Administration de biens immobiliers

Administration de biens immobiliers
Administrateur de biens
2013
FICHE TECHNIQUE
Intitulé du métier ou de l’activité :
Administration de biens immobiliers
Codification NAA : KK 70.32
Codification ONS : 70.32
Codification CNRC : 611 006
Inscription de l’activité : CNRC
Type d’autorisation : l’agrément d’agent immobilier est délivré par le
ministre chargé de l’habitat.
Toutes activités relatives :
 à la location de locaux à usage d’habitation, professionnel, commercial,
ou artisanal ;
 au recouvrement des loyers et charges y afférents ;
 à l’entretien des locaux et dépendances, de leurs installations et
équipements ;
 à la surveillance et gardiennage des locaux, etc…
Réglementation en vigueur :
 Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’inscription au
registre de commerce (CNRC).
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DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
 Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20
Janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession
d’agent immobilier.
 Décret exécutif n° 11-296 du 18 ramadhan 1432 correspondant au 18 Août
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2011, modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram
1430 correspondant au 20 Janvier 2009 fixant la réglementation relative à
l’exercice de la profession d’agent immobilier.
 Décret exécutif n° 97-40 du 18 janvier 1997, relatif aux critères de
détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées
soumises à une inscription au registre de commerce (CNRC).
 Arrêté du 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998 fixant les
critères de qualification professionnelle pour l’exercice de la profession
d’administrateur de biens immobiliers.
 Arrêté interministériel du 12 juillet 2009 fixant le montant et la forme de
cautionnement pour l’exercice de la profession d’agent immobilier
 Diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, économique,
comptable, immobilier ou technique.
PRODUCTION
Liste des équipements :
 Micro-ordinateur ;
 Kit d’entretien et de nettoyage;
 Imprimante ;
 Onduleur ;
 Coffre fort ou armoire blindée ;
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Formation de base et aptitudes requises :
 Bureau, chaise fauteuil et Chaises visiteurs;
 Armoire;
 Photocopieuse ;
 Fax.
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Administrateur de biens
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Domaines d’Intervention
L’administrateur de biens immobiliers est l’une des professions de l’agent
immobilier.
Les tâches de l’administrateur de biens sont les suivantes :
1. La gérance locative pour le compte des propriétaires
Qui consiste à louer des locaux à usage d’habitation, professionnel,
commercial et/ou artisanal et à recouvrir les loyers et charges y afférents.
2. La gestion d’immeubles en faveur des copropriétaires :
l’immeuble. Il assure :
 l’entretien des locaux, de leurs parties communes ainsi que leurs
dépendances ;
 faire entreprendre tous travaux, réparation et maintenance y
compris les travaux rendus nécessaires pour la sécurité ou la
salubrité des locaux loués.
IMPORTANT
 L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à l’obtention
préalable d’agrément et à l’inscription au registre de commerce.
 L’agrément est délivré par le ministre chargé de l’habitat
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L’administrateur de biens s’occupe aussi de la gestion courante de
 Les conditions d’obtention de l’agrément d’administration de biens sont
les suivantes :
- être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ;
- présenter les garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être
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frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer consécutives à
une condamnation ;
 n’avoir pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
 Justifier
de
garanties
financières
suffisantes
résultant
d’un
cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la
garantie de ses engagements vis-à-vis des clients ;
 justifier d’une assurance contractée contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
 justifier d’une capacité professionnelle en rapport avec l’activité.
 L’agrément est personnel et révocable, il est incessible et ne peut faire
l’objet d’aucune forme de location. Aussi, il est accordé pour une durée de
dix (10) ans renouvelable.
 L’obtention de l’agrément ouvre droit à l’exercice de l’activité sur
 Le titulaire de l’agrément est tenu d’entrer en activité dans le délai
maximal de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance.
 La rémunération de l’administrateur de biens est fixée par convention
dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes
les opérations engagée dans le cadre de l’exercice de ses activités.
EMPLOIS
Nombre d’emplois à créer : cinq (5) emplois au démarrage répartis comme
suit :
 Deux (2) seront chargés de faire louer les locaux et du recouvrement
des loyers et des charges ;
 Deux (2) destinés aux tâches d’entretien des locaux ;
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l’ensemble du territoire national.
 Un (1) factotum.
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Recommandations particulières pour le BUSINESS PLAN
 Le fond de roulement, est calculé sur la base des frais d’exploitation :
 Frais de personnel ;
 Charges du loyer ;
 Frais d’électricité, gaz, eau,…
 Le montant du cautionnement exigé pour l’exercice de la profession
d’administrateur de biens est fixé à 150.000 DA.
 Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre
aux cinq questions suivantes :
I Quoi? Quels sont les services fournis?
a. Quels sont les avantages de vos services ? Et leurs faiblesses ?
c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services ?
II A qui? Qui sont mes clients ?
a. Qui sont les principaux clients potentiels ? Et où se trouvent-ils ?
b. Quels sont vos principales cibles ? (critères géographiques,
démographiques, autres.)
III
Concurrence?
Quels
seront
mes
concurrents
et
leurs
caractéristiques?
a. Y a-t-il des effets de monopole?
b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de
qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale ?
c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par
rapport à vos concurrents ?
IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes
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b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité ?
services?
a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.)
et de promotion utilisez-vous ?
b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive,
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personnalisée, etc.) ?
c. Comment pensez- vous stimuler vos clients ?
V A quel prix? Comment ai –je fixé mon prix, est-il concurrentiel ?
a. A Quel prix proposez-vous vos services ?
b. Quelle est votre stratégie en matière de prix ?
c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix ?
LIENS UTILES
Pour toute information utile à l’activité, pour tout conseil, s’adresser à :
Centre National du Registre de Commerce(CNRC)
Adresse : Route national 24, Lido, Mohammadia, Alger
BP 18 Bordj E
Tél : 021 20.10.28/021 20 55.38
Fax : 021.20.37.60
Site web: www.cnrc.org.dz .
Ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Adresse : 135 Rue Didouche Mourad, Alger Centre
Tel : 021 74-07-22
Email
: [email protected]
Site Web : www.mhu.gov.dz/
 Fédération nationale des agences immobilières
Adresse : 02, Rue de duguet vieux-kouba Alger
Tel
: 021 28 41 73
Fax
: 021 28 41 73
Email
: [email protected]
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l Kiffan, Alger-Code postal16120
Site Web : www.fnai-dz.com
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