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Miller Barondess, LLP
Avocats
1999 Avenue of the Stars
Suite 1000
Los Angeles, California 90067
www.millerbarondess.com
11 janvier 2011
Privé et confidentiel
Par courrier urgent
Chery Scarboro
Chef d’unité au FCPA, Division de l’application
Bureau des alertes de la SEC
100 F Street
Washington D.C. 20549
Re : Soumission d’une alerte dans le cadre de la réforme Dodd-Frank de
Wall Street et de la loi sur la protection des consommateurs sur la violation
du FCPA (loi sur les pratiques de corruption des étrangers).
Chère Mme Scarboro,
Suite à mon appel téléphonique, ceci constitue la soumission d'une alerte volontaire dans le
cadre de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, au nom de mon
client, Peter Barker-Homek ("Barker").
Barker est l'ancien PDG de TAQA New World, Inc. ("TAQA NW"), une société du Delaware
établie à Ann Arbor, Michigan, et de sa mason-mère Abu Dhabi National Energy Company
PJSC ("TAQA). TAQA /TAQA NW est un conglomérat mondial de l'énergie avec 23
milliards $ d'actifs et 4,5 milliards $ de chiffre d'affaires annuel.
TAQA/TAQA NW a levé des milliards de dollars de fonds en vendant des obligations à des
investisseurs américains. Il a été mis fin aux fonctions de Barker en tant que PDG après qu'il
se soit plaint de corruption, de pots de vin et de fraudes à TAQA/TAQA NW.
Cette soumission, basée sur des informations originales et de première main, de Barker,
détaille des violations du FCPA [Foreign Corrupt Practices Act] par les sociétés suivantes :
(1) TAQA et TAQA NW ; (2) CMS Energy Corp. (NYSE :CMS), une société du Michigan,
ainsi que certain de ses employés et entités liées ; et (3) Mahindra Satyam (NYSE :SAY)
(anciennement Satyam Computer Services Ltd.), ainsi que certain de ses empoyés et entitées
liées.
1. Contexte
Barker a été le PDG de TAQA et TAQA NW pendant plus de trois ans, de 2006 à 2009.
Barker a grandi dans la ville de New York, et a suivi les cours de l'Université de New-York. Il
a étudié le journalisme technique et la gestion industrielle, et a obtenu une licence en sciences
en 1983.
Après avoir obtenu son diploôme à l'université de New-York, il est entré à l'armée comme
officier du corps des Marines américain (USMC). Après huit ans comme officier de l'USMC,
il a été honorablement libéré de ses obligations avec le rang de capitaine, mais est resté
volontaire dans la réserve active. Après le corps des Marines, il a travaillé à Merrill Lynch.
Au début de la crise du Golfe en 1990, il s'est volontairement ré-engagé dans les forces
armées. Après le conflit, il a travaillé pour le gouvernement américain au Département d'Etat ;
sa fonction requérait une habilitation top secret.
Il a obtenu un MBA du corps des Marines. Suite à son diplôme, il a eu une carrière très
réussie dans les affaires d'énergie, et a travaillé pour plusieurs sociétés, dont Pacific
Entreprises et British Gas.
En 2000, il a accepté un poste de conseiller senior en fusions-acquisitions chez British
Petroleum (BP). A ce titre, il a mené certaines des fusions, acquisitions et prises de contrôle
les plus importantes de BP.
Fin 2005, il a été approché par TAQA, une société d'énergie basée à Abu Dhabi. TAQA a été
créé par la famille régnante d'Abu Dhabi été submergé par les revenus du pétrole, et la famille
régnante voulait investir cet argent dans le secteur de l'énergie, à travers le monde. En 2005,
la famille régnante a autorisé la création de TAQA comme véhicule destiné à réaliser des
investissements dans le secteur de l'énergie. L'introduction en bourse initiale de TAQA a eu
lieu à Abu Dhabi en 2005.
TAQA souhaitait recruter un patron qualifié et expérimenté pour développer cette activité.
TAQA disait en particulier qu'il souhaitait quelqu'un avec une réputation en matière d'éthique
et de gouvernance, de façon à convaincre les marchés financiers américains, lever des fonds,
acheter des actifs aux Etats-Unis et mettre en place les contrôles et la gouvernance appropriés
afin d'obtenir une bonne notation de crédit.
Barker a pris ses fonctions de PDG de TAQA en avril 2008 ; Barker a été nommé PDG de
TAQA NW en 2007.
2. TAQA/TAQA NW
TAQA est une société d'énergie mondiale avec des installations à travers le monde entier.
TAQA NW, une société du Delaware basée à Ann Arbor, Michigan, est la filiale à 100% de
TAQA aux Etats-Unis. Barker a été e PDG de TAQA NW dès sa création. Les opérations de
TAQA aus Etats-Unis et dans le monde sont dirigées depuis le siège de TAQA NW basé à
Ann Arbor, Michigan.
Environ 75% des actions de TAQA sont détenues par le gouvernement d'Abu Dhabi : 51 %
est détenu par la Abu Dhabi Water and Electricity Authority (ADWEA) et 24% par une autre
entité gouvernementale. Les 25% d'actions restantes est échangé sur la bourse d'Abu Dhabi.
