22ès Rencontres des chambres de métiers et de l`artisanat de

22ès Rencontres des chambres de métiers et de l’artisanat
de France et d’Allemagne
« Artisanat 2020 : un agenda franco-allemand des CMA »
23, 24 et 25 mai 2016, Lille
Déclaration commune
Réunis à Lille du 23 au 25 mai 2016, trois cent cinquante chefs d’entreprises, élus et collaborateurs des
chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) de France et d’Allemagne ainsi que des acteurs institutionnels
et politiques français, allemands et européens ont échangé sur les thèmes de l’économie numérique, de la
formation professionnelle et de l’évolution des CMA.
Ces Rencontres sont venues nourrir et renforcer cette relation franco-allemande privilégiée, par l’étude du
rôle de l’artisanat et de son évolution, la confrontation d’expériences, l’identification de bonnes pratiques,
l’élaboration de propositions et de programmes de travail communs.
Les CMA de France et d’Allemagne se sont accordées sur les points suivants.
1/ Numérisation, innovation et conseil : les défis de l’artisanat
Les changements profonds des chaînes de valeur et l’apparition de nouveaux modèles d’affaires touchent
tous les domaines de l’économie, y compris l’artisanat.
D’une part, les technologies numériques permettent une augmentation considérable de la productivité, plus
de flexibilité ainsi qu’une utilisation plus efficace des ressources naturelles. Le numérique offre en effet des
perspectives pour le développement de nouveaux produits et marchés, de services spécifiques et
personnalisés, une meilleure communication entre les fournisseurs et les clients. Les entreprises artisanales
doivent répondre à ce nouveau défi et saisir les opportunités offertes.
D’autre part, l’artisanat est affecté par le développement de l’économie d’intermédiation par les réseaux
numériques. Ce phénomène, aux contours encore flous, regroupe tant des activités non marchandes, donc
mal repérées statistiquement, que des activités marchandes sans être elles-mêmes nécessairement bien
déclarées, en tout premier lieu quand il s’agit des particuliers.
L’intervention des pouvoirs publics reste à ce jour limitée et doit être renforcée.
 La condition indispensable pour que les entreprises artisanales puissent saisir les opportunités du
numérique est l’égalité d’accès sur l’ensemble des territoires, particulièrement ruraux et périurbains, aux
réseaux mobiles et fixes tant haut débit que très haut débit.
 La mise en place d’une réglementation juridique, fiscale et sociale spécifique et adaptée à l’émergence
de cette nouvelle économie apparaît nécessaire. D’une part, Les pouvoirs publics doivent circonscrire
la notion de professionnel s’agissant des utilisateurs des plateformes et au regard du droit du travail
existant. D’autre part, il s’agit de permettre la traçabilité des échanges et des revenus par l’intermédiation
des plateformes - via l’utilisation des données récupérées par ces plateformes - et d’obliger ces
dernières à appliquer une retenue à la source, sociale et fiscale.

Des réglementations en matière de protection de données sont nécessaires afin de veiller aux risques
de la numérisation. Sans accès aux données, l’artisanat sera exclu de ces opportunités. Une
concurrence saine et loyale doit être assurée, notamment en ce qui concerne l’accès et la disponibilité
de diverses données.

Les obligations d’information des plateformes aux consommateurs doivent être légalement encadrées,
tant sur les avis en ligne que sur leurs modalités de contrôle, de publication, d’affichage et de
conservation de ces avis et les modalités de référencement des acteurs.

Une incitation financière pour les TPE artisanales investissant dans le numérique, tant pour leurs
procédés que pour les usages.
Face à ces nouvelles exigences du marché, les entreprises artisanales doivent pouvoir décider comment
intégrer des solutions numériques adaptées, tant dans leur travail que dans leurs usages. Par conséquent,
les pouvoirs publics ainsi que les organisations représentatives de l’artisanat doivent accompagner les
entreprises dans la transition numérique et proposer une offre de service adaptée.

Les offres d’accompagnement en matière de formation, d’information et de conseil proposées par les
organisations de l’artisanat doivent non seulement être adaptées aux nouvelles exigences
technologiques, mais également être adaptées et étendues aux changements de profils de leurs
ressortissants. C’est ainsi que les opportunités du numérique peuvent être saisies par l’artisanat.

Les organisations de l’artisanat doivent trouver de nouvelles solutions pour mieux atteindre les
entreprises. Il s’agit de les contacter directement pour les informer et les former sur les offres existantes.
Il convient d’entamer un véritable changement de nos structures d’accueil et d’évoluer vers une structure
toujours plus proactive qui « va vers les entreprises ».

