Actualité - La Gazette du Palais

Ac tu a l it é
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La phrase
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Le chiffre
“ L’indiscret
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Nous devons être unis
et le CNB ne doit pas se priver
des forces que représentent les
ordres [des avocats] dans cette
négociation. La Chancellerie
craint les ordres
”
Yves Mahiu, président
de la Conférence
des bâtonniers, le 16
septembre, à l’AG
du CNB au sujet des
propositions de la
Chancellerie sur l’AJ
C’est le nombre de
lieux judiciaires français
qui ont ouvert leurs
portes au public, pour la
première fois, pour les
journées européennes du
patrimoine, les 17 et 18
septembre dernier
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La Chancellerie a fait une nouvelle
proposition de tarif de l’aide
juridictionnelle le 15 septembre au
CNB : un UV national à 32 €. Fin
août, la Chancellerie proposait un
UV national à 30 € contre 24 €
en 2014. Le CNB a d'ores et déjà
annoncé ne pas être d'accord avec
les modalités de répartition des UV
notamment concernant la nouvelle
forme du divorce par consentement
mutuel ni sur le montant de l'UV
qu'il souhaite à 35 € minimum. Ces
propositions seront presentées le 21
septembre en conseil des ministres. 275a3
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Professions
Le CNB et le barreau de Paris ressuscitent l’Observatoire
international des avocats en danger 275b4
L’Observatoire international des avocats en danger n’était plus en activité depuis quelques années,
faute de crédits. Mais face à la multiplication des attaques contre les avocats, il est redevenu opérationnel depuis cet été.
Jeudi 8 septembre 2016, le CNB annonce qu’après
une journée d’audience, la quatorzième chambre du
tribunal correctionnel d’Istanbul a remis en liberté les
avocats Ayşe Acinikli et Ramazan Demir, avocats au
barreau d’Istanbul et membres d’honneur du barreau de
Paris. Ils avaient été interpellés avec sept autres avocats
le 16 mars 2016 à la veille d’une audience au cours de
laquelle ils devaient plaider la cause de 46 avocats dans
le cadre d’un procès dit du KCK. C’est l’un des dossiers
dans lesquels le tout jeune Observatoire international
des avocats en danger (OIAD) est intervenu, auprès
d’autres institutions, pour la défense de confrères.
Il y a beaucoup de situations inquiétantes
Communiquer sur la situation de ces avocats est
l’une des missions que s’est fixées l’Observatoire. « En
pratique, nous adressons le communiqué rédigé en
faveur d’un confrère menacé à l’État concerné, à ses
ambassades dans les pays fondateurs de l’Observatoire,
à nos propres ambassades dans ces pays et bien entendu
aux médias » confie Richard Sédillot, le « Monsieur
droits de l’Homme » du CNB, vice-président de
la Commission internationale et membre de la
Commission Libertés et droits de l’Homme du CNB.
« Certains pays sont sensibles à cette pression, c’est
parfois le cas des pays qui entretiennent des relations
privilégiées avec l’Union européenne ou l’un des pays
des membres fondateurs de l’OIAD. Avec d’autres, c’est
plus compliqué. La Chine par exemple qui a parfois
tendance à répondre qu’il faut lui laisser le temps ».
“ L’Observatoire entend se déplacer
au procès
”
Opérationnel depuis juillet dernier, l’Observatoire n’a
pas été créé cette année mais plus précisément ressuscité.
