Règlement - Région Pays de la Loire

Règlement d’intervention relatif à l’aide à la numérisation des salles de cinéma
Objectif
La Région des Pays de la Loire décide de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l’équipement de
projection numérique des salles de cinéma de son territoire, afin d’accompagner financièrement le
renouvellement du matériel de projection des établissements cinématographiques, la technologie numérique
2K se substituant rapidement à la projection traditionnelle de pellicule argentique 35 mm.
Le dispositif d’aide régional à mettre en œuvre vise à répondre aux deux objectifs suivants :
- maintenir le maillage dense du territoire en salles de cinéma, en permettant la numérisation d’un
maximum de salles des Pays de la Loire.
- développer et diversifier l’offre cinématographique, en profitant des évolutions permises par le numérique
pour élargir l’offre de films proposés aux ligériens.
L’aide régionale est complémentaire de l’aide mise en place par le Centre National du Cinéma et de l’image
animée, ainsi que de celles des autres collectivités locales du territoire.
Cadre règlementaire
Aide placée sous le régime d’exemption dit « de minimis »
Ce régime autorise les Etats à accorder des aides de cette nature à condition qu’elles ne dépassent pas le
montant de 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs : le montant de 200 000 € s’apprécie en cumulant
toutes les aides de minimis perçues par un bénéficiaire donné, tous dispositifs publics confondus (aide à la
numérisation du CNC, aides à la numérisation des collectivités territoriales…).
(Règlement N° 69/2001 de la Commission Européenne du 12 janvier 2001, remplacé le 15 décembre 2006 par le Règlement N°
1998/2006, conc. l’application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis)
Loi Sueur
La loi Sueur limite à 30% du coût du projet le montant cumulé des subventions accordées par une ou plusieurs
collectivités locales au financement d’équipements de salles privées.
(Art. R1511-43 du Code général des collectivités territoriales)
Loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
(Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010))
Bénéficiaires
Les équipements fixes :
- n’appartenant pas à un circuit de plus de 50 écrans,
- de 1 à 3 écrans, (de manière dérogatoire, les établissements de plus de trois écrans qui ne pourront pas financer, via les
contributions des distributeurs, au moins 75% du coût de leurs investissements numériques pourront être déclarés admissibles à
l’aide, après analyse de leur situation),
-
n’étant pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des
distributeurs pour couvrir au moins 75% du coût de leurs investissements.
Compte tenu des objectifs du dispositif, la Région soutiendra de manière prioritaire :
- les salles classées Art et essai ou défendant un projet culturel avéré,
- les salles témoignant d’une dimension réelle en terme d’aménagement du territoire.
Le demandeur est le maître d’ouvrage de l’opération.
1 sur 4
Dépenses éligibles
- Matériel de projection :
projecteur,
anamorphoseur et autres systèmes optiques,
serveur,
onduleur,
chaîne sonore,
scaler, pour permettre la diffusion de sources de qualité technique inférieure (documentaires, films de
courts métrages) pour développer notamment des programmations alternatives, en lien avec la
production régionale (à prévoir pour une salle au moins).
- Travaux connexes (hors gros œuvre)
extraction d'air,
climatisation de la cabine,
travaux électriques,
- Matériel pour l'établissement
bibliothèque (serveur central de stockage),
câblage réseau,
TMS (système d’automatisation des salles),
- Divers
travaux d’aménagement et d’extension de la cabine
extension de garantie
frais d’installation
frais financiers
Plafonds de dépense
Les dépenses éligibles sont limitées à :
• 74 000 € par écran, auxquels s’ajoutent
• 10 000 € par établissement,
Ces montants s’entendent hors taxe ou T.T.C. selon que la salle est assujettie ou non à la T.V.A.
Critères d’éligibilité
Acquisition d’équipements aux normes
L’exploitant s’engage à acquérir des équipements de projection numérique aux normes internationales en
vigueur (normes ISO). Il devra toutefois être en mesure de continuer à assurer des projections à partir de
copies 35 mm, sous réserve que l’aménagement de ses locaux le permette.
Définition d’un projet culturel
Les salles sollicitant la Région devront proposer un projet culturel précis, répondant à l’objectif posé de
développer et diversifier l’offre cinématographique, en profitant des évolutions permises par le numérique
pour élargir l’offre de films proposés aux ligériens.
Ce projet culturel détaillera les actions prévues par l’exploitant, notamment en matière de programmation en
direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux
publics, de promotion des œuvres produites ou soutenues en Pays de la Loire, ainsi que ses engagements en
matière de politique tarifaire et d’accueil du public.
Dans ce projet, l’exploitant décrira notamment ses intentions de programmation de films Art et essai, d’œuvres
européennes, de courts métrages et de documentaires, d’œuvres produites et réalisées en Pays de la Loire, en
garantissant une durée significative d’exposition des films.
