fiche a7 creation et developpement d`une entreprise

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FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L’OUEST
1
Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles
Fiche A7
FICHE A7 CREATION ET DEVELOPPEMENT D’UNE ENTREPRISE
!
QU’EST-CE QU’UNE ENTREPRISE CULTURELLE ?
L’entreprise culturelle est une organisation qui produit ou vend des biens culturels (exemple : un
disque, un DVD) ou de services culturels (exemple : un spectacle, une prestation de sonorisation,
le management d’un artiste). Son existence et son développement nécessitent des ressources
financières et matérielles, ainsi que des compétences de conception et de gestion.
!
L’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
A ce jour, dans la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest, il n’existe pas de réglementation encadrant
les professions regroupées sous l’appellation d’entrepreneurs de spectacles. Dans la pratique, les
personnes, physiques ou morales (une personne morale étant une entité, un regroupement, doté
d’une personnalité et d’une existence juridique, à l’instar d’une personne physique), les
associations, les communautés urbaines ou rurales œuvrent quotidiennement en qualité
d’entrepreneurs culturels. Toutefois, la nouvelle tendance est à encourager la professionnalisation
des acteurs culturels, et donc à instaurer un statut d’entrepreneur culturel.
!
POURQUOI CREER VOTRE ENTREPRISE ?
Face à la complexité des procédures de création d’entreprise, ou par peur de l’inconnu, de
nombreux opérateurs culturels hésitent à formaliser leur activité et à se doter d’une structure.
Pourtant, l’entreprise est l’une des conditions de la durabilité de votre activité économique.
Parce qu’il n’y a pas de projet culturel durable sans projet économique, la création ou le
développement d’une entreprise est un moyen de structurer et de conforter votre activité. En vous
dotant d’un cadre légal et d’outils de gestion financière, vous pourrez mieux planifier votre activité,
maîtriser les risques et anticiper vos investissements.
De plus, le fait d’organiser vos activités sous la forme d’une entreprise vous permettra de :
!
renforcer votre crédibilité auprès de vos partenaires et financeurs,
!
avoir plus facilement accès au crédit bancaire,
!
bénéficier d’actions de formation ou d’accompagnement,
!
répondre aux critères d’éligibilité imposés par les bailleurs de fond internationaux.
!
LA CREATION D’UNE ENTREPRISE
La création d’une entreprise doit être séquencée en plusieurs étapes :
1. Les préalables et les dispositifs d’information, de formation, de conseil et d’accompagnement
2. le choix de la forme juridique
3. l’enregistrement de l’entreprise
Les préalables
Souvent bâclée, la définition des préalables constitue pourtant une étape déterminante dans le
processus de création d’une entreprise quelle qu’elle soit…
2
Fiche A7
La définition du projet d’entreprise
CLARIFIER VOTRE IDÉE DE DÉPART
Au départ de tout projet, il y a une idée. Celle-ci doit être formulée avec précision.
Vous devrez notamment :
!
définir le ou les produits que vous entendez proposer : s’agit-il d’un disque ou d’un service
musical (distribution de disque, organisation de concerts…) ?
!
rechercher toute information disponible sur les produits similaires proposés par les éventuels
concurrents
!
consulter des conseillers ou spécialistes sur le produit envisagé
!
tester votre idée auprès de votre entourage et prendre note des remarques qui vous seront
faites
!
définir la ou les clientèles visées : qui est susceptible d’acheter le produit proposé ?
!
évaluer le chiffre d’affaires potentiellement réalisable sur la vente du produit envisagé
VOS MOTIVATIONS ET VOS RESSOURCES
Vous devrez :
!
clarifier vos objectifs personnels : pourquoi voulez-vous créer votre entreprise ? quelles sont
vos attentes ? s’agit-il de créer votre propre emploi ? ou encore d’être indépendant ?
!
définir vos propres compétences : avez-vous des savoir-faire spécifiques ? avez-vous des
connaissances en gestion, comptabilité, marketing ?
!
définir les ressources dont vous disposez : pouvez-vous faire un apport personnel (financier, en
nature ou en industrie) ? combien de temps avez-vous à consacrer à l’entreprise ? pouvez-vous
compter sur des ressources extérieures (famille, amis, partenaires potentiels) ?
