infopratique - Régime de prévoyance collectif des salariés de droit
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infopratique - Régime de prévoyance collectif des salariés de droit
INFOPRATIQUE Spécial “Fonctionnaires détachés” Avril 2013 RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE Ces dispositions relatives à la protection sociale en matière de prévoyance et de santé vous concernent : • si vous êtes fonctionnaire détaché dans une entreprise du Groupe France Télécom lors de la fin de votre détachement ; • si vous êtes fonctionnaire Hors Cadre à la fin de votre mise en Hors Cadre. Rappel Avant Vous bénéficiiez (pour la majorité d’entre vous) des garanties du régime individuel statutaire de La Mutuelle Générale. Pendant Vous bénéficiez du régime collectif - obligatoire - du Groupe France Télécom : garanties Prévoyance et Santé. À ce titre, vous pouvez résilier ou non les garanties de prévoyance souscrites à titre individuel auprès de La Mutuelle Générale. Si vous les maintenez, vous n’avez pas à poursuivre la garantie Incapacité-invalidité. À l’issue de votre détachement ou à la fin de votre mise en Hors Cadre Le régime collectif obligatoire France Télécom ne s’applique plus. En revanche, les dispositions suivantes sont applicables : 1 - Si votre adhésion au régime individuel statutaire de La ■ soit au régime individuel statutaire de La Mutuelle Générale* Dans ce cas, les garanties dont vous pourrez bénéficier seront fonction de votre âge à la date de votre réintégration. Mutuelle Générale n’avait pas été résiliée, elle continue à poursuivre ses effets et vos droits aux garanties Incapacité-invalidité et Frais de santé sont réouverts. 2 - Si votre adhésion au régime individuel statutaire de La Mutuelle Générale avait été résiliée, vous pouvez adhérer (au choix) : ■ soit aux contrats collectifs, facultatifs • Santé (dit Article 4 Loi Evin). Pour ce faire, contactez le N° Cristal 0 969 39 72 72 appel non surtaxé • Prévoyance (il existe un contrat à adhésion individuelle Garanties Santé Garanties Prévoyance Moins de 40 ans Oui avec ancienneté Vous récupérez la totalité des garanties suivantes : IncapacitéInvalidité (Arrêt de travail), capital Décès et capital Invalidité, capital Obsèques et rente Dépendance De 40 à moins de 60 ans Oui avec ancienneté Vos garanties sont limitées au capital Invalidité, au capital Obsèques et à la rente Dépendance 60 ans et plus Oui avec ancienneté Néant dit ASSOLAC/LMG) pour l’ensemble des garanties Incapacité-invalidité, capital Décès et capital Invalidité, capital Obsèques et rente Dépendance. *Dans les conditions prévues par le Règlement de La Mutuelle Générale Pour ce faire, contactez le Contactez le N° Vert 0 800 01 31 31 APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE N° Cristal 0 969 32 34 46 appel non surtaxé En résumé Situation par rapport à votre détachement ou à votre mise en Hors Cadre : AVANT Adhésion au régime individuel statutaire de La Mutuelle Générale non résiliée PENDANT Adhésion au contrat collectif obligatoire du Groupe France Télécom Poursuite des garanties du régime individuel statutaire de La Mutuelle Générale > > APRES résiliée soit soit Contrats collectifs à adhésion facultative Santé • Contact : N° Cristal 0 969 39 72 72 appel non surtaxé Régime individuel statutaire de La Mutuelle Générale avec garanties selon l’âge Contact : Prévoyance • Contact : N° Vert 0 800 01 31 31 N° Cristal 0 969 32 34 46 appel non surtaxé APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE La Mutuelle Générale Gestion France Télécom 79 avenue de Fontainebleau 94281 Le Kremlin Bicêtre N° Vert 0 800 01 31 31 APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Fax : 01 45 59 81 31 E-mail : [email protected] Humanis Entreprises CP 240 303 rue Gabriel Debacq 45953 Orléans Cedex 9 N° Cristal 0 969 39 72 72 appel non surtaxé du lundi au vendredi de 8h à 18h Fax : 01 58 82 40 70 E-mail : [email protected] Humanis Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale La Mutuelle Générale - Mutuelle régie par le Code de la Mutualité approuvée sous le n° 75 4315 siège social : 7 rue de Magdebourg - 75116 Paris siège social : 6 rue Vandrezanne - 75634 Paris Cedex 13 •Communication MDE• DOC0701-02HUMANISPREV 04-13 Centres de gestion