Les changements dus au numérique sont associés à des défis importants. Il s‘agit notamment de
nouvelles exigences de qualification. Elles doivent être davantage considérées dans la formation initiale
et continue. Pour cette raison et pour être au niveau des nouvelles exigences, la modernisation et
l’amélioration des infrastructures de formation est nécessaire.

Les méthodes et technologies de la numérisation ne concernent pas seulement l’industrie, mais doivent
également être transférées au secteur de l’artisanat, primordial dans l’économie, et les entreprises
artisanales doivent être « connectées » à l’économie numérique.
2/ Renforcer la formation professionnelle
Renforcer la valeur et l’image de la formation professionnelle et en particulier de l’apprentissage
La formation professionnelle et l’apprentissage sont un vecteur de stabilité et offrent un grand nombre
d’avantages pour l’économie et l’emploi:
 intégration rapide des jeunes dans la vie active et transition plus facile de l’école à l’emploi ;
 plus faible niveau de chômage des jeunes en comparaison avec les systèmes de formation scolaire à
temps plein ;
 meilleure correspondance entre les compétences, les niveaux de qualifications et les besoins des
entreprises et du marché de travail.
Dans des pays ayant une tradition bien établie en matière de formation en alternance porté par l’entreprise,
comme l’Allemagne, le chômage des jeunes est considérablement inférieur au niveau constaté dans d’autres
pays européens. Les contrats d’apprentissage en alternance en France offrent également de meilleures
perspectives d’emploi que la formation professionnelle sous statut scolaire. Cependant, l’Allemagne
enregistre pour la première fois un nombre plus important d’étudiants que d’entrants en formation
professionnelle. L’apprentissage en France n’accueille toujours qu’un tiers environ des jeunes de la filière
professionnelle et peine à se développer.
Pour l’artisanat en France et en Allemagne, il s’agit de relever le défi de maintenir et de développer la voie
de la formation professionnelle et de l’apprentissage comme une voie d’excellence permettant à la fois :
 des parcours et carrières avec des bonnes perspectives sur le marché de l’emploi ;
 de maintenir et de développer la compétitivité des entreprises par des compétences adaptées aux
changements.
La qualification professionnelle ne doit pas être considérée comme un obstacle à la création d’emploi et la
création de nouvelles entreprises artisanales. Au contraire, la formation est la meilleure façon de positionner
et de maintenir les entreprises avec succès sur le marché. C’est en développant des qualifications
professionnelles de haute qualité que les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent soutenir les
entreprises.
Autre défi à relever : accompagner les microentreprises et TPE dans le développement et la mise en œuvre
des contrats apprentissage. Avec une part croissante de microentreprises dans les deux pays, le soutien
apporté par les chambres de métiers et de l’artisanat est particulièrement crucial. Le rôle des CMA est
d'identifier ceux qui sont susceptibles de se développer et de recruter des apprentis, d'offrir un
accompagnement et des prestations adaptées pour ces entreprises et passant ainsi d'une logique de création
de leur propre activité à une démarche plus entrepreneuriale.
Renforcer la qualité et l’attractivité des parcours de formation
Pour couvrir et assurer le besoin des entreprises artisanales en professionnels qualifiés, il s’agit de concevoir
et de proposer de formations attrayantes, adaptées aux trajectoires et besoins des apprenants. Pour cette
raison les chambres de métiers et de l’artisanat françaises et allemandes se sont engagées à développer
l’offre de la formation professionnelle dite supérieure (BM, études duales etc.).
De plus, reconnaître l'importance de la formation professionnelle et améliorer son image nécessite aussi de
reconnaître l’équivalence entre la formation professionnelle et l'enseignement général et supérieur, de
proposer des passerelles et de faciliter ainsi les transitions systématiques entre les deux types
d'enseignement.
La réussite des parcours des apprentis - et la diminution des taux de ruptures - dépendent également de la
compétence des formateurs et notamment des formateurs en entreprise. Il est capital de garantir un haut
niveau de qualité dans la transmission du savoir-faire et de développer les capacités du maître
d’apprentissage à accompagner les parcours des apprentis.
Poursuivre le développement de la mobilité des apprentis
Les chambres de métiers et de l’artisanat françaises et allemandes s’engagent à renforcer leur coopération
en matière de formation tout au long de la vie. Leur coopération bilatérale porte une attention particulière à
la mobilité transnationale des apprentis et des jeunes professionnels.
L’objectif commun est de continuer à développer la mobilité des apprentis et d’offrir à un plus grand nombre
de jeunes la possibilité d'approfondir leurs compétences personnelles et professionnelles dans le cadre d'un
