Index - Carswell
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INDEX INDEX ANALYTIQUE – SUPPLÉMENT Ce supplément doit être inséré avant l’Index analytique. Il modifie et complète l’Index analytique à la suite de la Mise à jour 36 (Mai 2015). L’index analytique sera remplacé lors d’une prochaine mise à jour. –A– Alcool –C– Chauffeur d’autobus ou de train Discrimination directe, 6.102 Exigence professionnelle justifiée, 7.594 Vie privée, 20.004 Vie privée, 20.004 Altercation entre deux salariés Convention collective Vie privée, 20.004 Clause discriminatoire, 4.008, 4.041, 4.046, 7.206, 8.491 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation Allégation de séquestration, 29.125 –D– Discrimination Congédiement de l’employé, 29.076 – Conduite à l’extérieur des lieux de travail, 20.004 Dommages exemplaires, 29.055, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121, 29.123, 29.125, 29.202, 29.307, 29.308 Discrimination directe, 6.074, 6.100 Discrimination fondée sur le handicap Conditions de travail moins avantageuses, 6.135 Discrimination indirecte, 6.134, 6.135 Vie privée, 20.004 M. à j. 36 A-i Mai 2015 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Discrimination fondée sur le sexe Équité salariale Loi sur l’équité salariale Droit à l’équité salariale, 7.212 – Entreprise sans comparateur masculin (droit à l’égalité), 7.212 Dommages compensatoires Établissement d’enseignement Modification aux conditions de travail – Fermeture d’entreprise, 26.022[1] Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.032, 29.125 Dommages exemplaires Harcèlement psychologique, 29.252 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.055, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121, 29.123, 29.125, 29.202, 29.307, 29.308 Établissement de santé et services sociaux Surveillance vidéo ou électronique, 22.022 Droit à l’égalité Examen médical en cours d’emploi Équité salariale – Entreprise sans comparateur masculin, 7.212 Justification, 16.100, 16.151, 16.154, 16.251, 16.252 – Droit à une défense pleine et entière, 16.101 Droits judiciaires Droit à une défense pleine et entière, 31.013, 32.024, 33.013, 33.024 Exigence professionnelle justifiée, 6.022 – Refus de se soumettre à un examen médical, 16.101 Retraite obligatoire, 6.190,7.650, 7.653, 7.655 –E– Enquête –H– Huis clos, 24.090, 33.017 Enquête policière à la suite d’allégations d’agression sexuelle – Demande d’accès de l’employeur, 23.047 M. à j. 36 –L– Liberté d’opinion et d’expression A-ii Mai 2015 INDEX ANALYTIQUE – SUPPLÉMENT Activités syndicales, 27.025, 27.140, 27.160, 27.195 Politique de pointage, 22.209 – Propos dénigrants et méprisants, 27.096 –R– Droit de ne pas participer à une manifestation, 27.004 Renseignements à caractère médical Négociation collective, 26.112, 27.096 Programme à adhésion volontaire (retour au travail), 23.320 Port de masques, 27.196 –N– Vie privée, 23.150, 23.285, 23.286, 23.320, 23.344 Négociation collective Renseignements personnels Liberté d’opinion et d’expression, 26.112, 27.096 Enquête policière à la suite d’allégations d’agression sexuelle –O– – Demande d’accès par l’employeur, 23.047 Obligation d’accommodement Retraite obligatoire Inaptitude au travail, 8.462[9], 8.462[27], 8.462[28], 8.462[33], 8.483 Droits de la personne – Restriction juste et raisonnable, 3.004, 7.652, 7.653[1], 7.655 –P– Exigence professionnelle justifiée, 6.190, 7.650, 7.653, 7.655 Pilote d’avion Discrimination fondée sur l’âge –S– – Retraite obligatoire, 7.655 Policier Surveillance vidéo ou électronique Enquête policière à la suite d’allégations d’agression sexuelle Absence de justification, 22.015, 22.022, 22.023, 22.052, 22.053, 22.054 – Demande d’accès de l’employeur, 23.047 Activités personnelles durant les heures de travail, 22.052 M. à j. 36 A-iii Mai 2015 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Conditions de travail injustes et déraisonnables, 22.019, 29.223 Déconsidération de l’administration de la justice, 22.053, 22.054, 22.106, 