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Secteur financier en Suisse
et fisc américain
La chronologie des
transferts de données
Cette liste quasi-exhaustive a été établie par
Douglas Hornung, avocat à Genève et
défendeur de nombreux employés du secteur
bancaire depuis le début de la crise.
Secteur financier en Suisse et fisc américain : la chronologie des transferts de données
Etat au 31 août 2015 (Douglas Hornung / diffusion par L’Agefi, www.agefi.com)
Chronologie des principaux faits
(Pressions US et autres)
5 Octobre 2005 : Bradley Birkenfeld démissionne de son poste à l’UBS.
http://en.wikipedia.org/wiki/UBS_tax_evasion_controversy
11 mai 2007 : Dans une motion du 11 mai 2007 intitulée « Devoirs et droits des employés exerçant
une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats
indépendants» (07.3281), la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait demandé
l’élaboration d’une loi sur les juristes d’entreprise. Le 4 juin 2010, le Conseil fédéral rendait au
Parlement un rapport dans lequel il déclarait renoncer à poursuivre ce projet, mal accueilli en
procédure de consultation. Il y annonçait son intention d’examiner l’opportunité de légiférer pour
permettre de prendre des mesures visant à préserver la souveraineté suisse face à des actions
unilatérales émanant des autorités d’Etats étrangers (FF 2010 3731). Le Conseil national a décidé, le
15 décembre 2011, de suspendre les délibérations sur le rapport – et donc de geler la proposition de
classement du Conseil fédéral jusqu’à ce que ce dernier ait présenté un projet de loi sur la protection
de la souveraineté. Le Conseil des Etats s’est cependant opposé à la suspension le 14 mars 2012
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2140/LCPS-AF-collaboration_Rapport-expl_fr.pdf
12, 19 et 21 juin 2007 : Bradley Birkenfeld rencontre des responsables du Doj et de l’IRS et leur
donne des informations précises et documentées sur le « massive tax fraud scheme» mis en place
par UBS.
http://pogoarchives.org/m/wi/bb/birkenfeld-brief-1.pdf
7 mai 2008 : Le New York Times rapporte que Martin Liechti, responsable du Private Banking nord et
sud Amériques de l’UBS, est retenu à Miami comme « material witness » pour quelques semaines. Il
coopère avec les autorités américaines, ne sera jamais inculpé et rentrera tranquillement en Suisse
(Voir aussi Le Temps 7 janvier 2014).
http://www.nytimes.com/2008/05/07/business/worldbusiness/07bank-web.html
9 juin 2008 : Bradley Birkenfeld plaide coupable d’avoir assisté des US Persons à cacher leurs avoirs
auprès de UBS.
http://www.justice.gov/tax/txdv08550.htm
1 juillet 2008 : Un Juge fédéral de Miami autorise l’IRS à notifier à UBS un « John Doe Summons »
visant à forcer l’UBS à communiquer les données de ses clients US. La sommation se base sur les
déclarations de Bradley Birkenfeld qui estime qu’environ 20 milliards de dollars US sont cachés par
des US persons dans des comptes à l’UBS, générant environ 200 millions de revenus annuels qui
échappent ainsi à l’impôt US.
H O R N U N G AV O C AT S
Rue du Général-Dufour 22 CH–1204 Genève
Tél. +41 (0) 22 809 64 64 Fax +41 (0) 22 809 64 65
[email protected]; http://www.hornung-lawfirm.ch/
MEMBRE DE EURO-AMERICAN LAWYERS GROUP (http://www.ealg.com
17 juillet 2008 : L’UBS annonce au Sous-comité du Sénat américain la cessation de ses activités
transfrontalières US facilitant la fraude ou évasion fiscales.
http://www.ubs.com/global/fr/about_ubs/media/global/releases/news_display_media_global.html/fr/2008/07/17/2008_07_17.html
6 novembre 2008 : Inculpation de Raoul Weil, directeur de la division Global Wealth Management &
Business Banking et membre de la direction de l’UBS. L’accusation porte sur l’aide active apportée à
plus de 20'000 US Persons à dissimuler à l’IRS environ 20 milliards de dollars, générant ainsi 200
millions de dollars de chiffre d’affaires par an pour UBS
http://online.wsj.com/public/resources/documents/WeilRaoulIndictment1112.pdf
Considéré comme fugitif à partir du 14 janvier 2009
http://www.bloomberg.com/apps/news?pid=newsarchive&sid=aSEvhPR7Ok6A
10 novembre 2008 : Lettre du Conseil fédéral au Ministre US de la Justice et au Secrétaire du Trésor.
faisant part de la profonde préoccupation (« serious concern ») du Gouvernement suisse. :
alors que des requêtes d’entraide ont été faites par les autorités américaines, que la Suisse y
a répondu favorablement et que UBS a déclaré qu’elle cessait ses relations avec des clients
US « some agencies of your government have been seeking to request UBS to turn over
names of U.S. clients and to impose certain conditions on the exiting of U.S. clients both of
which would cause UBS to violate Swiss criminal law and other legal norms ».
« We urge you to continue our cooperative efforts based on the relevant U.S-Swiss treaties
and to refrain from unilateral measures against UBS to request client information located in
Switzerland. Such unilateral measures would not be in the mutual interest of our two
countries and could jeopardize our close cooperation in this case”.
Lettre signée de Hans-Rudolf Merz et Eveline Widmer-Schlumpf, mise en ligne sur le site du Temps le
18 septembre 2014. Elle n’a reçu aucune réponse des USA : voir à ce sujet « Le Temps » à la date du
18 septembre 2014
26 décembre 2008 : Hervé Falciani remet au fisc français des listings de clients de HSBC Genève.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/27/evasion-fiscale-les-secrets-des-fichiers-suisses-de-hsbc_4354900_3224.html
2009 : inculpation de Pius Kampfen (double national CH-US ; ancien employé de Julius Bär) pour avoir
dissimulé au fisc plusieurs comptes en banque helvétiques : Julius Bär, Vontobel, Pictet, ABN Amro,
Baumann & Cie (cf L’Hebdo 10 octobre 2013). Condamné le 4 octobre 2013 après avoir plaidé
coupable.
http://federaltaxcrimes.blogspot.ch/2013/10/a-swiss-bank-related-sentencing-10813.html
5 janvier 2009 : Le grand patron du Private Banking de Crédit Suisse convoque une réunion
d’urgence : il faut se débarrasser des clients US. Crédit Suisse ne peut se permettre d’essuyer une
amende similaire au milliard qui menace alors UBS
(relaté dans l’article du Temps du 7 juin 2014 « Les nettoyeurs des comptes américains
témoignent »)
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/34aa29e6-edc0-11e3-94a6d5b9b6ae64b8/Les_nettoyeurs_des_comptes_am%C3%A9ricains_t%C3%A9moignent
HORNUNG AVOCATS - 2
18 février 2009 : La FINMA publie son rapport sur les activités transfrontalières de l’UBS aux EtatsUnis.
http://www.finma.ch/d/aktuell/Documents/kurzbericht-ubs-x-border-20090218-e.pdf
L’UBS conclut avec le DoJ un « Deferred Prosecution Agreement » qui suspend la procédure pénale
contre UBS pour 18 mois, contre le paiement d’une amende de 780 millions US$ (égale environ 4,4%
de la masse sous gestion de clients US estimées à 18 milliards) et la livraison de 255 clients US de
l’UBS. Elle accepte également un « Consent Order » de la SEC.
http://www.ubs.com/global/fr/about_ubs/media/global/releases/news_display_media_global.html/fr/2009/02/18/2009_02_18a.html
http://www.justice.gov/opa/pr/2009/February/09-tax-136.html
http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/red/archiv/reden_eveline_widmer-schlumpf/2010/2010-05-27.html
lien mort mais remplacé par https://www.bj.admin.ch//bj/fr/home/aktuell/reden/2010/ref_2010-05-27.html
Officiellement, c’est la FINMA qui a autorisé la banque à faire cette communication (cf. déclaration
de Monsieur Merz dans le lien ci-dessous : « le Conseil Fédéral n’a rien autorisé. Ce n’est qu’une
décision de la FINMA et non du Conseil Fédéral qui n’a fait qu’en prendre acte d’un point de vue
politique et seule la FINMA est responsable de cette décision »).
Dans la foulée, les Etats-Unis réclament désormais les noms de 52'000 clients US à l’UBS.
http://www.rts.ch/video/info/journal-12h45/769671-ubs-la-banque-suisse-a-cede-aux-pressions-des-etats-unis-et-livrera-les-noms-de250-clients-soupconnes-de-fraude-fiscale-rompant-ainsi-le-secret-bancaire.html
lien mort mais remplacé par http://www.rts.ch/play/tv/-/video/1930-le-journal?id=1500957
19 février 2009 : L’UBS annonce qu’elle s’oppose au « John Doe » summons qui lui avait été notifié
en juillet 2008.
http://www.ubs.com/global/fr/about_ubs/media/global/releases/news_display_media_global.html/en/2009/02/19/2009_02_19a.html
20 février 2009 : A la demande de 8 clients US de l’UBS, le TAF ordonne à UBS et à la FINMA, à titre
super-provisionnel, de ne pas transmettre les données jusqu’à droit jugé. Trop tard : les données ont
déjà été communiquées.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/1501057-la-finma-et-l-ubs-ont-elles-agi-illegalement-en-fournissant-des-donnees-bancairesaux-usa.html
27 février 2009 : Hans-Rudolf Merz, Président de la Confédération, se réjouit du départ de Marcel
Rohner de la tête de l’UBS et de son remplacement par Oswald Grübel, lequel aurait, selon la Tribune
de Genève, pris contact avec Obama pour lui signifier que si les US retirent la licence bancaire de
l’UBS aux USA, l’UBS licencierait les 34'000 collaborateurs de UBS USA.
Article de la Tribune de Genève du 27 février 2009
13 mars 2009 : le Conseil fédéral décide que la Suisse reprendra les standards de l’OCDE relatifs à
l’assistance administrative en matière fiscale. La Suisse pourra ainsi développer les échanges de
renseignements au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d’autres pays.
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00467/index.html?lang=fr&msg-id=25863
17 mars 2009 : Dans une interview donnée au Temps, Christoph Bandli, Président du Tribunal
Administratif fédéral, déclare « La FINMA a transmis un paquet sans savoir ce qu’il y avait dedans »
et qualifie le procédé suivi de « farce ».
HORNUNG AVOCATS - 3
30 avril 2009 : Le Tribunal administratif fédéral considère sur décision incidente dans son arrêt
B_1092/2009 que les clients de la banque ont qualité pour recourir à l’encontre de la décision de la
FINMA autorisant UBS à envoyer des noms de clients aux autorités américaines.
http://www.bvger.ch/publiws/pub/cache.jsf?displayName=B-1092/2009&decisionDate=2009-04-30&lang=fr
Le Gouvernement suisse remet au Juge américain en charge du « John Doe Summons » un mémoire
(« Amicus Brief) soulignant que son ordre juridique – et partant sa souveraineté – doivent être
respectés. La communication de noms de clients est contraire à l’ordre juridique suisse, en dehors
des règles sur l’entraide.
http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/wirtschaft/fallubs/amicus-brief-e.pdf
lien mort mais remplacé par https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/fallubs/amicus-brief-e.pdf
8 juillet 2009 : Lettre adressée par la Suisse au Gouvernement américain : Si nécessaire, le
Département fédéral de Justice émettra une décision interdisant à UBS de communiquer les données
de ses clients en dehors de toute demande d’entraide officielle.
http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2009-07-08.html
lien mort mais remplacé par https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2009/ref_2009-07-08.html
12 juillet 2009 : Demande conjointe du Gouvernement Suisse et des autorités US faite au Juge
américain de suspendre le traitement de la demande « John Doe Summons » dirigée contre UBS. La
suspension est ordonnée et sera prolongée à deux reprises.
http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen/wirtschaft/ref_fallubs.html
lien mort mais remplacé par https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/fallubs.html
12 août 2009 : Les Etats-Unis et la Suisse annoncent être parvenus à un accord extrajudiciaire.
19 août 2009 : la Confédération et les Etats-Unis concluent un accord relatif à la demande de
renseignement de l’IRS relative à l’UBS.
http://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2009/5669.pdf
Le texte de l’accord est produit en pièce 39 du rapport du sous-comité du Sénat du 26 février 2014.
http://www.hsgac.senate.gov/subcommittees/investigations/hearings/offshore-tax-evasion-the-effort-to-collect-unpaid-taxes-on-billionsin-hidden-offshore-accounts
Un article du Wall Street Journal du 30 juillet 2015 affirme que Hilary Clinton a usé de ses pouvoirs et
influence, en tant que Ministre des Affaires étrangères (Secretary of State), pour limiter la
transmission de noms de clients US à UBS à 4'450 et non aux 52'000 exigés auparavant. Selon cet
article, l’UBS a remercié en faisant un don à la fondation Clinton de plus de 500'000.- US$, un prêt de
32 millions $ à la fondation plus 1,5 million US$ à Bill Clinton pour quelques conférences.
http://www.wsj.com/articles/ubs-deal-shows-clintons-complicated-ties-1438223492
http://article.wn.com/view/2015/07/30/UBS_increased_donations_to_Clinton_Foundation_after_Hillary_/
21 août 2009 : Inculpation de Hansruedi Schumacher (Neue Zürcher Bank) et de Me Mathias
Rickenbach pour « conspiration » contre les Etats-Unis (assistance à fraude fiscale).
http://www.justice.gov/opa/pr/2009/August/09-tax-825.html
Bradley Birkenfeld condamné à 40 mois de prison. Il est libéré après 30 mois le 1 août 2012.
HORNUNG AVOCATS - 4
30 août 2009 : Eric Woerth, Ministre français du budget, annonce détenir une liste de 3000 évadés
fiscaux ayant des comptes caches en Suisse.
http://rmc.bfmtv.com/info/87921/evades-fiscaux-woerth-a-3000-noms/
31 août 2009 : L’AFC reçoit la demande d’entraide formelle de l’IRS, relative à 4’450 clients US, en
application de l’accord du 12 août 2009.
17 novembre 2009 : Les critères permettant de transmettre les données de 4450 clients US à UBS,
dans le cadre de la demande d’entraide, sont publiés.
Commentaires officiels du Sénateur Carl Levin sur l’accord UBS :
“The tortured wording and the many limitations in this Annex shows the Swiss Government
trying to preserve as much bank secrecy as it can for the future, while pushing to conceal the
names of tens of thousands of suspected U.S. tax cheats. It is disappointing that the U.S.
government went along”.
http://www.financialtransparency.org/2009/11/17/statement-by-senator-carl-levin-on-us-swiss-annex-in-ubs-case/
2010 : Le Department of Justice et la SEC ouvrent une enquête contre certaines banques suisses1 –
dont HSBC Private Bank (Suisse) SA - sur leurs activités transfrontalières aux USA. Il leur est reproché
de (i) avoir aidé certains de leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales (enquête du DoJ)
et (ii) de ne pas avoir respecté le cadre règlementaire américain (US investment adviser and broker
dealer rules) lors des contacts avec la clientèle américaine aux Etats-Unis (enquête SEC).
Source : Avis de droit Meier
5 janvier 2010 : Le Tribunal administratif fédéral juge que la décision de la FINMA du 18 février 2009
ordonnant la transmission de données bancaires de clients de l’UBS aux autorités américaines violait
le droit. La FINMA recourt au TF qui lui donnera raison le 15 juillet 2011, grâce à une acrobatie
juridique.
http://www.bvger.ch/publiws/pub/cache.jsf?displayName=B-1092/2009&decisionDate=2010-01-05&lang=fr
21 janvier 2010 : le Tribunal administratif fédéral considère que l’accord entre la Suisse et les EtatsUnis du 12 / 19 août 2009 manque de base légale.
http://www.bvger.ch/publiws/pub/cache.jsf?displayName=A-7789/2009&decisionDate=2010-01-21&lang=fr
1
Probablement 11 banques : Crédit Suisse, Julius Bär, Banques cantonales de Zurich et Bâle, HSBC Private Bank, Liechtensteinische Landes
Bank, Banque Hapoalim, Banque Leumi, Banque Mizrahi, Neue Privat Bank, Wegelin et Neue Zürcher Bank.
HORNUNG AVOCATS - 5
31 mars 2010 : Signature d’un protocole modifiant les conditions de l’entraide. Il ne s’agit plus d’un
simple arrangement amiable entre les deux pays mais bien d’un traité qui sera soumis au Parlement
Suisse pour ratification. En attendant la ratification, la Suisse continue néanmoins le traitement des
demandes.
30 mai 2010 :
Dans deux postulats de même teneur du 30 mai 2010 intitulés « Les autorités sous la pression de la
crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis » (10.3390 CdG-N /
10.3629 CdG-E), les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats ont chargé le
Conseil fédéral d’examiner certaines questions relatives à l’application de l’art. 271 du code pénal
(CP ; RS 311.0). Cet article punit celui qui, « sans y être autorisé, [procède] sur le territoire suisse
pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics ». Les travaux engagés par l’OFJ
en 2010 ont confirmé que l’application de l’art. 271 CP méritait d’être clarifiée.
17 juin 2010 : Le parlement approuve l’accord CH/USA concernant UBS.
15 juillet 2010 : Inculpation de Me Felix M. Mathis, Avocat
http://www.justice.gov/opa/pr/2010/July/10-crt-815.html
Octobre 2010 : Arrestation aux Etats-Unis d’un collaborateur de la Banque Wegelin (Le Temps 15
juin 2013)
http://journal.tdg.ch/credit-suisse-wegelin-espionnes-2011-03-06
22 octobre 2010 : Position de la FINMA à propos des risques juridiques et de réputation dans le cadre
des activités financières transfrontalières
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2140/LCPS-AF-collaboration_Rapport-resultats_fr.pdf
7 novembre 2010 : Arrestation de Monsieur Renzo Gadola, ex-employé d’UBS entre 1995 et 2008,
dans un hôtel à Miami, alors qu’il discutait avec un client US sur la façon de ne pas déclarer ses
fonds. Il plaide coupable le 22 décembre et est condamné à 5 ans avec sursis (pour la procédure
suisse, voir avril 2013 et 14 octobre 2014).
http://www.bloomberg.com/news/2011-11-18/former-ubs-banker-gadola-avoids-prison-in-florida-for-helping-tax-cheats.html
L’arrestation de Renzo Gadola a permis l’arrestation de Christos Bagios et de Martin Lack.
15 novembre 2010: L’IRS retire définitivement sa demande de « John Doe Summons », ayant reçu
l’essentiel des données sur les 4’450 clients US de l’UBS
http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen/wirtschaft/ref_fallubs.html
lien mort mais remplacé par https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/fallubs.html
HORNUNG AVOCATS - 6
22 décembre 2010 : Renzo Gadola plaide coupable pour « conspiracy to defraud the United
States ».
26 janvier 2011 : Arrestation à New York de Christos Bagios, ex-employé d’UBS (1992 – 2005),
embauché par le Crédit Suisse en 2009. Il passe plus de 19 mois en résidence surveillée à Miami
avec un bracelet électronique et paie une caution équivalente à 650,000.00 CHF pour éviter la
préventive. En août 2012, il demande à pouvoir voir sa mère mourante en Suisse. Requête refusée
(source : Matin Dimanche 26 août 2012).
http://www.nytimes.com/2012/11/07/business/global/christos-bagios-former-swiss-banker-pleads-guilty-in-tax-evasioncase.html?n=Top%2fReference%2fTimes%20Topics%2fSubjects%2fT%2fTax%20Evasion&_r=0
23 février 2011 : 4 employés de Crédit Suisse sont inculpés aux USA
http://www.rts.ch/info/economie/3690689-trois-banquiers-suisses-inculpes-aux-etats-unis.html
Inculpation de Marco Parenti (Responsable du Desk américain à Crédit Suisse) et de trois autres
personnes (Emanuel Agustino, Michele Bergantino et Roger Schaerer) pour « conspiration ».
http://www.justice.gov/tax/MPAdami_Indictment.pdf
9 mars 2011 : Directives de la FINMA aux banques : Aucune donnée ne doit être communiquée aux
autorités américaines en dehors d’une requête d’entraide en bonne et due forme, s’agissant en
particulier de noms de collaborateurs. « Le principe de spécialité s’oppose à la communication de
noms et données concernant des tiers (gestionnaires externes, banques dépositaires, brokers) ».
La directive fait sans doute suite aux discussions que la FINMA et l’OFJ menaient aux Etats-Unis et qui
allaient aboutir à une demande d’entraide formelle de la SEC qui requiert la communication des
noms des employés ayant voyagé aux Etats-Unis. Date exacte de la requête inconnue mais voir lettre
du 29 avril 2011 de la FINMA.
14 mars 2011 : L’OFJ rend son rapport qui souligne le manque de base légale pour permettre
d’envoyer des données en dehors des règles sur l’entraide.
http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/sicherheit/rechtshilfe/ber-auslandszusammenarbeit-d.pdf
lien mort mais remplacé par https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/sicherheit/gesetzgebung/archiv/zssg/berauslandszusammenarbeit-d.pdf
16 mars 2011 : Le groupe libéral-radical dépose une motion demandant au Conseil fédéral de
préparer « un projet de loi sur la protection de la souveraineté» afin de « renforcer la protection de
la souveraineté de la Suisse » (11.3120).
29 avril 2011 : La FINMA informe les banques concernées2 (dont HSBC) qu’une requête d’entraide a
été faite par la SEC. La requête demande en autres le nom des employés qui ont voyagé aux EtatsUnis. (Source : avis de droit Meier)
2
Probablement les 11 banques signalées à la note N°1
HORNUNG AVOCATS - 7
La FINMA « part du principe » que les noms de clients seront caviardés mais laisse aux banques la
décision de caviarder ou non les noms d’employés. (Source : Avis de droit Meier)
2 mai 2011 : La FINMA publie son rapport annuel
Négociations entre la Suisse et les Etats-Unis
En 2011, diverses autorités américaines ont mené des enquêtes à l’encontre de banques suisses qui exerçaient des activités
transfrontières avec des clients américains. Le soupçon d’infractions au droit américain de la surveillance ainsi que
l’assistance punissable à des délits fiscaux lésant le fisc américain étaient au cœur de ces enquêtes. Le fait d’admettre des
clients américains tenus de solder leurs relations d’affaires avec UBS à partir du
milieu de l’année 2008 a été jugé particulièrement choquant du point de vue américain. Dans ce contexte, plus d’une
douzaine de plaintes ont été déposées contre des collaborateurs des banques ou d’autres prestataires. La FINMA a exigé
des établissements faisant l’objet d’enquêtes pénales qu’ils étudient de manière approfondie les risques encourus sur ce
point. Elle a examiné leur comportement dans une perspective prudentielle. Dans ce cadre, la question centrale n’est pas
celle des infractions à une réglementation étrangère que la FINMA n’a pas pour mission de faire appliquer. Il s’agit plutôt de
savoir si, d’un point de vue prudentiel, la gestion des risques ou l’organisation d’un établissement présente des lacunes. Un
point essentiel est qu’en vertu du droit suisse en vigueur depuis des décennies, et mis à part quelques cas spécifiques,
l’acceptation et la gestion d’avoirs non déclarés de clients étrangers sont autorisées, et non punissables. Même l’article 26
du modèle de convention fiscale de l’OCDE, adopté en mars 2009, n’y a rien changé. Sur la base des accords de double
imposition révisés, la Suisse peut depuis lors accorder une entraide administrative aux autorités fiscales étrangères en cas
de soustraction fiscale ainsi qu’à des fins de taxation pure et simple. Elle transmet donc davantage d’informations aux
autorités étrangères sur les actes d’assistance, souvent punissables en vertu du droit étranger. Il en résulte, pour les parties
impliquées, un accroissement supplémentaire des risques au titre du droit étranger, mais pas du droit suisse.
http://www.finma.ch/f/finma/publikationen/Documents/finma_jb_2011_f.pdf
Patrick Raaflaub, Directeur de la FINMA, le confirmera dans la NZZ en novembre 2011, précisant
toutefois que si c’est légal « ce n’est pas intelligent d’accepter des clients américains non déclarés.
Cela ne l’était pas non plus en 2008, ni quelques années avant »
(Le Temps 15 juin 2013 p.3)
11 mai 2011 : Le rapport de l’OFJ mis en ligne le 14 mars 2011, a servi au Conseil fédéral pour
prendre, le 11 mai 2011, les décisions suivantes:
1. Le DFJP (OFJ) est chargé d’élaborer des dispositions légales fixant les principes de la collaboration avec des autorités
étrangères et de la protection de la souveraineté suisse et de présenter un rapport au Conseil fédéral avant la fin de
2011 en vue de l’ouverture d’une consultation.
2. Le projet doit respecter les exigences suivantes:
2.1. Il contient des dispositions de loi applicables à tous les domaines du droit fédéral, réglant, dans la mesure du nécessaire,
au moins les aspects suivants:
a. le principe selon lequel les autorités fédérales sont disposées à collaborer et les formes admises d’assistance
administrative,
b. les moyens de contrainte que les autorités fédérales sont en droit de mettre en œuvre dans l’accomplissement des
demandes d’assistance administrative émanant de l’étranger,
c. les motifs de refus de l’assistance administrative,
d. les grandes lignes de la procédure à suivre lors de l’exécution des demandes d’assistance administrative émanant de
l’étranger et
e. l’obligation de coopérer des personnes privées impliquées dans ces
procédures et les exigences minimales en matière de protection juridique
de ces personnes.
2.2. Il contient les bases légales permettant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour préserver la souveraineté suisse
des atteintes que peuvent lui porter les ordres juridiques étrangers. Ces dispositions doivent régler au moins les aspects
suivants:
a. il doit être possible d’interdire aux personnes privées de coopérer avec des autorités étrangères, ou de les y autoriser
expressément, ou de les y obliger;
b. la loi doit déterminer qui est autorisé à proposer les mesures au Conseil fédéral, quels services de l’administration
fédérale et de l’Assemblée fédérale ont des droits de consultation, d’information et de participation, et de quelle manière les
mesures doivent être exécutées.
2.3. Il fixe des critères suffisamment précis pour l’octroi des autorisations mentionnées à l’art. 271 CP et propose des
améliorations de la procédure afin que soit assurée une pratique uniforme en matière d’autorisations.
(Traduction)
HORNUNG AVOCATS - 8
3 juin 2011 : La FINMA instruit les banques de coder tous les noms d’employés (et des tiers
concernés)3 et de faire un index qui permet de réconcilier les codes et les noms (Source : Avis de
droit Meier).
juillet 2011 : Crédit Suisse reçoit une « target letter » du Département de Justice américain
l’informant que la Banque est formellement mise sous enquête pénale.
http://www.nytimes.com/2011/12/30/business/global/us-targets-clients-directly-in-hunt-for-cash-hiddenoffshore.html?pagewanted=all&_r=0
6 juillet 2011 : Projet de Loi d’Assistance Administrative Fiscale (LAAF) du Conseil Fédéral.
14 juillet 2011 : Le DoJ informe Crédit Suisse qu’une enquête formelle a été ouverte à son encontre
(Source : jugement TPI Genève du28 mai 2015 Cause C/1271/2013-7)
15 juillet 2011 : Le Tribunal Fédéral4 sauve le Conseil Fédéral (et la FINMA) avec une acrobatie
juridique étonnante : Certes la FINMA ne peut pas autoriser la transmission de données en dehors de
des règles sur l’entraide qui règlent - de manière « exhaustive et impérative » - la transmission de
données ou d’informations à l’étranger. Mais si le Conseil Fédéral avait su (!!) que la FINMA n’était
pas autorisée à donner une telle instruction/autorisation, alors le Conseil Fédéral aurait pris la
décision d’autoriser de telles transmissions (255 noms et dossiers de clients américains à l’UBS) sur la
base des pouvoirs de police ou d’urgence qui lui sont réservés par la constitution (et qui échappent
par définition à tous contrôle judiciaire)5.
L’utilisation des pouvoirs d’urgence peut être invoquée « a posteriori »… !6.
Les dits pouvoirs ne peuvent être utilisés que dans des situations tout à fait exceptionnelles. Tel est
le cas en l’espèce, vu l’importance systémique de l’UBS et la menace de sa mise en accusation
imminente par les autorités américaines.
Fait exceptionnel, un des juges (le Juge Karlen) a publié une opinion dissidente dans Schweizerische
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht 2012 p. 30ss. Elle est suivie par une note (très) critique
de l'ATF, sous l'angle de la clause générale de police, due au Professeur Giovanni Biaggini, p. 35ss
Dans une interview publiée par Le Temps le 10 avril 2015 (voir à cette date) tant Me Xavier
Oberson que Me Shelby Du Pasquier et Monsieur Robert Zimmermann considèrent qu’il s’agit là
d’une « décision politique » qui pose de très sérieux problèmes en droit
3
Alors que dans sa directive de mars, la FINMA précise bien qu’en vertu du principe de spécialité il serait en toutes hypothèses exclu de
donner des noms de tiers même s’il y a une demande d’entraide en bonne et due forme.
4
2C_127/2010 Traduit en français aux Jdt 2012 I 207
5
A noter cependant que le Gouvernement – qui ne peut pas ne pas connaître cette décision et jurisprudence – s’est refusé à utiliser les
pouvoirs de police ou d’urgence pour son « autorisation » au 4 avril 2012 qui ne se base – il le dit, le re-dit et l’écrit – que et uniquement
sur 271 CPS (cela ressort de la décision elle-même et c’est confirmé par écrit par Madame Widmer Schlumpf, par exemple lettres de WS à
DHO des 26 juin et 31 juillet 2012, voir aussi lettre de WS à un avocat genevois du 11 mai 2012).
6
Et alors même que le Conseil Fédéral avait dit et réaffirmé devant la Commission de gestion au Parlement qu’il n’a jamais voulu utiliser les
pouvoirs d’urgence… ! (ce que l’un des juges du TF (Donzallaz) a relevé lors de la délibération du TF du 15 juillet 2011). Voir au surplus la
déclaration de Monsieur Merz du 19 février 2009 !
HORNUNG AVOCATS - 9
Prémonitoire, le Professeur Kunz considère que cette décision crée un dangereux précédent :
Le verdict du TF crée un dangereux précédent, a déclaré le professeur samedi dans la «Neue Luzerner Zeitung.
« Des autorités étrangères pourraient en conclure qu’il suffit de faire pression sur la Suisse pour parvenir à ses fins.
En Suisse aussi, le verdict émet un mauvais signal pour les citoyens et citoyennes: «Les petits poissons sont punis,
alors que les autorités soutiennent les grandes banques, même sans base légale».
Peter Kunz critique surtout le fait que le TF justifie le transfert par l’Autorité de surveillance des
marchés financiers (FINMA) des données de 255 clients à la Justice américaine par la clause générale
de police. «Les critères régissant le droit d’urgence ont été abaissés», selon lui.
http://archives.tdg.ch/peter-kunz-verdict-affaire-ubs-cree-dangereux-precedent-2011-0716?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter
21 juillet 2011 : Inculpation de Markus Walder, Suzanne Rüegg Meier, Andreas Bachmann, et de
Josef Dörig (Crédit Suisse) pour « conspiration ». Il est notamment reproché d’avoir utilisé le Rep
Office de New York pour donner des services bancaires non autorisés à des US Persons
http://federalcrimesblog.com/2011/07/22/swiss-international-banks-former-head-of-north-america-offshore-banking-markus-walderothers-charged-with-conspiracy/
https://docs.google.com/file/d/0B0SLTNWD-Z3YOGI2MGU4YTctNWJhNS00MjRhLWE1NGUtMWZkYzczZjRkM2E2/edit?hl=en_US
http://www.woodllp.com/Publications/Articles/pdf/Bachmann_Indictment.pdf
Beda Singenberger (« adviser » auprès de Sinco Treuhand AG) est inculpé le même jour
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/July11/singenbergerbedaindictmentpr.pdf
https://docs.google.com/file/d/0B0SLTNWD-Z3YYjQ4YzU0YjEtNjIwZS00ODJmLTlmMDEtYWYyM2Q1ODQyMzY3/edit?hl=en_US
2 août 2011 : Inculpation de Martin Lack, gestionnaire, (ancien UBS) Associé cher Lack & Partners
8 août 2011 : Rapport sur la nouvelle convention de double imposition avec les USA : il ne sera plus
nécessaire d’indiquer les noms des personnes visées dans les demandes d’entraide. Cette nouvelle
convention n’est toujours pas ratifiée par les USA à ce jour.
http://www.rts.ch/info/suisse/3394027-evasion-fiscale-pas-besoin-de-noms-pour-les-usa.html
31 août 2011 : Le Département des Finances reçoit un mail du « US Deputy Attorney General »
(Procureur Général adjoint des Etats-Unis), James M. Cole, annonçant que des poursuites allaient
être intentées contre des banques suisses.
Il demande, en autres, (1) des informations concrètes sur les comptes de clients américains, (2) que
le Gouvernement suisse prenne des mesures urgentes pour permettre la communication des
informations sur les comptes détenus par des Américains et (3) que si les informations ne sont pas
communiquées dans le délai fixé, les banques suisses seraient poursuivies pénalement aux USA
(Source : Wetlwoche).
Un délai au 13 septembre est fixé par Cole pour la transmission (Source : Der Sonntagszeitung ; cet
article a été traduit en anglais et se retrouve dans les annexes au rapport du sous-comité du Sénat du
26 février 2014, pièce /exhibit 34).
HORNUNG AVOCATS - 10
Le Temps du 16 septembre 2011 se réfère aussi à cette lettre et cite Monsieur Patrick Odier,
Président de l’ASB :
Les Etats-Unis savent que la Suisse n’est pas une république bananière. La solution à ce différend « doit être
trouvée dans le cadre des accords en vigueur » a-t-il répété à plusieurs reprises, excluant d’emblée
l’éventualité d’un nouvel accord. Celui conclu avec UBS « n’a malheureusement pas permis de lever tous les
obstacles »
L’article poursuit en indiquant que la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a
déclaré le 5 septembre (2011) qu’il n’était pas question d’avoir recours au droit d’urgence pour
apaiser les attaques américaines. Eveline Widmer Schlumpf a dit au « Tagesschau » qu’il ne fallait pas
recourir au droit d’urgence en livrant les données sous le coup d’un ultimatum (cf 5 septembre cidessous)
5 septembre 2011: Mme Widmer Schlumpf déclare au « Tagesschau », sans citer Cole, être étonnée
(« erstaunt ») de l’attitude des USA : « Das ist nicht eine Art, wie man anderen Staaten ungeht ». Elle
rappelle que la question doit être réglée par la voie de l’entraide sur la base de la Convention de
double imposition et que l’ultimatum n’est pas une option. Elle martèle qu’il n’est pas question
d’utiliser les pouvoirs d’urgence : « Das würde die Anwendung von Notrecht bedingen, und wir
wenden kein Notrecht an ».
http://www.srf.ch/player/tv/tagesschau-nacht/video/tagesschau-nacht-vom-05-09-2011-2359?id=a4af3f45-891c-40fa-8d4ca4c29b8a6452
Voir aussi : http://www.parlament.ch/e/mm/2011/pages/mm-apk-s-2011-09-05.aspx
13 septembre 2011 : Ambühl remet aux autorités américaines des données statistiques, répondant
ainsi, dans le délai fixé mais de manière partielle, à l’ultimatum américain.
http://www.rts.ch/info/economie/3377730-la-suisse-va-transmettre-des-donnees-aux-etats-unis.html
Mi-septembre 2011 : Ambühl, de retour de New York, fait rapport aux banques de ses discussions à
Washington. Les Américains sont prêts au deal suivant : Les banques paient une forte amende aux
USA. Puis, les autorités suisses demandent aux banques de communiquer les noms des clients US aux
autorités américaines. Reste à déterminer sur quelle base légale cela se ferait (Source : Weltwoche).
19 septembre 2011 : Durant une session de la Commission de l’Economie, Widmer Schlumpf a un
aparté avec Ambühl. Selon les journalistes, elle ne veut pas de guerre fiscale avec les Etats-Unis.
Durant la session, elle n’arrive pas à convaincre les membres de la Commission de créer rapidement
une base légale pour permettre la livraison des données requises par les Américains. (Source :
Weltwoche)
22 septembre 2011 : Le Conseil des Etats repousse le débat sur la Convention avec les Etats-Unis
s’agissant en particulier de l’acceptation de demandes groupées.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/852b8736-e54c-11e0-91d9d5ecbdccccfb/Le_fisc_am%C3%A9ricain_chasse_aussi_les_petits_fraudeurs
26 Septembre 2011 : Nouvelle demande d’entraide internationale administrative, de l’IRS cette fois,
pour obtenir les noms de clients US de Crédit Suisse. Il s’agit d’une demande groupée concernant la
période débutant le 1er janvier 2000 (cf ATAF du 5 avril 2012 A-737/2012).
11 octobre 2011 : Le US Attorney Office annonce l’inculpation de deux gestionnaires de fortune
Daniela Casadei et Fabio Frazzetto (Julius Bär).
http://www.slashdocs.com/tsvwm/filed-sdny-casadei-and-frazzetto-indictment.html
lien mort mais remplacé par http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/October11/casadeifrazzettoindictmentpr.pdf
17 novembre 2011 : La FINMA écrit aux banques pour leur rappeler sa directive du 9 mars. La FINMA
indique dans cette lettre que l’OFJ et le SIF ont été impliqués dans cette décision de ne rien
communiquer en dehors des règles sur l’entraide et confirmait qu’aux conditions ainsi posées, aucun
reproche de violation de 271 CPS ne pourrait être émis (source : Avis de droit Meier).
Extrait du texte en anglais :
“Direct exchange of information with US authorities : Representatives of the institution or its legal advisers can
conduct talks with the competent US authorities and present facts on their US cross-border business. Such
presentation may be combined with basic documentation (e.g. relevant policies, training or marketing material,
statistical data, specimen forms, etc), provided no data are disclosed, neither directly nor indirectly that are legally
protected and that are not within the bank’s legal power of disposal (in particular, client and employee data).”
7
(…)
“Article 271 of the Swiss Penal Code (Unlawful activities on behalf of a foreign State) does not forbid cooperation
provided it occurs within the above mentioned legal framework. We have discussed these points with the Swiss
Federal Office of Justice and with the Swiss State Secretariat for International Financial Matters”.
18 novembre 2011 : condamnation de Monsieur Renzo Gadola (ancien employé d’UBS) à cinq ans
de prison avec sursis aux Etats-Unis pour conspiration (assistance à évasion fiscale).
http://www.huffingtonpost.com/2011/11/18/renzo-gadola-ex-ubs-banker_n_1101455.html
27 octobre 2011 : Lettre de l’AFC aux banques ordonnant la remise des dossiers en exécution de la
demande d’entraide de l’IRS du 26 septembre.
30 novembre 2011 : Le Conseil fédéral se précipite pour modifier l’Ordonnance d’application de la
Convention de double imposition USA/CH (RS 672.933.61), sans aucune base légale, pour y inclure
les demandes groupées.
9 décembre 2011 : S’impatientant, le Département américain de la justice (DoJ) demande
directement à trois banques suisses8 (Crédit Suisse, HSBC, Banque Cantonale de Bâle) de
transmettre, jusqu’au 31 décembre 2011, des documents selon « Appendix A ». Les Américains
brandissent la menace de poursuites pénales.
7
Conditions pour une entraide administrative via la FINMA (permettant la transmission de données
d’employés, voire de tiers (?) si des motifs de supervision générale sont démontrés par l’Etat requérant) et/ou
via l’AFC (pour la transmission éventuelle de données de clients).
8
Voir fax confidentiel du 16 décembre adressé par l’OFJ aux 11 banques
Disponible sur internet comme « Exhibit 33 » au rapport du Sous-Comité du Sénat US mis en ligne le
26 février 2014
Il ne s’agit pas d’une demande groupée. Chaque banque reçoit une lettre individuelle.
Entre temps, la NZB est devenue une coquille vide.
13 décembre 2011 : Le Conseil des Etats accepte de modifier la loi et la pratique pour accepter les
demandes groupées, s’agissant de demandes américaines uniquement (Protocole nouvelle CDI USCH).
16 décembre 2011 : L’Office Fédéral de la Justice conseille aux 11 banques la transmission, à
certaines conditions de protection des employés. Mais les Etats-Unis informent qu’ils ne peuvent
garantir l’immunité pour les collaborateurs des banques. A noter que l’OFJ insiste sur le fait que les
réponses suisses ne pourront être faites que dans le cadre des règles applicables en matière
d’entraide internationale :
« Dies bedeutet insbesondere, dass die anwendbaren Amts- Rechtshilferegeln beachtet
werden müssen”.
Et que les données pourront comprendre les noms d’employés mais seulement s’il est garanti que
les employés n’auront pas à craindre des conséquences pénales pour eux :
« nur unter der Auflage gewährt (vgl. Art. 80p IRSG), dass das DoJ die übermiteilten
Unterlagen nicht für individuelle Strafverfahren gegen Bankmitarbeitende verwendet,
sondern ausschliesslich für die Untersuchungen gegen die Finanzinstitute »
De larges extraits ont été publiés par
« Le Temps » le 11 août 2012
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/e96aedc2-e307-11e1-9958350487f11a9a/La_Conf%C3%A9d%C3%A9ration_a_encourag%C3%A9_les_banques_%C3%A0_transmettre_les_noms_demploy%C3%A9s_
aux_autorit%C3%A9s_am%C3%A9ricaines
par le « Basler Zeitung » les 9 et 10 août 2012
https://www.genios.de/document?id=BAZ__201208093611620778
http://www.fetz.ch/medienecho/pdf/20120810_baz_BankMA-Daten_AF.pdf
ainsi que par le Tages Anzeiger le 9 août 2012
http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/So-hat-die-Schweiz-den-USA-nachgegeben/story/14161137
3 janvier 2012 : L’ultimatum fixé au 31 décembre (cf 9 décembre ci-dessus) ayant expiré sans que les
US ne reçoivent les données requises, le DoJ inculpe trois employés de Wegelin (Michael Berlinka,
Urs Frei, Roger Keller), accusés d’avoir aidé des US Persons à frauder le fisc américain pour 1,2
milliards de dollars.
http://www.rts.ch/info/economie/3690689-trois-banquiers-suisses-inculpes-aux-etats-unis.html
http://corporateaccountability2013.com/CourseMaterials/Indictment%20(US%20v%20%20Wegelin%20%20Co%20%20Berlinka%20Frei%2
0Keller).pdf
11 janvier 2012 : Le Tax Payer Advocate, organisme interne de l’IRS chargé de veiller aux intérêts des
contribuables, dénoncent le technique du « bait-and-switch » (Appâter et Changer) de l’IRS qui attire
les contribuables américains pour se régulariser dans le cadre du programme d’amnistie fiscale
(OVDP) puis change les règles et leur fait payer des amendes bien plus importantes que prévues.
http://www.reuters.com/article/2012/01/11/us-usa-tax-irs-idUSTRE80A27720120111
18 janvier 2012 : Le Conseil fédéral décide que des données anonymisées pourront être transmises
aux Etats-Unis dans le cadre de l’assistance administrative (requise par la SEC)9, à certaines
conditions (caviardage des noms).
Refus des autorités américaines
(Source : Avis de droit Meier ; NZZ du 22.8.12 repris par Gabriel Aubert à la Conférence donnée le 6
novembre 2012 organisée par le Centre de Droit Bancaire et Financier) et dans NZZ 22.8.12.
27 janvier 2012 : Wegelin cède ses affaires non-américaines, soit l’essentiel de ses activités, au
groupe Raiffeisen lequel les regroupe dans une nouvelle entité baptisée Notenstein. C’est la fin de la
plus ancienne banque privée du pays, fondée en 1741.
31 janvier 2012 : La Suisse envoie à Washington les données cryptées
http://www.nytimes.com/2012/02/01/business/global/swiss-turn-over-encrypted-bank-data-to-us-prosecutors.html
Février 2012 : Le TAF rend une décision super-provisionnelle contre FINMA interdisant de
communiquer des « Daten, welche direkt oder indirekt den Beschwerdeführer betreffen, an die
US-Börsenaufsicht (SEC) oder an das amerikanische Department of Justice (DoJ) zu liefern oder
einer Weiterleitung an das DoJ zuzustimmen“.
Le TAF refuse de remettre copie de cette décision car prise sur mesures provisionnelles. A noter que
selon plusieurs sources concordantes proches du dossier en question, l’arrêt du TAF a été notifié aux
parties, en particulier aux avocats, en étant partiellement caviardé dans ses considérants !!
2 février 2012 : Acte d’accusation américain contre la Banque Wegelin (inculpation de la Banque ellemême).
http://www.newsof.org/957
lien mort remplacé par http://www.justice.gov/tax/2012/Wegelin%20S1%20indictment.PDF
7 février 2012 : L’ASB exige l’intervention du Conseil Fédéral pour résoudre le contentieux fiscal avec
les Etats-Unis.
9 février 2012 : Editorial du New York Times soutenant les autorités américaines dans les pressions
exercées contre les banques suisses et critiquant la Suisse qui cherche une voie de sortie. En bref,
9
Arrêts du TF du 12 janvier 2015 dans les causes 4A_406/2014 et 4A_408/2014
soit les noms de clients sont donnés soit les avoirs des banques suisses aux Etats-Unis devront être
saisis :
There is no need for the United States to accept this sort of arrangement. If Switzerland stonewalls, the
Justice Department can indict banks that benefit from tax evasion and seize their assets in the United
States, moves that could put them out of business. At some point, the Swiss government will find that
result a lot more costly than handing over information on American tax cheats.
http://www.nytimes.com/2012/02/10/opinion/the-fight-against-tax-evasion.html?scp=2&sq=wegelin&st=cse&_r=0
12 février 2012 : Patrick Odier, Président de l’ASB, qualifie d’incompréhensible l’attitude de certaines
banques qui ont accueilli à bras ouverts des clients US qui partaient de l’UBS
D'après Patrick Odier, les dix autres banques particulièrement ciblées par les autorités américaines représentent également des cas particuliers. "Pour
autant qu'il y ait faute reconnue, à elles d'assumer pleinement les erreurs de comportement potentielles", affirme-t-il.
http://www.rts.ch/info/economie/3775156-patrick-odier-critique-certaines-banques-suisses.html
5 mars 2012 : Le Conseil national ratifie lui aussi le changement législatif relatif aux demandes
groupées, s’agissant de demandes américaines (Protocole CDI US-CH). La modification de
l’Ordonnance (30 novembre 2011) reçoit ainsi sa base légale, a posteriori ! Il s’agissait là d’une
exigence des Etats-Unis pour permettre une solution au conflit fiscal.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/3831592-le-conseil-national-vient-de-donner-son-feu-vert-a-laccord-fiscal-avec-les-etats-unis-les-explications-de-pierre-gobet-chef-rubrique-politique.html
Pourtant, la nouvelle CDI n’est toujours pas applicable faute de ratification américaine…
Ce qui laisse donc l’Ordonnance d’application de la CDI (article 20l qui accepte les demandes
groupées) pour le moins branlante car sans base légale.
La Commission européenne pour sa part vient de donner aux Etats membres un guide sur ce qui peut
être accepté ou non dans des accords fiscaux avec la Suisse, en particulier les nouveaux accords
doivent être compatibles avec la règlementation européenne « même en préparation »…
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/3831582-secret-bancaire-les-precisions-d-isabelle-ory-en-directde-bruxelles.html
Mars 2012 : « Plusieurs banques » (Crédit Suisse, HSBC, Julius Bär, Banques cantonales de Bâle et
Zurich) demandent instamment au Conseil fédéral de leur permettre de répondre favorablement aux
requêtes américaines. C'est-à-dire de transmettre des données sans caviarder les noms des
collaborateurs, avocats, gérants externes et fiduciaires. (cf 13 mars 2012)
Il semble que le CF résiste en un premier temps mais les Américains font savoir que s’ils n’obtiennent
pas les infos, la prochaine banque qu’ils inculperont sera la Banque Cantonale de Zurich (qui
bénéficie de la garantie du Canton….).
13 mars 2012 : Inculpation de Hans Thomann et de Josef Beck, gestionnaires.
http://www.bnasoftware.com/News/Tax_News/Articles/Two_Financial_Advisers_Charged_With_Scheming_to_Hide_Millions_From_IRS.a
sp
Les Banques demandent
inconditionnellement.
au
Conseil
fédéral
l’autorisation
de
livrer
des
données,
(Source : NZZ du 22.8.12 repris par Gabriel Aubert à la Conférence donnée le 6 novembre 2012
organisée par le Centre de Droit Bancaire et Financier qui indique cependant par erreur (son mail
du3.3.15) la date du 12 février 2012)
4 avril 2012 : Le Conseil fédéral10 capitule et « autorise » certaines banques qui l’ont approché (HSBC,
CS, Julius Bär, Leumi et les deux banques cantonales en tous cas, mais plus vraisemblablement les 11
sous enquêtes US citées sous note de bas de page N°1) à transmettre des données non caviardées ; à
la libre appréciation des banques.
On ignore le texte complet de l’autorisation, seul un extrait a été envoyé à HSBC dans une lettre du
SIF qui autorise les banques à communiquer au DoJ et à la SEC les documents souhaités sans que les
noms des administrateurs, des (ex-)employés et de tiers soient caviardés (les noms des clients
doivent par contre être caviardés). La lettre du SIF est individuelle en ce sens qu’une lettre est
envoyée individuellement à chacune des banques.
Les banques restent responsables civilement (droit du travail, protection des données). C’est ce que
dit la lettre du SIF adressée aux banques individuellement. On ignore si cette précision figure dans le
texte même de l’autorisation dont seul un extrait est donné, à chaque banque, dans la lettre du SIF
du 4 avril 2012.
L’autorisation ne fait qu’absoudre les banques de conséquences pénales. En bref, le Conseil Fédéral
cherche à reporter sur les banques sa propre responsabilité comme il l’avait fait dans l’affaire UBS
où, officiellement et formellement, ce n’était pas le Conseil Fédéral qui avait autorisé la
communication de 255 clients UBS en février 2009 mais la FINMA, organisme parfaitement
indépendant comme on le sait…
Pas un mot sur le non-respect des règles sur l’entraide internationale sauf pour ce qui concerne la
divulgation des données de clients.
Copie de l’autorisation distribuée largement, par exemple dans les documents de travail d’un
séminaire organisé le 18 juin 2014 par l’AGDA (Association genevoise du droit des Affaires)
5 avril 2012 : Le TAF (A-737/2012) accepte le recours d’un client US : Une simple évasion fiscale,
même importante, ne constitue pas une « fraud or the like » selon la Convention. Cela provoque
l’arrêt de la poursuite du traitement de la requête d’entraide américaine (IRS) du 26 septembre
2011.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/a9d81902-83a1-11e1-83b7-232888e87026%7C1
http://www.letemps.ch/rw/Le_Temps/Quotidien/2012/04/11/Economie/ImagesWeb/Urteil_A-737_2012.pdf
11 avril 2012 : La FINMA émet une recommandation se référant à la décision du Conseil Fédéral du 4
avril et demande aux banques de lui communiquer sommairement le volume et la nature des
données transmises. Suspension de la demande d’entraide de la SEC.
