fiche d`information - permis de construire

SERVICE DE L’URBANISME ET DE
LA PLANIFICATION
Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au jeudi : de 7h30 à 15h30
Le vendredi : de 7h30 à 14h30
FICHE D’INFORMATION - PERMIS DE CONSTRUIRE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :
Vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des travaux nécessitant un permis de construire :
- Construction d’une villa neuve / immeuble.
- Extension / surélévation.
- Modification d’une façade existante (ouverture, rajout d’auvents, modification des gardes
corps …).
- Garage / carport / pergola / terrasse couverte.
- Clôture sur rue.
- Mur de soutènement sur rue.
- Mur de soutènement entre voisins si la hauteur est supérieur à 2m.
- Piscine si hauteur hors sol supérieure à 60cm.
- Deck posé à plus de 60cm du sol.
- Deck couvert.
- Tout changement de destination d’une construction.
(cf : délibération modifiée n°19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire dans la Province Sud)
Pour toute demande de permis de construire, vous devez nous transmettre au minimum :
- 3 exemplaires dûment remplis du formulaire de demande de permis de construire
(disponible à la Direction des Services Techniques ou téléchargeable sur le site internet de la
Ville),
- 3 exemplaires des plans de construction,
- 1 exemplaire de la fiche déclarative de taxe communale d’aménagement (TCA) dûment
remplie (disponible à la Direction des Services Techniques ou téléchargeable sur le site
internet de la Ville),
- vos coordonnées téléphoniques et postales à jour.
Une fois le dossier de demande de permis de construire complet et déposé à l’accueil de la Direction
des Services Techniques de la Mairie de Dumbéa, vous recevrez par voie postale un récépissé de
dépôt de votre demande de permis de construire, précisant la date d’enregistrement du dossier. Cette
date n’est valable que dans le cas où le dossier déposé est effectivement complet.
S’il manque des documents, cette date sera reportée jusqu’à la réception de toutes les pièces
justificatives. Le service de l’urbanisme et de la planification vous enverra une lettre de demande de
pièces complémentaires afin d’instruire votre dossier.
Délai de réponse de l’administration :
Le délai maximal d’instruction d’une demande de permis de construire est de 3 mois à compter de la
date d’enregistrement du dossier complet.
Une fois la décision prise par arrêté délivré par le Maire, la Direction des Services Techniques de la
Ville vous en informe par téléphone. Il vous est ensuite proposé de recevoir cet arrêté par voie postale
ou de le retirer directement à l’accueil de la Direction des Services Techniques.
Rappel : Un dossier incomplet ne permet pas d’ouvrir le délai d’instruction. Dans ce cas, le délai
d’instruction est compté à partir de la date de réception par l’administration de l’ensemble des pièces
complémentaires demandées.
Attention : Les pièces complémentaires doivent être déposées dans un délai de deux mois à partir
de la date de la lettre de demande de pièces complémentaires envoyée par le service de
l’urbanisme et de la planification. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera classé sans suite.
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Voie de recours : Il s’agit de la possibilité de contester la décision de l’administration. Le recours
gracieux ou contentieux peut être déposé à partir de la notification de la décision, vous disposez alors
d’un délai de 3 mois pour le faire.
VALIDITE D’UNE DECISION DE CONSTRUIRE :
Un permis de construire délivré n’est plus valable dans les cas suivants :
- si la construction n’est pas entreprise dans les 2 ans (à compter de sa notification),
- si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Il peut être prolongé d’un an (si aucun élément ne s’y oppose), sur demande formulée en double
exemplaires 2 mois avant l’expiration du délai de validité normal des 2 ans.
Un permis de construire peut être modifié (sans bouleverser le projet initial), sur demande formulée
pendant le délai de validité normal des 2 ans. Toutefois, cette modification ne prolonge en aucun cas
le délai de validité normal des 2 ans.
Attention : Une construction réalisée avec un permis de construire périmé équivaut à une
construction sans autorisation. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
DEMARCHES A SUIVRE APRES OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE :
Obligations avant les travaux :
Affichage de l’autorisation de construire sur le terrain concerné, qui doit être visible de la voie publique
et mentionner :
- Le nom, ou la raison sociale du bénéficiaire.
- La date et le numéro du permis de construire.
- La nature des travaux.
- La superficie du terrain, la surface de planche autorisée.
- La hauteur de la construction.
Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
Affichage :
Vous êtes tenu d’afficher votre autorisation sur un panneau de chantier visible de la voie publique. Le
délai de recours des tiers compte à partir de la date d’affichage. Il vous appartient de faire constater
l’affichage par un huissier mandaté à cet effet. Il est conseillé de faire constater cet affichage plusieurs
fois pendant la durée des travaux pour établir son caractère continu.
Le défaut d’affichage peut être sanctionné : soyez attentif à respecter ses prescriptions particulières,
et pensez à vérifier son délai de validité (2 ans) si vous différez les travaux.
Obligations pendant les travaux :
- Transmettre à la Ville la déclaration d’ouverture de chantier au commencement des travaux.
- Prendre contact avec le service de l’urbanisme et de la planification pour effectuer les visites
obligatoires relatives à la bonne réalisation des travaux d’assainissement et d’entrée
charretière.
Obligations à la fin des travaux :
- Déclarer les travaux achevés ; ce qui déclenche la procédure d’obtention du certificat de
conformité. C’est la dernière étape administrative de votre opération de construction. Le
formulaire d’achèvement des travaux doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la fin des
travaux.
- Prendre contact avec le service de l’urbanisme et de la planification de la Ville pour
déterminer la date de visite de conformité. Celle-ci est délivrée si la construction a bien été
réalisée conformément au permis de construire accordé.
Déclaration aux services fiscaux : La fiche de déclaration de construction nouvelle est à adresser
aux services fiscaux dans les 90 jours à partir du moment où les locaux sont devenus utilisables.
Attention : Le PC ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux
dispositions réglementaires du PUD en vigueur sur la commune. En période de révision du PUD (cas
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actuel sur la commune de Dumbéa), l’administration peut opposer à la demande de construction un
sursis à statuer lorsque le projet immobilier irait à l’encontre des règles du futur PUD.
L’exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par la délibération n° 19
du 8 juin 1973 précitée supra, constitue un délit puni d’une forte peine d’amende.
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