Sa véritable naissance remonte à il y a quelques années,
à l’initiative du CNB, du barreau de Paris, du Consejo
General de la Abogacía Espanola (Barreau espagnol), et
du Consiglio Nazionale Forense (Barreau italien), avec
des fonds européens. Il était intervenu, parfois avec
succès, en Algérie, RDC, Géorgie, Colombie, Chine,
Vietnam… Et puis faute de crédits, il avait cessé son
activité. Face à la multiplication des attaques contre
les avocats, ses fondateurs ont décidé de lui redonner
vie. « Lors de la nouvelle mandature début 2015, j’ai
voulu le relancer, confie Richard Sédillot. Les temps
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A ct u al i t é
sont durs. Il y a beaucoup de situations inquiétantes
au Honduras, en Colombie, dans de nombreux pays
d’Afrique ou encore en Chine, le pays qui compte
le plus d’avocats en prison. Plus près de nous, il y a
évidemment la Turquie ». L’objectif est de mettre en
place une veille permanente de la situation des avocats
menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime
de leur profession et de porter assistance aux avocats
dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont
menacés. Outre la pression médiatique qui a contribué
à la libération le 31 août de l’avocat égyptien Malek
Adly poursuivi pour tentative de renversement du
régime, l’Observatoire entend se déplacer au procès,
soit comme observateur soit en assurant la défense
de l’avocat en danger. Il s’agit aussi de fournir quand
c’est nécessaire une aide matérielle. « Cela peut
consister à racheter un ordinateur volé, à installer des
caméras pour sécuriser le cabinet ou bien encore à
aider financièrement un avocat à quitter son pays. À
ce sujet, la Mairie de Paris nous propose de fournir
des logements aux avocats qui sont obligés de fuir leur
pays à l’occasion de l’exercice de leur métier » précise
Richard Sédillot.
Fédérer les énergies
Si les avocats en danger sont nombreux, les initiatives
pour leur porter secours ne le sont pas moins, qu’il
s’agisse du travail des syndicats d’avocats, de leurs
institutions, de certains barreaux qui ont des relations
privilégiées avec des barreaux étrangers, des instances
internationales (CCBE, UIA…) sans compter les
barreaux des autres pays. Que peut donc utilement
ajouter une initiative supplémentaire ? « La France est
très attendue sur la défense des droits de l’Homme,
rappelle Richard Sédillot. En réponse à cette attente
forte, l’ambition de l’Observatoire est de fédérer
toutes les énergies, issues de la profession mais aussi
plus largement de tous les organismes susceptibles de
contribuer à cette défense, pour disposer d’un réseau
très important qui permette à un avocat en danger
n’importe où dans le monde de nous saisir très vite et
d’obtenir de l’aide ». L’initiative semble trouver une
résonnance puisque d’ores et déjà, le barreau de Rouen
a adhéré, de même que ceux de Florence et de Venise,
ainsi que plusieurs barreaux africains et allemands.
Parmi les projets en cours, il y a celui d’encourager la
rédaction d’un texte plus coercitif que celui qui existe
déjà en matière de protection des avocats. Actuellement
en effet, les avocats sont protégés par la déclaration des
Nations Unies dite de la Havane qui remonte à 1990.
Celle-ci prévoit notamment dans ses articles 16 à 18
que les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats
puissent exercer leur métier librement, qu’ils soient
protégés lorsque leur sécurité est menacée et qu’ils ne
soient en aucun cas assimilés à leurs clients. Un texte qui
mériterait d’être musclé, aux yeux de Richard Sédillot :
« En travaillant sur une nouvelle déclaration avec les
ambassadeurs auprès de l’ONU notre objectif est
d’attirer l’attention de la communauté internationale
sur le sort des avocats ».
Olivia Dufour
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Agenda
Le nouveau droit des obligations :
un nouveau rôle pour le juge ? 274q4
L’association Droit & Procédure organise, le jeudi
13 octobre, de 17h30 à 19h30, une conférence débat
sur le thème « Le nouveau droit des obligations : un
nouveau rôle pour le juge ? ».
Renseignements : [email protected]
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Les Entretiens de la Concurrence 275a8
La cour d’appel et le tribunal de commerce de Paris
organisent, le mardi 18 octobre, la 3e édition des
Entretiens de la Concurrence sur le thème « Les
nouvelles opportunités concurrentielles devant le
juge de droit commun », qui aura lieu au tribunal de
commerce de Paris (1 quai de la Corse, Paris 4e, grande
salle d’audience, 1er étage).
Pré-réservation : [email protected]
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Veille normative (du 13 au 19 sept. 2016) 274w9
PROCÉDURE
PÉNALE
PROFESSIONS
D. n° 2016-1222, 14 sept. 2016, relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte : JO, 16 sept. 2016, texte n° 12
D. n° 2016-1218, 13 sept. 2016, relatif aux sociétés constituées pour l’exercice
de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de
commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés : JO, 15
sept. 2016, texte n°7
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