avis rapport n°01 OK.rtf - La Région Languedoc Roussillon

REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
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CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL
ET ENVIRONNEMTAL
Session plénière du 17 décembre 2010
Avis adopté à l’unanimité
Moins 14 abstentions (Mme RADIER – Mme GARZINO – Mr DELRAN – Mr CLAUSSE - Groupe CGT)
Le Président
Gérard MAURICE
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le rapport N°01 du
Conseil Régional du 22 décembre 2010 intitulé
« Schéma régional : optimiser la gestion budgétaire et financière de la Région –
Stratégie régionale d’optimisation des moyens budgétaires de la Région –
Débat d’orientation budgétaire pour 2011. »
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PREAMBULE
Au-delà des obligations légales le rapport du Conseil Régional se livre d’abord à une analyse
globale du contexte économique et politique :
Ainsi dans son préambule il est fermement souligné dans ce rapport, qu’avec la « politique
de restrictions vis à vis des collectivités territoriales la situation globale est d’une
exceptionnelle gravité. »
Au fond, indique ce document, le « gouvernement a opté pour l‘hypercentralisation » avec :
- La recentralisation des financements locaux
- La mise en œuvre de dispositifs de péréquation opposant les collectivités entre elles
- La confusion programmée des compétences.
Cette partie du rapport souligne enfin que « les collectivités représentant 73% des
investissements et seulement 5% de l’endettement public, la véritable audace consisterait
donc à leur faire davantage confiance. »
En Languedoc-Roussillon la justesse du diagnostic de 2004 et la cohérence du PACTE
régional ne font que confirmer la fiabilité des collectivités territoriales qui ont l’obligation de
voter leurs budgets en équilibre.
1 La région dans le contexte global
A-Une crise financière et économique majeure en 2009
Comme dans toute l’Europe le Produit Intérieur Brut (PIB) de la France a reculé de 2,6% en
2009 ce qui traduit un décrochage rapide de l’investissement des entreprises et une chute
historique du commerce mondial s’accompagnant de la stagnation de la consommation des
ménages.
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Face à cette crise les Pouvoirs Publics ont mis en œuvre des politiques financières
« expansionnistes » :
- Soutien au marché bancaire
- Plans de relance (voir le bouclier régional contre la crise) qui ont eu pour
conséquence une forte aggravation des déficits publics.
En 2011 la reprise s’annonce timide : le PIB devrait augmenter de 1,5% et l’inflation se situer
aux environs de + 1,6%. La croissance attendue en 2011 restera assez faible(+ 1,5%),
encore freinée par la fragilité de l’investissement privé.
Au final les prévisions pour 2011 se situent dans un contexte non consolidé avec :
- Une reprise fragile
- Le maintien d’une inflation faible et de taux d’intérêt bas sur lesquels il convient
de garder une grande vigilance.
B-Un budget régional en interaction forte avec la conjoncture
En recettes
L’Etat a opté pour le rationnement des dépenses publiques et donc de celles des collectivités
territoriales : leurs dotations seront gelées pour la période 2011-2013, ce qui équivaut à une
baisse de 5% en euros constants.
A ce niveau le remplacement de la Taxe Professionnelle (TP) par la Contribution à la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE) est symptomatique de choix fiscaux pénalisants pour les
collectivités. C’est à 9,5 milliards d’euros en 2010 que devrait se monter le coût de ce
remplacement.
Au niveau régional l’INSEE a estimé que les bases de la CVAE, si elles étaient appliquées
représenteraient une baisse de 1,6% alors que les bases de la TP ont progressé de 5,4%.
Enfin la fiscalité indirecte est en quasi-stagnation, avec la diminution des ventes de véhicules
et la stabilité des consommations de carburants.
En dépenses
La hausse des coûts de construction a sensiblement pesé sur le budget régional, mais la
décroissance maîtrisée des investissements dans les lycées en limitera les effets. Le
maintien d’offres peu élevées et la situation quasi-non-inflationnistee permettront de
« desserrer »certaines contraintes sur le budget.
Pour autant la Région se doit de maintenir un investissement régional fort, particulièrement
en direction des entreprises, des infrastructures, du logement social.
