EquivMini

Procédure d’équivalence ministérielle
Doivent être introduites les demandes introduites à des fins autres que la poursuite d’études
(professionnelles) visant à obtenir l’équivalence de diplômes universitaires étrangers qui
peuvent correspondre à un grade académique sanctionnant des études de base complètes de
2ème cycle en Communauté française (à savoir des diplômes obtenus à l’issue d’au moins
quatre années d’enseignement universitaire).
Dossier à envoyer sous pli recommandé à :
Ministère de la Communauté française
Direction générale de l’enseignement non obligatoire (supérieur) et de la recherche
scientifique
Direction de la réglementation
Rue A. Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Tel. 02.210.55.79
Fax 02.210.59.92
1. une lettre précisant l’objet et le motif de la demande ;
2. un certificat de nationalité
3. un document officiel de l’université décrivant les conditions d’accès à la formation
conduisant à l’obtention de votre diplôme universitaire.
4. une copie, certifiée conforme1 (1) par une autorité compétente belge (ambassade de
Belgique à l’étranger ou administration communale), du diplôme d’études universitaires
(en langue originale), ou à défaut, de l’attestation de réussite de chaque année d’études
universitaires menant au diplôme dont l’équivalence est sollicitée.
Si ce document est rédigé en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction
en langue française par un traducteur juré près d’un tribunal belge ;
5. un document de l’autorité nationale compétente en matière d’éducation attestant que
l’université ayant délivré le diplôme est reconnue comme relevant du système national
d’enseignement supérieur ;
6. une copie, certifiée conforme par une autorité compétente belge, des mentions ou des
notes obtenues aux différents examens, pour chaque année d’études universitaires.
Si ce document est rédigé en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction
en langue française par un traducteur juré près d’un tribunal belge;
7. le programme officiel, certifié conforme par une autorité compétente belge et détaillé,
année par année, des études universitaires réussies par le/la requérant(e) et reprenant au
minimum :
- un intitulé et un bref descriptif de chaque cours suivi ;
- le volume horaire de chaque cours suivi (unités de valeur et traduction de celles-ci en
nombre d’heures total).
La traduction peut être effectuée par le/la requérant(e) lui/elle-même ;
8. un exemplaire du mémoire, du projet ou de la thèse de fin d’études, accompagné , si ce
travail n’a pas été rédigé en français, d’un résumé de quelques pages en langue française,
excepté pour les diplômes de philosophie, histoire et lettres où la traduction complète est
demandée.
Celle-ci peut être effectuée par le requérant lui-même ;
1
Par certification conforme auprès d’une autorité belge compétente, il faut entendre auprès d’une ambassade belge à l’étranger ou auprès
d’une administration communale en Belgique. En vertu d’un accord bilatéral avec la France, la certification conforme des documents
français peut être réalisée auprès des mairies françaises.
9. le document repris en page 7 dûment complété;
10. un curriculum vitae ;
11. l’original du récépissé du versement ou l’avis de débit d’un virement de 124 EUR. (0912110507-10 (banque DEXIA), MCF - D.G.ENS.SUP.RECH.SC., JURYS - EQUIVAL. HOMOLOG., 1080 BRUXELLES
AUCUN AUTRE MODE DE PAIEMENT N’EST AUTORISE
Sur le talon du bulletin destiné à l’administration, le/la requérant(e) inscrira les mentions
suivantes :
1) nom, prénom(s) et adresse avec mention du code postal ;
2) « équivalence de diplôme d’enseignement universitaire »;
Nous attirons votre attention sur ce que le paiement sert à couvrir les frais de procédure et non
à obtenir une équivalence automatique. Le montant des frais reste donc acquis à la
Communauté française et n’est remboursé en aucun cas.
Attention :
♦ En cas de difficultés à fournir l’un ou l’autre document, le/la requérant(e) est invité(e) à le
signaler et à en indiquer le motif par courrier.
♦ Pour les candidats réfugiés politiques qui seraient dans l’impossibilité de fournir certaines
pièces, un document officiel attestant leur qualité de candidat réfugié est à joindre au
dossier.