CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE RÉSERVATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE RÉSERVATION
Toute location, prestation de service et/ou vente, vaut acceptation des conditions générales ci-après.
TARIF H.T. : Le tarif représente un jour d’utilisation. Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de 25% du tarif
réception, les locations « longues durées »font l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors
assurances et hors manutention. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en
vigueur.
COMMANDE : Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte de 50% du montant de la
commande, ainsi que d’un chèque de garantie, sauf conventions particulières et sous réserves de disponibilité du matériel au moment
de la réception de confirmation de commande. Seul la réception de l’acompte validera la commande.
ANNULATION : L’annulation d’une commande, dans le cas où elle intervient 2 semaines avant la date de la prestation, fera l’objet
d’une facturation équivalente la moitié au moins du montant du devis, sans jamais être inférieure aux frais déjengagés au moment de
l’annulation. Dans le cas où l’annulation intervient moins de 5 jours avant la date de livraison prévue au devis, la facturation
représentera la totalité de la commande.
TRANSPORT : Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon devis. Toute manutention non prévue au devis initial et tout
temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. IMPORTANT, Aucun colis ne sera enlevé par un transporteur
si les cartons ne sont pas fermés et scotchés.
GARANTIE : Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour
des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL : Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution
des matériels loués. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état. Si le client venait constater une défectuosité du matériel livré, il devra
en aviser la Société avant la date d’utilisation. Faute pour le client d’avoir présenté des réclamations justifiées sur l’état du matériel
loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général, avec obligation de le rendre tel en fin de location.
Le matériel livré s’entend non installé ; toutes prestations concernant la mise en place ou le montage devra impérativement faire l’objet
d’un devis préalable.
Un inventaire contradictoire sera effectué la mise disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y
assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison,
défaut l’inventaire contraire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.
Les matériels ne seront considérés comme restitués, qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire, ou en cas de refus du
client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part du seul loueur.
UTILISATION - REPARATION – NON RESTITUTION : Le client donneur d’ordre s’engage utiliser les matériels loués conformément
leur destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
Le client donneur d’ordre certifie être apte utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personne habilitées dûment
qualifiés. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués.
Pendant toute la durée de la mise disposition, le client donneur d’ordre est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation :
vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel…
Le matériel manquant ou brûlé sera facturé au client donneur d’ordre au tarif de remplacement en vigueur :
* Housse Collection STANDARD
* Housse Collection COULEUR
* Housse Collection PRESTIGE
* Nappe Coton
* Serviette Coton
PUHT :
PUHT :
PUHT :
PUHT :
PUHT :
50,00 €
50,00 €
100,00 €
35,00 €
3,00 €
* Chemin de Table Taffetas
* Noeud Taffetas
* Noeud Papyrus
* Nappe Lin
* Serviette Lin
PUHT :
PUHT :
PUHT :
PUHT :
PUHT :
15,00 €
5,00 €
1,00 €
51,00 €
4,50 €
FACTURATION : Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie au retour des
matériels après contrôle, pour les locations. Tout produit manquant ou brûlé sera facturé. Les locations « longues durées », partir d’un
mois, font l’objet de conditions générales particulières.
REGLEMENT : Toute facture est payable au comptant, dès réception pour les entreprises en compte, la commande pour les autres
clients. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Il est convenu que le défaut de paiement l’échéance fixée entraînera :
*une pénalité de retard calculée 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant
due ;
*des frais d’intervention contentieuse ;
*l’exigibilité, titre de clause pénale, d’une indemnité égale 15% des sommes dues, ainsi que les frais juridiques.
CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME : Tout délai de règlement consenti par notre société comporte la clause de déchéance du
terme : une seule échéance impayée – même sur effets acceptés – rend le solde de la créanceimmédiatement exigible.
RESERVE DE PROPRIETE : Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de
ses créanciers. Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’parfait paiement du prix principal et intérêts, en application
de la Loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.
FORCE MAJEURE : Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus la force majeure ou toute raison
indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle…
RESPONSABILITE ET ASSURANCES : La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors
de leur mise disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira, ses frais
un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des matériels loués.
Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit
s’occuper notamment de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux
soient disponibles et accessibles sans difficultés d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit
la cause ou l’origine.
JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal du Siège du Loueur sera seul compétent.
CINQ ETOILES RECEPTION – Tél. 02 35 60 57 35 – Fax 02 35 32 99 30 - www.cinqetoilesreception.com – [email protected]
Siège social – 1995 Chemin de la Bretèque – 76 230 BOIS-GUILLAUME