Convention de subventionnement avec la Mutualité Française Sarthe

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
AVEC LA MUTUALITE FRANCAISE SARTHE
Entre la Ville du Mans, domiciliée à l'Hôtel de Ville – Place Saint Pierre 72039 Le Mans Cédex 9 et représentée par son Maire en exercice,
M. BOULARD Jean-Claude, dûment habilité à l'effet de la présente par une
délibération du _____________ , d'une part ,
Et
La
Mutualité
Française
Sarthe
dont
le
siège
social
se
situe
84-100 rue du Miroir – 72100 LE MANS, représentée par M. BONNEAU Joseph,
président en exercice, d'autre part,
Préambule
La Mutualité Française Sarthe gère la crèche "COM 3 POM" ouverte en
septembre 2008 et agréée pour 27 places, soumise à la réglementation régissant
les établissements d'accueil pour jeunes enfants. La création de cet équipement
dans la Zone Industrielle Sud contribue à un maillage diversifié des offres de
garde des jeunes mancelles et manceaux et constitue un apport non négligeable
aux efforts consentis par la Ville dans le domaine de la Petite Enfance.
Article 1 – Objet de la convention
La Ville du Mans, sollicitée par la Mutualité Française Sarthe dans le cadre de la
réalisation des objectifs statutaires et considérant que le projet en question
présente un caractère d'intérêt général, octroie à celle-ci une subvention afin de
maintenir une offre de garde des jeunes mancelles et manceaux.
Article 2 – Utilisation de la subvention
Il est expressément convenu et accepté que l'utilisation de la subvention
accordée par la collectivité au soutien de l'action de l'association mentionnée à
l'article 1 de la présente convention, ne peut avoir d'autre objectif que la
réalisation du projet défini au précédent article.
A ce titre, toute utilisation autre que celle prévue au terme de la présente
convention justifie l'obligation de reversement telle qu'elle est définie à
l'article 8.
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Article 3 – Montant et versement de la subvention
La subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 75 110 € sera
versée, après signature de la présente convention en deux fois, le premier
versement (75 %) intervenant courant février ; le restant dû sera calculé et
versé sur présentation du budget prévisionnel et des documents énumérés à
l'Article 6, sachant qu'elle porte sur la réservation de 7 places (chaque place
ayant un coût résiduel de 10 730 €) correspondant au prix de revient moins
participation des familles, moins la prestation de service unique versée par la
CAF.
La subvention sera versée sur le compte bancaire de l'association
(n° siret 77565237300140) dont les coordonnées figurent ci-après :
Code Banque
Code Guichet
N° de Compte
Clef RIB
16707
00060
51021613368
30
Banque Populaire de l'Ouest – Agence Le Mans Centre
40 avenue du Général de Gaulle – 72000 LE MANS
Article 4 – Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans prenant effet le
1er janvier 2012 soit jusqu'au 31 décembre 2015 soit le terme du Contrat
Enfance/Jeunesse.
Article 5 – Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé au
terme d'une délibération. La demande préalable de modification de la présente
convention est réalisée par la MUTUALITÉ FRANÇAISE SARTHE en la forme d'un
courrier précisant l'objet de la modification, sa cause ainsi que les conséquences
qui en résultent.
Article 6 – Reddition des comptes et contrôles financiers
La MUTUALITÉ FRANÇAISE SARTHE est tenue de communiquer à la collectivité,
au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :
son bilan, son compte de résultat pour l'année écoulée (N-1) ainsi que ses
annexes certifiés par la présidente de l'association ou le commissaire aux
comptes
le rapport d'activité de l'année écoulée (mentionnant le nombre d'heures
réalisées…) incluant le compte-rendu d'emploi de la subvention
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, sur la
demande de la collectivité, de l'utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
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Article 7 – Action de communication
Les actions de communication entreprises par l'association bénéficiaire de la
subvention devront mentionner le soutien financier de la collectivité au titre de la
réalisation de l'action ; elle s'engage donc à rendre visible, sur ses principaux
documents informatifs ou promotionnels, le logo de la collectivité de manière
suffisamment apparente.
L'affichage du soutien sera soumis à la validation préalable de la collectivité au
terme d'une concertation étroite.
Article 8 – Sanctions
Toute inexécution ou retard dans l'inexécution de la présente convention du fait
de l'association est de nature à fonder respectivement une demande de la
collectivité, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention ou la diminution du montant alloué, après examen de justificatifs
présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses
représentants.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant
de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre
partie, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 – Règlement des différends
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, les parties
procèderont à une tentative de conciliation à l'occasion de laquelle elles
produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal
administratif de Nantes.
Fait au Mans, le
Le Maire,
Président de Le Mans Métropole,
Le Président,
Mutualité Française Sarthe
Jean-Claude BOULARD
Joseph BONNEAU
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