The International Criminal Court MONITOR

The International Criminal Court
M O N I T O R
No. 2 en Francais
Comité de Décembre : Progrès au Chapitre des Crimes de Guerre et de la
Coopération Étatique
Le Comité préparatoire des Nations Unies pour la constitution d¹une Cour Pénale Internationale a
clos sa 5ème séance, après deux semaines de réunion, vendredi 12 Décembre 1997. Cinq groupes
séparés se sont réunis en un temps record. Les groupes de travail du Comité Préparatoire ont
débattu des sujets suivants : la coopération internationale et l¹assistance juridique ; les principes
généraux du Droit pénal; les questions de procédure; la définition et les éléments constitutifs des
crimes de guerre, et les peines.
Le Groupe de travail 1 s¹est concentré sur la définition des crimes de guerre, prolongeant la
discussion sur le problème qui s¹est posé lors de la réunion du Comité préparatoire qui eut lieu
entre les 11 et 21 février 1997. Les questions abordées par le groupe comprenaient la ³clause du
seuil² délimitant la juridiction de la Cour ; la clause relative à l¹armement définissant les différentes
catégories d¹armes applicables au texte des statuts relatifs aux ³blessures superfétatoires et des
souffrances gratuites² ; les crimes de genre où les enfants sont utilisés pour le combat ; et
l ¹ inclusion de conflits armés non-internationaux qui tomberaient sous la juridiction de la Cour.
La conclusion du groupe se résume dans un document exhaustif qui comprend plus d¹options que
celles présentées dans le document original.
Le Groupe de travail 2, présidé par M. Per Saland, a réfléchi sur les principes généraux du Droit
pénal qui s¹appliquent à la Cour. Des avancées ont été faites en ce qui concerne les notions de
démence, d¹intoxication, de légitime défense, de nécessité, de coercition, d¹obéissance
hiérarchique, de présomption d¹innocence et de prescription des crimes.
Le Groupe de travail 5, sous la houlette de M. Pieter Kruger, a abordé la question de la coopération
internationale et de l¹assistance juridique. Ont été soulevées de nombreuses questions requerrant
une discussion plus approfondie, lesquelles comprennent notamment l¹obligation générale de
coopérer, les injonctions d¹assistance que la Cour adresse aux États, l¹extradition ou le transfert
d¹une personne à la Cour et la coopération avec les organismes intergouvernementaux.
Le Groupe de travail 6, présidé par M. Rolf Einar Fife, s¹est concentré sur la question des peines
applicables. Les points de discussion comprenaient la durée des peines, l¹incarcération des
mineurs, le paiement des amendes et la question des réparations.
Le Groupe de travail chargé des affaires de procédures s¹est aussi rencontré, sous la houlette
Silvia Fernández di Gurimendi, d¹Argentine.
Un des points les plus importants au cours de ce Comité Préparatoire, bien qu¹il ne fût pas
officiellement prévu dans les négociations officielles, a été le changement de position radical de la
part du Royaume-Uni à propos du rôle du Conseil de Sécurité. Lors du Comité Préparatoire, le
Royaume-Uni avait réitéré son opposition à l¹article du projet des statuts de la Cour qui requiert un
avis préalable du Conseil de Sécurité avant que la Cour ne puisse procéder à l¹enquête et au
jugement. Cette disposition, en effet, donnait au Conseil de Sécurité un pouvoir de véto sur la CPI.
Le Royaume-Uni, aujourd¹hui indique qu¹il votera pour une version amendée du ³projet Singapour,²
laquelle nécessitera une décision positive de la part du Conseil pour empêcher ou pour bloquer une
procédure CPI, et ce, seulement pour une durée limitée.
Environ 150 représentants des quelques quatre-vingt organismes gouvernementaux ont assisté
aux négotiations. Les échanges entre Coalition ONG et gouvernements ont souvent pris tout
l¹espace de la discussion. La Coalition a accueilli les réunions préliminaires aux Comité
Préparatoire visant à définir une politique commune, ainsi qu¹une multitude de séances
journalières. En outre, les groupes de travail et les cellules des Coalitions - comme la cellule des
Femmes pour l¹Égalité des sexes, la cellule des Victimes, des groupes de travail de même
confession et la cellule Paix contre l¹Armement - se sont tous réunis de manière régulière.
Tous se sont accordés sur le fait que le 5ème Comité Préparatoire a fait avancer lentement mais
sûrement les choses. Des demandes extraordinaires ont été formulées au secrétariat du Comité
Préparatoire, aux membres et à la présidence des différents groupes de travail. Des réunions se
sont tenues tôt le matin jusqu¹à tard dans la nuit. Les réunions prochaines et finales du Comité
Préparatoire se tiendront du 15 mars au 3 avril 1998, avec deux jours préalables afin de s¹entendre
sur les procédures de la conférence pour la traité. Cette réunion préliminaire est prévue
les 12 et 13 mars 1998.
L¹Heure du Choix pour la France
Par William Bourdon
L¹avancée du droit, qu¹il soit national ou international, bouscule toujours des traditions, irrite
certains intérêts, il se fait parfois avec le concours des Etats et contre les Etats, s¹agissant du
mouvement visant à judiciariser à l¹échelon international, la poursuite et le châtiment des auteurs
des crimes dits ³universels², il est inspiré par des impératifs moraux dont se prévalent les Etats.
Paradoxalement, la poursuite de ces criminels, parce qu¹elle est de nature à avoir des incidences
les plus politiques, est de nature également à gêner les raisons d¹Etat, sinon à compromettre la
gestion par les Etats de certains de leurs intérêts géopolitiques, régionaux ou internationaux.
Les deux Tribunaux ad hoc pour l¹ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été, à bien des égards,
imposés par l¹opinion publique internationale et, au-delà, par l¹universalisation de certaines des
normes les plus fondamentales protectrices des droits des individus.
Ce sont les images diffusées par les chaînes du monde entier, qui ont mondialisé l¹indignation.
Simultanément, les Etats les plus impliqués ont compris que la constitution de ces deux Tribunaux
était de nature aussi à masquer, sinon faire oublier, leur propre impuissance à prévenir,
interrompre, les deux génocides intervenus.
Il y a donc, a priori, un consensus pour la création d¹une Cour criminelle et, simultanément, les
arrières pensées des Etats restent nombreuses. La France jusqu¹à ce jour, au contraire d¹autres
Etats, n¹avance pas masquée, puisqu¹elle défend un projet de statut restrictif bien peu conforme à
sa tradition et aux belles affirmations de principe faites ici ou là.
La visite de Madame Louise Arbour (Procureur du Tribunal International pour l¹ex-Yougoslavie) a
contraint le Ministère de la Défense, qui indiquait qu¹il n¹autoriserait jamais les officiers français à
témoigner oralement, à lever le masque et, ainsi, à confirmer, semble-t-il, que le Gouvernement
français restait fidèle aux positions prises par son prédécesseur.
