recepisse_declaration - Les services de l`État dans le Loiret
Transcription
recepisse_declaration - Les services de l`État dans le Loiret
PREFET DU LOIRET Direction départementale des territoires Service eau, environnement et forêt Affaire suivie par Téléphone Courriel Référence Eric PICHON 02.38.52.48.31 [email protected] EP/FB(20/06/2014) n° 427 RECEPISSE DE DECLARATION concernant l’aménagement d’une zone d’habitations Commune de LA CHAPELLE ST MESMIN – « Le Clos de Pailly 2 » Dossier n° 45-2014-00066 Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d’Honneur Commandeur de l’Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement, notamment le Livre I et le Titre I du Livre II ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil, notamment son article 640 ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié, relatif à l'exercice de la police de l'eau ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services de l’État dans le domaine de la police de l'eau et de la gestion de l'eau ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Directrice Départementale des Territoires du Loiret ; Vu l’arrêté de la Directrice départementale des territoires du Loiret du 14 avril 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ; Vu le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ; Vu le SAGE Nappe de Beauce et des Milieux Aquatiques Associés en date du 11 juin 2013 ; Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 juin 2014, présentée par la Société FRANCELOT, enregistrée sous le n° 45-2014-00066 et relative à l’aménagement d’une zone d’habitations ; donne récépissé à la : Société FRANCELOT 18, rue des Granges Galland 37550 SAINT AVERTINi de sa déclaration concernant l’aménagement d’une zone d’habitations « Le Clos de Pailly 2 » dont la réalisation est prévue sur la commune de LA CHAPELLE ST MESMIN. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes : Rubrique 2.1.5.0 3.2.3.0 3.3.1.0 Intitulé Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1- Supérieure ou égale à 20 ha ; Autorisation 2- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. Déclaration Plans d'eau, permanents ou non : 1- Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha ; Autorisation 2- Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1- Supérieure ou égale à 1 ha ; Autorisation Régime Déclaration Non concerné Non concerné Le déclarant devra se conformer, en l'absence de prescriptions générales spécifiques se rapportant à la rubrique de la nomenclature ci-dessus, qui doivent être établies par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, aux éléments de sa demande. Le déclarant pourra débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Considérant que le dossier est complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Le déclarant devra respecter le contenu de ce dossier. Copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de LA CHAPELLE ST MESMIN où l'(es) opération(s) doit(vent) être réalisée(s), pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et, le cas échéant, à la Commission Locale de l’Eau (CLE) concernée, pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret durant une période d’au moins six mois. Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de votre part, dans un délai de deux mois selon les conditions définies à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative et par les tiers dans un délai d’un an, dans les conditions définies à l’article R.514-31 du Code de l’Environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de LA CHAPELLE ST MESMIN. En application de l’article R.214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, vous-même (en tant qu'exploitant) ou à défaut le propriétaire, devra en faire la déclaration à la préfecture dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation. De même, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration de cession dans un délai de 3 mois (article R.214-45 du Code de l'Environnement) à la préfecture. Il sera donné acte de cette déclaration. Ces déclarations doivent être adressées sous le timbre "Direction Départementale des Territoires – Service Eau Environnement et Forêt", à l'aide des imprimés ci-joints. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. A ORLEANS, le 23 juin 2014 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le chef du service eau, environnement et forêt, SIGNÉ Jean-François CHAUVET Copie transmise pour information à : Monsieur le Maire de LA CHAPELLE ST MESMIN Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce et des Milieux Aquatiques Associés Agence de l'Eau Loire-Bretagne – Délégation Centre Loire - Avenue de Buffon -B.P. 6339 - 45063 ORLEANS CEDEX 02 i Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un e-mail à : [email protected]