Bulletin No. 3165

bulletin
Personnes-ressources :
Kathryn Andrews
Ricardo Codina
Avocats – Mise en application
(416) 364-6133
Veuillez transmettre aux intéressés dans votre société
BULLETIN No 3165
Le 23 juin 2003
Mesure disciplinaire
Sanctions disciplinaires infligées à John James
Illidge – Contraventions à l’article 1 du Statut 29 et à
l’article 4 du Règlement 1300
Personne faisant
l’objet des
sanctions
disciplinaires
Le conseil de section de l’Ontario de l’Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières (l’Association) a infligé des sanctions disciplinaires à John James Illidge,
qui était, à l’époque des faits reprochés, président du conseil, administrateur, personne
désignée suppléante et représentant inscrit de St. James Securities Inc. (SJS), ancien
membre de l’Association.
Statuts,
Règlements et
Principes
directeurs faisant
l’objet des
contraventions
Le 17 juin 2003, le conseil de section de l’Ontario a examiné et accepté une entente de
règlement négociée entre M. Illidge et le personnel de l’Association.
Aux termes de l’entente de règlement, M. Illidge a admis avoir eu les agissements
suivants au cours de la période allant de 1997 à 1999 :
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TORONTO
CALGARY
HALIFAX
MONTRÉAL
VANCOUVER
Avoir ouvert un compte au nom d’une société fictive dans le but de cacher ses
opérations personnelles;
Avoir ouvert un compte de client au nom d’une fiducie qui avait pris fin et
avoir utilisé ce compte pour effectuer des opérations personnelles;
Avoir acheminé le courrier de clients à diverses adresses, notamment à son
adresse personnelle;
Avoir effectué des opérations non autorisées dans le compte d’un client;
Ne pas avoir déclaré ses droits à l’égard d’un certain nombre de comptes de
clients;
Avoir effectué des opérations sans avantage pour les parties à celles-ci et qui
avaient pour effet de surévaluer la position de capital de SJS;
Avoir fixé pour quatre titres des prix qui ne constituaient pas le juste prix de
marché;
Avoir effectué entre les portefeuilles-titres de SJS et des sociétés contrôlées par
lui des opérations n’entrant pas dans les limites d’une saine pratique des
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affaires et nuisant indûment à la position de capital de SJS;
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Ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que tous les
documents nécessaires relativement aux comptes soient obtenus et complets;
Avoir effectué des opérations sur des débentures immatriculées entre des
comptes de clients et des comptes de non-clients alors que les débentures
n’étaient pas négociables;
Avoir effectué des opérations dans des comptes de clients sans fonds et avoir
permis des opérations dans des comptes sans une couverture suffisante pendant
une période prolongée;
Avoir effectué des opérations dans le compte d’une société pendant plusieurs
mois avant la constitution de la société;
Ne pas avoir remis en question des documents censément signés par des clients
qui paraissaient, à première vue, être des faux.
Tous ces agissements constituent une conduite inconvenante et préjudiciable aux
intérêts du public, en contravention de l’article 1 du Statut 29.
M. Illidge a également effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d’un
client, de 1997 à 1999, en contravention de l’article 4 du Statut 1300.
Sanctions
infligées
Les sanctions disciplinaires infligées à M. Illidge sont les suivantes :
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Sommaire
des faits
une interdiction permanente d’autorisation à un titre quelconque auprès d’un
membre de l’Association;
une amende de 300 000 $;
des frais de 125 000 $.
Outre les multiples fonctions qu’il assumait chez SJS, M. Illidge était principal
actionnaire de St. James Holdings Inc. (SJH), société mère de SJS. En novembre 1999,
SJS est devenue inactive après avoir transféré tous ses comptes de clients à Northern
Securities Inc. Après la fin de SJS en novembre 1999, M. Illidge est devenu
administrateur de Rampart Mercantile Inc., société mère de Rampart Securities Inc.,
société qui a maintenant fait faillite. M. Illidge était également ancien chef de la
direction de Hucamp Mines Inc., société inscrite à la cote de CDNX. Il était également
actionnaire majoritaire de la St. James Capital Corporation (SJC), qui a déclaré faillite
en décembre 2001.
Utilisation de comptes de clients fictifs pour effectuer des opérations personnelles
En février 1998, M. Illidge a ouvert des comptes de sociétés fictifs au nom de
Provident United, indiquant une personne comme contact chez le client. Ni cette
personne, ni une société contrôlée par elle n’ont à aucun moment ouvert de compte
chez SJS.