Si au terme de cette première phase, des blocages apparaissent, il vous faudra reconsidérer votre
projet ou attendre de trouver des solutions avant d’aller plus loin dans le processus de création.
Vous trouverez des informations complémentaires, des conseils et des outils d’accompagnement
auprès de chambres de commerce, des maisons de l’entreprise ou d’autres structures d’accueil.
L’étude de marché
Primordiale, cette étape consiste à acquérir une connaissance aussi précise que possible du marché
sur lequel va opérer votre entreprise. Le marché est l’ensemble des consommateurs réels ou
potentiels et des producteurs d’un bien ou d’un service. L’étude de marché vous permettra d’une
part de déterminer si votre idée de départ est viable, d’autre part d’élaborer une stratégie
commerciale adaptée (comment donner au produit les meilleures chances d’être acheté par la
clientèle visée).
Elle consiste notamment à :
!
définir avec précision le produit ou le service qui sera proposé : contenu, format, gamme, type
de prestation, mode de production, modes de livraison…
!
établir une typologie détaillée de la clientèle ciblée, de ses catégories socioprofessionnelles et
de ses habitudes de consommation : professionnels, particuliers, groupements ; classes d’âges,
sexe ; pouvoir d’achat ; clientèle régulière, occasionnelle, étrangère, locale ; implantation
géographique…
!
lister les concurrents directs ou indirects, déterminer leur implantation géographique, la
similarité des produits qu’ils proposent avec le ou les produits envisagés
!
déterminer l’implantation géographique de l’entreprise, le territoire ciblé et le degré de
proximité avec la clientèle
Pour réaliser une étude de marché, on peut avoir recours à plusieurs techniques :
!
observation de la concurrence et du comportement des clients (magasins, salons, publicités,
prospectus…)
!
enquête par sondage, test du produit auprès d’échantillons de consommateurs représentatifs
!
enquête auprès des professionnels du secteur…
3
Fiche A7
L’élaboration du business plan
Le business plan précise les aspects financiers à prendre en compte dans la réalisation du projet.
C’est un outil essentiel pour les prises de décision qui vont suivre. Il constitue également un outil
de communication qui vous permettra de démarcher les futurs partenaires de l’entreprise créée.
Le business plan comprend les éléments suivants :
!
la présentation de l’entrepreneur : formation, parcours professionnel, motivations, objectifs…
!
une présentation détaillée du projet d’entreprise : idée, produit ou service proposé, étude de
marché, lieu d’implantation, ressources disponibles (financières, matérielles, humaines),
ressources complémentaires recherchées, stratégie commerciale, les perspectives d’évolution
de l’entreprise
!
un dossier financier prévisionnel : compte de résultat prévisionnel synthétisant l'ensemble des
charges et des produits de la future entreprise (au minimum sur les 3 premières années
d’activité), le plan de financement initial, le fonds de roulement nécessaire (budget de
fonctionnement), le calcul du seuil de rentabilité
Pour maximiser vos chances de succès dans la réalisation de ces démarches, vous aurez tout
intérêt à vous adresser aux structures spécialisées (chambres de commerce, maisons de
l’entreprise…) où des spécialistes pourront répondre à vos questions.
Voir en annexe la liste des structures ressources existantes dans votre pays.
Le choix de la forme juridique
Le choix de la structure repose sur les paramètres suivants :
!
la nature de l’activité,
!
la volonté de s’associer ou de rester « seul maître » à bord,
!
la responsabilité de l’entrepreneur face au patrimoine de l’entreprise (constituer une société
permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses
biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise),
!
le capital de départ (déterminé lors de l'établissement des comptes prévisionnels ; s’il est
important, il peut nécessiter d’accueillir des investisseurs dans le capital),
!
le fonctionnement de l’entreprise (règles plus ou moins contraignantes selon la forme
juridique),
!
le régime social de l’entrepreneur,
!
le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise (selon la structure choisie, les bénéfices de
l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés),
!
la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs… ; pour approcher
certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent
sera recommandée).