Les banques doivent renseigner la FINMA sur le type de documents envoyés, le nombre de pages :
10
Les Conseillers fédéraux Maurer, Berset et Sommaruga ont été majorés par les quatre autres.
« Wir bitten Sie, Herrn Jan Blöchliger vorgängig jeweils per E-Mail über direkte
Datenlieferungen zu informieren (Angabe der Art der gelieferten Dokumente, Umfang, d.h.
ungefähre Anzahl Seiten, Empfänger). »
12 avril 2012 : Le Juge d’instruction français Guillaume Daïeff est désigné par le Procureur pour
mener une enquête visant le démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français
C’est le 12 avril 2012 que le Parquet de Paris a désigné le juge d’instruction parisien Guillaume Daïeff pour mener
une information judiciaire visant le « démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le
territoire national, (…) [la] complicité du même délit », ainsi que le « blanchiment en bande organisée de fonds
obtenus à l’aide de démarchages bancaires ou financiers illicites ». Dès la fin juin, les bureaux régionaux d’UBS
France ont été perquisitionnés
http://www.la-croix.com/Actualite/France/L-ex-DG-d-UBS-France-mis-en-examen-pour-complicite-d-evasion-fiscale-_NG_2012-11-19-877728
14 avril 2012 : Premier article de presse relatif à la communication des données d’employés publié
dans le Tages Anzeiger. A ma connaissance, seul article publié avant que j’intervienne pour Eric
Delissy.
16 avril 2012 : Première livraison de données de Crédit Suisse à DoJ
22 avril 2012 : La police de l’aéroport de Francfort arrête par erreur un citoyen suisse, homonyme
d’un banquier du Crédit Suisse dont Washington réclame l’extradition.
http://insideparadeplatz.ch/2012/04/25/deutsche-verhaften-falschen-swiss-banker/
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/19572658
22 avril 2012 : Déclarations de Sergio Ermotti (PDG de UBS) dans le SonntagsZeitung reprises par
Reuters : Les attaques contre la Suisse accusée d’être un paradis fiscal ne sont qu’une « guerre
économie » lancée par des concurrents.
« We are in the middle of an economic war. The goal is to weaken the financial centre of Switzerland. It’s about
weakening the two big Swiss banks which are internationally successful. (…) Not only foreign politicians but also
our competitors around the world have an interest in the attacks on Switzerland.“
http://uk.reuters.com/article/2012/04/22/uk-swiss-tax-idUKBRE83L05120120422
23 avril 2012 : Deuxième livraison de données de Crédit Suisse à DoJ
24 avril 2012 : La RTS confirme que les noms d’employés de banques ont été transmis aux Etats-Unis.
La journaliste rapporte les sentiments de colère, de trahison et d’incertitude des employés qui ont
été convoqués par la Banque pour leur annoncer la nouvelle et qui peuvent s’adresser à une « hot
line » pour savoir si leur noms sont sur la liste des noms communiqués ou non. La banque conseille à
ses employés de ne pas voyager aux Etats-Unis, même à titre privé.
Débat entre Denise Chervet (ASEB) et Me Warluzel sur Forum :
Le Syndicat regrette de ne pas avoir été consulté au préalable, ni par la banque ni par les autorités,
avant que des noms ne soient communiqués. Le Syndicat ignore combien de personnes sont
touchées et ce qu’elles risquent. Il demande que les employés le contactent et qu’ils se regroupent.
Prémonitoire, Me Warluzel indique que les risques encourus par les employés sont importants, que
la puissance de feu des autorités américaines est sous-estimée et que la pression ne prendra fin
qu’avec « l’acte de reddition absolu du Conseil fédéral ».
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/3927394-hsbc-a-livre-des-noms-de-collaborateurs-a-washington-24-042012.html?f=player/popup
25 avril 2012 : La RTS confirme à nouveau que HSBC a livré des noms de collaborateurs à
Washington. Tollé général.
http://www.rts.ch/info/suisse/3946603-hsbc-a-livre-des-noms-de-collaborateurs-a-washington.html
Paolo Bernasconi interviewé par Forum (RTS) précise que ce ne sont pas seulement les noms
d’employés mais aussi ceux de gestionnaires externes, avocats, fiduciaires, au bénéfice de la
protection du secret bancaire et du secret d’affaires. Il s’insurge et déclare notamment:
« Ce n’est pas légal ; ce n’est pas conforme à la loi ». « Nous sommes en plein droit d’exception » et « il n’y a pas
de base légale ». « Le mal est fait mais les tribunaux sont là pour éviter qu’il y ait encore des bavures de cette
nature ». « Le Parlement est le seul à pouvoir créer une base légale »..
« C’est dans les situations extraordinaires qu’on juge la qualité de nos propres autorités. Il faut absolument suivre
la voie légale qui est la seule. Si les Etats-Unis se rendent compte qu’à chaque fois qu’ils demandent quelque chose
on bafoue le système législatif suisse, ils vont demander encore plus ».
http://www.rts.ch/info/suisse/3946603-hsbc-a-livre-des-noms-de-collaborateurs-a-washington.html
1 mai 2012 : La FINMA envoie une lettre à HSBC, demandant d’envoyer « directement » les données
non caviardées au DoJ (Source : Avis de droit Meier).
2 mai 2012 : Lettre FINMA à Crédit Suisse :
« La décision du Conseil fédéral que vous mentionnez permet au Crédit Suisse ainsi qu’à d’autres banques impliquées
dans une procédure avec les autorités américaines de transmettre directement, si nécessaire, les données concernant les
collaborateurs de la banque aux autorités judiciaires américaines.
En raison de cette possibilité à l’égard du Crédit Suisse (de transmettre directement les données concernant ces collaborateurs
aux autorités judiciaires américaines), il n’existe pour le moment aucune procédure d’entraide administrative de la part de la
FINMA dans cette affaire. »
4 mai 2012 : La demande d’entraide américaine (IRS) du 26 septembre est formellement retirée.
11 mai 2012 : Lettre de Madame Widmer Schlumpf à un avocat genevois : « L’autorisation ne
concerne aucune transmission de données concrètes » !!!
11 mai 2012 : Demande d’entraide du DoJ adressée au Liechtenstein, concernant la
Liechtensteinische Landesbank (LLB) (Source : AGEFI 26 mars 2013 p.4)
20 mai 2012 : Xavier Oberson à Mise au point :
[La communication de noms d’employés] a un caractère complètement disproportionné.
[Tout est légal ?] C’est vrai que c’est très discutable. Les deux seules possibilités pour pouvoir donner
ces noms, c’est soit l’entraide pénale soit l’entraide administrative.
C’est la loi du plus fort.
Avec les Etats-Unis, on est en train de franchir certaines limites et il y a quand même des principes de
l’Etat de droit, (…), le principe de proportionnalité et là je pense vraiment, par exemples les employés,
est-ce qu’il était vraiment nécessaire de donner une secrétaire qui a tapé un e-mail sur ordre de son
patron ? (…) Là je pense qu’on est sans doute allé trop loin.
http://www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/transmission-de-donnees-d-employes-de-banques-aux-americains---ledecryptage-de-xavier-oberson?id=4007966
23 mai 2012 : HSBC envoie à la SEC des données comprenant les noms d’employés ou tiers (Source :
Avis de droit Meier).
27 mai 2012 : Premier article de presse sur Delissy (dépôt plainte) ; dans Matin Dimanche.
29 mai 2012 : Le Conseil des Etats vote la Loi sur l’Assistance Administrative Fiscale (LAAF) qui
accepte en principe les demandes groupées venant d’un pays qui a conclu une convention de double
imposition avec la Suisse.
HSBC envoie sa première livraison de données au DoJ sans le caviardage des noms d’employés ou
tiers (Source : Avis de droit Meier).
Mai 2012 : Deux enfants d’un banquier de Julius Baer ont été interrogés pendant plusieurs heures
par les autorités américaines à leur arrivée dans un aéroport, sans qu’ils n’aient le droit de contacter
leurs grands-parents qui les attendaient à l’extérieur.
1 juin 2012 : Troisième livraison de données de Crédit Suisse à DoJ
Me Alec Reymond à la radio : « Les banques suisses qui ont trahi leurs employés devront être
poursuivies ».
http://www.rts.ch/info/economie/4036433-les-banques-suisses-qui-ont-trahi-leurs-employes-seront-poursuivies.html
8 juin 2012 : Eric Delissy, directeur du Service juridique et du Secrétariat Général de HSBC jusqu’à fin
juillet 2003, dépose une plainte pénale auprès du Ministère Public de la Confédération.
22 juin 2012 : HSBC envoie à la SEC des données comprenant les noms d’employés ou tiers.
(Source : Avis de droit Meier). Il s’agit de la deuxième livraison à la SEC.
26 juin 2012 : Le MPC reconnait sa compétence pour traiter de la plainte pénale Delissy.
28 juin 2012 : Mise en examen en France du Directeur du bureau de Strasbourg d’UBS
Au moins un ancien cadre et trois salariés actuels d’UBS France ont été alors placés en garde à vue
par la douane judiciaire, à Strasbourg et à Lyon, mais aussi à Lille et Marseille. Le jeudi 28 juin, le
directeur du bureau strasbourgeois d’UBS France est mis en examen et placé sous contrôle
judiciaire pour « complicité de démarchage illicite » et « blanchiment ». Le 17 juillet, le juge
Guillaume Daïeff met en examen un ancien cadre d’UBS France (bureau de Lille), pour les mêmes
motifs
http://www.la-croix.com/Actualite/France/L-ex-DG-d-UBS-France-mis-en-examen-pour-complicite-d-evasion-fiscale-_NG_2012-11-19-877728
Fin juin 2012 : Perquisition dans les locaux d’UBS France
http://www.la-croix.com/Actualite/France/L-ex-DG-d-UBS-France-mis-en-examen-pour-complicite-d-evasion-fiscale-_NG_-2012-11-19877728
1 Juillet 2012 : La fille de 16 ans d’un responsable de HSBC est ennuyée à la douane de JFK à New
York qui lui demande où est son père, quand il sera aux Etats-Unis etc. Pas plus d’une vingtaine de
minutes puis elle est admise pour entrer aux Etats-Unis.
3 juillet 2012 : nouvelle demande d’entraide administrative de l’IRS, visant des clients US de Crédit
Suisse (cf ATF 139 II 451).
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/c3f7ba40-dd83-11e1-822a-5d67c4be1e08/Les_EtatsUnis_demandent_%C3%A0_nouveau_lassistance_de_Berne.
Différence par rapport à celle du 26 septembre : elle ne vise que les clients US qui ont mis une
structure (offshore) dont ils sont les bénéficiaires économiques. Soit la quasi intégralité des clients
puisque les banques leur avaient dit en 2000 qu’il fallait mettre une structure offshore pour le pas
tomber dans le reporting du QI qui allait se mettre en place…
Une procédure pénale est ouverte par le Ministère public de la Confédération contre
Renzo Gadola (cf chronologie 7 novembre 2010) pour violation de l’article 273 CPS
(espionnage économique),en lien avec la « coopération » qu’il a marquée avec les
autorités américaines qui lui a permis de n’être condamné qu’à une peine légère de 5 ans,
avec sursis (Le Temps 7 janvier 2014). Voir sous 14 octobre 2014 pour la condamnation.
11 juillet 2012 : HSBC envoie à la SEC des données comprenant les noms d’employés et
d’administrateurs de la banque qui ont été interviewés par les avocats US de la Banque11. (Source :
Avis de droit Meier). Il s’agit là de la troisième livraison à la SEC.
13 juillet 2012 : L’Etude américaine12 qui représente HSBC établit un mémo sur le devoir de
collaboration de la banque en vertu des règles américaines et sur le processus de tri des documents
(Source : Avis de droit Meier).
19 juillet 2012 : DHO et Me Degni déposent une requête civile devant le Tribunal de Première
Instance, 1 contre HSBC et 2 contre CS, visant à obtenir la copie électronique des données
communiquées, les critères de sélection, la « demande américaine » l’autorisation suisse, la
publication du jugement.
11
12
WilmerHale
WilmerHale
21 juillet 2012 : Interview de Brady Dougan, Directeur de crédit Suisse, dans « Le Temps » : Une
provision de 300 millions de francs suisses a été faite pour l’amende à payer aux USA et un
programme d’économie est mis en place de manière à économiser un milliard d’ici fin 2013. « Un
employé Crédit Suisse qui a suivi les règles ne devrait pas s’inquiéter ». Selon lui, « un collaborateur
qui n’est pas un conseiller à la clientèle et qui n’a pas eu de contacts avec des clients américains
n’est pas concerné » (par la communication des données). C’est parfaitement faux et il admet
d’ailleurs lui-même, plus haut dans l’interview, que la communication des données aux USA concerne
« des milliers de personnes ».
http://letemps.ch/Page/Uuid/0cc4498c-d29e-11e1-a884b5966dfa6449/Un_employ%C3%A9_de_Credit_Suisse_qui_a_suivi_les_r%C3%A8gles_avec_les_EtatsUnis_ne_devrait_pas_sinqui%C3%A9ter
23 juillet 2012 : Article du Monde : la liste Falciani aurait été falsifiée
http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2012/07/23/la-liste-des-evades-fiscaux-de-la-banque-suisse-hsbc-aurait-etefalsifiee_1736961_3224.html
24 juillet 2012 : Dépôt à Zurich d’une requête similaire à celle du 19 juillet par Me DHO via son
correspondant à ZH Me Alexander Glutz.
25 juillet 2012 : Interview de Madame Widmer Schlumpf à « Forum » (Radio Suisse Romande) :
«Je pense que le Conseil Fédéral a agi juste. Il a fait ce qu’on a pu faire à ce moment- là.
C’était une demande des banques concernées qui ont voulu avoir une possibilité de coopérer
avec les Etats-Unis et on a déjà autorisé les banques de fournir quelques informations aux
Etats-Unis, mais c’est la responsabilité des banques de décider quelles informations on doit ou
peut fournir et quelles informations pas. Ça dépend du droit du travail, ça dépend du
Règlement des banques, ça dépend aussi de la loi sur la protection des données mais c’est la
responsabilité des banques.
Le Conseil Fédéral a seulement autorisé les banques de faire tout pour coopérer avec les EtatsUnis mais seulement en respect des règles qu’on a dans les lois et dans les Règlements des
Banques. Maintenant, les collaborateurs des banques peuvent faire valoir leurs droits s’ils
pensent que ce n’était pas juste en portant plainte contre leurs employeurs (employés dans le
texte) et c’est ça ce qu’ils font maintenant »
Question : Madame la Présidente, ça ne vous choque pas que les noms d’employés de
banques ait été transmis aux Etats-Unis ou du moins est-ce que vous comprenez la colère
des employés de banques ?
« Oui je peux comprendre la colère mais on doit aussi savoir qu’il y a beaucoup de noms qui
sont déjà chez les Etats-Unis parce que on a eu les auto-dénonciations de quelques clients et
maintenant il y a des centaines de noms qui sont déjà chez les autorités des Etats-Unis alors
ce n’est pas seulement cet acte des banques qui a fourni des informations »
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/4143355-cd-voles-eveline-widmer-sschlumpf-repond-auxcritiques-25-07-2012.html?f=player/popup
27 juillet 2012 : Article du Tages Anzeiger : La FINMA aurait dû déposer plainte
http://www.tagesanzeiger.ch/wirtschaft/unternehmen-und-konjunktur/Die-Bankenaufsicht-waere-verpflichtetStrafanzeige-einzureichen/story/11083564/print.html
1 août 2012 : Bradley Birkenfeld est libéré après 30 mois de détention sur les 40 auxquels il avait été
condamné le 21 août 2009.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/bf0a89bc-dcd0-11e1-a5e7-b0fed2a8864c/Libre_Bradley_Birkenfeld_veut_continuer
7 août 2012 : Conférence de presse de Madame Widmer Schlumpf qui prétend ne pas savoir
exactement ce qui s’est passé13, ni ce qui a été communiqué14 :
« Je dois d’abord savoir ce qui s’est vraiment passé avant d’être choquée »
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/4185079-eveline-widmer-schlumpf-a-du-repondre-ce-mardimatin-aux-questions-sur-la-transmission-des-noms-d-employes-de-banques-suisses-aux-etats-unis.html
Août : Me Alec Reymond dépose une requête civile à Genève contre CS du même type que celle
déposée le 19 juillet par DHO et Degni + plainte pénale au Ministère Public de la Confédération.
Publication dans la « Revue de l’Avocat » d’un article de Pierre-Dominique Schlupp, Vice-Président de
la FSA, sous le titre « Une autorisation discutable »:
On peut sérieusement se demander si la transmission de noms d’employés ne constitue pas une violation du secret
bancaire ou encore d’une entorse grave à [….] l’article 273 CPS qui, elles, ne peuvent faire l’objet de quelques
autorisations que ce soit.
On comprend en réalité que la transmission de noms d’employés avait pour objet de faciliter la conclusion d’un
accord favorable aux établissements bancaires suisses dans le litige fiscal que l’on connait et que la violation des
quelques règles, fussent-elles fondamentales, ne serait qu’un prix modeste à payer.
Mais il n’en demeure pas moins que ce sont les fondements de l’Etat de droit, en particulier du respect du principe
de la bonne foi, le droit à la présomption d’innocence et celui à la protection des travailleurs, qui sont menacés par
cette démarche. Pour la Fédération Suisse des Avocats, rien, et dans tous les cas jamais un intérêt économique
privé, ne permet de justifier de ces violations des règles fondamentales et de la personnalité par des tiers, qui plus
est avec l’accord plus ou moins actif, même s’il s’en défend, de notre pouvoir exécutif.
Il en va du respect et surtout de la confiance en nos institutions. Cela n’a, à notre sens, pas de prix.
http://www.sav-fsa.ch/de/documents/dynamiccontent/vorabdruck_awr_08_12.pdf
3 août 2012 : Michael Ambühl déclare à la presse dominicale qu’une solution avec les Etats-Unis
devrait intervenir d’ici la fin de l’année mais pas à n’importe quel prix.
http://www.foxbusiness.com/news/2012/08/03/swiss-seek-us-tax-deal-by-year-end-but-not-at-any-price-paper692196/
9 août 2012 : HSBC envoie un lot de Procès-verbaux de séance de conseil d’administration, rapport
de visite de la clientèle US et divers autres documents internes (Source : Avis de droit Meier).
11 août 2012 : HSBC informe ses collaborateurs qu’elle a procédé à une deuxième «production de
documents» en faveur du DoJ et de la SEC.
13
Manifestement faux puisque l’OFJ et la FINMA négociaient depuis une bonne année
alors que, via la FINMA en tous cas, elle doit nécessairement savoir ce qui a été communiqué, le volume, le type de documents etc – Voir
fin de la lettre FINMA du 11 avril
14
12 août 2012 : Deuxième livraison de données de HSBC (Source : Avis de droit Meier)
10 août 2012 : Me Douglas Hornung, au nom de son client Eric Delissy, dépose un complément de
plainte où il demande d’étendre celle-ci aux membres du Conseil fédéral qui ont accepté de délivrer
l’autorisation du 4 avril, ainsi que les responsables de la FINMA qui ont décidé d’appuyer et de
recommander cette décision du Conseil fédéral.
16 août 2012 : Le MPC classe la plainte pénale Delissy (décision reçue le 20 août).
24 août 2012 : Interview de Madame Widmer Schlumpf à la Télévision Suisse Romande, suite à la
visite du Syndicat des Employés de Banques :
Je n'ai pas promis quelque chose. J'ai dit que je soutiens le chemin sur la manière qu'on va
maintenant procéder, qu'on a décidé de chercher le contact avec l’Association Suisse des
Banquiers et puis qu’on cherche ensemble de trouver très vite une solution avec la suite.
Question : Très vite, c'est combien de temps ?
Ouf ! Ça dépend des banquiers et des responsables des employés
Question : il y a aujourd'hui des gens qui ont peur de quitter le pays, qui ont peur d'être
arrêtés à la frontière ; on a l'impression que ce sont les victimes de vos négociations avec
les États-Unis
Je ne pense pas que ce sont des victimes. Elles peuvent être les gagnants si on trouve une
solution globale avec les États-Unis
Question : Si on en est là aujourd'hui, c'est parce qu'en avril le Conseil Fédéral a pris la
décision d'autoriser les banques à coopérer avec les États-Unis. En regardant en arrière,
est-ce que vous avez fait une erreur ?
Je suis persuadée même aujourd'hui que c'était une décision juste et justifiée et on a dit en
même temps aux banques qu'elles doivent respecter la loi pénale et la loi sur la protection
des données.
Question : Est-ce que ce n'était pas un peu irresponsable de la part du Conseil Fédéral de
leur faire confiance, qu'ils respecteraient le droit ?
Mais l'alternative…
Vous savez on a déjà eu des problèmes avec d'autres banques qui ont eu des problèmes
parce qu'elles n'ont pas coopéré ; alors c'était une situation très dure.
Question : concrètement, une plainte, la fin, la faillite d'une grande banque suisse ?
C'était la plainte qu'on a eue
Question : Vous êtes consciente que vous jouez un très grand capital politique ici ?
Ce n'est pas ma seule responsabilité, ce n'est pas seulement ma personne et c'est une
question qui nous occupe en ce moment. Toute la Suisse et tout le Conseil Fédéral.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4221223-eveline-widmer-schlumpf-a-rencontre-les-representants-desemployes-de-banque-dont-les-noms-ont-ete-transmis-aux-etats-unis.html#/video/info/journal-19h30/4221237-affaire-destransferts-de-donnees-aux-usa-eveline-widmer-schlumpf-reste-optimiste-mais-ne-donne-aucune-garantie.html
30 août 2012 : Dépôt du Recours Delissy auprès du Tribunal Pénal Fédéral contre la décision de
classement de la plainte.
4 septembre 2012 : SwissRespect dépose une requête en constatation de l’illicéité de la transmission
des données devant le Tribunal de Première Instance de Genève.
5 septembre 2012 : Participation de DHO au débat sur TSR « Infrarouge » avec M Claude-Alain
Marguelisch (ASB), Tuor et Schwaab (Syndicat des Employés de Banques)
http://www.infrarouge.ch/ir/1930-emission-speciale-employes-banque-suisse-elle-capitule
9 minutes et 15 secondes après le début de l’émission :
DHO : Le Gouvernement (…) a violé toutes les règles sur l’entraide. Toutes ! Les règles sur la protection des données. Les règles
sur le Code pénal. Dans une décision de 1997, le Conseil fédéral – dans une situation analogue – avait refusé de donner
l’autorisation, considérant que c’était contraire aux articles 271 et 273. Il a complètement oublié ces aspects-là. Il préfère
privilégier un grand groupe tel qu’HSBC, grand groupe étranger, et puis de mettre en danger 1200 personnes bénéficiant de …
CAM : Ce n’est pas l’enjeu du débat, Me Hornung.
DHO : Non, c’est vraiment ça ; c’est la trahison…
CAM : L’enjeu du débat, c’est le fait que vous avez des établissements qui sont dans une situation qui risque de créer leur péril et
finalement dans la situation dans laquelle ils se trouvent, ils ont l’obligation de…
DHO : Monsieur Marguelisch, HSBC, grand groupe étranger, vous ne mettez pas des Suisses en danger pour sauver un grand
groupe étranger.
CAM : Ce n’est pas une question de mettre des Suisses en danger
DHO : Si ! Si !
CAM : Mais non ! C’est une situation dans laquelle vous avez une obligation de pouvoir et de devoir collaborer avec les autorités
américaines.
DHO : Mais pas contre le droit suisse, Monsieur Marguelisch ! Pas contre la Constitution
CAM : Ecoutez ! Le problème du droit suisse, il se réfère en priorité en ce qui concerne les obligations du droit du travail et de la
protection des données. Et ça, j’ai déjà dit que..
DHO : Les règles sur l’entraide, Monsieur Marguelisch, vous savez ce que c’est quand même ?
CAM : Mais les règles sur l’entraide, c’est le droit américain qui s’applique, Me Hornung.
DHO : Le droit suisse sur l’entraide ne s’applique pas ?
(La journaliste coupe la discussion et passe la parole à Mario Tuor )
6 septembre 2012 : 5 banques (HSBC, Crédit Suisse, Julius Bär, Banques cantonales de ZH et Bâle)
s’engagent auprès du Préposé à la Protection des Données de ne plus communiquer de données
des (ex-) employés aux Etats-Unis sans les avoir avertis au préalable et leur avoir donné la
possibilité de faire valoir leurs objections et droits.
http://www.tdg.ch/economie/Les-banques-s-engagent-a-ne-plus-transmettre-de-donnees-demployes/story/10562030
11 septembre 2012 : Bradley Birkenfeld reçoit une récompense de 104 millions US$ pour avoir
dénoncé les pratiques de l’UBS ce qui a permis au fisc américain de récupérer 5 milliards d’impôts.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/455c2f1e-fd12-11e1-9118-ad5113a1292d/Bradley_Birkenfeld_est_libre_de_revenir_en_Suisse
12 septembre 2012 : Le Conseil National vote la Loi sur l’Assistance administrative (LAAF) qui accepte
en principe les demandes groupées venant de pays qui ont signé une Convention de double
imposition avec la Suisse.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/76d0b92e-fd13-11e1-9118ad5113a1292d/Les_demandes_group%C3%A9es_font_leur_entr%C3%A9e_dans_la_l%C3%A9gislation_suisse
13 septembre 2012 : Dans le cadre du recours Delissy, le Tribunal Pénal Fédéral demande à (1) HSBC
de produire la demande américaine, (2) au Conseil Fédéral de produire son autorisation du 4 avril et
(3) à la FINMA de produire sa recommandation du 11 avril, d’ici au 25 septembre. Je reçois les dits
documents via le TPF.
19 septembre 2012 : Nouvelle perquisition dans les locaux de UBS France
21 septembre 2012 : La FINMA prononce un blâme à l’encontre de Crédit Suisse pour avoir mal
évalué les risques réputationnels en ne respectant pas la législation américaine. Voir le rapport
FINMA rendu public le 21 mai 2014.
26 septembre 2012 : Me Alec Reymond obtient du Tribunal de Première Instance de Genève une
ordonnance super-provisionnelle, interdisant à Crédit Suisse de transmettre des données
quelconques aux Etats-Unis, s’agissant de la requérante qui a fait la demande de mesures superprovisionnelles. (La demande est par la suite retirée par Me Reymond pour des questions
stratégiques).
27 septembre 2012 : Interpellation de Monsieur Jean-Christophe Schwaab, Conseiller national et
Directeur du Syndicat ASEB, devant le Conseil National :
Schwaab Jean Christophe (S, VD) devant le Conseil National :
« Une trahison! C'est une trahison qu'ont commise les directions des cinq banques mises en cause, parmi lesquelles des
fleurons de notre place financière, parmi lesquelles des banques cantonales censées être au-dessus de tout soupçon. C'est une
trahison de leurs propres employés, d'employés compétents et surtout loyaux, d'une loyauté nettement supérieure à la moyenne,
d'une loyauté, non pas uniquement envers leur employeur, mais envers toute une branche. C'est une trahison de nombreux
employés qui n'avaient des rapports que distants, si ce n'est totalement inexistants, avec la clientèle états-unienne, parmi eux
nombre d'employés subalternes, des secrétaires, des assistants, certainement pas les responsables ou les têtes pensantes de
l'évasion fiscale, parmi eux des conseillères et des conseillers à la clientèle en charge d'autres pays, qui n'étaient pas concernés,
mais qu'on a mis dans le lot, peut-être pour faire bonne figure, peut-être pour accroître les chances de sauver les têtes des
dirigeants.
C'est aussi une trahison d'ex-employés dont certains n'ont même pas été avertis ou alors l'ont été par les médias.
Si les dégâts se limitaient à la transmission des données, ce serait déjà grave. Malheureusement, les dégâts ne se limitent pas à
cela, les banques les aggravant. En effet, pour ces professionnels qualifiés, le simple fait d'être concerné par cette transmission de
données équivaut souvent de facto à une interdiction professionnelle. On ne les engage plus et certains de leurs employeurs
refusent de confirmer ou de démentir qu'ils sont concernés, hypothéquant durablement leurs chance sur le marché du travail.
Mais ce n'est pas uniquement la trahison d'employées et d'employés, c'est aussi une trahison du droit. Il y a d'éminents
professeurs, il y a le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence qui l'ont dit et, depuis hier nous le savons,
un tribunal genevois qui l'a confirmé: les principes les plus élémentaires du droit du travail et de la protection des données ont
été violés d'un simple trait de plume. C'est aussi la trahison d'un pays tout entier, d'un pays qui croyait que ses banques avaient
tiré les leçons des récentes débâcles, d'un pays qui croyait que la confiance accordée à la place financière était méritée et que
cette dernière allait désormais tout faire pour la mériter.
Et voilà que malgré le tollé, malgré le scandale, malgré l'illégalité évidente, les directions des banques mises en cause souhaitent
livrer de nouvelles données! Le sacrifice continue, les employés continuent à être passés par pertes et profits, on livre les noms
d'innocents, probablement pour éviter d'avoir à livrer les noms de quelques tricheurs ».
http://open-hidden-sites.appspot.com/www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4905/391742/f_n_4905_391742_391751.htm
28 septembre 2012 : Le Projet de modification de la LAAF est publié
http://www.geneve-finance.ch/sites/default/files/pdf/laaf-modifications.pdf
2 octobre 2012 : 3ème perquisition dans les locaux d’UBS France
15 octobre 2012 : le TPI de Genève dénie à SwissRespect la qualité pour agir.
16 octobre 2012 : Retournement de veste du Préposé à la Protection des données qui reconnait
désormais l’intérêt public prépondérant qui justifierait la transmission de données concernant des
employés de banques au DoJ (communiqué de presse).
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=46325
29 octobre 2012 : SwissRespect dépose un appel contre la décision du TPI du 15 octobre.
6 novembre 2012 : Christos Bagios plaide coupable. Il est condamné à 37 jours de prison et 19 mois
d’arrêts domiciliaires, soit les peines qu’il avait d’ores et déjà subies de sorte qu’il peut partir des
USA.
13 novembre 2012 : Les cinq banques concernées (HSBC, Crédit Suisse, Julius Bär, Banques
cantonales de Zurich et Bâle) acceptent les recommandations du Préposé du 15 octobre.
DHO intervient dans l’émission « Temps Présent » sur le thème « Secret bancaire, adieu ».
http://www.rts.ch/emissions/temps-present/economie/4391635-banques-etat-d-urgence-br-secret-bancaire-adieu.html
15 novembre 2012 : Crédit Suisse annonce à ses employés qu’une deuxième fournée de données va
être envoyée.
19 novembre 2012 : Mise en examen de l’ancien Directeur Général d’UBS France, Monsieur Patrick
De Fayet
26 novembre 2012 : La Banque Pictet et la Banque Frey sont aussi dans le collimateur US
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/541d1370-3745-11e2-8bfe-12bb2ea5fbfe
14 décembre 2012 : Interpellation de Luc Recordon sur la déductibilité des amendes par les banques.
Voir aussi 21 mars et 17 juin 2014 sur ce sujet.
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20124275
18 décembre 2012 : Réplique Delissy envoyée au TPF.
19 décembre 2012 : Mise en accusation de trois employés de la Banque Cantonale de Zurich
(Stephan Fellman, Otto Huppi, Christof Reist), accusés d’avoir aidé, de 2003 à 2009, plus de 190 US
Persons à frauder le fisc américain et soustraire ainsi 423 millions $ au fisc US.
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/December12/FellmanetalArrestPR/Fellmann%20et%20al%20Indictment.pdf
Déclaration de Madame Widmer Schlumpf qui ne ferme plus la porte à l’échange automatique « à
certaines conditions ». Très forte réaction du parti libéral- radical qui veut dessaisir EWS du dossier
http://www.rts.ch/info/suisse/4528932-philipp-muller-veut-evincer-eveline-widmer-schlumpf.html
27 décembre 2012 : Xavier Oberson dans Le Temps »
La transmission de certaines de ces banques des noms de leurs collaborateurs, avec l’aval du Conseil
fédéral, est à mes yeux inadmissible. Le gouvernement l’a approuvée, certes, mais il ne faut pas oublier
que ce sont les banques qui l’ont demandée. Elles portent une lourde responsabilité dans toute cette
affaire. Voyez le résultat : ces informations ont été transmises, et de nouvelles inculpations sont
intervenues avec la mise en accusation de collaborateurs de la banque cantonale de Zurich »
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/b032af42-4f7f-11e2-bd9dfe3ecee46090/Il_faut_repenser_tout_notre_syst%C3%A8me_fiscal
3 janvier 2013 : Otto Bruderer, associé chez Banque Wegelin plaide coupable, au nom de la
Banque, d’aide à l’évasion et à la fraude fiscales et il est annoncé un accord transactionnel à
hauteur de 57,8 millions US$ (52,8 millions CHF), soit un peu plus que le bénéfice annuel de la
Banque en 2011 (50 millions). Par contre, aucune donnée relative aux employés ou clients n’est
fournie et les collaborateurs et associés de la Banque ne sont plus inquiétés et peuvent
notamment voyager et travailler comme bon leur semble.
La transcription de l’audience est mise en ligne par le Sous-Comité du Sénat US le 26 février 2014,
dans les pièces annexes à son rapport (pièce 43b). A la page 16 lignes 14 et 15 de la transcription,
Otto Bruderer indique que toutes les banques suisses agissaient de la même manière :
« such conduct was common in the Swiss bank industry ».
http://www.hsgac.senate.gov/subcommittees/investigations/hearings/offshore-tax-evasion-the-effort-to-collect-unpaid-taxeson-billions-in-hidden-offshore-accounts
9 janvier 2013 : Les employés de Crédit Suisse reçoivent sur leur intranet l’annonce d’une troisième
fournée de données.
10 janvier 2013 : Le Conseil Fédéral autorise le MPC à ouvrir une enquête préliminaire contre le
Crédit Suisse pour violation de l’article 271 CPS (CS a exécuté un ordre de blocage d’une compte de
client US sans qu’une demande d’entraide ait jamais été sollicitée).
Observations complémentaires Delissy envoyées au TPF.
11 janvier 2013 : La Cour de Justice de Genève rejette l’appel de SwissRespect considérant que
l’association n’a pas de représentativité suffisante et donc pas de qualité pour agir pour faire
déclarer illégale la communication de données des employés aux USA.
DHO obtient du TPI de Genève une ordonnance super-provisionnelle interdisant à Crédit Suisse de
communiquer toutes données concernant la requérante.
18 janvier 2013 : Quatrième livraison de données de Crédit Suisse à DoJ
25 janvier 2013 : Un juge de New York autorise l’IRS à ordonner à UBS (Etats-Unis) de lui donner
toutes informations utiles sur les clients US de la Banque Wegelin, laquelle avait utilisé un « compte
de correspondance » auprès d’UBS USA pour faire transiter des fonds (John Doe Summons). Selon
Bloomberg (29 janvier 2013) – qui reprend l’accusation américaine - il s’agit de 70 clients US non
domiciliés aux USA qui n’ont pas déclaré leurs comptes.
John Doe :
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/January13/WegelinSummonsPR/Memo%20of%20Law%20in%20Support%
20of%20Petition.pdf
1 février 2013 : Entrée en vigueur de la LAAF (Assistance Administrative Fiscale) qui accepte en
principe les demandes groupées venant d’un pays qui a conclu une convention de double imposition
avec la Suisse. Plus de distinction entre évasion et fraude fiscales. Nom et adresse de la personne
concernée pas nécessaire.
Voir dans « Le Temps » du 19 juin l’analyse de Dominique Christin et Fabrice Kuhn sur les demandes
groupées :
http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/de4f6060-d827-11e2-82655caabbca9b13/Les_demandes_group%C3%A9es_les_p%C3%AAches_aux_renseignements_et_la_Lex_USA
Ainsi que l’article d’Aurelia Rappo et Aurélie Tille dans RDAF 2013 II p.1 « Les conditions de
l’assistance administrative internationale en matière fiscale selon la LAAF »
5 février 2013 : Article du Temps « Les Etats-Unis douchent les espoirs suisses ». Les milieux
bancaires s’impatientent mais la résistance à un « accord global » n’est de loin pas marginale, tant en
Suisse qu’aux USA.
6 février 2013: Déclaration de M. Robert Zimmermann au téléjournal de la RTS:
« La procédure d’entraide n’a pas été respectée. Clairement.
Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral autorise les banques à remettre directement les
renseignements aux USA, sans les trier, sans les contrôler, sans les vérifier, sans donner le
droit aux gens de se défendre. Et ça, du point de vue de la souveraineté suisse, c’est un
terrible recul en arrière.
Pour moi, ce qui est grave c’est que jusqu’à présent la Suisse s’était toujours attachée à
collaborer, à coopérer, mais dans un cadre strict qui est celui des traités. Comme un pays
respectueux, un état respectueux, du droit international, des procédures et très attaché à
cela.
Quand la Suisse renonce à cette protection, elle s’affaiblit considérablement. Donc, les
conséquences, on ne peut pas encore les mesurer mais elles sont potentiellement graves. »
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4636912-le-tribunal-penal-federal-doit-se-prononcer-sur-la-transmission-denoms-d-employes-de-banque-aux-etats-unis.html
Commentaires DHO au TJ http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4636896-livraison-de-noms-aux-usa-les-explications-dedouglas-hornung-avocat-d-affaires.html
20 février 2013 : Publication d’un avant-projet de « loi sur la collaboration et la protection de la
souveraineté », accompagné d’’un rapport explicatif15
http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/sicherheit/gesetzgebung/zssg/vorentw-f.pdf
lien mort mais remplacé par https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/sicherheit/gesetzgebung/zssg/vorentw-f.pdf
La collaboration ne peut avoir lieu que dans des limites clairement définies par la loi ou par les traités
internationaux. Il faut que la Suisse soit en mesure d’empêcher que des actes d’autorités étrangères soient exécutés
sur son territoire sans fondement légal ou conventionnel, afin de préserver sa souveraineté. Peu importe à cet égard
que l’acte d’une légalité contestable soit directement le fait d’une autorité étrangère ou que celle-ci tente de
contraindre des personnes privées en Suisse à procéder à un acte contraire au droit suisse – tel que la publication de
données sur des clients ou d’autres informations couvertes par le secret professionnel, le secret d’affaires ou le
secret de fonction. Il faut également garantir que les personnes impliquées dans une procédure étrangère et
notamment celles qui font l’objet d’une demande d’assistance administrative puissent se prévaloir efficacement de
leurs droits et, s’il le faut, les défendre en justice.
Il est insatisfaisant, du point de vue des principes de l’Etat de droit, qu’il faille recourir à des décisions ou
ordonnances du Conseil fédéral directement fondées sur la Constitution pour se défendre d’actes des pouvoirs
publics étrangers dommageables à la souveraineté de la Suisse. Pour améliorer la situation juridique, il faut
consolider et développer, dans les différents domaines du droit fédéral, les pratiques codifiées en matière
d’assistance administrative qui ont prouvé leur efficacité.
(Rapport explicatif p.13)
Ces derniers temps, on a vu se multiplier les événements suscitant des doutes quant à l’efficacité de ce mécanisme
pénal (autorisations 271 CPS)
Il y a violation de la souveraineté internationale de la Suisse dès lors que l'ordre juridique d'un autre Etat étend son
champ d'application de manière illicite sur le territoire suisse, en violation de sa souveraineté territoriale. Le droit
international interdit dans tous les cas que des autorités étrangères appliquent directement le droit étranger à
l'intérieur des frontières de la Suisse. Ce serait le cas si des autorités étrangères ordonnaient directement, dans le
cadre d'une procédure étrangère, la collecte de preuves contenues dans des documents se trouvant sur sol suisse. Le
droit international ne leur autorise que les voies de l'entraide judiciaire ou de l'assistance administrative. Des
mesures de contrainte unilatérales violeraient la souveraineté internationale de la Suisse. La violation serait
particulièrement grave si l'application de la législation de l'autre Etat entrait directement en conflit avec des normes
du droit suisse, par exemple avec une obligation légale de garder le secret. Les mesures qu'il convient de prévoir
doivent contribuer à éviter que ce type de violations de la souveraineté suisse puisse seulement faire l'objet après
coup de poursuites pénales, comme c'est le cas aujourd'hui (art. 271 et 273 CP); elles viseront à les prévenir ou du
moins à les enrayer. Pour cela, il faut disposer d'instruments autres que pénaux.
(Rapport p.9, s’agissant des autorisations sur 271 CPS)
L'avant-projet proposé prévoit explicitement des instruments tels que l'interdiction de transmettre des
informations ou le blocage de l'accès à des documents électroniques. Ces instruments, préventifs, visent à
empêcher ou à imiter les violations de la souveraineté.
Les principes régissant l’Etat de droit exigent que l’on crée une base légale formelle pour parer à des menaces
prévisibles et non singulières pour la Suisse et ses intérêts. Tel est l’objet de l’avant-projet de loi que nous
proposons.
La finalité du projet est, prioritairement, de poser un standard minimum applicable en l'absence de dispositions
spéciales et auquel les législations spécifiques pourront renvoyer le cas échéant. L'édiction d'un tel standard
minimum est également destinée à éviter que certains domaines ne soient complètement dépourvus de règles de
collaboration. Dans un tel cas de figure, les règles constituant le standard minimum sont applicables à titre
supplétif.
Dans la pratique de l’administration, l’incertitude est grande en ce qui concerne l’application de l’art. 271 CP.
L’avant-projet de loi précise donc quels actes peuvent être autorisés, à quelles conditions et selon quelle procédure.
(…)
15
Projet abandonné le 12 février 2015
Les Etats sont indépendants et égaux en droit international. Afin que leur coexistence ne provoque pas de conflits,
chaque Etat possède, dans les limites de ses frontières, la souveraineté territoriale, c’est-à-dire le pouvoir souverain
et exclusif d’exercer la puissance publique, d’édicter des lois et de les appliquer15. Chaque Etat est tenu, en
conséquence, de respecter la souveraineté des autres Etats. En d’autres termes, la souveraineté d’un Etat ne peut pas
être restreinte par un autre Etat16.
Concrètement, cela veut dire que les actes accomplis par un Etat sur le territoire d’un autre sans le
consentement de ce dernier sont illicites. Ce principe du droit international se reflète en Suisse dans les art. 271 et
299 CP, notamment, et y contrevenir est punissable.
Ce qui est illicite en droit international, par contre, c’est le fait qu’un Etat fasse appliquer directement son droit sur
un territoire étranger. Par exemple, il est clair qu’une personne recherchée en vertu du droit pénal et qui se trouve à
l’étranger ne peut être remise aux autorités de poursuite pénale de son Etat que par un acte souverain de l’Etat sur le
territoire duquel elle se trouve17. Il en est de même des mesures telles que les enquêtes fiscales ou l’administration
de preuves sur sol étranger. Faute d’autorisation accordée dans une procédure d’entraide judiciaire ou
administrative, ces mesures, qui visent à faire appliquer le droit d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat, violent la
souveraineté de ce dernier18. C’est en principe aussi le cas des actions de personnes privées qui incomberaient en
Suisse à une autorité, comme, pour citer un exemple typique, l’administration des preuves. Si ces actions peuvent
être attribuées à un Etat étranger ou à un de ses organes, il y a violation de la souveraineté territoriale19. L’avantprojet de loi prévoit des mesures auxquelles le Conseil fédéral pourra recourir en réaction à de telles violations de la
souveraineté de la Suisse.
Les personnes physiques et morales peuvent être incitées par des autorités étrangères à accomplir des actes
susceptibles de porter atteinte à la souveraineté suisse. Il arrive aussi qu’elles soient concernées, du moins
indirectement, par d’autres formes de collaboration, lorsqu’on leur demande de donner des informations ou de
fournir une aide par tout autre moyen. C’est pourquoi la loi s’appliquera à eux dans la mesure où ils collaborent
avec des autorités étrangères.
Article 7 Al. 3
Cet alinéa, au contraire du précédent, fait une liste contraignante des conditions auxquelles l’assistance ne doit pas
être accordée. En présence d’un de ces motifs, l’autorité suisse devra rejeter la demande étrangère47. Au nombre de
ces motifs, on trouve l’existence de menaces potentielles pour des intérêts publics essentiels de la Suisse, mais aussi
le soupçon que la demande étrangère serve à une pêche aux renseignements (fishing expedition)
L’art. 9 énumère toutes les formes de collaboration que les autorités suisses peuvent en principe accorder, en
réponse au besoin exprimé avec insistance par les divers services de l’administration fédérale dans le cadre des
premiers examens menés par l’OFJ. Il crée la base légale formelle de la collaboration internationale dans tous les
domaines qui ne sont pas régis aujourd’hui par une règlementation spéciale.
L'art. 17 a pour objectif de définir les actes nécessitant une autorisation. En pratique, cette question génère
passablement d'incertitudes. Ces incertitudes ont en particulier été bien mises en évidence lors des discussions du
groupe de travail interdépartemental qui, sous l'égide de l'OFJ, a mené une réflexion sur la portée de l'art. 271 CP.
Ce groupe de travail est arrivé à la conclusion qu'il était nécessaire de remédier à ces incertitudes au moyen
d'instruments juridiques appropriés. Une disposition légale est la solution la mieux à même d'apporter un peu de
clarté.
(Rapport explicatif p. 34)
L'autorisation individuelle devrait en principe viser un cas unique et être octroyée à une personne physique ou à une
personne morale. Une autorisation ne devrait par contre pas être adressée à une association à l’attention de ses
membres. Dans un tel cas, le cercle des destinataires de l’autorisation n’est pas suffisamment déterminé. Par
ailleurs, il est probable que, dans un tel cas, on soit en présence d’un cas qui est destiné à se produire de manière
répétée. Or, il ressort de la disposition de principe que, s'il est prévisible que l'acte visé peut se produire de manière
répétée, l'autorisation doit découler d'un acte législatif (loi ou ordonnance du Conseil fédéral) ou d'un traité
international. Le fait qu'une autorisation doive viser un cas unique peut résulter directement du type d'acte autorisé.
Par exemple, la production de documents dans le cadre d'une procédure déterminée.
1 mars 2013 : Publication du Rapport annuel de la FINMA : « Dans les situations difficiles, nous
devons agir fermement et rapidement », selon son directeur.
« Depuis 2011, la FINMA a donné ordre à différents établissements bancaires de réaliser une enquête
interne, indépendante dans tous les compartiments de leurs activités financières transfrontières. 16 Suite à
cela, des procédures d’enforcement ont été ouvertes, dont certaines ont abouti en 2012. La FINMA a
ouvert des procédures dans tous les cas où il y avait des raisons de douter du fait que la politique
commerciale et l’organisation étaient appropriées et que les risques juridiques et de réputation étaient
saisis, délimités et contrôlés de manière adéquate. Le critère d’évaluation consistait à savoir si
l’établissement bancaire ou le groupe financier ne s’était pas exposé, et ses collaborateurs avec lui, à
des risques qui n’étaient plus supportables. La FINMA a rendu plusieurs décisions dans lesquelles elle
arrive à la conclusion que certaines banques ont gravement manqué à leurs devoirs prudentiels quant à
la garantie d’une activité irréprochable et à l’organisation adéquate. Dans le cadre des sanctions, la
FINMA a notamment exigé dans ces cas que la banque procède à une
analyse complète des risques liés aux activités transfrontières et développe un concept qui recense ces
risques de manière systématique ».
http://www.finma.ch/f/finma/publikationen/Documents/jahresbericht-2012-f.pdf
5 mars 2013 : Le Juge Jed Rakoff condamne Wegelin Bank à payer 74 millions US$ d’amende et
d’indemnités. Ce montant représente 12% de celui de la vente des affaires non américaines de
Wegelin à Raiffeisen. Il se détaille de la manière suivante : 20,5 millions d’amende, 20 millions pour
réparation des recettes fiscales soustraites et 15,8 millions pour les gains réalisés, soit 57,8 millions à
quoi s’ajoute la confiscation des avoirs de la banque aux USA, soit 16,3 millions déjà opérée au
printemps 2012. Il est estimé que les fonds US sous gestion ou dépôt chez Wegelin étaient de l’ordre
de 1,2 milliard de dollars. Ce jugement met formellement fin aux poursuites du Département
américain de la Justice contre la banque. Ces données sont répétées par NZZ am Sonntag le 16 juin
2013 et reprises par la Tribune de Genève le 17 juin 2013. Il est alors précisé que la Banque Wegelin
gérait environ 1,5 milliards de dollars pour ce qui concernait sa clientèle US. 74 millions par rapport à
1,5 milliard = 4,9%.
http://www.bilan.ch/economie/wegelin-condamnee-payer-74-millions-de-dollars
17 mars 2013 :Article du Sonntag « Schweiz kapiluliert ». De retour de Washington, Ambühl revient
avec un projet d’accord qui concernerait 80 à 90 banques suisses qui auraient à donner les noms de
leurs clients américains. En contrepartie, les employés de banques ne seraient pas poursuivis et les
banques qui acceptent le deal ne seraient pas poursuivies pénalement aux USA et n’auraient qu’à
participer à l’amende.
19 mars 2013 : Selon Mario Tuor, la solution globale, telle qu’envisagée à l’origine est toujours
d’actualité. L’ambassadeur US en Suisse se demande si cette idée d’accord global n’est pas
« davantage une idée de la Suisse que des Etats-Unis ». Les Etats-Unis n’étant pas spontanément
intéressés par une « solution globale », on ignore quelles conditions auraient été posées par eux.
Jusqu’ici, la « solution globale » n’incluait pas la livraison de noms de clients mais seulement une
amende. Mario Tuor dément qu’il y ait un projet d’accord (Source : Le Temps 19.3.2013)
13 mars 2013 : Le TAF revient sur sa décision du 5 avril 2012 par une décision du 13 mars 2013 (A6011/2012) : Désormais, la nouvelle demande américaine de juillet 2012, basée sur l’accord de
double imposition DBA/USA 96 est suffisamment précise pour permettre la remise de données
concernant des clients de CS. Certes, la nouvelle requête américaine ne cite toujours pas les noms
des clients recherchés mais les nouveaux critères à l’appui de la demande sont suffisamment précis
pour identifier les personnes soupçonnées. Il faudra cependant préciser explicitement au fisc
américain qu’il ne peut utiliser les données demandées que dans des procédures se référant au
plaignant concerné dans le cas précis.