Cette visite est intervenue en effet à un moment crucial, puisqu¹il incombe à Monsieur le Premier
Ministre, dans les semaines à venir, de faire un arbitrage entre la position prise par le Ministre de la
Défense et, par conséquent, du lobby militaire, et celle du Ministère de la Justice et, dans une
moindre mesure, du Quai d¹Orsay.
Les résistances de la France à coopérer avec les juridictions internationales (aujourd¹hui pointée du
doigt à juste titre) s¹inscrivent depuis trois ans dans une politique continue dont il faut rappeler
brièvement les principales péripéties.
Chacun se souvient que si la France a été un des pays pionniers pour favoriser la constitution du
Tribunal Pénal International pour l¹ex-Yougoslavie, on se souvient moins des premières ambiguïtés
de la France lorsqu¹il s¹agit de constituer le Tribunal International pour le Rwanda.
Ces hésitations prenaient naturellement leur source dans les relations sulfureuses de l¹Etat français
avec le Président rwandais Ibrahim HABYARIMANA (dont l¹avion a été abattu en avril 1994, ce qui
a marqué le début du génocide), relations sulfureuses qui se sont poursuivies dans une opération
turquoise des plus équivoques.
Certes, de très grands Magistrats français, comme Messieurs Claude JORDA ou Jean-Pierre
GETTI, ont marqué, et continuent de marquer de leurs empreintes le fonctionnement des deux
Tribunaux Internationaux.
Cependant, depuis longtemps, à LA HAYE et à New York, chacun sait que la France, s¹agissant du
soutien financier, a été une des moins généreuses.
Chacun sait également que la France a adapté sa législation afin de la mettre en conformité avec
l¹ordre public français avec le statut des deux Tribunaux Internationaux avec retard, Monsieur
Richard Goldstone, prédécesseur de Madame Louise Arbour, fin décembre 1995, avait fait
connaître sans ambages son mécontentement.
Personne n¹ignore non plus les atermoiements de la justice française lorsqu¹il a fallu répondre aux
demandes de victimes du génocide rwandais afin de voir ouvrir des enquêtes en France aux fins de
faire identifier et de faire arrêter ceux des bourreaux rwandais qui y avaient trouvé effectivement
refuge.
L¹attitude de la France a contrasté avec l¹attitude d¹autres pays européens, ainsi la justice belge a
su se montrer exemplaire en faisant une lecture moins timorée des instruments juridiques
internationaux, d¹une part, et en donnant les moyens demandés au Juge d¹Instruction de Bruxelles,
saisi sur plaintes de victimes du génocide ( trois des fugitifs rwandais arrêtés en BELGIQUE ont été
demandés par le Tribunal International).
Par conséquent, l¹attitude de la France, depuis de nombreuses années, a été perçue comme
autant de signes d¹une résistance à coopérer activement et efficacement avec les juridictions
internationales.
Le projet de statut qu¹elle a présenté inopinément à New York en août 1996 et le refus de la France
d¹autoriser ses officiers à témoigner ne constituent que le prolongement de ces résistances.
Il est néanmoins encore temps pour la France de restaurer sa position, avant que ne se tienne à
Rome, en juin 1998, une conférence aux fins de voir conclure un traité international constituant une
Cour Internationale Criminelle Permanente.
Certes, il s¹agira d¹une oeuvre de longue haleine, tant il est vrai que l¹on risque de s¹acheminer
vers la création d¹un cercle d¹Etats vertueux. En effet, seuls ratifieront la Convention les Etats qui
pensent n¹avoir rien à redouter de la Cour.
En second lieu, on peut observer que, s¹agissant de la définition des crimes, l¹unanimité est assez
acquise encore que le crédit et la légitimité de la cause seraient affaiblis, si était incorporé dans les
crimes poursuivis, comme certains pays le demande, (la Colombie va tenter de monnayer sa
ratification sur ce point), par exemple le trafic international de stupéfiants.
Les difficultés, elle surviendront lorsqu¹il faudra examiner les articles relatifs aux modalités de
saisine de la Cour Criminelle, au statut du Procureur et aux conditions dans lesquelles les Etats
seront contraints de remettre les auteurs présumés de crimes poursuivis par la Cour Criminelle, qui
auront trouvé refuge sur leur territoire.
Sur ce point, la France a surpris puisqu¹elle a été un des seuls pays à proposer un projet de statut
qui, s¹il était entériné, aboutirait à la constitution d¹une Cour dénuée de toute indépendance, et dont
les modalités de saisine, ainsi que l¹action du Procureur, seraient mises sous la tutelle de quelques
Etats.
Les inquiétudes de la France, elles se devinent aisément à la lecture d¹un article publié par le
Contrôleur Général des Armées ROCHEREAU, Directeur de l¹Administration Générale, dans la
revue ³Défense Relations Internationales² n°207.
La lecture d¹un paragraphe est édifiante et suffit à elle-même.
Après que l¹auteur ait rappelé qu¹une Cour Criminelle Internationale ne pourrait pas fonctionner
sans Police Internationale, ce qui est, d¹une façon, cohérent, il indique :
³Dès lors, la Cour Criminelle Internationale ne manquerait pas de se tourner vers le Conseil de
Sécurité pour lui demander les moyens nécessaires à ces arrestations et à la réalisation d¹actes de
nature judiciaire. Le Conseil de Sécurité n¹aurait, dès lors, pas d¹autres recours que de demander
aux Etats fournisseurs de troupes d¹associer leur contingent à la réalisation d¹actes de nature
judiciaire, et notamment de procéder à l¹arrestation et la mise en détention provisoire des suspects.
La pression se déplacerait donc vers les seuls qui peuvent arrêter les intéressés, c¹est-à-dire les
Casques Bleus.
Or une telle évolution serait extrêmement dangereuse, car elle placerait les Casques Bleus dans un
processus, dont l¹objectif essentiel ne serait plus de maintenir la paix, mais d¹intervenir pour punir,
et donc prendre parti. Devenant une police internationale, les Casques Bleus auraient toutes les
difficultés possibles à être considérés comme neutres dans un conflit qui opposerait deux ou
plusieurs belligérants. Leur position deviendrait dès lors intenable.
La création d¹une justice pénale internationale est un noble objectif. Mais en l¹état, les projets
avancés ne semblent compatibles ni avec les intérêts des Etats les plus actifs dans la mise en
oeuvre du droit humanitaire, ni avec la protection juridique de leurs ressortissants, ni même avec le
simple réalisme politique².
On comprend d¹autant mieux, à la lecture de cet article, ce qui a inspiré les rédacteurs du projet de
statut présenté par la France, et notamment les articles 60 et suivants, dont la seule vocation est de
permettre à la France d¹avoir le dernier mot et, d¹une certaine façon, de bénéficier d¹un droit de
veto, s¹agissant de la remise d¹un criminel réclamé par la Cour Criminelle Internationale Permanente et qui aurait trouvé refuge sur son territoire.
