REGLEMENT DU QUALIF Programme Individuel Dans le cadre du

REGLEMENT DU QUALIF Programme Individuel
Dans le cadre du PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT
PREAMBULE
L’un des enjeux majeurs du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations
Professionnelles est de coordonner les politiques de formation professionnelle et d’initier une
complémentarité des dispositifs, afin de faciliter l’accès à la formation et de permettre aux
demandeurs d’emploi d’être les acteurs de leur parcours.
C’est dans ce contexte que le Conseil Régional de Basse-Normandie, Pôle Emploi et
l’AGEFIPH ont souhaité faire évoluer le Financement Individuel de Formation (FIF) et
construit un cadre commun d’intervention pour les actions de formation individuelles de plus
de 400 heures, un seul dossier permettant de mobiliser l’un ou l’autre des financeurs.
Les financements de Pôle Emploi et de l’AGEFIPH interviennent dans le cadre de leur
enveloppe globale annuelle confiée à la Région pour ce dispositif au titre de leur convention
de coopération.
OBJECTIFS OPERATIONNELS
Permettre aux demandeurs d’emploi bas-normands souhaitant accéder à une qualification
professionnelle et/ou diversifier leur qualification professionnelle d’accéder à des formations
favorisant leur progression et leur mobilité professionnelle, et l’accès à un emploi qualifié ou
à la création ou la reprise d’entreprise.
Une priorité sera donnée aux demandes :
• Permettant l’accès à une première qualification de niveau V,
• L’élévation du niveau de qualification du bénéficiaire,
• La reconversion des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés)
PUBLICS VISÉS
Tout demandeur d’emploi qui a besoin de renforcer ses capacités professionnelles par le
biais d’une qualification, ou qui envisage une évolution professionnelle dans une logique de
formation tout au long de la vie, et qui remplit les conditions suivantes :
-
être inscrit comme demandeur d’emploi en Basse-Normandie ou être adhérent à un
Contrat de Sécurisation Professionnelle et avoir une partie du plan de formation
devant se réaliser au-delà de la durée du CSP,
-
être sorti de formation initiale depuis plus d’un an,
-
être suivi, pour la construction de son parcours, par une structure d’accueil (Pôle
Emploi, Mission Locale, Cap emploi) ou dans un ESP’OIR,
-
ne pas avoir bénéficié d’une formation qualifiante prise en charge par un financeur
institutionnel (Région, Pôle emploi, Agefiph, FONGECIF ….) au cours des 12 derniers
mois.
ACTIONS DE FORMATION ELIGIBLES
Le dispositif vise la prise en charge des formations :
- D’une durée globale de plus de 400 heures (centre et entreprise)
- de 12 mois au maximum. Dans le cas de formations se déroulant sur plusieurs
années, seule l’année de validation du titre ou du diplôme peut faire l’objet d’un
financement au titre de ce dispositif,
- Dont le parcours proposé prévoit au maximum 50 % du plan de formation en
heures entreprise,
- Se déroulant à temps plein (mini 30 heures semaine) ou à temps
partiel/discontinu. Dans ce dernier cas, une vigilance devra être portée sur les
conditions de rémunération et donc de subsistance pendant la formation. La
demande pourra faire l’objet d’un refus si ces conditions ne sont pas garanties,
- Réalisées en présentiel et/ou à distance, sous réserve dans ce 2ème cas de
présenter de réelles garanties pédagogiques (qualité des ressources, modalités
de tutorat et de suivi, organisation de la validation des acquis, modalités de suivi
administratif des heures à distance…
Ce dispositif n’intervient pas lorsque la formation:
- est financée dans un programme collectif (AFC, QUALIF, POE Collective), sauf
en cas d’éloignement géographique (+ de 50 Km),
- relève du secteur Sanitaire et Social,
- mène à des certifications dans le secteur du transport, qui peuvent être financées
dans les dispositifs « Une Formation Un Emploi », « Préparation Opérationnelle à
l’Emploi » (POE) ou « Action de Formation Préalable au Recrutement » (AFPR).
MODALITES FINANCIERES
Coûts pédagogiques : ils sont pris en charge en totalité par la Région, l’Agefiph ou Pôle
emploi. Aucun frais de formation ne doit rester à la charge du stagiaire.
Un coût horaire trop élevé au regard des moyens mis en œuvre par l’organisme de formation
pourra faire l’objet d’une renégociation, voire d’un refus.