22.109, 22.114 –T– Témoignage incriminant Huis clos, 33.024[2] –V– Établissement de santé et services sociaux, 22.022 Installation de caméras, 22.019, 22.020 Vie privée Altercation entre deux salariés à l’extérieur du travail, 20.004 – Par un membre de la famille, 22.022 Introduction dans la résidence d’un travailleur par le biais de fausse déclaration, 22.054 Justification, 22.002, 22.004, 22.005, 22.018, 22.050, 22.051, 22.053, 22.056, 22.208, 22.209 Chauffeur d’autobus ou de train, 20.004 Consommation d’alcool et de drogue à l’extérieur du travail, 20.004 Politique de pointage, 22.209 Politique de pointage, 22.209 Rapport de dépenses comportant de fausses informations, 22.052 Vie privée, 4.010, 20.003, 20.021, 20.052, 22.001, 22.054, 22.055, 22.057, 22.060, 22.100 M. à j. 36 A-iv Renseignements à caractère médical, 23.150, 23.285, 23.286, 23.320, 23.344 Surveillance vidéo ou électronique, 4.010, 20.003, 20.021, 20.052, 22.001, 22.054, 22.055, 22.057, 22.060, 22.100 Mai 2015 INDEX ANALYTIQUE La référence est aux numéros de paragraphes. Un chiffre en italique indique le premier d’une suite de paragraphes sur un sujet. Abus de droit -A- Comportement négligent et déraisonnable de l’employeur, 29.125 Examen médical en cours d’emploi, 16.281, 16.336 Fouille, 21.075, 21.076, 30.015 Test de dépistage, 17.060, 17.061 Absentéisme Congédiement pour absentéisme excessif, 6.532, 8.462[23] Examen médical en cours d’emploi, 16.153, 16.155, 16.232, 16.295 Obligation d’accommodement – Alcoolisme, 8.486, 8.493 – Clause de perte d’ancienneté et d’emploi, 8.462[29], 8.481[1], 8.571[4] – Contrainte excessive, 8.481 – Discrimination en cours d’emploi, 8.460, 8.462[14], 8.462[16] – Entente de dernière chance, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] – Handicap, 8.462[22] – Obésité, 6.537 – Religion, 8.060 Abus de langage, 27.155, 27.158 Abus de pouvoir Enquête disciplinaire – Comportement de l’employeur (attitude accusatrice), 29.033 Abus de procédure Voir Équité procédurale Accès à l’emploi Voir Discrimination dans l’accès à l’emploi, Examen médical, Renseignements personnels, Test de dépistage Renseignement d’ordre médical, 23.285, 23.286 Vie privée, 23.242 M. à j. 35 A-1 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Activités commerciales à l’échelle interprovinciale ou internationale Accident du travail Discrimination fondée sur le lieu de résidence, 2.007 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Discrimination indirecte, 6.134 Poste attribué à titre d’emploi convenable à la suite d’un accident – Champ d’application, 23.001 Activités politiques, 26.006 – Abolition de poste, 8.462[38] Activités syndicales Situation potentielle d’accident Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.301 – Examen médical, 16.210 – Diffamation, 29.121, 29.122, 29.123 – Dommages exemplaires, 29.307, 29.308 – Responsabilité personnelle (représentant syndical), 29.308 Accommodement Voir Obligation d’accommodement Discrimination, 29.302 Accréditation Caractère représentatif, 33.033 Discrimination fondée sur les convictions politiques, 8.150 Liberté d’association, 26.004, 26.005, 26.011, 26.115, 26.230 Entrave, 26.002, 26.012, 26.020, 27.051, 27.090 Divergence d’opinions, 29.306 Exclusion de membres, 29.303 Liberté d’opinion et d’expression, 26.005, 27.199, 27.200 Liberté d’opinion et d’expression, 27.008, 27.025, 27.140, 27.160, 27.179, 27.180, 27.195, 27.203 Travailleur agricole – Exclusion du régime légal d’accréditation, 5.009, 26.010, 26.233 – Entrave, 27.090 – Régime de relations de travail particulier, 26.008, 26.114 – Statut professionnel (motif analogue), 5.009 M. à j. 35 A-2 Programme de rémunération incitative – Non-comptabilisation des heures d’activités syndicales aux fins du versement d’un boni, 26.026 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Travailleur agricole, 26.008, 26.008[1], 26.114, 26.114[1] Cure de désintoxication, 8.571[4], 16.230 Voir aussi Grève, Liberté d’association, Piquetage, Syndicat – Régime