Les opérations « phares » telles que les parcs régionaux d’activité, les équipements
portuaires, les lycées, le haut débit et le programme des 10 000 logements sociaux par an
seront maintenues et développées.
C-Le Projet de loi de finances(PLF) 2011
Le gel des dotations pour 2011-2013
Le PLF 2011 prévoit une stabilisation de l’enveloppe normée et ce gel est programmé pour
2012 et 2013.En euros constants il s’agit d’une baisse de 5%.
Il faut y associer une baisse prévisible du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) à
hauteur de 3,1%
Au total en 2011 l’effort financier de l’Etat vers les collectivités territoriales sera en
baisse d’environ 1Milliard d’euros. C’est donc principalement sur ces dernières que l’Etat
va appliquer sa politique de rationnement.
-2-
La réforme fiscale
Deux rapports publiés en 2010 (Durieux et Laffineur) viennent « évaluer» la reforme fiscale.
Le premier, émanant des Ministères de l’Economie et de l’Intérieur, se veut assez optimiste
quant à la « rentabilité » de la CVAE sur la période 2011-2015 (+5% par an.
Le second, d’origine parlementaire, apparaît, selon le rapport du Conseil Régional « plus
réaliste » avec une prévision de + 2% par an.
Au final le rapport du Président du Conseil Régional souligne surtout «la perte de tout levier
fiscal hors fiscalité indirecte», ce qui pourrait se traduire par une perte cumulée pour le
budget régional de prés de 100 millions d’euros.
La péréquation
A moyen terme le nouveau fonds de péréquation type CVAE pourrait être mis en place.
Ainsi, indique le rapport du Conseil régional, avec la modification profonde du « potentiel
fiscal » qui renverse la logique de péréquation, en 2015 la Région Languedoc-Roussillon
alimenterait le nouveau fonds de 8,4 millions d’euros alors que la Région île de France en
recevrait 37,9. »
Ce déséquilibre ayant été pointé par un amendement du Sénat, l’ensemble de la réflexion
sur le potentiel fiscal a été reporté en 2012.
La compensation des transferts de compétence
Les conditions financières de versements de la Taxe Intérieur sur la Consommation des
Produits Pétroliers (TIPP) ne permettront qu’une très légère progression. Or le processus de
décentralisation étant quasiment achevé, il est évident que l’écart entre transferts et moyens
réels demeure important.
Sur le seul exercice 2010 la Commission Régionale d’Evaluation des Charges (CREC)
prévoit un différentiel supérieur à 40 millions d’euros.
2 ESTIMATION DES RECETTES 2011( hors emprunt)
Elles sont estimées à 920,3 millions d’euros soit une progression de 3,3% par rapport à
l’exercice 2010.
Néanmoins il convient de différencier :
- l’augmentation de 0,3% de la fiscalité indirecte
- la majoration de TIPP type « grenelle »(nouvelle recette)
le rapport du Conseil Régional établit une comparaison entre l’avant et l’après réforme
fiscale :
- Avant : les recettes ne relevant pas de l’initiative régionale représentaient
474,1millions d’euros
- Après : elles représentent 719,7millions d’euros
Au final, à partir de 2011, l’autonomie fiscale de la Région ne s’applique plus que sur
14,5% des recettes hors emprunt.
Les dotations
•
De L’Etat :
Dans le cadre de l’enveloppe normée elles seront égales à celles de 2010 soit 343,7 millions
d’euros. En effet tant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), que la Dotation Globale
de Décentralisation (DGD) seront gelées.
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Les dotations hors enveloppe progresseront d’environ 1,4% mais le rapport du Conseil
Régional indique que « qu’en euros constants il s’agirait en fait d’une baisse. »
•
Fiscales :
Il faut noter ici, comme cela a déjà été souligné que, la dotation TIPP ne progressera que
très faiblement en 2011 (environ 2%)
•
La fiscalité directe :
Ces dotations s’élèveront à 238,6 millions d’euros (+2,3%. Il est à noter que les ressources
dites de substitution 2011 seront égales au produit 2010 (année blanche.
Par ailleurs le rapport du Conseil Régional souligne que le produit des taxes foncières et de
la Taxe professionnelle (TP) notifié excèdent de 5,3 millions d’euros les prévisions 2010, ce
qui traduit la dynamique régionale.
