Arrêté modificatif des statuts de la communauté de communes

PREFET DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Réf. A-CCCentre Dombes2015
ARRETE portant modification des compétences de la
communauté de communes Centre Dombes.
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes
Centre Dombes ;
Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des
communes membres se sont prononcés sur la modification de la compétence optionnelle «protection et mise
en valeur de l'environnement» de la communauté de communes ;
Vu la délibération du 11 décembre 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes
Centre Dombes s'est prononcé sur la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle
«création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire» ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour
permettre les modifications envisagées, sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2002 modifié portant constitution de la
communauté de communes Centre Dombes est ainsi rédigé :
«Article 2.- Les compétences de la communauté de communes Centre Dombes sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
I - 1 - Aménagement de l’espace :
► Elaboration, approbation, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) et d'un
schéma de secteur.
► Création, réalisation et gestion de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à l’exception de celles
portant sur l’habitat, créées à compter du 1er janvier 2003.
► Participation au contrat de développement Rhône-Alpes (CDRA).
…/...
-2I - 2- Actions de développement économique
► Zones d'Activité (ZA) :
● Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité industrielle,
commerciale, tertiaire et artisanale dont la superficie est égale ou supérieure à 3 hectares
créées à compter du 1er janvier 2010.
● Promotion et commercialisation de ces zones.
► Constitution de réserves foncières.
► Soutien aux organismes d'aide à la recherche d'emploi.
► Actions de promotion et de communication en partenariat avec les organismes et associations
spécialisés.
►TOURISME
● promotion touristique et coordination des acteurs locaux en partenariat avec l'office du tourisme et
les autres acteurs dans le domaine du tourisme.
● création, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants :
◦ centre nautique "des Autières" à Villars-les-Dombes
◦ camping "des Autières" à Villars-les-Dombes.
● Etude, signalétique, balisage et promotion des sentiers de randonnées du territoire centre Dombes.
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
II - 1 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire, la création, l'aménagement et l'entretien de la bande de roulement et
des fossés de la voirie communautaire suivante :
► les voies communales et ouvrages d'art identifiés hors «centre ville» dont la liste est annexée au
présent arrêté,
► les voies nouvelles nécessaires à la dessertes des zones d'activité communautaires.
II - 2 - Protection et mise en valeur de l'environnement
► Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
► Assainissement non collectif : contrôle, entretien et réhabilitation des installations.
II – 3 – Action sociale d'intérêt communautaire
►Soutien à la création de Maisons d'Accueil Rurales pour Personnes Agées (MARPA).
► Création et gestion des équipements et services d'accueil de la petite enfance (enfants âgés de 0
à 4 ans) : haltes-garderies, crèches, micro-crèches, relais assistantes maternelles (RAM), espaces
multi-accueil existants et nouveaux.
II – 4– Politique du logement et du cadre de vie
►Programme Local de l'Habitat (PLH).
…/...
-3Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations
avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine –
01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à
compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la
date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un
délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
Article 3. - L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant modification des compétences de la
communauté de communes Centre Dombes, est abrogé.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de
communes Centre Dombes, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental des Finances
Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Villars-les-Dombes.
Bourg-en-Bresse, le 26 août 2015
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Caroline Gadou
Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse
mail suivante : [email protected]