Lors des travaux qui se sont tenus à New York aux mois d¹août et décembre 1997, beaucoup
espéraient un changement de position de la délégation française, ce qui aurait été la marque de la
volonté politique du nouveau Gouvernement français de rompre avec de si fâcheuses inspirations.
Il n¹en a rien été et beaucoup en ont été stupéfaits.
Les enjeux, en effet, sont immenses, car que seraient une Cour Criminelle Internationale
Permanente et un Procureur ligotés par quelques funestes raisons d¹Etat, sinon un nouvel outil
sophistiqué et ³humanisé² de la gestion par les Etats de l¹ordre public international, en d¹autres
termes, sa crédibilité, au-delà des moyens de fonctionnement nécessaires, impose que la Cour et
le Procureur bénéficient d¹une indépendance absolue par rapport aux politiques et, ainsi, par
rapport aux raisons d¹Etat.
La lutte contre l¹ impunité et, par conséquent, la paix sont à ce prix.
En outre, cette Cour ne pourra pas non plus fonctionner de façon étanche par rapport à la société
civile internationale, dont les principaux mandataires, comme l¹a proposé la Fédération
Internationale des Droits de l¹Homme, devront avoir la faculté d¹être associés d¹une façon ou d¹une
autre au déclenchement d¹une enquête.
Certes, l¹inquiétude de nombreux Etats et, au premier chef, de la France, est que la lutte contre
l¹impunité fragilise l¹immunité, qu¹elle souhaite à tous prix voir acquise au bénéfice des
représentants de la Communauté internationale, qu¹ils soient civils ou militaires.
Or, l¹engagement de la Communauté Internationale dans le destin des peuples, et notamment en
ex-Yougoslavie et au Rwanda, est fondé sur son droit à bousculer le principe de souveraineté, dès
lors qu¹il s¹agit de maintenir la paix, sinon de mettre un terme aux crimes les plus attentatoires à la
conscience humaine.
L¹affirmation de ce droit à intervenir dans les destins collectifs devra avoir nécessairement comme
corollaire la définition de nouveaux devoirs des représentants de la Communauté Internationale.
Il est dès lors assez cynique sinon inacceptable de la part de certains États, de sembler
subordonner leur participation à des opérations de maintien de la paix, au maintien d¹un statut en
quelque sorte ³hors la loi², de leurs représentants civils ou militaires.
Certes, les organisations internationales des droits de l¹homme doivent assumer toute la complexité
du débat. Quoiqu¹il en soit, si la France ne changeait pas de position, les effets à long terme en
seraient multiples et désastreux.
L¹heure de vérité a sonné, et il serait des plus singulier que le Gouvernement français, dont l¹action
a priori s¹inscrit dans les valeurs, s¹agissant des valeurs universelles, soit pris en défaut.
William BOURDON, Avocat à la Cour et Secrétaire-Général de la
Droits de l¹Homme
Fédération Internationale des
Le Sixième Comité s¹exprime en Faveur de la Cour
N. B. : Cet article est déjà paru dans le numéro spécial de la 52ème Assemblée Générale du
Monitor, disponible sur le site http://www.igc.apc.org/icc .
³[N]ous considérons l¹esprit de coopération qui existe entre les délégations comme une indication
claire de la volonté de la communauté internationale de surmonter les difficultés et de creuser des
voies en vue d¹un accord sur le texte relatif aux statuts de la Cour². Ainsi commence l¹intervention
de Harry Verweij qui parlait au nom de l¹Union Européenne. Du côté des délégations, des plus
importantes aux plus petites, du Nord ou du Sud, optimisme, concorde et soutien unanime pour la
CPI étaient monnaie courante.
Du 21 au 23 octobre, le 6ème Comité (juridique) de l¹Assemblée Générale de l¹ONU s¹est réuni
trois jours durant avec à l¹ordre du jour 150 : ³La Constitution d¹une CPI.² Plus de 60 délégations
gouvernementales ont fait des déclarations.[cf. pp. 6 et 7 pour les extraits]. Les interventions ont
été beaucoup plus substantielles et positives que celles auxquelles s¹attendaient les observateurs.
Ce fut, selon certains, la séance la plus importante et la plus positive qui se soit tenue cette année
au siège des Nations Unies.
Du fait que bon nombre de gouvernements se sont joints aux déclarations faites par des entités
plus importantes, l¹impact de ces déclarations revêt une valeur quasi universelle, absente il y a trois
ans. Deux nouveaux regroupements d¹États en faveur de la CPI ont, par exemple, émergé l¹Afrique du Sud, qui s¹est fait le porte-parole de la Communauté pour le Développement en Afrique
Australe et le Paraguay, parlant au nom des pays latino-américains du Groupe de Rio. Parmi les
déclarations à noter, l¹on compte celles du Luxembourg pour l¹Union Européenne, de l¹Italie pays
hôte de la Conférence sur le traité relatif à la CPI, du Canada porte-parole de la Nouvelle-Zélande
ainsi que de l¹Australie, Trinidad et Tobago représentant la CARICOM, regroupement de pays des
Caraï bes et du Comité International de la Croix-Rouge, présent en tant qu¹organisme observateur.
Un éminent membre du comité directeur de la CICC remarque que c¹est la ³connivence² entre les
différents groupes d¹États qui a permis pendant ces trois ans une direction dynamique, aboutissant
à la Conférence sur le traité en juin prochain.² ³Il est clair, poursuit-il, que la plupart des pays
commence à partager les mêmes positions sur les questions-clés. Maintenant que nous
approchons de la conférence de Rome, il est essentiel pour ceux qui ont une ³communauté
d¹esprit² de se mettre clairement à définir leurs positions communes.²
Le changement positif radical qui a eu lieu pendant ces dernières années, et le climat hautement
politique dans lequel ont baigné les réunion du 6ème comité, augurent pour les plus engagés de la
constitution imminente d¹une Cour Pénale Internationale. Il n¹y a pratiquement pas eu de contrecourants négatifs. La déclaration du président de la CPI, maintes fois citée, selon laquelle ³aucun
gouvernement ne s¹oppose à la CPI² a été réaffirmée au cours des débats qui se déroulés de mardi
à jeudi.
Récemment dans les conférences relatives à la CPI, l¹on a entendu les gouvernements réitérer
cette même réplique : la question n¹est plus de savoir s¹il se constituera oui ou non une CPI, mais
celle de savoir quel genre de Cour Pénale Internationale. Bien que les obstacles juridiques et
politiques à franchir semblent vertigineux, le débat de l¹Assemblée générale donne des raisons
d¹être optimiste quant aux chances de succès du traité à la Conférence de Juin.
