L`expérience du Canton du Tessin dans le financement de l`Ente

L’expérience du Canton du Tessin dans le
financement de l’Ente Ospedaliero Cantonale
Forum du sauvetage, 22-23 Avril 2010
Ivana Petraglio, Service Contrats de prestation, Section Sanitaire
Danilo Beffa, Vice directeur EOC
Années 90: les premiers aperçus d’un
changement
Ivana Petraglio, Service Contrats de prestation, Section Sanitaire
Le contexte
Politique
Économique
La globalisation; la mobilité des biens, des capitaux et des
personnes; les innovations technologiques
Sociologique
Le rôle de l’Etat; la perte de légitimité et de crédibilité
Évolution démographique; changements sociaux
Financier
Crise des finances publiques: difficultés à maîtriser les
dépenses et les déficits, déséquilibre finances/besoins
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Les approches d’une nouvelle forme de
gestion: “le new public management”
Désétatisation
Décentralisation de compétences aux collectivités locales
Déconcentration des décisions au sein d l’Etat
Délégation de gestion aux opérateurs
Privatisation
Autonomisation et responsabilisation des gestionnaires des
politiques publiques
Assouplissement des règles de gestion de crédits et des
ressources humaines
Redéfinition en profondeur du cadre et des outils budgétaires et
comptables au service de la démarche de performance
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Des outils et des méthodes
La planification et le projet stratégique
La gestion financière et le contrôle de gestion
La gestion des ressources humaines
La qualité
L’évaluation
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La démarche du Canton du Tessin
Focalisation sur l’offre de prestation
Substitution des subventions génériques avec l’attribution des
mandats spécifiques
Négociation des contrats de prestations
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Le contrat de prestation / 1
Permet un meilleur contrôle des services offerts par l’Etat
Garantit l’offre de prestations nécessaires dans la quantité et
qualité retenues adéquates
À un prix correct
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Le contrat de prestation / 2
Nécessite au préalable:
un catalogue de prestations
un système de saisie des prestations
une comptabilité analytique qui permet de calculer le coût
d’une prestation
des indicateurs de performance
un système de controlling
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La saisie de données
Un aspect fondamental / 1
Exemple contrat Etat – EOC – données récoltées:
Activité:
Journées de soins
Patients
Visites urgences
Activité centres de planification familial
Case-mix
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La saisie de données
Un aspect fondamental / 2
Exemple contrat Etat – EOC – données récoltées:
Données financières:
Comptabilité analytique
Comptabilité financière
Amortissements et intérêts
Bilan
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La saisie de données
Un aspect fondamental / 3
Exemple contrat Etat – EOC – données récoltées:
Statistiques - benchmarking:
Durée moyen de séjour
Taux d’occupation
Effectif du personnel
Coût par journée
Coût par cas
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La saisie de données
Un aspect fondamental / 4
Exemple contrat Etat – EOC – données récoltées:
Indicateurs:
De résultat:
Exemples: taux de satisfaction; infection
nosocomiales
De structure:
Exemples: unité plein temps infirmiers/ères
diplômés/es par journée de soin; heures de
formation par année du personnel soignant
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Contrôle de gestion et financement à l’Ente
Ospedaliero Cantonale (EOC)
Danilo Beffa, Vice directeur EOC
EOC Ente Ospedaliero Cantonale
Entité de droit public avec personnalité juridique propre.
Il s’agit d’un hôpital unique multisite formé de 7 établissements
somatiques aigus et d’une clinique de réadaptation, distribués
sur le territoire tessinois.
L’EOC compte environ 1’000 lits (55% des lits reconnus par la
planification cantonale tessinoise, le reste étant géré par les
cliniques privées).
Soigne 40’000 patients stationnaires par an et 260’000 patients
ambulatoires (dont plus de la moitié dans les services des
urgences).
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Le contrôle de gestion / 1
Fin années 80
Introduction de la comptabilité analytique
Début années 90
- Premières comparaisons entre hôpitaux
de l’EOC et entre services des hôpitaux
de l’EOC
- Attribution du budget par service et
analyse des écarts
Difficultés dans l’analyse des écarts
Recherche de nouveaux systèmes d’évaluation de l’activité
hospitalière et des services
Système de classification des patients (DRG) et adhésion à la
Société APDRG-Suisse en tant que membre fondateur
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Le contrôle de gestion / 2
Fin années 90
Possibilité de comparaison entre services sur une même
pathologie
Détermination des budgets globaux par service
Détermination des tableaux de bord personnalisés par service
avec objectifs à atteindre et analyse des écarts
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- Nette amélioration dans le contrôle de
gestion avec l’adoption des APDRG
- Possibilité de comparaisons de l’activité
(gravité des patients) entre les hôpitaux
et leurs services
Financement / 1
Fin années 90 / début années 2000: Réflexion parmi les
membres de APDRG-Suisse sur une structure de financement
des hôpitaux basée sur les APDRG
Evaluation de modèles existants (USA, Australie, Portugal, etc.)
Définition d’une première structure adaptée aux nécessités
suisses
2003: Projet pilote (sur 2 ans) de facturation par APDRG avec
l’assureur Helsana (patients somatiques aigues de division
commune assurés auprès d’une caisse maladie du Groupe
Helsana)
Le projet pilote a satisfait les parties, qui ont pu se confronter
avec ce nouveau système de financement
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Financement / 2
Juillet 2003: Introduction de la facturation par APDRG pour les
cas LAA/AI/AM
2005: Introduction des APDRG come système de financement
de l’activité somatique aigue
pour l’Etat
pour tous les assureurs (maladie et accident)
pour toutes les divisions (commune, demi privée, privée)
pour le financement des honoraires médicaux dans le
domaine LCA
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Financement / 3
Conséquences
Chacun paie pour ce qu’il a reçu
Par rapport au système tarif par jour: différences pour
chaque cas mais pas au niveau global, ni pour l’EOC, ni
pour les assureurs (sauf pour les assureurs avec un
« portefeuille patients » particulier)
Retard dans la facturation (codage)
Régularité dans le financement de l’Etat
Pas de diminution significative de la durée moyenne de
séjour (DMS):
- 1994-2001 (avant DRG): -1.4 jours de DMS
- 2002-2009 (après DRG): -0.9 jours de DMS
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Financement / 4
Risques futurs du financement par DRG
« Benchmarking »
Formation
Investissements
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