21 mars 2013 : Echec de la « solution globale ». Washington ne donnera son absolution qu’aux
banques qui auront décidé de collaborer en donnant les noms de leurs clients US et en payant une
amende (Source : Hebdo)
21 mars 2013 : Suivant le Conseil des Etats, le Conseil National vote la modification de la LBA qui
autorise désormais le MROS à communiquer à des autorités de surveillance étrangères des données,
y compris les noms de clients de banque, sans informer au préalable les intéressés et sans passer par
les règles sur l’entraide
http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4907/403748/f_n_4907_403748_403786.htm
6 avril 2013 : Le Crédit Suisse et Julius Bär demandent à leurs clients allemands de donner la preuve
que leur compte est dûment déclaré faute de quoi « nous allons nous en séparer »
http://www.rts.ch/info/economie/4798472-credit-suisse-et-julius-bar-sevissent-contre-les-fraudeurs-allemands-du-fisc.html
10 avril 2013 : Le Luxembourg renonce au secret bancaire et s’ouvre vers l’échange automatique
d’informations pour le 1 janvier 2015 (puisqu’il l’a accordé aux USA, il ne pouvait plus s’y opposer
pour les membres de l’UE)
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4839630-patrick-odier-accepte-d-entrer-en-matiere-sur-l-echange-automatique-dinformations-bancaires.html#/video/info/journal-19h30/4810241-le-luxembourg-abandonne-le-secret-bancaire-tel-qu-il-existait-jusqu-apresent.html
Lien mort mais remplacé par http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4810241-le-luxembourg-abandonne-le-secret-bancaire-tel-qu-ilexistait-jusqu-a-present.html
14 avril 2013 : Patrick Odier réaffirme son opposition ferme à l’échange automatique (qu’il
acceptera, dans son principe, une semaine plus tard, le 21 avril… !)
http://www.limpartial.ch/fr/economie/secret-bancaire-l-association-suisse-des-banquiers-s-oppose-a-l-echange-automatique-5751163866
16 avril 2013 : Mise en accusation par le Procureur Preet Bharara de Stefan Buck (responsable du
Private Banking de Bank Frey) et de Edgar Paltzer (associé à l’étude Niederer Kraft & Frey) pour
assistance à évasion fiscale (« conspiration »).
U.S. v Paltzer, 13-cr-00282
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/April13/PaltzerandBuckIndictmentPR.php?print=1
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/April13/PaltzerandBuckIndictmentPR/Paltzer,%20Edgar%20and%20Stefan%20Buck%20In
dictment%2013%20Cr%20282.pdf
17 avril 2013 : L’IRS envoie une requête groupée d’assistance internationale administrative,
s’agissant des US Persons qui avaient un compte via une structure auprès de Julius Bär, entre le 1
janvier 2002 et le 31 décembre 2012.
21 avril 2013 : Article du Sonntag : les discussions avec les USA pour un accord global peinent à
avancer. Le point d’achoppement est le sort des collaborateurs des banques suisses. Les USA
refusent de leur donner quitus ou immunité
Confirmé par TSR le 17 avril dans émission Forum : http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/4807855banques-l-accord-global-chahute-au-conseil-federal-17-04-2013.html?f=player/popup#/la-1ere/programmes/forum/4807855-banques-laccord-global-chahute-au-conseil-federal-17-04-2013.html
Revenant d’une réunion du G20, la Suisse – via Madame Widmer Schlumpf - accepte d’entrer en
matière sur l’échange automatique. Patrick Odier lui emboîte le pas et l’ASB accepte aussi le principe
de l’échange automatique « s’il devient un standard de l’OCDE » (ce qui a été décidé la veille, dans
son principe… !) et entend discuter de ce standard et de son application, notamment pour ce qui
concerne les trusts
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/4859335-ne-elections-cantonales-un-remaniement-total-dugouvernement-pourrait-avoir-lieu.html
Vidéo introuvable
25 avril 2013 : Il faut d’abord liquider le passé avant de discuter de l’échange automatique et de
l’accès au marché selon Patrick Odier. « Nous ne pouvons pas mettre à la rue nos clients qui
n’auraient pas enfreint le droit suisse ».
http://www.arcinfo.ch/fr/suisse/les-banquiers-suisses-veulent-regulariser-le-passe-avant-l-echange-de-donnees-566-1175192
25 avril 2013 : Le Tribunal Pénal Fédéral rejette le recours d Eric Delissy. Décision communiquée le 30
avril 201316.
28 avril 2013 : Le Matin Dimanche annonce qu’un sixième banquier suisse a été arrêté aux USA. Il
s’agit d’un ancien de l’UBS qui travaille chez Coutts et qui s’occupe pour l’essentiel d’une clientèle
russe, laquelle comprend des doubles nationaux russes-américains ou des russes avec une carte
verte américaine. Le banquier n’est pas double national, reçoit l’aide du DFAE et passait des
vacances aux USA.
http://www.rts.ch/info/economie/4858279-un-sixieme-banquier-suisse-a-ete-arrete-aux-etats-unis.html
30 avril 2013 : L’AFC entre en matière sur la demande groupée de l’IRS du 17 avril 2013 relative aux
comptes détenus par les US Persons auprès de Julius Bär, via des structures.
7 Mai 2013 : Dan Reeves, ancien agent de l’IRS maintenant retraité, révèle qu’il avait eu un
document power point de l’UBS indiquant que l’UBS avait 52'000 clients US non déclarés. C’est sur
cette base que le fisc américain réclamait les noms des 52’000 clients US en février 2009. Il indique
aussi que 19 employés de banques ont été inculpés par les USA, y compris des gestionnaires en
Suisse, et que la traque US concerne 600 banques.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4884618-dan-reeves-ancien-inspecteur-du-fisc-americain-revient-sur-le-travail-qu-il-aaccompli.html
14 mai 2013 : Les collaborateurs de Crédit Suisse reçoive sur leur intranet un message indiquant
que le CS s’apprête à faire une quatrième fournée au DoJ et à la SEC, s’agissant plus
particulièrement de données concernant des collaborateurs ou anciens collaborateurs « qui ont
été impliqués dans des activités transfrontalières avec les Etats-Unis et qui ont notamment été en
contact avec les anciens US Desks ainsi que des collaborateurs qui ont assumé des fonctions de
16
BB.2112.133
gestion et/ou de contrôle en la matière ». Il s’agit surtout d’e-mails avec des clients domiciliés aux
Etats-Unis couvrant la période de 2000 à juin 2011.
14 mai 2013 : La Commission européenne obtient le mandat pour négocier avec la Suisse en vue
d’adopter un système d’échange automatique.
Mai 2013 : L’Association Suisse des Gérants de Fortune exige que ses membres soient traités comme
les employés de banques, via un accord avec le Préposé à la protection des données
http://www.vsv-asg.ch/uploads/file/news/2013/2013-05-29-mitgliederinformation-globaldeal-usa-final.pdf
18 mai 2013 : L’ASB ne veut plus de la Weissgeld Strategie qui fait double emploi avec l’échange
automatique et péjore la situation des banques suisses sur le plan concurrentiel (« Le Temps 18 mai)
21 mai 2013 : Selon le TJ de la Suisse Romande, un accord global serait sur le point d’être conclu. Il
comprendrait (1) une forte amende pour chacune des banques sous radar américain (pas seulement
les 13 actuelles mais « une centaine » !), (2) la communication par toutes les autres banques suisses
de tous les clients US Persons qu’elles auraient eues à traiter depuis 2001 + une amende
« forfaitaire ». Bref, la déroute et la capitulation totales. Il resterait un point de désaccord : les
Suisses exigeraient l’immunité pour les employés de Banques et on comprend (?) que la « situation
des employés a été largement « améliorée » mais pas au point d’assurer une immunité pour tous
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4921364-accord-fiscal-entre-la-suisse-et-les-etats-unis-les-precisions-d-alain-rebetez-depuisberne.html
23 mai 2013 : Les autorités françaises ouvrent une instruction pénale contre HSBC pour démarchage
illicite de clients
http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/hsbc-information-judiciaire-sur-le-recrutement-de-clients-francais-en-suisse-23-042013-2752507.php
24 mai 2013 : Michael Ambühl annonce sa démission
http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/TopDiplomat-Ambuehl-verlaesst-das-Finanzdepartement/story/25867389
27 mai 2013 : L’accord global est « sous toit », les détails ne sont pas connus. Les banques seraient
divisées en 4 catégories pour ce qui concerne les amendes, les employés de banques ne seraient pas
poursuivis « s’ils n’ont pas enfreint les règles internes des banques ». Les gestionnaires externes
semblent être les oubliés de l’accord et rien n’est dit à ce stade sur les clients US à communiquer ;
ceux qui avaient des avoirs pour une période à partir de 2009. Le Parlement serait saisi par une
procédure d’urgence. Certains députés se montrent critiques tant sur la procédure d’urgence que sur
la politique suivie par Mme Widmer-Schlumpf.
29 mai 2013 : Le Conseil Fédéral annonce qu’il n’y a pas d’accord global mais une proposition
unilatérale et non négociable des USA pour permettre aux banques de liquider le différend
directement avec l’autorité américaine. Cela implique que les données d’employés et de tiers soient
communiquées aux USA. Il faut pour cela une base légale et le Parlement sera saisi en urgence pour
donner cette base légale nécessaire. Il s’agit là du résultat d’une « longue discussion » et d’un
« programme unilatéral » qui satisfait Mme Widmer Schlumpf. Le détail du programme ne sera
connu qu’après que le Parlement aura accepté de modifier la loi et de permettre aux banques de
collaborer avec les autorités américaines. Les banques ont en principe le choix de participer ou non à
ce programme. Les employés n’ont aucune assurance de ne pas être poursuivis aux Etats-Unis mais
s’ils le sont ou ont des ennuis aux Etats-Unis, les frais de défense aux Etats-Unis (pas en Suisse !)
seront pris en charge par l’employeur ou ex-employeur selon des modalités à définir avec le
syndicat. Ces modalités prévoiront aussi la non-discrimination des employés communiqués et un
fonds de secours pour les cas de rigueur.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/4943062-accord-fiscal-les-precisions-de-eveline-widmerschlumpf-cheffe-du-departement-federal-des-finances.html
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/4943056-accord-fiscal-le-point-avec-douglas-hornungavocat.html
Publication du message sur la LEX USA : Il faut une base légale, en particulier pour les Leavers Lists
Selon la solution retenue, les banques qui le souhaitent pourraient tirer un trait sur le différend fiscal avec les
Etats-Unis en trouvant des solutions aux manquements du passé et en éliminant leur exposition aux procédures
judiciaires américaines, sans pour autant être déliées de leur propre responsabilité. Une telle solution n’est
toutefois possible que si les banques coopèrent largement avec les autorités américaines, en fournissant
notamment des données statistiques sur les comportements des clients et les flux financiers (clôtures et
transferts de comptes). En sont exclues les données relatives aux clients. Par contre, les données relatives aux
personnes qui, au sein de la banque, ont organisé, géré ou surveillé les relations d’affaires impliquant des
personnes américaines devraient être fournies, de même que les données relatives à des tiers ayant un rapport
avec ces relations d’affaires.
Les banques qui voudront coopérer avec le DoJ dans le cadre de cette solution devront veiller à assurer la plus
large protection possible des membres de leur personnel. Cette protection inclut l’obligation faite à la banque
d’informer à l’avance les personnes concernées, le droit des membres du personnel d’obtenir des
renseignements, le devoir d’assistance contractuel et la protection contre la discrimination et le licenciement.
Avec l’adoption du présent projet de loi, les responsabilités vis-à-vis de la place financière ainsi que des banques,
de leurs clients et des membres de leur personnel seront pleinement assumées. Si l’on ne créait au contraire
aucune base légale réglant la collaboration avec les autorités américaines, les banques ne pourraient pas
coopérer dans une mesure suffisante avec ces dernières et il faudrait s’attendre à ce que d’autres actions en
justice soient rapidement ouvertes, y compris contre de grands établissements bancaires. S’y ajouterait en outre
l’ouverture rapide d’un grand nombre de procédures pénales contre des établissements bancaires suisses
jusqu’ici non directement concernés, avec pour conséquence le maintien du climat d’insécurité qui pèse
actuellement sur la place financière suisse.
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/3463.pdf
Commentaires DHO au TJ :
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4943056-accord-fiscal-le-point-avec-douglas-hornung-
avocat.html
29 mai 2013 : Convention conclue entre ASEB (syndicat), l’Association patronale des banques en
Suisse et l’ASB (Obligations d’informer, droit d’être renseigné, obligation d’assistance, règlement des
situations pénibles, protection contre les discriminations ?)
http://www.swissbanking.org/fr/stellungnahme-20130529.htm
29 mai 2013 : 12 pays (dont le Luxembourg, l’Autriche et Singapour, mais aussi Belize, Malte, Aruba,
Curaçao ou Saint-Martin) signent un accord d’entraide administrative sous les auspices de l’OCDE.
http://www.bloomberg.com/news/2013-04-30/swiss-court-rejects-ex-hsbc-employee-s-appeal-on-data-delivery.html
La Suisse s’abstient de voter en ce sens car, selon le Conseiller Fédéral Schneider-Ammann, « Nous
voulons garder toutes les pistes ouvertes avant de ratifier cet accord »
http://www.agefi.com/une/detail/archive/2013/may/artikel/fiscalite-ocde-le-ministre-suisse-de-leconomie-commente-le-ralliement-dedouze-pays-a-laccord-dassistance-administrative.html
30 mai 2013 : Les médias suisses sont très critiques sur le Programme US
http://www.24heures.ch/suisse/accord-fiscal-severement-critique--medias-romands/story/27136633?track
31 mai 2013 : Mise en examen de UBS France pour complicité de démarchage illicite
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/01/ubs-france-mise-en-examen-pour-complicite-de-demarchageillicite_3422090_3234.html
La banque Reyl & Cie est visée par une information judiciaire en France pour blanchiment de fraude
fiscale ouverte contre X
http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20130614.REU6323/une-information-judiciaire-vise-la-banque-reyl-cie.html
Interview publiée par le Tages Anzeiger de Bill Sharp, avocat fiscaliste US :
Le Programme US n’est pas qu’unilatéral : les Etats-Unis se sont engagés à ratifier le
protocole 2009 de la Convention de double imposition
Les amendes pour les « 200 banques » qui ont eu des clients US se monteront à « 7 à 10
milliards » de dollars au total
« L’accord global » recherché par les Suisses n’est pas d’actualité.
4 juin 2013 : Le PDC, l’UDC, les libéraux-radicaux et la Lega annonce le dépôt d’une initiative visant à
inscrire le secret bancaire dans la Constitution . « Oui à l asphère privée »
http://www.plr-ge.ch/2013/06/04/signez-linitiative-oui-a-la-protection-de-la-sphere-privee/
5 juin 2013 : Par 100 voix contre 90, le Conseil National refuse de traiter la « LEX USA » en urgence
http://www.rts.ch/info/suisse/4961303-le-national-suspend-le-debat-sur-l-accord-fiscal-avec-les-etats-unis.html
6 juin 2013 : Le Conseil des Etats veut en savoir plus et ne prend pas de décision sur le projet de loi
http://www.romandie.com/news/n/Conflit_avec_les_USA_le_Conseil_des_Etats_veut_en_savoir_plus80060620131954.asp
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/4965601-berne-est-toujours-sous-pression-concernant-l-accordfiscal-avec-les-usa.html
UBS SA Suisse mise en examen en France pour démarchage bancaire illicite. La banque a aussi été
placée sous statut de témoin assisté pour blanchiment de démarchage illicite et blanchiment de
fraude fiscale. Caution de 2,875 millions d’euros.
http://www.rts.ch/info/suisse/4966786-ubs-mise-en-examen-en-france-pour-demarchage-illegal-de-clients.html
10 juin 2013 : La Commission de l’économie du Conseil d’Etat décide par 7 voix contre 6 de refuser la
loi urgente. Elle a reçu des informations complémentaires de Mme Widmer Schlumpf mais considère
que ces informations sont encore trop fragmentaires.
http://www.lematin.ch/suisse/banques-reclament-urgence-lex-america/story/22578814
http://www.lematin.ch/suisse/banques-reclament-urgence-lex-america/story/22578814
13 juin 2013 : Le conseil des Etats accepte la Lex USA par 24 vois contre 15
http://www.rts.ch/info/suisse/4974586-le-conseil-des-etats-adopte-la-lex-usa-par-24-voix-contre-15.html
Il accepte une proposition de Luc Recordon demandant que la FINMA soit chargée d’une enquête sur
les banques, remontant jusqu’en 2001, détaillant leur comportement et la légalité de leurs pratiques.
Dans les milieux intéressés, les réactions sont réservées et certains se demandent si la FINMA ne
risque pas d’être à la fois juge et partie. Car une telle enquête soulèverait la question de savoir si le
gendarme des marchés financier a réagi à temps et de manière adéquate (Le Temps 13 juin).
14 juin 2013 : La commission du Conseil National refuse l’entrée en matière par 16 voix contre 9. Au
cas où le plénum entre néanmoins en matière, elle préconise que la protection des employés soit
traité par une loi à part
http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/bb44358e-d4c9-11e2-a409316582df7416/La_Lex_USA_part_tr%C3%A8s_handicap%C3%A9e_pour_une_difficile_course_dobstacles
La Suisse déclare vouloir participer aux travaux de l’OCDE sur l’échange automatique qui deviendra la
norme et veut être proactive. Abandon du secret fiscal et de la Weissgeldstrategie.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/2a953bc4-d52c-11e2-a409316582df7416/Le_Conseil_f%C3%A9d%C3%A9ral_renonce_au_secret_bancaire
Un juriste de la Banque Wegelin confirme que l’IRS a envoyé une requête d’entraide internationale
administrative pour avoir les données des clients US de la banque. Il s’agit de la quatrième demande
groupée, après celles concernant les clients de l’UBS, Crédit Suisse et Julius Bär
(NZZ du 14 juin et Le Temps du 15 juin).
Nouvelle stratégie suite au rapport de Aymo Brunetti : « Le Conseil Fédéral renonce au Secret
bancaire »
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/2a953bc4-d52c-11e2-a409316582df7416/Le_Conseil_f%C3%A9d%C3%A9ral_renonce_au_secret_bancaire
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/02728/index.html?lang=fr
lien mort mais remplacé par https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&print_style=yes&msg-id=49287
15 juin 2013 : Interview dans Le Temps du Commissaire européen Algirdas Semeta. Les négociations
ne devront prendre que quelques mois et non des années. Il veut un calendrier mais précise aussi
« Les Européens ne comprendraient pas que Berne accepte de livrer des données bancaires
d’Américains aux Etats-Unis mais refuse la même demande à ses voisins européens »
http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/3cb90c78-d526-11e2-a409-316582df7416/Algirdas_Semeta_le_redresseur_fiscal
16 juin 2013 : Des employés témoignent sur leur peur et sur le fait que les données transmises
comprennent aussi des données de clients. Emission « Mise au point » de la RTS.
Pascal Broulis, Conseiller d’Etat vaudois et ancien responsable de la BCV déclare : « Le droit et les
états doivent protéger les gens (…). On doit mettre en place une législation qui garantit aux
collaborateurs d’être protégés. Si des banques ont fauté, elles doivent être sanctionnées et devront
payer l’amende mais il est clair que, au vu des témoignages, il est important que les chambres
fédérales travaillent aussi dans l’intérêt des collaborateurs. (…) Ce sont les chefs qu’il faut
sanctionner »
http://www.rts.ch/emissions/mise-au-point/4882850-employes-de-banque-sortie-de-prison-mauvais-temps.html
17 juin 2013 : Selon la NZZ reprise par AGEFI le 17 juin, l’IRS a envoyé une demande d’entraide
administrative groupée concernant les clients US de Wegelin pour la période 2002 à 2012.
18 juin 2013 : Le Conseil National refuse d’entrer en matière sur la LEX USA par 126 voix contre 67 et
2 abstentions
http://www.rts.ch/info/suisse/4992668-le-conseil-national-rejette-l-entree-en-matiere-sur-la-lex-usa.html
19 juin 2013 : Madame Widmer Schlumpf déclare devant le Conseil National qu’il n’est pas certain
que, sans une base légale qui lui serait donnée par le Parlement, des Leavers lists pourraient être
communiquées
13.046
Massnahmen zur Erleichterung der Bereinigung des Steuerstreits der Schweizer Banken mit den Vereinigten Staaten.
Dringliches Bundesgesetz
Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: […]
„Dass wir auf unserer Seite nicht die Möglichkeit haben, jetzt einfach den Banken zu sagen: Macht das!, ohne dass
wir dafür eine genügende gesetzliche Grundlage schaffen, ist nicht im amerikanischen Recht begründet. Das ist nicht
die Schuld der USA. Das betrifft unser Recht. Unser Recht verlangt, dass wir für solche Handlungen eine
rechtsgenügliche Grundlage haben. Wir wollen uns an rechtsstaatliche Prinzipien halten, auch wenn es um solch
schwierige Fragen geht. Mit anderen Worten heisst das, dass das bedingt, dass wir teilweise eine gesetzliche
Grundlage brauchen, damit die Banken dieses Programm vollständig umsetzen können. Natürlich kann man auch auf
Verordnungsstufe etwas machen. Dann ist aber nur eine Teilumsetzung möglich. Die Frage der Leaver-Listen können
wir dann beispielsweise nicht abschliessend klären.
Vor allem können wir aber die Sache dort nicht mit einer Verordnung klären - das möchte ich Frau Nationalrätin
Leutenegger Oberholzer klar sagen -, wo es um die Mitarbeitenden und Dritten geht, die sich nach US-Recht strafbar
gemacht haben. Das ist einfach ein Irrtum, wenn man meint, das könne man machen; das muss man wissen. Diesen
Teil des Programms kann man nicht mit einer Verordnung regeln. Was man mit einer Verordnung oder auch mit
Einzelverfügungen regeln kann, ist der Schutz der Mitarbeitenden. Wir haben auch klar zum Ausdruck gebracht, dass
wir den Schutz der Mitarbeitenden gewährleisten wollen, auch wenn wir nach einer anderen Lösung suchen - oder
suchen müssen.“ (Unterstreichung zugefügt)
http://www.parlament.ch/ab/frameset/d/n/4909/410211/d_n_4909_410211_410412.htm
Pourtant, par 123 voix contre 63 et 4 abstentions, le Conseil National refuse à nouveau l’entrée en
matière et enterre la LEX USA après que le Conseil des Etats a renouvelé son acceptation la veille.
Eveline Widmer Schlumpf déclare qu’il est exclu de recourir au droit d’urgence (Le Temps 20 juin
2013) : « Ce n’est une solution que lorsqu’il n’est pas possible de demander l’avis du parlement. Or,
dans le cas présent, nous avons intensément sollicité l’avis de Parlement ». Dans le même article du
Temps, Monsieur Darbellay déclare : « Le droit d’urgence ne s’applique qu’aux situations d’urgence
et imprévisibles. On ne peut pas dire ici que c’était imprévisible »
Elle promet que le Conseil Fédéral accordera une grande attention à la protection des
collaborateurs des banques. C’était l’un des points centraux de la LEX USA. Elle affirme que le
Conseil Fédéral « fera tout pour garantir la protection la plus élevée possible. Mais on ne peut pas
faire par une ordonnance tout ce qu’on peut faire au niveau de la loi »
Communiqué de l’ASB :
Bien entendu, les banques suisses veilleront à défendre les intérêts de leurs collaborateurs dans toute la
mesure du possible au sens de la convention conclue entre l’ASB et les deux partenaires sociaux
http://www.swissbanking.org/fr/home/standpunkte-link/stellungnahmen/stellungnahme-20130619.htm
Suzanne Leutenegger Oberholzer, Conseillère nationale considère que le Conseil Fédéral pourra
autoriser individuellement les banques à livrer des informations aux Etats-Unis et assortir son aval de
conditions pour protéger le personnel (AGEFI 20 juin p.3)
Le sort du personnel bancaire était sur toutes les lèvres (AGEFI 20 juin 2013).
Le Conseil National refuse de ratifier la nouvelle Convention de double imposition franco-suisse sur
les successions. En particulier refus par 119 voix contre 62 que des immeubles en Suisse soient taxés
par un pays tiers. Voir la suite au 4 juillet.
Le Conseil National rejette, par 130 voix contre 59, le principe de l’échange automatique de
renseignements fiscaux, estimant prématurée l’adoption de cette règle.
Juste avant le rejet final, à 16h55, Madame Widmer Schlumpf exhorte le Parlement d’accepter la loi
et déclare : « Du point de vue des USA, c’est un processus normal. Ce n’est pas une attaque contre la
Suisse. Ils ne connaissent pas de pardon envers les fraudeurs. C’est notre problème si nous n’avons
pas de base légale pour autoriser les banques à transmettre les données nécessaires. »
http://www.24heures.ch/suisse/lex-usa--mise-mort-direct-national/story/26897788?track
20 juin 2013 : Me Reymond dénonce l’attitude du Crédit Suisse qui ne donne que 3 jours aux
employés pour réagir judiciairement.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/5005382-lex-usa-des-banquiers-se-retrouvent-sansprotection.html
Le Préposé précise ses recommandations : Seules les données « nécessaires » peuvent être
communiquées.
Principe de proportionnalité : en vertu de ce principe, seules peuvent être traitées (terme englobant la transmission)
les données nécessaires à l’atteinte d’un but précis (art. 4, al. 2, LPD). Le PFPDT estime que cette définition
s’applique aux personnes ayant organisé, suivi ou surveillé des relations d'affaires concernant des personnes
américaines.
http://www.edoeb.admin.ch/aktuell/index.html?lang=fr
Le Conseil des Etats approuve par 34 voix contre 3 et 3 abstentions FATCA II
Le professeur Patric Emmenegger (Professor of public policy and comparative political economy at
St-Gallen University) estime que la question de déterminer si le gouvernement pourrait autoriser les
banques à fournir des « leaver lists » n’est pas claire. Selon lui la possibilité alternative serait que les
banques suisses transmettent les données exigées par les autorités américaines, même si cela
contrevenait au droit suisse.
http://www.ft.com/cms/s/0/0ac5f8d0-d9a3-11e2-98fa-00144feab7de.html#axzz2ZOkXITLF
21 juin 2013 : DHO écrit au Préposé pour lui demander de prendre position sur la pratique du CS
qui - de facto – ne laisse pas le temps aux employés de saisir le juge.
Le Tages Anzeiger reprend l’alerte faite par Me Reymond
http://www.tagesanzeiger.ch/wirtschaft/unternehmen-und-konjunktur/Naechste-MitarbeiterdatenLieferung-Montag-18Uhr/story/10800682
21 juin 2013 : Le Tribunal de Première Instance de Genève rend son jugement sur mesures
provisionnelles et confirme l’interdiction faite à Crédit Suisse de transmettre les données de
l’employé jusqu’à droit jugé.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/5023316-la-justice-interdit-au-credit-suisse-de-livrer-desdonnees.html
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/5023316-la-justice-interdit-au-credit-suisse-de-livrer-desdonnees.html
21 juin 2013 : Le Bezirksgericht de Zurich rend deux décisions (pour deux clients et deux avocats
différents) super-provisionnelles interdisant à Crédit Suisse de communiquer des données de chacun
des deux requérants.
25 juin 2013 : L’UBS France est condamnée par les autorités françaises à payer une amende de 10
millions d’euros pour laxisme dans le contrôle de ses pratiques commerciales susceptibles de relever
du blanchiment de fraude fiscale
http://www.rts.ch/info/economie/5024244-une-amende-de-10-millions-d-euros-a-ete-infligee-a-ubs-france.html
Alec Reymond et Denise Chervet sur Forum
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/4994253-les-tribunaux-s-invitent-dans-la-resolution-du-conflit-fiscal-us-25-062013.html?f=player/popup#/la-1ere/programmes/forum/4994253-les-tribunaux-s-invitent-dans-la-resolution-du-conflit-fiscal-us-25-062013.html
26 juin 2013 : UBS France condamnée à une amende de 10 millions d’euros pour « laxisme » dans le
contrôle de pratiques commerciales susceptibles de relever de blanchiment de fraude fiscale.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/26/ubs-france-condamnee-a-10-millions-d-euros-d-amende_3436684_3234.html
27 juin 2013 : Cinquième livraison de données de Crédit Suisse à DoJ
28 Juin 2013 : Pius Kampfen plaide coupable pour avoir dissimulé au fisc plusieurs comptes en
banques helvétiques.
http://www.justice.gov/opa/pr/2013/June/13-tax-742.html
29 juin 2013 : Déclaration de Mme Widmer Schlumpf qui doute que 271 CPS puisse être une base
suffisante pour permettre et autoriser des banques à communiquer aux autorités américaines les
autres banques vers qui des US persons se seraient « réfugiées » (Leavers lists)
Widmer-Schlumpf has indicated that not all the data demanded by the US could be covered by the
clause. “Whether Article 271 covers the leavers list is at the very least highly questionable legally,” she
said
http://www.swissinfo.ch/eng/business/US_tax_cheat_deal_mired_in_legal_minefield.html?cid=36308160
30 juin 2013 : Selon NZZ qui ne donne pas ses sources – repris par le Temps et Bilan -, les Américains
imposeraient une clause « guillotine » qui voudrait que le programme ne soit plus accessible s’il y a
une décision judiciaire empêchant la transmission de données. Hauts cris de Darbellay (entre autres)
et du Professeur Kunz : « c’est du chantage » et les Américains ne peuvent pas ordonner à des juges
suisses de ne pas appliquer le droit ; ce dont Widmer Schlumpf semble convenir.
http://www.1001infos.net/suisse/les-exigences-americaines-irritent.html
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/0345b740-e6ef-11e2-b8dfb6cc85b76f2c/Diff%C3%A9rend_fiscal_sombres_perspectives_apr%C3%A8s_l%C3%A9chec_de_la_lex_USA
1 juillet 2013 : Article du Temps : les clients français doivent partir ou se régulariser. Etat de la
situation et article sur Singapour
3 juillet 2013 : Communication du Conseil Fédéral qui va continuer avec des autorisations (Base
légale branlante) sur 271 CPS, sans utiliser les pouvoirs d’urgence. Recadrage : Pas de masse de
documents comme avant (mais personne pour vérifier), pas de données des petites mains (mais que
signifie « suivi ») et seulement ( ?) si la banque demanderesse est effectivement sous enquête US.
Madame Widmer Schlumpf reste vague mais semble d’avis que les autorisations à venir
concerneront surtout des banques qui ne sont pas encore sous la menace d’une procédure pénale.
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales déclare à l’ATS que l’autorisation du 4
avril 2012 n’autorisait pas les banques à communiquer des Leaver Lists mais EWS refuse de préciser
si des Leavers lists – et leur contenu – ont déjà été livrées ou non
http://www.20min.ch/ro/economie/news/story/Les-banques-pourront-collaborer-sous-conditions-21824670
3 juillet 2013 : Selon Bloomberg : Widmer-Schlumpf a annoncé que les « Leavers lists » peuvent être
transmises pour autant qu’elles ne contiennent aucune donnée personnelle.
http://www.bloomberg.com/news/2013-07-03/swiss-enact-plan-b-to-solve-u-s-row-over-untaxed-assets.html
Publication par l’Administration du texte d’une décision modèle (271 CPS) et note explicative
http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/31821.pdf
Selon le communiqué du Conseil fédéral : « Les banques mentionnées sur les « listes Leaver » sont
également considérées comme des tiers concernés. Les listes Leaver comprennent des données non
personnalisées en rapport avec la fermeture de comptes suivie d’un transfert d’avoirs vers une autre
banque en Suisse ou à l’étranger. Les données concernant des clients ne sont pas touchées par
l’autorisation au sens de l’art. 271 CP. Ces données peuvent être transmises uniquement par la voie
de l’assistance administrative, dans le cadre de l’accord contre les doubles impositions qui a été
conclu avec les USA.
http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&msg-id=49574
Interview de Madame Widmer Schlumpf à Forum :
« On ne sait pas s’ils (les Américains) sont satisfaits. Ils nous ont signalé qu’ils attendent une solution qui donne la possibilité aux
banques d’entrer dans ce programme.
On a dit qu’on peut offrir des solutions mais pas la possibilité pour les banques d’entrer totalement dans le programme mais on
doit maintenant le discuter avec le DoJ.
Avec une loi, on aurait eu la sécurité du droit. On n’a pas une telle sécurité si on a seulement une décision du Conseil fédéral. On
doit voir si on peut au minimum remplir une partie du programme avec cette solution. Savoir ce qu’une Cour fait ensuite, s’il y a
des plaintes de collaborateurs ou de tiers concernés.
(ce qui change entre le plan B et la loi refusée ) : On ne peut pas transmettre les données des tiers concernés et des
collaborateurs sans qu’ils soient d’accord avec ça. Ils ont la possibilité de se plaindre devant une Cour. Alors, ça dure et il nous
faut du temps et je ne sais pas si le DoJ est d’accord avec ce chemin »
http://www.rts.ch/info/suisse/5093611-premiers-feux-verts-aux-banques-suisses-pour-collaborer-avec-les-usa.html
Voir aussi l’interview de EWS au TJ :
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/5043705-le-conseil-federal-a-presente-son-plan-b-apres-le-rejetde-la-lex-usa.html
4 juillet 2013 : Dans « Le Temps » p.3 : Eveline Widmer Schlumpf refuse de préciser si des leaver lists
ont déjà été données au DoJ. Apparemment non mais elle semble vouloir les autoriser puisqu’elle
poursuit en disant que les établissements qui y apparaissent seraient traités comme les
collaborateurs ou les tiers dont le nom doit être livré. Elle pense que l’opposition du sénateur Rand
Paul pourrait être bientôt surmontée.
Les autorisations sur 271 CPS ne permettront pas une collaboration aussi large que celle qui aurait
été donnée si la LEX USA avait été acceptée. Le Conseil Fédéral ne peut pas créer par lui-même une
base légale dont le Parlement n’a pas voulu. La participation des banques au programme de
régularisation reste dès lors juridiquement fragile.
Schwaab : « Une victoire pour les employés »
Patrick Kneubühl (Fiduciaire Suisse) : « Fiduciaire Suisse s’engage à apporter son aide à ses membres
qui voudraient s’opposer au transfert illégal de leurs données. Nous ne voulons pas que nos membres
soient impliqués à tort dans la résolution du conflit »
Le Conseil Fédéral avalise la signature de la convention franco-suisse sur les successions.
Modifications par rapport au précédent texte : (a) les héritiers d’un défunt décédé en Suisse devront
avoir résidé au moins huit ans en France (et non six comme précédemment) durant la décennie
écoulée pour que la France puisse les taxer (b) Si des biens immobiliers sont détenus à travers une
société, ils seront imposables dans le pays où ils se trouvent, mais uniquement si le défunt ou sa
famille détiennent au moins la moitié de la société et que les immeubles constituent au moins un
tiers des actifs de la société et (c) la Convention entrera en vigueur une fois que le parlement l’aura
approuvée et que le délai référendaire sera écoulé.
5 juillet 2013 : Le Tribunal Fédéral rejette un recours relatif à la requête d’entraide administrative
visant les clients US de Crédit Suisse : L’Etat de fait est suffisamment précis et détaillé pour fonder un
soupçon de fraude ou délit semblables et permettre l’identification des personnes recherchées. Il ne
s’agit pas d’une « fishing expedition »
http://www.bger.ch/fr/press-news-2c_269_2013-t.pdf
L’ancien cadre de la Banque Reyl, Pierre Condamin-Gerbier est arrêté, avec l’autorisation du
Conseil Fédéral, pour espionnage économique. Il lui est notamment reproché d’avoir divulgué aux
autorités françaises des informations couvertes par le secret bancaire. Le Procureur général de la
Confédération déclare « même si cela n’est politiquement pas très confortable (…) nous faisons ce
que notre loi nous ordonne de faire. Ce qui est punissable en Suisse est clair » (Le Temps 17 juillet p.1
et 5). Vives protestations de parlementaires français qui venaient de l’entendre, en particulier de
Charles de Courson, Président de la Commission de l’Assemblée Nationale qui enquête sur l’affaire
Cahuzac : « Le juste est emprisonné, c’est incroyable (…) L’attitude de la Suisse est inacceptable pour
une démocratie digne de ce nom » (Le Temps 16 juillet p.7).
Xavier Oberson dans Le Temps :
(Principe de proportionnalité : « Seules les informations indispensables devraient être livrées » ; mais
il n’est pas concevable de transmettre « des milliers de données »
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/f54c5f84-e4e3-11e2-bdf9-c9c6ed16cd06/Washington_sur_une_ligne_dure
Dans le même article, le journaliste reprend les propos de Madame Widmer Schlumpf :
Le talon d’Achille du plan B mis au point par le Conseil fédéral est bien sa fragilité juridique. Eveline Widmer
Schlumpf a été la première à en convenir mercredi : on ne peut prévoir quelle attitude adopteront les tribunaux si
la transmission des noms des collaborateurs, de fiduciaires ou d’avocats étaient attaquées en justice.
9 juillet 2013 : Interview de DHO dans AGEFI : les garanties sont très illusoires, estimation des
amendes, leavers lists, fishing expedition.
10 juillet 2013 : DHO apprend que Julius Bär a écrit à d’autres banques pour les informer qu’elle va
communiquer au DoJ combien de US Persons sont parties de Julius Bär – et pour combien de masse
sous gestion – pour chacune des heureuses banques bénéficiaires de ces clients (Leavers lists).
Christian Eckert, Rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée française, remet son
rapport sur les listes Falciani et conclut à l’authenticité des données.
http://www.lematin.ch/economie/argentfinances/Les-5-milliards-des-Francais-de-la-liste-Falciani/story/21162117
11 juillet 2013 : La nouvelle convention franco-suisse sur les successions est paraphée à Paris. Elle
devra encore être soumise au Parlement.
Elle est accompagnée d’un « protocole additionnel » :
Le protocole additionnel prévoit une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales.
"L'objet de ce texte est de lever les restrictions pour l'échange groupé d'information", a affirmé Pierre Moscovici. Le ministre français a
ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information
http://www.romandie.com/news/n/CH_FranceParis_et_Berne_signent_une_nouvelle_convention_sur_les_successions6311072
0131510.asp
12 juillet 2013 : Selon le Wall Street Journal, un accord est proche entre les 5 banques et le DoJ. Les
« Leavers lists » ont été ou vont être données de manière à conclure un « Deferred prosecution
agreement » qui mettra les banques à l’abri de toute poursuite pénale. Il rappelle que le but de la
communication des données est de permettre aux autorités américaines de déterminer le juste
montant de l’amende, voire, si la banque en question n’a pas eu pour politique d’accueillir des clients
US en partance de l’UBS ou autre – ni de démarcher des clients US sur sol américain – d’émettre un
« Non-Prosecution Agreement ». Selon le journal, les Leavers lists » contiennent des données
statistiques sur le nombre de US persons qui étaient clients et le total des avoirs de ces clients (->
donc pas donner le nom des établissements vers qui ces US persons se sont déplacées).
15 juillet 2013 : Le Tages Anzeiger révèle que CS, Julius Bär, les 2 banques cantonales et Pictet (mais
semble-t-il pas HSBC) ont demandé une autorisation de communiquer au DoJ des Leavers Lists.
http://www.tagesanzeiger.ch/wirtschaft/konjunktur/Im-USSteuerstreit-kann-es-noch-im-Juli-zu-ersten-Vergleichenkommen/story/18034231
Lettre du Préposé à la Protection des données en réponse au courrier de DHO du 5 juillet :
La nouvelle recommandation du 20 juin 2013 émise suite à l’échec de la LEX USA ne
constitue pas une modification des recommandations émises en octobre 2012 aux cinq
banques. Elle ne fait que rappeler les points importants et reprend les « précisions
thématisées dans le cadre de l’examen du projet de la LEX USA, telles que le cercle des
personnes concernées, estimant cette approche utile à prendre en compte lors de l’examen
du principe de proportionnalité, notamment en examinant de manière individuelle le degré
d’implication des différentes personnes ayant été amenées à œuvrer dans une relation
d’affaires avec un client américain ». S’agissant du droit à être accompagné d’un avocat
lors de la consultation des pièces, la question n’a pas été traitée dans le cadre des
recommandations mais les services du Préposé considèrent que, « d’une manière générale,
les collaborateurs exerçant leur droit d’accès devraient avoir la possibilité de se faire
accompagner par un avocat » Le tout sous réserve de décisions qui seraient rendues par les
juges civils, notamment sur la façon dont le principes recommandés seront appliqués,
notamment la pesée des intérêts en présence, les délais octroyés ou l’accompagnement
d’un mandataire dûment autorisé, à la lumière des spécificités de chaque cas d’espèce.
19 et 22 juillet 2013 : DHO écrit à Madame Widmer Schlumpf pour lui demander de confirmer qu’elle
n’autorisera pas les leavers lists car contraire aux règles de l’entraide et à 273 et 162 CPS.
20 juillet 2013 : Invitée aux discussions préparatoires du sommet du G20 à Moscou, la Suisse se dit
prête à passer à l’échange automatique d’informations fiscales, mais pour autant qu’il n’y ait plus
qu’un seul standard international. Le DFI précise que cette norme internationale devra garantir le
respect de la réciprocité et de la protection des données, ainsi que renforcer les règles
d’identification des ayants-droit économiques. La Suisse n’est pas membre du G20 et ne participera
pas au Sommet du G20 à Saint Petersburg.
26 juillet 2013 : Article de la NZZ : Le Conseil Fédéral a autorisé Crédit Suisse à envoyer des Leavers
Lists. « Improvisation total im US-Steuerstreit ». On sait que ces Leavers lists comprennent (a) le
nombre de US Persons qui a quitté la Banque, (b) le nom de l’établissement récipiendaire et (c) le
montant global des fonds de ces clients.
http://www.nzz.ch/aktuell/schweiz/improvisation-total-im-us-steuerstreit-1.18123046
La Banque cantonale de ZH confirme avoir reçu une telle autorisation également.
http://www.rts.ch/info/suisse/5093611-premiers-feux-verts-aux-banques-suisses-pour-collaborer-avec-les-usa.html
28 juillet 2013 : Selon le Sonntag Zeitung et le Professeur Kunz, les banques pourraient appliquer un
« plan C », soit la communication des données même sans autorisation ou en violation du droit suisse
en invoquant l’état de nécessité et vu les sanctions dérisoires en droit suisse d’une telle violation.
30 juillet 2013 : LLB (Liechtesteinische Landesbank) trouve un accord avec le DoJ (« NonProsecution Agreement ») pour un montant de US$ 23,4 millions, équivalent à 4,7% de la masse sous
gestion des US Persons de 2001 à 2012, soit un pourcentage équivalent à celui appliqué pour UBS et
Wegelin. La succursale suisse est fermée.
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/July13/LLBNPAPR.php
Accord mentionné dans la déclaration commune faite par le DOJ au sous-comité du Sénat le 26
février 2014 :
In July 2013, the Department announced that Liechtensteinische Landesbank AG, a bank based in Vaduz, Liechtenstein (“LLBVaduz”), agreed to pay more than $23 million to the United States and entered into a non-prosecution agreement. As noted in
the agreement, before the government began the investigation, LLB-Vaduz voluntarily implemented a series of remedial
measures to stop servicing U.S. account holders with undeclared accounts. The bank also assisted in changing the law in
Liechtenstein retroactively, which enabled the Department to obtain account files of non-compliant U.S. account holders
without having to identify by name each account holder whose information was requested.
http://www.hsgac.senate.gov/download/?id=d8a656a9-8c7b-4e55-ac3b-8b7de7773113
Article AGEFI (DHO) : « Les Leavers Lists sont illégales »
31 juillet 2013 : La Liechtensteinische Landesbank accepte de payer une amende totale de 23,8
millions US$ pour mettre fin au conflit fiscal avec les USA.
http://custodyandclearing.banking-business-review.com/news/liechtenstein-bank-agrees-to-pay-fine-to-settle-us-tax-evasion-case-310713
5 août 2013 : DHO sur WRS (Leavers lists, manque de base légale)
http://worldradio.ch/wrs/news/switzerland/lex-usa-lacks-legal-basis.shtml?36653 Ce lien est mort car la station de radio n’existe plus.
6 août 2013 : Le TPF rejette le recours de Pierre Condamin Gerbier (Numéro de dossier: BH.2013.4 ) et le
maintien en détention provisoire. Il est notamment poursuivi pour violation de 162 et 273 CPS.
« L’enregistrement public de l'audition du 3 juillet 2013 du recourant par la Commission d'enquête parlementaire française
"Cahuzac" (ci-après: audition de la Commission, respectivement audition par la Commission) permet de constater que le prévenu
a affirmé à cette occasion - sous serment- qu'il avait transmis, le jour précédent, la liste des noms concernés à la justice française
(http://www.assemblee-nationale.tv/media.12.4492 minute 6.14). Le lendemain, la presse de l'Hexagone se faisait l'écho de ces
révélations, indiquant que le prévenu aurait fourni des indications précises aux autorités judiciaires françaises sur la manière
dont A. SA aurait aidé en 2007 un homme d'affaires français, C., à rapatrier des fonds en France placés en Suisse et au
Luxembourg. Il aurait également mentionné à cette occasion le nom d'un homme politique français (act. 6.1 annexes E et F). Par
ailleurs, durant son audition par la Commission, le prévenu a également soutenu, entre autres, que c'est son témoignage devant
les enquêteurs français le 20 février 2013 qui leur a permis de faire le lien entre le compte en Suisse de Cahuzac et A. SA (lien
assemblée nationale précité, minute 49.22). Durant cette audition de la Commission, il a également notamment indiqué quelle
avait été l'activité de A. SA avant le 31 décembre 2009 pour transférer les comptes non déclarés de ses clients français vers
Singapour avant une modification de la législation suisse qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010 et entraînait un
durcissement en matière d'évasion fiscale (lien assemblée nationale précité, minute 20) ou encore quel a été le rôle de D. dans
l'apport auprès de A. SA de clients, essentiellement des hommes politiques français (lien assemblée nationale précité, minutes
15.01ss et 20.21ss).
2.1.3 Ces éléments mettent en exergue d'abord les divergences qui existent entre la version fournie par le recourant aux autorités
de poursuite helvétiques lors de ses auditions et ce dont il a fait état devant les différentes instances françaises qui l'ont entendu.
Cela amène à atténuer la portée des dénégations qu'il a faites devant la police, le MPC ou encore le TMC à ce propos. Au surplus,
ces divers aspects factuels pourraient être constitutifs notamment de certaines des préventions retenues en l'espèce contre lui.
En effet, s'il est vrai qu'ainsi que le soutient le prévenu, il ne peut être considéré comme étant soumis au secret bancaire, dans la
mesure où lorsqu'il travaillait chez A. SA, respectivement B. Sarl, ces dernières ne revêtaient pas la qualité de banques, il était en
revanche tenu au respect du secret commercial et du secret d'affaire au sens de l'art. 162 CP. Cet article prévoit que "celui qui
aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou
contractuelle et celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers sera, sur plainte, puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire". Constitue un secret au sens de cette disposition toute connaissance
particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète.
Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial; il peut s'agir
notamment de connaissances relatives à l'organisation, au calcul des prix, à la publicité et à la production ou encore d'une liste
de clients (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2007 du 9 avril 2008, consid. 5.1; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Berne
2010, Vol. 1, no 8 ad art. 162 CP et référence citée). Une des deux variantes du comportement punissable au sens de l'art. 162 CP
est que la personne tenue au secret le rende accessible à une personne non autorisée. Lorsque les tiers prennent connaissance du
secret, l'infraction est réalisée (AMSTUTZ/REINERT, Basler Kommentar, Strafrecht II [Niggli/Wiprächtiger éd.], Bâle 2007, no 20
ad art. 162). Or, en dévoilant vraisemblablement des noms de clients mais en tous les cas des données organisationnelles, voire
stratégiques (par exemple, le transfert des comptes non déclarés des clients français vers Singapour avant le 31 décembre 2009),
relatives aux entreprises qui l'employaient, et ce, sans leur accord, le prévenu semble avoir contrevenu à l'obligation qui lui
incombait de ne pas dévoiler des informations réservées dont il avait eu connaissance en tant qu'employé des sociétés
plaignantes. Au surplus, ce comportement pourrait également être sanctionné par l'art. 273 CP, lequel dispose en son alinéa 2:
"celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d'affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une
entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire ou, dans les cas graves, d'une peine privative de liberté d'un an au moins. En cas de peine privative de liberté, une
peine pécuniaire peut également être prononcée". Il y a lieu de rappeler à cet égard, d'une part, qu'il peut y avoir concours entre
les deux infractions précitées et d'autre part, que pour que l'infraction réprimée par l'art. 273 CP soit réalisée, une mise en
danger abstraite suffit (CORBOZ, op. cit., no 14 ad art. 273 CP). De plus, contrairement à ce qu'invoque le recourant, il ne peut se
prévaloir des sanctions que faisaient peser sur lui les autorités françaises (act. 1 p. 5; act. 2.1 p. 3; act. 8 p. 3; audition en qualité
de prévenu du 6 juillet 2013 p. 8) pour s'exonérer de toute responsabilité quant à la violation de cette disposition (JAAC 59 56;
CORBOZ, op. cit., no 18 ad art. 273 CP et référence citée). Au demeurant, il importe peu dans ce contexte que d'autres avant lui
aient pu également contrevenir aux dispositions précitées; en effet, cela n'atténue en rien sa propre responsabilité. Même si les
indications quant aux données et document qui pourraient avoir été effectivement dévoilés par le recourant sont encore floues,
les éléments précités, suffisent à admettre en l'état l'existence de forts soupçons, ce d'autant que l'enquête n'en est qu’à ses
débuts »
http://www.bstger.ch/media/upload/20130809_49_Decision_du_6_aout_2013.pdf
Les mêmes réflexions peuvent être transposées pour ce qui concerne les « Leavers Lists »… !
11 août 2013 ; Selon la NZZ am Sonntag, reprise le même jour par Le Matin Dimanche puis par « le
Temps » le 12 août, Crédit Suisse a envoyé ses Leavers lists et la Banque Cantonale de Zurich va le
faire « dans les jours qui viennent ». Les listes incluent de simples transferts (par exemple pour payer
une facture d’hôtel). Selon la NZZ, la liste des instituts bancaires de « deuxième main » concernés est
nettement plus longue qu’attendu, et comprend la Banque Cantonale Vaudoise.
12 août 2013 : Réponse de Daniel Roth, Chef du Service juridique du DFF à la lettre de DHO envoyée
à Mme Eveline Widmer Schlumpf les 19 et 22 juillet : Le DFF ne fournit pas à des tiers non parties des
renseignements concernant des procédures concrètes pour l’octroi d’autorisations au sens de
l’article 271 CPS.
« Les Leavers lists comprennent, dans le contexte actuel pertinent, des données non personnalisées en
rapport avec la fermeture de comptes suivie d’un transfert d’avoirs. La transmission de telles listes
aux autorités américaines par des particuliers tombe, dans la présente affaire, dans le champ
d’application de l’art.271 CP. Dans la mesure où la transmission directe de ces listes est couverte par
l’octroi d’autorisation au sens de 271 CP, la punissabilité sur la base de cette norme pénale est exclue.
Dans ce cas, la transmission directe de ces listes dans le cadre du système juridique en vigueur
constitue une alternative et ne représente pas un détournement de l’entraide judiciaire ou
administrative ». Pour ce qui concerne la violation de 273, il fait référence à l’arrêt du TPF dans
l’affaire Delissy.