Les questions que se posent ceux qui veulent créer une entreprise sont souvent les mêmes. Quelle
structure choisir ? Quelle sera ma protection sociale ? Quel sera mon régime fiscal ? Quels coûts
vais-je devoir supporter ? Quelles formalités accomplir ? Il faut choisir la structure juridique la plus
appropriée pour se lancer. Bien souvent, le choix se fait entre les trois options suivantes : monter
une association, exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société.
L’entrepreneur aura, ici encore, tout intérêt à se tourner vers des structures ressources pour l’aider
à définir la forme juridique la plus adaptée à son projet. Toutefois, voici quelques éléments qui
vous permettront d’apprécier les avantages et inconvénients des principales options :
L’association
!
Facilité (apparente) de structuration
!
Pas d’apport de capitaux nécessaires
!
Structure moins contraignante en matière de droit
!
Il convient cependant d’être prudent. L’association est à but non lucratif au contraire de la
société dont le but est de créer un bénéfice afin de le partager entre les ayants droit (associés,
actionnaires). L’association ne peut pas tirer profit de son action. Les bénéfices ne peuvent pas
être distribués à ses dirigeants.
4
Fiche A7
!
La condition première d’une association est une gestion désintéressée. Les dirigeants (le
bureau, constitué au minimum d’un président, d’un secrétaire général et d’un trésorier) ne
peuvent en tirer un profit personnel.
!
L’association doit rester fidèle à son objet, tel que défini dans ses statuts lors de sa déclaration
auprès des services compétents. Son objet peut être, par exemple, de « promouvoir la
nouvelle création artistique » mais en aucun cas de développer le compte bancaire de ses
dirigeants.
L’entreprise individuelle
!
L'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre.
!
Aucun capital minimum n'est requis.
!
Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale.
!
L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle
de "confusion des patrimoines ». L'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des
dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Les créanciers pourront faire
saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser. S'il est marié,
l'entrepreneur individuel doit donc accorder une attention toute particulière à son régime
matrimonial.
La société
Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne morale juridiquement
distincte du ou des associés fondateurs.
!
L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence
de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels
de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de
l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est
solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société.
!
L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au
titre de l'« abus de biens sociaux ».
!
Considérée comme une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un
domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial
pour faire face aux premiers investissements et aux premières dépenses (capital social).
!
Le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers n’agit pas pour son propre
compte mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter
un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il
doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
Voir en annexe la description des différentes formes juridiques.
!
ANNEXES
!
Annexe 1 : Les structures ressources dans votre pays
!
Annexe 2 : Les différentes formes juridiques
!
Annexe 3 : Les formalités de constitution dans votre pays
Fiche conçue en 2010 dans le cadre du programme ARPEM (Appui au Réseau ouest-africain de Pépinières d’Entreprises de la
filière de la Musique) par Culture et développement en partenariat avec le Nzassa (Abidjan – Côte d’Ivoire) et GL Connection, et
avec le soutien du Programme d’appui UE-ACP aux industries culturelles ACP, de l’UNESCO (Alliance globale pour la diversité
culturelle) et du ministère espagnol des Affaires étrangères et de la coopération.
FICHE A7
ANNEXE 1
LES STRUCTURES
RESSOURCES
DANS
VOTRE PAYS
Si vous souhaitez créer, développer ou renforcer votre entreprise, tournez-vous vers des structures
ressources qui vous informeront et vous aideront à préparer et à franchir les différentes étapes de
votre projet.
!
EN COTE D’IVOIRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCICI)
6, avenue Joseph Anoma
Plateau
01 BP 1399 Abidjan 01
Tél. : (+225) 20 33 16 00
Fax : (+225) 20 32 39 42 / 20 33 17 93 / 20 33 14 14
Email : [email protected]
www.chamco-ci.org
Cet organisme est chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de
services, d'assurer la formation des entrepreneurs et d'apporter un appui aux entreprises ivoiriennes.
La CCICI propose notamment :
!
un appui à l’animation économique de coopératives et d’associations,
!
un appui à la création et au développement des entreprises,
!
un appui spécifique aux entreprises en difficulté.
Le Mouvement des Petites et Moyennes Entreprises (MPME)
Boulevard de Marseille (en face du restaurant « La gorge d’or »)
Tél. : (+225) 21 24 00 83
Fax : (+225) 21 35 99 81
Le MPME a pour mission de :
!
défendre les intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics,
!
d’appuyer les PME dans la recherche de financements,
!
créer des conditions favorables à l’épanouissement des PME.
