C.Ô62-. 1931. Ic VSAGÜE OF NATIONS Geneva. Septembe r 14b h

C.Ô62-. 1931. Ic
VSAGÜE OF NATIONS
Geneva. Septembe r 1 4b h ,1931,
FREE CITY OF DANZIG.
M Z I jJLïETI Tf; THE CONSTITUTION.
Report- "by the Reprosenta. t1ve of Great Britain.
On September cth, 1931, the High Commissioner of the
League of Fat ions
at Danzig transmitted to the Council a
letter dated August 29th, 1931, from the Senate of the Free
City, communicating the text of a law amending the Constitution
of the Free City.
Under Article 49 of the Constitution of Danzig, an
amendment to the Constitution proposed by the popular Assembly
cannot be adopted unless it passes its second reading by a
two-thirds majority, at least two-thirds of the elected
deputies being present;
at least one month must elapse
between the first and second readings.
Amendments to the
Constitution can only come into force after they have been
communicated to the League of Nations and after the League
has stated that it has no objection to these amendments.
The purpose of the draft law submitted to us is the
reduction of the salaries and pensions of ofiicials and
employees on the active list and retired officials and their
survivors.
It was necessary that this law, since it involves
interference with the established rights of officials and «.the
modification of Articles 92 and 110 of the Danzig
Constitution,
should take the form prescribed by Article 49
of the Danzig Constitution for lav/s amending the Constitution.
The Bill, as submitted to us, passed the first reading
in the
Popular Assembly of the Free City by a two-thirds
majority on August 28th, 1931, at least two-thirds of the
elected deputies being present.
The Senate lias no doubt that
the same majority will be forthcoming at the second reading,
which, under the Constitution,
cannot take place until September
26th, 1931
As the restoration of the Free City’s financial position
crooks no delay,
the Senate requests the League Council to state
at once that it has no objection to the amendments made in the
Constitution by the new law as submitted to us, subject always
to the Bill's receiving at the second reading the majority of the
votes of the Assembly required by the Constitution.
In his covering letter,
the
the High Commissioner says that
measure contemplated by this draft lav/ being in accordance
with the recommendations made to the Council by the Financial
Committee in 1926, when the Council approved a loan to Danzig,
he can only recommend the procedure contemplated by the Senate
of the Free City.
I have examined
the Bill in the
light of the Council's
earlier resolutions relative to the Constitution of Danzig,
1 have no observations to make on this point.
1 venture to
submit the following draft resolution to the Council.
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The Council authorises the president, in the event
of the lav/ amending the Constitution of the Free City, the
draft of which passed its first reading on August 28th,
1951, and the text of which is reproduced in the annex to
the letter of August 89 th, 1951, from the President of the
Danzig Senate to the High Commissioner of the League of
Nations, passing its second reading without amendment,
in
accordance with the Constitution, to inform the Senate of
the Free City, through the High Commissioner,
that the
Council has no objection to this amendment to the Constitue ion.
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iaève, le I4 septsmtre 1951
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I.on.sieur le Président du Conseil de la l-rece, en
quittant Genève, a bien voulu vous adresser une lettre ex­
posant de nouveau l ’attitude du Gouvernement hellénique
dans le différend surgi entre la Bulgarie et la Grèce et
soumis à la décision du Conseil de la Société des hâtions.
Je n'ai aucun désir de ranimer de nouveau les débats qui
se sont poursuivis lundi dernier, à la séance du Conseil,
pendant laquelle les deux nanties ont, eu toute la possibi­
lité de développer leurs points de vue en explication de
Mémorandums présentés déjà auparavant.
Néanmoins, je me
vois obligé de revenir aussi brièvement que possible sur
certaines affirmations erronées et certaines inexactitudes
de fait contenues dans la lettre susdite.
.ainsi ’
m onsieur Yenizelos essaye de nouveau a faffir­
mer que c'est la Bulgarie qui a suspendu le 15 juillet der­
nier le paiement de sa dette de réparations et que ce n'es"
que par simple mesure de défense que le Gouvernement hellé­
nique a, de son eôté, suspendu le versement dos sciâmes due:
par la Grèce en vertu de l'^cccrc Mollcff-Caphandaris à la
date du 1er août 1 9 3 1 .
Or, il ne subsiste aucun doute que
l ’échéance à la quo 1.Le la Bulgarie doit verser les sommes
dues par elle au titre des réparations est
octobre année courants.
