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lisés, en accord avec le curateur et d’obtenir un accord sur le
décompte. Le maître d’ouvrage doit d’ailleurs toujours pouvoir
prouver que les travaux n’ont pas été terminés, ou ont été réalisés avec retard ou de façon imparfaite. En fonction de cela, un
décompte sera réalisé. Si le curateur ne collabore pas à cette
description contradictoire des lieux ou au décompte, où s’il a
une autre manière de voir les choses, alors il faut éventuellement
procéder à une citation en vue de désigner un expert judiciaire
afin de réaliser un état des lieux contradictoire.
De toute manière, le maître d’ouvrage, indépendamment de
la situation concrète et en présence ou non d’une exécution
défectueuse des travaux, ne devrait pas oublier de faire une
déclaration de créance. Même dans le cas où le montant des
dommages n’est pas définitif et qu’il doit être estimé à 1 EURO
provisionnel.
(GSJ avocats)
03
En rapport avec l’extension temporaire
du champ d’application du tarif réduit de la
TVA, dans le cadre de « démolition et reconstruction » sur l’ensemble du territoire belge,
j’ai la question suivante: après démolition,
est-ce que je dois par exemple déplacer ma
maison de 3 mètres pour respecter les règles
de l’aménagement du territoire? Est-ce que je
peux aussi appliquer à ma nouvelle construction la TVA de 6%?
Le cas peut entrer en ligne de compte pour « démolition et
reconstruction » avec l’application du nouveau tarif. Il faut cependant satisfaire aux conditions et aux formalités, comme l’utilisation de l’habitation après les travaux, principalement comme
habitation privée, l’introduction d’une déclaration au bureau de
contrôle (+ copie du permis d’urbanisme démolition et reconstruction) etc. Démolir et reconstruire doivent faire partie d’une
seule et même opération: si le laps de temps entre la démolition
et la reconstruction est grand, ceci doit pouvoir être justifié. Donc
pour une démolition suivie d’une reconstruction: application du
tarif réduit, aussi dans le cas où l’habitation sur le même terrain
est construite légèrement différemment à cause des nouvelles
réglementations.
(SBB accountancy et adviseurs)
04
Un contrat d’architecte a été signé
entre un bureau d’architectes, une société et
un client. La demande du permis d’urbanisme
(une demande de visa) peut-elle être signée par
un collaborateur indépendant (ni associé, ni
administrateur)?
Une société d’architectes conclut un contrat d’architectes avec
un constructeur. On estime que la société (et pas l’architecte en
tant que personne physique) est la partie du contrat et ceci suite
à la Loi Laruelle.
La question est de savoir si un collaborateur indépendant (qui
n’est ni administrateur, ni associé de la société d’architectes)
peut signer la demande du permis d’urbanisme.
L’article 16,1° de l’Arrêté du Grouvernement Flamand portant
sur la composition du dossier de demande d’un permis d’urbanisme définit que pour les dossiers de demande pour lesquels il
est exigé une composition de dossier étendue, le formulaire de
demande doit être signé par le demandeur et l’architecte. L’ «
architecte » semble devoir être considéré comme la personne
qui a conclu un contrat d’architecte avec le maître d’ouvrage.
Mais comme, in casu, cet architecte est une personne morale,
il ne peut être représenté et lié que par la personne qui en a
la compétence (par ex. le gérant de la sprl ou l’administrateur
d’une SA, qui dispose d’une compétence de signature unique,
attribuée statutairement.)
Le collaborateur indépendant, qui n’est ni administrateur ni gérant, ne peut par conséquent en principe pas signer pour la société d’architectes. Le collaborateur indépendant n’a pas conclu
de contrat d’architectes avec le constructeur. Il est indiqué que
la demande de permis d’urbanisme soit signé par la personne
qui, conformément aux statuts, disposes des compétences exigées. Une solution possible, pour la question soulevée ici, serait
en fait que la personne qui est bel en bien compétente pour représenter la société d’architectes et pour l’engager, donne une
procuration au collaborateur indépendant pour la signature.
(GSJ avocats)
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DIMENSION 07