14 août 2013 : Interview de DHO dans AGEFI (Leavers lists, les banques n’agissent pas)
Le Conseil fédéral ouvre une consultation accélérée pour la modification de la LAAF (utilisation de
données volées, demandes groupées, les intéressés ne seraient plus informés de la demande avant
son exécution si l’Etat requérant rend vraisemblable que le cas est très urgent « par exemple parce
que le délai de prescription touche à sa fin » ou « lorsqu’une information préalable peut
compromettre l’aboutissement de son enquête (parce que l’instruction confidentielle n’est pas encore
terminée) ».
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=49858
http://www.geneve-finance.ch/sites/default/files/pdf/laaf-modifications.pdf
Le PDC juge « incompréhensible » la procédure accélérée choisie par le Conseil fédéral qualifié
« d’activiste frénétique » (Le Temps 15 août).
DHO commente sur Forum :
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/5117956-le-conseil-federal-lache-un-peuplus-les-clients-des-banques-14-08-2013.html?f=player/popup#/la-1ere/programmes/forum/5117956-le-conseil-federal-lache-un-peuplus-les-clients-des-banques-14-08-2013.html
16 août 2013 : L’avocat suisse-américain Edgar Paltzer plaide coupable
http://www.theglobeandmail.com/report-on-business/international-business/european-business/swiss-lawyer-pleads-guilty-in-us-taxevasion-case/article13819927/
L’article mentionné ne figure plus sur le site internet indiqué. Cf autre article à ce sujet : http://www.reuters.com/article/2013/08/16/usatax-swiss-idUSL2N0GH0I420130816
18 août 2013 : Selon le SonntagsZeitung, repris le 19 août par « le Temps », une version d’un accord
bilatéral est sur la table : Les USA maintiennent leur « offre de règlement global » mais, pour
compenser le manque de garanties légales, ils auraient augmenté leurs exigences au point de rendre
celles-ci inacceptables pour EWS. Le montant des amendes que les banques devraient payer, tout en
reconnaissant leurs torts,, serait dissuasif.
24 août 2013 : L’UBS demande à ses clients allemands de se déclarer ou de partir d’ici à décembre
2014
http://www.euroinvestor.com/news/2013/08/24/ubs-to-clean-up-german-offshore-accounts-by-end-of-2014-chairman/12469096
27 août 2013 : le programme de règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis est présenté lors
d’une séance spéciale de l’Association Suisse des Banquiers. L’accord comporte quatre catégories de
banques.
Le premier groupe concerne les banques déjà aux prises avec la justice américaine et qui ne pourront
bénéficier de l’accord. La seconde catégorie englobe les établissements qui considèrent avoir violé le
droit américain et pourront s’auto-dénoncer pour éviter une poursuite pénale et payer une amende
après avoir fourni tous les documents requis. Ces banques devront payer une amende basée sur les
comptes dont le solde dépasse CHF 50'000. Les amendes seront entre 20 et 50% des avoirs US, selon
les dates d’ouverture de comptes Les banques de la catégorie trois devront prouver qu’elles n’ont
pas enfreint la loi américaine (renversement du fardeau de la preuve, violation du principe de la
présomption d’innocence et du 5th amendment. La preuve sera faite par des auditeurs indépendants
(sans doute dépêchés par les US !). Tout devra être traduit en anglais, à la charge de la banque. La
catégorie 4 est réservée aux banques locales (au sens FATCA).
http://www.tdg.ch/economie/argentfinances/banques-suisses-devront-prouver-bonne-foi/story/28817749?comments=1
28 août 2013 : Signature d’un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (TIEA) avec
l’Ile de Man.
29 août 2013 : : L’UBS envoie une lettre à ses clients français leur demandant de confirmer que leurs
avoirs sont déclarés. Il est demandé une attestation d’un conseiller fiscal ou d’un notaire ou avocat.
30 août 2013 : Les Etats-Unis publient l’accord fiscal avec la Suisse (en réalité un diktat avec une
déclaration commune de l’exécuter).
EWS n’est pas sûre que les données de tiers puissent être valablement envoyés : « Si on ne peut pas
livrer les données de tiers, on ne sait pas pour le moment quelle sera la réaction des Etats-Unis »
http://www.rts.ch/info/suisse/5171801-un-accord-fiscal-qui-fait-couler-beaucoup-d-encre-en-suisse.html
http://www.tdg.ch/economie/L-accord-signe-est-moins-bon-mais-il-est-acceptable/story/31650800
Pas d’utilisation du droit d’urgence. Parmi de nombreuses autres sources :
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/17936493
Selon Patrick Odier : « On est à la limite du tolérable, mais il n’y a pas d’alternatives réalistes
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/5172925-accord-suisse-usa-les-reactions-de-patrick-odierpresident-de-l-association-suisse-des-banquiers-1-2.html
« Il y a maintenant un cadre juridique sûr et sécurisé » (Patrick Odier)
Selon Christophe Darbellay : « Il y a une certaine insécurité du droit »
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/#/video/info/journal-19h30/5172905-accord-suisse-usa-les-reactions-sont-partagees-dans-lemonde-politique-et-economique-suisse.html
Selon une étude de KPMG, il n’y a plus que 148 banques aujourd’hui (182 en 2005) et on peut
s’attendre à ce qu’il y en ait 40 de moins d’ici à 2016
Communication FINMA 50 sur le US Program (devoir d’annonce à FINMA, participation au
programme et attentes FINMA, catégorie 1 et 2 etc). Rappel aux banques de leur obligation de
respecter le droit suisse, notamment les règlementations relatives à la protection des secrets
d’affaires et bancaire en vigueur ainsi que la législation sur la protection des données.
http://www.finma.ch/i/finma/publikationen/Lists/ListMitteilungen/Attachments/61/finma-mitteilung-50-2013-f.pdf
1er septembre 2013 : Fiduciaire suisse adresse une lettre ouverte à Madame Widmer-Schlumpf
déplorant notamment que la présomption d’innocence ne soit pas respectée dans l’accord. Selon
Fiduciaire Suisse, le traditionnel rapport de confiance entre les fiduciaires et les autorités fiscales est
atteint par cet accord et la question de la valeur juridique de cet accord doit être clarifiée.
http://www.treuhandsuisse.ch/documents/20130901_Steuerdeal_USA_Joint_Statement.pdf
2 septembre 2013 Articles dans AGEFI : Le DFF recommande la coopération au programme US. Si
des banques hésitent, la FINMA veillera à les convaincre. De facto, le programme US traite les
banques suisses comme sujets fiscaux américains. En pratique il n’y aura probablement pas ou très
peu de banques dans la troisième catégorie (impossibilité de faire une preuve d’une fait négatif, la
plupart des US Persons ne connaissaient pas le formulaire FBAR avant 2009. « Par rapport à cette
écœurante démonstration de force, toute considération juridique relève de l’intendance et devient
dérisoire ». Les banques sont divisées ; la plupart déplore devoir payer pour les autres qui, elles, ont
réellement fauté en ayant pour politique d’aller démarcher des clients US sur sol Us ou d’accueillir
des clients US qui partaient des autres établissements. « La contagion à l’Europe est au cœur des
inquiétudes ».
« C’est une capitulation totale et une lourde injustice ».
EWS admet sans ambages que le refus de principe du Parlement de violer les lois suisses « a rendu la
négociation plus difficile ». Et implicitement qu’elle est passée outre sa volonté.
L’ASB juge officiellement les conséquences du programme US comme « à la limite de l’acceptable sur
le plan juridique et du supportable sur le plan économique ».
5 septembre 2013 : Le Conseil fédéral rejette un postulat de Roberto Zanetti qui demandait que des
sanctions soient prises contre les banques qui ont enfreint les législations étrangères.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/1cd08c78-162c-11e3-b9e20f4022406dd8/Le_Conseil_f%C3%A9d%C3%A9ral_ne_veut_pas_punir_les_banquiers_peu_scrupuleux
6 septembre 2013 : Le G20 réuni à Sant-Petersburg accepte le rapport de l’OCDE
(http://www.oecd.org/g20/topics/taxation/SG-report-G20-Leaders-StPetersburg.pdf)
et
annonce
qu’il
soutient
« pleinement la proposition de l’OCDE de mettre en place un modèle réellement international »
d’échange automatique d’information qui doit devenir un standard international (« Le Temps 7
septembre p.13). L’échéance est fixée à 2015.
Il ne s’agit pas d’un simple catalogue de bonnes volontés mais une liste de quinze mesures concrètes.
Le G20 doit mandater l’OCDE afin que, d’ici juin 2014, elle mette au point un guide concret sur les
modèles d’échange de ces informations, notamment pour les banques, et sur les autorités
compétentes qui les appliqueront. Selon le SFI, cité par la Tribune de Genève du 7-8 septembre, Le
Conseil fédéral est prêt à collaborer à l’élaboration d’une norme internationale d’échanges de
renseignements. Toutefois « cette norme doit être globale (reconnue et appliquée par toutes les
grandes places financières mondiales) et couvrir tous les aspects (les lacunes constatées dans
l’identification des ayants droit économiques, par exemple pour les trusts, doivent être comblées) »
7 septembre 2013 : Interview dans « le Temps » de Nils Schmid, ministre des finances du BadeWurtemberg : « Le prochain gouvernement devra rouvrir le dossier » (de l’évasion fiscale). Achat de
données volées : « Nous ne faisons que récupérer des données qui nous ont été soustraites »
Interview du Professeur Luc Thévenoz publiée dans « le Temps » sur « les zones d’ombre de l’accord
bancaire avec les Etats-Unis ». (1) Les amendes seront réduites du montant de chaque compte dont
la banque peut prouver que le bénéficiaire en a avoué l’existence au fisc américain, (2) La FINMA fera
en sorte de convaincre les banques de participer au programme, (3) les leaver lists sont prévues, (4)
les employés n’ont aucune garantie et tous les noms doivent être communiqués, comme ceux des
tiers, (5) droit réservé au seul DoJ de mettre fin au programme en cas de multiplication de
procédures judiciaires en Suisse.
Crédit Suisse confirme au Temps (7 septembre p.19) l’opération « Hexagone » demandant aux clients
français de faire la démonstration que leurs avoirs sont déclarés.
8 septembre 2013 : Le Journal Le Parisien dévoile les données des douanes françaises, s’agissant de
saisies de cash qui explosent : 89 millions d’euros pour le premier trimestre 2013 (à comparer aux
12,7 millions pour le premier trimestre 2012). Selon France 2 qui reprend le sujet, 1074 nouveaux
dossiers de régularisation ont été ouverts en deux mois par Bercy.
http://www.francetvinfo.fr/argent-liquide-et-fraude-fiscale_406855.html
9 septembre 2013 : Le Conseil National enterre une motion qui visait à ne plus pouvoir déduire
fiscalement les amendes que les banques auraient à payer.
http://www.romandie.com/news/n/CHSecret_bancaire_les_amendes_des_banques_continueront_a_etre_deductibles72090920131740.a
sp
Il a par ailleurs classé une initiative parlementaire déposée il y a 3 ans visant à exclure explicitement
l’échange automatique de la législation suisse : « obsolète »
http://www.romandie.com/news/n/Le_National_refuse_d_exclure_l_echange_automatique_d_informations69090920131957.asp
Le Conseil National approuve FATCA et renvoie au Conseil d’Etat pour une question mineure
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/L-accord-FATCA-passe-le-cap-du-Conseil-national-20426859
La NZZ annonce que la Banque Rahn & Bodmer fait partie des « 14 banques » dans le viseur
américain. L’article souligne également le manque de clarté du texte du « Program ». Que signifie
« violer le droit américain » et la « conscience » d’avoir enfreint le droit américain
http://www.nzz.ch/aktuell/wirtschaft/wirtschaftsnachrichten/weitere-banken-im-us-visier-1.18148118
11 septembre 2013 : Signature d’un TIEA avec Guernesey.
14 septembre 2013 : Selon le Temps, la Suisse négociera l’échange automatique à la fois avec l’Union
Européenne et l’OCDE, alors même qu’elle a toujours clamé qu’elle n’acceptera l’échange
automatique que s’il devient un standard de l’OCDE.
16 septembre 2013 : Signature d’un TIEA avec Jersey.
16 septembre 2013 : Selon la Tribune de Genève, la Banque Cantonale de Genève va décider de la
mise en place d’une task force pour analyser la pertinence de sa participation au programme du
Département de justice américain concernant les banques suisses qui auraient accepté les avoirs non
déclarés de clients américains. Selon ces résultats, la BCGE prendra ensuite la décision de participer
ou non à ce programme.
17 septembre 2013 : Fin du délai de consultation sur la modification de la LAAF.
18 septembre 2013 : Pierre Condamin-Gerbier bénéficie de la liberté conditionnelle.
20 septembre 2013 : Dans un article publié dans Le Temps, Michel Ambuhl est convaincu que la
Suisse a préservé l’essentiel. Même le transfert de données liées aux clients des banques se fera dans
le « respect du droit suisse ». Il ajoute : « Nous savions que les États-Unis ne reviendraient pas sur
leur position selon laquelle les banques ont fauté. Dans ce contexte, la Suisse a tenu bon en faisant
durer et surtout en maintenant le respect du droit suisse ». Enfin, il considère que : « Il ne revient pas
à l’Etat de s’avancer en responsable lorsque des erreurs sont commises dans les rangs des banques ».
Selon lui, le rôle de la FINMA se limitera à une mission de « coordination ».
23 septembre 2013 : Le Conseil des Etats accepte FATCA qui entrera donc en vigueur au 1 janvier
2014 sauf referendum (les US ont par ailleurs repoussé la date à juillet 2014.
Le Conseil des Etats adopte le postulat de Roberto Zanetti (PS) visant à sanctionner les banques qui
ont violé le droit étranger. EWS s’y est opposée en vain.
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Sanctions-contre-les-banquiers-peu-scrupuleux--22663946
ainsi qu’un postulat de Luc Recordon (Verts) demandant au Gouvernement d’établir un rapport sur la
forte dépendance des banques par rapport au système financier US
http://www.rts.ch/info/suisse/5234614-les-etats-veulent-limiter-la-dependance-au-systeme-financier-des-usa.html
25 septembre 2013 : Le banquier François Rouge est condamné par le Tribunal correctionnel de
Marseille à 18 mois de prison ferme (compensé par la préventive) et 100'000.- euros d’amende pour
« blanchiment de fraude fiscale et association de malfaiteurs en vue de blanchiment en bande
organisée et de blanchiment en bande organisée ».
Dans une interview donnée à AGEFI le 4 octobre 2013, il déclare : « A ma connaissance, le seul délit
que la justice me reproche est d’avoir caché des fonds non déclarés appartenant à un Français au fisc
français. En l’occurrence, j’ai ouvert un compte à Paul Lantieri aux Bahamas afin qu’il y dissimule 2,5
millions d’euros. (…) Il suffit d’être deux pour constituer une association de malfaiteurs. Et bien
évidemment il y a eu entente entre Paul Lantieri et moi, son banquier ! Dans ces conditions, tous les
membres de l’Association Suisse des Banquiers pourraient être mis en examen en France pour des
faits de blanchiment de fraude fiscale »
4 octobre 2013 : Les banques doivent avoir remis à la FINMA les questionnaires sur leurs activités
américaines. La FINMA veut avoir une idée précise sur les activités des banques, présente et passée,
ainsi que leur évolution, s’agissant de clients US (AGEFI 3 octobre 2013).
Puis Kampfen est condamné à deux ans de prison avec sursis, dont six mois de détention à
domicile, et à 20'000 dollars d’amende supplémentaire pour avoir dissimulé au fisc plusieurs
comptes en banque helvétiques. Auparavant, il avait déjà dû payer 1,5 million US$ pour avoir omis
de remplir les formulaires FBAR correctement. (L’Hebdo 10 octobre 2013).
http://federaltaxcrimes.blogspot.ch/2013/10/a-swiss-bank-related-sentencing-10813.html
7 octobre 2013 : On November 7, 2013, the federal district court for the Southern District of New
York entered an order authorizing the IRS to issue John Doe summonses seeking records of the
Zurcher Kantonalbank and its affiliates (collectively ZKB) correspondent accounts at Bank of New
York Mellon and Citibank NA for information relating to U.S. taxpayers holding undisclosed
accounts in ZKB.
9 octobre 2013 : le Conseil fédéral décide d’adopter la convention multilatérale de l’OCDE relative à
l’assistance administrative fiscale entre Etats. La ratification de cette convention permettrait
d’appliquer automatiquement les nouvelles normes en matière d’assistance administrative à tous les
autres Etats où le texte est en vigueur. La convention impose également l’échange de
renseignements sur demande ainsi que des échanges spontanés. Elle autorise finalement les
demandes groupées fondées sur des modèles de comportement. Pour les infractions fiscales
commises intentionnellement, la convention prévoit un effet rétroactif limité à trois ans.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5280154-la-suisse-veut-signer-la-convention-de-l-ocde-sur-l-entraide-administrativefiscale.html
14 octobre 2013 : Le Bezirkgericht de Zürich rend un jugement confirmant que l’intéressé a droit de
recevoir une copie de ses données, telles que communiquées au DoJ, ainsi que la lettre
d’accompagnement ou message de la banque relatif à l’envoi de ces données et la date de l’envoi.
14 octobre 2013 : Martin Lack, ancien cadre dirigeant d’UBS, se rend auprès de la police de Miami
afin de régler son cas suite à son inculpation en décembre 2011 pour avoir notamment aidé un de
ses clients à frauder le fisc. Les fonds relatifs à ce client ont été ensuite gérés par la Banque
cantonale de Bâle-ville jusqu’en 2010. Les agissements de Monsieur Lack ont été découverts par la
justice américaine suite aux déclarations d’un de ses anciens collègues, Monsieur Renzo Gadola
ayant également travaillé auprès d’UBS entre 1995 et 2008.
15 octobre 2013 : La Suisse devient le 58ème membre à signer la Convention OCDE sur l’entraide
mutuelle en matière fiscale qui prévoit, notamment, un échange spontané d’information.
http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/La_Suisse_a_signe_la_convention_de_lOCDE_sur_la_fiscalite.html?cid=3711
7958
L’article mentionné ne figure plus sur le site internet indiqué. Cf autre article à ce sujet :
http://www.oecd.org/fr/presse/la-suisse-signe-la-convention-multilaterale-concernant-lassistance-administrative-mutuelle-en-matierefiscale.htm
16 octobre 2013 : Le Conseil fédéral abandonne son projet (modification de la LAAF) de permettre à
des Etats tiers d’utiliser des données volées en Suisse. Il adoucit un peu son projet de supprimer le
droit d’être entendu (et de recourir) dans le cadre des requêtes d’entraide administrative mais
confirme sa volonté de modifier la LAAF pour permettre de manière générale de répondre à des
demandes groupées (modèle de comportement), pour ce qui concerne les requêtes postérieures au
1 février 2013.
http://www.tdg.ch/economie/Berne-ne-collaborera-pas-en-cas-de-donnees-volees/story/16657417
La Justice belge enquête sur HSBC Suisse pour fraude fiscale, organisation criminelle et blanchiment
http://www.rtbf.be/info/economie/detail_fraude-fiscale-la-justice-belge-s-attaque-a-une-filiale-suisse-de-hsbc?id=8113801
17 octobre 2013 : La Banque Frey met fin à ses activités
http://www.20min.ch/ro/economie/news/story/Une-nouvelle-banque-cesse-ses-activites-31818591
18 octobre 2013 : Arrestation en Italie de Raoul Weil, ancien responsable de la gestion de l’UBS, à
la demande des Etats-Unis qui demande son extradition.
http://www.swissinfo.ch/eng/business/Italian_police_arrest_fugitive_Swiss_banker_.html?cid=37154608
22 octobre 2013 : Crainte des employés relayée par le Syndicat
Les Etats-Unis n’ont pas satisfait la demande suisse de préserver l’immunité des personnes citées dans ces fichiers.
Peter-René Wyder, de l’Association suisse des employés de banque (ASEB), estime que la position des banquiers
impliqués dans des relations d’affaire avec les Etats-Unis pourrait devenir de plus en plus inconfortable.
«Environ 25 personnes sont probablement déjà inculpées par les autorités américaines. Nous ne savons pas combien
vont encore s’ajouter à cette liste. Mais il s’agit d’une situation très fâcheuse car il n’existe aucune immunité contre
ces poursuites», a-t-il déclaré à la chaîne de télévision publique SRF.
Peter-René Wyder a également indiqué «que les personnes occupant des postes avec un certain niveau de
responsabilité et celles figurant sur les listes transmises aux autorités américaines devront réévaluer leur situation, et,
dans le pire des cas, ne plus quitter la Suisse». La Suisse va peut-être se transformer en «prison dorée» pour tous les
banquiers ayant eu affaire à des clients américains et risquant des poursuites aux Etats-Unis, écrit ainsi le TagesAnzeiger de Zurich. Le Groupement suisse des conseils en gestion indépendants (GSCGI) a accusé pour sa part le
gouvernement suisse d’avoir cédé aux intimidations américaines en acceptant l’accord du mois d’août. Il demande
dès lors avec insistance une meilleure protection juridique pour ses membres.
http://www.swissinfo.ch/fre/economie/Une_arrestation_qui_fait_trembler_les_banquiers_suisses.html?cid=37168890
25 octobre 2013 : Date limite pour que les banques envoient à la FINMA leur questionnaire rempli,
relatif au nombre de clients US et l’importance de leurs fonds, ainsi qu’à la proportion de clients
déclarés ou non et sur leurs projections financières en cas d’amende. Par ailleurs, les banques qui
refusent d’adhérer au Program doivent « mesurer de manière appropriée les potentiels risques
juridiques et de réputation qu’entraînerait une non-participation » (Hebdo 31.10 2013 p. 62)
27 octobre 2013 : selon le directeur de la Chambre de commerce Suisse-Etats-Unis : « Environ 1'000
banquiers suisses n’osent plus se rendre aux Etats-Unis, voir tout simplement à l’étranger ». Une
banque privée genevoise aide même certains employés à vendre leur maison en France voisine pour
revenir habiter en Suisse.
http://www.lematin.ch/suisse/banquiers-suisses-osent-sortir-pays/story/15341608
28 octobre 2013 : Le Tribunal de première instance du canton de Genève rend trois jugements
confirmant que l’intéressé a droit de recevoir une copie de ses données, telles que communiquées au
DoJ.
29 octobre 2013 : Mise en examen du directeur de la Banque Reyl, François Reyl, pour
« blanchiment de fraude fiscale ». Il est placé sous contrôle judiciaire (AGEFI 31 octobre 2013 p.3).
http://www.liberation.fr/politiques/2013/10/29/la-banque-reyl-mise-en-examen_943296 (inexact lorsqu’il indique que c’est la banque
elle-même qui a été mise en examen)
30 octobre 2013 : Article du Tages Anzeiger qui reprend la déclaration du Préposé à la Protection des
données qui se (« erfreulich ») des décisions rendues à Zurich et Genève sur le droit à recevoir une
copie des données communiquées.
Mise en examen pour « blanchiment de fraude fiscale » de Dominique Reyl, fondateur de la
banque éponyme.
http://www.romandie.com/news/n/RPTBanque_Reyl_le_fondateur_mis_en_examen_source_judiciaire92311020131535.asp
1er novembre 2013 : La version partiellement révisée de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
entre en vigueur. Le MROS est désormais en mesure d’échanger des informations financières
(notamment N° de comptes, soldes sur comptes bancaires) avec ses homologues étrangers, sans
informer le titulaire du compte. Pas de transmission de données si les intérêts nationaux, la sécurité
ou l’ordre publics sont compromis. Des pièces originales ne peuvent être transmises, les données
communiquées ne peuvent valoir comme moyen de preuve à l’étranger. Communications qu’en cas
de soupçon fondé de blanchiment. Données couvertes par le secret bancaire ou de fonction. Nom de
l’intermédiaire financier ne pourra être donné que si l’anonymat de l’informateur est garanti. MROS
peut demander des informations à d’autres acteurs financiers liés à une transaction.
2 novembre 2013 : Selon le journal Le Temps, l’UBS pourrait s’entendre avec la justice française sur
l’affaire du démarchage de clients en utilisant la procédure de « plaider-coupable », avec l’accord du
parquet et des parties soit une solution du même type que celle qui a été trouvée en 2009 avec les
Etats-Unis.
5 novembre 2013 : Le DoJ met sur son site des commentaires pratiques pour répondre à certaines
questions relatives à l’application du « Program » : « Comments on Program for Non-Prosecution
Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks ». Une douche froide pour la plupart des banques.
http://www.justice.gov/tax/
lien mort mais remplacé par http://www.justice.gov/tax/2013/Comments_on_Program_for_Non-Prosecution_Agreements_or_NonTarget_Letters_for_Swiss_Banks.pdf
7 novembre 2013 : On November 7, 2013, the federal district court for the Southern District of
New York entered an order authorizing the IRS to issue John Doe summonses seeking records of
the Zurcher Kantonalbank and its affiliates (collectively ZKB) correspondent accounts at Bank of
New York Mellon and Citibank NA for information relating to U.S. taxpayers holding undisclosed
accounts in ZKB.
8 novembre 2013 : Article du Temps « Washington sera sans pitié pour les banques locales suisses »
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/083ab818-47f7-11e3-ab113ec806394038/Washington_sera_sans_piti%C3%A9_pour_les_banques_locales_suisses
10 novembre 2013 : L’IRS reçoit l’autorisation du Tribunal du District sud de New York pour activer
une procédure de « John Doe Summons » visant à contraindre Citibank et la Bank of New York
Mellon (les deux banques correspondantes aux USA de la Banque Cantonale de Zurich) de fournir des
informations sur les contribuables « qui auraient tenté de soustraire ou ont déjà soustrait à l’impôt
des fonds détenus sur des coptes non déclarés auprès de la BCZ »
http://federaltaxcrimes.blogspot.ch/2013/11/new-john-doe-summons-to-us-banks-for.html
A ce jour, 371 comptes d’américains auprès de la Banque Cantonale de Zurich ont d’ores et déjà pu
être identifiés grâce au Voluntary Disclosure Program (Tribune de Genève 14 novembre p.11).
11 novembre 2013 : Lettre de Crédit Suisse annonçant une cinquième fournée.
La BNS annonce que la Banque Cantonale de Zurich est d’une importance systémique
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/4278566a-4aa0-11e3-91dd98dfd3121682/La_BNS_juge_la_Banque_Cantonale_de_Zurich_dimportance_syst%C3%A9mique#.UqWJDdrzlaQ
http://www.24heures.ch/economie/La-Banque-cantonale-de-Zurich-presente-un-risque-systemique/story/15879913
14 novembre 2013 : La Banque Gutenberg renonce à ses activités bancaires (Frey l’a déjà fait
auparavant ; NZB et Wegelin se sont sabordées).
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/234801b0-4d65-11e3-97c12575f7613280/Sous_pression_les_petites_banques_jettent_l%C3%A9ponge#.UpYzrtrzlaQ
http://www.presseportal.ch/de/pm/100019456/100747040/gutenberg-gruppe-fokussiert-sich-auf-das-vermoegensverwaltungsgeschaeft
15 novembre 2013 : Henri Schwamm (Université de Genève) critique la FINMA qui « outrepasse ses
prérogatives » (AGEFI 15 novembre 2013).
Patrick Odier, Président de l’ASB, dénonce les « incertitudes du Programme américain ».
http://www.hrtoday.ch/fr/news/le-pr-sident-de-lasb-d-nonce-lincertitude-du-programme-am-ricain
L’article
mentionné
ne
figure
plus
sur
le
site
internet
indiqué.
Cf
autre
article
à
ce
sujet :
http://www.romandie.com/news/n/CHASB_Patrick_Odier_denonce_l_incertitude_inacceptable_du_programme_US82141120131025.asp
et s’étonne des propos de EWS qui laisse entendre que les exigences en matière de fonds propres
des banques doivent doubler (Tribune de Genève 15 novembre 2013)
« Maigrir ou mourir, le choix ultime des banques » (Tribune de Genève 15 novembre 2013)
17 novembre 2013 : Reprise dans la presse des articles du dimanche citant Kathryn Keneally, ViceMinistre de la Justice US : Les US ont d’autres banques (que les 14 « officielles ») dans leur
collimateur et poussent les banques à saisir l’opportunité de la catégorie 2 du Programme US.
« Nous nous sommes engagés à ne pas ajouter de banques sur la liste des 14 jusqu’à la fin de l’année
mais nous enquêtons toujours. (…) Nous avons de plus en plus d’informations sur les banques suisses.
(…) Il y a certainement des banques qui pensent que leur comportement était seulement un peu
limite. (…) Ces banques font en réalité partie de celles qui devront payer ».
http://www.tdg.ch/economie/washington-enquete-encore-banques-suisses/story/11389158?track
18 novembre 2013 : La France et la Suisse entament des discussions formelles pour sortir de
l’impasse (régularisation des avoirs non déclarés, entraide administrative, Convention double
imposition sur les successions).
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/d9994064-4fbd-11e3-ad546076c4bda28c/Suisse_et_France_d%C3%A9cid%C3%A9es_%C3%A0_sortir_de_limpasse#.UqWNxtrzlaQ
22 novembre 2013 : La FINMA envoie une lettre à la Commission de Révision Bancaire de la Chambre
Fiduciaire et la convoque pour le 29 novembre.
25 novembre 2013 : Une banque suisse interdit à ses clients français de retirer ou de faire des dépôts
de plus de 3'000.00 euros, au maximum trois fois par année. Aucun transfert de plus de 3'000.00
euros (maximum trois fois par année) n’est autorisé sauf si fait en faveur d’un compte ouvert au nom
du contribuable français dans un pays de l’OCDE ou de l’Union européenne.
27 novembre 2013 : Nouvelle perquisition au siège parisien d’UBS France
http://www.challenges.fr/finance-et-marche/20131127.CHA7546/perquisition-au-siege-d-ubs-france.html
28 novembre 2013 : Le service de presse de la Banque Cantonale de Zurich confirme les informations
publiées dans le Basler Zeitung : le Directeur des activités de banque privée a estimé, lors d’une table
ronde interne, que le règlement du conflit fiscal avec les USA (montant de l’amende) n’interviendra
vraisemblablement « qu’à partir de fin 2014 seulement » (AGEFI 28 novembre 2013).
La Cour de Cassation française (au pénal) décide que les données volées par Falciani peuvent être
utilisées par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure pénale (une précédente décision
avait été d’un avis contraire mais il s’agissait d’un contexte civil).
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203153293034-hsbc-la-cour-de-cassation-permet-l-exploitation-desfichiers-falciani-par-le-juge-penal-632861.php
29 novembre 2013 : La FINMA rencontre la Commission de Révision Bancaire de la Chambre
fiduciaire pour s’assurer que les provisions « suffisantes » seront faites dans les comptes des
banques qui participeront au Program US.
Le Temps : « Possible échec du Programme américain ». Les banques en catégorie 1 ont reçu une
demande encore plus détaillée des US exigeant encore plus de données.
«Il faut dire non! tempête un banquier romand. Il est faux de croire que tout va s’écrouler si nous
refusons ce diktat des Américains.» Inside Paradeplatz, un blog qui suit la place financière
alémanique, s’emporte lui aussi contre la Finma, qui «s’est rangée du côté des Américains» et a
quitté «sa neutralité» de gendarme ».
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/38e81e38-5940-11e3-9789-6ad49fff2c4d/Des_banques_coop%C3%A8rent_avec_les_Etats-Unis
Patrick Raaflaub, Directeur de la FINMA, prend la plume pour exhorter les banques à participer au
Programme US dans la catégorie 2.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/fc38a6e2-593f-11e3-97896ad49fff2c4d/Le_programme_am%C3%A9ricainphase_d%C3%A9cisive_pour_la_Suisse
Anne Héritier-Lachat, Présidente de la FINMA, : « Nous ne sommes pas autistes », interview dans la
Tribune de Genève
http://www.tdg.ch/economie/Anne-HeritierLachat-presidente-de-la-FINMANous-ne-sommes-pas-autistes/story/15702213
Le Conseil fédéral donne les premières autorisations à diverses banques de participer au Program US.
Le directeur de la FINMA encourage les banques à participer au Program.
http://www.romandie.com/news/n/CHBanqueLe_CF_donne_de_1eres_autorisations_de_participation_au_programme_US732911201315
06.asp
L’OCDE s’inspirera largement de FATCA pour la mise en place du standard sur l’échange
automatique.
http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Echange_d_informations:_l_OCDE_s_inspirera_de_FATCA_.html?cid=37436732
Raoul Weil accepte d’être extradé aux USA.
http://www.rts.ch/info/economie/5413826-l-ancien-cadre-d-ubs-raoul-weil-accepte-son-extradition-aux-etats-unis.html
André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral indique que le dossier sur le blanchiment fiscal
(mise en place des recommandations GAFI) sera « repris lors d’une séance ultérieure », En clair, il est
repoussé à plus tard.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/599c3850-5934-11e3-97896ad49fff2c4d/Blanchiment_fiscal_la_r%C3%A9volution_remise_%C3%A0_plus_tard#.UqWEPdrzlaQ
L'ASB recommande à ses membres de ne pas accepter d'avoirs dont ils savent qu'ils ne sont pas
conformes fiscalement. Les banques doivent aussi veiller notamment à ne pas accepter des avoirs
non conformes fiscalement de la part des clients de pays européens proposant une régularisation à
leurs contribuables. Dans de tels cas, les banques doivent essayer de convaincre les clients de
profiter des possibilités offertes pour leur domicile fiscal, souligne l'ASB. «En cas de rejet de cette
proposition par le client, la banque doit évaluer si le maintien de la relation d'affaires est encore
acceptable».
http://www.20min.ch/ro/economie/news/story/29227968
http://www.swissbanking.org/fr/mobile/20131129-2000-bri-steuerkonformitaetstrategie_mitgliederversand_def_de-sme.pdf
2 décembre 2013 : Christian Lüscher propose devant le Parlement de suspendre le Programme US
(AGEFI 3.12 ; voir aussi l’éditorial de AGEFI du 2 décembre dans le même sens).
http://emploi.letemps.ch/Page/Uuid/9d9c8e94-5ca7-11e3-a313df33c469af50/R%C3%A9volte_bourgeoise_contre_le_plan_de_r%C3%A9gularisation_am%C3%A9ricain
FINMA fait pression sur les banques pour qu’elles participent au Program US (Agefi 02.12.2013).
Suspension du Program US demandée (Agefi 02.12.2013).
Weissgledstrategie reportée dans le temps (Agefi 02.12.2013).
Londres fait tout pour protéger les trusts
http://www.lopinion.fr/3-decembre-2013/londres-pret-a-tout-proteger-attractivite-financiere-6753
5 décembre 2013 : Article DHO dans le Temps : « La majorité des banques suisses doit refuser le « US
Program ».
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/be84d7ca-5d0a-11e3-a313df33c469af50/La_majorit%C3%A9_des_banques_suisses_doit_refuser_le_US_Program#.UqWRw9rzlaQ
Didier De Montmollin dans la Tribune de Genève :
« Les banques (…) qui, en conscience et volonté, selon un plan
savamment orchestré, ont incité d’une manière ou d’une autre leurs clients à frauder le fisc doivent évidemment choisir la catégorie 2. Mais
celles qui tout en ayant quelques clients américains n’ont pas fait preuve d’un tel activisme peuvent envisager de ne pas participer à ce
programme ».
AGEFI : La simple détention d’un client US n’entraînerait pas nécessairement une preuve de
culpabilité selon les critères du Program. Il faudrait en plus une participation active de la banque.
François Reyl, Patron de la banque éponyme, est mis en examen en France pour « blanchiment de
fraude fiscale » et est assigné à résidence en France. Il refuse de violer le secret bancaire suisse.
http://www.liberation.fr/economie/2013/12/06/le-patron-de-la-banque-reyl-mis-en-examen-pour-blanchiment-de-fraude-fiscale_964755
L’UBS envoie une lettre type à ses clients frontaliers leur demandant de confirmer leur conformité
fiscale et de renoncer au secret bancaire et marquer leur accord avec l’échange automatique
d’informations.
7 décembre 2013 : Article de la Tribune de Genève : La BCGE n’a pas encore décidé de sa
participation ou non à l’US Program. Blaise Goetschin déclare qu’après vérification de réviseurs
externes, « le risque est faible, pratiquement nul, d’avoir accueilli des avoirs non déclarés américains
depuis 2008 »
8 décembre 2013 : Matin Dimanche : la tactique du hérisson. Les banques hésitent, ne donnent pas
suite au délai de la FINMA, craignent le mouton noir.
La Banque Cantonale de Thurgovie hésite aussi et semble se diriger vers une non-participation
http://www.thurgauerzeitung.ch/aktuell/wirtschaft/tb-wo/US-Bussen-Kein-Bank-Untergang;art123834,3632722
Postfinance, Banque Cantonale de Berne, le groupe Raiffeisen , la Banque Cantonale de Neuchâtel
sont aussi dans l’expectative et n’ont apparemment pas pris de décision (AGEFI 9 décembre 2013
p.5)
La Corner Bank par contre annonce sa participation en catégorie 2
http://www.reuters.com/article/2013/12/05/us-usa-tax-switzerland-idUSBRE9B40ZY20131205
9 décembre 2013 : Dernier délai pour les banques pour s’annoncer à FINMA si elles entendent
participer au « Program » et dans quelle catégorie. Le questionnaire de la FINMA – qui doit être
envoyé par les banques – ne contient pas l’option de non-participation au Program, seulement
l’option de dire sous quelle catégorie la banque entend participer au Program (AGEFI 25 novembre).
Il n’y aura vraisemblablement peu ou pas de banques en catégorie 3 (AGEFI 3 octobre 2013).
Selon une enquête de l’Association des Banques étrangères en Suisse, 36 des 42 établissements qui
ont répondu choisissent « la catégorie 5 », soit la non-participation au Program US. Difficile
d’extrapoler puisque seules 42 banques sur le total de 140 membres ont répondu (AGEFI 9 décembre
p.5).
Le Conseil fédéral refuse les invitations faites par Lüscher et autres d’intervenir ou de « suspendre »
le Programme américain ou de demander aux Américains de le suspendre ou de le revoir. S’agissant
des amendes, EWS déduit d’une lettre de l’IRS que les amendes IRS ne se cumuleraient pas à celles
du « Program » mais concède que la SEC n’a pas participé aux discussions et qu’elle reste donc libre
de faire les procédures qu’elle entendrait mener. LA FINMA refuse d’indiquer combien de banques
ont répondu dans le délai. La Banque Valliant a annoncé qu’elle participera au Program en catégorie
2.
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/5420931-delai-echu-pour-les-banques-suisses-visees-par-les-etats-unis-09-122013.html?f=player/popup
Shelby Du Pasquier sur Forum : « Le choix par certaines banques de ne pas participer au Program
peut être justifié et peut correspondre à une prise de risques mesuré. (…) Je pense qu’il y aura
beaucoup plus (qu’une trentaine). (…) Je ne serais pas étonné (…) de voir qu’un tout petit nombre
d’établissements participeront ou en tout cas annonceront une participation au Program aujourd’hui,
délai fixé par la FINMA. (…) Je serais très surpris que sur les 300 banques il y ait plus d’une centaine
qui participent au Program ».
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/5420931-delai-echu-pour-les-banques-suisses-visees-par-les-etats-unis-09-122013.html?f=player/popup
Shelby Du Pasquier au TJ : « En refusant de tenir compte de seuils, le Doj oblige en réalité toutes les
banques à s’inscrire en catégorie 2. (…). Il est établi que le Progran ne donne pas un solde de tous
comptes, que ce soit sur le plan boursier – la SEC reste libre de les poursuivre ou que ce soit sur un
plan civil – l’IRS peut continuer à les poursuivre civilement.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5441679-accord-bancaire-avec-les-etats-unis-les-precisions-de-shelby-du-pasquieravocat.html
Xavier Oberson « L’invité de la rédaction de la Première » (RTS) :
« On est quand même étonnés du résultat de ces négociations (entre la Suisse et les USA) qui
ont duré près de trois ans et c’est vrai que pour arriver à un résultat comme ça, on peut
vraiment se poser la question de la négociation. Selon les bruits qui circulent, il n’y aurait pas
eu d’avocats américains pour aider le négociateur suisse. (…) Les amendes sont telles (…) que
des banques pourraient se retrouver en situation de faillite. (…) Les négociateurs n’ont pas
pensé à la multiplicité des amendes et des impositions. (…) Si la banque a eu des clients
américains, je conseillerais plutôt de s’inscrire en catégorie 2 (…). Vous entrez alors en
négociation avec le DoJ (…), vous pourrez alors faire valoir votre argumentation, vous aurez
des avocats américains à vos côtés et je rappelle qu’il y a des tribunaux américains. Vous ne
pouvez pas faire n’importe quoi. Si on vous demande des sanctions disproportionnées (…)
vous pouvez toujours aller devant un tribunal américain et gagner ».
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/l-invite-du-journal/5420982-xavier-oberson-avocat-fiscaliste-et-professeur-de-droitfiscal.html
10 décembre 2013 : Lüscher : Seul un refus massif pourra faire annuler le Program US. « Il faudrait
une vague de fond » (AGEFI, Tribune de Genève 10 décembre), « seule façon pour le politique de
reprendre la main (…) et envoyer Monsieur De Watteville à Washington pour non pas capituler
comme l’a fait Monsieur Ambühl, mais pour renégocier un accord qui cette fois aurait pour effet de
régler définitivement le passé ».
http://www.rts.ch/info/revue-de-presse/5442765-appels-a-une-non-participation-des-banques-au-programme-americain.html
Vontobel s’annonce dans la catégorie 3. La Banque Cantonale de Berne dans la catégorie 2
http://www.romandie.com/news/n/Vontobel_dans_la_categorie_3_du_programme_fiscal_americain32101220130859.asp
Article de DHO dans l’AGEFI : L’US Program vu comme un piège.
http://www.rts.ch/info/revue-de-presse/5442765-appels-a-une-non-participation-des-banques-au-programme-americain.html
11 décembre 2013 : Patrick Odier dans Bilan :
« le programme est à la limite du tolérable sur le plan juridique et à la limite de l’acceptable sur le plan financier.
De plus un grand nombre de points sont flous et obscurs. C’est la raison pour laquelle nous demandons un
minimum d’éclaircissements (…). Le gouvernement suisse nous a entendus (…) mais le DoJ ne veut pour l’instant
pas rentrer en matière ».
« Les autorités doivent défendre la place ».
Mandat d’arrêt lancé contre Dominique Reyl, fondateur de la banque éponyme.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/12/20/mandat-d-arret-contre-le-fondateur-de-la-banque-reyl_4338271_3234.html
12 décembre 2013 : Article du Temps : dans le doute, les banques optent pour la catégorie 2 (banque
Migros, banque Coop, banque Linth, etc.). La banque Coop, contrôlée par la banque cantonale de
Bâle, provisionne 9 millions dans les comptes 2013 « au titre de la participation au programme
américain et aux coûts en découlant ». Ces clients domiciliés aux Etats-Unis représentent « moins de
0,3% de la fortune de la clientèle globale », soit environ 35 millions CHF sur les 11,1 milliards d’avoirs
gérés par l’établissement à la fin du premier semestre 2013. L’article souligne que, paradoxalement,
les six banques qui ont à ce jour déclaré opter pour la catégorie 2 insistent toutes sur le fait qu’elles
n’ont jamais démarché activement des clients américains mais qu’elles suivent les recommandations
de la FINMA, « même en cas de doute sur la gravité d’un comportement fautif ».
Modification de la LAAF : Le Conseil National accepte que les informations puissent
exceptionnellement être transmises avant que le titulaire du compte ne soit informé et délègue au
Conseil fédéral la compétence d’adapter la définition des demandes groupées « afin de s’ajuster en
souplesse à l’évolution continue des standards internationaux sans avoir à repasser chaque fois
devant le Parlement » (Le Temps 13.12 p.10). EWS a retiré du projet la possibilité pour l’Etat étranger
d’utiliser des données volées mais cela risque de n’être que temporaire car il y a de très nombreuses
demandes d’entraide actuellement bloquées (plus de 600) et cela risque de mettre la Suisse en
difficultés pour son examen en « Phase II » de l’OCDE.
Rejet franc et massif de la Convention de double imposition successorale avec la France.
http://www.rts.ch/info/suisse/5450610-le-national-rejette-la-convention-sur-les-successions-avec-la-france.html
Conséquence indirecte (sans doute non vue par les parlementaires), il ne pourra pas y avoir de
demandes groupées de la France. (cf cependant 1 août 2014)
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/3361177778.pdf
Le DoJ émet un communiqué pour encourager les banques suisses à participer au Program
http://www.justice.gov/opa/pr/2013/December/13-tax-1311.html
Lors d’un séminaire de Tax Lawyers à Las Vegas, Kathryn Keneally, Vice-Ministre de la Justice US,
déclare que
DOJ does not expect that “all banks” will sort themselves out into the Program’s categories. She added, “Some banks may
not think they need a non-target letter and don’t believe they have done anything wrong. DOJ is aware that some totally
innocent banks may not come into the program because they don’t think they need to.” Again, she noted, the Program is a
framework for a bank to lift any cloud over it should it choose to do so. DOJ does not expect to compare the list of
participating banks with all Swiss banks to single out some that did not participate. DOJ will look to new investigative
targets based on the evidence in DOJ’s possession, not simply on the question of whether they came in or not.
13 décembre 2013 : Raoul Weil – qui ne s’est pas opposé à son extradition – est mis dans un avion en
partance pour les Etats-Unis.
Raiffeisen estime ne pas avoir violé le droit américain et annonce hésiter entre les catégories 3 et 4.
« Pour l’heure, c’est la catégorie 3 qui est privilégiée ». Le groupe estime n’avoir pas soutenu
« activement ni systématiquement » les clients américains à se soustraire à leurs impôts.
http://www.romandie.com/news/n/Raiffeisen_hesite_entre_la_categorie_3_et_4_du_programme_americain61131220131526.asp
http://www.raiffeisen.ch/raiffeisen/internet/db_news.nsf/vAllNewsDocs/CA36E69BF4406065C1257C400034E0DA
Le Conseil fédéral transmet au Parlement son projet de loi liant la fraude fiscale au blanchiment
d’argent, suivant les recommandations du GAFI. Le projet inclut aussi l’interdiction d’opérations en
cash supérieures à CHF 100,000.00, la fin des actions au porteur ainsi que des pouvoirs renforcés du
MROS (plus de blocage automatique lors d’une communication au MROS qui aura désormais 30 jours
pour étudier le cas. Selon le projet, la barre est fixée à CHF 200,000.00 d’impôts éludés. Impraticable
critère pour l’ASB. Paolo Bernasconi : « les banques seront forcées de ne plus accepter que des clients
déclarés » (Le Temps 14 décembre 2013).
La Cour de Justice de Genève confirme la décision du Tribunal de Première Instance du 21 juin
(mesures provisionnelles interdisant à Crédit Suisse de transmettre aux Etats-Unis les données de
l’employé.
Publication du rapport résumant les résultats de la procédure de consultation sur l’avant-projet de
loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté
suisse. Bon accueil des milieux intéressés. Opposition de l’UDC et de l’Union syndicale suisse.
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2140/LCPS-AF-collaboration_Rapport-resultats_fr.pdf
14 décembre 2013 : La NZZ reprend l’info ci-dessus relative aux déclarations de Kathryn Keneally à
Las Vegas.
Carlo Lombardini : Sur les quelque 40'000 clients de banques qui ont participé à l’OVDP, seuls 250
ont été poursuivis. « Arrêtons cette psychose : A part les cas de banquiers ayant participé activement
à des montages de fraude fiscale pour des sommes très importantes, les gérants peuvent voyager
sans risque en Europe et même aux Etats-Unis ». (Tribune de Genève 14 décembre)
Shelby Du Pasquier : « Le degré de responsabilité se reflètera dans l’amende infligée » (mais ailleurs
dans l’article, il semble dire le contraire et reprocher précisément au Program son aspect
automatique sans tenir compte des spécificités). (Le Temps 14 décembre 2013).
16 décembre 2013 : DHO sur Forum (Banques cantonales, catégories, Raoul Weil)
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/5439487-le-proces-de-l-ex-banquier-d-ubs-raoul-weil-debute-aux-etats-unis-16-122013.html
Raoul Weil libéré sous caution par le juge américain
http://www.rts.ch/info/economie/5460203-l-ex-banquier-d-ubs-raoul-weil-libere-sous-caution-aux-etats-unis.html
17 décembre 2013 : Article AGEFFI, choisir l’option préconisée de la catégorie 2 confine à l’absurde
(exemple banque Migros qui indique n’avoir jamais eu que 0,04% de ses clients qui répondent aux
critères du programme).
Crédit Suisse envoie une lettre type recommandée aux « tiers » (suite à Leaver Lists) les informant de
son intention de communiquer leurs données et leur fixant un délai au 6 janvier (sixième livraison).
19 décembre 2013 : Selon AGEFI, Valartis Bank SA a décidé de ne pas participer au programme dans
la catégorie 2. Elle se réserve sa décision de participer, éventuellement, en catégorie 3 ou pas du
tout.
La Banque Cantonale de Bâle fait des provisions pour 100 millions de francs.
http://www.arcinfo.ch/fr/economie/conflit-fiscal-la-banque-cantonale-de-bale-provisionne-100-millions-de-francs-575-1246135
21 décembre 2013 : Le Tribunal de Première Instance de Genève rend trois décisions
superprovisionnelles interdisant à Leumi Private Bank de communiquer les données des requérants
(2 employés et un gestionnaire externe)
23 décembre 2013 : Directives FINMA aux réviseurs bancaires externes.
James George Jatras (« Repeal FATCA ») : Le Gouvernement suisse « se comporte comme un agent du
DoJ » (AGEFI 23 décembre 2013).
Daniel Reeves (ancien responsable des affaires offshore à l’IRS, à la retraite depuis juin 2012), déclare
au site Risk.net – repris dans Le Temps du 24 décembre – que le Trésor américain a déjà encaissé 5,5
milliards de dollars US dans sa lutte contre l’évasion fiscale et il en attend encore une quinzaine
d’autres.
Le Temps, reprenant des informations publiées par NZZ am Sonntag, indique que le DoJ réclame des
listes de tous les dépôts des clients US, avec la date d’ouverture des comptes des 14 banques sous
enquêtes. En conséquence, celles sous catégorie 1 pourraient ne pas s’en sortir mieux que celles qui
s’annoncent en catégorie 2 (Le Temps 24 décembre 2013).
Doug Bandow, ancien conseiller de Ronald Reagan : Le Gouvernement US « peut essayer de faire
pression sur certaines banques mais plus il y aura de banques qui refusent le programme, plus ce sera
difficile pour le gouvernement américain » (AGEFI 23 décembre 2013).
La Banque Alternative Suisse (BAS) annonce qu’elle ne participe pas au « US Program ».
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/5457911-la-bas-se-rit-du-programme-americain-22-12-2013.html?f=player/popup
31 décembre 2013 : Dernier délai pour les banques pour s’annoncer en catégorie 2 au DoJ (Le Temps
23.10.2013 + Comments on Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss
Banks ; cf ci-dessus 5 novembre ).