séjour professionnel en Allemagne ou en France. Dans ce contexte, il s’agit de développer plus encore la
bonne coopération des chambres de métiers et de l’artisanat françaises et allemandes avec l’office pour la
jeunesse franco-allemande (OFAJ).
3/ Des structures d’accompagnement innovantes, modernes et performantes
Le constat
Les CMA sont dépositaires d’un large spectre de missions en matière de formation et d’accompagnement
des entreprises, dans leur création, leur pérennisation, jusqu’à leur transmission. Les chambres proposent
ainsi une offre de service complète à leurs ressortissants. De plus, elles apportent, en tant que représentants
de l'artisanat, leur expertise politique et administrative, notamment en matière d’aménagement des territoires
et de développement de l’économie de proximité.
La concentration de ces compétences confère aux chambres de métiers et de l‘artisanat un statut spécial
dans la structure politique et sociale mais surtout une obligation d’adaptation aux attentes d’un public sans
cesse plus exigeant.
Pour maintenir des services d’un haut niveau de qualité et tournés vers l’avenir, les chambres de métiers et
de l’artisanat doivent mener une réflexion constante sur leurs propres actions. Ce constat est d’autant plus
important alors que la numérisation de la société s‘accélère. Une administration en ligne efficace est le
fondement d’une institution moderne, adaptée et opérationnelle.
Les CMA de France et d’Allemagne s’engagent à poursuivre l’adaptation de leurs services pour exploiter les
opportunités offertes par le numérique. Une meilleure utilisation des outils numériques ainsi que la mise en
place d’offres ciblées et de réseaux de partage et d’échange d’informations constituent de nouvelles solutions
pour mieux atteindre les entreprises et répondre à leurs besoins. La charge administrative peut être réduite
et les méthodes de travail optimisées grâce à la dématérialisation de procédures.
Par ailleurs, avec la numérisation croissante se développe une société, marquée par le besoin d‘accès à
l'information. Les chambres de métiers et de l'artisanat, pleinement conscientes de l‘importance d‘une
communication transparente, méritent de voir leur action sur ce sujet reconnue comme exemplaire.
Cette reconnaissance s‘appuie sur deux dimensions déjà engagées par les réseaux :
 une action transparente envers les ressortissants, le politique et le grand public qui renforce la confiance
mutuelle et l'acceptation du système consulaire ;
 une objectivation du service apporté aux clients des CMA rendue possible par le développement de la
Gestion de la Relation Clients (GRC).
Les demandes politiques
A titre de postulat, il est essentiel que les pouvoirs publics prennent en compte l’absolue nécessité de
déployer, dans tous les territoires, des infrastructures de communication efficientes afin de permettre à toutes
les entreprises artisanales de profiter pleinement du potentiel des nouvelles technologies.
Ceci est encore plus important à l’heure où la Commission européenne souligne que la compétitivité de nos
entreprises passe par leur mutation numérique : qu’il s’agisse de développement des réseaux, de
développement de plateformes d’innovation ou de services, de valorisation des données des répertoires, où
de la dématérialisation de l’accès aux marchés publics.
Pour démontrer l’engagement de nos structures dans cette modernisation et pour renforcer leur exemplarité,
nous proposons que :
 les entreprises artisanales aient accès, via nos réseaux, à un service de conseil global et pleinement
adapté à la typologie de leur entreprise ;
 les missions régaliennes soient réalisées de manière efficace et qualifiable en matière d’évaluation du
service rendu.
Le développement de la dématérialisation des formalités et des services publics en ligne doit prendre en
compte les spécificités de l’artisanat, sans remettre en cause l’accès aux services publics, ni la qualité des
services rendus.
Par ailleurs, il est indispensable que les législateurs soutiennent entièrement les CMA, en particulier sur les
points suivants :
 reconnaître l'engagement bénévole des chefs d’entreprises engagés dans la formation des jeunes et
l'activité des chambres ;
 conserver le cadre juridique nécessaire, en particulier concernant l'adhésion obligatoire et le fléchage
des financements perçus des artisans vers l’artisanat ;
 assigner aux CMA, le cas échéant, les nouvelles tâches relevant de missions régaliennes qui auraient
un lien avec l'artisanat ;
 apporter un soutien financier suffisant aux projets administrés par les CMA ;
 soutenir les CMA vis-à-vis des institutions européennes et des organisations internationales ;
 veiller à ce que l'organisation et le développement du droit administratif soit respecté en tant que
décision des états membres ;
 accompagner le développement de la formation par le numérique et les nouvelles technologies dans
l’artisanat ;
 conforter les CMA en tant qu’acteurs incontournables du traitement des formalités au bénéfice des
entreprises artisanales dans le cadre des guichets uniques ;
 garantir l’interopérabilité et faciliter l’échange d’informations entre les administrations.