ADWEA, l'actionnaire majoritaire de TAQA, est une organisation nationale entièrement
détenue par la famille régnante/gouvernement d'Abu Dhabi ; elle est responsable du contrôle
et de l'implémentation de la politique du gouvernement en matière d'eau et d’électricité.
ADWEA a créé TAQA. TAQA a été établi pour opérer et faire des acquisitions dans le monde
entier, attirer des investissements étrangers et devenir un leader mondial dans le secteur de
l'énergie.
TAQA focalise son activité sur trois segments distincts : l'amont (exploration et production de
gaz et de pétrole) ; le midstream (transformation, stockage et transport de pétrole et de gaz) ;
et l'aval (génération d'électricité/désalinisation, énergies renouvelables, gaz naturel, charbon,
lignite et gazole).
3. TAQA aux Etats-Unis
En 2007, TAQA a acheté CMS Generation, installé à Jackson, Michigan, à CMS Energy
Corp. CMS Generation était une filiale de CMS Energy Corp., une société société cotée au
New York Stock Exchange.
Barker a mené les négociations pour l'acquisition de CMS Genration et a passé beaucoup de
temps dans le Michigan pour discuter de cet accord. Des compagnies américaines telles que
Goldman Sachs et Ernst & Young ont été sollicitées pour travailler sur cette transaction.
La transaction a été signée en décembre 2006 et close en février 2007. L'acquisition de CMS
Generation a été évaluée à 900 millions $ environ. Cette acquisition a ajouté 2 477 megawatts
à la capacité de production de TAQA. La société a acquis des unités de production dans
plusieurs pays à travers le monde, dont le Ghana, le Maroc, l'Inde et l'Arabie saoudite.
(…..)
4. Corruption
….
A. Inde
….
B. Vente de la centrale électrique de Shuweihat
....
C. Ghana (2007 et 2009)
….
D. Maroc (2009)
En septembre 2009, Al-Suwaidi, président de TAQA, a donné comme instruction à Barker de
payer 5 millions $ par an pendant 5 ans à Hassan Bouhemou, PDG de SNI (Société nationale
d’investissement), le véhicule d’investissement privé du roi du Maroc.
Il a été dit à Barker que ces paiements devaient servir à financer un festival de musique au
Maroc. Barker estima qu’il s’agissait d’un montant élevé, et examina la question d’un peu
plus près.Il découvrit que TAQA ne bénéficierait d’aucune promotion ou publicité au festival
de musique ; et ces 5 millions $ faisaient de TAQA le plus important donateur de ce festival.
Qand Barker a interrogé le président Al-Suwaidi sur la nécessité de ces paiements, celui-ci lui
a répondu qu’ils permettraient à TAQA d’obtenir l’autorisation d’agrandir son usine
électrique au Maroc, appelée JORF Lasfar (« JORF »).
Barker a répondu qu’il ne considèrerait le versement de ces paiements que s’il s’agissait de
donations caritatives légitimes correspondant à la politique de donations caritatives de TAQA.
Il a refusé d’autoriser ce versement de 5 millions $.
Ensuite, Majid Iraqui, qui était à l’époque chef des opérations de Taqa au Maroc, l’a informé
qu’il avait été en mesure de conclure un refinancement de la dette de l’usine JORF à des taux
inférieurs au marché, ce qui permettait de garantir l’agrandissement de l’usine. Le nouvel
accord comprenait une dette de 800 millions $ pour un agrandissement d’un milliard $.
Iraqui a déclaré qu’une partie du financement (300 millions $) ne pouvait pas quitter le
Maroc pendant six mois et serait détenue à la Banque centrale du Maroc, dans son
département du Trésor pour les investissements étrangers. Les 300 millions $ étaient détenus
par la Banque centrale de manière à ce que Abdellatif Jouahri, gouverneur de la Banque
centrale, puisse collecter les intérêts pendant les six mois où l’argent y était déposé. Il
s’agissait d’une autre source illégale de revenus qui assurait à TAQA d’obtenir l’autorisation
d’agrandir l’usine de JORF.
Selon la loi marocaine, un appel d’offre était requis pour un agrandissement tel que celui
réalisé par TAQA pour l’usine de JORF. Après que Iraqui eut conclut cet accord avec Jouahri,
les officiels marocains décidèrent que l’agrandissement serait accordé à TAQA sans appel
d’offres.
Barker a appris également que Iraqui avait été payé 10 millions $ pour sa partie.TAQA en a
bénéficié parce qu’il a obtenu le droit d’agrandir l’usine de JORF. A nouveau, les
investisseurs américains, à travers les achats des obligations, ont, sans le savoir, financé ces
paiements illégaux à des officiels marocains.
Les équipes d’ingénieurs et de construction d’Anna Arbor (Michigan) de Taqa ont été utilisés
pour justifier l’inflation des coûts, tandis que les équipes financières d’Ann Arbor ont été
utilisées pour structurer les financements.
E. Canada
….
F. Menaces et rupture de contrat
….