2/4
Mise en concurrence
L’exploitant aura mis en concurrence au moins 2 fournisseurs, notamment pour l’équipement de projection.
Accessibilité des salles en faveur des personnes handicapées
L’exploitant a la possibilité, à moyen terme, d’aménager son accessibilité en faveur des handicapés. Cet
aménagement sera en effet obligatoire à partir de 2015.
Modalités d’intervention
L’aide de la Région est versée sous forme de subvention, évaluée en fonction du budget prévisionnel
d’équipement proposé par la salle.
Cette aide sera au maximum de 15% du montant de l’investissement, hors taxe ou toutes taxes comprises
selon que la salle est assujettie ou non à la T.V.A., et s’appréciera en fonction :
- de la programmation menée par la salle et de l’ambition du projet culturel proposé,
et
- de la dimension de l’équipement en terme d’aménagement du territoire.
Pour mémoire
- le montant de l’aide régionale tiendra compte de l’évaluation de la contribution des distributeurs et des
ère
intermédiaires (tiers, groupement…) au projet. La Région s’appuiera sur le nombre de films inédits, en 1
ème
et 2
semaines de sortie nationale, programmés par l’établissement ces dernières années et demandera, à la
fin de chaque exercice et jusqu’au terme du financement de l’investissement, un bilan financier des aides des
distributeurs et des intermédiaires perçues par chaque équipement.
La Région se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie de l’aide si l’exploitant a minimisé,
de manière importante, les apports distributeurs.
- la salle apporte au moins 10% d’apports propres, y compris la mobilisation de son soutien automatique.
Rétroactivité des aides
A titre transitoire, les salles qui ont procédé à l’installation de leur équipement de projection numérique avant la
décision de la Région peuvent solliciter une aide, à la condition qu’elles n’aient pas sollicité d’aide régionale à
l’investissement pour leur création si les budgets prévisionnels soumis à la Région mentionnaient l’équipement
numérique des salles créées.
Composition du dossier de demande d’aide
Les salles adresseront à la Région, sur papier et sous format numérique :
- la copie du dossier adressée au Centre National du Cinéma et de l’image animée, ainsi que les
documents que l’exploitant y annexera (devis ou factures, copie des demandes aux autres collectivités,
déclaration d’aides publiques au titre de la règle de minimis produite par le bénéficiaire, déclaration
attestant des autres aides reçues…),
- le plan de financement de l’équipement
- copie des contrats et conventions relatifs au financement de l’équipement numérique subventionné, y
compris, le cas échéant, le contrat conclu avec un tiers opérateur,
- le formulaire présentant son projet culturel, complété par la salle (document ci-joint),
- une note décrivant plus précisément ce projet culturel, notamment les nouvelles intentions de
programmation de l’exploitant, avec, le cas échant, le questionnaire renseigné du CNC pour la
demande de classement Art et essai et le dernier avis rendu,
3/4
-
le détail de la grille de programmation de la salle pour les douze mois qui précèdent la demande,
tout document permettant d’apprécier la capacité de la salle à aménager son accessibilité aux
handicapés,
ainsi que :
- si le passage au numérique induit des réductions de personnel, la demande devra comporter un volet
social qui détaillera les mesures envisagées pour d’éventuelles requalifications de postes et le plan de
formation prévu pour ses équipes.
Les demandes doivent être adressées par mail à [email protected] et par courrier à l’attention
de Monsieur le Président du Conseil Régional – Région des Pays de la Loire – 44966 Nantes Cedex 9.
Examen des dossiers et attribution de l’aide
L’examen des dossiers est confié à la Commission de la culture, du sport, de la jeunesse et de l’éducation
populaire, qui propose à la Commission permanente de statuer sur l’attribution de l’aide allouée.
La Commission de la culture, du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire pourra s’appuyer sur les avis
rendus par trois professionnels désignés par la Commission sectorielle Cinéma, audiovisuel de la Conférence
régionale consultative de la Culture, dont les noms seront proposés à l’occasion de la prochaine Commission
permanente.
L’octroi de la subvention régionale donnera lieu à la signature d’une convention, qui décrira notamment les
engagements de programmation de l’exploitant, afin d’assurer la diversité de l’offre cinématographique et la
plus large diffusion des films, ainsi que les conditions de restitution de l’aide régionale, si les apports des
distributeurs et des tiers excédaient les prévisions de l’exploitant.
Du fait du caractère de minimis de l’aide, le demandeur déposera une demande portant sur la numérisation de
l’ensemble des salles de son établissement qu’il a prévu d’équiper dans un délai de 3 ans.
Pour un écran ayant déjà bénéficié d’un soutien régional à l’équipement numérique, il ne pourra être sollicité
une nouvelle aide régionale à l’équipement numérique avant un délai de 10 ans.
Enfin, la Région se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées en cas de
changement d’affectation du bâtiment subventionné ou de son aliénation, dans un délai de 10 ans à compter
de la date de décision de la subvention.
4/4