les principales dispositions de la loi relative a l`egalite salariale

LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE DU 4 AOUT 2008:
NOUVELLES MESURES EN DROIT DES SOCIETES
Par Guillaume PIERSON
(Septembre 2008)
La loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 a été publiée au Journal
officiel le 5 août 2008. Elle modifie de nombreuses dispositions relatives à la concurrence, à la
consommation, au droit des obligations et au droit des sociétés.
Concernant le droit des sociétés, ces modifications ont un impact très important, notamment pour les
Sociétés par Actions Simplifiées et pour les Sociétés Anonymes ainsi qu’en matière de droits
d’enregistrement sur les cessions d’entreprises et peuvent intéresser tant les entreprises françaises que
les Groupes internationaux ayant des filiales en France ou souhaitant s’implanter sur le territoire
national.
Le présent article se propose de faire un rapide tour d’horizon des principales modifications de la LME
impactant le droit des sociétés.
1)
Modification des droits d’enregistrement sur les cessions d’entreprises
¾
Droits d’enregistrement applicables aux ventes de fonds de commerce
Avant la loi du 4 août 2008, les cessions de fonds de commerce donnaient lieu à l’application d’un
droit d’enregistrement de 5% assis sur la fraction du prix supérieure à 23.000 euros.
La LME aménage le barème de taxation des fonds de commerce comme suit :
Prix
Taux applicable
En dessous de 23.000 euros
0%
Entre 23.000 euros et 200.000 euros
3%
Au delà de 200.000 euros
5%
¾
Droits d’enregistrements applicables aux cessions de titres
Avant la loi du 4 août 2008 :
9 les cessions d’actions (notamment Société Anonyme, Société par Actions Simplifiée)
étaient soumises à un droit d’enregistrement de 1,10% assis sur le prix de vente,
plafonné à 4.000 euros par cession d’actions,
9 les cessions de parts sociales (notamment de Société à Responsabilité et de Société en
Nom Collectif) étaient soumises à un droit d’enregistrement de 5%, non plafonné.
La LME soumet désormais toute cession d’actions ou de parts sociales de société au même taux de 3%,
étant précisé que :
9 pour les cessions d’actions, le plafonnement du droit d’enregistrement passe de 4.000
à 5.000 euros par cession,
9 pour les cessions de parts sociales, le montant des droits n’est toujours pas plafonné et
continue d’être diminué d’un abattement égal au rapport suivant : (EUR 23.000 x
nombre de parts cédées) / nombre total de droits sociaux de la société.
Le taux des droits d’enregistrement applicable aux sociétés à prépondérance immobilière (cas de la
majorité des Sociétés Civiles Immobilières) demeure inchangé, à savoir 5%, non plafonné.
2)
Modification de la législation applicable à la Société par Actions Simplifiée (SAS)
Notre e-newsletter de mai 2008 présentait le projet de loi LME ainsi que les principales modifications
que le législateur souhaitait voir apporter au fonctionnement des SAS.
La LME confirme les principales dispositions du projet de loi, à savoir que :
¾ le capital minimum de la SAS est supprimé. Il était auparavant de 37.000 euros. Ainsi, une
SAS peut désormais être constituée avec un capital social de 1 euro,
¾ l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ne s’appliquera pas à toutes les SAS
mais seulement aux SAS qui :
9 dépasseront, à la clôture d’un exercice social, des chiffres fixés par décret pour
deux des trois critères suivants : total bilan, chiffre d’affaires hors taxes, nombre
moyen de salariés au cours de l’exercice. Même si le décret susvisé n’est pas
encore paru, le gouvernement s’est engagé à fixer les seuils à 2 millions d’euros
de chiffre d’affaires, un million de total bilan et 20 salariés,
2
9 contrôleront une ou plusieurs sociétés ou qui seront contrôlées par une ou
plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16, II et III du code de commerce.
Etant précisé que les deux conditions susvisées ne sont pas cumulatives.
¾ la SAS peut émettre des actions résultant d’apports en industrie (Cf. notre e-newsletter du
mois de mai 2008),
Enfin, dans les SAS unipersonnelles (ne disposant que d’un seul associé) dont le Président est
également l’associé unique, la loi prévoit de simplifier la procédure d’approbation des comptes. Dans
une telle hypothèse, le Président n’est plus tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce
compétent le rapport de gestion. Il devra cependant le tenir à la disposition de toute personne qui en
fera la demande.
3)
Modification de la législation applicable à la Société Anonyme (SA)
Avant la LME, tout administrateur d’une SA devait détenir un nombre minimum d’actions. Dans les
groupes de sociétés, l’application de cette règle pouvait aboutir à ce que chaque administrateur
détienne une seule action, l’actionnaire majoritaire détenant la totalité des autres actions. Les
administrateurs pouvaient également se voir conférer, par l’actionnaire majoritaire, des prêts de
consommation d’actions pour la durée de leur mandat et ce, afin de satisfaire aux dispositions légales.
La LME met fin à l’obligation faite aux administrateurs (ainsi qu’aux membres du conseil de
surveillance) de détenir des actions, sauf si les statuts en disposent autrement.
Ainsi, si les SA actuelles ne souhaitent pas que la qualité d’administrateur (ou de membre du conseil
de surveillance) soit conditionnée par la détention d’une ou plusieurs actions, elles devront modifier
leurs statuts en ce sens lors d’une prochaine assemblée générale.
Les modifications susvisées ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2009.
4)
Modification de la mission des commissaires aux comptes
Pour les SAS, les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés en Nom Collectif (SNC)
disposant d’un commissaire aux comptes et ne dépassant pas, à la clôture d’un exercice social,
certains seuils qui seront fixés par décret, il est prévu qu’un nouveau décret adaptera les diligences
spécifiques qui devront être mises en œuvre par les commissaires aux comptes. Les nouvelles
diligences des commissaires aux comptes seront moins élevées que pour les autres sociétés, ce qui
devrait entraîner une réduction des honoraires de commissariat aux comptes.
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En outre, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009, il appartient
désormais aux commissaires aux comptes d’établir un rapport spécial sur les délais de paiement que la
société consent à ses clients et sur ceux que lui accordent ses fournisseurs.
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