Successions franco-suisses : quelles solutions d`optimisation

Successions franco-suisses :
quelles solutions d’optimisation ?
> Dénonciation de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les successions :
comment optimiser une succession comportant des éléments de droit français ?
> Règlement européen (juillet 2012) sur les successions : quelle incidence en matière fiscale ?
Patrice Lefèvre-Péaron,
Associé, Jeantet et Associés,
Genève
Responsable du bureau de Genève, Patrice
Lefèvre-Péaron a concentré sa pratique sur le
droit des affaires et la fiscalité des entreprises
ou des familles actionnaires de référence. Il
conseille en outre un certain nombre de promoteurs immobiliers. Il est l’auteur de différents articles en fiscalité des affaires et patrimoniale qui sont parus tant en France qu’aux
Etats-Unis avec le Bureau of National Affairs
(BNA), principal éditeur de droit fiscal américain. Il est en outre l’auteur du chapitre français de l’ouvrage « International Tax Systems
and planning Techniques » édité par Reuters.
Avant de rejoindre Jeantet, Patrice Lefèvre-Péaron a été associé dans des cabinets de droit
des affaires français et anglo-saxons de tout
premier plan pendant plus d’une quinzaine
d’années.
Laurence Morand-Jacquemoud
Notaire, Etude de Me Laurence
Morand-Jacquemoud à Genève
Me Laurence Morand-Jacquemoud est titulaire d’un Master en Droit de l’Université de
Genève et du brevet de notaire genevois. Après
l’obtention de son brevet en 2012, elle a ouvert
son Etude, laquelle compte aujourd’hui 4 collaboratrices et collaborateurs. En 2015, elle
a rédigé des articles relatifs aux risques de
double imposition en matière successorale
entre la Suisse et la France et au règlement
européen en matière de succession, qui ont été
publiés dans Bilan et dans l’Hebdo. Au mois
de juin 2015, en collaboration avec Me Olivier
Sigg (Etude Froriep), elle a présenté, pour la
Banque Lombard Odier & Cie SA, le règlement
européen en matière de successions : «Le Règlement européen du 4 juillet 2012 en matière
de successions, la grande révolution?». Me
Morand-Jacquemoud est notamment membre
de la Chambre des Notaires de Genève, de la
Commission fiscale de la Chambre des Notaires de Genève.
Introduction
• Un conflit entre droits internes concurrents : en matière de territorialité les
droits internes des états-parties retiennent
des critères divergents : une opportunité à
saisir ?
• L’application concurrente des droits
nationaux impose de composer avec les
règles de territorialité de droit interne
français et ouvre de nouvelles pistes de
structuration patrimoniale
• La nécessaire restructuration du patrimoine: une source de New Money
• Intérêt de recourir à la « professio juris »
(Règlement Européen n°650/2012) : quelle
incidence en matière fiscale ?
La mise en oeuvre des
dispositions de droit interne
• Les héritiers ou légataires résidents
fiscaux français (750 ter 3° CGI)
• Les biens immobiliers situés en France
(750 ter 2° du CGI)
• L’ensemble des biens meubles situés en
France (750 ter 2° CGI)
Optimiser une succession
comportant des éléments de droit
français
• La gouvernance familiale : mise en
place et articulation avec la gouvernance
de l’entreprise
• Le Family Buy-Out : tous les enfants ne
sont pas repreneurs
Objectif: transmission d’une société aux
héritiers dans le cadre d’un pacte Dutreil
avec un enfant-repreneur
• L’OBO immobilier (Owner buy-out)
Objectif : transformer un patrimoine
immobilier appartenant à une personne
résidente fiscale suisse en un patrimoine
liquide dont la transmission peut être faite
à moindre coût tout en augmentant le taux
de liquidité du patrimoine familial
• L’exonération partielle au titre du pacte
Dutreil : les nouvelles contraintes posées
par la dénonciation
Objectif : transmission de parts sociales
françaises par un non-résident ; transmission de parts sociales étrangères par un
non résident à un ou plusieurs héritiers
résident fiscaux français
• L’utilisation de la société d’acquêts
Objectif : transmission du patrimoine d’un
couple marié sous le régime de la séparation de bien avec un déséquilibre significatif entre les patrimoines des époux
• Apport de titres à une société holding
européenne et remontée de trésorerie
Objectif : transmission de groupes de
sociétés n’étant pas considérés comme à
prépondérance immobilière; résultat :
« dépaysement » des biens français en
biens étrangers
• Variation de la dévolution successorale
Objectif : succession en présence d’héritiers résident fiscaux français
• La donation transgénérationnelle
Objectif : transmission de patrimoine aux
petits-enfants
Impact du Règlement européen du
4 juillet 2012 en matière de
succession
• Introduction - Le règlement européen,
qu’est-ce que c’est ?
• La professio juris ou l’élection de droit
(exemples pratiques)
• Les pactes successoraux (exemples
pratiques)
• Conclusion
MARDI 5 AVRIL 2016, GENÈVE, GRAND HÔTEL KEMPINSKI, 9.00-12.30
Successions franco-suisses :
quelles solutions d’optimisation ?
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