Catégorie 1 : Crédit Suisse, Julius Bär, Banques cantonales de Zurich et Bâle, HSBC Private Bank,
Pictet, Rahn & Bodmer, Liechtensteinische Landes Bank, Banque Hapoalim, Banque Leumi, Banque
Mizrahi, Neue Privat Bank (+ Wegelin et Neue Zürcher Bank en liquidation).
Catégorie 2 : Banques cantonales de Argovie, Vaudoise, Jura, Fribourg, Berne, Grisons, Lucerne,
Neuchâtel, Nidwald, Schaffhouse, Saint-Gall, Valais, Zoug, Tessin, Hypo Lenzburg, Hyposwiss
Privatbank ZH, Hyposwiss Privaze Bank Genève, Lombard Odier, VP Bank, Banque Coop, Banque
Migros, Banque Linth, Banque Privée Edmond de Rothschild, Edmond de Rothschild Group, Cornèr
Bank, EFG, PostFinnace, Piguet Galland,, UBP, Valiant, Rothschild Bank ZH, Saanen Bank. Bordier &
Cie (AGEFI 15.1)
Catégorie 3 : Vontobel, Bank am Bellevue, Cembra Money Bank, Baloise Bank SoBra, Notenstein
Privatbank, Valartis Bank, (Raiffeisen ?).
Catégorie 4 : Banques cantonales d’Appenzell, Bâle-Campagne, Glaris, Schwyz, Uri, Obwald, Acrevis
Bank, AEK Bank 1826, DC Bank, Banque régionale de Soleure, (Raiffeisen ?).
Catégorie « 5 » (ont renoncé officiellement à rejoindre le Program) : BZ Bank, Globalance, Banque
Alternative Suisse (BAS).
Selon Le Temps (3 janvier 2014), les banques régionales Clientis et Banque Mirabaud n’ont pas
encore décidé de rejoindre ce Program mais elles ont en tous cas décidé de ne pas y participer en
catégorie 2.
« Fin 2013 » : Le Parquet de Bruxelles enquête contre UBS Belgique pour blanchiment et fraude
fiscale (Voir 29 mai 2014).
2 janvier 2014 : Peter Kurer, ancien chef juriste et ancien membre du Conseil d’administration de
UBS, actuellement associé chez BLR & Partners, critique dans « Die Zeit » la « brutalité absurde et
souvent impérialiste» des Etats-Unis. Article repris et résumé dans Le Temps du 3 janvier 2014.
4 janvier 2014 : Article dans Le Monde « Un rapport de force très mal vécu en Suisse et très critiqué ».
6 janvier 2014 : Le TAF accepte le recours d’un client de Julius Bär qui s’opposait à la demande
groupée de l’IRS du 17 avril 2013 : la demande est trop large et constitue une fishing expedition.
Seule la Convention de 1996 est applicable et non celle de 2009 qui n’a pas été ratifiée par les USA.
La Convention de 1996 n’autorise la Suisse à fournir des renseignements que sur des cas de fraude
fiscale et non ceux de simple soustraction. Les faits décrits dans la demande ne sont pas
suffisamment caractérisés à cet égard. Les clients dont l’IRS sollicite l’identification pourraient n’avoir
commis que de simples soustractions pour lesquelles l’IRS ne peut, actuellement, solliciter la
coopération de la Suisse, même s’il en va de sommes élevées. La simple non déclaration d’un
compte relève de la soustraction et non de la fraude fiscale (Arrêt A-5390/2013).
Dans une autre affaire, le TAF valide la procédure de notification simplifiée via une étude d’avocats
en Suisse (A-5540/2013).
http://www.bvger.ch/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX19e2ym162epYb
g2c_JjKbNoKSn6A-lien mort mais remplacé par http://www.bvger.ch/publiws/pub/cache.jsf
9 janvier 2014 : Une majorité de banques suisses(79%) critiquent le Programme US.
http://www.24heures.ch/economie/Une-majorite-de-banques-suisses-critique--le-programme-US/story/20505809
10 janvier 2014 : La « Basler Zeitung », reprise le lendemain par « Tribune de Genève », souligne que
le Crédit Suisse a modifié ses conditions générales : « Le client dispense par la présente la banque de
son obligation de discrétion et renonce au secret bancaire » (article 16 des nouvelles conditions
générales rendues publiques le 10 janvier 2014.). L’article précise que les anciennes conditions
générales de la banque rendaient déjà possible l’assouplissement du secret bancaire sous certaines
conditions. Ce qui est neuf, c’est la formulation explicite selon laquelle le client renonce à ce
principe. Selon le Professeur de droit économique Peter Kunz, les dispositions du Crédit Suisse sont
certes légales, mais regrettables.
Une étude d’avocats de San Diego « Procopio » (www.procopio.com) publie une étude sur le
programme d’amnistie US (OVDP) :



L’IRS ne donne des informations statistiques sur ce programme qu’avec parcimonie et à
contrecœur, forcé par les lois sur la transparence
38'000 US Persons ont participé au programme d’amnistie ce qui a permis à l’IRS d’encaisser
un total de 4,4 milliards de US$ et lui permet de dire qu’il s’agit là d’un grand succès
Cependant, 64% de ce montant représentent des « penalties » dont la légalité est douteuse


Plus le montant dû en impôts est faible, plus l’amende est forte. Dans 10% des cas, l’amende
représente un montant égal à 12’932% (douze mille neuf cent trente deux pourcents) du
montant de l’impôt éludé (qui n’était que de quelques centaines de dollars pour les
contribuables concernée)
378 cas (sur les 38'000) participants au programme d’amnistie, ont permis de faire rentrer
50% des 4,4 milliards $
http://www.procopio.com/userfiles/file/assets/files1/the-2013-gao-report-of-the-irs-ovdp-2739.pdf
14 janvier 2014 : « Le Temps » reprend une info de « Der Spiegel » : Un CD comprenant des données
de clients auprès de Leumi Suisse a été acquis par le gouvernement régional de Rhénanie-du-Nord
Westphalie. Une cinquantaine de clients allemands ont d’ores et déjà fait l’objet d’une perquisition.
Le montant moyen des dépôts est largement supérieur à la moyenne. L’un d’entre eux avait 80
millions d’euros et les données concernent «plusieurs personnalités ». L’Allemagne aurait acheté,
depuis 2010, divers fichiers pour un total de 9 millions d’euros. En janvier 2014, la Rhénanie-duNord-Westphalie a récupéré 850 millions d’euros d’impôts.». En 2013, 25'000 contribuables
allemands se sont auto-dénoncés.
Le même article indique que Leumi a fait des provisions de 340 millions de shekels (environ 90
millions de francs) pour l’affaire US. En 2012,
15 janvier 2014 : Démission du directeur de la FINMA, Patrick Raflaub pour fin janvier. Mark Branson,
ancien d’UBS, assurera l’intérim.
http://www.agefi.com/une/detail/archive/2014/january/artikel/patrick-raaflaub-quittera-son-poste-a-la-fin-janvier-la-direction-seraassuree-par-interim-par-mark-branson.html
17 janvier 2014 : Nicolas Pictet, Vice-Président de l’Association de banques privées suisses, accorde
une interview à la Tribune de Genève et met le Conseil fédéral sous pression : « des milliers d’emplois
sont en jeu ». 15'000 emplois pourraient disparaître si l’accès aux marchés européens n’était pas
garanti, dont 8'000 emplois indirects et7’000 emplois directs. « La santé de toute l’économie suisse
est en jeu !) Le nombre de licences bancaires est passé de 171 en 2009 à 141 en 2013 soit trente de
moins ou 18%. La consolidation des établissements bancaires est en marche. Le règlement du conflit
fiscal avec les Etats-Unis « a une importance cardinale dont l’impact n’est pas encore connu ».
17 janvier 2014 : La Suisse et l’Union européenne commence officiellement leurs négociations sur la
révision de la taxation de l’épargne.
19 janvier 2014 : Le Matin Dimanche et le Sonntags Zeitung, repris par Le Temps le 20 janvier, les
banques cherchent ardemment à contacter leurs anciens clients US et à les convaincre de rejoindre
le programme d’amnistie (OVDP) car l’amende de la banque en catégorie 2 sera diminuée de
l’amende qui sera perçue par l’administration américaine directement des clients qui s’autodénoncent, dans la mesure où cette auto-dénonciation est la résultante directe et concrète des
pressions de la Banque. Les Banques font appel aux services de détectives pour retrouver leurs
clients et proposent de payer les frais d’avocat.
Le DoJ annonce qu’il produira 3,8 millions de documents à l’appui de son accusation contre Raoul
Weil. Lors du procès qui s’ouvrira en février.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5541697-affaire-raoul-weil-les-explications-de-pierre-gobet.html
19 janvier 2014 : Le ministre français du budget, Bernard Cazeneuve fait le point sur la régularisation
fiscale des Français : à fin juin 2013 15'813 contribuables ont fait l’annonce de leur régularisation
dont 80% avaient un compte en Suisse. Seuls 241 dossiers ont pu être traités dont 21 de manière
définitive ce qui a rapporté 230 millions d’euros. A ce jour, il y a encore 150 annonces de
régularisation par semaine. Au 7 février 2014, 2’621 dossiers étaient complets.
http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/02/19/france-80-de-15813-va_n_4814305.html
20 janvier 2014 : Articles du Matin Dimanche et Sonntags Zeitung : la filiale de Hongkong du Crédit
Suisse embarrasse la maison mère : les médias partenaires d’Offshore Leaks relèvent notamment
une société des BVI « Trend Gold Consultants Limited » dont le bénéficiaire économique est le fils du
premier ministre chinois. En un premier temps, la Banque dément fermement l’information ;
notamment que le Crédit Suisse Hongkong a plus de 706 sociétés offshore pour des clients en Asie.
Puis la Banque admet le chiffre de 706 sociétés écrans qui ont été créées depuis Hongkong.
23 janvier 2014 : Le Wall Street Journal (Europe) annonce que l’accord avec le Crédit Suisse pourrait,
selon des sources proches du dossier, atteindre les 800 millions US $ et pourrait être sous toit dans
le premier semestre de cette année.
http://online.wsj.com/news/articles/SB10001424052702304632204579336671237500260?mod=WSJEurope_hpp_LEFTTopStories
25 janvier 2014 : Lors d’un séminaire de droit à Phoenix Arizona, Kathryn Keneally, Vice-ministre
américaine de la justice, annonce que 106 banques suisses se sont annoncées en catégorie 2.
« Nous n’attendions pas 106 demandes (…) Nous sommes satisfaits des réponses données au
programme ».
http://www.20min.ch/ro/economie/news/story/Washington-a-re-u-106-requ-tes-helv-tiques-19225132
25 janvier 2014 : Article Le Temps : la Banque Cantonale de Zurich refuse de transférer à l’étranger
les fonds d’un client pris dans la tourmente américaine. Celui-ci a déposé une plainte pénale pour
contrainte (181 Code pénal). Le plaignant client ne vit pas en Suisse et fait l’objet d’un mandat
d’arrêt lancé par les Etats-Unis pour fraude fiscale.
28 janvier 2014 : François Reyl. Mis en examen le 5 décembre 2013, voit son contrôle judiciaire
levé. Il rentre en Suisse.
http://www.rts.ch/info/economie/5570080-levee-du-controle-judiciaire-impose-au-patron-de-la-banque-reyl.html
31 janvier 2014 : Article du Temps « Mais où est passé le règlement du passé ? » qui cite Carlo
Lombardini : « Dès le moment où on a dit qu’on faisait le ménage en chassant les clients non déclarés,
on a vidé de la question de sa substance. Le passé se règle tout seul. (…) Le Règlement du passé, on l’a
fait avec les Américains, et vous avez vu ce que ça coûte ? ». Si la thématique n’a pas encore disparu
des discours officiels, c’est aussi – selon un « proche du Département des finances » parce que
« politiquement, exiger le règlement du passé reste un outil pour calmer la résistance de ceux qui ne
veulent pas entendre parler d’échange automatique » .
Le projet d’un accord Rubick avec l’Italie est enterré définitivement par les deux parties.
http://www.rts.ch/info/suisse/5572608-l-idee-d-un-accord-rubik-avec-l-italie-est-enterree.html
2 février 2014 : Le Matin Dimanche sort un article sur les banques qui fixent un ultimatum au 31 mai
pour les clients français de se régulariser ou de partir. Article repris le 3 février par ATS et Tribune de
Genève et par Le Monde le 4 février 2014 (qui cite la décision tessinoise en cas clair).
http://www.latribune.fr/vos-finances/banques-credit/20140202trib000813130/les-banques-suisses-ne-veulent-plus-de-fraudeurs-du-fiscfrancais-d-ici-fin-mai.html
http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/02/04/les-banques-suisses-interdisent-a-leurs-clients-francais-les-gros-retraits-dargent_4359708_3234.html
3 février 2014 : Julius Bär annonce avoir fait des provisions pour 35 millions pour couvrir les frais (pas
l’amende) liés au US Program dont 15 millions pour les frais juridiques. Quant au montant de
l’amende, il dépendra du « résultat des négociations ». Dans la foulée, la banque supprimera 400
emplois cette année après avoir supprimé 350 postes l’année passée.
http://www.20min.ch/ro/economie/news/story/Julius-Baer--rentabilit--diminu-e-en-2013-29364256
4 février 2014 : Martin Lack (ancien UBS) annonce qu’il plaide coupable dans le cadre d’un plea
bargain (accord avec l’accusation). Le juge statuera le 26 février
http://www.bloomberg.com/news/2014-02-10/ex-ubs-banker-lack-to-enter-guilty-plea-in-u-s-tax-case.html
5 février 2014 : UBS annonce un bénéfice 2013 de CHF 3,17 milliards (contre une perte de 2,48
milliards en 2012).
http://www.rts.ch/info/economie/5582855-avec-un-benefice-de-3-17-milliards-ubs-renoue-avec-les-chiffres-noirs.html
5 février 2014 : Article du Temps : « Ces juges (français) qui font trembler les banquiers » qui cite
Christan Lücher : « A partir du moment où la France reproche à un banquier ce que toutes les
banques suisses ont pu faire, le risque systémique existe » et appelle à un règlement politique de la
situation. Selon un banquier anonyme cité dans l’article : « A partir du moment où la plupart des
banques se mettent en règle, il y a certainement plus de peur irraisonnée que de risque systémique
pour la place financière ».
http://www.fbt.ch/picts/Le%20Temps_Article%20du%2020140205.pdf
6 février 2014 : Crédit Suisse annonce un bénéfice record de 3,07 milliards de francs (pour l’exercice
2013 (à comparer aux 1,35 milliards pour l’exercice 2012). Les provisions pour l’affaire américaine
sont augmentées de 175 millions CHF et passent à 475 millions, ce qui réjouit Bradley Dougan qui y
voit là le signe qu’un accord est proche. Dans la foulée, il est annoncé une nouvelle procédure US
contre Crédit Suisse pour manipulation de taux de changes mais la Banque se dit parfaitement
sereine.
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/-norme-b-n-fice-net-pour-Credit-Suisse-26705321
http://www.rts.ch/video/info/journal-12h45/5590483-credit-suisse-a-double-son-benefice-en-2013.html
Peter Amrein, citoyen suisse résident en Suisse, ancien employé de banque (Coutts) et gestionnaire
de fortune qui a notamment travaillé avec l’avocat Edgar Paltzer, est inculpé de conspiration (cf
aussi article du Temps du 15 février 2014).
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/February14/AmreinIndictment.php
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/February14/AmreinIndictment/Amrein,%20Peter%20Indictment.pdf
7 février 2014 : L’ouverture du procède de Raoul Weil, initialement fixée au 18 février 2014, est
repoussée au 14 octobre 2014.
http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/Report_du_proces_de_lex-banquier_dUBS_Raoul_Weil.html?cid=37910016
L’article
mentionné
ne
figure
plus
sur
le
http://www.20min.ch/ro/news/monde/story/20540651
site
internet
indiqué.
Cf
autre
article
à
ce
sujet :
8 février 2014 : La Banque Cantonale de Zurich annonce avoir fait une provision supplémentaire de
210 millions dans son exercice 2013, pour ce qui concerne l’amende américaine, qui s’ajoutent aux
46 millions de provisions faits dans l’exercice 2012.
http://www.rts.ch/info/economie/5592812-benefices-en-hausse-pour-la-banque-cantonale-de-zurich-en-2013.html
Selon « le Temps » du 8 février, il s’agit là d’une « provision générale » et la part dédiée au règlement
US n’a pas été précisée. Jörg Müller-Ganz, Président du Conseil de Banque déclare dans l’article du
Temps, sur la question de savoir quand le différend fiscal avec les US se terminerait : « Il n’y a pas eu
jusqu’ici, de négociations concrète à propos d’une conclusion de la procédure ».
10 février 2014 : L’OFJ adresse un courrier recommandé au Ministère de la Justice français pour se
plaindre de convocations, adressées directement en Suisse et par voie postale, par des enquêteurs
français dans le cadre d’enquêtes françaises en « blanchiment de fraude fiscale ». L’OFJ rappelle les
règles sur l’entraide internationale.
« C’est aux autorités suisses qu’il appartient d’examiner la question de savoir si les faits sous
enquête en France sont susceptibles de relever de l’escroquerie fiscale au sens du droit
suisse »
Par conséquent, l’OFJ « invite les autorités compétentes à procéder par la voie ministérielle s’agissant
de la notification d’actes pour des procédures pénales visant des faits susceptibles de revêtir selon les
conceptions suisses un caractère fiscal » et « attire l’attention du Ministère de la justice et de
l’autorité de poursuite pénale (…) sur le fait que les convocations du … janvier 2014 (…) ne sont pas
valables au sens du droit suisse »
Lettre mise en ligne sur le site du journal « Le Temps » le 20 mars 2014
http://www.letemps.ch/rw/Le_Temps/Quotidien/2014/03/20/Suisse/ImagesWeb/LettreOFJ100214Public.pdf
13 février 2014 : Article du Temps : « Des clients non déclarés attaquent leur banque », en particulier
un français contre BNP.
L’OCDE annonce que son modèle de standard international pour l’échange automatique en matière
fiscale est prêt et sera présenté aux ministres des finances du G20 le 24 février. La nouvelle norme
devrait aussi s’appliquer aux trusts, comme la Suisse le demandait.
http://www.bilan.ch/argent-finances/locde-presente-sa-norme-sur-lechange-automatique-dinformations
http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/automatic-exchange-of-financial-account-information.htm
15 février 2014 : Article du Temps : « Les intermédiaires des banques à leur tour traqués par
Washington », se basant sur l’inculpation rendue publique le 6 février de Peter Amrein,
gestionnaire de fortune. « Avec cette plainte, la justice américaine montre qu’elle poursuit tous les
intermédiaires ayant fourni des services à la clientèle en délicatesse avec le fisc. Les prochains
seront-ils les sociétés fiduciaires ou les avocats spécialisés dans la création de sociétés-écrans
« offshore » par centaines ? »
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/1b37adbe-95ad-11e3-89e4e67f3ab1298c/Les_interm%C3%A9diaires_des_banques_%C3%A0_leur_tour_traqu%C3%A9s_par_Washington
19 février 2014 : Réunion entre le DoJ et les avocats représentant une banque suisse. Extraits :
Re treaty requests – expect banks to assist them fully in drafting treaty requests. Almost suggested that banks would have started process
of drafting requests for them. Want assistance in drafting requests that will be accepted, in determining search criteria for requests.
Planning to create template. Did not discuss details of the treaty requests.
Le Ministre français Bernard Cazeneuve fait le point des dossiers de régularisation français : au 7
février, 15813 contribuables se sont annoncés pour régulariser leur situation. Seuls 2621 dossiers
(17%) étaient complets. Au 7 février, l’administration a pu traiter et terminer 241 dossiers. Le
montant médian (moyen) des avoirs en voie de régularisation ne s’élève qu’à 400'000.- euros ; ce qui
signifie donc que la moitié des dossiers concerne des avoirs en dessous de 400'000.- euros
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/regularisation-fiscale/
20 février 2014 : Pour la BCV, les seuls coûts d’audit et d’avocats liés au traitement du US Program a
coûté 10 millions CHF à la Banque en 2013.
http://www.24heures.ch/vaud-regions/bcv-conflit-usa-resolu-2014/story/13841292
21 février 2014 : Crédit Suisse et la SEC ont trouvé un accord sur le montant à verser par la Banque
pour avoir enfreint la règlementation américaine (US investment adviser and broker dealer rules) lors
des contacts avec la clientèle américaine aux Etats-Unis sur sol US (enquête SEC ouverte en 2010) : La
Banque paiera 196,2 millions US$ (174 millions francs suisses). Le montant a été comptabilisé dans
les comptes du 4ème trimestre 2013.
http://www.24heures.ch/economie/entreprises/Le-Credit-Suisse-paie-196-millions-de-dollars-pour-regler-un-litige/story/15848917
21 février 2014 : Article dans la Tribune de Genève : Les Etats-Unis veulent garder leur havre fiscal et
n’appliqueront pas intégralement les critères de l’OCDE sur l’échange d’informations considérant que
leur loi FATCA est suffisante. L’article 8 du projet de la nouvelle norme d’échange automatique
d’information stipule que « les Etats-Unis n’ont pas besoin d’appliquer les standards aux entités qui
ne participent pas à FATCA ». Ainsi, « le bénéficiaire non américain d’une société écran située dans
un pays qui ne participe pas à FATCA mais détient un compte dans une banque américaine aux
Etats-Unis reste anonyme dans deux cas de figure. Soit il détient des valeurs américaines mais préfère
garder secrète son identité et doit s’acquitter d’un impôt à la source de 30%, soit il ne détient pas de
valeurs américaines, ne doit pas payer d’impôt à la source et reste anonyme », selon Hans-Joachim
Jäger, spécialiste en droit fiscal et partenaire chez EY Suisse. Ce n’est qu’en 2010 que les Etats-Unis
ont publié des règles pour que les banques américaines commencent à connaître leurs clients. Le 13
janvier 2014, la Cour américaine du district de Columbia a rejeté les recours qui avaient été déposés
par les lobbies bancaires des Etats de Floride et du Texas qui s’opposaient à l’application de ces
nouvelles règles.
21 février 2014 : Article Agefi : la BCV a fait une provision de l’ordre de 37 millions de francs suisses
pour le programme US. La BCV n’exclut pas de passer en catégorie 3 si l’opportunité se présente,
mais, là aussi, les critères sont mal connus, regrette la direction.
23 février 2014 : Article dans le Matin-Dimanche : Nicolas Burkhardt écrit à Mme Keneally, viceministre en charge des affaires fiscales. Il a obtenu l’aval du Conseil fédéral pour cette démarche
visant à s’expliquer sur ses propres données d’ores et déjà communiquées.
23 février 2014 : Le Wall Street Journal annonce que les autorités américaines procèdent à des
contrôles sur des produits d’assurance proposés par des compagnies suisses. En décembre 2013,
Swiss Life a restitué les placements financiers de centaines de citoyens US investis dans des produits
PPLI (Private Placenent Life Insurance).- Ces produits auraient été liés à la banque zurichoise Frey qui
a dû suspendre ses activités en octobre 2013.
http://online.wsj.com/news/articles/SB10001424052702303775504579396514114519286?mg=reno64wsj&url=http%3A%2F%2Fonline.wsj.com%2Farticle%2FSB10001424052702303775504579396514114519286.html
Réuni à Sydney les 22 et 23 février, le G20 accepte le standard proposé par l’OCDE relatif à l’échange
automatique d’informations
http://www.agenceecofin.com/gestion-publique/2402-17832-le-g20-approuve-le-mecanisme-d-echange-automatique-d-information-pourlutter-contre-l-evasion-fiscale
et prend de vitesse le Conseil fédéral qui ne pensait pas que le standard serait accepté si rapidement.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/c0164b26-878c-11e3-aaa7e4f6fea031a1/L%C3%A9change_automatique_dinformations_se_pr%C3%A9cipite
26 février 2014 : Martin Lack (ex UBS) plaide coupable
http://www.reuters.com/article/2014/02/26/ubs-fraud-plea-idUSL1N0LV2KQ20140226
Déclaration commune faite par James Cole et Kathryn Keneally au Sous-Comité du Sénat :
Le DoJ rappelle que les employés ou tiers ne sont pas du tout couverts par ce
Program
First, the Program expressly excludes the fourteen banks, referred to in the Program as “Category 1 banks,” that were
previously authorized for investigation in connection with their Swiss banking activity. Second, the Program expressly
excludes all individuals. No Swiss banker or professional advisor is offered any sort of protection or immunity, and no
account holder is covered by the Program.
Précisions sur les éléments que les banques en catégorie 2 du US Program devront remettre
The information required to be provided by the cooperating banks is extensive, and includes full disclosure of their activities,
the names of culpable employees and third party advisors , and the number of U.S. accounts. For those accounts
that banks closed after the Department’s investigation became public in mid-2008, the Program requires disclosure, on an
account-by-account basis, of the number of U.S. persons related to the account, and the nature of that relationship, monthly
balances, and monthly transfers into and out of the account. With this information, the Department will be able to pursue any
banks in Switzerland that have not come forward. Equally important for our offshore enforcement efforts, we will have solid
information with which to target banks in other countries that continue to hold themselves out as potential tax havens. Banks
participating in the Program must also cooperate in treaty requests for account records, which Switzerland has committed to
process on an expedited basis
A la veille d’entendre Brady Dougan (CEO de Crédit Suisse), le Sous-Comité permanent d’enquêtes du
Sénat US publie un rapport sur l’évasion fiscale, plus particulièrement pour ce qui concerne Crédit
Suisse, avec de très nombreuses annexes :
On y relève en particulier que Crédit Suisse détenait environ 10 milliards de fonds non déclarés de
clients US Persons (le double de ce qui était estimé jusqu’à présent). Les demandes d’entraide n’ont
permis d’avoir les noms de seulement 238 US Persons qui avaient un compte auprès de Crédit Suisse.
Sur les 1800 employés Crédit Suisse qui ont eu à faire avec la clientèle US, seuls 10 ont été
sanctionnés en interne par la Banque et aucun n’a été licencié (7 d’entre eux ont été par contre
inculpés par les US). La conduite de la banque est décrite comme « systemic, it extended over years,
it involved tens of thousands of accounts and billions of dollars”.
85% à 95% des comptes ouverts à Crédit Suisse par des US Persons n’étaient, selon l’estimation du
rapport, pas déclarés.
Plus de 43'000 contribuables US ont rejoint le programme d’amnistie (OVDP) et ont ainsi évité des
conséquences pénales. A ce jour plus de 70 contribuables US et trois douzaines d’employés de
banques, gestionnaires et avocats ont été inculpés par les US. Le sous-Comité considère que les US
ne font pas assez pression et n’utilisent pas tous les moyens « légaux »17 pour avoir les noms des
contribuables. Les US se sont concentrés jusqu’à présent sur l’application de la Convention de double
imposition alors que le DoJ et ou l’IRS ont d’autres moyens pour forcer la communication des noms
de clients, par exemple par des John Doe summons, plainte civile. Le Sous-Comité reproche aussi au
DoJ de ne pas avoir donné de suite concrète aux accusations pénales (« grand-Jury subpoenas ») qui
ont été notifiées, telle que celle qui a été notifiée à Crédit Suisse en juillet 2011.
Il est confirmé qu’il y a actuellement 14 banques suisses formellement sous enquêtes pénales US.
http://www.bloomberg.com/news/2014-02-25/credit-suisse-helped-clients-hide-billions-senate-says.html
Une collaboratrice de la sous-commission déclare au Temps » : « Près de 2800 milliards de dollars
sont gérés en Suisse, dont la moitié par UBS et Crédit Suisse (…) Il est dès lors normal qu’on s’y
intéresse» 18.
L’intégralité des débats devant la Sous Commission du Sénat est disponible sur internet (plus de 7
heures)
http://www.c-span.org/video/?318003-1/hearing-offshore-tax-evasion-panel-1
http://www.c-span.org/video/?318003-2/hearing-offshore-tax-evasion-panel-2
On retiendra :

Opening statement de Carl Levin :
Crédit Suisse n’a pas retenu la leçon de l’affaire UBS. CS détenait quelque 22’000 clients US
représentant quelque 12 milliards de dollars de dépôts. Seuls 238 clients ont pu été
communiqués par les voies de l’entraide. En 2011, l’IRS a envoyé en Suisse une demande
d’entraide relative aux clients US de CS. Le Doj a fait savoir aux autorités suisses qu’il voyait
là un « test case ». Or, la première demande a été rejetée par le TAF et la deuxième n’a
permis que de recevoir, en juillet 2013, 238 noms de clients US. Pire, en janvier 2014, une
autre demande d’entraide (relative aux clients US de Julius Bär) a été jugée inexécutable. Le
protocole 2009 (non ratifié par les USA) ne changerait pas grand-chose car les US ont admis
que, lorsqu’il sera en vigueur, soit lorsqu’il sera ratifié par le Sénat, il ne permettra un
échange d’information que pour des faits postérieurs au 30 septembre 2009. Le Sénateur
voit dans ces délais très longs et ces pauvres résultats une volonté déterminée de la Suisse
17
De leur point de vue. En réalité, ces moyens tirés de la législation interne US sont en parfaite contradiction avec les Conventions
internationales ratifiées par les USA (en particulier article 26 CDI qui est la seule base possible pour obtenir des informations d’un pays
étranger).
18
Mais il ne s’agit pas nécessairement tous de fonds non déclarés. Une étude de 2010 signalait que les 5 plus grandes banques mondiales
(dont UBS et CS) se partageaient 41% du marché mondial de la gestion de fortune estimé à plus de 16'500 milliards de dollars (16,5 trillons)
http://www.scorpiopartnership.com/uploads/pdfs/scorpio-pr_Scorpio%20Partnership_GlobalPrivateBankingBenchmark-July2010.pdf
En février 2009, les USA admettaient avoir 4 trillons US$ déposés aux USA par des non-résidents…
Voir CNBC 26 février 2009
Voir présentation DHO en mai 2009 à Berlin à l’Euro-American Lawyers Group
00253618.ppt
de ne pas collaborer. Il martèle que le but est d’obtenir des noms de clients US (cf 14
minutes 35 secondes après le début) et que seuls 1% des 22'000 clients US que le Crédit
Suisse avait en 2006, soit 238 clients US, ont été donnés à ce jour. Il indique encore (18
minutes et19 sec) :
Switzerland pressed the DoJ to create a program that would enable most of its banks
– other than the 14 large banks already under investigation – to obtain non
prosecution agreement or non target letter in exchange for providing limited
information and monetary file ». Mais pas les noms de clients ce qui – à ses yeux –
constitue un dangereux précédent et est contraire au principe qu’une « full
cooperation » est exigée pour obtenir un accord de non Prosecution. Or, ici, il n’y
aurait pas « full cooperation » puisque l’essentiel, soit les noms de clients, ne sont
pas et ne seront pas donnés.
Il invite le DOJ et l’IRS à se montrer plus combatifs et durs comme ils avaient promis de l’être
en 2008 lorsque le Sous-Comité les a entendus dans l’affaire UBS. Il dit que les moyens
internes américains doivent être privilégiés pour obtenir les noms des contribuables US
fraudeurs (Grand Jury Subpeona, John Doe Summonses, US Indictments, Extradition
requests) plutôt que de passer par les voies de l’entraide qui ne sont pas satisfaisantes à ses
yeux. Cette méthode plus musclée permettrait en outre de « tester les Suisses » (depuis
21ème minute). Ainsi, le DoJ (et l’IRS) pourront « test Switzerland profesed willingness to
cooperate with US Tax Enforcement » (22 :15). Allusion au « joint Statement » signés par la
Suisse et les USA le 29 août 2013, dans laquelle la Suisse « welcomes the efforts of the DoJ »
http://www.justice.gov/iso/opa/resources/7532013829164644664074.pdf

John Mc Cain
Il insiste lui aussi sur les moyens internes qui doivent être selon lui utilisés pour forcer la
banques à avoir les noms de leurs clients : « From 2008 to 2013, the DoJ seems to have
abandonned its efforts issuing no summonses and enforcing no subpoeanas against Swiss
Banks » (28 :55).

Brady Dougan
Il souligne que le groupe emploie 9'000 personnes aux US et que le groupe CS a toujours
soutenu FATCA, les principes d’échanges d’information de l’OCDE et invite le Sénat à ratifier
le Protocole 2009. CS interdit toute relation avec un client US qui ne serait pas en ordre
avec ses obligations fiscales. La Banque a fait une enquête interne qui révèle que certains
employés ont violé le droit US (43 :50). Il s’agit d’un petit groupe d’employés seulement
(44 :11). Dougan regrette mais ne s’excuse pas :
« Credit Suisse and its management team regrets very deeply that despite the (…)
measures we put in place, we had some Swiss based Private Bankers who appear to
have violated US law (44 :25). While extremely dismayed by their conduct, I also
believe that leadership is also to take responsabilities for what our employees did »

Romeo Cerutti (Responsable du département juridique du groupe depuis 2009).
Dès juillet 2008 (Rapport du Sous Comité ; affaire UBS), des instructions internes ont été
données pour ne pas accepter de clients US qui partaient de l’UBS. Malheureusement ces
instructions n’ont pas été suivies par un petit groupe d’employés. CS coopère de son mieux
avec les autorités US mais il est difficile de respecter à la fois les lois US et suisses qui sont
parfois contradictoires.
Question de Levin à Dougan : Est-ce que Crédit Suisse a fait pression sur le Gouvernement suisse
pour qu’il change les lois suisses et permettent la livraison de noms de clients US (1 :02 :33). Après
plus de trois minutes d’atermoiements. Dougan répond : « Yes, we have » (1 : 05 :08).
John McCain : « The real idea that this Swiss Government is cooperating with us is a joke, right ?
(1 :11 :27)
Brady Dougan : Aucun des employés qui ont « violé le droit US ou les directives internes » a été
licencié par la banque (1 :10 :15). Voir aussi 1 :48 :50 qui confirme qu’aucun employé a été licencié,
en particulier ceux qui dirigeaient les clients US vers des intermédiaires qui leur mettaient des
offshores à disposition.
A noter que pendant toute l’audition, Levin et les autres mélangent volontiers le Gouvernement
suisse, les lois suisses et Crédit Suisse, pour ce qui concerne la « coopération » attendue, attaquant
soit le Gouvernement suisse soit Crédit suisse qui « ne change(nt) pas les lois » (suisses) de manière à
ce que la loi américaine – qui permet d’avoir sans problème les noms de clients dans un banque –
puisse être appliquée. Voir en particulier depuis 1 : 42 :30
Levin : « If they try to prosecute us for complying with the laws of a country where we do
business, we’re going to take on the Swiss Government. (…) That is not sustainable (…) Do you
think you are goingto be convicted in Switzerland if you give the names ?
Réponse de Dougan : Yes
Levin : « In that case, you are not cooperating with us, hiding behind a law which applies in
Switzerland but does not apply here and that is not how international law is applied. You
want to make business here, you got to comply with our laws“.
Très subtilement, Levin navigue toujours entre « manque de coopération » (du fait des traités ou du
« Swiss Governement ») et le fait que CS a ou a fait des affaires aux USA (ou a violé le droit US).
A chaque fois qu’il se plaint d’un manque de coopération, du traité insuffisant, de l’impossibilité
d’avoir des noms en suffisance (ce qui relève des traités signés et des lois suisses), il ramène ensuite
le débat sur « vous faites des affaires aux USA et devez respecter les lois US ». Or, si CS n’a pas
respecté les lois US, c’est parce qu’il a contacté des clients sur sol US et, pour cela, il a déjà payé
l’amende de la SEC. Rien à voir avec le « manque de coopération » qui n’est que l’application des
traités existants et de la volonté du Sénat US de ne pas ratifier le Protocole 2009 qui lui permettrait
d’avoir bien plus de noms…
2 : 22 :00 : Voyages aux US. Dougan « Ces voyages n’auraient pas dû être approuvés ni payés. C’était
un erreur historique ».
2 : 26 : 26 : 5 intermédiaires qui faisaient des offshores pour CS. Levin demande les noms. Ils ont déjà
été communiqués au DoJ.
3 :28 :00 : D’après James Cole, Deputy Attorney General au Département de justice, depuis 2009, le
département de justice a inculpé 73 détenteurs de comptes et 45 professionnels. 72 détenteurs de
compte ont plaidé coupable ou ont été condamnés lors d’un procès. Les efforts du Département de
justice ont mené 43'000 contribuables possédant des comptes offshore secrets à s’annoncer à l’IRS,
déclarer leurs comptes et à payer 6 milliards de dollars de rattrapage d’impôts, de pénalité et
d’intérêts.
3 :36 :50 : Avant 2009, l’IRS ne recevait qu’entre 50 ou 100 déclarations volontaires par an.
Entendu par le Sous Comité dans l’après-midi, James Cole, (Deputy Attorney General soit Ministre
adjoint de la justice) rassure Mc Cain sur la détermination du Département de la Justice de
poursuivre pénalement les employés et responsables des banques :
« we are going to get – number one – a lot of information from these banks that will help
us prosecute their employees and officers ».
„The best way for us to go about it [pressions US pour avoir les informations] is to build a
strong criminal case against the banks in Switzerland who are fostering the tax evasion by US
Citizens. (…) A lot of discussions that we had with the Swiss were about getting the internal
bank records – non account records – about how these banks conducted their business, about
who the employees were in those banks who were fostering and facilitating this tax evasion,
about who the managers were who were operating it and running it and condoning it, so that
we can bring criminal charges here in the United States against the financial institutions and
against their officers and employees who are doing it“.
[Les banques en catégorie 2 du Program] „will need to tell us what they did and what their
wrongdoing was and cooperate with us in formulating treaty requests“.
http://www.hsgac.senate.gov/subcommittees/investigations/hearings/offshore-tax-evasion-the-effort-to-collect-unpaid-taxeson-billions-in-hidden-offshore-accounts (le lien a été enlévé du site de C_SPAN mais le DVD de cette audition est disponible
auprès de C-SPAN et les transcriptions des déclarations de Monsieur Cole sont disponibles sur internet à l’adresse
http://www.whatthefolly.com/2014/03/25/transcript-sen-carl-levins-qa-w-credit-suisse-executives-on-helping-u-s-clients-setup-offshore-shell-entities-to-evade-taxes/
27 février 2014 : DHO au TJ : Crédit Suisse devra payer une amende minimum de 20% des avoirs US
qu’elle avait (10 milliards US$ selon le rapport du sous-comité du Sénat, 7 milliards selon CS) soit
entre 1,4 et 2 milliards US$ d’amende au minimum.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5650418-credit-suisse-entretien-avec-douglas-hornung-avocat.html
28 février 2014 : Article de J.-C. Schwaab dans l’Agefi demandant que Brady Dougan présente ses
excuses pour avoir déclaré devant la sous-commission du Sénat américain que la direction du
Crédit Suisse n’était pas au courant de l’assistance à évasion fiscale et qu’il rejetait sa propre faute
sur quelques employés : « tout d’abord, c’est un viol de la présomption d’innocence. Interrogé au
sujet de ce qui est considéré aux Etats-Unis (et devrait l’être en Suisse) comme un crime grave,
Brady Dougan livre ses propres employés en pâture, suscite une profonde incompréhension auprès
de ses employés et augmente encore leur sentiment d’insécurité. Certes il n’a, à cette occasion livré
aucun nom, mais ses accusations vont encourager les autorités à en savoir plus. Et des noms, elles en
détiennent déjà, étant donné que le Crédit Suisse, avec d’autres banques, a déjà livré des centaines de
noms de collaborateurs et d’ex-collaborateurs, dont certains n’avaient pratiquement aucun lien avec
les activités aux USA. Ceux-ci n’avaient pas besoin d’un coup dur supplémentaire ».
La BCGE préfère ne pas indiquer précisément le montant des provisions qu’elle a faites pour régler le
différend fiscal avec les USA (« une partie des 25 millions provisionnés est dévolue au programme
américain »). La BCV, elle, annonce avoir augmenté ses provisions de 39 millions CHF.
http://www.tdg.ch/economie/bcge-provision-programme-americain/story/31752051
l’Obergericht de Zurich confirme une décision de première instance : l’intéressé a droit à avoir une
copie papier ou électronique de ses propres données, les noms de tiers pouvant être caviardés
(Cause LB 130059-0/U). Le Crédit Suisse fait recours au TF.
Sixième livraison de données de Crédit Suisse à DoJ
2 mars 2014 : Le Matin Dimanche « Crédit Suisse réduit ses employés au silence » et continue à les
payer à ne rien faire, en particulier Marco Parenti, responsable de la clientèle US au Desk US de
Genève, inculpé depuis 2011.
La SonntagsZeitung indique qu’un rapport de révision interne à la banque indiquait déjà en 2006 que
les activités de la Banque aux Etats-Unis étaient risquées. Ce rapport aurait été étouffé par Monsieur
Markus Walder, chef de division. L’information ressort effectivement des documents annexés au
rapport du Sous-Comité du Sénat du 26 février
Un ancien responsable de clientèle de Crédit Suisse témoigne anonymement dans le TJ de la TSR :
les voyages aux USA étaient programmés, planifiés et visaient à permettre aux responsables de
compte de fidéliser la clientèle US et d’en amener d’autres, conformément aux objectifs qui
étaient fixés par les organes dirigeants. Affirmer comme le fait Dougan qu’il ne savait rien de cette
politique et des objectifs fixés « fait sourire ». L’activité était cadrée et bien organisée.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5657410-credit-suisse-un-ex-collaborateur-temoigne.html
3 mars 2014 : AGEFI indique que dans l’émission radiophonique Samstagsrundschau, Urs Rohner,
Président du Conseil d’administration de Crédit Suisse, a qualifié l’attitude des 4 dirigeants lors de
leur audition par la sous-commission du Sénat US de « remarquable ». Il a martelé lui aussi que les
dirigeants de Crédit Suisse n’avaient « pas connaissance des fautes de certains employés ».
http://www.srf.ch/sendungen/samstagsrundschau/credit-suisse-praesident-urs-rohner
6 mars 2014 : Le Parlement approuve la modification de la LAAF. Les intéressés ne seront plus
nécessairement informés au préalable de l’existence de la demande d’entraide.
(Entrée en vigueur : 1 août 2014)
http://www.swissinfo.ch/eng/swiss_news/Parliament_relaxes_terms_for_tax_data_exchange.html?cid=38106272
7 mars 2014 : Article du Temps : Le Crédit Suisse attaqué aux Prud’hommes. Une ex-employée
réclame 150'000.- CHF pour l’indemnisation de la violation de sa personnalité.
9 mars 2014 : Article du Matin Dimanche. Les grandes banques ne paient pas d’impôts et jouent sur
les crédits d’impôts (amendes déductibles, notamment) pour permettre de verser de gros bonus sans
payer d’impôts.
12 mars 2014 : Andreas Bachmann, ancien employé de CS Fides USA, inculpé le 21 juillet 2011,
plaide coupable. Il est libéré sous caution de US$200,000.00. Il fait des aveux complets mettant en
cause les responsables de CS Fides
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5685584-un-nouveau-banquier-suisse-a-admis-sa-culpabilite-pour-complicite-de-fraudefiscale-aux-etats-unis.html
http://www.sfgate.com/business/bloomberg/article/Ex-Credit-Suisse-Banker-Bachmann-Pleads-Guilty-in-5311101.php
L’article mentionné ne figure plus sur le site internet indiqué. Cf autre article à ce sujet : http://www.bloomberg.com/news/print/2014-0312/ex-credit-suisse-banker-bachmann-admits-guilt-in-tax-case.html
Le Conseil des Etats accepte la modification de la loi suisse permettant de faire le lien entre fraude
fiscale et blanchiment, conformément aux recommandations du GAFI, lorsqu’il s’agit « d’infractions
fiscales graves ». Le Conseil fédéral considérait que tel serait le cas lorsqu’un montant de
CHF200’000.- d’impôts est éludé. Le Conseil des Etats rehausse ce montant à CHF 300'000.-. Il
accepte également que des transactions cash supérieures à CHF 100,000.00 soient interdites.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/3623d27c-aa22-11e3-a7f6006044306642/La_r%C3%A9volution_du_blanchiment_fiscal_a_commenc%C3%A9
18 mars 2014 : Carl Levin et John McCain exhortent le Département de la Justice US à demander
l’extradition des banquiers suisses qu’il soupçonne de complicité ou de collaboration à l’évasion
fiscale.
http://www.rts.ch/info/suisse/5701885-john-mccain-et-carl-levin-appellent-a-l-extradition-de-banquiers-suisses.html
Leur lettre au DoJ précise que 35 banquiers et 25 conseillers/gestionnaires suisses ont été à ce jour
mis en accusation par les autorités US et seuls 6 ont été condamnés ou ont plaidé coupable. Les
autres ne sont pas inquiétés. « It is time to test the Swiss Government’s willingness to cooperate… » :
(…)
http://apps.washingtonpost.com/g/documents/business/letter-to-justice-department-on-extradition/882/
19 mars 2014 : Le Conseil des Etats transmet une motion visant à faire en sorte que le code pénal
suisse soit modifié pour créer une responsabilité pénale du débiteur envers ses créanciers lorsque
l’entreprise, en raison de son importance systémique pour l’économie du pays, est soutenue
financièrement par une intervention de l’Etat. Cette intervention doit résulter d’une mauvaise
gestion (Agefi 20 mars 2014 reprenant une dépêche de ATS).
21 mars 2014 : Urs Schwaller, Conseiller aux Etats, dépose une interpellation sur la déductibilité des
amendes par les banques. Réponse du Conseil fédéral : il faut étudier la question mais en l’état, « il
n'existe aucun projet de base légale prévoyant explicitement que les amendes ne constituent pas une
charge justifiée par l'usage commercial. La réponse au postulat susmentionné doit toutefois montrer
comment garantir un traitement fiscal uniforme des amendes et des sanctions par la Confédération et
les cantons » Voir cependant 17 juin 2014 pour la réaction de EWS. Voir aussi interpellation
Recordon 14 décembre 2012.
http://www.parlament.ch/e/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20143286
27 mars 2014 : La lettre de l’OFJ du 10 février adressée au Ministère de la Justice français est bien
reçue par les acteurs de la place financière suisse. L’article cite Folko Galli, de l’OFJ : la lettre du 10
février ne constitue pas une « réponse politique qui aurait été validée par les instances supérieures ».
Certains auraient souhaité qu’un courrier similaire soit envoyé aux Etats-Unis. Selon Michel Dérobert
(directeur de l’Association de Banques Privées Suisses) : « la situation est différente aux Etats-Unis,
où de nombreux intervenants sont actifs sur le dossier des banques suisses avec des agendas
politiques (…) les banques suisses sont prises dans une sorte de jeu entre le Sénateur Levin et le
Département de Justice. Il ne faut pas prendre au pied de la lettre tout ce qui est dit par ces
intervenants, mais un durcissement ne peut être exclu ».
L’OFJ n’a pas souhaité s’exprimer sur la nécessité d’envoyer un tel courrier à d’autres pays que la
France ou si cela a été fait.
28 mars 2014 : Article de l’Agefi : La FINMA a demandé aux banques suisses les leavers’ lists pour
localiser les actifs qui changent de banque en Suisse. Elle rappelle la garantie d’activité irréprochable
et laisse entendre qu’elle pourrait prendre des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de la licence
bancaire. Forte réaction des intermédiaires financiers sur l’encouragement à la délation
interbancaire et le manque de base légale.
31 mars 2014 : Article de l’Agefi : Le Canada s’insurge à l’approche de FATCA . Dans la presse
canadienne, la perte de souveraineté qu’entraîne FATCA est vue comme une invasion. Plusieurs
professeurs de droit fiscal et avocats réputés ont fait parvenir des lettres et documents de travail au
Département des financiers canadien. Ils insistent sur le fait que l’accord FATCA viole plusieurs lois
canadiennes ainsi que la Constitution, sans compter les accords de libre-échange dans le cadre de
l’OMC et de l’ALENA. Des class actions sont envisagées.
Selon DeVers Group (le plus grand groupe d’experts financiers indépendants) qui a réalisé un
sondage fin 2013, près de 70 Américains expatriés envisagent de renoncer à leur nationalité à cause
de FATCA.
1er avril 2014 : Article dans Agefi sur les nouvelles directives FINMA aux réviseurs demandant que ces
sociétés d’audit vérifient le processus qui a permis aux banques de se positionner dans le cadre de
l’US Program, y compris la documentation liée à cette décision. La FINMA semble vouloir imposer la
constitution de provisions obligatoires. Ces principes sont mal reçus par les banques. La FINMA attire
également l’attention des auditeurs sur les clients non-résidents de la gestion privée : lorsqu’un
établissement a récemment accueilli un nombre important de ces clients détenant potentiellement
des actifs non déclarés à leur fisc d’origine, l’auditeur doit intervenir. Apparemment, cette nouvelle
exigence est parfaitement illégale : aucune loi suisse n’oblige pour le moment un intermédiaire à
vérifier si les actifs d’un client sont déclarés ou pas.
2 avril 2014 : Article de l’Agefi : Entre 2012 et 2013, la place financière genevoise a perdu 1000
postes. Un quart des banques étrangères a disparu en dix ans.
6 avril 2014 : Le régulateur des services financiers de l’Etat de New York (Benjamin Lawsky) enquête
sur les activités de Crédit Suisse à New York et exige toute une masse de documents. Il soupçonne
Crédit Suisse New York d’avoir menti au régulateur sur sa responsabilité relative aux placements que
la Banque proposait à sa clientèle américaine. La Banque déclare qu’elle coopère pleinement
http://www.20min.ch/ro/news/monde/story/27148555
http://online.wsj.com/news/articles/SB10001424052702303663604579503703497292572
http://www.bloomberg.com/news/2014-04-15/lawsky-said-to-subpoena-credit-suisse-in-tax-evasion-case.html?cmpid=yhoo
9 avril 2014 : Article dans « Le Temps » : Crédit Suisse a augmenté ses provisions le 3 avril de
468 millions de francs pour ce qui concerne le litige fiscal avec Washington portant à 720 millions de
francs les provisions constituées dans ce seul but, contre 295 millions qui apparaissaient dans les
comptes auparavant. En tout, les provisions en rapport avec le litige fiscal américain totalisent
désormais 895 millions de francs, selon les calculs faits par la Banque cantonale de Zurich, soit plus
que les 780 millions de dollars versés par UBS en 2009.
10 avril 2014 : Article dans la Tribune de Genève : L’avocat américano-suisse Edgar Paltzer – qui
collabore avec les autorités pénales américaines – sera fixé sur son sort en septembre 2014. Le DoJ
prend des mesures pour récupérer 12,2 millions de dollars d’un client que Paltzer avait aidé.