La Cour Criminelle Internationale et la Protection des Victimes Par la
délégation française au Comité préparatoire
La justice pénale internationale a trop souvent oublié les victimes: les Tribunaux de Nuremberg et
Tokyo sont restés muets sur ce sujet, si bien que plus de 50 ans après les faits la question des
réparations qui pourraient leur être accordées se pose encore. Rien non plus dans les Statuts des
Tribunaux pénaux internationaux pour l¹ex-Yougoslavie et pour le Rwanda; la question apparaît
timidement aux articles 105 et 106 des Règlements de procédure et de preuve de ces tribunaux où
l¹on prévoit la possibilité d¹organiser la restitution de biens illégalement confisqués aux victimes.
Pourtant les Nations Unies ont beaucoup fait pour les victimes ces dernières années: Déclaration
des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d¹abus
de pourvoir (résolution 40/34 de l¹Assemblée Générale en date du novembre 1985), Ensemble
révisé de Principes et Directives fondamentaux concernant le droit à réparation des victimes de
violations flagrantes des droits de l¹homme et du droit humanitaire de M.Théo Van Boven
(E/CN/Sub.2/1996/70). Il est donc possible de donner une application concrète à ces principes
essentiels en donnant compétence à la Cour criminelle internationale sur ce point.
Quels sont les obstacles? Deux objections ont été formulées au cours des débats de ce dernier
Comité préparatoire lorsque la France et le Royaume-Uni ont présenté ensemble une proposition
sur les réparations envers les victimes: la tâche est trop immense et il n¹est pas dans la tradition
juridique de nombreux pays de lier ainsi l¹action répressive et l¹action de réparation. Arrêtons nous
sur ces deux objections.
L¹ampleur de la tâche tout d¹abord: elle est certaine et nul ne l¹ignore. Pourtant, une justice pénale
internationale aurait-elle tout son sens si elle n¹avait aucune compétence pour accorder des
réparations aux victimes? Le châtiment des coupables n¹est en effet qu¹un aspect de la réparation
qui leur est dûe; il faut aussi pouvoir organiser la restitution des biens illégalement confisqués, et
plus généralement la réintégration des victimes dans tous leurs droit sociaux, civils et politiques, car
c¹est bien là le résultat de la plupart des crimes contre l¹humanité: dépouiller des êtres humains de
leurs biens, de leurs droit et plus généralement de leur condition d¹êtres humains. Il faut faire tout
notre possible pour effacer les conséquences de ces crimes odieux. La tâche est certes immense,
mais la Cour ne sera pas seule à accomplir cette oeuvre: elle devra solliciter la coopération des
Etats, comme pour l¹ensemble de ses compétences.
C¹est porquoi nous avons proposé sur cette question des dispositions assez détaillées. Le projet
d¹article 66 pose les bases d¹un sytème de réparations spécifique. Il ne prétend pas toutefois régler
toutes les questions: une grande latitude est laissée aux juges qui devront élaborer et préciser les
principes relatifs aux réparations envers les victimes et leurs ayant-droit (paragraphe 1), et rédiger
des règles de procédure adaptées (paragrahe 8). Il est clair que le système aura besoin de temps
pour être pleinement efficace.
L¹action civile ne devrait pas être liée à la compétence répressive, unique tâche de la Cour. Il est
vrai que de nombreux sytèmes juridiques ne prévoient pas que les victimes puissent s¹adresser aux
juridictions répressives pour obtenir réparation des dommages. Il convient là encore d¹éviter la
référence aux traditions juridiques internes. L¹objectif est de trouver des solutions adaptées au
fonctionnement efficace de la CCI. Si la Cour ne se charge pas de l¹action civile, qui s¹en
chargera? Les juridictions nationales? Selon quelles modalités? Le projet d¹article 66 a le mérite de
proposer des solutions spécifiquement adaptées à l¹ordre pénal international.
Trois hypothèses sont envisagées (paragraphe 2):
(1) La Cour peut ordonner des mesures de réparations directement à la personne condamnée
(restitution d¹une maison confisquée);
(2) La Cour peut ordonner le versement de réparations aux victimes par le biais d¹un fonds
d¹affectation spécial qui sera alimenté à la fois par des fonds provenant de la personne
condamnée et par des contributions volontaires des Etats.
(3) La Cour peut enfin s¹adresser directement aux Etats pour qu¹ils exécutent des mesures de
réparations.
Si le premier point fait l¹objet d¹un large accord, les deux autres points divisent les délégations.
Certaines délégations souhaitent qu¹une place plus importante soit faite au fonds d¹affectation.
S¹agissant des Etats, de nombreux participants ont estimé que la Cour pouvait leur recommander
de prendre des mesures mais non leur adresser des injonctions contreignantes. Les discussions
devront se poursuivre lors de la conférence de Rome.
La délégation française au Comité préparatoire pour la création d¹une cour criminelle internationale
Nouvelles Regionales
Tour d¹horizon
Les six derniers mois, le Secrétariat de la CICC, en collaboration avec les membres du comité
exécutif de la CICC, a encouragé la formation de coalitions nationales en faveur de la constitution
d¹une Cour Pénale Internationale, effective et indépendante, et ce dans divers États à travers le
monde.
À l¹approche de la Conférence diplomatique, on a inclus parmi les activités des coalitions :
coordination des événements en rapport avec la CPI, prévus par les organismes membres et
diffusion de l¹information sur la CPI. Plusieurs coalitions déploient ensemble leurs efforts de
persuasion auprès des officiels, des média et du public, en même temps qu¹elles coordonnent leurs
forces pour embrasser l¹éventail le plus large possible d¹organismes civils dans le monde entier.
Les régions d¹Amérique Latine, d¹Asie et d¹Afrique ont vu croître formidablement le nombre d¹ONG
qui s¹intéressent et soutiennent de manière active la constitution d¹une CPI, indépendante,
impartiale et effective. Aux réunions du Comité Préparatoire d¹août et de décembre concernant la
constitution d¹une Cour Pénale Internationale, la Coalition a pu parrainer un nombre croissant de
participants originaires de pays en voie de développement ainsi que de pays à économie
transitoire.
La Coalition a fait traduire le ICC Monitor en français, en espagnol, en arabe et en russe, touchant
ainsi un plus grand nombre de régions et de groupes. Les organisations qui souhaitent recevoir le
ICC Monitor dans une langue spécifique sont invitées à contacter le Secrétariat de la CICC.
Si des statuts forts sont adoptés à la Conférence diplomatique de Rome, les coalitions nationales
continueront à travailler ensemble afin d¹encourager les gouvernements à ratifier le Traité, de
mettre en ¦uvre une législation adéquate et de collaborer avec la Commission Préparatoire chargée
de constituer la Cour.
Si vous désirez en savoir plus sur les activités des coalitions ou connaître le nom des organisations
qui veulent se joindre à la Coalition, nous vous encourageons à prendre contact avec les
coordinateurs.