d’assurance salaire, 8.491 Entente de dernière chance – Obligation d’accommodement, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Adhésion syndicale Voir Liberté d’association Examen médical en cours d’emploi, 16.230, 16.231, 16.319 Affectation de la travailleuse enceinte Exigence professionnelle justifiée Voir Retrait préventif – Préposé au bénéficiaire, 8.434 Âge Voir Discrimination fondée sur l’âge Handicap, 8.348, 8.357, 8.491, 8.492, 8.493 Harcèlement sexuel, 14.300 Agent des services correctionnels Politique de l’employeur Exigence professionnelle justifiée, 8.459, 8.721 – Obligation d’accommodement, 8.494 Surveillance vidéo ou électronique, 22.018 Aide sociale (sécurité du revenu) Voir aussi Conduite avec facultés affaiblies, Test de dépistage Voir Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu) Alcool Alcoolisme Voir Alcool, Conduite avec facultés affaiblies, Test de dépistage Absence d’intention réelle de cesser de consommer – Motif de fin d’emploi, 8.462[34] Absentéisme Allaitement Discrimination fondée sur le sexe, 7.287 – Obligation d’accommodement, 8.486, 8.493 Congédiement, 6.532 Congédiement automatique en cas de récidive, 17.076 M. à j. 35 Allergie Affectation temporaire, 8.433 A-3 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Possibilité de pertes économiques pour l’employeur, 28.113 Discrimination fondée sur le handicap, 8.348, 8.433 Test, 16.252 Prothèse dentaire, 28.165 Ancienneté Santé et sécurité du travailleur, 22.110, 22.111 Voir Discrimination fondée sur l’âge, Harcèlement sexuel, Liste d’ancienneté Sondage d’opinion, 28.113 Tatouage, 27.006, 27.006[1], 28.167 Vie privée, 28.113, 28.169 Antécédents judiciaires Voir aussi Tenue vestimentaire Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Aptitude à occuper un poste Anxiété Voir Discrimination fondée sur le handicap, Discrimination raciale, Employeur, Examen médical pré-embauche Voir Trouble psychologique Apparence personnelle des employés, 28.090 Anneau à l’oreille, 28.034, 28.170 Arbitrage, 32.025, 32.026, 33.014, 33.016 Barbe, 28.114, 28.130 Voir aussi Arbitre de grief, Conseil d’arbitrage, Tribunal d’arbitrage Body piercing, 28.113, 28.169 Chauffeur-livreur, 28.114 Cheveux, 28.110 Discrimination en cours d’emploi, 7.207, 28.112 Arbitre de grief Convention collective Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[2], 28.112 – Clause discriminatoire, 4.041, 4.042, 4.046 – Validité constitutionnelle d’une disposition, 4.043 Droit à l’égalité, 7.207, 28.112 Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, 28.110, 28.114 Déclaration d’inconstitutionnalité par connexité, 4.043 Excès de poids, 28.168, 29.058 Discrimination dans le domaine de l’emploi Hôtellerie de luxe, 28.114, 28.137, 28.170 – Compétence concurrente, 4.008, 4.046 Malpropreté, 28.166 M. à j. 35 A-4 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Norme de contrôle, 4.075 – Congédiement pendant la période d’essai ou de probation, 4.006 Norme de dotation – Excès de compétence, 7.149[1] Erreur, 4.076 Harcèlement sexuel, 13.161, 13.162 Ordonnance soumise à la Charte canadienne, 1.012 Huis clos, 33.017, 33.019 Pouvoir de réparation, 4.044 Impartialité et indépendance, 32.010, 32.020, 32.021, 32.023, 32.025, 33.025, 33.038, 33.039, 33.040, 33.042, 33.043, 33.051, 33.051[1] Récusation, 33.025, 33.034, 33.044, 33.044[1], 33.047 Réintégration du salarié – Conclusion par la CSST de l’incapacité du salarié à réintégrer son emploi (absence de compétence de l’arbitre), 8.496 Inhabilité, 33.030, 33.036[1], 33.037 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 2.006, 4.001 Test de dépistage, 17.071 Vie privée – Compétence, 4.002 Interprétation de loi ou règlement, 4.003 – Admissibilité de la preuve, 20.015 – Validité constitutionnelle, 4.043 Voir aussi Juge-arbitre en matière d’assuranceemploi, Tribunal d’arbitrage Juridiction en vertu du Code du travail, 4.009 Lois sur les droits de la personne Assesseur – Compétence, 4.006 – Interprétation, 4.005, 4.008 Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail, à la suite d’un congé de maladie – Compétence exclusive, 4.047 Mesure de réparation découlant de la violation des chartes Impartialité et indépendance, 32.027 Récusation, 33.052, 33.053 Assistance judiciaire Voir Droits judiciaires Association des courtiers d’assurance de la province de Québec – Compétence, 4.008, 4.047 M. à j. 35 Comité de discipline, 4.081 A-5 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Discrimination fondée sur la race V. Discrimination raciale Association syndicale Voir Activités syndicales, Liberté d’association, Syndicat Discrimination fondée sur le statut professionnel, 2.010, 5.007, 7.211 Assurance Discrimination raciale, 29.204 Voir Régime d’assurance ou d’avantages sociaux Dommages compensatoires, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation Dommages exemplaires, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121, 29.123 Abandon volontaire d’emploi avec motifs valables, 29.076 Dommages moraux, 29.033, 29.055, 29.056, 29.076, 29.077, 29.101, 29.121, 29.123, 29.125, 29.202, 29.204, 29.205 Activités syndicales, 29.121, 29.122, 29.123, 29.301 Attitude de l’employeur, 29.076 Droit, 29.001, 29.002 Cadre, 29.076, 29.121 Droit de faire appel au système judiciaire (plainte à la police), 29.126 Champ d’application, 29.003 Charge de travail insuffisante, 29.205 Enquête, 29.030 Conditions de travail, 29.200 – Comportement de l’employeur (attitude répréhensible ou abusive), 29.032, 29.125 – Rapport incomplet, faussé et déformé (réintégration du salarié), 29.031 Congédiement de l’employé, 29.076 – Annonce publique, 29.076 – Congédiement pour fraude (sans fondement), 29.076 Définition, 29.001 Équité salariale Discrimination en cours d’emploi, 7.208 – Invalidité constitutionnelle du chapitre IX de la Loi, 2.008, 5.005, 8.753 Discrimination fondée sur l’âge, 29.202 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.520 Gravité (appréciation), 30.011 Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.315 Harcèlement sexuel, 13.160, 29.120, 29.250 M. à j. 35 Harcèlement psychologique, 29.059, 29.252 A-6 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Harcèlement verbal et physique, 29.252, 29.253 Tâches vexatoires, 29.205 Huis clos, 33.023 Tenue vestimentaire, 28.044 Témoignage, 29.140, 29.141 Internet, 27.181 Voir aussi Diffamation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, Enquête Interventions hostiles, colères et dénonciations inexactes et exagérées d’un supérieur, 29.252 Liberté d’opinion et d’expression, 27.028, 27.158, 27.181 Atteinte au droit à la vie privée Menaces, 29.076 Voir Vie privée Mesure administrative, 29.075, 29.125 Atteinte à l’intégrité Négociation collective – Document de travail contenant des informations erronées, 29.206 Références après emploi, 29.100, 29.121 Voir Intégrité de la personne Atteinte à la vie privée Voir Vie privée Régime de rentes ou de retraite Audition publique et impartiale – Personne souffrant d’une déficience temporaire, 2.007 Voir Droits judiciaires Retraite forcée, 29.055 Autochtones Salarié porteur du VIH, 29.204 Voir Discrimination raciale Salarié tenu à l’écart et dévalorisé par une charge de travail insuffisante, 29.205, 29.252 Avantages sociaux Voir Régime d’assurance et d’avantages sociaux Sanction disciplinaire, 29.075 Surveillance vidéo ou électronique, 29.220 Avion – Travailleur évoluant dans l’industrie de la surveillance (allégations de vol), 29.120 M. à j. 35 Mécanicien ou préposé aux avions – Test de dépistage, 17.050 Voir aussi Pilote d’avion A-7 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bureau de l’évaluation foncière, 4.081 -BBande vidéo Bureau de révision paritaire, 32.027, 32.028, 32.030 Voir Surveillance vidéo ou électronique -C- Barbe, 28.114, 28.130 Cadre Injonction, 28.132 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.076, 29.121 Intégrité physique, 28.136 Justification de l’interdiction, 28.132, 28.133, 28.134 Diffamation, 29.121, 29.124 