Malaisie

Malaisie
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés
2008 : 3
2009 : 0
2010 : 2
I - EXIGENCES LOCALES
1 - Texte de référence :
Acte d’adoption n°257 de 1952, révisé en 1981
2 - Exigences relatives aux adoptants en vertu de la législation malaisienne
Le demandeur doit être habituellement résident en Malaisie ;
Aucune décision judiciaire d’adoption ne peut être prise si le demandeur (ou, en cas d’adoption conjointe, l’un
des demandeurs), n’a pas atteint l’âge de 25 ans et n’a pas au moins 21 ans de plus que l’enfant faisant l’objet
de la demande d’adoption ;
Si le demandeur est parent de l’enfant à adopter, l’âge minimum de l’adoptant est de 21 ans ;
L’adoption ne peut avoir lieu si le demandeur unique est de sexe masculin, et l’enfant objet de la demande
d’adoption, de sexe fémininsauf circonstances spéciales ;
Aux termes de l’article 31 de l’Acte d’adoption n°257, ce texte ne s’applique pas aux adoptants de confession
musulmane.
3 - Exigences relatives aux adoptés
L’enfant à adopter doit être habituellement résident en Malaisie ;
Avant toute décision d’adoption par le tribunal, l’enfant objet de la mesure doit avoir été sous la garde du
demandeur pendant les trois mois précédant la date du jugement ;
Aux termes de l’article 31 de l’Acte d’adoption n°257, ce texte ne s’applique pas aux enfants de confession
musulmane.
4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et intermédiaires
Le tribunal compétent en matière d’adoptions est la « High Court », juridiction civile de premier degré, ou, au choix du
demandeur, les « Sessions Courts » (sorte de tribunal d’Instance).
II - TYPE DE DÉCISION
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités malaisiennes est une décision judiciaire.
2 - Effets de la décision
L’adoption prononcée par jugement met fin à tous les droits, devoirs, obligations et responsabilités du ou des parents et
du ou des tuteurs de l’enfant adopté concernant son entretien et son éducation qui incombent alors à l’adoptant comme
si l’enfant adopté était issu de son union légitime ; l’enfant adopté est lié à l’adoptant ou aux adoptants par les mêmes
rapports que s’il s’agissait de ses père et mère légitimes.
III - PROCÉDURE
1 - Dispositions générales
Conformément aux termes de l’article L 225-15 du Code de l’Action sociale et des Familles, « les personnes qui
accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger, doivent avoir obtenu l’agrément prévu aux articles L 225-2 à L
225-7 ».
Les postulants à une adoption en Malaisie doivent impérativement, avant l’engagement de toute démarche d’adoption
dans ce pays, faire parvenir au SGAI une copie de leur agrément, une fiche de renseignements, accompagnées d’un
courrier explicatif précisant leur situation, au regard notamment de l’obligation de résidence en Malaisie, et leur
démarche.
2 - Procédure locale
Avant toute décision d’adoption par le tribunal, le demandeur doit avoir informé par notification écrite les Services
sociaux de l’Etat de Malaisie dans lequel il réside, de son intention de formuler une demande d’adoption de l’enfant.
Les adoptants recourent généralement aux services d’un avocat.
Le tribunal compétent est la High Court ou les Sessions Courts. Toutes les fois qu’une demande d’adoption est
formulée devant le tribunal, ce dernier nomme un « tuteur » de l’enfant pour la durée de la procédure. Il appartient à ce
tuteur de recueillir le plus de détails possibles sur les antécédents et la vie actuelle de l’enfant, aux fins de préserver les
intérêts de ce dernier.
Toute décision judiciaire d’adoption ne peut intervenir qu’avec le consentement de toutes les personnes ayant la garde
de l’enfant, ou de toutes les personnes susceptibles de contribuer à l’entretien de l’enfant, sauf si le tribunal est
convaincu que ces personnes ont abandonné ou longtemps négligé l’enfant ou lui ont fait subir de mauvais traitements,
ou si ces personnes ne peuvent pas être identifiées, ou encore ne sont pas en mesure de donner leur consentement.