1
La Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME)
51 bis, boulevard Achalme
Marcory Résidentiel
01BP 3067 Abidjan 01
Tél. : (+225) 21 75 85 75
Fax : (+225) 21 75 85 77
Fédération regroupant des associations de professionnels, la FIPME a pour mission de :
!
créer un environnement économique, juridique et fiscal adapté aux PME,
!
développer une politique de communication permettant aux PME d’accéder aux financements,
!
élaborer des stratégies d’appui au développement et à la performance des PME,
!
offrir aux PME des services adaptés en matière d’assurance, de voyages internationaux, de conseil
juridique ou de formation professionnelle.
La Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI)
Immeuble SIDAM - 12ème étage
Plateau
Tél. : (225) 20 33 23 83
Fax : (225) 20 22 50 09
www.cgeci.org
La CGECI est une union associant groupements professionnels, syndicats et associations
professionnelles de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, régie par le code du
travail. Elle a pour mission, entre autres, de :
!
promouvoir la liberté d’entreprise et l’économie de marché,
!
assurer la cohésion indispensable des membres,
!
renforcer le dialogue
développement,
!
représenter et défendre les entreprises adhérentes ainsi que celles adhérentes aux organisations
professionnelles membres de la CGECI, notamment auprès des pouvoirs publics et organismes
paritaires nationaux, régionaux et internationaux,
!
apporter à ses membres tous concours et services en vue d’accroître l’efficacité d’ensemble,
!
communiquer toute information visant à promouvoir et à développer le secteur privé.
!
social entre
les partenaires sociaux, l’Etat
et
les partenaires du
AU BURKINA FASO
Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF)
132, avenue de Lyon
11 BP 379 Ouagadougou 11
Burkina Faso
Tél. : + 226 50 39 80 60/61
Fax : + 226 50 39 80 62
www.me.bf
La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso se veut un outil fédérateur léger et dynamique au service
des entreprises privées du Burkina Faso. Elle vise à offrir à l’entrepreneur une offre structurée de
services et à assurer une meilleure synergie entre les actions des différents bailleurs de fonds et
organismes d’appui.
La MEBF a notamment pour mission de :
!
proposer aux entrepreneurs un dispositif d’accueil, d’écoute et d’orientation vers les programmes
d’appui au secteur privé,
2
!
jouer un rôle d’interface avec les administrations, les institutions d’appui au secteur privé et les
prestataires de services en matière d’information économique, de conseil, de formation et de
formalités de création d’entreprises.
La MEBF héberge aussi les CEFORE (Centres de Formalités des Entreprises du Burkina Faso) qui
constituent des guichets uniques permettant aux opérateurs d’accomplir en un même lieu, devant un
seul interlocuteur et à l’aide d’un formulaire unique l’ensemble des formalités liées à la création d’une
entreprise.
Office National du Commerce Extérieur (ONAC)
30, avenue de l’UEMOA
01 BP 389 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Tél. : (226) 50 31 13 00 / 01
Fax : (226) 50 31 14 69
www.tradepoint.fr
L’ONAC a, entre autres, pour mission de :
!
promouvoir les produits burkinabè à l’étranger à travers l’organisation et/ou la coordination de la
participation du Burkina Faso aux manifestations commerciales internationales (foires, salons…),
!
effectuer des prospections de marchés,
!
assurer la formation des professionnels sur les règles et pratiques du commerce international et
sur la gestion de la qualité dans les entreprises,
!
collecter, diffuser l’information économique et commerciale au profit des opérateurs économiques
nationaux et internationaux.
!
AU SENEGAL
Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises
(ADPME)
9, Fenêtre Mermoz - avenue Cheikh Anta Diop
BP 333 Dakar Fann
Sénégal
Tél. : +221 869 70 71
Fax : +221 860 13 63
www.adepme.sn
L’ADPME a pour mission de :
!