Résumé dans la Tribune de Genève du séminaire organisé par Academy & Finance : Après les clients
et les banquiers – à l’exemple de Raoul Weil, arrêté dans un palace de Bologne en octobre 2013 –
ce sont les fiduciaires mais aussi les avocats qui ont conseillé les fraudeurs qui pourraient être
inquiétés par les juges et les limiers italiens, français ou américains.
14 avril 2014 : En marge des réunions des institutions de Bretton-Woods à Washington, Madame
Eveline Widmer Schlumpf déclare que les négociations avec les autorités américaines sont proches
d’aboutir. Le DFF estime qu’une solution devrait « très vite être trouvée ».
La Suisse envisage de passer de FATCA 2 à FATCA 1
http://www.24heures.ch/economie/suisse-accord-fiscal-etatsunis/story/31005742?dossier_id=1409
15 avril 2014 : Le Temps révèle qu’Ana Gomes, députée socialiste portugaise au Parlement
européen, a écrit le 1 avril 2014 au premier ministre de Norvège, Erna Solberg, pour demander une
enquête sur le rôle joué par UBS et Crédit Suisse (le Fonds souverain norvégien est l’un des
actionnaires importants des deux banques suisses et est propriétaire de l’immeuble du siège de
Crédit Suisse à Zurich) dans des activités « liées au blanchiment d’argent sale ainsi qu’à l’évasion et la
fraude fiscales. A son initiative, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement
européen avait convoqué au début avril UBS, Crédit Suisse, Deutsche Bank et HSBC é une audition
« à l’américaine » sur les pratiques controversées des banques en matière fiscale. Elles ont refusé de
venir, prétextant un problème de calendrier. Ana Gomes collabore avec Carl Levin et il est question
de mener une enquête transatlantique sur la place financière suisse.
22 avril 2014 : Article du Temps qui reprend l’interview donné par Jacques de Wattewille (Secrétaire
d’Etat aux questions financières internationales SFI) publiée la veille dans Matin Dimanche et
SonntagsZeitung faisant état de « signaux positifs » des Américains pour le règlement du conflit
fiscal. « Nous nous attendons à ce que les banques suisses soient traitées impartialement, comme
d’autres banques confrontées aux mêmes reproches ».
Article du Temps qui reprend une dépêche de l’ATS : « Crédit Suisse réagit aux critiques sur sa
stratégie », suite à une interview donnée par Brady Dougan le 19 avril 2014 dans Finanz und
Wirtschaft. Dougan y confirme que l’ensemble des provisions pour litiges a été augmenté à un total
de 900 millions (dont 720 millions pour le conflit fiscal avec les US) et que ces provisions sont
« adéquates ». « Il est bien sûr difficile de prédire exactement combien va coûter une solution »
ajoute-t-il. Crédit suisse coopère avec les Etats-Unis et fournira des milliers de documents aux
autorités fiscales, assure le Directeur Général. « La date exacte d’une solution est cependant difficile
à prédire ».
http://www.24heures.ch/economie/brady-dougan-defend-strategie-credit-suisse/story/14009880
L’AFC met en ligne les lettres types que les banques doivent adresser à leur clientèle US, s’agissant de
l’accord FATCA.
http://www.estv.admin.ch/intsteuerrecht/themen/01458/01648/index.html?lang=fr
25 avril 2014 : Article de l’AGEFI : Recul sensible des créations de sociétés de gestion de fortune et
recul des volumes sous gestion. Le retournement de la croissance du secteur des gestionnaires
indépendants se confirme. Ils sont impactés par les incertitudes.
25 avril 2014 : Un Juge newyorkais ordonne à Microsoft de produire des données (e-mails) stockées
et sauvegardées à l’étranger. Opposition de Microsoft :
"A U.S. prosecutor cannot obtain a U.S. warrant to search someone's home located in another country,
just as another country's prosecutor cannot obtain a court order in her home country to conduct a
search in the United States," the company said. "We think the same rules should apply in the online
world, but the government disagrees."
Le Juge en convient mais considère qu’il peut faire ici exception car il s’agit de données
informatiques
http://www.reuters.com/article/2014/04/25/us-usa-tech-warrants-idUSBREA3O24P20140425
http://jonathanturley.org/2014/04/27/us-magistrate-judge-rules-search-warrant-may-include-email-account-hosted-overseas/
29 avril 2014 : Le New York Times annonce que le DoJ et les instances de régulation US conviennent
de pouvoir inculper une grande banque « too big to fail » (devenue « too big to jail ») tout en
s’assurant de ne pas mettre en péril la pérennité de la Banque en question. Crédit Suisse et BNP sont
menacées.
http://www.rts.ch/info/economie/5812032-la-perspective-d-une-inculpation-de-credit-suisse-aux-usa-se-rapproche.html
29 avril 2014 : Josef Dörig, 72 ans, ex Crédit Suisse, plaide coupable et coopère avec les autorités
US. Il est accusé d’avoir aidé des US persons à camoufler 4 milliards (cf inculpation du 21 juillet
2011).
http://www.justice.gov/opa/pr/2014/April/14-tax-457.html
http://www.justice.gov/tax/2014/DorigStatementofFacts.pdf
Andreas Bachmann également.
1 mai 2014 : UBS interdit à ses employés qui s’occupent de la clientèle française à se rendre en
France
http://www.rts.ch/info/suisse/5814544-ubs-interdit-a-plusieurs-employes-de-se-rendre-en-france.html
Shokrollah Baravarian, ancien « Senior Vice President de la Banque Mizrahi Tefalot aux USA est
inculpé. Il lui est reproché d’avoir aidé des US Persons à commettre des fraudes ou évasions
fiscales. (Il est acquitté le 1 novembre 2014).
http://www.bloomberg.com/news/2014-05-01/ex-mizrahi-banker-said-to-be-indicted-in-tax-fraud-case.html
2 mai 2014 : Eveline Widmer Schlumpf annule une réunion prévue avec le Président grec (en visite
en Suisse) et s’envole pour les Etats-Unis où elle rencontre le Ministre de la Justice US Eric Holder, vu
la crise concernant Crédit Suisse. Elle plaide pour un traitement « mesuré et proportionnel » des
Etats-Unis envers les banques suisses (nouvelle approche qui vient de Jacques De Watteville).
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/le-12h30/5798581-eveline-widmer-schlumpf-en-visite-aux-etats-unis-02-05-2014.html
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Widmer-Schlumpf-se-rend-aux-Etats-Unis-29644689
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/6cef9a22-d298-11e3-9e49-58295b2edc48/Eveline_WidmerSchlumpf_plaide_la_cause_des_banques_suisses
Le but principal de ce voyage était de proposer à Eric Holder d’appliquer le Protocole 2009 (non
ratifié par les US) « de façon anticipée » par la Suisse, de manière à ce que les US puissent obtenir
plus de noms de clients « par la voie légale », grâce à l’application anticipée de la Suisse d’un traité
non ratifié par l’autre partie…. Holder refuse cette proposition, persuadé que les US vont ratifier le
Protocole prochainement de sorte que le principal argument proposé par l es Suisses n’apporte rien
de plus et la Justice américaine préfère mettre plus de pression sur la banque pour obtenir plus.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/265a27ba-d498-11e3-9ea0-2c4eacbe297e/Heure_critique_pour_Credit_Suisse
4 mai 2014 : Les employés de Crédit Suisse se rebiffent et collaborent avec le DoJ et les autorités
pénales de New York. Article du Matin Dimanche dans le même sens.
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/5802678-credit-suisse-quand-les-employes-de-banque-se-rebiffent-04-052014.html?f=player/popup
5 mai 2014 : Certaines banques, notamment Crédit Suisse ferment des comptes de troisième pilier
d’américains ou double-nationaux en Suisse, même parfaitement déclarés.
http://www.rts.ch/info/suisse/5823566-des-banques-suisses-ferment-des-comptes-de-3e-pilier-a-cause-du-conflit-avec-les-usa.html
Le Procureur Général des Etats-Unis (Ministre de la Justice), Eric Holder, fait une déclaration
solennelle : Aucun institut financier, aussi important soit-il, est trop grand pour être jeté en prison
(« too big to jail »). Il suit personnellement les grands dossiers et fera en sorte que la loi soit
appliquée en coordination avec les organismes de surveillance et de régulation américains. En bref,
le ministère de la justice agira de concert avec les organes de surveillance pour que la procédure
pénale puisse aller à son terme (notamment par une reconnaissance de culpabilité et une
négociation de la peine / montant de l’amende et non pas comme jusqu’à présent par un « simple »
Deferred Prosecution Agreement (cf UBS) qui ne nécessite pas la reconnaissance préalable et
formelle de culpabilité) de façon telle que la sanction n’entraine pas la mort de l’établissement (par
exemple en s’assurant avec les autorités de surveillance que ces dernières ne retireraient pas la
licence ou n’empêcheraient pas l’établissement de faire des opérations en dollars etc).
http://www.justice.gov/agwa.php
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/5804514-aucune-banque-n-est-too-big-to-jail-avertit-washington-05-052014.html?f=player/popup
Commentaires à la radio, le même jour, de Luc Thévenoz, Professeur à l’université de Genève et
Directeur du Centre de Droit bancaire et financier :
« Je ne crois pas, j’espère pas, que l’amende que le Crédit Suisse aura à payer mette en
danger son existence ». Il craint plutôt des conséquences annexes qui, vu le manque de
confiance des marchés, pourraient créer une crise de liquidités chez Crédit Suisse. « En cas de
défaut de liquidités, la Banque Nationale pourrait intervenir ».
Un peu avant dans l’interview : « les autorités américaines ne veulent pas la fermeture ou la
faillite de Crédit Suisse » (et cherchent les moyens de le sanctionner durement sans mettre
en péril sa survie).
Sur l’éventuel usage des pouvoirs d’urgence pour « sauver Crédit Suisse » :
Eveline Widmer Schlumpf est allée vendredi passé (4 mai) parler à Eric Holder19 pour insister
sur la nécessité de respecter les traités : « elle demande que les règles du jeu qui avaient été
convenues soient respectées. Je ne sais pas s’il est question d’y déroger. J’espère que cela ne
sera pas le cas. »
Un peu avant dans l’interview : l’usage du droit d’urgence « serait choquant. D’abord parce
que le Conseil fédéral a dit qu’il ne le ferait pas et ensuite parce que les autorités américaines
ont dans les mains un moyen de faire différemment » (ratifier le protocole 2009 de la
Convention de double imposition). « Ce serait extrêmement embarrassant pour le
Gouvernement et pour la Suisse de devoir une nouvelle fois déroger aux règles qui gouvernent
la collaboration internationale ».
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/5804509-la-confederation-devra-t-elle-venir-a-la-rescousse-de-creditsuisse-05-05-2014.html?f=player/popup
6 mai 2014 : La Suisse signe une déclaration d’intention d’appliquer les normes OCDE d’échange
d’informations.
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/5806396-la-suisse-signe-la-fin-du-secret-bancaire-06-05-2014.html?f=player/popup
Le Conseiller fédéral Johann Schneider Ammann déclare : « Le secret bancaire « à l’ancienne », c’est
fini ».
http://www.rts.ch/info/suisse/5831310-le-secret-bancaire-a-l-ancienne-c-est-fini-selon-johann-schneider-ammann.html
Les clients à risques de Crédit Suisse sont transférés dans une filiale de la Banque (CS International
Advisors AG) qui, aux dernières nouvelles, risque une amende entre un et 1,6 milliards de dollars.
L’accord serait imminent. Selon « le Temps » du 7 mai, qui reprend un article de Schweiz am
Sonntags citant des documents internes, cette structure abriterait 1040 comptes encore actifs –
ainsi que 43018 comptes fermés et 1144 comptes dormants ; soit un total de 242 millions de francs.
Ces chiffres ne sont pas contestés par la Banque.
http://www.tdg.ch/economie/Le-Credit-Suisse-transfere-les-comptes-de-ses-clients-a-risque--/story/29502127
http://www.rts.ch/info/economie/5826209-credit-suisse-transfere-ses-comptes-americains-dans-une-filiale.html
http://www.tdg.ch/economie/Le-Credit-Suisse-pourrait-verser-jusqu-a-14-milliard/story/26419759
http://www.tdg.ch/economie/Le-Credit-Suisse-transfere-les-comptes-de-ses-clients-a-risque--/story/economie/Le-Credit-Suisse-pourraitverser-jusqu-a-14-milliard/story/26419759
9 mai 2014 : A l’Assemblée générale annuelle, Urs Rohner – Président du Conseil d’Administration de
Crédit Suisse – déclare vouloir « tout mettre en œuvre » afin de régler le conflit fiscal avec les EtatsUnis, « un des problèmes les plus urgents à résoudre ».
http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/Les_actionnaires_du_Credit_Suisse_appuient_la_direction_du_groupe.html?
cid=38548496
La rémunération de Brady Dougan passe à 9,97 millions de francs suisses (+ 2 millions par rapport à
l’année précédente)
http://www.lematin.ch/economie/credit-suisse-veut-regler-litige-fiscal/story/24528192
19
A noter qu’elle en est revenue les mains vides. Aucun communiqué de presse suite à sa visite surprise et urgente aux USA, en particulier
aucune réaction officielle à sa demande que les banques suisses soient traitées équitablement et avec proportionnalité… !
Swisspartners Investment Network SA, société de gestion suisse, passe un accord avec les autorités
américaines (NPA : Non-Prosecution Agreement) contre une amende de 4,4 millions US$ et la
livraison directe, sans passer par les règles de l’entraide, de 110 clients US
http://www.justice.gov/opa/pr/2014/May/14-dag-490.html
http://www.rts.ch/info/economie/5838350-accord-du-gestionnaire-de-fortune-swisspartners-avec-les-etats-unis.html
10 mai 2014 : PostFinance ne s’attend pas à devoir payer une amende aux USA alors même que, par
précaution, elle s’est annoncée en catégorie 2. Les provisions de 2,5 millions CHF sont faites pour les
frais de procédure et honoraires d’avocats.
http://www.rts.ch/info/economie/5838521-postfinance-ne-craint-pas-de-poursuites-pour-evasion-fiscale.html
11 mai 2014 : Mise au Point fait un résumé de la situation (mensonges de Dougan, employés trahis,
déclarations politiques : le droit d’urgence ne sera pas appliqué deux fois)
http://www.rts.ch/video/emissions/mise-au-point/5840922-credit-suisse-et-les-pratiques-bancaires-douteuses-temoignages.html
13 mai 2014 : Le Préposé à la protection des données s’insurge sur la façon dont Swisspartners a
donné des informations sur ses clients au DoJ, sans respecter la LPDF : Les clients auraient dû être
informés au préalable. Le Préposé se pose la question de la légitimité d’une telle transmission de
données.
http://www.romandie.com/news/SwisspartnersConflit-fiscal-le-prepose-a-la-protection-des-donnees/477207.rom
15 mai 2014 : Selon le Wall Street Journal – qui se base sur des « personnes bien informées » – repris
par les médias suisses, Crédit Suisse aurait à payer une amende de 2,5 milliards de dollars.
http://www.rts.ch/info/economie/5852842-vers-une-amende-encore-plus-salee-pour-credit-suisse-selon-la-presse.html
Mais chacun pense que même si Crédit Suisse est inculpée, il n’y aura pas de procès et un
arrangement financier prévaudra sans doute et évitera une faillite.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5852568-le-credit-suisse-est-toujours-dans-l-attente-d-une-decision-de-la-justiceamericaine.html
18 mai 2014 : Michel Sapin, Ministre des finances français, fait le point de la régularisation des
français : « ça marche du feu de Dieu » : 23'000 dossiers ont été déposés depuis juin 2013. 80% des
1260 dossiers traités et clôturés concernaient des comptes en Suisse.
http://www.lefigaro.fr/impots/2014/05/18/05003-20140518ARTFIG00194-michel-sapin-promet-des-baisses-d-impots-dans-la-duree.php
19 mai 2014 : Crédit Suisse plaide coupable devant le Juge américain et convient du paiement de
2,615 milliards de dollars US, se répartissant en 1,8 milliard pour le DoJ, 715 millions pour les
autorités de régulation new yorkaises (New York Department of Financial Services) et 100 millions
pour la banque centrale (Federal Reserve).
http://www.sec.gov/rules/other/2014/ic-31051.pdf
Texte du Plea Agreement : http://www.justice.gov/opa/pr/2014/May/14-ag-531.html
http://www.justice.gov/iso/opa/resources/6862014519191516948022.pdf
L’accord ne couvre expressément pas les directeurs et employés actuels ou passés de Crédit Suisse ;
que le DoJ se réserve de poursuivre :
This plea agreement does not affect the right of the United States to prosecute any
individual, including but not limited to present and former officers, directors, employees
and agents of Credit Suisse and any related entity, in connection with the conduct
encompassed by this plea agreement and accompanying information and/or Statement of
Facts (pages 9 et 10)
Au 31 mai au plus tard, Crédit Suisse doit avoir envoyé une lettre de licenciement du contrat de
travail, mettant fin au contrat de travail pour le 31 août 2014 au plus tard :
Of the individuals identified as having been responsible for the Conduct that remain
employees of CSAG or a Covered Person, all but one (the “December Employee”) will be
notified no later than May 31, 2014 that their employment with CSAG or a Covered Person
will be terminated no later than August 31, 2014.
Au total, y compris les 196 millions de dollars d’amende payés à la SEC le février 2014, le montant
cumulé des amendes atteint 2 milliard huit cent onze millions et cinq cent mille dollars.
Une amende record, Le Conseil fédéral se dit satisfait ; certains politiques réclament la tête des
dirigeants
http://www.rts.ch/info/suisse/5862982-le-conseil-federal-satisfait-de-l-accord-credit-suisse-etats-unis.html
Extraits conférence de presse Eveline Widmer Schlumpf et commentaires DHO (radio) :
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/le-12h30/5845332-eveline-widmer-schlumpf-s-exprime-sur-l-affaire-du-credit-suisse-20-052014.html?f=player/popup
Commentaires Charles Adams (TV) :
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5865533-credit-suisse-entretien-avec-me-
charles-adams-avocat.html
Benjamin Lawsky, patron du régulateur bancaire de l’Etat de New York déclare qu’un « contrôleur
indépendant » (independant monitor) sera placé auprès de Crédit Suisse pour « analyser en
profondeur l’implication des employés – dirigeants compris – dans les manquements observés ».
http://uk.reuters.com/article/2014/05/19/creditsuisse-investigation-lawsky-idUKL1N0O520G20140519
http://www.dfs.ny.gov/about/press2014/pr1405191.htm
Il s’agit de Neil Barofsky, ancien procureur.
http://origin.swissinfo.ch/eng/credit-suisse-said-to-face-two-years-of-neil-barofsky-as-monitor/40475630
20 mai 2014 : La FINMA publie son rapport sur Crédit suisse qu’elle gardait sous le coude depuis le 21
septembre 2012 (!!) date à laquelle la FINMA a prononcé un blâme à l’encontre de Crédit Suisse.
Affaire classée sans autre suite. La FINMA souligne à nouveau qu’en l’état actuel du droit suisse, la
banque n’a pas à s’assurer de la conformité fiscale de ses clients à l’étranger. Par contre, la banque
doit veiller à ses risques réputationnels et c’est à ce titre de manquement d’appréciation des risques
réputationnels que le blâme est prononcé. La liste des reproches est diverse : « lacunes considérables
(…) risques juridiques et de réputation excessivement élevés (…) violation grave et significative des
exigences en lien avec une activité irréprochable »
http://www.finma.ch/f/aktuell/Documents/br_untersuchung-cs_20140520_f.pdf
21 mai 2014 : Crédit Suisse aura à rembourser la Confédération de ses frais pour avoir œuvré à une
solution : Aucun indice de connaissance de manquements concrets par les cadres supérieurs (p.14),
sous réserve de falsification de documents, « l’acceptation de fonds non taxés et la participation à
des actions susceptibles d’être menées au détriment d’un fisc étranger ne sont en principe pas
punissables en Suisse, selon la situation juridique actuelle » (p.7 )
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/le-12h30/5847044-credit-suisse-devra-rembourser-les-frais-de-justice-a-la-confederation21-05-2014.html?f=player/popup
Le Conseil fédéral définit les mandats de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale
régissant l’échange automatique de renseignements. : « Il ne doit exister qu’une seule norme
mondiale ; les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues
(principe de la spécialité) ; les renseignements doivent être transmis dans le respect du principe de
réciprocité ; la protection des données doit être garantie ; les ayant-droit économiques – même ceux
des trusts et d’autres montages juridiques – doivent pouvoir être identifiés. Par ailleurs le Conseil
fédéral a souligné que les questions concernant la régularisation du passé et l’accès aux marchés
doivent être traités si nécessaire lors des négociations en matière d’échange automatique de
renseignements ».
Le mandat comprend en outre de « négocier avec les Etats-Unis le passage du second au premier
modèle de mise en œuvre du FATCA. Le nouvel accord doit permettre aux autorités compétentes
d’échanger des renseignements dans le respect du principe de réciprocité ».
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=53050
22 mai 2014 : Article de la Tribune de Genève qui se réfère à l’avis d’Antoine Peillon (Journaliste à
« la Croix » qui a signé le livre « « Ces 600miliards qui manquent à la France » et à « plusieurs sources
concordantes » : l’UBS paiera d’ici la fin de l’année une amende de « 200 à 300 millions d’euros » à la
France pour démarchages illicites de clients français sur territoire français.
23 mai 2014 : La Cour d’appel de Genève confirme la décision de première instance du 23 octobre
2013 : l’intéressé(e) a droit à recevoir une copie de ses propres données telles que communiquées au
DoJ, le nom de tiers pouvant apparaître sur lesdites données pouvant être caviardé (Causes
C/19512/2012 et C/14927/2012).
24 mai 2014 : Le Sénateur Rand Paul continue à s’opposer à l’entrée en matière du Sénat US sur la
ratification du Protocole 2009 ; au nom du respect de la sphère privée.
http://www.rts.ch/info/suisse/5872899-un-senateur-americain-bloque-l-accord-de-double-imposition-suisse.html
25 mai 2014 : Eveline Widmer Schlumpf rassure les résidents suisses sur le maintien du secret
bancaire.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5877655-eveline-widmer-schlumpf-rassure-les-residents-suisses-concernant-le-secretbancaire.html
Suite à l’accord Crédit Suisse, les employés de la banque sont livrés à eux-mêmes, entre
soulagement et amertume ; interview de Me Reymond. Brady Dougan maintient qu’il ne savait
rien et peine à comprendre pourquoi il n’est pas cru.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5877631-le-directeur-general-du-credit-suisse-brady-dougan-ne-partira-pas.html
27 mai 2014 : Martin Lack (ex UBS jusqu’en 2002 puis gestionnaire externe auprès de sa propre
entreprise Lack & Partners)) est condamné à 5 ans de prison avec sursis et une amende de 7'500.US$. Il devra se présenter aux Etats-Unis au moins une fois par année dans les 5 années à venir. Il
s’agit du quatrième banquier ex UBS à avoir été condamné. Il n’a pas de fortune ni de revenu.
http://www.swissinfo.ch/eng/news/business/Ex-UBS_Banker_Lack_Avoids_Prison_for_17-Year_U.S._Tax_Scheme.html?cid=38675230
http://www.20min.ch/ro/economie/news/story/Ex-banquier-d-UBS-condamn--pour-fraude-13721731
http://www.bloomberg.com/news/2014-05-27/ex-ubs-banker-lack-avoids-prison-for-17-year-u-s-tax-scheme.html
29 mai 2014 : Crédit Suisse pourrait être sanctionné par l’ASB. La sanction la plus lourde que l’ASB
peut prononcer n’est que de 10 millions de francs suisses (Article du Temps du 30 mai).
http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/La_menace_dune_sanction_contre_Credit_Suisse_plane_en_Suisse.html?cid
=38688046
“Rue 89” fait savoir qu’UBS fait l’objet d’une enquête pénale belge depuis fin 2013 pour blanchiment
et fraude fiscale. L’enquête a démarré grâce à un « témoignage très détaillé ». Info reprise et
développée par tous les autres médias à partir du 2 juin, notamment ATS.
http://rue89.nouvelobs.com/2014/05/29/blanchiment-fraude-fiscale-justice-belge-enquete-ubs-252555
2 juin 2014 : Avis de droit rendu à la demande de la FSA par Me Alice Reichmuth Pfammatter :
« Transmission aux autorités américaines de données personnelles concernant des avocats suisses »
qui donne la marche à suivre et les moyens de droit pour s’opposer à la transmission de données
d’un avocat.
http://www.sav-fsa.ch/fr/documents/news/vademecum-prpar-sur-mandat-de-la-fsa-.pdf
5 juin 2014 : Le DoJ émet une note explicative sur l’exécution du Program et repousse certains délais.
S’agissant des données d’employés, ex-employés ou tiers :
Identities of third parties involved in structuring, operating, and supervising cross-border business (Program
II.D.1). The Program requires a Category 2 Swiss bank to provide, prior to the execution of the non-prosecution
agreement, information as to how its cross-border business for U.S. Related Accounts was structured, operated,
and supervised, including the names and functions of individuals involved in that activity. Such disclosures are
not limited to individuals who are employees or former employees of the Swiss bank. Rather, to the extent that
the Swiss bank attracted U.S. Related Accounts through third parties, such as external asset managers, the
Program requires that such third parties be identified, and that documents and explanatory material relating to
that cross-border business be provided to the Tax Division pursuant to Part II.D.1 of the Program. The Swiss
Federal Department of Finance published a Model Order in July 2013 noting that Swiss banks are permitted to
disclose the “personal data of (former and current) employees who structured, operated or supervised business
relationships within the bank … as well as the personal data of third parties who performed similar functions in
connection with such business relationships.” (Emphasis added.)
Identities of relationship manager, client advisor, asset manager, etc. (Program II.D.2.v). The Program requires
a Category 2 Swiss bank to provide “the name and function of any relationship manager, client advisor, asset
manager, financial advisor, trustee, fiduciary, nominee, attorney, accountant, or other individual or entity
functioning in a similar capacity known by the Bank to be affiliated” with the U.S. Related Account during the
Applicable Period. The Program contains no de minimis number of accounts with which that person must be
affiliated before that person is identified. Moreover, the Program requires the identities of such persons or entities
located not only in Switzerland, but in any country outside of Switzerland, including the United States.
Article du Temps : « Le sort des employés en suspens ». L’article souligne que les US ont reçu le nom
de milliers de collaborateurs de Crédit Suisse, que personne ne sait ce qu’en feront les autorités
américaines mais ce qui est sûr c’est que l’accord avec Crédit Suisse exclut expressément toute
impunité pour les employés ou directeurs et que Benjamin Lawsky, le patron du régulateur
bancaire de l’Etat de New York a annoncé – le jour même de l’accord avec Crédit Suisse – qu’un
« contrôleur indépendant » serait placé au sein de Crédit Suisse ; avec pour objectif d’analyser « en
profondeur l’implication des employés – y compris les dirigeants – dans les manquements
observés ».
7 juin 2014 : Article du Temps « Les banquiers privés plaident en faveur d’une attitude plus
offensive » qui rend compte du discours prononcé par le Président Christoph Gloor qui souligne
notamment que les règles suisses anti-blanchiment et fiscales « prévoient toutes sortes de garde-fous
dont d’autres juridictions ne s’embarrassent pas ».
http://www.abps.ch/file.cfm?contentid=2663
8 juin 2014 : La maison mère de la banque Leumi à Tel Aviv annonce avoir augmenté ses provisions
pour l’affaire US de 118 millions de francs (460 millions de shekels). Un accord avec le DoJ semble
proche. Il ne comprendrait pas une mise en accusation formelle de la banque
http://www.20min.ch/ro/economie/news/story/Leumi-proche-d-un-accord-avec-les-Am-ricains-28916784
Voir aussi dans le même sens Tribune de Genève et Le Temps du 10 juin + Globes (journal israélien) du 8 juin)
10 juin 2014 : Le Tribunal fédéral accorde l’effet suspensif au recours Crédit Suisse dirigé contre la
décision de l’Obergericht de ZH du 28 février 2014n ordonnant à la banque de remettre à l’intéressé
la copie de ses propres données telles que communiquées au DoJ, le noms de tiers apparaissant sur
lesdites données pouvant être caviardées.
http://www.rts.ch/info/economie/5917328-effet-suspensif-accorde-a-credit-suisse-dans-la-diffusion-de-donnees-livrees.html
Les enquêteurs français et belges coopèrent pour ce qui concerne la lutte contre l’évasion fiscale et
la liste Falciani
http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2014/06/10/fraude-fiscale-hsbc-dans-le-viseur-des-juges_4435176_3224.html
11 juin 2014 : La Banque Reyl n’a pas souffert de l’affaire française : le groupe a augmenté de 25%
ses fonds sous gestion.
http://www.romandie.com/news/Groupe-Reyl-2013-augmentation-de-de-24-des-avoirs-sous-gestion-a/486254.rom
HSBC sur le point d’être inculpée en France pour « blanchiment de fraude fiscale ».
http://www.romandie.com/news/HSBC-Geneve-risque-une-inculpation-en-France-soupcons-de-fraude/486475.rom
Philippe Kenel dans « le Temps » du 11 juin p.13 : « Après les Etats-Unis, chacun y va désormais à son
tour en se moquent complètement de la territorialité du droit. On entre dans une ère où cette notion
ne veut visiblement plus rien dire ». (…) « Si les juges français arrivent à établir qu’il y a eu
démarchage illicite sur sol français, je ne vois pas grand’ chose à y redire. En revanche, il semble qu’ils
reprochent à la banque d’avoir violé le droit français en Suisse. Et ça, c’est problématique ».
Christian Lüscher dans le Temps du 11 juin 2014 p.13 : Il faut absolument mettre un terme aux mises
en examen d’établissements suisses pour des faits commis en Suisse, où ils ne sont pas des
infractions ».
13 juin 2014 : Crédit Suisse fait savoir que l’amende à payer au DoJ n’a eu que peu de conséquence
sur ses affaires : les placements d’investisseurs US dans les fonds du marché monétaire de Crédit
Suisse n’ont baissé que de 8%.
Fitch confirme dans son évaluation que l’amende infligée le 19 mai ne devrait pas détériorer de
manière significative la position de la filiale US de Crédit Suisse.
http://www.romandie.com/news/CS-des-sorties-moderees-de-fonds-monetaires-apres-lamende/487388.rom
15 juin 2014 : Le Ministre français des finances plaide pour des sanctions équitables pour ce qui
concerne BNP.
http://www.itele.fr/magazines/grand-rendez-vous-politique-darmon/michel-sapin-sur-bnp-paribas-ces-sanctions-doiventetre-equitables-33-85798
16 juin 2014 : L’AGEFI publie un article sur les listes Falciani qui ont “de toute évidence été falsifiées
avant d’entrer dans le circuit fiscal et judiciaire”. Le journal se base sur deux procès-verbaux dont les
« coordonnées sont invraisemblables ».
17 juin 2014 : Débats au Conseil des Etats sur la déductibilité ou non des amendes par les banques.
Crédit Suisse serait en mesure de déduire 720 millions. Eveline Widmer Schlumpf pense qu’un projet
de loi pourrait être proposé en vue d’empêcher la déductibilité des amendes.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5938678-le-fait-que-les-banques-puissent-deduire-leurs-amendes-reste-tres-critique.html
La France dénonce la convention de double-imposition sur les successions pour le 31 décembre
2014.Pour la situation à partir du 1 janvier 2015, voir le lien ci-dessous.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/06/17/succession-france-suisse-la-convention-de-1953-est-denoncee24082.html
18 juin 2014 : Débats au Conseil National sur la déductibilité ou non des amendes des banques. Rien
de concret n’en sort. Le National ménage les banques.
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20143401
https://www.lematin.ch/suisse/amendes-banques-pourrontelles-deduites-impots/story/23379134?track
https://www.lematin.ch/news/standard/Le-National-menage-les-banques-sanctionnees-aux-USA/story/11470863?cache=9efAwefu
19 juin 2014 : Le Parquet de Bruxelles annonce l’inculpation du Président de la filiale belge d’UBS,
Marcel Bruehwiler, pour « organisation criminelle, blanchiment, exercice illégal de la profession
d’intermédiaire financier et fraude fiscale grave organisée. L’ampleur de la fraude est estimée à
« plusieurs milliards » et l’enquête – qui a débuté il y a trois ans – repose essentiellement sur les
« témoignages détaillés » d’anciens employés, notamment d’anciens responsables du compliance..
http://www.rts.ch/info/economie/5943856-le-president-d-ubs-belgique-inculpe-pour-fraude-fiscale.html
http://www.lesoir.be/577314/article/economie/2014-06-19/patron-d-ubs-belgique-inculpe-pour-blanchiment-et-fraude-fiscale
23 juin 2014 : Berne, 23.06.2014 - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2014
la loi révisée sur l’assistance administrative fiscale. Aucun référendum n’a été lancé contre le projet
de loi.
Le délai référendaire court jusqu'au 10 juillet 2014. Aucun référendum n'a été demandé pour le
moment. Si aucun référendum n'aboutit d'ici là, la loi révisée entrera en vigueur le 1er août 2014. Le
Parlement a approuvé la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale le 21 mars 2014. Les
modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas
exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et,
d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
La Suisse respecte ainsi la norme en vigueur sur l'assistance administrative internationale en matière
fiscale et une recommandation supplémentaire du Forum mondial sur la transparence et l'échange
de renseignements à des fins fiscales.
27 juin 2014 : Mise en consultation du projet de loi sur les Services financiers (« un nouveau
monstre »)
http://www.vsv-asg.ch/uploads/file/news/2014/20140627_fidleg_fr.pdf
http://www.swissbanking.org/fr/fidleg_ausbildung_info_feb2014.pdf
30 juin 2014 : selon note explicative du DoJ du 5 juin 2014 :
Coverage of the non-prosecution agreement (Program II.C and II.J). Category 2 of the Program is intended for
Swiss banks that have reason to believe they may have committed tax-related offenses under Titles 18 or 26 of the
U.S. Code, or monetary transaction offenses under §§ 5314 or 5322 of Title 31. The department expects that all
Category 2 Swiss banks will provide complete explanations of all such conduct occurring at the bank pursuant to
Part II.D.1 of the program. The non-prosecution agreement will not cover any conduct that is not fully disclosed by
the Swiss bank to the Tax Division. With the exception of penalty mitigation, as described below, Swiss banks
participating in Category 2 of the Program are expected to provide all information required to execute the nonprosecution agreement no later than June 30, 2014.
Assistance with treaty requests (Program II.D.4). As soon as is practicable, the Tax Division intends to submit to
the Swiss authorities, through the Competent Authority, requests for assistance under Article 26 (Exchange of
Information) of the Convention Between the United States of America and the Swiss Confederation for the
Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income signed at Washington, October 2, 1996, together
with a Protocol to the Convention. A Category 2 Swiss bank that wishes to extend the time in which it may
demonstrate that an account was disclosed to the IRS through an announced Offshore Voluntary Disclosure
Program, as described in the following paragraph, must provide information by June 30, 2014, to the satisfaction
of the Tax Division, relating to its accounts for which there is a reasonable suspicion that the U.S. accountholder
has engaged in conduct such that Swiss authorities may provide assistance under the 1996 Convention and
Protocol. Notwithstanding this June 30, 2014, deadline, the Swiss bank’s obligation to cooperate with the
preparation of requests for assistance under the 1996 Convention and Protocol, or such later Convention or
Protocol that may enter into force, is a continuing one as described in Part II.D.4 of the Program.
Entrée en vigueur de FATCA (échange unilatéral (I!) – alors que tous les autres pays ont décidé de
n’appliquer FATCA que si les US donnent la réciprocité - d’informations fiscales avec les USA). Ne
concerne que la taxation future de comptes US.
http://www.admin.ch/aktuell/00089/?lang=fr&msg-id=50414
BNP doit payer une amende record de 8,9 milliards de dollars pour éviter une poursuite pénale
américaine (violation des lois US sur embargo contre Iran, Soudan etc) ; ce qui fait décoller le cours
de ses titres à la bourse !
http://www.challenges.fr/entreprise/20140630.CHA5575/bnp-s-apprete-a-verser-9-milliards-de-dollars-d-amende-aux-etats-unis.html
La FINMA relève de graves manquements « aux obligations d’identification, de limitation et de
surveillance des risques » alors que son homologue français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution française – ACPR) relevait simplement que l’organisation et les mécanismes de contrôle
mis en place par la banque sont appropriés…
http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/mm-abschluss-verfahren-bnp-paribas-suisse-20140701.aspx
http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRWEB00P1G20140630
1er juillet 2014 : Premier jour à partir duquel les banques peuvent s’annoncer au DoJ en catégorie 3
(Le Temps 23.10.2013 + Comments on Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target
Letters for Swiss Banks ; cf ci-dessus 5 novembre).
2 juillet 2014 : Le Conseil fédéral adoucit le projet de Madame Eveline Widmer Schlumpf sur la
modification du droit suisse visant à criminaliser la fraude fiscale en Suisse. En particulier la
soustraction fiscale de plus de 600'000.- CHF ne sera pas considérée comme un crime et les
administrations fiscales cantonales n’auront pas l’accès aux données bancaires comme le souhaitait
la Ministre des finances qui doit présenter un nouveau projet d’ici fin 2015 .
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Le-projet-d-Eveline-Widmer-Schlumpf-censur--23274937
7 juillet 2014 : Crédit Suisse annonce à ses (ex-)employés et conseillers offshore une septième
fournée de données. La Banque confirme que cela concerne plus de 1'000 personnes.
http://www.romandie.com/news/Credit-Suisse-remet-1000-noms-d039employes-aux/496040.rom
8 juillet 2014 : Réunion de l’Ecofin (ministres des finances des 28 pays européens) : affirmation que
la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sera une priorité. Algirdas Semeta (chargé des
négociations avec les pays tiers – Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Martin) : « Les
travaux ont avancé considérablement » : en particulier les cinq pays ont accepté le principe de
l’échange d’informations automatique. Pas de lien entre le principe et l’application de l’échange
automatique et l’accès au marché européen. Le Commissaire s’impatiente : La Suisse ne donne
aucune date sur la mise en pratique de l’échange d’informations alors que les autres seraient prêts à
le mettre en vigueur rapidement
http://app.letemps.ch/Page/Uuid/b181f558-06d3-11e4-a6d1542beb13958e/LUE_maintient_la_pression_sur_la_Suisse_%C3%A0_propos_de_la_fiscalit%C3%A9_de_l%C3%A9pargne
12 juillet 2014 : Article du Temps : l’ASEB « croule sous les appels » (suite à l’annonce de Crédit Suisse
que la banque va encore communiquer les données de 1'000 personnes). « Le recours à des mesures
provisionnelles peut être une issue, mais cela dépend de l’employé ». S’agissant du fonds d’entraide
de 2,5 millions de francs, « pour l’heure, nous n’avons dépensé que quelques dizaines de milliers de
francs, pour des personnes ayant perdu leur emploi et n’en retrouvant pas à cause de la livraison
de données ».
DHO estime que, jusqu’à présent, le Crédit Suisse a livré des données concernant « 3'000 à 4'000
personnes ».
21 juillet 2014 : La Banque Cantonale Vaudoise (BCV) annonce qu’elle est sur le point de
transmettre aux autorités américaines le nom de 200 collaborateurs lesquels, selon de nombreux
articles de presse (par exemple Tribune de Genève du 22 juillet 2014) « ne cachent pas leur
colère ».
http://www.bilan.ch/argent-finances/quelque-200-employes-de-bcv-concernes-procedure-etats-unis
Condamnation de Renzo Gadola par le Ministère public de la Confédération pour violation de273
CPS. Il avait été arrêté par les autorités US et a collaboré en remettant aux autorités US des relevés
fiscaux de ses clients (Voir sous 14 octobre 2014 pour la publication de l’info).
22 juillet 2014 : Madame Valérie Rabault, rapporteur du budget (France), publie son rapport sur la
régularisation des contribuables français. Sur les dossiers 24'200 envoyés, seuls 6'339 sont complets.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/07/27/regularisation-fiscale-le-premier-bilan-officiel-24188.html
28 juillet 2014 : La NZZ publie un article « Was Warten von Raoul Weil » dans lequel le journal se
réfère à une lettre que Hans-Rudolf Merz avait envoyée aux autorités américaines le 10 novembre
2008. Cette lettre a été mise sur le site du « Temps » le 18 septembre 2014.
29 juillet 2014 : La Banque Cantonale du Valais a communiqué une « quinzaine » de collaborateurs
aux USA, plus les membres de la direction.
http://www.rhonefm.ch/fr/news/une-quinzaine-de-noms-de-collaborateurs-de-la-bcvs-livre-au-fisc-us-125280
UBS a dépassé les attentes au deuxième trimestre avec un bénéfice net de 792 millions de francs, en
hausse de 15% sur un an. La Banque a par ailleurs réglé son différend fiscal avec les autorités de
Boschum en Allemagne, moyennant une amende de 300 millions d’euros (364,5 millions de francs). A
comparer avec l’amende payée par Crédit Suisse et Julius Bär de respectivement 50 millions d’euros
et 150 millions d’euros en 2011 pour solder les affaires d’évasion fiscale les impliquant en Allemagne.
S’agissant de l’UBS, il reste encore une enquête pendante en Allemagne auprès du Parquet de
Mannheim, dans le Land du Bade-Wurtemberg.
http://origin.swissinfo.ch/fre/ubs-d%c3%a9gage-un-b%c3%a9n%c3%a9fice-trimestriel-en-hausse--malgr%c3%a9-ses-litiges/40527436
30 juillet 2014 : Article de l’Agefi : Il n’y a plus aujourd’hui que 120 banques étrangères en Suisse
alors qu’il y en avait 160 il y a cinq ans. En 1990, il y avait plus de 600 banques en Suisse et, en 2012,
le nombre est passé sous la barre des 300. Les raisons évoquées sont diverses : le plus souvent liées
aux activités de Wealth Management, à la fin du secret bancaire fiscal, aux litiges fiscaux surtout.
31 juillet 2014 : Selon note explicative du DoJ du 5 juillet 2014 :
Receipt of Independent Examiner verification (Program II.B and II.D.3). The Program requires that an
Independent Examiner verify the information to be provided by the Swiss Bank pursuant to Part II.D.2 of the
Program. The date by which that verification of the II.D.2 information must be received is extended to July 31,
2014.
(…)
The Tax Division recognizes the difficulty that some Swiss banks have encountered in obtaining proof that an
account was not an undeclared account or was timely disclosed by the Swiss bank to the IRS. Therefore, the time in
which a Swiss bank may demonstrate to the satisfaction of the Tax Division that an account was not an undeclared
account or was disclosed by the Swiss bank to the IRS in the manner required by the Program is extended to July
31, 2014.
31 juillet 2014 : Une cliente de DHO témoigne à visage caché au TJ de la RTS
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/6038689-la-justice-americaine-force-les-banques-suisses-alivrer-des-informations.html
Réaction de Jean-Christophe Schwaab :
Les employés sont très inquiets; ils ne savent pas à quoi vont servir ces données. (…) On apprend qu’au
lieu de quelques données ce sont des paquets et des paquets de données qui sont envoyés et qui sont
même ensuite rendues publiques. On craint que ces données puissent être ensuite utilisées par les
autorités de poursuite pénale. (…)
Dans l’exemple que vous avez donné, il s’agissait d’une employée subalterne qui n’était certainement
pas dans les centres de décision et de voir son nom être transmis, c’est assez absurde.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/6038693-secret-bancaire-entretien-avec-jean-christophe-schwaab-presidentassoc-suisse-employes-de-banque.html
Dans le même sens en version allemande :
http://www.srf.ch/player/tv/tagesschau/video/ablauf-der-frist?id=a80ab790-0124-4d08-92bd-b1f594b25e65
1 août 2014 : A partir de cette date, les demandes groupées seront acceptées et les intéressés ne
seront plus nécessairement informés, avant l’envoi des données, pour faire leurs observations
(révision de la LAAF).
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/11/08/demande-groupee-une-premiere-mondiale-23461.html
cf. 23 juin 2014 :
7 août 2014 : Dépêche de l’AFP reprise par divers médias, notamment « L’Echo » ou « Le Temps » :
« BNP Paribas va choyer ses banquiers, traders vedettes et ses actionnaires en leur
versant bonus et dividendes, malgré une amende record aux Etats-Unis, selon des
sources proches du dossier ».
20 août 2014 : Publication d’une Etude de KPMG et de l’Université de St Gall : Plus du tiers des
banques privées suisses ont fini l’année 2013 avec des pertes (une sur cinq en 2012) ; du fait du
Programme US essentiellement
http://www.romandie.com/news/Banques-privees-plus-du-tiers-ont-fait-des-pertes-en-2013/509325.rom
« Plus on avance dans la livraison d’informations aux Américains, plus les exigences semblent
augmenter et devenir beaucoup plus détaillées ».
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/6061734-les-banques-privees-paient-le-conflit-fiscal-americain-20-082014.html?f=player/popup
22 août 2014 : Article de l’AGEFI
Les collaborateurs et tiers impliqués dans la gestion des clients US non déclarés (gérants indépendants, avocats,
conseillers, etc.) seront poursuivis pénalement aux Etats-Unis, soutient une avocate lausannoise, très sceptique face au
discours rassurant des milieux bancaires.
Or la défense de ces collaborateurs et ex-collaborateurs devant les tribunaux américains risque d'être particulièrement difficile.
Les frais d'avocats seront pris en charge par les banques, mais les accusés n'auront aucune garantie de pouvoir présenter des pièces
pour assurer leur défense – en particulier à cause du secret bancaire.
Le personnel bancaire dans le viseur des autorités US ne dispose par ailleurs d'aucune garantie de soutien si leur banque quitte la
Suisse, ou est cédée.
(…)
Les Américains veulent des noms et des explications sur les méthodes de fraude fiscale. Il s'agit d'obtenir des coupables
potentiels, et un effet dissuasif sur les contribuables US.
On peut leur reconnaître le mérite de la cohérence: cette stratégie les avait conduits à refuser l'offre d'une amende collective
formulée par l'ancien secrétaire d'Etat Michael Ambühl, en 2011 déjà. (page 1)
Page 4 : Interview de Me Aurelia Rappo, avocate à Lausanne
Que risquent les collaborateurs et ex-collaborateurs bancaires dont les noms sont sur le point d'être transmis aux Etats-Unis?
Le programme est entré dans une phase d'application concrète, puisque les banques de catégorie 2 ont jusqu'au 15 septembre pour
transférer des données aux autorités américaines. Contrairement au discours faussement rassurant des milieux bancaires
suisses, les collaborateurs et ex-collaborateurs dont les noms seront transmis feront probablement l'objet d'investigations,
voire de poursuites pénales aux Etats-Unis.
(…)
Certaines banques estiment que leurs collaborateurs n'auront rien à craindre pour autant qu'ils ont respecté les directives internes
dans leur travail. Qu'en pensez-vous?
On peut douter de la validité de cet argument. Les autorités américaines se demanderont si le droit américain a été violé,
rien d'autre, et lanceront des poursuites pénales contre des individus. Contrairement à une banque qui parviendrait à un
accord de non-poursuite, les collaborateurs et ex-collaborateurs ne bénéficient d'aucune immunité ou garantie. Cela vaut
aussi pour les tiers (avocats, gérants indépendants, fiduciaires, etc.), ou pour les administrateurs ou les actionnaires de la
banque en question. Les tiers sont d'ailleurs encore moins bien protégés que les employés, car le droit suisse oblige
l'employeur à protéger ses collaborateurs, pas les fournisseurs externes de service. La question de savoir si le secret
bancaire protège les mandataires désignés par le client pourrait d'ailleurs se poser. On peut aussi s'interroger sur d'autres
utilisations possibles de ces informations.
Lesquelles?
L'accord précise qu'elles peuvent être utilisées pour appliquer le droit américain ou pour "tout autre but autorisé par le
droit américain". Les autorités américaines pourront-elles transférer les données reçues à d'autres pays? Cela semble
théoriquement possible, car le droit sur l'entraide appartient au droit américain. Cette question n'est pas réglée.
Au cas où des procédures pénales contre des individus ont vraiment lieu aux Etats-Unis, les banques se sont engagées à assumer
les frais d'avocats de leurs employés et ex-employés, dans le cadre d'une convention entre les banques et l'association des
employés de banque (ASEB). Les banques n'abandonnent donc pas complètement leur staff.
Effectivement, mais deux questions ne sont pas résolues. Tout d'abord, pour se défendre devant les tribunaux américains,
ces collaborateurs auront besoin d'accéder à des pièces. Par exemple à des notes internes décrivant leurs responsabilités
ou des instructions précises sur les US persons. Or le secret bancaire les en empêchera. Et la situation est évidemment
encore plus délicate pour les ex-collaborateurs.
Quel est l'autre problème non résolu?
La convention entre l'ASEB et l'ASB contient une clause de non-discrimination à l'embauche, censée protéger les carrières
des employés figurant sur les listes. Mais je ne pense pas que cette clause prévale face aux dispositions de la loi sur les
banques concernant la garantie de l'activité irréprochable. Il sera intéressant de voir la position de la Finma sur ce point.
Les collaborateurs craignent qu'une transmission de leur nom signifie la fin de leur carrière en Suisse et même à
l'étranger, sans parler des conséquences pratiques comme les risques liés aux voyages. Enfin, si une banque participant au
programme en catégorie 2 quitte la Suisse ou est acquise par un concurrent, cela pourrait avoir des conséquences pour les
employés et ex-employés poursuivis pénalement aux Etats-Unis. Quelles seraient les garanties effectives de protection?
23 août 2014 : Article du Temps « Les banques de gestion rapportent de moins en moins aux
impôts ». Selon l’étude de KPMG et de l’Université de St-Gall, l’impôt des banques de gestion
interrogées s’élevait à 312,5 millions de CHD en 2013, en baisse de 21,7% par rapport à l’année
précédente et des deux tiers par rapport au sommet de 2007 (905,6 millions avant la crise). Etude
limitée aux banques de gestion et ne comprenait pas les deux grandes banques ni les membres de
l’Association des Banquiers privés suisses, ni les banques étrangères en Suisse, ni les activités de
gestion de fortune des banques cantonales et régionales. UBS ne recommencera à payer des impôts
qu’en 2017. Crédit Suisse a recommencé à payer des impôts en 2009 (mais quid à partir de 2014 vu
l’amende US ?).
Selon la BNS, les impôts versés par les banques en 2013 (1,93 milliard CHF ; en recul de 43% depuis
ceux de 2007) constituent la plus basse entrée d’impôts depuis 2008 (0.9 milliard CHF). Les chiffres
20013 sont légèrement inférieurs à ceux de 1993 (1,99 milliard CHF).
L’ASB pour sa part considère que, en tenant compte des impôts sur le revenu, la TVA et les droits de
timbre, la « Place financière suisse » a contribué à hauteur de 16,7 milliards d’impôts en 2012, soit
13% de l’ensemble des impôts collectés par la Confédération.
