Ce modèle vous est présenté à titre indicatif. Il est destiné à vous

Ce modèle vous est présenté à titre indicatif. Il est destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier,
il est donc de votre responsabilité de vérifier qu’il corresponde bien à votre situation.
Pour toute information complémentaire, consultez l’ADIL 75.
Logements loués vides (résidence principale)
Rappel sur les congés donnés par le locataire
Le préavis minimum est de trois mois. Le locataire pouvant donner congé à tout moment en cours
de bail.
A Paris et dans certaines communes, le congé délivré par le locataire est d’un mois dans tous
les cas - voir congé avec préavis réduit
Conditions de délivrance du congé :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par
acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de trois mois court
à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou
de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où
il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des
charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé,
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le
bailleur.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
N’hésitez pas à prendre contact avec l’ADIL 75 pour vérifier votre situation et celle de votre
locataire.
Congé donné par le locataire avec préavis de trois mois
Location vide
Fait à ______________________, le ______________________
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la
présente, mon congé pour le logement que je vous loue depuis le ______________________
(date de prise d’effet du contrat) aux termes d’un bail conclu le ______________________ (date de
signature du contrat de location).
Le bail prendra donc fin au terme du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception
de la présente lettre recommandée.
Je vous remettrai les clés du logement le ______________________ (au plus tard le jour où le bail
prend fin), date à laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, comme le prévoit
l’article 3-2 de la loi précitée.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de
______________________ (montant). Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me le restituer
conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous
convient ou à défaut de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur
______________________.
Signature