Autrement dit,
celle du 1er
il est évident sue
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c ’est la Grèce q u i , sous un prétexte en désaccord avec les
circonstances, a sciemment viçlé les stipulations de 1 ’Ac­
cord Mollof f-Caphandaris.
Il est vrai que la Bulgarie s ’est adresses au Comité des experts à Londres avant que celui-ci eut pris sa
décision concernant l'ajournement de la dette bulgare des
réparations, ainsi q u ’à la Banque des règlements interna­
tionaux à Baie pour demander le déblocage de certaines som­
mes de la part de la
Banque Nationale de Bulgarie et la
suspension du blocage ultérieur prévu dans le contrat de
m a n d a t , lequel se trouve approuvé par la Bulgarie, mais
dont celle-ci n ’est pas partie signataire.
Cependant,
cette procédure ne peut en rien modifier les stipulations
de l ’Accord de La Haye de I93O (Art.2) prévoyant que les
échéances des semestrialités dues par la Bulgarie tombent
respectivement aux dates du 1er octobre et du 1er a v r i l ,
dates auxquelles les sommes correspondantes doivent être
versées à la R.R.l.
D ’ailleurs, les trois mensualités dont
le compte de la B.R.I. était crédité aux dates du 15 avril,
15 mai et 15 $uin se montent à une somme totale de 67 1/2
millions de Leva et représentent déjà la moitié de la seme strialité à 1 ’échéance du 1er octotre.
Elle dépasse donc
sensiblement la somme à verser au 1er août par la Grèce en
s I•
vertu de 1 'Accord Molloff-Caphandaris.
Je joins ici la copie des télégrammes échangés avec
la B.R.I.
Il ressort avec évidence de ces télégrammes, notam­
ment de celui du 1b juillet, eue le mandataire lui-même, par
le fait qu'il a saisi les puissances créancières de la ques­
tion du déblocage des sommes déjà créditées, a implicitement
admis la suspension des écritures mensuelles ultérieures sur
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B.R.I. "mais àii aucun cas pac a une puissance créanciers
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Biles dues peur le service d 'obligations représentant la valeur de:
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réfugiés liquidés et se trouvant
monsiou:
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différend e n t r e
la Grèce et la Bulgarie dans le question de l ’int;
prêtât ion et d
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dans la lettre au Ministre des Financ
au Gouverne
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dont
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'és enté devant
ici des
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copie
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"Pr.p -py*Ç'.,
tend que/sa dette dérivant de 1 'Accord î.lolloff-Caohandaris
nent inter-gouvernementaie et que p e r
-a: dans
la c a tégorie de
pur
conséquent elle e n t r e - p i e :
celles p r é v u e s pan
proposition r.eov
’ociiiie dettes de Gouvernement à Gouvernement.
le Gouvernement bulgare affirme au contraireç> U U.o 1L ’r oc r Q
m d a ris
se rapport e a ^ n
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émig r é s U.U
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jfirtu ii-e prix
n ’a pas été versé en e s'
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propriété a été a?
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~e tarant ère de ° e d i f f e r e n d /
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n ’est parce que ce caractère est
lndubitablem< nt juridique que ledi t Comité n ’a pas pu se prononcer
-tlâîlt à s n n -fond et s ’est décl aré in
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Banque Règlements Internationaux.
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Gouvernement Bulgare étant convaincu que proposition
Président Hoover s ’applique aussi t. la Bulgarie, il a accepté
avec profond remerciement cette proposition et estime qu’il
doit suspendre versement recettes affectées au paiement répa­
rations en compte A chez Nationaltank prévu article cinq
Contrat de Mandat, ainsi que le crédit au 15 juillet 1931 du
compte E de la Banque Règlements Internationaux à la Naticnalbank Stop Gouvernement Bulgare sollicite également votre auto­
risation de libérer au profit Trésor Bulgare les s crime s portées
au crédit votre compte B les 15 avril,
15 mai et 15 juin 1931.
MINISTRE TES FINANCES BULGARI
;ig: A. Ghirghincff
Pour copie conforme
Le Secrétaire de la Dette Publique Bulgare
TELEGRAMME
EN
DATE
PU
16
JUILLET
1951.
Ministre des Finances de Bulgarie.
Sofia.
Portons votre télégramme d ’hier à la connaissance
les gouvernements créanciers et les ccnsultcns sur question
sommes déposées à notre compte B en avril mai et juin.
INTERBANK
Pour copie conforme :
Le Secrétaire de la Dette
Publique Bulgare :
des