compte rendu - Mairie de Coudoux
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compte rendu - Mairie de Coudoux
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 18/12/2014 Après avoir constaté que le quorum est atteint, Mr le Maire ouvre la séance à 18 h 30 Mme Angélique Duprez est désignée comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE MAIRE DONNE LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR QUI COMPORTE 4 QUESTIONS. Étaient présents tous les conseillers à l’exception de : Mme CLAVIER Donne pouvoir à Mme MASSEGLIA Mr FAYARD Donne pouvoir à Mr MEHL 01 – ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/12/14 Le compte-rendu est adopté à l’unanimité 02 – INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Aucune information. 03- FUSION DES SYNDICATS – TRANSFERT DES RESEAUX AUX COMMUNES La rationalisation de la carte de l’intercommunalité, objectif majeur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, suppose une réduction du nombre de syndicats intercommunaux. C’est dans ce cadre que les communes membres ont exprimé leur volonté de fusionner les syndicats à vocation unique suivants et de créer un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) à la carte : - syndicat Intercommunal de Protection et Sécurité (SIPS) - Syndicat Intercommunal de Gestion d’Equipements Communs (SIGEC) - Syndicat Intercommunal d’Electrification (SIE) L’arrêté préfectoral autorisant la fusion des trois syndicats et définissant le périmètre du futur SIVOM a été pris le 7 août 2013. Par délibération n° 2013-89 du 4 novembre 2013, le conseil municipal a approuvé le projet de fusion des SIE-SIPS-SIGEC et sollicité de M le Préfet la création d’un SIVOM à la carte. Préalablement à la création du SIVOM à la carte, il est proposé aux membres du conseil municipal de prononcer le transfert des réseaux d’électrification qui demeurent propriété des communes membres, en application de l’article L.1321-2 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces réseaux seront ainsi intégrés dans le patrimoine de chacune des communes membres, sans aucun impact financier ni budgétaire pour les communes puisque les écritures passées seront équilibrées. Le transfert se ferait selon la clef de répartition suivante : Lançon-Provence 9% VOTE A L’UNANIMITE Velaux Ventabren Coudoux La Fare les Oliviers 40% 28% 10% 13% 4- MISE AU POINT DU SIVOM A LA CARTE Par délibération n° 2013-89 du 4 novembre 2013, le conseil municipal a approuvé le projet de fusion des SIE-SIPS-SIGEC et sollicité de M le Préfet la création d’un SIVOM à la carte. Afin de permettre la création du syndicat intercommunal, il est proposé aux membres du conseil municipal : - d’acter le retrait de la délibération du comité syndical du SIE n° 13/10-04 du 9 octobre 2013 relative à l’actif-passif et à la dévolution des comptes du SIE et jugée irrégulière par la Direction Régionale des Finances Publiques - d’approuver le transfert de l'emprunt au SIVOM à la carte (contrat de prêt n°257 378 01) pour le montant du capital restant dû, soit 101.356,78 €. Les communes verseront au SIVOM à la carte le montant de leur quote-part respective selon la clé de répartition définie ci-après : Lançon-Provence Velaux Ventabren Coudoux La Fare les Oliviers 9% 40% 28% 10% 13% - d’approuver la modification du siège social du SIVOM à la carte, tel que défini à l'article 4 du projet de statuts, la nouvelle adresse étant : 74 allée de la Péraude 13880 VELAUX, - d’approuver la dénomination du SIVOM à la carte : « SIVOM de l’Arc à l’Etang ». VOTE A L’UNANIMITE L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 18H50