à travers son centre d’information et son observatoire de l’entreprise, accueillir et informer les
entrepreneurs sur les différents services d’appui aux entreprises, sur la création et le
développement d’entreprises, et sur les sources de financement et d’intermédiation financière
locales et internationales accessibles aux PME,
!
offrir aux entrepreneurs un service de « pré-diagnostic » pour les aider à cerner leurs besoins et
leur offre (analyse du projet d’entreprise, des motivations et compétences entrepreneuriales, de la
faisabilité financière et commerciale des projets…),
!
conseiller et former les entrepreneurs sur la création ou le développement de leur entreprise
(ateliers de formations, accompagnement…),
!
renforcer les capacités des chefs d’entreprises.
3
Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar
1, place de l'Indépendance
BP 118 Dakar
Sénégal
Tel : (221)823 71 89
Fax : (221)823 93 63
Email: [email protected]
www.cciad.sn
La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar propose notamment :
!
une assistance à la création et au développement d’entreprises,
!
une assistance juridique, fiscale et administrative,
!
un service d’information et de formation.
4
FICHE A7
!
ANNEXE 2
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES
STRUCTURES NON COMMERCIALES
Association
L'association est la convention par laquelle au moins deux personnes décident de mettre en commun,
d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des
bénéfices.
Les associations déclarées ont la personnalité juridique une fois que leur existence a été rendue
publique. La loi détermine les actes qu'elles peuvent accomplir et les biens qu'elles peuvent recevoir
ou acquérir. Elles peuvent ouvrir un compte bancaire à leur nom.
Régie directe
Mode d’exploitation d’un service public (salle de spectacle ou service culturel).
DSP (Délégation de service public)
La collectivité publique peut confier l’exploitation d’un service public à une personne privée ou à une
association. Le concessionnaire exploite ce service conformément au cahier des charges contractuel.
!
STRUCTURES COMMERCIALES
Les formes juridiques commerciales sont les mêmes dans tous les pays de la zone franc CFA,
signataires de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires).
SEM (Société d’économie mixte)
Entreprise dont la propriété est partagée entre l’Etat ou une collectivité publique d’une part, et des
personnes privées, physiques ou morales, d’autre part.
Société en commandite
Forme juridique rarement utilisée dans le secteur du spectacle.
SNC (Société en nom collectif)
Régime identique à celui des sociétés en commandite. Les associés sont commerçants (soumis aux
règles sociales et fiscales qui s’appliquent aux commerçants). Avantage : pas d’apport en capitaux
demandé. Inconvénient : les associés restent responsables indéfiniment sur leurs biens propres
(risque important).
SA (Société anonyme)
L’investissement de départ reste un critère dissuasif. Le capital est divisé en actions et réparti entre
des associés actionnaires qui ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. L’assemblée
générale nomme un conseil d’administration qui désigne à son tour un président. Forme réservée aux
projets de grande envergure, la société anonyme est lourde à gérer et on la trouve rarement dans le
domaine du spectacle.
1
SARL (Société à responsabilité limitée)
Répandue dans le domaine du spectacle, la société commerciale est une forme intermédiaire entre les
sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les associés (deux au minimum) ne sont pas
commerçants et sont responsables uniquement sur leurs apports.
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Société qui ne comporte qu’un seul associé (personne physique ou morale). Très proche de la SARL et
soumise aux mêmes règles de fonctionnement. Formalités plus lourdes et plus contraignantes que
celles de l’entreprise individuelle.
Entreprise individuelle
Forme juridique la plus souple. Entreprise créée par une personne en son nom propre, sans capital,
sans statuts et sans associé. Simple à mettre en œuvre lorsque l’entrepreneur désire rester le seul
maître à bord. Mais les biens de l’entreprise sont confondus à ceux de l’entrepreneur, lequel répond
des dettes de l’entreprise sur son patrimoine privé.
Société de fait
La société de fait est constituée de deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui se
comportent en associés sans avoir créé une société reconnue. Lorsque son existence est prouvée par
la juridiction compétente, on applique à la société de fait les règles de la société en nom collectif.
!
SOCIETE EN COOPERATION OU MUTUALISATION
Les formes juridiques suivantes sont plus communément appelées « coopératives ».
Scop (Société coopérative de production)
Alternative aux structures commerciales classiques, cette forme est basée sur une adhésion à des
valeurs de solidarité au sein de l’entreprise. De capital variable, elle est constituée par des travailleurs
associés pour exercer leur activité professionnelle dans une entreprise dont ils se partagent la gestion.
Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
SEP (Société en participation)
Constituée par une ou deux personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise
commune leurs biens et leurs industries en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie
qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société n’est pas
immatriculée et n’a pas de personnalité morale. Ce type de structure est particulièrement adapté aux
contrats de coproduction de spectacle.
SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif)
Permet de transformer une association en société coopérative sans que cela nécessite la création
d’une nouvelle personne morale. Concerne les entreprises qui mènent une activité marchande tout en
poursuivant un but social. Sa principale caractéristique réside dans une logique de partenariat entre
les usagers, les salariés, les financeurs et les personnes physiques désirant participer bénévolement à
son activité.
GIE (Groupement d’intérêt économique)
Groupement qui permet à ses membres (deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs
activités pour les développer et accroître leurs résultats, tout en conservant leur individualité.
Structure intermédiaire entre la société et l’association, le GIE est constaté par un acte écrit et est
immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Ses membres sont indéfiniment et solidairement
responsables des dettes, ce qui rend son utilisation délicate. Mais le GIE a l’avantage d’être soumis à
des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de
constitution sans capital), son objet (civil ou commercial) et ses modalités d’organisation.
2
FICHE A7
ANNEXE 3
LES FORMALITES DE CONSTITUTION DANS
VOTRE PAYS
!
AU BURKINA FASO
Voir ci-joint les fiches du CEFORE sur les formalités de création d’entreprises.
!
EN COTE D’IVOIRE
Voir ci-joint la fiche de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire sur les formalités de
constitution.
!
AU SENEGAL
Voir ci-joint la fiche de l’APIX sur la constitution de sociétés.
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
50 39 80 58
[email protected]
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!"#$%#&'()(*!++,
)(*!++,-.!++(
-.!++(/(-0!,
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222345367(
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FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISES
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Formalités à accomplir :
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2- /'0&+%+.-#)!/5'6-(.')0'!7-(0+&'!'.!)$*'%#!/'!
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3- )#.-7-0+.-#)!'*"&#9'$%!20)((3:!
!
LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU CEFORE
POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES
• 1 photocopie légalisée de la CIB ou du Passeport du ou des gérants et de l’un
des associés ;
• 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de m oins de trois (03) mois du ou des
gérants ;
• 1 exemplaire des statuts de la société;
• 1 exemplaire du PV constitutif;
• 1 exemplaire de l’acte notarié;
• 1 Contrat de bail à usage commercial au nom de la société et enregistré aux
impôts,
• 4 exemplaires du formulaire M0 ;
• 4 actes de dépôt.
! Pour les étrangers, il convient d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le
Commerce au Ministre en charge du commerce :
Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à 1 000 F, une
copie des statuts de la société, une fiche de renseignement coûtant 1210F et timbrée à
20 000 F CFA.
! Lors de l’accomplissement de vos formalités, il vous sera demandé des informations
fiscales permettant de déterminer le régime fiscal (chiffre d’affaires prévisionnel
annuel) de votre entreprise.
! Le CEFORE prend à sa charge de multiplier toutes ces pièces y compris la liasse et de
les transmettre en double exemplaires au Greffe Commercial du Tribunal de Grande
Instance.
Frais d’accomplissement des formalités :
!
60 000 F CFA
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
50 39 80 58
[email protected]
!!"#$%&$'(
!!"#$%&$'(!
"#$%&$'(!)!*"++,
)!*"++,-."++!
-."++!/!-0",
/!-0",-1"++!
-1"++!
www.me.bf
FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISES
!"#$%&'(%!'$("))'(%!*+(,-#'(%
Formalités à accomplir :
1- !"#$%&!"' ()' *+,,"!*"' "&' ()' *!"($&' ,+-$.$"!'
/!**,0'1''
2- ("*.2!2&$+3'(4"5$%&"3*"'6$%*2."'"&'3),"!+'("'
.4$("3&$6$23&'6$323*$"!')3$7)"'/$6)0'1'
3- *2!&"'8!+6"%%$+33".."'("'*+,,"!*23&'/*8*0'1'
4- 3+&$6$*2&$+3'",8.+9")!'/*3%%).
LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU CEFORE POUR
L’ENSEMBLE DES FORMALITES
•
•
•
•
•
•
•
1 photocopie légalisée de la CIB ou du passeport du promoteur ;
1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de m oins de 3 mois du
promoteur (palais de justice) ;
1 copie de l’acte de mariage (s’il y a lieu) ;
1 certificat de résidence de l’année en cours (payer la taxe de résidence au
domaine, et aller à la mairie pour l’établissement du certificat de résidence) ;
1 contrat de bail à usage commercial enregistré, ou Permis Urbain d’Habiter
(PUH) légalisé ou titre de propriété légalisé ou attestation d’occupation
de domaine public légalisée (au nom du promoteur);
3 photos d’identité du promoteur ;
1 timbre fiscal de 200 F CFA.
1.
Lors de l’accomplissement de vos formalités, il vous sera demandé des
Informations à savoir: le chiffre d’affaires prévisionnel annuel, le nom commercial,
l’activité commerciale, l’adresse complète (téléphone, boîte postale), date de début
d’activité, le nombre d’employés prévu afin de faciliter la recevabilité de votre
déclaration.
2.
Pour les étrangers, il convient d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le
commerce au Ministre en charge du commerce :
Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à 1 000 F,
un casier judiciaire de moins de trois mois, un certificat de résidence de l’année en
cours, le passeport légalisé ou un document d’identité, une fiche de renseignement
coûtant 1210 F CFA et timbrée à 10 000 F CFA. Le dépôt se fait au niveau du Centre
de Guichets Uniques.
3.
La durée de validité de la carte professionnelle de commerçant est de trois (03)
ans.
Frais d’accomplissement des formalités :
50 000 F CFA
LES FORMALITES DE CONSTITUTION
Il faut toutefois souligner qu’il existe des formalités générales et des formalités
complémentaires qui doivent être accomplies quelle que soit la forme de société choisie ; et
des formalités spécifiques qui sont prévues en fonction de la nature de l’activité à exercer
(pour les sociétés intervenant en matière de commerce extérieur)
A- FORMALITES GENERALES
1- Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie : Notaire
Pièces à fournir :
• Récépissé de dépôt de fonds par la Banque
• Liste des souscripteurs avec les noms et prénoms, domicile pour les personnes
physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège pour les personnes
morales
• Le montant des sommes versées par chacun
• Les bulletins de souscription en double exemplaires
Frais : Seul le notaire est habilité à fixer le montant de ses honoraires
Documents à obtenir :
07 expéditions de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
Nota bene : toutes ces démarche peuvent être faites sous seing privé
2- Enregistrement des Statuts
Administration devant laquelle la formalité doit être accomplie :
Direction de l’Enregistrement et du Timbre
08 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés ( pour les sociétés Anonymes
ajouter 08 exemplaires du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et du
Procès-verbal du Conseil d’Administration.
Frais :
500 F CFA X Nombre de feuilles de chaque exemplaire des statuts
Droit d’enregistrement déterminé en fonction du Capital Social :
• Jusqu’à 5 milliards 0.6% du capital social
• Au delà de 5 milliards 0.2%
Délai :
1 mois à compter de la date de signature des statuts sous peine de voir doubler les droits
d’enregistrement
Document à obtenir :
06 exemplaires originaux des statuts dans un délai de 7 jours
1
Le cas échéant 05 exemplaires du Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
et 06 exemplaires du Procès-verbal du Conseil d’Administration
3- Dépôt des statuts au Greffe et déclaration de régularité et de conformité
- Dépôt des statuts
- Déclaration de régularité et de conformité (cette formalité n’est pas exigée lorsque la
déclaration notariée de souscription et de versement a été établie et déposée dans les
conditions requises.)