Enfin au cours de l’exercice 2011 des ajustements de ressources pourront avoir lieu,
particulièrement en provenance des Impositions forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux
(IFER), et de la CVAE selon une ventilation restant à définir.
Les recettes propres de la Région. :
Elles se monteront à 200,6 millions d’euros et se répartissent de la façon suivante :
La fiscalité indirecte pour un montant total de 133,4 millions d’euros (+22,5%) :
Soit : - 77,4 millions d’euros provenant des cartes grises
- modulation de TIPP : 29 millions d’euros (+0%)
- majoration de TIPP : 27 millions d’euros (nouvelle recette)
Le Fond de Compensation de la TVA (FCTVA) : 30,1 millions d’euros (-18,2%) en forte
baisse.
Recettes diverses : 37,2 millions d’euros (-0,8%)
Au total les recettes 2011 peuvent être estimées à 920,3 millions d’euros avant emprunt,
soit une progression de 0,3% (Hors TIPP type « Grenelle »), ce qui signifie en réalité, indique
le rapport du Conseil Régional, une diminution en euros constants.
Dans ce contexte tendu le rapport souligne « la grande difficulté de bâtir un budget régional
procurant des marges de manœuvre significatives. »
3 LES EVALUATIONS DE DEPENSES 2011
Estimation des dépenses du socle des compétences obligatoires
Le budget 2011 s’inscrit dans la continuité du pacte régional. Ainsi le volume 2010, soit 1
milliard 035 millions d’euros, servira d’estimation pour l’exercice 2011.
Néanmoins des besoins supplémentaires sont à prévoir :
- Charges de structure : + 25 millions d’euros
- Grandes infrastructures régionales : +25 millions d’euros
- Engagements du nouveau mandat (dont les ordinateurs portables pour les
lycéens : +15 millions d’euros)
Pour dégager des marges de manœuvre il est nécessaire de prévoir quelques ajustements :
- Réorientation de certains dispositifs comme les subventions directes pour les
équipements photovoltaïques.
- Optimisation maximale des coûts(marché des assurances.
- Optimisation accrue du taux d’exécution du budget 2011.
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Au total les dépenses peuvent donc être estimées à 1 milliard 130 millions d’euros soit
une augmentation de + 2,3% par rapport au budget primitif 2010, ce qui pourrait
essentiellement se traduire par une légère progression des dépenses liées au pacte.
4 L’EQUILIBRE DU BP 2011
le besoin de financement
Le besoin de financement complémentaire estimé à 209,7millions d’euros ne repose que sur
deux leviers :
- l’emprunt et la fiscalité indirecte « automobile »
L’emprunt n’a pas vocation à financer du fonctionnement mais bien de l’investissement de
moyen ou long terme. Il est surtout un impôt différé et fait, en conséquence, supporter au
contribuable une charge à venir lourde.
Dans ces conditions pour financer ces 209,7millions d’euros le rapport propose un
relèvement (1 euro par cheval fiscal) du tarif des cartes grises, ce qui contribuerait à diminuer
d’autant la part prévisible de l ‘emprunt d’équilibre et donc la pression sur le contribuable.
II. OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
La « réduction drastique des moyens » a été pointée par le CESER qui souligne que ces
« coups de ciseaux » risquent à terme non seulement de pénaliser les collectivités
territoriales mais surtout les populations défavorisées.
Le CESER a également abordé la question de la « recentralisation » qui est en fait « une
recentralisation des recettes et non des dépenses » lesquelles continuent à peser
lourdement sur les budgets régionaux.
En ce qui concerne la revalorisation des « cartes grises » la productivité de cette proposition
suscite des interrogations fortes, dans la mesure où la vente prévisionnelle de véhicules
neufs semble être estimée à la baisse (-10% selon le rapport lui-même.)
Par ailleurs c’est la nouvelle logique de la définition du potentiel fiscal qui finalement n’est
que l’écho d’une fiscalité régional rabotée et uniquement basée sur des flux à rendement
décroissant. Cela pose la question de l’équité de la péréquation.
Au bénéfice de ces observations le Conseil Economique, Social et Environnemental
régional, donne donc un avis favorable au rapport N°01 de Monsieur le Président du Conseil
Régional.
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