Australie
La Croix-Rouge australienne vient de publier une lettre d¹information sur la CPI : ICC Update. Le
premier numéro contient des articles du Commandant de l¹Aviation australienne Geoff Skillen du
Département juridique des Forces Armées, de Helen Durham de la Croix-Rouge australienne et de
Helen Brady de Juristes australiens pour les Droits de l¹homme (Australian Lawyers for Human
Rights).
Les Juristes australiens pour les Droits de l¹homme ainsi que Médecins Sans Frontières-Australie
ont parrainé un séminaire qui a eu lieu à Sydney le 20 avril. Parmi les intervenants on comptait
Mark Jennings et Richard Roe de la Délégation australienne aux négociations CPI et Helen
Durham. Pour plus d¹information, veuillez contacter Helen Durham à la Croix-Rouge australienne.
Tél. : +61 03 9418 5200 ou Helen Brady de Juristes australiens pour les Droits de l¹homme sur le
site e-mail [email protected] .
Costa Rica / Guatemala
L¹Instituto Interamericano de Derechos Humanos (IIDH) de Costa Rica à tenu une conférence sur
la CPI du 18 au 19 février à Guatemala City. La conférence rassemblera d¹éminents juristes, des
membres de différents barreaux, des journalistes et des ONG-clés. La réunion se concentrera sur
des questions de procédures d¹intérêt substantiel, des aspects politiques et diplomatiques liés aux
discussions et des stratégies pour inclure les langues distinctes dans le projet du traité. L¹Institut a
aussi publié des articles sur la CPI dans son journal. Pour plus d¹information veuillez contacter
l¹IIDH au +506 234 0404 x 201 ou sur l¹adresse électronique [email protected] .
Italie
La coalition des ONG basée en Italie qui soutient la constitution d¹une CPI, composée de
représentants d¹Amnesty International-Italie, de l¹ Association Européenne des Étudiants en Droit
(ELSA), Movimondo et No Peace Without Justice (NPWJ), se charge actuellement de senbiliser les
ONG italiennes à la nécessité d¹une CPI et de les inviter à adhérer à la Coalition italienne.
Des membres de la Coalition italienne NPWJ et ELSA ont organisé un ³Colloque international sur la
CPI² qui s¹est tenu à Rome les 20 et 22 novembre 1997. Au cours de ce colloque, la Coalition
italienne s¹est réunie officiellement. Des discussions ont porté sur l¹accès des ONG à la
Conférence diplomatique, les activités promotionnelles dans lesquelles les ONG seront engagées
pendant la conférence et l¹établissement d¹un calendrier des événements majeurs.
À la dernière réunion de la Coalition italienne, tenue le 15 janvier 1998 à Rome, les organisations
membres ont discuté de plusieurs événements à prévoir, tels que : un ³lit humain² qui consisterait à
faire s¹allonger des milliers de personnes, symbolisant ainsi les victimes d¹actes de barbarie (AIItalie) ; une manifestation qui aurait lieu à Rome au moment de Pâques en présence des maires
d¹Italie (NPWJ) ; une série de tables-discussions et d¹ateliers qui se traiteraient de points
spécifiques concernant la Cour et qui se dérouleraient concomitamment à la Conférence
diplomatique (AI-Italie) ; et d¹autres ateliers et séances de travail chargés des points les plus
délicats dans les statuts avec participation à la conférence et hors-conférence des étudiants en
droit venus du monde entier (ELSA).
Movimondo est en train de se préparer à recevoir le secrétariat de la Coalition italienne à partir
d¹avril jusqu¹à la date de la conférence. Les locaux de Movimondo sont fort heureusement situés à
proximité des bâtiments de la FAO.
Plus d¹informations, veuillez contacter : Elizabeth Noli (Amnesty International-Italy) : tél. : +39 6 375
14860 ; mobile : +39 368 327 9615 ; e.mail : [email protected] ou David Donat-Cattin
(European Law Students Association (ELSA)-Italy) : tél. : +39 6 637 298 97 ou Gianni Rufini
(Movimondo) : tél. : +39 6 57 30 03 30 ; e.mail : [email protected] .
Pérou
L¹Asociación Pro Derechos Humanos (APRODEH), affiliée à la FIDH, a rejoint la Coalition pour
devenir un acteur principal au Pérou. Les actions prévues sont la création de deux ateliers à
Mexico et à Lima, l¹envoi d¹observateurs d¹ONG à la prochaine réunion du Comité Préparatoire, la
diffusion du ICC Monitor en espagnol, l¹organisation de séminaires et de réunions afin de
sensibiliser et de mieux faire participer la société civile. Un des principaux objectifs de l¹Asociación
est le lobbying des gouvernements en vue consolider ses positions sur la CPI. Pour plus
d¹information, veuillez contacter APRODEH au +51 1 432 6853 ou sur e.mail
[email protected] .
Pologne
C¹est Amnesty International-Pologne, les juristes d¹Amnesty et le Professeur Eleonora Zielinska,
qui ont au départ temoigné leur interêt pour la constitution d¹une coalition pour une CPI en Pologne.
L¹action du groupe des juristes d¹Amnesty comprend tout aussi bien la distribution de tracts en
anglais rédigés par le Secrétariat international d¹Amnesty, que l¹envoi de courrier aux
parlementaires, et le rassemblement de signatures pour des pétitions adressées au gouvernement
polonais, prônant une position Amnesty. Le groupe des juristes n¹a eu de cesse d¹envoyer des
lettres au Ministère des Affaires étrangères polonais sollicitant le soutien d¹une position Amnesty.
Le professeur Eleonora Zielinska a assité à plusieurs réunions du Comité Préparatoire sur la CPI
au siège des Nations Unies à New York en tant que représentante de la Batory Foundation de
Pologne. Elle a aussi participé à des réunions de la Coalition des ONG pour une CPI et est un
membre actif de la Cellule des Femmes pour Égalité des sexes à la CPI.
À la suite de la réunion du Comité Préparatoire d¹août 1997, les deux articles d¹Eleonora Zielinska
ont été publiés dans la presse polonaise. Un article a paru dans le grand quotidien Rzeczpospolita,
et l¹autre dans PaOstwo i Prawo, une publication destinée aux juristes.
La première réunion des organisations et des individus concernés par la CPI s¹est tenu en octobre
1997. Elle a été organisée par Eleonora Zielinska et Malgorzata Tarasiewicz à l¹Université de
Varsovie. Les organismes en rapport avec le Droit et les Droits de l¹homme ont répondu en nombre
à l¹invitation.