24 août 2014 : Article du Matin Dimanche « Les employés dénoncent la livraison de leur noms »
Jean-Christophe Schwaab, Président de l’ASEB, se plaint que la Convention conclue avec l’ABS sur les
conditions de livraisons de noms soit appliquée d’une manière trop « premier de classe » : « On ne
me fera pas croire que la justice américaine a envie d’avoir les noms de secrétaires et des assistants
de banques suisses ».
27 août 2014 : Article du Temps qui reprend une dépêche de l’ATS : VP Bank se retire de l’US
Program où elle s’était enregistrée en catégorie 2.
http://uk.reuters.com/article/2014/08/26/vp-bank-switzerland-tax-idUKL5N0QW0HC20140826
Me Alexandre Curchod, avocat spécialiste droit du travail, publie un article dans Le Temps : la
transmission de noms d’employés aux US est illicite car contraire à la LPD et à 328b CO.
31 août 2014 : Selon la NZZ et Reuters, une dizaine de banques – qui s’étaient annoncées en
catégorie 2 - se sont retirées du Programme US
http://www.reuters.com/article/2014/08/31/us-swiss-banks-tax-idUSKBN0GV09X20140831
Préavis favorable à l’échange automatique (article du Temps)
1 septembre 2014 : Le Directeur de la BCV se dit « désolé » de devoir transmettre 200 noms à
Washington
« Nous estimons que le risque est faible voire inexistant pour les collaborateurs qui ont
travaillé dans le respect de la stratégie et des règles fixées par la banque. Toutefois, il est
impossible de donner des garanties sur ce point puisque l’appréciation finale ne revient pas
à la BCV mais au Département de Justice américain (DoJ) ».
«Je comprends les inquiétudes et même parfois la relative colère que nos collaborateurs
peuvent ressentir vis-à-vis de cette potentielle transmission de leurs noms. Mais la BCV n’a
pas le choix ».
Article et interview dans « Le Temps » du 1 septembre 2014
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/b95d66b8-313a-11e4-9b2fa894516ff6c9/Le_directeur_de_la_BCV_désolé_de_devoir_transmettre_des_noms_à_Washington
« Dans un cas emblématique, l’un de ces conseillers, dont le nom figure aujourd’hui sur la
liste des 200 noms, avait un client suisse qui avait donné une procuration à sa fille résidente
aux Etats-Unis. Ce compte-là est considéré comme « US related » selon le programme des
autorités américaines, bien que le titulaire, lui, ne soit nullement américain. La définition
est si large qu’une partie de ces 200 employés sont dans des situations similaires ».
Article et interview publié dans supplément BILAN « Tendances » le 3 septembre 2014
« Ces conseillers éprouvent naturellement un sentiment d’injustice et on peut se réjouir que
la justice suisse leur offre un soutien »
(Déclaration de Me Christian De Preux, avocat à Genève dans l’article Tendance/BILAN cité ci-dessus)
2 septembre 2014 : Article du Temps : « Ces Banques qui renoncent à collaborer avec les USA ». Il
liste les banques qui se sont retirées de l’US Program ou qui ont refusé d’y participer.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/42a4cfba-3208-11e4-861bf2a0f94a952e/Ces_banques_qui_renoncent_%C3%A0_collaborer_avec_les_USA
3 septembre 2014 : Crédit Suisse vend des immeubles pour pouvoir payer son amende aux EtatsUnis.
Article de Bilan du 3 septembre 2014
La Banque Cantonale de Fribourg annonce officiellement s’être retirée de la catégorie 2 de l’US
Program.
http://www.bilan.ch/argent-finances/banque-cantonale-de-fribourg-revoit-participation-programme-fiscal-us
15 septembre 2014 : selon note explicative du DoJ du 5 juin 2014 :
In addition, Swiss banks have requested additional time to demonstrate to the satisfaction of the Tax Division that
an account was disclosed to the IRS through an announced Offshore Voluntary Disclosure Program following
notification by the Swiss bank of such a program. The Tax Division will extend the time in which a Swiss bank may
make this showing from June 30, 2014, to Sept. 15, 2014, on the condition that the bank demonstrates, no later
than June 30, 2014, to the satisfaction of the Tax Division, that it has provided assistance with respect to treaty
requests as described in the previous section of these comments.
Le Conseil des Etats accepte une motion visant à ne plus permettre aux banques de déduire
fiscalement le montant de leurs amendes.
http://www.rts.ch/info/suisse/6145610-les-banques-ne-devraient-plus-pouvoir-faire-deduire-leurs-amendes.html
16 septembre 2014 : Interview publié dans “Le Temps” de Scott Michel, Avocat fiscaliste US :
La stratégie du DoJ envers les banques suisses est-elle désormais claire ?
« Je pense que l’affaire Crédit Suisse a marqué un tournant. Le Département américain de la
Justice a trouvé la manière d’inculper une banque, de la forcer à plaider coupable sans mettre
en danger sa santé financière, ni risquer de répercussions négatives sur les marchés
financiers. »
17 septembre 2014 : La vente de données volées sera pénalement sanctionnée.
Article du Temps du 17 septembre 2014
Déclaration officielle de Marshall L Miller, Vice Assistant principal du Ministre de la Justice US :
Principal Deputy Assistant Attorney General for the Criminal Division Marshall L. Miller suggested at the
Global Investigation Review Program that corporations involved in wrong doing cooperate closely with
the US Department of Justice (DoJ). In turn the DoJ will consider the full range of corporate resolutions –
from non-prosecution agreements and deferred prosecution agreements to guilty pleas. He reminded
the audience about the Credit Suisse case and its guilty plea. He added ‘we will reward with
cooperation credit companies who identify criminal wrongdoers and provide evidence that assists in
their prosecution. And we will be looking long and hard at corporations who purport to cooperate,
but fail to provide timely information and available evidence about the criminal misconduct of their
executives and employees’.
http://program2148.rssing.com/browser.php?indx=30500926&item=19
Soit en traduction française :
Les Etablissements qui ont eu une conduite répréhensible devraient coopérer étroitement avec le Département de
Justice américain (DoJ). De son côté, le DoJ considérera toute la panoplie des décisions – des accords de nonpoursuite pénale, et de poursuite pénale différée aux reconnaissances de culpabilité. Il a rappelé le cas Crédit Suisse
et sa reconnaissance de culpabilité pénale. Il a ajouté que nous récompenserons les établissements qui ont identifié
les criminels et apportent les preuves qui permettent leur poursuite pénale. Et nous examinerons de façon dure et
longue les établissements qui se disent coopératifs mais qui évitent de fournir rapidement les informations et
preuves disponibles sur les activités criminelles de leurs dirigeants et employés
18 septembre 2014 : Article du Temps qui publie la lettre du Conseil fédéral adressée aux autorités
US le 10 novembre 2008 et qui est restée sans réponse. L’article précise à juste titre que « la
démarche infructueuses des deux ministres montre que la Suisse est restée ferme sur un point. Depuis
le début du conflit fiscal avec les Etats-Unis, elle s’est battue pour qu’aucun nom de client ne soit
remis en dehors des voies légales –entraide judiciaire et administrative ou accord spécial ratifié par le
parlement ». Une autre voie aurait été possible : celle suivie par le Liechtenstein.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/d02df192-3e86-11e4-a18824a047c27404/Face_à_logre_fiscal_américain_la_Suisse_a_choisi_la_voie_de_la_souffrance_maximale
Le TF accepte un recours de Crédit Suisse pour violation du droit d’être entendu (violation du droit de
répliquer) et renvoie la cause à l’Obergericht de Zurich pour permettre aux parties de répliquer et
dupliquer avant de rendre la décision sur le droit d’accès – droit d’avoir une copie de ses propres
données telles que communiquées aux USA (Arrêt 4A_215/2014)
22 septembre 2014 : La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris confirme le montant
qu’UBS doit payer à titre de caution (1,1 milliard d’euros).
https://fr.news.yahoo.com/fraude-fiscale-justice-confirme-caution-d1-1-milliard-131402079--finance.html
Le DoJ envoie aux avocats des banques suisses en catégorie 2 un projet de « Model NPA » soit d’’un
accord type de non poursuite pénale. Tollé des banques qui envoie le 21 octobre 2014 une lettre au
DoJ demandant des amendements au projet (voir aussi sous 14 et 21 octobre).
24 septembre 2014 : Mise en ligne sur le site du Temps d’un dossier complet sur la « Suisse
affaiblie » (naïve, faible, soumise à des diktats US ou européen, plus respectée ni entendue, échec de
la diplomatie, rapports de force défavorables à la Suisse).
http://www.letemps.ch/interactive/2014/suisse-affaiblie/
26 septembre 2014 : La Banque Cantonale du Valais transmet une quinzaine de noms d’employés
ou tiers aux Etats-Unis
(Article de l’AGEFI du 26.9.2014)
Articles du Temps : « L’initiative sur le secret bancaire est dépassée » et « On votera sur le maintien
du secret bancaire.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/310369d0-44f3-11e4-80ff-d339e46abe52/Linitiative_sur_le_secret_bancaire_est_dépassée
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/c738030a-44d7-11e4-80ff-d339e46abe52/On_votera_sur_le_maintien_du_secret_bancaire_en_Suisse
3 octobre 2014 : Article du Temps : En France, UBS risque une amende pouvant s’élever jusqu’à 5
milliards d’euros.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/0b3a93ee-4a6c-11e4-aef6ddf0e2b621d7/En_France_UBS_risque_une_amende_de_6milliards_de_francs
Réactions DHO au 12 :30 de la radio TSR :
http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/le-12h30/6174296-ubs-risque-une-amende-de-plus-de-6-milliards-de-francs-03-102014.html?f=player/popup
4 octobre 2014 : Une plateforme de lanceurs d’alerte (whistleblowers) se met en place à Paris.
Falciani en fait partie.
http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/bf12899a-4b2e-11e4-aef6-ddf0e2b621d7/Lalliance_des_lanceurs_dalerte
6 octobre 2014 : 300 clients français de UBS Suisse sont communiqués à l’administration française
qui avait fait une demande groupée, sans que les intéressés en soient informés à l’avance, par
application pour le moins extensive et expéditives des nouvelles dispositions de la LAAF.
http://www.romandie.com/news/UBS-300-dossiers-de-clients-transmis-a-la-France/524396.rom
7 octobre 2014 : A la veille du procès de de Raoul Weil, « un ancien banquier suisse » se livre à la
Justice américaine pour collaborer et réduire sa peine. Il s’agit de Hansruedi Schumacher qui avait
été inculpé le 21 août 2009, un ancien de l’UBS (jusqu’en 2002) qui a ensuite été à la Neue Zürcher
Bank (l’une des 14 banques sous enquête qui a fermé ses portes en 2012). Il reste libre contre
dépôt d’une caution de 500'000.- $, interdiction de quitter le territoire des Etats-Unis et séquestre
de son passeport. Il sera sans doute un témoin à charge dans le procès de Raoul Weil.
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/6203923-un-nouveau-banquier-suisse-se-rend-a-la-justice-americaine.html
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/6203915-banquier-suisse-poursuivi-aux-etats-unis-les-precisions-de-pierre-gobet-depuiswashington.html
13 octobre 2014 : L’ATS reprend les déclarations de Me Aaron Marcu, Avocat de Raoul Weil :
Nombre de témoins sollicités par la défense ont refusé de témoigner de peur d’être arrêtés une
fois sur sol américain. Par ailleurs, toujours selon la dépêche de l’ATS, « selon les documents
judiciaires », Martin Liechti, ancien responsable « Amériques » de l’UBS, a passé un accord qui lui
évite des poursuites pénales en échange de son témoignage détaillé sur les pratiques illégales
supposées de Raoul Weil ».
http://www.romandie.com/news/Evasion-fiscale-lexbanquier-dUBS-Raoul-Weil-juge-en/526559.rom
Dépêche reprise par la presse suisse romande, notamment dans AGEFI 13 octobre 2014
Madame Widmer-Schlumpf déclare que d’ici la fin 2014, plusieurs banques en catégorie 2 – dont la
BCV et la BCGE – auront vraisemblablement trouvé un accord avec les US
Article de le Tribune de Genève du 15.10.14
Raoul Weil demande l’annulation de son procès car ses témoins refusent de témoigner et de
venir aux Etats-Unis car leur immunité n’est pas garantie.
Article de la Tribune de Genève
14 octobre 2014 : Article de la Tribune de Genève qui reprend une dépêche de l’ATS : Un « exbanquier d’UBS » (Renzo Gadola) est condamné par le Ministère public de la confédération pour
service de renseignement à l’étranger (273 CPS) à une amende avec sursis de 6'000.- CHF. Il avait
transmis des données après avoir été interpelé à Miami après un rendez-vous avec un client. Il
avait été reconnu coupable d’aide à évasion fiscale. Il avait assuré les autorités américaines de sa
coopération pour bénéficier de la clémence et avait ainsi été condamné par les autorités US, à
l’automne 2011, à une amende de 100 dollars et à une période probatoire de cinq ans. Il a été
reconnu coupable en Suisse pour avoir transmis les relevés bancaires de fraudeurs fiscaux. Le fait
que les autorités américaines aient exercé une pression pour obtenir ces documents constitue
seulement un « état d’urgence créé artificiellement » et ne protège pas des poursuites. La faute a
été qualifiée de « plutôt légère ».
Article du Temps « Programme américain : le projet qui fait peur ».Les banques en catégorie 2 font
face à des exigences US bien plus draconiennes que prévu par la mise en ligne du US Program le 29
août 2013. Elles ont reçu un modèle de NPA (Non Prosecution Agreement). En particulier, outre le
nom de leurs employés ou tiers à divulguer, les banques seraient tenues d’assister le DoJ, « ou
toute autorité judiciaire étrangère », dans toute procédure portant sur le – ou découlant du –
différend fiscal, en facilitant l’audition de témoins. Et en fournissant « tous les efforts » pour que,
le cas échéant, leurs dirigeants, employés, gérants ou consultants puissent aller témoigner devant
les juridictions compétentes. Enfin, les banques devraient accepter que le fisc américain soit libre
de communiquer toutes les informations, témoignages ou documents reçus à toute autre autorité
américaine ou gouvernement étranger.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/12265b76-5312-11e4-b9f9-6d062b046f6b
Extraits de ce NPA Modèle :
« SWISS BANK admits, accepts, and acknowledges responsibility for the conduct set forth in
the Statement of Facts”.
(La BANQUE SUISSE admet, accepte et reconnait sa responsabilité pour son activité décrite dans l’Etat de Faits)
« This Agreement does not provide any protection against prosecution for any offenses
except as set forth, and applies only to SWISS BANK and does not apply to any other
entities or to any individuals”.
(Cet Accord n’emporte aucune protection contre la poursuite de tous délits autres que ceux indiqués et ne s’applique que pour
la BANQUE SUISSE et ne s’applique pas aux autres entités ou à des individus quelconques)
« SWISS BANK shall (…)truthfully and completely disclose, consistent with applicable law and
regulations, all information not protected by a valid claim of privilege or work product with
respect to the activities of SWISS BANK, (…) and its officers, directors, employees, agents,
consultants and others (..) which information can be used for any purpose”.
(La BANQUE SUISSE devra dévoiler, de manière complète et juste, en accord avec la loi et les règlementations applicables, toute
information non protégée par une objection valable liée au secret ou au rapport de travail, tout ce qui concerne les activités de
la BANQUE SUISSE (…), ses directeurs, administrateurs, employés, agents, consultants et autres.)
“SWISS BANK shall (…)bring to the Department’s attention as quickly as is practical all
conduct by, or criminal investigations of, SWISS BANK, its parent company and its affiliates
and its officers, directors, employees, agents, consultants and others relating to any U.S.
federal offenses that came to the attention of SWISS BANK’s senior management”.
(La BANQUE SUISSE devra attirer l’attention du Département, dès que possible, tout comportement de, ou enquête pénale de,
la BANQUE SUISSE, ses directeurs, administrateurs, employés, agents, consultants ou autres en relation avec tout délit fédéral
américain qui serait venu à l’attention de la direction générale de la BANQUE SUISSE).
« SWISS BANK shall also (…) use its best efforts promptly to secure the attendance and
truthfully statements or testimony of any officer, director, employee, agent or consultant of
SWISS BANK at any meeting or interview or before the grand jury or at any trial or other court
proceeding (…) Provide testimony, (…) provide the Department. Upon request,, consistent
with applicable law and regulations, all information, documents, records or other tangible
evidence.”
(La BANQUE SUISSE déploiera tous ses efforts pour assurer la présence et les déclarations correctes ou les témoignages de tout
directeur, administrateur, employé, agent, consultant de la BANQUE SUISSE à toute réunion, interview ou devant le grand jury
ou à tout procès ou autre procédure judiciaire ; (…) apportera des témoignages ; (…) apportera, sur demande du Département
et en application de la loi et des règlementations applicables, toute information, documents, livres et autres preuves tangibles) .
« With respect to any information, testimony, documents, records or other tangible
evidence provided to the Department pursuant to this Agreement, SWISS BANK consents to
all disclosures, subject to applicable law and regulations, to other governmental
authorities, including United States authorities and those of a foreign government, of such
materials as the Tax Division, in its sole discretion, shall deem appropriate”
(La BANQUE SUISSE consent à toutes divulgations de toute information, témoignage, documents, livres ou autre preuve tangible
remise au Département en exécution de cet Accord, en accord avec la loi et la réglementation applicables, à toutes autres
autorités gouvernementales,, y compris les autorités américaines et à tous gouvernements étrangers, comme la Tax Division
l’estimera approprié, à sa seule discrétion).
« It is understood that this Agreement does not bind any other federal, state or local
prosecuting authorities other than the Tax Division »
(Il est entendu que cet Accord ne lie pas des autorités de poursuites pénales fédérales, d’un Etat des USA ou locales ; autres que
la Tax Division)
Article Tribune de Genève : « L’Inde traque des fraudeurs du fisc chez HSBC ». La liste Falciani
comprend 700 relations de clients indiens chez HSBC, lesquels ont été communiqués à
l’administration indienne en 2011 par les autorités françaises. En principe pas d’entraide relative à
des listes volées mais, selon le Journal The Indian Express, une délégation indienne menée par
Shaktikanta, Secrétaire des Services financiers, est attendue à Berne et la coopération devrait se faire
sur la base un accord de coopération fiscale (Double imposition) signé en 2011.
D’anciens employés de l’UBS France écrivent à François Hollande pour demander l’extradition de
Raoul Weil (actuellement aux Etats-Unis pour son procès) afin d’éclairer la justice française sur la
politique suivie par UBS pour encourager l’évasion et la fraude fiscales.
(Article du Monde du 14 octobre 2014)
15 octobre 2014 : Conférence de presse de La Fondation Genève Place Financière (Président : Nicolas
Pictet) : La place financière genevoise perd en compétitivité et rétrograde à la 13ème place du
classement trimestriel établi par Z/Yen Group. Son Président explique ce recul et perte de
compétitivité par
«une règlementation et une action gouvernementale peu positives pour la finance. En
d’autres termes, les conditions cadre se sont détériorées et la volonté du gouvernement de les
améliorer est incertaine ».
Le Temps du 15 octobre 2014
17 octobre 2014 : Editorial du Temps en marge du procès de Raoul Weil où d’anciens employés
d’UBS sont entendus comme témoins à charge :
Après Hansruedi Schumacher, d’autres anciens d’UBS viendront déballer leurs secrets ces prochains jours au
tribunal de Fort Lauderdale. Ils ne sont que la pointe émergée d’un iceberg de frustrations, qui représente un
risque de sécurité majeur pour les banques helvétiques.
Plusieurs sources bien introduites auprès de celles-ci témoignent en effet que l’état psychologique des employés
n’a jamais été aussi précaire. Des gérants de fortune auxquels on avait inculqué la loyauté, la discrétion, se voient
chargés de mettre à la porte des clients de longue date, désormais traités comme des pestiférés parce qu’ils n’ont
pas déclaré leur patrimoine au fisc. En bout de course, ces gestionnaires et ceux qui les environnent savent qu’ils
ont des chances non négligeables d’être congédiés à leur tour, puisque leurs clients auront disparu.
Combien choisiront, alors, d’emporter des données pour se venger, ou pour se protéger, le jour où une autorité
étrangère viendra les interpeller lors de vacances à Rome ou à Saint-Tropez?
Se garantir contre ce risque demande, de la part des banques, un accompagnement psychologique soigneux des
collaborateurs. Mais le politique a aussi une part de responsabilité. Les autorités suisses donnent aujourd’hui le
sentiment de laisser des individus payer le prix d’un système – le secret bancaire – qui était cautionné, protégé
par l’Etat. Le reconnaître serait déjà une manière de guérir les blessures entrevues à Fort Lauderdale.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/9adc6ca8-5556-11e4-b9f96d062b046f6b/Linquiétant_syndrome_dabandon_des_banquiers_suisses
Mise en œuvre des recommandations GAFI : La Commission des affaires juridiques du Conseil
National n’accepte pas la limitation à CHF 100'000.- pour les transactions en espèces :
La commission informe sur ses décisions principales concernant la mise en œuvre des recommandations 2012 du
GAFI (13.106).
Sur la base d’une proposition du Conseil fédéral, la commission renonce à l’interdiction des paiements en espèces
au-dessus de 100'000 francs (art. 2b et 2c P-LBA). Par 14 voix contre 10 avec une abstention, elle prévoit des
nouvelles obligations de diligence pour les négociants (personnes physiques ou morales qui font le commerce de
biens à titre professionnel et reçoivent à cet effet des espèces) qui reçoivent des paiements de plus de 100'000
francs en espèces. Ceux-ci doivent notamment identifier l’identité du cocontractant et l’ayant droit économique,
établir et conserver des documents. Ils doivent clarifier l’arrière-plan et le but d’une opération lorsque celle-ci
paraît inhabituelle, sauf si sa légalité est manifeste, et si des indices laissent supposer que les valeurs
patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié ou qu’une organisation criminelle exerce un
pouvoir de disposition sur ces valeurs ; dans ces cas-là, ils informent le bureau de communication. Ces négociants
doivent en outre charger un organe de révision de vérifier qu’ils respectent leurs obligations de diligence. Une
minorité de la commission veut s’en tenir à la décision du Conseil national qui ne prévoit aucune règle particulière
pour les paiements en espèces de plus de 100'000 francs.
En ce qui concerne les actions au porteur (art. 697i, 697j, 697l et 790a P-CO), la commission propose par 18 voix
contre 7 de se rallier au Conseil des Etats et de renoncer à prévoir des seuils en-dessous desquels les obligations
d’annoncer ne s’appliqueraient pas. Une minorité propose de maintenir les décisions du Conseil national.
Par 13 voix contre 11 avec une abstention, la commission renonce à l’exclusion des membres de l’Assemblée
fédérale du cercle des personnes exposées politiquement (PEP) (art. 2a, al. 1, let. b P-LBA). Une minorité propose
de maintenir la décision du Conseil national.
Concernant la qualification des délits fiscaux qualifiés (art. 305bis ch. 1bis P-CP), la commission propose par 14
voix contre10 de se rallier au Conseil des Etats. Une minorité propose de maintenir le concept décidé par le
Conseil national, tout en réduisant à 100'000 francs le montant des remboursements d’impôt par période fiscale.
Une autre minorité veut s’en tenir à la décision du Conseil national.
La commission terminera ses travaux lors de sa prochaine séance des 13 et 14 novembre 2014.
http://www.parlament.ch/e/mm/2014/Pages/mm-rk-n-20141017.aspx
19 octobre 2014 : Article du Matin Dimanche sur le désarroi des employés de banques. Pas
d’immunité aux USA, condamnation pénale en Suisse. « De toutes façons, on est perdants ».
Denise Chervet (Syndicat ASEB) : « Les employés qui doivent obéir aux directives ne peuvent pas
subir ensuite les conséquences des stratégies mises en place par les banques ».
Témoignages de banquiers anonymes :
« Les Américains veulent faire un exemple [procès Weil] et sa condamnation est tout sauf
positive pour nous »
« C’est toujours la vieille stratégie consistant à faire pression sur les subalternes (…) afin
d’obtenir la dénonciation de leurs supérieurs »
L’article souligne la colère, voire « la haine » des employés face à leurs dirigeants ainsi que la peur
de parler, « ne serait-ce que pour retrouver du travail ».
21 octobre 2014 : 18 études d’avocats US représentant 73 banques en catégorie 2 écrivent sur papier
en-tête de Shearman & Sterling une lettre à Thomas J. Sawyer (Senior Litigation Counsel, Tax
Division, US DoJ) pour se plaindre de l’étendue de la coopération exigée par le DoJ pour pouvoir
obtenir un Non Prosecution Agreement (NPA), en particulier :
-
Pas de solde de tous comptes pour la Banque
Possibilité pour le DoJ de remettre tout ou partie des informations données par la
Banque suisse à une autre autorité US ou des gouvernements étrangers
Remise d’information concernant les maisons mère ou filiales mais celles-ci ne
bénéficieront pas de l’immunité
http://www.bloomberg.com/news/2014-10-23/swiss-banks-ask-u-s-to-amend-proposed-tax-amnesty-deals.html
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/12265b76-5312-11e4-b9f96d062b046f6b/Programme_américain_le_projet_qui_fait_peur_aux_banques
28 – 29 octobre 2014 : L’OCDE se réunit à Berlin et devrait prendre formellement la décision
d’appliquer l’échange automatique. La mise en œuvre nécessitera ensuite que les pays concernés
signent entre eux des accords bi ou multilatéraux. Le nouveau système devrait entrer en vigueur en
2017.
31 octobre 2014 : Dernier délai pour s’annoncer en catégorie 3 ou 4. Délai repoussé au 31 décembre
2014 selon commentaires du DoJ du 5 juin.
1 novembre 2014 : Shokrollah Baravarian, ancien « Senior Vice President de la Banque Mizrahi
Tefalot aux USA est acquitté (par un jury) des charges qui étaient portées contre lui.
http://www.bloomberg.com/news/2014-11-01/ex-mizrahi-octogenarian-banker-acquitted-at-tax-trial.html
3 novembre 2014 : Raoul Weil est acquitté. Le jury n’a délibéré que 70 minutes. Pas de preuve
tangible. Les deux témoins à charge (Liechti et Schumacher) avaient passé un accord avec
l’accusation pour éviter d’être poursuivis. Ils étaient ainsi suspectés d’en rajouter.
http://www.bloomberg.com/news/2014-11-03/ex-ubs-executive-weil-acquitted-of-u-s-tax-conspiracy.html
http://www.romandie.com/news/Evasion-fiscale-lexbanquier-dUBS-Raoul-Weil-acquitte-aux-USA/533707.rom
4 novembre 2014 : L’acquittement de Weil est vu tantôt comme une bonne nouvelle pour les tiers et
employés car l’étau judiciaire se relâcherait à leur encontre et tantôt comme n’ayant aucune
incidence : au contraire les autorités US redoubleraient d’efforts pour poursuivre les plus petits
poissons :
DHO au 12 : 45 du 4 novembre :
C’est plutôt une bonne nouvelle pour les employés et tiers car on peut ainsi espérer que l’étau
judiciaire US se dessert. L’avenir le dira. Avec le bémol que Weil a été acquitté par manque de preuve
tangible alors qu’avec le US Program, les autorités US auront des éléments tangibles pour poursuivre
les employés et tiers.
http://www.rts.ch/info/economie/6276412-les-experts-suisses-saluent-l-acquittement-de-raoul-weil.html
Réaction officielle de la Porte-parole du DoJ : Cet acquittement ne changera rien à la
détermination des US de poursuivre tous les fraudeurs et tous ceux qui les ont aidés.
« This decision will not impact the department's ongoing commitment to holding offshore tax evaders
and those who aid them accountable," U.S. Department of Justice spokeswoman Nicole Navas said in
an email.
http://www.swissinfo.ch/eng/ex-ubs-executive-weil-acquitted-in-tax-probe/41096024
http://www.reuters.com/article/2014/11/04/switzerland-banks-secrecy-idUSL6N0SU2FI20141104
en version française par les médias Suisses :
Dans une réaction envoyée à AWP, une porte-parole du Département américain de la Justice (DoJ) a
indiqué que ce dernier était "déçu" de l'issue du procès, mais a dit "accepter le verdict du jury". La porteparole a cependant souligné que "cette décision ne va pas avoir d'effet sur l'engagement du
Département à poursuivre les personnes responsables d'évasion fiscale et ceux qui les aident".
http://www.romandie.com/news/Proces-Raoul-Weil-lexhaut-responsable-dUBS-acquitte-aux/533745.rom
Le Professeur Kunz, comme la plupart des spécialistes en Suisse allemande, considère que
l’acquittement de Weil va entraîner une recrudescence des actions judiciaires américaines contre les
cadres subalternes, les employés et tiers. Commentaire de Kunz dans le Tages Anzeiger repris pour
partie dans « La Liberté » de Fribourg le 5 novembre 2014 :
Pour Peter V. Kunz, professeur de droit des affaires à l’Université de Berne, la claque
magistrale infligée au Ministère public américain ne peut qu’inciter les accusateurs à fondre
sur une autre proie. «Sinon, ils auront un problème d’image», fait valoir l’expert sur le site
internet du «Tages-Anzeiger». Il estime que les employés les plus vulnérables sont les
cadres moyens: «Plus un banquier se situe bas dans la hiérarchie, plus il pourrait y avoir
d’éléments de preuve contre lui, comme des e-mails accablants.»
Voir aussi : http://www.aargauerzeitung.ch/wirtschaft/wirtschafts-professor-weil-freispruch-sollte-nicht-ueberschaetztwerden-128524921
Revue
de presse sur le site du Temps : http://www.letemps.ch/Page/Uuid/f90b775a-63fd-11e4-8073f0fefc2ac70d/Non_content_de_sa_victoire_Raoul_Weil_attaque_la_justice_suisse
5 novembre 2014 : Il manquait de preuves tangibles. Si d’autres étaient allés jusqu’au bout,
encouragement pour les banques suisses de mieux se battre, indépendance des tribunaux US
soulignée, rien ne change pour les « petits » employés ou tiers. Raoul Weil demande que ceux qui
ont fauté aux US soient poursuivis en Suisse. Schwaab (ASEB) : « L’issue de l’affaire Weil est de bon
augure, mais ne constitue pas une garantie [de non poursuite pour les autres]»
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/4dea6cc8-6443-11e4-8073f0fefc2ac70d/Léchec_des_procureurs_américains_redonne_le_sourire_aux_banquiers
AGEFI : « A noter que l’acquittement de Raoul Weil intervient quelques jours après celui d’un ancien
cadre bancaire américain employé par une banque israélienne et inculpé pour les mêmes motifs de
conspiration contre l’administration fiscale. (…) Malgré leur proximité factuelle et temporelle, ces
deux affaires ne signent nullement l’échec de la stratégie américaine. Tout au plus pousseront-elles
les procureurs à mieux bétonner leurs dossiers. Elles ne décourageront probablement pas les
Européens dans leur volonté de les imiter.». L’AGEFI cite Oberson : « La décision aura un impact sur
les négociations visant à régulariser le passé aux Etats-Unis. En particulier, il apporte un soulagement
aux employés et ex-collaborateurs des banques dans le collimateur de la justice américaine dont le
nom a été transmis. Si la menace de sanctions à leur encontre est bien réelle, le procès qui vient de
s’achever a démontré que la justice outre-Atlantique fonctionne bien selon l’avocat ».
9 novembre 2014 : Raoul Weil donne une interview à la NZZ : « J’ai été accusé pour des raisons
politiques ».
Dans la première longue interview qu’il donne après son acquittement, le banquier relève que ses
accusateurs du Département américain de la justice voulaient «mettre UBS à genoux et forcer le
gouvernement suisse à abandonner le secret bancaire.» Si le verdict du tribunal était tombé plus tôt,
«les banques suisses auraient probablement été moins nombreuses à s’inscrire en catégorie 2 du
programme américain», dans laquelle ont été forcés de s’inscrire les établissements estimant ne pas
pouvoir apporter la preuve de leur innocence.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/5fd924e2-67f9-11e4-8073-f0fefc2ac70d
Article du Temps : « Courage et lâcheté » (suite à l’acquittement de Raoul Weil) :
Mais le courage des braves met en relief la lâcheté de tous ceux qui ont plié devant les pressions américaines.
Dans ce camp, il y a du beau monde! Au premier rang, les autorités suisses, si pressées de signer des accords
iniques pour permettre aux banques de «régler le passé». Pourtant, les établissements les plus exposés étaient
déjà en pourparlers avec la justice américaine et n’avaient qu’à se déterminer individuellement. Et la FINMA, qui a
poussé les banques à se déclarer coupables pour éviter d’éventuels procès. Et la plupart de nos banques, y
compris des banques cantonales sous contrôle des Etats, qui se sont alignées comme des moutons de Panurge au
lieu de s’unir pour faire front, en particulier celles qui n’avaient rien à se reprocher sinon d’éventuelles broutilles.
Aujourd’hui, elles se plaignent de leur sort, ce dont les Etats-Unis se contrefichent. Etant entrées dans un jeu
pervers, elles doivent maintenant boire la coupe jusqu’à la lie…Pourtant, ce n’est pas faute de l’avoir dit et répété,
les Etats-Unis n’avaient pas la possibilité de monter un dossier d’accusation solide sur chacune de nos banques, ils
n’auraient rien trouvé de sérieux à reprocher à la plupart d’entre elles. Mais elles craignaient tant «l’insécurité
juridique» pour leurs affaires et pour leurs patrons, anxieux de se déplacer librement à travers le monde,
qu’elles ont accepté de livrer les noms de leurs collaborateurs et de leurs clients, de payer des amendes sans
proportion et de battre leur coulpe ad vitam aeternam. Maintenant que Raoul Weil a fait la démonstration que le
géant a des pieds d’argile, qu’un dossier de 4 millions de pages peut être démonté et qu’un jury est autrement
plus impartial qu’un procureur, celles qui ont signé doivent se mordre les doigts de n’avoir pas eu le courage de
tenir tête au chantage américain.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/15b13518-65f5-11e4-8073-f0fefc2ac70d/Courage_et_lâcheté
13 novembre 2014 : Inculpation à New York d’un « former client advisor and Senior Vice-President
at a Swiss Bank » de Zurich, Martin Dunki, pour conspiration contre les intérêts de l’administration
fiscale US. Il vit et réside en Suisse. La banque est décrite comme « la plus ancienne banque privée
de Zurich » (Rahn & Bodmer). Il est accusé d’avoir aidé des contribuables US à dissimuler « des
centaines de millions de dollars sur des comptes non déclarés » formellement ouverts par des
structures.
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/November14/MartinDunkiIndictmentPR.php
L’accusation en profite pour rappeler sa politique en la matière :
Acting IRS-CI Special Agent in Charge Shantelle P. Kitchen said: “The vigorous pursuit of unreported income in hidden offshore accounts is a
top priority for the Internal Revenue Service. As part of our strategy, we will continue to identify and investigate banking and
finance professionals who advise U.S. clients about ways to conceal their assets from the U.S. Government.”
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/November14/MartinDunkiIndictmentPR.php
14 novembre 2014 : Article de la Tribune de Genève sur les conséquences en Suisse des témoignages
aux USA de repentis/collaborant et des difficultés des employés ou tiers de décider de collaborer :
Comment voulez-vous qu’ils aillent au procès aux Etats-Unis alors qu’ils ne savent même pas la masse de
détails qui ont été envoyés sur leur compte – et les documents portant leur nom – au Département américain
de la justice ? »
« Ce serait hypocrite de poursuivre des banquiers en Suisse alors qu’UBS et Crédit Suisse ont accepté de donner
des noms »
« La Suisse manquerait de tact si elle les poursuivait après les avoir laissé tomber »
15 novembre 2014 : Article du Temps :
Et que risque M. D. [ Martin Dunki ] ? Rien, s’il reste en Suisse. Il n’est pas seul dans ce cas: parmi quelque
25 banquiers «en fuite» poursuivis par les Etats-Unis – répertoriés par l’Aargauer Zeitung – la plupart ne
quittent pas la Suisse. Raoul Weil, arrêté en Italie, avait, lui, fait le choix inverse.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/f49df7f4-6c33-11e4-869e-7e370c0bf9b8%7C1
17 novembre 2014 : La filiale suisse de HSBC est inculpée en Belgique pour fraude fiscale grave et
organisée, pour avoir aidé et démarché des fraudeurs fiscaux belges.
http://www.arcinfo.ch/fr/monde/belgique-une-filiale-suisse-de-hsbc-inculpee-pour-fraude-fiscale-grave-577-1374316
18 novembre 2014 : Arrestation au Kentucky de Peter Canale, à la demande du Procureur de New
York, citoyen US accusé d’avoir caché chez Wegelin environ 795'000.- US$, avec la complicité de son
frère, de Beda Singenberger (citoyen suisse domicilié en Suisse, inculpé le 21 juillet 2011) et de Hans
Thomann (citoyen suisse domicilié en Suisse inculpé le 13 septembre 2012)
http://www.justice.gov/opa/pr/manhattan-us-attorney-announces-charges-against-kentucky-resident-maintaining-secret-swiss
19 novembre 2014 : Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une déclaration portant sur la
signature, par la Suisse, d'un accord multilatéral concernant l'échange automatique de
renseignements en matière fiscale. Cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue l'une des bases
nécessaires à la future introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger. La
signature de l'accord n'a pas d'incidence sur la capacité, pour la Suisse, de choisir avec quels pays elle
souhaite appliquer l'échange automatique de renseignements. Cette question sera en effet examinée
en tant que telle par le Parlement, à une date ultérieure
20 novembre 2014 : HSBC Private Bank (Suisse) SA mise en examen (inculpée) en France pour
blanchiment de fraude fiscale et assistance à évasion fiscale. Caution de 50 millions euros
http://www.rts.ch/info/economie/6321856-la-filiale-suisse-d-hsbc-mise-en-examen-par-la-justice-francaise.html
21 novembre 2014 : Le plea Agreement de Crédit Suisse est ratifié par le Juge.
http://www.justice.gov/opa/pr/credit-suisse-sentenced-conspiracy-help-us-taxpayers-hide-offshore-accounts-internal-revenue
http://www.rts.ch/info/economie/6322798-l-amende-de-2-6-milliards-contre-credit-suisse-validee-aux-etats-unis.html
23 novembre 2014 : La Banque Raiffeisen s’inscrit en catégorie 3 du US Program, estimant pouvoir
être en mesure de prouver qu’aucune activité illégale au regard du droit US n’a été commise. Elle
prévoit de réunir les analyses et rapport de l’enquêteur indépendant (Independant Examiner) d’ici au
30 avril au plus tard. Elle rejoint ainsi dans cette catégorie la Banque Vontobel, la Banque Cantonale
de Thurgovie ou encore la Cembra Money Bank.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/84639a16-7403-11e4-af18-ffe6f30f043d
http://www.raiffeisen.ch/raiffeisen/internet/db_news.nsf/$UNID/909D44AEEC8EFFC8C1257D970051B63A/$file/Raiffeisen_Medienmittlg_
%20US-Kategorie_FR.pdf
24 décembre 2014 : La Banque Pasche est aussi dans le collimateur des autorités françaises.
http://www.romandie.com/news/Banque-Pasche-l039enquete-pour-fraude-fiscale/548982.rom
http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20141218.OBS8322/info-obs-apres-hsbc-et-ubs-une-nouvelle-banque-soupconnee-de-fraudefiscale.html
26 novembre 2014 : HSBC Private Bank (Suisse) SA est condamnée à une amende de 12,5 millions US
pour avoir transgressé les règles de la SEC (démarchages de clients US sur sol américain). Reste
encore à déterminer l’amende que la banque devra payer au DoJ (par comparaison, Crédit Suisse a
dû d’abord payer une amende de 196 millions $ en février 2014 avant de voir son amende due au
DoJ, à la Federal Reserve et aux autorités de poursuites newyorkaises fixée à un total de 2,6 milliards
$).
http://fr.reuters.com/article/businessNews/idFRKCN0JA0E020141126
http://www.lematin.ch/economie/entreprises/La-filiale-suisse-d-HSBC-reste-dans-le-viseur-des-EtatsUnis/story/12818373
27 novembre 2014 : Crédit Suisse envoie plus de 400 lettres à des (ex-) employés ou tiers qui se sont
opposés à la huitième fournée de transferts de données et leur fixe un délai au 8 décembre pour
obtenir une mesure de blocage/interdiction provisionnelle.
Barclays Bank confirme officiellement être sortie du US Program « il y a 3 ou 4 mois ».
http://finance.yahoo.com/news/barclays-says-swiss-private-bank-drops-u-tax-095104260--sector.html
1 décembre 2014 : Selon clarification du DoJ du 5 juin 2014 :
Categories 3 and 4 Deadlines (Program III.B and IV.B). The time in which a Swiss bank may submit a letter of intent to the
Tax Division under categories 3 and 4 of the Program is extended from Oct. 31, 2014, to Dec. 31, 2014. Letters of intent may
not be submitted prior to July 1, 2014.
13 décembre 2014 : Publication du Message du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des
recommandations GAFI (notamment le lien entre fraude fiscale et blanchiment si impôts éludés de
plus de CHF 300'000.- par périodes fiscales).
17 décembre 2014 : Lloyds Bank (Geneva Branch) écrit à ses employés et tiers qu’elle se retire de
l’US Program et ne communiquera donc aucun nom.
19 décembre 2014 : Le TPF entérine le deal passé entre l’accusation et la défense de Pierre
Condamin-Gerbier, reconnu coupable de violation du secret commercial et de services de
renseignement économique. Peine : deux ans avec sursis.
http://www.romandie.com/news/Pierre-CondaminGerbier-condamne-a-deux-ans-de-prison-avec-sursis/547885.rom
22 décembre 2014 : Le Groupe Banque Leumi obtient un Deferred Prosecution Agreement et devra
payer une amende globale de 400 millions US$ (130 millions au New York State Department of
Financial Services et 270 millions au DoJ) pour l’ensemble du Groupe, y compris l’assistance donnée
aux évadés fiscaux américains en Israël, Luxembourg, Suisse ou même aux Etats-Unis. Contrairement
au cas Crédit Suisse, l’excellente collaboration de la banque est soulignée ce qui a permis de réduire
le montant de l’amende.
http://www.justice.gov/opa/pr/bank-leumi-admits-assisting-us-taxpayers-hiding-assets-offshore-bank-accounts
http://www.lematin.ch/economie/La-Bank-Leumi-va-verser-400-millions-aux-EtatsUnis/story/13716580
Le communiqué de presse précise que cet arrangement avec les autorités pénales fédérale (DoJ) et
New Yorkaise ne déploie aucun effet pour ce qui concerne les employés :
The arrangements relate to the responsibility of the Leumi Group only, in accordance with
U.S. laws. The arrangements do not grant any exemption to officers or employees of the
Group, nor do they bind officers or employees of the Group.
http://english.leumi.co.il/Articles/34676/
23 décembre 2014 : Patrick Odier : »Constituons un front commun international »
http://app.newscron.com/render/3190020/362511482#.VL51xtrzlaQ
« Fin 2014 » : La FINMA a écrit aux banques, notamment Pictet, Edmond De Rothschild, Lombard
Odier, pour connaître l’étendue de la clientèle française, leur régularisation ou non et la façon dont
les comptes ont été clôturés. La FINMA demande ces informations non seulement pour ce qui
concerne les banques en Suisse mais aussi pour ce qui concerne leurs filiales à l’étranger, notamment
à Jersey ou aux Bahamas. Information rendue publique par la RTS le 43 mai 2015. Interview de Xavier
Oberson.
http://www.rts.ch/info/suisse/6753046-la-clientele-francaise-des-banques-genevoises-dans-le-viseur-de-la-finma.html
5 janvier 2015 : Les banques Mirabaud, Reyl et Clientis annoncent qu’elles ne participeront pas au
Programme US.
http://www.romandie.com/news/Mirabaud-pas-de-participation-au-programme-fiscal-americain/551327.rom
8 janvier 2015 : Un mouvement intitulé « Coordination des banques domestiques », comprenant
notamment les banques cantonales, la Raiffeisen et la Banque Migros, se distance de la position
officielle de l’ASB, s’agissant de la transparence fiscale, notamment sur le marché intérieur pour les
Suisses et sur la nécessité d’avoir accès aux marchés étrangers.
http://app.newscron.com/render/3190020/362511482#.VL51xtrzlaQ
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/e5aeb85c-9760-11e4-a324342caa6c994c/Les_banques_domestiques_font_cavalier_seul_sur_le_contr%C3%B4le_fiscal
http://www.tdg.ch/economie/argentfinances/banquiers-suisses-ruent-brancards/story/24353582
9 janvier 2015 : Le Juge Victor Marrero (US District Court de Manhattan) refuse la requête de
Stefan Buck (ancien de la Banque Frey, inculpé le 16 avril 2013) d’avoir la garantie de pouvoir
assister libre à son procès, contre le paiement d’une caution.
http://www.reuters.com/article/2015/01/10/switzerland-tax-indictments-idUSL1N0UO2KD20150110
http://www.swissinfo.ch/fre/toute-l-actu-en-bref/rejet-de-garanties-demand%C3%A9es-par-un-banquier-suisse-aux-etats-unis/41208614
12 janvier 2015 : Le Tribunal fédéral rend un arrêt de principe20 confirmant les décisions du TPI et de
la Cour de Justice de Genève : les intéressés ont droit à recevoir une copie de leurs propres données,
telles que communiquées par la Banque aux autorités US ; le nom de tiers figurant sur les dites
données peut être caviardé. A noter que le TPI avait aussi indiqué que la date des envois et la lettre
de couverture des envois sont également à communiquer. Ni la Cour ni le TF ne remettent cet aspect
en cause.
Le TF souligne que le droit à recevoir les copies de leurs propres données est « évident »
et « indéniable » (Cons. 7.1.4), les intéressés devant être en mesure en tout temps de pouvoir les
consulter, évaluer les risques d’être inquiétés par les autorités américaines ; le cas échéant de se
défendre et/ou de faire valoir leurs prétentions civiles envers la Banque. Sans la remise des copies,
« les intéressés risquent de se heurter à des difficultés importantes (et concrètes) sous plusieurs
aspects » (Consid.7,5).
Le TF se distance de l’arrêt de la Cour des Plaintes du TPF (cf 25 avril 2013) : l’intérêt des employés à
obtenir une copie ne se limite pas à pouvoir évaluer la situation sur le seul territoire des Etats-Unis et
il rappelle qu’il n’est pas lié par les constatations de cette autre juridiction, que la procédure contre
la banque aux USA n’est pas encore terminée et qu’il « n’importe [pour le droit d’accès] qu’il n’existe
encore aucune procédure à [l’encontre de l’employé requérant] » (Cons. 7.7).
La Banque ne peut faire valoir un intérêt prépondérant et l’intérêt des employés prime. Pas d’abus
de droit.
Commentaires de Me Alexandre Richa publié sur le site du Centre de Droit bancaire et financier le 3
mars 2015.
http://www.cdbf.ch/927/#.VZ92DNo19aQ
14 janvier 2015 : Le Conseil fédéral annonce l’ouverture de deux procédures de consultation sur
l’échange d’informations en matière fiscale.
19 janvier 2015 : Rudolf Elmer, ancien cadre de Julius Bär, est condamné à une peine pécuniaire (300
jours amende à CHF 150.-) pour violation du secret bancaire et faux dans les titres. En 2008, il avait
remis à Wikileaks des données confidentielles.
http://www.rts.ch/info/suisse/6470382-l-ex-banquier-zurichois-et-lanceur-d-alerte-rudolf-elmer-ecope-d-une-peine-pecuniaire-avecsursis.html
5 février 2015 : Le Tribunal d’arrondissement de la Côte donne la motivation de sa décision rendue
sur ordonnance de mesures provisionnelles dont le dispositif a été notifié aux parties le 14 octobre
20
4A_406/2014 et 4A_408/2014 publié ATF 141 III 119
2014 dans la cause AX14.032156. Il s’agissait d’un gestionnaire externe qui s’opposait à la
transmission de ses données. On y relève notamment les considérants suivants (page 8) :


Le requérant rend ainsi vraisemblable que le document litigieux le concerne personnellement et le désigne
comme lié à des activités commerciales transfrontalières dans le cadre de comptes US auprès d’une banque. Il
est également vraisemblable, à ce stade, que la transmission des données litigieuses aura des conséquences
potentiellement graves pour le requérant puisqu’elle va l’associer à des comptes de personnes américaines en
rapport avec lesquelles des crimes fiscaux selon la législation américaine auraient pu être commis.
(…)
Cette démarche [collaboration avec les autorités US en catégorie 2] n’a de sens que si la banque a des raisons
de vouloir échapper à une poursuite pénale et si les autorités américaines peuvent utiliser les informations
transmises dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre les individus auxquels elles pourront remonter
grâce aux informations données par la banque. Force est ainsi de constater que le requérant rend vraisemblable
qu’il risque, du fait de cette transmission de données, de voir peser sur lui le soupçon de s’être livré à un crime
fiscal selon la législation américaine. Il rend également vraisemblable qu’il risque, du fait de cette transmission,
de faire l’objet d’investigations, voire de poursuites de la part des autorités américaines, d’être inculpé, voire
retenu sur sol américain pour être interrogé et, cela, quand bien même les poursuites s’avéreraient finalement
injustifiées ».
Ordonnance pages 8 et 9.
6 février 2015 : Roger Keller, 50 ans, ancien directeur de Wegelin inculpé par le DoJ le 3 janvier
2012, est arrêté à Frankfort et reste détenu à titre extraditionnel. Il est Suisse résident en Suisse.
http://federaltaxcrimes.blogspot.ch/
http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-02-06/wegelin-banker-facing-u-s-tax-charge-said-to-be-arrested
http://www.reuters.com/article/2015/02/07/us-usa-switzerland-taxes-idUSKBN0LB0QS20150207
http://www.romandie.com/news/Un-ancien-banquier-de-Wegelin-arrete-a-laeroport-de-Francfort_RP/563629.rom
L’Agence Bloomberg cite un avocat de Washington non mêlé à cette affaire :
“Swiss bankers under indictment are in a situation where their lifestyle is in jeopardy and they’re under a form
of detention,” said Bruce Zagaris, a Washington attorney not involved in the case. “They’re used to traveling
worldwide. Suddenly, they’re faced with a choice of remaining in Switzerland or traveling abroad and being
arrested.”
7 février 2015 : Article de la Tribune de Genève : La Banque Cantonale de Zurich n’a plus de
nouvelles du DoJ et ne connait toujours pas le montant de son amende. « C’est le silence radio depuis
les Etats-Unis ».