De janvier 1998 à octobre 1999, M. Illidge a effectué de nombreuses opérations dans
les comptes de Provident United, utilisant ainsi les comptes pour ses propres
opérations.
M. Illidge était également représentant inscrit pour une fiducie successorale appelée
Fiducie Saints. M. Illidge a été informé que la Fiducie Saints avait pris fin comme
fiducie en juin 1998. Au lieu de fermer les comptes à ce moment-là, M. Illidge a
effectué des opérations dans les comptes de la Fiducie Saints, utilisant ainsi les
comptes pour ses opérations personnelles, de juillet 1998 à juin 1999.
M. Illidge a également acheminé le courrier des clients, dans le cas de Provident United
et de la Fiducie Saints, à diverses adresses, de 1997 à 1999, notamment à des adresses
contrôlées par lui.
Encouragement d’une culture de non-conformité
Au cours de 1998 et 1999, M. Illidge a créé et encouragé une culture de nonconformité chez SJS, à la fois en ayant une conduite inconvenante et en ne prenant pas
les mesures voulues à titre de président du conseil, d’administrateur et de personne
désignée suppléante, pour faire en sorte que SJS soit gérée de façon raisonnable et
prudente, conformément aux règles de l’Association. Voici des exemples de cette
conduite:
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Il a effectué des opérations dans des comptes personnels et dans des comptes
de clients sans avantage pour les clients ou pour SJS, et dont le seul effet était
de déplacer entre les comptes des soldes débiteurs, ce qui retardait indûment le
règlement des opérations et surévaluait la position de capital de SJS;
Il a fixé pour quatre titres des prix qui ne constituaient pas le juste prix de
marché. Il a ensuite effectué des applications sur ces titres entre des comptes de
clients, des comptes de non-clients et des portefeuilles-titres de SJS. L’effet de
ces prix artificiels était, dans certains cas, de surévaluer la position de capital
de SJS et/ou de favoriser indûment l’une des parties à l’application;
Il a effectué des opérations sur des débentures immatriculées entre plusieurs
comptes de clients et de non-clients alors que les débentures n’étaient pas
négociables;
Il a effectué des opérations entre les portefeuilles-titres de SJS et les comptes
de sociétés contrôlées par lui, opérations qui n’entraient pas dans les limites
d’une saine pratique des affaires et nuisaient indûment à la position de capital
de SJS;
Il n’a pas obtenu et rempli les documents nécessaires relativement aux comptes
de nombreux clients;
Il n’a pas remis en question des documents censément signés par des clients
qui paraissaient, à première vue, être des faux;
Il n’a pas séparé correctement les comptes de clients d’autres comptes de nonclients. Cela rendait floue la démarcation entre ses opérations personnelles et
les opérations des clients de SJS;
Il a indiqué son adresse personnelle, ou d’autres adresses, dans la
documentation relative aux comptes de clients, comme adresse de clients;
Il a effectué des opérations dans le compte d’une société pendant plusieurs
mois avant la constitution de la société;
Il a a acheté des titres pour de nombreux comptes au comptant qui étaient sans
provision.
Il a effectué des opérations dans de nombreux comptes sans aucune couverture
ou sans une couverture suffisante pendant une période prolongée.
Opérations non autorisées et discrétionnaires
M. Illidge était représentant inscrit pour une société ayant la dénomination MYO.
MYO avait ouvert un compte chez SJS en vue de faciliter un placement privé. Le
compte n’était pas destiné à être utilisé comme un compte servant à des opérations
actives.
De septembre 1998 à avril 1999, M. Illidge a effectué diverses opérations dans le
compte de MYO, à l’insu du client ou sans son consentement. Lorsque le client a
formulé une plainte, M. Illidge lui a dit que les opérations seraient corrigées. En fait,
les opérations n’ont été corrigées que quelques mois plus tard.
M. Illidge avait été représentant inscrit pour une cliente dénommée BS depuis le début
des années 90. De 1997 à 1999, pendant que BS était cliente de SJS, M. Illidge a
effectué diverses opérations discrétionnaires dans ses comptes, alors qu’ils n’avaient
pas été autorisés et acceptés par le membre comme comptes carte blanche.
M. Illidge avait déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires de l’Association; voir le
bulletin no 2390, daté du 7 août 1997.
M. Illidge n’est plus inscrit à un titre quelconque auprès de l’Association depuis janvier
2000.
Kenneth A. Nason
Secrétaire de l’Association