En réponse à l¹intérêt croissant pour la CPI, Amnesty International, avec le soutien du professeur
Eleonora Zielinska et de L¹Association Européenne des Étudiants en Droit (ELSA)-Pologne,
organise un séminaire sur la CPI qui se aura lieu le 24 février à l¹Université de Varsovie. Seront
présents Ewa Weber, Présidente d¹Amnesty International-Pologne ; Lars Van Troost du Projet pour
une Justice Pénale Internationale et les Droits de l¹homme d¹Amnesty-Pays-Bas ; le professeur
Eleonora Zielinska de l¹Université de Varsovie ; Piotr Ogonowski, Chef de la Section de Droit public
et du Département du Droit et des Traités, du Ministère des Affaires étrangères polonais ; et Julia
Sherwood du Secrétariat d¹Amnesty International.
Pour plus d¹information, veuillez contacter Malgorzata Tarasiewicz (Amnesty International-Pologne)
: tél. : +48 58 550 12 26 ; e.mail : [email protected] .
Portugal
En collaboration avec ELSA-Portugal, la CICC a organisé une réunion de préparation avec les
ONG du Portugal le 8 janvier 1997 pour discuter de l¹élargissement d¹une coalition des
organisations concernées par la constitution d¹une CPI effective et indépendante. La réunion s¹est
tenue à l¹Université de Lisbonne. Étaient présents aux discussions Pascale Norris de la CICC, des
représentants de la Commission Internationale des Juristes-Portugal (ICJ-Portugal), ELSAPortugal, l¹Association du Barreau portugais, la délégation portugaise au Comité Préparatoire et les
étudiants de l¹université.
Deux réunions supplémentaires de la Coalition portugaise se sont tenues les 17 et 31 janvier 1998
avec plusieurs ONG et délégués des associations étudiantes. M. Antonio Maria Perreira de la ICJPortugal a été élu président de la Coalition portugaise et M. Gabriel Goucha élu Secrétaire-général.
Maria Jose Barros d¹ELSA-Portugal continuera de coordonner l¹action de la Coalition à Oporto. La
Coalition portugaise a constitué deux groupes de travail : le premier est chargé de préparer un
document relatif aux questions-clés qu¹il devra soumettre aux officiels du gouvernement ; le second
a pour mission de mettre en ¦uvre une stratégie de communication.
Autres contacts régionaux
Autriche
Julia Schwarzler (ELSA-Auriche) :
tél. : 43 1 310 88 80/43 ; e.mail [email protected] .
Silvia Amreither (Jeunes Fédéralistes Européens) :
tél. : 43 1 533 3290 ; e.mail silvia [email protected] .
Botswana
Dr. Daniel Nsereko :
tél. : (267) 351151 ; e.mail : [email protected] .
Bruxelles
Mariana Goetz (No Peace Without Justice) :
tél. : 32 2 284 7197 ; e.mail : [email protected] .
Tristan Krstic (ELSA) :
tél. : 32 2 375 1090 ; e.mail : [email protected] .
Burkina Faso
Halidou Ouidraogo, Union Internationale des Droits de l¹Homme :
tél. : 226 31 61 45 ; e.mail : [email protected] .
Canada
Fergus Watt, Canadian Network for an ICC : tél. : 613 232 0647 ;
e.mail : [email protected] .
Egypte
Mohammad Monieh, Egyptian Organization for Human Rights : tél. :
20 2 3636 811 ; e.mail : [email protected] .
France
Antoine Bernard (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l¹Homme) :
tél. 33 1 43 55 25 18 ; e.mail [email protected] .
Jean Follana (Amnesty International-France) :
tél. : 33 1 42 72 79 58 ; e.mail : [email protected]. .
Kenya
Connie Ngoondi, International Commission of Jurists-Kenya :
tél. : 254 2 562098
Mozambique
Luisa Chadraca, MULEIDE, avenue Paulo Samuel Nkakomba No. Maputo :
tél. : 425 580
Nigeria
Clement Nwankwo, Constitutional Rights Project :
tél. : 234 1 584 3041 ; e.mail : [email protected] .
Sénégal
Alioune Tine (RADDHO) :
tél. : (221) 24 60 56 ; e.mail [email protected] .
Royaume-Uni
Andy McEntee (Amnesty International-Lawyers Network) :
tél. : 44 181 348 3756 ; e.mail : [email protected] .
Beth Crosland (Bar Human Rights Committee of England and Wales) ;
e.mail : [email protected] .
Suzanne Williams (OXFAM) :
tél. : 44 01865 31 22 05 ; e.mail : [email protected] .
Articles compilés par Denise Lifton, Pascale Norris, Elisabetta Noli (Italie) et Malgorzata
Tarasiewicz (Pologne).
Déclaration de Dakar
La déclaration suivante a été faite lors d¹une conférence pan-africaine sur la CPI à dakar, sénégal,
le 6 février 1998, sponsorisée par le gouvernement du Sénégal et NoPeace Without Justice.
Nous, participants à la Conférence Africaine de Dakar,
Considérant:
Que depuis la Seconde Guerre mondiale plus de 250 guerres ont provoqué plus de 170 millions de
victimes et que des populations entières ont subi de très graves violations du droit international tels
que le génocide, les crimes contre l¹humanité et les crimes de guerre;
Qu¹en général les systèmes juridiques nationaux n¹ont pas réussi à sanctionner les responsables
de ces crimes, ce qui engendre l¹impunité et entrave toute action de dissuasion et de prévention
des conflits et des crimes qui s¹en suivent;
Que l¹Assemblée Générale des Nations Unies, reconnaissant la nécessité de créer une juridiction
internationale qui puisse sanctionner les crimes les plus gráves, a convoqué une Conférence
diplomatique pour l¹adoption du Statut d¹une Cour Criminelle Internationale et que cette
Conférence aura lieu à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998.
Réaffirmons:
Notre engagement pour l¹institution de la Cour Criminelle Internationale et soulignons l¹importance
que revêt l¹établissement de cette entreprise pour l¹Afrique et la Communauté Internationale dans
son ensemble.
Que, même si le principe de l¹institution d¹une Cour Criminelle Internationale a été largement
acceptée, il est essentiel que la Convention et le Statut de cette Cour soit adopté à la Conférence
de Rome;
Que la Cour doit être permanente, indépendante, impartiale, juste et efficace;
Qu¹une complémentarité existe entre la Cour Criminelle Internationale et les tribunaux nationaux et
régionaux lorsque ceux-ci se revèlent inefficaces et là où la volonté politique est manifestement
absente;
Que le rôle des tribunaux nationaux dans la poursuite des crimes est primordial, en laissant
toutefois à la Cour Criminelle Internationale la possibilité de déterminer, en ce qui concerne le
génocide, les crimes contre l¹humanité et les crimes de guerre, si ces tribunaux refusent ou sont
dans l¹impossibilité de poursuivre leur action judiciaire, risquant ainsi de laisser certains crimes
impunis;
Que la Cour Criminelle Internationale doit être juge de sa compétence;
Que la Cour Criminelle Internationale puisse opérer sans être entravée par les actions du Conseil
de Securité;
Que l¹indépendence du Procureur et de ses fonctions doit être garantie;
Que la coopération de tous les Etats est cruciale afin d¹assurer l¹éfficacité de la Cour Criminelle
Internationale.