Liberté de la personne, 28.135 Harcèlement sexuel, 12.008 Protection respiratoire, 28.132 Caméra – Restriction juste et raisonnable, 3.004 Voir Surveillance vidéo ou électronique Vie privée, 28.114, 28.137 Bénéficiaire de l’aide sociale (sécurité du revenu) Voir Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu) Blogue Cannabis Voir Drogue Caricature, 27.157 Carte de crédit de l’entreprise Défaut de rembourser des dépenses personnelles Voir Internet – Défense d’accommodement fondée sur un diagnostic de trouble d’adaptation et d’état anxieux, 8.356 Body piercing, 28.113, 28.169 Bonne foi Exigence professionnelle justifiée, 6.220 Casier judiciaire Négociation collective, 3.007, 26.113 Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Bonnes mœurs, 8.503 Boycottage, 26.144, 27.175 M. à j. 35 Casque de sécurité, 6.450, 29.206 A-8 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Cheveux Célébration du mariage Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.310 Apparence personnelle des employés, 28.110 Centre de la petite enfance Chien guide, 8.489[7] Voir Garderie, Service de garde en milieu familial Clause d’atelier fermé Voir Liberté d’association Centre hospitalier Voir Établissement de santé et services sociaux Client Discrimination fondée sur l’âge Certificat médical Absentéisme – À la demande d’un client, 7.622 – Refus de fournir un certificat médical, 23.285 Enregistrement des conversations Allaitement, 7.287 – Conversations entre l’employé et la clientèle, 22.110 Certificat imprécis et incomplet, 16.280 Harcèlement sexuel, 14.220 Vérification du diagnostic contenu dans un certificat médical Vie privée, 24.030 Voir aussi Droits et libertés des tiers – Composante du droit de direction, 23.285 Chantage au travail Voir Harcèlement Chauffeur d’autobus ou de train Comité de déontologie policière, 4.081 Comité d’équité salariale, 5.005, 8.753 Voir aussi Équité salariale Absentéisme – Refus de fournir un certificat médical, 23.285 Exigence professionnelle justifiée, 7.655 Comité des relations professionnelles Liberté d’association (entrave), 26.029 Test de dépistage, 17.050 M. à j. 35 A-9 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne Commissaire des relations du travail Politique de dépistage des drogues, 32.015 Voir Commission des relations du travail Commissaire du travail Impartialité et indépendance, 32.018, 32.022, 33.041 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 4.001 Interprétation de loi ou règlement, 4.003 Juridiction en vertu du Code du travail, 4.009 Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, 4.007 Commission sur l’équité salariale, 5.005, 8.753, 32.032 Commission des lésions professionnelles Admissibilité de la preuve, 20.019 Récusation, 33.041 Examen médical en cours d’emploi, 16.101 Commission canadienne des droits de la personne, 4.012, 32.015, 32.019 Impartialité et indépendance, 32.009, 32.012, 32.017, 32.027, 33.053 Interprétation de loi ou de règlement, 4.003 Commission des affaires sociales Audition publique et impartiale, 33.002 Voir aussi Commission d’appel en matière de lésions professionnelles Inamovibilité des commissaires, 32.017 Commission d’appel en matière de lésions professionnelles Huis clos, 33.018 Commission des normes du travail, 32.010, 32.020 Commission des relations du travail Impartialité et indépendance, 32.012, 32.017, 32.027, 33.002 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 4.001 M. à j. 35 Affaires internes d’un syndicat – Absence de compétence, 26.044 Commissaire – Récusation, 33.036 A-10 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Santé et sécurité du travailleur – Serment (présomption d’honnêteté et d’impartialité), 33.036 – Service de garde en établissement (médecins résidents), 29.201, 29.207 Commission scolaire Discrimination fondée sur le sexe Surveillance vidéo ou électronique – Accès à l’emploi, 7.109 – Conditions de travail injustes et déraisonnables, 22.020, 29.223 Tenue vestimentaire, 28.048 Conciliateur-décideur, 