Martin Scholl, directeur de la Banque Cantonale de Zurich, la 4ème plus importante banque de Suisse,
« n’a plus de contact avec le Département de Justice américain depuis des mois ».
http://www.tdg.ch/news/standard/c-silence-radio-etatsunis/story/24351326
9 février 2015 : Nombreux articles dans divers journaux suisses et internationaux ; en particulier dans
« Le Temps » qui dévoilent ce qui ressort des données soustraites par Hervé Falciani chez HSBC à
Genève (« SwissLeaks »). On y relève en particulier que 98% des clients français chez HSBC à Genève
étaient non déclarés (Le Temps 09.02.15, page 3). L’ASB rappelle que « Les banques ne sont pas
responsables de la conformité fiscale de leurs clients » (idem Le Temps, page 3). La banque « admet
des défaillances » (Le Temps 09.02.15, page 6). Depuis 2007, et selon déclaration officielle de la
banque, sa clientèle a été réduite de 70%. Le nombre de comptes gérés est passé de plus de 30'000 en
2009 à un peu plus de 10'000. Les avoirs des clients ont fondus, passant d’un maximum de 118,4
milliards de dollars en 2007 à 68 milliards en 2014. En 2013, la banque comptait 1'482 collaborateurs
selon son rapport annuel contre 2'556 l’année précédente (Le Temps 09.02.15, page 6).
Les révélations font l’effet d’un choc dans le microcosme. Les employés craignent que la banque ne
ferme à Genève et qu’ils perdent ainsi leur emploi (Le Temps 10.02.15, page 1 ; description des
relations avec les diamantaires (Le Temps 10.02.15, pages 2, 3). Description des « voyages illégaux »
des banquiers (Le Temps 10.02.15, page 4). La FINMA considère qu’elle n’a aucune raison d’ouvrir
une nouvelle enquête contre HSBC (Le Temps 10.02.15, page 5). Michel Dérobert (ASB) précise et
rappelle que « les banques ne sont pas responsables de la conformité fiscale de leurs clients. Tant
que les pratiques fiscales des clients et le conseil de la banque sont conformes à la loi, il n’y a rien à
objecter » (Le Temps 10.02.15, page 5).
Selon la Tribune de Genève du 10.02.15, page 3, HSBC est la deuxième plus grande banque étrangère
en Suisse en termes d’effectif. La banque a employé jusqu’à 3'045 personnes en 2009 et n’emploie
plus, en 2013, que 1'479 personnes. Déclaration dans le même journal de Serge Dal Busco, Ministre
des finances genevois, « la Suisse s’adapte rapidement aux nouvelles normes ». Idem de Me Xavier
Oberson : « la place financière helvétique a changé. Il rappelle lui aussi que les banques ne sont pas
responsables de la conformité fiscale de leurs clients.
12 février 2015 : Abandon du projet de loi LCPS (cf 13 février 2013)
16 février 2015 : Bradley Birkenfeld sera entendu à Paris (affaire UBS). L’ex gérant de fortune
américain témoignera le 27 février prochain devant le juge d’instruction chargé de l’enquête sur UBS
en France. La justice américaine a autorisé son voyage. (Le Temps, 16 février 2015 ; Le Matin
Dimanche, 22 février 2015).
17 février 2015 : La France émet un mandat d’arrêt contre trois ex-cadres UBS.
http://www.romandie.com/news/UBS-mandat-d039arret-en-France-pour-trois-exdirigeants/566774.rom
24 février 2015 : La FINMA dévoile son premier rapport sur l’application du droit de la surveillance
(enforcement). (Cf. article de la Tribune de Genève du 25 février 2015)
http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/mm-enforcementbericht-20150224.aspx
25 février 2015 : La Banque cantonale de Genève choisit de sortir du programme américain de
régularisation (Le Temps, 25 février 2015). Selon Le Temps, la BCGE rejoint dans la liste des banques
qui sortent de la catégorie 2 la VP Bank, la Banque Cantonale de Fribourg et Barclays Bank. Selon
Finanz und Wirtschaft, cinq banques cantonales se seraient également retirées du programme
américain, mais sans l’annoncer publiquement, soit les banques de Bâle-Campagne, Uri, Schwyz,
Glaris et Obwald.
http://www.pressreader.com/switzerland/le-temps/20150225/281930246430727/TextView
26 février 2015 : Selon l’AGEFI du 26 février 2015, « le Conseil fédéral a légalisé la trahison ». Le
Grand Conseil a envoyé à l’Assemblée fédérale 20 février 2015 une résolution déposée en 2012. Le
Conseil fédéral avait autorisé, le 4 avril 2012, la transmission de données personnelles, transmission
que les banques pratiquaient déjà, en sourdine. Il justifiait cette autorisation par l’utilisation de
l’article 271 CPS. L’article met en exergue comment du jour au lendemain, « ce qui était trahison et
espionnage n’était plus pénal, si le Conseil vous l’autorisait. » Il ajoute qu’ « il est fort probable que
les employés dont les données personnelles ont été remises aux autorités américaines voient leur
employabilité diminuée ».
2mars 2015 : Article de l’AGEFI sur les raisons qui incitent les banques à sortir du Program US
3 mars 2015 : Me Alexandre Richa publie sur le site du Centre de Droit bancaire et financier un
commentaire sur l’arrêt du TF du 12 janvier 2015 qu’il approuve
http://www.cdbf.ch/927/#.VZ92DNo19aQ
4 mars 2015 : Article du Wall Street Journal : le DoJ a émis un nouveau « NPA model » qui est moins
large que le précédent (cf. 20 juin, 22 septembre, 14 et 21 octobre 2014) :





Il n’est plus question pour la Banque suisse d’aider les autorités américaines à rédiger une
demande d’entraide.
Il n’est plus question de permettre aux autorités américaines de transmettre des
informations à des autorités autres, étrangères ni de forcer les banques suisses à coopérer
avec lesdites autres autorités étrangères.
Il y a moins de contraintes pour la Banque suisse dans plusieurs domaines (notamment pour
permettre à des employés ou directeurs de témoigner. A ce sujet, la nouvelle version utilise
une formulation plus soft : « use its best efforts ».
Enfin et surtout il y a une date limite pour la coopération de la Banque suisse : 4 ans (alors
qu’avant, il n’y avait aucune limite dans le temps).
http://blogs.wsj.com/moneybeat/2015/03/04/swiss-banks-win-concession-in-doj-program/
Voir également l’article de Pierre-Alexandre Sallier dans la Tribune de Genève du 6 mars 2015 : « Les
banques arrachent un répit à Washington »
16 mars 2015 : Le forum mondial lève les réserves émises contre la Suisse dans son premier rapport
de 2011 et la Suisse passe en « phase II ». Cette réévaluation résulte des modifications apportées au
droit suisse en particulier (1) introduction d’une exception dans la LAAF à la notification préalable et
au droit de consulter le dossier, (2) la renégociation de nombreuses CDI conformes au standard OCDE
et (3) l’adoption du projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte
contre le blanchiment d’argent (lien entre fraude/évasion fiscales et blanchiment à partir de
300'000.-CHF d’impôts étrangers éludés)
17 mars 2015 : Selon AGEFI du 17.3.15, les premières demandes d’entraides US en matière fiscale
ont été envoyées à l’AFC et sont en cours de traitement. L’AFC ne fait aucun commentaire.
Effectivement, publication dans la Feuille Fédérale du 17 mars de 11 décisions accordant l’entraide
(US Person bénéficiaires d’une structure) et une refusant l’entraide (compte nominatif). En ligne avec
l’arrêt du TFA du 6 janvier 2014.
http://www.admin.ch/opc/de/federal-gazette/2015/index_10.html
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/index_10.html
Voir aussi article AGEFI des 19 et 23 mars 2015, ainsi que Tages Anzeiger du 9 avril sur la question de
l’envoi, via l’entraide, des noms d’employés et tiers
18 mars 2015 : Dans une interview publiée ce jour par AGEFI, Emanuele Zanon di Valguirata –
responsable de la gestion privée de la Banque Morval, confirme que la Banque s’est retirée de l’US
Program au cours du dernier trimestre 2014.
19 mars 2015 : La Suisse et l’UE signent un accord sur l’échange automatique de renseignements en
matière fiscale. Données collectées en 2017, échange automatique en 2018.
Article de l’AGEFI : Les premières demandes d’entraide administrative US viennent de parvenir à
Berne, Il s’agit d’obtenir le nom des clients de certaines banques en catégorie 2 pour lesquels
l’administration a déjà toutes les informations utiles (sauf le nom du client) grâce au US Program. Il
ne s’agit pas à proprement parler de demandes dites « groupées » puisque seule la CDI 1996 est
applicable mais ces demandes sont suffisamment détaillées pour être reçues positivement. Au
demeurant, les banques en catégorie 2 ont l’obligation d’aider et assister l’IRS dans l’établissement
de requêtes recevables.
24 mars 2015 : Publication dans l’Agefi d’un article de Philippe Braillard (Université de Genève) : « La
Suisse reste sur la défensive ». Il pose la question de savoir si la France arrivera aux mêmes résultats
que sont arrivés les Etats-Unis :
« la question centrale est toutefois de savoir si, à l’instar des Etats-Unis, la France a les moyens
d’imposer ainsi sa loi et si, en d’autres termes, les affaires UBS et HSBC sont annonciatrices d’une action
plus large qui pourrait toucher de nombreuses banques suisses. La réponse est clairement négative, à
condition toutefois que le Conseil fédéral fasse enfin preuve de fermeté, de vision stratégique et de
capacité d’anticipation, plutôt que de céder, comme il l’a fait trop souvent par le passé, face aux pressions
extérieures. A l’évidence, la France n’a de loin pas les moyens dont disposent les Etats-Unis, forts de leur
puissance financière et économique mondiales et leurs dollars ».
25 mars 2015 : La BSI est la première banque suisse en catégorie 2 à conclure un NPA (Non
Prosecution Agreement) avec le DoJ. Il est rendu public le 30 mars 2015. Amende de 204 millions
US$.
Aucune enquête FINMA ne sera ordonnée. Le rapport FINMA indique que la BSI a activement
recherché de nouveaux clients US depuis 2009. Un blâme avait été prononcé par FINMA contre BSI.
Par principe, FINMA ne sanctionnera pas les banques qui se sont annoncées en catégorie 2.
http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/mm-bsi-20150330.aspx
http://www.justice.gov/opa/pr/bsi-sa-lugano-switzerland-first-bank-reach-resolution-under-justice-department-s-swiss-bank
http://www.romandie.com/news/Accord-banque-BSIEtatsUnis-la-FINMA-avait-deja-blame-la-banque/580069.rom
Comme pour les autres accords de ce type, seule la banque est protégée de poursuites pénales et
non les individus (employés ou tiers). Le DoJ est libre de faire ce qu’il veut avec les données
communiquée. Extraits du DPA :
http://www.justice.gov/file/385831/download
(p 1 NPA)
(p.3 NPA)
(p. 4 NPA)
(p.5 NPA)
Soit en traduction libre :
Cet accord n’accorde aucune protection contre toute poursuite pénale de tout crime sauf pour ce qui est indiqué
ci-dessus et ne s’applique qu’à BSI et ne s’applique pas aux autres entités ni à des individus quelconques. (page 1
NPA)
Selon les termes de cet Accord, BSI devra : (a) ne commettre aucune violation du droit pénal fédéral américain ; et
(b) révéler complètement et correctement, et continuer à révéler durant la période de cet Accord, conformément
aux lois et règlements applicables, toutes informations matérielles décrite dans la partie II.D.1 du programme
concernant les banques suisses qui ne sont pas protégées par des droits privilégiés applicables relatifs au secret ou
au droit des affaires, en relation avec les activités de BSI, celles de sa maison mère ou de ses filiales, ou celles de ses
responsables, directeurs, employés, agents, consultants ou autres et dont les informations peuvent être utilisées
pour toute finalité, sauf limitation contraire dans cet Accord.
Sans préjudice des termes de cet Accord, BSI devra également, conformément aux lois et règles applicables : (a)
coopérer pleinement avec le Département, l’administration fiscale américaine (Internal Revenu Service) ainsi que
toute autre administration d’exécution fédérale désignée par le Département et concernant toute affaire relative
aux actes décrits dans cet Accord ; (b) fournir toutes les informations nécessaires et aider les Etats-Unis dans la
rédaction de toute demande d’entraide visant à obtenir des informations sur les comptes de personnes US.
(page 3 DPA)
(d) faire tous les efforts nécessaires, rapidement, pour s’assurer de la présence et les déclarations ou dépositions
sincères de tout responsable, directeur, employé, agent ou consultant de BSI lors de toute réunion ou interview ou
devant un grand jury fédéral ou lors de tout procès fédéral ou de procédure pendante devant des Cours fédérales
concernant les faits découlant de ou en relation avec les actes couverts par cet Accord ; (e) fournir le témoignage de
témoins compétents, si nécessaire, pour permettre au Département ou à toute autre agence d’exécution forcée
fédérale d’utiliser les informations et les preuves obtenues grâce à la participation de BSI dans le Programme US ; (f)
fournir au Département, sur demande, conformément à la loi et aux réglementations applicables, toute
information, document, pièce ou autres preuves tangibles qui ne soient pas protégées par un secret professionnel
ou d’affaires concernant les faits découlant de ou en relation avec les actes couverts par cet Accord qui seraient
demandées par le Département ou par toute agence d’exécution forcée fédérale, y compris la traduction des
documents significatifs, à la charge financière de BSI.
(page 4 DPA)
Pour ce qui concerne toute information, témoignage, document, pièce ou autre preuve tangible fournie à la Division
des taxes conformément à cet Accord, la Division des taxes informe qu’elle peut, conformément à la loi et aux
réglementations applicables, transmettre de telles informations ou matériels à d’autres autorités gouvernementales
internes pour des buts d’exécution forcée ou de surveillance, selon que la Division des taxes, à sa seule
appréciation, considérera comme appropriés. (page 5 DPA).
27 mars 2015 : L’AFC répond aux courriers envoyés par DHO les 17 et 20 mars 2015 :
« Les mesures provisionnelles obtenues par des (ex) employés de banque ou des tiers relèvent de la
procédure civile. Dès lors que l’AFC est une autorité administrative soumise au droit administratif, elle
n’est pas liée par ces décisions. Par conséquent, si une banque devait caviarder les noms de telles
personnes, l’AFC requerrait de la banque les documents non caviardés.
Par ailleurs, conformément à l’article 4, alinéa 3 LAAF et notamment à la jurisprudence des tribunaux
suisses concernant l’assistance administrative avec les Etats-Unis d’Amérique, seules les personnes
respectivement tiers non concernées doivent être caviardées.
Par conséquent, l’AFC n’est pas en mesure de vous confirmer qu’aucune donnée concernant un (ex)
employé de banque ou un tiers au bénéfice d’une telle décision ne sera transmise aux Etats-Unis
d’Amérique ».
Commentaires DHO sur la Radio Suisse romande le 31 mars
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/le-journal-du-matin/6645706-la-banque-bsi-paiera-une-amende-de-204-millions-de-francs-auxetats-unis-31-03-2015.html?f=player/popup
Josef Dörig et Andreas Bachmann (deux anciens du Crédit Suisse inculpés le 21 juillet 2011) sont
condamnés à 5 ans avec sursis, ainsi qu’à une amende de respectivement US$ 100'000.- et US$
125'000.-. Tous deux plaidaient coupables.
http://www.reuters.com/article/2015/03/27/tax-creditsuisse-sentencing-idUSL2N0WT0XS20150327
30 mars 2015 : Le NPA conclu entre le DoJ et BSI est rendu public. Caroline D. Ciraolo, Assistant
Attorney General (Assistante du Ministre de la Justice US) déclare :
http://www.justice.gov/opa/speech/acting-assistant-attorney-general-caroline-d-ciraolo-delivers-remarks-pen-and-pad
Under the terms of the NPA, in addition to the information provided to date, BSI agrees to:(…)
assist in investigations and prosecutions arising out of or related to conduct set forth in the NPA;
use its best efforts to secure attendance and truthful statements of BSI employees and officers at any meeting,
interview or legal proceedings arising out of or related to conduct set forth in the NPA;
The department, with the substantial assistance of IRS-Criminal Investigation and the Large Business &
International Division, is using the information obtained in the program to initiate and pursue investigations of
individuals and other financial institutions
It is important to note that an individual is not culpable simply because he or she is identified by a bank within the
program. With that said, the department strongly encourages those individuals and entities currently under
investigation or who have engaged in criminal conduct to contact and fully cooperate with the department to
reach a final resolution.
Selon les termes de l’accord de non poursuites pénales NPA, en plus des informations remises à ce jour, BSI
est d’accord de (…)
aider dans les enquêtes et poursuites pénales découlant de ou en relation avec les faits figurant dans le
NPA ;
faire tous ses efforts pour assurer la présence et le témoignage véridique des employés et directeurs de la
BSI lors de toute réunion, interrogation ou procédure pénale découlant de (ou en relation avec) les faits
figurant dans le NPA ;
Le Département, avec l’aide précieuse du Bureau d’enquêtes pénales de l’IRS et de la Division des Grandes
Entreprises et de l’International, utilise les informations obtenues dans le programme pour lancer et
poursuivre des enquêtes sur les individus et sur d’autres instituts financiers ;
Il est important de noter qu’un individu n’est pas coupable simplement parce qu’il ou elle est identifié par
une banque dans le programme. Cela dit, le département encourage fortement ces individus et entités
actuellement sous enquête ou qui ont commis des actes pénalement répréhensibles de contacter le
département et de coopérer pleinement avec lui pour parvenir à une résolution finale.
31 mars 2015 : Peter Amrein (cf 6 février 2014) plaide coupable
http://www.swissinfo.ch/eng/bloomberg/swiss-asset-manager-pleads-guilty-in-u-s--tax-avoidance-scheme/41357108
Dans le communiqué de presse émis, le Procureur fédéral de l’Etat de New York qui suit cette
affaire confirme la volonté déterminée de poursuivre pénalement ceux qui ont aidé des fraudeurs
US (qu’ils soient américains ou d’autres nationalités):
http://www.frank-cs.org/cms/pdfs/DOJ/US_Amrein_PressRelease_6.2.14
Le Procureur Général de Manhattan Preet Bharara a déclaré ; « Comme il l’a été allégué, Peter Amrein a – depuis
son poste en Suisse – aidé et encouragé des contribuables américains dans leurs efforts pour contourner le code
des impôts et pour cacher leurs avoirs dans des comptes offshore. Comme les accusations d’aujourd’hui le
montrent clairement, l’évasion fiscale est un délit grave. Cette Administration est déterminée à poursuivre
pénalement les individus, américains ou non comme Amrein, qui se sont engagés dans cette activité illicite »
Ainsi que dans le communiqué de presse de l’US Attorneys Office of the Southern District of New
York :
U.S. Attorney Preet Bharara said: “Peter Amrein’s guilty plea today is another example of
individuals being held culpable, in addition to institutions, for their criminal violations of U.S.
tax laws. Regardless of the elaborate scheme you might employ, we will use all of our
investigative powers to ensure that all citizens pay their fair share, and that those who assist
them in evading our laws are also held responsible.”
http://www.justice.gov/usao/nys/pressreleases/March15/amreinpeterplea.php
Le Procureur Général Preet Bharara a déclaré : « le plaider coupable d’aujourd’hui de Peter Amrein est un autre
exemple d’individus reconnus coupables ; en plus des institutions, pour leurs violations criminelles des lois fiscales
américaines. Peu importe les schémas élaborés que vous pourriez utiliser, nous utiliserons tous nos pouvoirs
d’investigations pour s’assurer que tous les citoyens paient leurs parts équitables d’impôts et que ceux qui les ont
aidés à contourner nos lois soient tenus responsables ».
2 avril 2015 : Hansruedi Schumacher (ex UBS et ex Neue Zürcher bank) plaide coupable pour avoir
assisté deux clients US à cacher 7 millions. La peine menace est de cinq and mais il sera sans doute
condamné à une peine avec sursis plus une amende.
http://www.reuters.com/article/2015/04/03/ubs-banker-taxes-idUSL3N0X010F20150403
http://www.bilan.ch/argent-finances/un-ex-cadre-dubs-plaide-coupable-aux-usa-davoir-aide-frauder-fisc
http://www.lematin.ch/economie/excadre-ubs-plaide-coupable-floride/story/29719205
9 avril 2015 : HSBC Holding est mise en examen en France pour complicité de blanchiment de fraude
fiscale notamment ; assorti d’une caution d’un milliard d’euros.
http://www.romandie.com/news/HSBC-mise-en-examen-en-France-caution-dun-milliard/582755.rom
http://www.leparisien.fr/economie/fraude-fiscale-mise-en-examen-d-hsbc-assortie-d-1-milliard-d-euros-de-caution-09-04-20154678563.php#xtref=http%3A%2F%2Fwww.google.ch%2Furl%3Fsa%3Dt%24rct%3Dj%24q%3D%24esrc%3Ds%24frm%3D1%24source%3Dwe
b%24cd%3D1%24ved%3D0CB4QFjAA%24url%3Dhttp%253A%252F%252Fwww.leparisien.fr%252Feconomie%252Ffraude-fiscale-mise-enexamen-d-hsbc-assortie-d-1-milliard-d-euros-de-caution-09-04-20154678563.php%24ei%3DBb0rVZOkIIawsAHZg4SgCQ%24usg%3DAFQjCNE_woOebO-3v_hCkZ3dCBjfe6IPQ%24sig2%3DTlvAb8vjIpnlS4UcFQqdBw
Le Tages Anzeiger publie un article (repris pour partie dans « Le Matin » le 10 avril, sur la
problématique de l’entraide administrative et les décisions judiciaires civiles interdisant à la Banque
de communiquer les données. L’AFC a confirmé par lettre du 27 mars 2015 qu’elle n’entendait pas
être liée par les décisions du juge civil au cas où une demande d’entraide administrative lui est
adressées par les US et que, par conséquent, elle ne peut pas s’engager à ne pas transmettre les
données que le Juge civil a interdit de transmettre. Rainer Schweizer, Professeur de droit public à
l’Université de St Gall est d’avis que l’AFC doit nécessairement respecter les décisions des juges
civils. L’AFC se base sur une jurisprudence du TAF. Le débat est ouvert.
http://www.tagesanzeiger.ch/wirtschaft/Die-Steuerverwaltung-als-Informantin-nobrder-USAnobr/story/28555618
http://www.lematin.ch/economie/fisc-suisse-protege-employes-banque/story/31724493
10 avril 2015 : Le Temps publie une interview croisée de Xavier Oberson, Shelby Du Pasquier et
Robert Zimmermann sur le thème de l’échange automatique et des récents développements depuis
l’affaire UBS.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/d23676a0-ded9-11e4-aa18ff4de01147fa/Avec_l%C3%A9change_automatique_nous_allons_avoir_quelques_ann%C3%A9es_difficiles_devant_nous
On y relève en particulier :
Robert Zimmermann: Le système juridique a effectivement été très ébranlé. On oublie qu’à l’époque de l’affaire
Marc Rich, le Conseil fédéral avait refusé une coopération basée sur l’article 271 du Code pénal. C’est cette même
disposition qui sert aujourd’hui de base aux banques suisses pour coopérer avec le DoJ. On peut dire qu’UBS aura
fait plier le droit. Cela a créé un énorme malaise. On l’a vu avec l’arrêt du Tribunal fédéral de 2011 justifiant la
transmission directe par la Finma des noms de plus de 200 clients de la banque aux autorités américaines. C’est
un jugement très politique, extrêmement critiquable du point de vue juridique. Il est d’ailleurs arrivé une chose
tout à fait exceptionnelle: l’avis minoritaire de l’un des juges de la cour a été publié dans une revue juridique.
C’est du jamais vu. Avec les données volées, on entre aussi dans un processus très problématique. C’est un
détournement des voies de l’entraide. Dans l’ensemble, les autorités suisses ne m’ont pas semblé défendre avec
suffisamment de force la souveraineté suisse.
Shelby du Pasquier : Je suis d’accord avec Robert Zimmermann sur le jugement du Tribunal fédéral de 2011, aussi
bien sur le plan juridique que sur le plan politique. Cet arrêt revient à faire savoir aux Etats étrangers qu’il leur
suffit de faire pression sur la Suisse pour obtenir ce qu’ils veulent
Xavier Oberson: Je suis personnellement critique, comme Robert Zimmermann, sur l’application de l’article 271
du Code pénal à laquelle on assiste actuellement. Aux procédures classiques de l’entraide pénale d’un côté et de
l’assistance administrative de l’autre se superpose désormais une nouvelle voie qui revient en réalité à appliquer
de manière extraterritoriale le droit étranger, américain en l’occurrence. Je suis particulièrement sévère quand je
vois que l’autorisation de collaborer est donnée sans même qu’un danger imminent ne menace les établissements
qui sollicitent cette autorisation. On donne un signal extrêmement dangereux.
On ne s’attendait pas à ce que cette procédure serve à livrer les noms de milliers de collaborateurs. Parmi eux
se trouvait du personnel subalterne, au mépris du principe de la proportionnalité. Il est regrettable qu’il ait
notamment fallu un arrêt récent du Tribunal fédéral pour que ces personnes obtiennent le droit d’être
informées du fait que leur identité avait été livrée ainsi que du contenu des informations transmises.
RZ : Si le Conseil fédéral estimait que la mise en accusation d’UBS pouvait mettre en péril l’existence même de la
banque et risquait d’avoir des répercussions systémiques, il n’y avait qu’une possibilité: il lui fallait recourir aux
pouvoirs extraordinaires que la Constitution lui confère pour la sauvegarde des intérêts supérieurs du pays. Il n’y
aurait alors pas eu de recours possible en justice. Ç’aurait été un acte politique (…) On a été forcé de bricoler.
SP : La vérité est que personne dans cette affaire ne voulait prendre de décision
13 avril 2015 : L'héritière des parfums Nina Ricci, poursuivie pour avoir caché au fisc français plus de
22 millions de dollars via la banque privée suisse HSBC Private Bank, a été condamnée lundi à trois
ans de prison dont un ferme, dans l'un des premiers grands procès issu des listings "Falciani."
Arlette Ricci, 73 ans, a aussi été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à une amende d'un million d'euros pour
fraude fiscale, blanchiment de ce délit et organisation frauduleuse d'insolvabilité pour échapper à l'impôt. Le parquet avait
requis quatre ans de prison dont deux ferme et une amende de trois millions d'euros. Dans son jugement, le tribunal a
souligné sa "volonté particulièrement déterminée de persister dans la fraude" pendant près de vingt ans, y voyant une
"atteinte exceptionnelle à l'ordre public et au pacte républicain".
https://fr.news.yahoo.com/prison-ferme-pour-arlette-ricci-condamn%C3%A9e-pour-fraude-121019093--finance.html
14 avril 2015 : L’Obergericht de Zurich met fin à la pratique du Juge Eggli qui refusait
systématiquement les mesures provisionnelles au motif qu’il suffisait de déposer une demande en
conciliation pour empêcher la transmission des données (Cause LF1500003.O/U)
16 avril 2015 : Article de l’Agefi détaillant comment sont calculées les amendes et pénalités
américaines ; en prenant l’exemple de Hansruedi Schumacher. La détermination des condamnations
s’appuie sur un système à points, traduits en prison et en amendes. Trois éléments sont pris en
compte : la gravité de l’infraction de base (la somme soustraite au fisc), l’utilisation de moyens
sophistiqués (circonstances aggravantes) et l’éventuelle reconnaissance de culpabilité qui permet
de soustraire des points au total final, avec un bonus en cas de collaboration active.
Voir aussi Matin Dimanche du 30 août 2015 sur le calcul des amendes pour la banque.
19 avril 2015 : Eveline Widmer-Schlump rencontre le Doj et espère que la fin du programme réserv é
aux banques suisses sera pour 2015
http://www.ustaxprogram.com/eveline-widmer-schlumpf-meets-with-doj-and-sees-resolution-of-tax-dispute-within-2015/
20 avril 2015 : Le Journal indien « The Economic Times » annonce que l’administration indienne
s’apprête à poursuivre tous les indiens qui étaient sur la liste Falciani
http://economictimes.indiatimes.com/news/politics-and-nation/offshore-accounts-case-hsbc-account-holders-fear-attachment-of-theirassets/articleshow/46982218.cms
21 avril 2015 : Skandinaviska Enskilda Banken se retire unilatéralement du Programme US
8 mai 2015 : La Banque Vadian conclut un NPA (Non Prosecution Agreement) avec les autorités US et
paie une amende de 4,2 millions de dollars US.
http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-05-15/finter-bank-zurich-pays-5-4m-fine-in-u-s-tax-agreement-awp
http://www.justice.gov/opa/pr/vadian-bank-ag-reaches-resolution-under-department-justice-swiss-bank-program
11 mai 2015 : 5 anciens employés de Crédit Suisse sont interdits de pratique par les autorités US,
soit ne peuvent plus exercer leur profession. Il s’agit de Markus Walder, Marco Parenti Adami,
Suzanne Ruegg Meier, Michele Bergantino et Roger Schaerer.
http://www.federalreserve.gov/newsevents/press/enforcement/20150511a.htm
13 mai 2015 : Le Sénat US confirme la nomination de Sally Yates en qualité de Vice-Ministre de la
Justice US en remplacement de James Cole
http://accesswdun.com/article/2015/5/310038
Le Tribunal des Prud’hommes genevois rend un jugement dans la cause (C/18692/2014 4)-, au
fond, faisant « interdiction à la banque de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de
tiers ou d’Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les
documents mentionnant le nom de ….. ou permettant de l’identifier et ce dans le cadre du Program
for Non-Prosecution agreement or Non-target letters for Swiss Banks du Département de justice des
Etats-Unis d’Amérique », assorti de la menace de la peine prévue par l’article 292 CPS.
Le Tribunal rappelle que l’article 328b CO est impératif et que l’employeur ne peut traiter des
données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du
travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. La protection
perdure au-delà de la fin des rapports de travail (ATF 131 V 298).
Dès lors que le contrat de travail a fini le 31 août 2010, le Tribunal « ne voit pas en quoi la
communication aux autorités américaines des données relatives au demandeur permettrait à la
défenderesse d’établir les aptitudes de celui-ci de remplir son emploi ou la rendre nécessaire en vue
de l’exécution par celui-ci du contrat de travail » ; ce d’autant plus que le travailleur en l’espèce s’est
contenté de respecter son devoir de fidélité en exécutant les instructions données par la banque. « Il
serait aujourd’hui totalement contraire au devoir de protection du travailleur que l’employeuse
retranche sa propre responsabilité et fasse endosser à l’employé les conséquences d’une exécution
fidèle et diligentes des ordres donnés par ses supérieurs ». D’où l’interdiction de transmettre les
données.
Par surabondance de moyens, le Tribunal observe en outre que la LPD est applicable et aurait
nécessité une balance des intérêts. Le Tribunal relève que – à la différence du cas UBS tranché par le
TF le 15 juillet 2011 – le Conseil fédéral n’a pas utilisé ses pouvoirs de police mais s’est contenté
d’une autorisation basée sur 271 CPS délivrée à la banque qui n’a pas une importance systémique.
L’état de fait est donc différent.
Il relève enfin que la Banque n’a pas démontré que l’absence de transmission des données
spécifiques de cet employé risquait de mettre sérieusement en péril ses chances d’obtenir un NPA
avec le DoJ. « A cet égard, il paraît extrêmement douteux que l’absence de transmission de données
relatives au demandeur soit à elle seule susceptible de compromettre cet accord. Ce même doute
serait aussi de mise dans l’hypothèse où l’ensemble des collaborateurs en exercice ou ayant quitté la
banque, qui se sont opposés à l a transmission de leurs données, soit moins de dix personnes, obtenait
gain de cause dans le cadre des procédures judiciaires tendant à la non communication de leurs
données aux autorités américaines. A contrario, le demandeur a rendu vraisemblable que la
communication de son nom aux autorités américaines était de nature à entraver sa liberté
individuelle, surtout compte tenu du fait qu’il possède une villa aux Etats-Unis où il se rend
régulièrement. Le Tribunal estime que le risque que coure le demandeur d’être arrêté, interrogé,
voire même inculpé par les autorités américaines n’est pas exclu ». Donc pas d’intérêt prépondérant
de la Banque au sens de la LPD
Le jugement n’est pas définitif. La Banque fait appel.
15 mai 2015 : Finter Bank est la troisième banque en catégorie 2 à conclure un NPA et paie une
amende de 5'414'000.- US$
http://www.ustaxprogram.com/finter-bank-zurich-ag-pays-5-414m-to-resolve-tax-related-issues-and-signs-an-npa-withthe-doj/
16 mai 2015 : Article du Temps « Coup d’accélérateur pour résoudre le conflit fiscal avec
Washington ».
Il ne reste que 80 banques environ en catégorie 2. Il n’est pas sûr que les autorités américaines
parviennent à clôturer l’ensemble du programme d’ici à la fin de l’année. Le nombre de banques
participantes, bien plus élevé que prévu au départ, est trop important. « Notre grande crainte était
que le programme ait des effets dévastateurs sur les banques en catégorie 2. Il y avait une grande
nervosité au début », confie-t-on à Berne.
28 mai 2015 : Le TPI de Genève rend le premier jugement suisse « au fond » (pas seulement sur
mesures provisionnelles). Il« constate l’illicéité de la communication par Crédit Suisse aux autorités
américaines, hors d’une procédure d’entraide internationale des documents contenant des données
de…… soit des informations qui l’identifient ou permettent de l’identifier ». Le jugement est
communiqué le 12 juin 2015. Dans ses considérants, le Tribunal s’attache surtout à faire la balance
des intérêts selon la LPD. En l’espèce l’intérêt de l’ex-employée prévaut. Crédit Suisse a transmis
1623 de ses données entre avril et septembre 2012. Elle n’a pu s’opposer qu’à la transmission
supplémentaire d’une quarantaine de ses données. On ignore pourquoi le Tribunal a caviardé le
nombre de données de l’ex-employée déjà communiquées.
(Cause C/1271/2013-7)
4 nouvelles banques en catégorie 2 trouvent un accord avec le DoJ. IL s’agit de Medibank, LBBW,
Scobagbank et Société Générale (Lugano). Les amendes sont modestes car elles tiennent compte de
la bonne coopération des dites banques et leurs efforts pour avoir incité les clients US à se
régulariser.
http://www.lematin.ch/economie/Fraude-fiscale-accord-de-4-banques-suisses-avec-les-USA/story/15176028
Le communiqué de presse du DoJ rappelle :
“The department is currently investigating accountholders, bank employees, and other
facilitators and institutions based on information supplied by various sources, including the
banks participating in this Program. Our message is clear – there is no safe haven”.
Le département mène actuellement des enquêtes sur les titulaires de comptes, des
employés de banques et autres entités et facilitateurs sur la base d’information fournies
par diverses sources, incluant les banques participant à ce Program. Notre message est
clair : il n’y a pas de paradis (pour eux).
http://www.justice.gov/opa/pr/four-banks-reach-resolutions-under-department-justice-swiss-bank-program
29 mai 2015 : La Banque Cantonale de Bâle est le quatrième établissement à payer une amende en
Allemagne pour l’assistance qu’elle a apportée à des clients allemands non déclarés. Les trois autres
ont été Julius Bär, Crédit Suisse et UBS. Sont encore dans le viseur allemand, banque Safra-Sarasin,
Vontobel etc
http://www.finews.ch/news/banken/18304-deutschland-offshore-steuerhinterziehung-bussen-zahlung-basler-kantonalbank-ubs-creditsuisse-julius-baer-vontobel-steuerfahnder
Mais ces accords englobent aussi les employés et tiers (soit un accord final et non partiel comme
les accords avec les US) :
http://www.romandie.com/news/Banque-cantonale-de-Bale-grosse-amende-en-Allemagne/597367.rom
3 juin 2015 : Les Banques Rothschild et Banca Credinvest obtiennent leur NPA contre le paiement,
respectivement, de US$ 11, 51 millions et US$ 3,022 millions. Il est tenu compte des efforts de ces
banques pour inciter leurs clients US à se régulariser.
http://www.justice.gov/opa/pr/two-more-banks-reach-resolutions-under-justice-departments-swiss-bank-program
5 juin 2015 : Publication du Message du Conseil fédéral modifiant la LBA (diligence accrue en matière
de conformité fiscale, mise en exécution des principes OCDE).
8 juin 2015 : Rapport annuel 2014 de l’Association de banques privées suisses. Extrait :
Au cours des cinq dernières années, le nombre des banques actives dans ce secteur [la gestion de
fortune] en Suisse est passé de 170 à 132 et les observateurs s’attendent à ce que cette tendance
perdure (page 3).
Le processus de consolidation découle tout autant des mesures internes adoptées par les plus grands
acteurs que des rachats et autres fusions entre acteurs de moindre envergure. Les causes de cette
consolidation sont multiples (…). L’évolution des conditions-cadre, le resserrement constant du filet
réglementaire et l’augmentation des coûts qui en découlent mettent sous pression les marges
bénéficiaires et tendent à accroître la taille critique des opérations (page 6).
Mise en œuvre des recommandations du GAFI : les nouvelles infractions fiscales préalables au
blanchiment ainsi que le nouveau système de communication des soupçons au Bureau de
er
communication n’entreront en vigueur qu’au 1 juin 2016. La raison de l’importance de la date de
l’entrée en vigueur des nouvelles infractions préalables au blanchiment tient au fait qu’un intermédiaire
financier ne peut se rendre coupable de blanchiment avant cette date. D’autre part, le message du
Conseil fédéral indique clairement qu’un intermédiaire financier n’a pas à annoncer au Bureau de
communication des infractions préalables commises avant cette date. A noter qu’en matière de fraude
fiscale, pour les impôts directs, la date de commission de l’infraction est en général celle de la remise
d’un titre faux à l’autorité fiscale (page 29).
9 juin 2015 : La société générale Private Banking Suisse et la Banque Cantonale bernoise concluent
un NPA avec le DoJ et paient respectivement 17,807 millions US$ et 4,619 millions US$ (16,6 et 4,3
millions de francs suisses). Le Doj souligne leur bonne coopération, en particulier pour avoir fourni
les noms des employés qui ont participé aux activités incriminées.
http://www.justice.gov/opa/pr/two-more-banks-reach-resolutions-under-justice-departments-swiss-bank-program-0
Comme pour les autres NPA, il est spécifié que cet accord ne concerne en rien les employés ou tiers
et que la banque devra continuer à coopérer avec les autorités US pendant deux ans au minimum
http://www.justice.gov/opa/file/476976/download
11 juin 2015 : Deux nouvelles banques concluent un accord (NPA) avec le DoJ : Banque Sparhafen
Zurich et Banque Linth qui doivent payer respectivement 1,81 million US$ et 4,15 millions US$ pour
avoir détenu des comptes d’US Persons à hauteur de, respectivement, 25 et 102 millions US$.
A nouveau, dans son communiqué de presse, le DoJ se réjouit d’avoir reçu tant d’informations qui
lui permettront de poursuivre pénalement les individus.
“The success of the Swiss Bank Program and the assistance IRS-Criminal Investigation provides is clear,”
said Chief Richard Weber of IRS-Criminal Investigation (CI). “The Swiss Bank Program is proving to be
tremendously successful not only for the number of participating banks but for the multiplier effect. With
the vast amount of information these banks are providing and the investigative skills of IRS-CI special
agents, we now have clear roadmaps identifying accountholders and facilitators as well as the ability
to track the movement of money to other accounts in other countries. For those who may still be trying to
hide cash or assets offshore, your time is up.”
http://www.justice.gov/opa/pr/two-more-banks-reach-resolutions-under-justice-departments-swiss-bank-program-1
15 juin 2015 : Jean-Christophe Schwaab (ASEB) déclare faussement que les honoraires des avocats
suisses sont pris en charge par la Banque concernée.
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/6846911-transmettre-des-donnees-d-employes-bancaires-aux-etats-unisest-illicite-15-06-2015.html?f=player/popup
Voir l’accord ASEB – ASB : les honoraires ne sont pris en charge que si l’intéressé est inculpé aux USA.
http://www.agv-banken.ch/20130529-3085-veb-vereinbarung_usa_franz-bst.pdf
Compte rendu au 19 :30 du jugement du TPI genevois du 28 mai 2015.
http://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/un-tribunal-suisse-sest-prononce-sur-les-livraisons-de-donnees-demployes-de-banque-ensuisse?id=6870899
15 Juin 2015 : EKS (Ersparniskasse Schaffausen) est la 14ème banque en catégorie 2 à conclure un
NPA avec le DoJ. Amende de US$ 2,066 millions
Voir aussi le communiqué de presse du DoJ du 26 Juin :
http://www.justice.gov/opa/pr/swiss-bank-reaches-resolution-under-justice-departments-swiss-bank-program
16 juin 2015 : Article du Tages Anzeiger sur le jugement du TPI du 28 mai. Le Préposé accueille cette
décision comme « sehr zu begrüssen ».
23 juin 2015 : Julius Bär fait une provision de 350 millions US$ pour le règlement de son différend
avec le DoJ
http://www.romandie.com/news/Julius-Bar-constitue-une-provision-de-350-mio-USD-pour-laccord-avec-le-DoJ/605341.rom
2 juillet 2015 : Privatbank von Graffenried obtient son NPA selon texte standard.
Amende de US$ 287,000.00
http://www.justice.gov/opa/pr/swiss-bank-reaches-resolution-under-justice-departments-swiss-bank-program-0
9 juillet 2015 : Deux nouvelles banques obtiennent leur accord avec les autorités US (Non
Prosecution Agreement / NPA) : Banque Pasche (amende de7,229 millions US$) et la Banque Arvest
Privatbank à Schwytz (amende de 1,044 millions US$)
http://www.justice.gov/opa/pr/justice-department-announces-two-banks-reach-resolutions-under-swiss-bank-program
Le communiqué de presse du DoJ rappelle que grâce aux informations fournies par ces banques qui
participent au programme, les autorités US disposent d’informations complémentaires pour
poursuivre les fraudeurs et ceux qui les ont assistés :
“Individually, each bank agreement provides additional information to the IRS to assist us in going after illegally concealed
offshore accounts and the financial professionals who helped U.S. taxpayers hide assets abroad.
Selon le texte standard des NPA, l’accord ne concerne que la banque et non les employés ou tiers :
« This Agreement does not provide any protection against prosecution for any offenses except as set forth above and applies
only to Banque Pasche SA and does not apply to any other entities or any individuals »
Le Tribunal de District de Horgen (Zurich) rend son jugement sur le fond : interdiction à la banque de
transmettre les données de l’intéressé, sous menace de la peine de l’article 292 CPS (Cause
CG140026 – F). Il souligne que la transmission de données pour ce « petit poisson » aurait des
conséquences « disproportionnées et concrètes » (unverhältnismässige konkrete Nachteile)
16 juillet 2015 : Trois nouvelles banques obtiennent leur NPA : (Banque Cantonale de Neuchâtel
(amende 1,123 million $), Banque Cantonale Nidwald (856'000.-$) et Mercantil Bank (1,172 million
$).
http://www.justice.gov/opa/pr/justice-department-announces-three-banks-reach-resolutions-under-swiss-bank-program
Les textes des accords sont standard et rappellent notamment que ces accords n’entraînent
aucune protection pour les (ex-) employés ou tiers.
23 juillet 2015 : SB Saanen Bank et Privatbank Bellerive reçoivent leurs NPAs, selon texte classique
qui précise que les employés, tiers ou autres entités ne sont pas couverts par cet accord qui ne
concernent que les banques. Amende de 1,3 million $ pour SB (soit 2,2 % de ses actifs US) – et de
57'000.-$ pour PB (soit 0,0826% des avoirs US).
http://www.justice.gov/opa/pr/justice-department-announces-swiss-bank-program-resolutions-two-more-banks
Voir article de l’AGEFI du 29 juillet 2015 sur les raisons pour lesquelles Privatbank Bellerive paie 23
fois moins d’amende que SB Saanen Bank alors que les montants déposés par les clients US sont
semblables (62 millions$ pour SB et 69 millions $ pour PB) : SB a fait tout faux (accueil de clients en
partance d’autres banques, assistance pour mettre en place des structures, accord de transférer des
fonds à un compte tiers, démarchage aux US etc) alors que PB avait limité le nombre de ses clients
US dès 2008, interdit tout contact avec ces clients, pas de visite aux US, pas de politique pour attirer
d’autres clients US).
30 juillet 2015 : Trois nouvelles banques obtiennent leur NPA : PKB Privatbank AG (amende de
US$6,328), Falcon Private Bank (US$ 1,806) et Credito Privato Commerciale en liquidation
(US$348,500.00).
http://www.justice.gov/opa/pr/three-swiss-banks-reach-resolutions-under-justice-departments-swiss-bank-program
Le texte des NPA est standard.
Pour PKB, l’accord souligne que la banque renvoyait de potentiels clients vers des avocats ou
fiduciaires pour établir d’abord une offshore.
Pour Falcon, la majorité des comptes de clients US étaient formellement détenus par des structures
offshores.
3 août 2015 : Bank EKI Genossenschaft conclut son NPA selon texte habituel et standard (amende de
400'000.- US$)
http://www.justice.gov/opa/pr/bank-eki-genossenschaft-reaches-resolution-under-justice-departments-swiss-bank-program
5 août 2015 : Selon Milan Patel (avocat à ZH ancien US Tax attorney and former IRS senior trial
attorney, publié sur le blog de Jack Townsend :
“Switzerland has expeditiously approved a recent IRS treaty request for account holder
information from Union bancaire Privée (UBP)”
http://federaltaxcrimes.blogspot.ch/2015/08/guest-blog-milan-patel-on-swiss.html
Ce blog crée quelques inquiétudes dans le microcosme mais n’apporte apparemment rien de très
nouveau. Certes, l’AFC traite les demandes avec une célérité particulière mais il reste que les
requêtes sont des requêtes ciblées et non de requêtes groupées selon mes sources.
6 août 2015 : 3 nouvelles banques concluent leur NPA avec le Doj selon texte standard :
Privat Reichmuth & Co (amende US$ 2,592,000.-),
Banque cantonale du Jura (amende US$ 970,000.00),
Banca immobiliare di Investimenti e Giestioni (pas d’amende)
http://www.justice.gov/opa/pr/three-swiss-banks-reach-resolutions-under-justice-departments-swiss-bank-program-0
L’accord concernant Reichmuth souligne à nouveau l’utilisation régulière d’offshores pour dissimuler
des clients US (7 au Liechtenstein, 5 au Panama, 5 à Saint-Vincent-et-les Grenadines et 1 aux îles
vierges britanniques (BVI). 5 comptes avaient été créées moins de trois mois avant l’ouverture du
compte bancaire). Il souligne aussi le rôle des avocats dans l’établissement de ces structures. La
banque n’a cependant pas joué un rôle actif dans l’établissement de ces structures.
L’accord rappelle la position des banques suisses de l’époque :
« La position de Reichmuth était qu’elle pouvait continuer de servir des détenteurs de comptes US dont elle savait
ou aurait dû savoir qu’ils pratiquaient de l’évasion fiscale, aussi longtemps que ceux-ci étaient interdits de négoce
de titres US, ou que le compte était nominalement structuré au nom d’une entité non US. Reichmuth n’avait fait
aucun effort pour vérifier si une entité de ce type étaient conformes aux prescriptions du fisc US ».
La formulation « la banque a su ou aurait dû savoir » est régulière et récurrente dans tous les accords
NPA.
20 août 2015 : Deux nouvelles banques obtiennent leur NPA selon texte standard :
Banque cantonale du Tessin (amende 3,393,00000 US$)
Zweiplus Bank (amende 1,089,000.00 US$)
http://www.justice.gov/opa/pr/two-swiss-banks-reach-resolutions-under-justice-departments-swiss-bank-program
25 août 2015 : Publication sur le blog de Jack Townsend de la liste des 31 banques qui ont d’ores et
déjà conclu leur NPA.
26 août 2015 : Hypothekarbank Lenzburg AG (HBL) conclut son NPA avec le DoJ.
Forme standard, amende de 560'000.- US$.
http://www.justice.gov/opa/pr/hypothekarbank-lenzburg-ag-reaches-resolution-under-justice-departments-swiss-bank-program
Article du Temps qui résume le 5ème rapport KPMG/Uni de St-Gall sur les banques privées :
Les établissements en « déclin continuel » représentent près du tiers des 91 banques analysées. La consolidation
au sein du secteur va se poursuivre selon KPMG qui s’attend à ce qu’environ 30% des banques privées
disparaissent du marché dans les trois prochaines années, via des reprises ou des liquidations. Leur nombre actuel
de 130 banques reculerait alors à une centaine (à comparer aux 181 banques privées en 2005).
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/3587d7f2-4b5a-11e5-81d93af08ac280c8/L%C3%A9cart_de_performance_sest_encore_creus%C3%A9_entre_les_banques_priv%C3%A9es
Idem article Bilan : http://www.bilan.ch/argent-finances-plus-de-redaction/30-banques-priveessuisses-pourraient-disparaitre-dici-2018
Slide show et résumé de l’étude :
http://www.kpmg.com/CH/fr/MediaReleases/2015/Pages/performance-swiss-private-banks-2015.aspx
Article de l’AGEFI : selon toute vraisemblance et probabilité, seule la Suisse aura eu le triste privilège
de subir les joies de l’US Program. Vu le manque d’effectifs – et contrairement aux déclarations US de
l’époque – les autorités américaines n’ont pas les moyens en personnel ou autre de pouvoir
répliquer le US Program pour d’autres banques dans d’autres pays. L’article s’appuie sur les avis de
Mark Matthews, ancien responsable de la division des enquêtes criminelles de l’IRS (2003 – 2006).
Les déclarations de Mark Matthews figurent dans le blog de Jack Townsend :
Mark Matthews, a practitioner who was head of CI during the earlier offshore credit card initiative, said the
initiative was much more resource intensive and not as productive as had been hoped. To which, Mr. McDougal
said that the IRS had a JDS initiative going through and would be made public shortly. Mr. Matthews said that U.S.
DOJ Swiss Bank Program had been productive but required more resources than anticipated. For that reason, "he
does not expect another version of the program in the future." It is unclear whether he was saying that he did not
expect a version of the program for other countries. The truth is that there are way more bad foreign banks than
can be prosecuted or even investigated civilly without massive resources. So, I would be surprised if there were
not some type of initiative to draw those banks into compliance and subject them to some level of penalties. Mr.
Matthews said that the DOJ and IRS are particularly interested in the Swiss bank leaver lists, identifying U.S.
depositors that left a Swiss bank and went to another bank (Swiss or otherwise). In many instances that pattern
would subject the U.S. leaver to extra scrutiny. He is quoted as saying: "If there seems to be a special place in
hell, in the Justice Department's mind, for people, it is for people who moved banks."
31 août 2015 : Article de Matin Dimanche sur le calcul des amendes pour les banques en catégorie
2 : il tient largement compte des efforts faits par la banque pour inciter les clients à se régulariser et
le calcul de l’amende ne se fait guère que sur la base des récalcitrants qui ne se sont pas régularisés
(voir aussi en ce sens l’article de l’AGEFI du 16 avril 2015).
Le US Program a d’ores et déjà rapporté 307,5 millions US$ au DoJ et l’IRS a d’ores et déjà récupéré 7
milliards de dollars auprès des contribuables qui se sont régularisés (amendes comprises semble-t-il).
Il reste une cinquantaine de banques en catégorie 2 qui n’ont pas encore trouvé leur NPA avec le
DoJ.
État au 31 août 2015 DHO

AGEFI - Agefi.com

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