Que le Statut de la Cour doit assurer le respect des Droits de l¹Homme dans toutes les étapes de la
procédure, en l¹occurence, ceux du prévenu, de l¹accusé, de la victime et du témoin. De ce fait, il
revient au Comité Préparatoire d¹intensifier ses efforts en vue d¹arriver à un consensus sur la
question de la compensation des victimes;
Que l¹effectivité de la Cour Criminelle Internationale requiert de facon régulière et permanente les
ressources financières, humaines et techniques suffisantes à son bon fonctionnement;
Que l¹indépendance et l¹impartialité de la Cour Criminelle Internationale ne doivent pas être
affectées par les méthodes de financement.
Remercions:
Le Président de la République du Sénégal, Son Excellence Monsieur Abdou DIOUF et son
Gouvernement ainsi que No Peace Without Justice pour avoir pris l¹initiative d¹organiser une
conférence des pays africains en faveur de l¹institution d¹une Cour Criminelle Internationale.
Saluons l¹engagement du Gouvernement italien qui a tenu à accueillir la Conférence diplomatique.
Encourageons l¹action de tous ceux qui, à commencer par les representants de la societé civile, en
particulier les ONG, oeuvrent pour assurer le succès de cette Conférence.
³Appel de Lausanne²
Par l¹appel de Lausanne, la Fondation suisse Terre des Hommes a decidé, dans l¹esprit de sa
Charte, d¹interpeller la communauté internationale.
L¹appel de Lausanne demande qu¹à
lŒoccasion de la Conférence de Rome la criminalité organiseé envers les enfants soit qualifiée,
poursuivie et condamnée au titre de <<Crime contre l¹humanité>>.
Considérant que l¹année 1998 sera celle du Cinquantième anniversaire de la ³Déclaration
Universelle des Droits de l¹Homme² (1948-1998), que les Nations Unies annoncent la tenue d¹une
Conférence Internationale, à Rome en Juin 1998, portant création d¹une ³Cour Criminelle
Internationale Permanente², que ³les gouvernements n¹ont pas pour mandat de transformer en
impuissance le pouvoir du peuple souverain dont ils tirent leur autorité², et que tous les Etats du
monde ont ratifié la ³Convention Internationale relative aux Droits de l¹Enfant², les personnalités,
organisations et mouvements soussignés demandent :
1)
que la Conférence de Rome, en Juin 1998, portant création d¹une ³Cour Criminelle
Internationale Permanente², inscrive explicitement dans les Statuts de cette juridiction :
qu¹à titre de reconnaissance universelle de son exceptionnelle gravité, la criminalité
organisée envers les enfants sera poursuivie et jugée par la Cour Criminelle
Internationale au titre de²Crime contre l¹Humanité²
que les pays concernés disposent déjà, ou non, d¹un arsenal juridique et judiciaire
approprié;
que les procédures accélérées d¹entraide judiciaire applicables à la criminalité
internationale seront appliquées à la criminalité organisée envers les enfants, que les
-
-
-
auteurs en soient des personnes, des groupes, des institutions, publiques ou privées,
ou des Etats ;
que cette Cour doit agir sans limitation dans le temps ni dans l¹espace, avec une
compétence lui permettant d¹appliquer les principes d¹universalité et d¹imprescriptibilité
des poursuites et des peines, avec possibilité de condamner par contumace ou par
défaut, d¹accepter la constitution de parties civiles et de prononcer des
dédommagements. La Cour Criminelle Internationale devra donc disposer des moyens
d¹assumer ces mandats.
que la Cour Criminelle Internationale, pourra, de manière permanente, instruire,
poursuivre et condamner les Etats dont la responsabilité directe est avérée dans les
violations massives des droits de ¹l enfant, en référence à la notion de ³Crime contre
l¹humanité².
que les organisations humanitaires disposant déjà du statut consultatif auprès du
Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC) et disposant déjà, à ce
titre d¹un droit d¹alerte et de vigilance (sans cependant en avoir le monopole), seront
habilitées à exercer un droit de saisine de cette Cour Criminelle Internationale, en y
ajoutant la possibilité de demander le statut de ³partie civile², donnant droit à
³dommages et intérêts² destinés exclusivement à la réparation, aux compensations et
la réhabilitation des victimes, sous le contrôle direct de cette Cour Criminelle
Internationale, de manière indépendante des Etats.
2)
Afin qu¹aucun pays ne puisse constituer un sanctuaire d¹impunité pour les auteurs de ces
crimes, et ce, au même titre que pour la lutte contre les autres formes de criminalité
internationale organisée, il est demandé :
qu¹à l¹occasion de la Conférence de Rome, les pays qui disposent d¹une législation
permettant de qualifier les ³Crimes contre l¹humanité², et d¹en poursuivre les auteurs,
reconnaissent officiellement la nécessité de qualifier comme telle la criminalité
organisée envers les enfants, en ajoutant le ³motif économique² aux motifs déjà
existants, soit comme élément constitutif soit comme circonstance aggravante, et de
faire appliquer cette législation par leurs juridictions ordinaires, avec compétence
pénale universelle, quant aux procédures de poursuite, de jugement, et aux sanctions
qui s¹ensuivent.
que les pays ne disposant pas de législation spécifique en matière de ³Crime contre
l¹Humanité², annoncent officiellement, à l¹occasion de la Conférence de Rome, et dans
le cadre du Cinquantenaire de la Déclaration Universelle des Droits de l¹Homme, la
programmation datée d¹un chantier législatif permettant d¹inclure cette notion, en
tenant compte de l¹urgence et de l¹exceptionnelle gravité que constitue la criminalité
organisée envers les enfants, à laquelle elle s¹appliquera.
3)
que l¹Organisation des Nations Unies établisse un Protocole Additionnel à la Convention
Internationale relative aux Droits de l¹Enfant stipulant que la criminalité organisée envers
les enfants sera qualifiée, poursuivie et jugée comme ³Crime contre l¹Humanité²,au niveau
national et international. Les personnalités et organisations soussignées constituent un
³Comité de suivi de l¹Appel de Lausanne², informel et non-juridique, destiné à utiliser tous
les moyens nécessaires à sa promotion et à sa mise en oeuvre auprès des Etats et
instances internationales concernés, et à rendre public de manière régulière l¹état
d¹avancement du projet. La coordination de ce ³Comité de Suivi de l¹Appel de Lausanne²
sera assurée par la Fondation Terre des hommes, basée à Lausanne (Suisse).