32.029 Conduite avec facultés affaiblies Conciliation travail-famille, 7.371, 7.510 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Voir aussi Obligation d’accommodement Condition médicale, 8.280 – Lien avec l’emploi, 8.611 Conflit d’intérêts Récusation des décideurs, 33.027, 33.052, 33.053 Voir aussi Examen médical, Renseignements à caractère médical Voir aussi Discrimination fondée sur l’état civil, Liberté d’opinion et d’expression Condition sociale Voir Discrimination fondée sur la condition sociale Conflit de travail Voir Grève, Piquetage Conditions de travail Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 7.315, 29.200 Congé de maladie Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail Conditions de travail des employés occasionnels – Compétence exclusive de l’arbitre de grief, 4.047 – Discrimination fondée sur l’âge, 7.624 Modification aux conditions de travail Congé de mariage ou d’union civile – Fermeture d’entreprise, 26.022[1] M. à j. 35 Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.312[1] A-11 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Employé incarcéré, 8.572, 8.573 Congé de maternité Voir Congé parental, Grossesse Liberté d’opinion et d’expression, 27.032 Obligation d’accommodement Congé parental – Absentéisme, 8.462[23], 8.462[28] – État familial, 7.368[1] – Grossesse, 7.284 – Religion, 8.059 Congé parental ne pouvant conférer plus de droits au salarié, 7.254 Discrimination, 7.209, 7.507, 8.286 – Congé parental ne relevant pas de l’état civil, 2.008 – Congé sans solde, 7.209, 7.369 – Différence dans la rémunération, 2.008, 7.209, 7.290, 7.291, 7.369 – Discrimination indirecte, 6.134 – Distinction entre les pères biologiques et adoptifs, 7.527 – Invalidité de longue durée (refus d’accorder un congé de maternité), 7.292 – Réduction des congés mobiles en proportion de la durée d’un congé parental, 7.369 Retour au travail (refus de l’employeur), 8.489[8] Voir aussi Congé parental Congédiement Intention du législateur – Facilitation de la vie des familles avec jeunes enfants, 7.209 – Refus de fournir un certificat médical, 23.285 Absentéisme excessif, 6.532, 8.462[23] Conflit d’intérêts, 7.520, 27.032 Défaut de rembourser des dépenses personnelles sur la carte de crédit de l’entreprise – Défense d’accommodement fondée sur un diagnostic de trouble d’adaptation et d’état anxieux, 8.356 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction – Lien avec l’emploi, 8.520, 8.631 Voir aussi Grossesse Congé sans solde, 8.286, 8.481 Chirurgie esthétique médicalement requise, 8.350 Congé parental, 7.209, 7.369 M. à j. 35 Absentéisme A-12 Discrimination fondée sur l’état civil – Mère monoparentale, 7.508 – Nombre d’enfants, 7.508 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur la race V. Discrimination raciale Liberté d’opinion et d’expression – Activités syndicales (informations à un journaliste – santé et sécurité du travailleur), 27.179 Discrimination fondée sur la religion – Conversion à une autre religion, 8.017 Obligation d’accommodement, 6.505, 6.534, 6.543 Discrimination fondée sur le sexe Orientation sexuelle, 7.315, 29.055 – Mère monoparentale, 7.508 Polygraphe Discrimination raciale, 7.007, 7.035, 7.041 – Refus de subir le test, 25.011 Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, 29.055, 29.075 Propos raciste V. Discrimination raciale État civil, 7.504 Surveillance vidéo ou électronique Exigence professionnelle justifiée, 6.390 – Surveillance Internet, 22.100 – Alcoolisme d’un préposé au bénéficiaire, 8.434 – Vie privée, 24.065 Fermeture d’entreprise (liberté d’association), 26.022[1] Congédiement automatique Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Fraude – Enquête ayant révélé l’absence d’un tel manquement, 29.076 – Lien avec l’emploi (policier), 2.009, 8.599[7], 8.721 Grossesse – Récidive de l’alcoolisme, 17.076 Test de dépistage – Congédiement déguisé, 7.286 – Refus de l’employé (retour au travail), 17.073 Harcèlement psychologique – Congédiement d’un