Annonce de versement 2017 - La Cité des Métiers des Côtes d`Armor

COLLECTE TAXE D’APPRENTISSAGE 2017 (sur les salaires 2016)
ANNONCE DE VERSEMENT A « LA CITE DES METIERS DES COTES D’ARMOR »
La taxe d'apprentissage, créée en 1925, est un impôt obligatoire dû par les entreprises, destiné à favoriser
le développement de l'enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des
formations.
Particularité de cette taxe : l'entreprise choisit l'organisme collecteur auquel il effectue son versement et
peut également choisir le bénéficiaire de la fraction "hors quota" de l'impôt (fraction "hors quota" = 23% de
la TA selon la loi n°2014-288 du 5 mars 2014).
Vous avez fait le choix d'affecter à la Cité des Métiers des Côtes d'Armor, organisme habilité à percevoir
la taxe d'apprentissage au titre des "activités complémentaires pour l'information et l'orientation
scolaire et professionnelle", une part de cette fraction "hors quota A et B". Nous vous en remercions
sincèrement.
Dans ce cadre, il est important de bien préciser sur la déclaration de versement de votre organisme
collecteur, le nom de notre établissement pour nous affecter votre taxe.
Afin d’effectuer un suivi de votre versement, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner ce
formulaire.
L’entreprise :………………………………………………………………………………………………….……………………………………….
Adresse : ................................................................................................................................................... …
Code Postal : …………………………………… Ville : ………………..……………….……….……………………………………………….
Contact taxe d’apprentissage au sein de l’entreprise : ............................................................................ …
Téléphone : ………………………………Courriel :………………………………………………………………..……………………………
Se propose d’affecter à « La Cité des Métiers des Côtes d’Armor », la totalité ou une part de la fraction
"hors quota" de sa taxe d’apprentissage :
Par l’organisme collecteur suivant* : ....................................................................................................... …
* le savez vous ? Il existe en Bretagne un organisme de collecte unique : l'OCTA Bretagne. Je soutiens ma région, je
choisis l'OCTA Bretagne. www.octabretagne.bzh
Pour un montant de : .................................................. €
Cachet de l’entreprise
Fait à
, le
Document à renvoyer à Cité des Métiers des Côtes d’Armor, 6 rue Camille GUERIN- 22440 PLOUFRAGAN
Contact : Emmanuelle CASTEL-GRANTERAL - Mail : [email protected]
Tél : 02 96 76 51 51 - Fax : 02 96 76 51 52