Les requérants devront fournir au moins les documents suivants : acte notarié des parents biologiques renonçant à tous
leurs droits parentaux à l’égard de l’enfant ; acte de naissance d’origine de l’enfant ; passeport des adoptants et acte de
mariage le cas échéant.
La procédure devant le tribunal se déroule à huis clos. Tous les documents déposés devant le tribunal sont
confidentiels et doivent être traités comme tels par le Greffier.
Le tribunal peut surseoir à une décision d’adoption et prendre une mesure provisoire, confiant la garde de l’enfant au
demandeur pour une période allant de six mois au moins à deux ans au plus, à titre probatoire, en fixant notamment les
conditions d’entretien, d’éducation et de surveillance que le tribunal jugera appropriées.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Dans l’hypothèse où les adoptants quitteraient définitivement la Malaisie (dans le cas d’un court séjour en France, il
convient de solliciter la délivrance d’un visa de court séjour en faveur de l’enfant), l’obtention du visa long séjour
adoption nécessite un délai incompressible de 48 h, ou 2 jours ouvrés (sont donc exclus les samedi, dimanche et jours
fériés). La demande s’effectue auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Kuala Lumpur. Il est
demandé de prendre au préalable un rendez-vous par téléphone avec la personne chargée des visas d’adoption en
vue de déterminer une date et un horaire pour le dépôt des documents ; ceci évitera aux adoptants de longs délais
d’attente dans les locaux consulaires.
Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant doit comporter tous les documents
suivants :
le passeport de l’enfant ;
2 photos d’identitécouleur de l’enfant ;
L’équivalent de 15 ! dans la monnaie locale, correspondant au coût du visa ;
une copie de l’agrément, dûment confirmé auprès du Conseil Général, incluant la notice et, le cas échéant, les
attestations modificatives ;
le jugement d’adoption ;
l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
son nouvel acte de naissance, établissant le lien de filiation avec ses parents adoptifs ;
le consentement éclairé à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques. A défaut : l’acte d’abandon, le
jugement de déchéance des droits parentaux ou le(s) acte(s) de décès des parents biologiques ;
Après leur présentation, les documents originaux seront restitués aux familles.
L’enfant devra être présent, au minimum, à l’un des entretiens avec l’agent du consulat chargé de la délivrance du visa.
Rappels :
Coût du visa : l’équivalent de 15 ! dans la monnaie locale.
Délai de délivrance d’un visa, sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire : 2 à 3
jours. Il convient, à ce titre, de prévoir un délai suffisamment long, afin de permettre l’instruction du
dossier, avant de fixer une date définitive pour le retour en France.
IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
Il appartient aux adoptants de se mettre en relation avec le Tribunal de Grande Instance de leur département de
résidence aux fins de se faire préciser les démarches à entreprendre (vérification d’opposabilité en France du jugement
d’adoption rendu en Malaisie aux fins de transcription, exequatur ou encore requête en adoption plénière)
V - ADRESSES UTILES
1 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption
Aucun organisme autorisé pour l’adoption (OAA) français n’est à ce jour habilité pour œuvrer en Malaisie.
2 - Les autorités compétentes en Malaisie
Le Service de la Famille et de l’Enfance du Département des Affaires sociales (Ministry of Women, Family and
Community Development) est compétent pour effectuer les enquêtes en matière d’adoption.
Ce service peut être contacté à l’adresse suivante :
Level 19-26,
Menara Tun Ismail Mohd. Ali,
Jalan Raja Laut,
50582 Kuala Lumpur, MALAYSIA.
Tel : 03-2616 5600
Fax : 03-2698 6078
E-mail : [email protected]
Site Internet : http://www.kpwkm.gov.my
3 - Ambassades et consulats
Ambassade de Malaisie à Paris
2 Bis rue Benouville
75116 PARIS
Tel : 01 45 53 11 85
Ambassade de France
à Kuala Lumpur
192-196, jalan Ampang
50450 KUALA LUMPUR
Tel : (+0060) (0)3 2053 5500
Fax : (+0060) (0)3 2053 5501
Métro : Ampang Park (LRT2)
Date de mise à jour : Juin 2009