Greffe du Tribunal de première instance d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du Siège de la
société
Deux exemplaires des statuts préalablement enregistrés et le cas échéant 02 exemplaires
du procès verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et/ou 02 exemplaires des procèsverbaux du Conseil d’Administration
Frais : 5.000 F CFA
1 récépissé de dépôt dans un délai de 3 jours
4- Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
Greffe du tribunal de Première Instance ou Greffe du Tribunal du siège de la société
• Cinq (05) formulaires d’inscription au registre retirés au guichet unique du Greffe
• Deux (02) copies certifiés conformes des statuts
• Deux (02) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la
déclaration notariée de souscription et de versement
• Deux (02) exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administrateurs ou
associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir
d’engager la société
• Deux (02) extraits du casier judiciaire des personnes visées ci-dessus pour les
nationaux et pour les étrangers ajouter un extrait de casier judiciaire émanant des
autorités de son pays ;
Frais : 100 F CFA le jeu des 05 imprimés
25.000 F CFA l’inscription pour les entreprises individuelle
50 000 f CFA pour les sociétés
Document à obtenir : 2 formulaires portant la date et le numero d’immatriculation au
registre du commerce
Délai : 5 jours
2
5-Publication de l’Avis de Création et d’Immatriculation
Journal Officiel
Fraternité Matin, Direction Commerciale
Résumé dactylographié des statuts en deux exemplaires pour avis ;
Résumé comprenant :
1- la raison ou la dénomination sociale de la société suivie le cas échéant de son sigle :
2- la forme de la société
3- le montant du capital social
4- l’adresse du siège social
5- l’objet social indiqué sommairement
6- la durée de la société
7- le montant des apports en numéraire
8- la description sommaire et l’évaluation des apports en nature
9- les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes
sociales
10- les noms, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires
aux comptes
11- les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution
12- les références de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
13- le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d’activités
Pour les sociétés Anonymes, l’avis doit contenir en sus :
1- le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire
2- le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque
apport en nature
3- le montant de la partie libérée, si le montant n’est pas entièrement libéré
4- les modifications statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition
des bénéfices et du boni de liquidation
5- les avantages particuliers stipulés
6- les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de
vote, notamment celles relatives à l’attribution d’un droit de vote double
7- le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires
d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes
d’agrément.
Frais : 8 760 F CFA par ligne, ou forfait de 24.000 F CFA pour 07 lignes
Parution de l’avis dans le Journal Officiel ou dans le journal Fraternité Matin
Délai : 4 jours
6-Légalisation de l’avis
Les mairies (spécialement à la mairie du plateau)
03 exemplaires du Journal de parution de l’avis visés par Fraternité Matin
3
Frais : 500F CFA par exemplaires soit 1.500 F CFA
03 exemplaires légalisés des journaux
Délai : 4 jours
B- FORMALITES COMPLEMENTAIRES
Déclaration fiscale d’existence
Direction Générale des Impôts
- Formulaire de déclaration fiscale d’existence à retirer à la Direction des Rôles ou au centre
des impôts du lieu du siège de l’entreprise ou du principal établissement, le cas échéant, à la
Direction des Grandes entreprises
Frais : 5.000 F CFA
Numéro de compte contribuable
Délai : 10 jours ouvrables
Immatriculation à la CNPS (l’entreprise, le personnel)
CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
- Formulaire d’immatriculation (employeur)
- Formulaire d’inscription au registre du commerce et du crédit Mobilier
- Formulaire d’immatriculation pour chacun des salariés (1 photo d’identité, 1 copie d’extrait
d’état civil ou d’identité)
Frais : Gratuit
Matricule CNPS de l’Employeur
Carte d’assuré social comportant un matricule salarié
Délai : 10 jours ouvrables
C- FORMALITES SPECIFIQUES (en raison de la nature de l’activité
Immatriculation au Commerce Extérieur
DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR
• 02 fiches de renseignement sur les usages du Commerce Extérieur à retirer à la
Direction du Commerce Extérieur ou au CEPICI
• Une fiche d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
• Une attestation de déclaration fiscale
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•
•
•
•
La déclaration fiscale d’existence
Un reçu de paiement de la patente
Une attestation de patente
Une attestation de régularité fiscale
Photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du directeur ou du gérant
de la société
Procuration signée et cachetée par le responsable de la société
Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du courtier
Frais : 10.000 F CFA
Document à obtenir : Code import et Code fiscal
Délai : 5 jours
Entrée et Sortie de Capitaux
FINEX (Finances Extérieures)
Formulaires dûment remplis à retirer dans les banques de la place ou au Finex
Frais : Gratuit
Document à obtenir : Autorisation de transfert de capitaux
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