Le financement des projets se fera dans la limite du budget annuel affecté à ce dispositif.
Rémunération :
Les demandeurs d’emploi deviennent stagiaires de la formation professionnelle. A ce titre, ils
bénéficieront d’une rémunération et d’une protection sociale, sous réserve d’assiduité.
Donnent lieu à rémunération les périodes en centre de formation et en entreprise. Pour les
formations de niveau II et I pour lesquelles les exigences du diplôme nécessitent un temps
de recherche explicitement prévu dans l’engagement pédagogique du prestataire, celui-ci
pourra être pris en compte pour la rémunération.
Point de vigilance : la rémunération est proratisée au temps de formation en centre et
entreprise.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Une 1ère partie complétée par le demandeur et le conseiller :
Dans ce document est décrit le parcours antérieur du demandeur, ainsi que son projet de
formation. Peut y être adjoint tout document permettant une meilleur compréhension de la
demande (bilan de prestation d’orientation, curriculum vitae …).
Cette partie du dossier doit permettre au comité des financeurs d’apprécier :
- l’implication du bénéficiaire,
- la cohérence du parcours,
- la connaissance de la réalité du métier et des possibilités d’insertion,
- les conditions matérielles et financières nécessaires pour intégrer et suivre la
formation,
- la pertinence du choix de l’organisme de formation en termes de proximité, de
coût et d’adaptation du parcours par rapport aux acquis et à l’expérience de la
personne.
Dans le cas d’un parcours visant la création d’une entreprise, il devra être complété
d’éléments objectifs sur la viabilité du projet.
Une 2ème partie réservée à l’organisme de formation :
L’organisme de formation doit, à partir d’un positionnement du candidat sur son potentiel
d’apprentissage et ses acquis professionnel en lien avec la formation visée, faire une
proposition d’un plan de formation individualisé.
INSTRUCTION DES DEMANDES
Les dossiers complets doivent être adressés aux 3 financeurs, Région, Pôle emploi et
Agefiph, sur les boites mails dédiées à ce dispositif :
-
avant l’entrée en formation et dans un délai permettant l’instruction et la prise
décision par les services instructeurs de la Région, de Pôle Emploi et de
l’AGEFIPH,
-
et par l’intermédiaire d’un conseiller d’une structure d’accueil (Pôle emploi,
Mission Locale, Cap Emploi).
Quand la demande de financement de formation s’inscrit dans la suite d’un parcours engagé
dans un Esp’OIR, il appartient au coordinateur de l’Esp’OIR concerné de fournir ces
éléments au conseiller de la structure d’accueil.
Les dossiers sont envoyés au fur et à mesure de leur validation par le conseiller de la
structure d’accueil. Ils sont instruits par le Comité technique des financeurs, composé des
représentants de la Région, de Pôle Emploi et de l’AGEFIPH.
En cas de formations analogues déposées en nombre, le Comité des financeurs pourra
limiter son intervention, notamment au regard des besoins du territoire. Dans ce cas,
l’examen des dossiers s’appréciera en fonction des publics prioritaires sur ce dispositif.
Le processus de décision de prise en charge relève ensuite des instances de chaque
financeur.
Le bénéficiaire de la formation sera informé de la décision prise (report de décision, refus ou
attribution de subvention) par courrier signé par le représentant de la Région. Une copie de
cette décision sera adressée à la structure d’accueil.
Le dépôt du dossier n’implique pas automatiquement sa prise en charge, et ne pourra
intervenir que dans la limite des crédits disponibles. Toute formation commencée
avant la demande de prise en charge ne sera pas instruite.
EVALUATION DU DISPOSITIF
Le comité de pilotage du dispositif est composé de représentants :
- des 3 financeurs : Région, Pôle Emploi et AGEFIPH,
- des réseaux d’accueil Mission Locale et Cap Emploi,
- des Esp’OIR,
- du FONGECIF.
Il se réunit pour :
- réguler le fonctionnement du dispositif et son articulation avec les autres
dispositifs de formation existants en proposant par exemple le passage en
action collective pour des formations demandées plus de 5 fois par an,
- mettre en œuvre son évaluation : suivi des bénéficiaires et situation à sortie et
à 6 mois,
- communiquer sur le dispositif : statistiques, bilans, valorisation des parcours.