Fondation suisse Terre des hommes Novembre 1997
Résolution du Parlement Européen
Résolution sur la cour pénale internationale Adopté à l’unanimité à Strasbourg le 12 mars 1998
Le Parlement européen,
-
vu ses résolutions antérieures sur le Tribunal pénal international,
A. considérant que, depuis la deuxième guerre mondiale, plus de 250 conflits ont causé la
mort de plus de 130 millions de personnes, que des populations entières ont été victimes
de violations flagrantes du droit international tels que génocides, crimes contre l¹humanité
et crimes de guerre,
B. considérant que, d¹une manière générale, les systèmes juridiques nationaux ne sont pas
parvenus à faire rendre des comptes aux auteurs de ces violations, ce qui les a laissés
impunis et a empêché toute dissuasion ou prévention des conflits et des crimes intervenus
par la suite,
C. se félicitant des progrès accomplis à cet égard par les tribunaux ad hoc sur l¹exYougoslavie et le Rwanda,
D. considérant que la défense des droits de l¹homme constitue le ciment de l¹Union
européenne et que, dans ces conditions, les États membres et les institutions de l¹Union
sont appelés à jouer un rôle essentiel pour que le Tribunal pénal international devienne une
réalité dans un proche avenir,
E. considérant que l¹Assemblée Générale des Nations Unies, lors de sa session de 1997, a
confirmé la date de la Conférence diplomatique sur les statuts du Tribunal pénal
international, conférence qui se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998,
F. considérant qu¹une réunion de la commission préparatoire des Nations Unies pour la mise
en place du Tribunal pénal international doit encore se tenir du 16 mars au 3 avril 1998
pour examiner des problèmes cruciaux tels que la ratification et le financement du tribunal
et étudiera les statuts dans leur intégralité tels qu¹ils auront été présentés à la Conférence
diplomatique,
G. se félicitant de l¹augmentation du nombre des États présents et des progrès accomplis par
la commission préparatoire susmentionnée ainsi que du programme de travail sur les
statuts, programme destiné aux dernières réunions de cette commission,
H. considérant que la présidence de l¹Union européenne a accueilli un échange de vues sur le
Tribunal pénal international les 25 et 26 février 1998 à Londres et que le rôle joué par
l¹Union européenne pour assurer la bonne fin de la Conférence diplomatique de Rome sera
déterminant;
invite les États membres, le Conseil et la Commission à s¹engager à mener à bien la Conférence
diplomatique, de même que la rédaction des statuts du tribunal avant le 17 juillet 1998, ce qui
permettra la mise en place rapide d¹un Tribunal pénal international indépendant et efficace;
souligne que le tribunal doit se doter d¹un procureur indépendant ayant le pouvoir d¹enquêter et de
prononcer des mises en accusation, de sa propre initiative et sans l¹accord préalable des États
signataires;
souligne que la compétence du tribunal doit couvrir tous les ³crimes fondamentaux², les génocides,
les crimes contre l¹humanité et les crimes de guerre;
souligne que le Tribunal pénal international doit pouvoir statuer sur sa propre compétence à
connaître d¹une cause des lors qu¹il n¹y a pas de système national pour l¹examiner ou que le
système refuse d¹examiner une affaire relevant de la juridiction du Tribunal pénal international, tout
en soulignant la complémentarité indispensable entre les tribunaux nationaux et le Tribunal pénal
international;
souligne que le tribunal doit pouvoir fonctionner sans être influencé par les démarches du Conseil
de Sécurité, non sans reconnaître le rôle et les compétences du Conseil de Sécurité en ce qui
concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationale;
souligne que les statuts doivent imposer l¹obligation aux États signataires de coopérer sans réserve
avec le Tribunal pénal international;
insiste pour que les statuts du tribunal garantissent le respect des droits des inculpés, des victimes,
des prévenus et des témoins à tous les stades de la procédure et, en particulier, de l¹anonymat des
témoins et du recours, dans certains cas, à des témoignages écrits;
demande à être représenté lors de la Conférence diplomatique sur la création du Tribunal pénal
international du mois de juin 1998, selon la procédure suivie à l¹occasion de la conférence
d¹Ottawa sur les mines antipersonnel; charge à cette fin ses commissions compétentes d¹examiner,
quant au fond, les questions relatives à la création de ce tribunal;
souligne que les statuts doivent assurer le financement à long terme du tribunal et que l¹Union
européenne doit participer à cet effort;
invite les participants à la conférence, signataires du futur traité, à élaborer les mesures
nécessaires pour assurer une ratification rapide, lorsque le texte en question sera prêt, ce qui
permettra au Tribunal pénal international d¹entrer rapidement en fonction;
reconnaît qu¹un nombre croissant d¹ONG ont apporté une contribution importante aux
négociations; invite le Conseil et les États membres à tout mettre en oeuvre pour faire en sorte que
les organisations non gouvernementales aient largement l¹occasion de présenter leurs vues à la
Conférence diplomatique de Rome en 1998;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres, au Secrétaire Général des Nations Unies, au président de
l¹Assemblée Générale des Nations Unies et au président de la commission préparatoire des
Nations Unies pour la mise en place du Tribunal pénal international.
Rencontre Bos / Présidents du Comité Préparatoire à Zutphen
Du 19 au 30 janvier, le Bureau et les présidences des Groupes de travail et les Coordinateurs du
Comité préparatoire se sont rencontrés à Zutphen, aux Pays-Bas, à la demande d¹Adriaan Bos,
Président du Comité Préparatoire. Le but de cette réunion était de ³faciliter le travail de la dernière
session du Comité préparatoire² prévue entre les 16 mars et 3 avril. Il en a résulté un rapport qui
consolide les divers textes rédigés au cours de ces dernières années de réunions du Comité
Préparatoire et les réunit en une série d¹articles et de propositions à étudier lors du Comité
préparatoire de mars-avril.
Dans l¹introduction du rapport des réunions de coordination, on a bien souligné que la substance
des articles n¹a pas changé, bien que l¹énonciation de certains textes ait été ³légèrement modifiée
pour des raisons de cohérence et afin de mieux rendre ce qu¹il s¹était dégagé à l¹issue des
discussions lors du Comité préparatoire. Le nombre d¹articles a augmenté de 60 à 99, et la
structure a changé.
Parmi les sections à noter dans le Rapport, il y a un projet de résolution pour la constitution d¹une
Commission préparatoire chargée d¹organiser les aspects pratiques de la constitution de la Cour.
Le rapport fixe le 20 juillet 1998 comme date à laquelle les statuts pourront être ratifiés par les États
présents à Rome. Une clause de repentir sera incluse dans le Rapport, permettant aux États
parties à la Réunion de convenir d¹une réunion ultérieure où il sera possible de réviser les statuts,
si telle est la volonté exprimée par les deux-tiers des membres.
Cf. pages 8-9 pour l¹analyse des Statuts. Le rapport de Zutphen sera mis à la disposition du public
sur le site http://www.igc.apc.org/icc dès que possible.