harceleur blanchi, 29.253 Harcèlement sexuel, 14.064, 14.336, 14.337 Congédiement pendant la période d’essai ou de probation Lettre de recommandation, 23.494 M. à j. 35 Voir Période d’essai ou de probation A-13 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Contrat individuel de travail Conjoint de fait Voir État matrimonial Interprétation, 2.005 Conseil d’arbitrage Contrôleur routier Nomination de juges retraités à la présidence Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction – Crainte raisonnable de partialité, 32.013 – Destitution, 8.620 Conseil des services essentiels, 27.198, 27.199, 32.011, 32.016, 32.031, 32.032, 32.034 Convention collective Application déraisonnable – Violation de l’obligation d’accommodement, 8.478 Arbitre de grief Consentement – Compétence, 4.008, 4.010, 4.011 Fouille, 21.040 Clause d’amnistie Polygraphe, 25.011 – Preuve en matière de harcèlement sexuel, 13.183 Test de dépistage, 17.003 Clause d’atelier fermé, 26.060 Consommation d’alcool ou de drogue Clause discriminatoire, 4.008, 4.041, 4.046, 8.491 Voir Alcool, Drogue, Test de dépistage – Conditions de travail des employés occasionnels (discrimination fondée sur l’âge), 7.624 – Suivi médical, 8.359 Contrainte excessive Voir Obligation d’accommodement Clause orphelin, 7.567 Congé parental Contrat de travail Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs – Distinction dans la rémunération non discriminatoire, 2.008, 7.209, 7.290, 7.291, 7.369 – Distinction discriminatoire entre les pères biologiques et adoptifs, 7.527 – Partie intégrante de tout contrat de travail, 8.654 Défense d’exigence professionnelle justifiée, 6.352 Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 8.462[36] M. à j. 35 A-14 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Fouille, 21.041 Définition d’invalidité dans la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] Grossesse, 7.280 Interprétation, 2.005, 7.206, 7.206[1] Déplacement d’un salarié dans une autre unité de négociation, 8.462[32] Lieu de résidence, 25.053, 25.057 Discrimination dans la formation de la convention collective Liste de priorité d’emploi – Nombre de jours requis (norme de 200 jours), 7.269 – Compétence concurrente, 4.046 Lois sur les droits de la personne, 4.006 Discrimination fondée sur l’âge, 7.563 Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail après un congé de maladie Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.552 – Droit de recourir à la procédure de grief, 8.554 – Compétence exclusive de l’arbitre de grief, 4.047 Discrimination fondée sur l’état civil, 7.414 Priorité de la Charte des droits et libertés de la personne, 2.003 – Avantages plus importants aux pères adoptifs par rapport aux pères biologiques, 7.368 Renonciation à des droits individuels, 2.004 Renseignements à caractère médical, 23.153, 23.201, 23.343 Discrimination fondée sur le handicap, 8.462[20], 8.477, 8.478, 8.481, 8.491, 8.492 Renvoi exprès à la Charte, 4.076 – Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Test de dépistage, 17.009 Vaccination, 18.004 Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.310 Voir aussi Syndicat Disposition – Validité constitutionnelle, 4.043 Conversations (enregistrement) Équité salariale, 8.784, 8.788 Voir Enregistrement des conversations, Vie privée Examen médical en cours d’emploi, 16.151 M. à j. 35 A-15 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Déclaration diffamatoire Conviction politique Voir Diffamation Voir Discrimination fondée sur les convictions politiques Défense d’exigence professionnelle justifiée Couleur Voir Exigence professionnelle justifiée Motif illicite de discrimination, 7.001 Défense de nécessité Voir aussi Discrimination raciale Discrimination raciale – Possibilité de pertes économiques, 7.004 Cour supérieure Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.006 Courriel, 22.100, 24.064, 27.093 Défense de provocation Discrimination raciale, 7.035[1] Défense de risque Voir Discrimination fondée sur le handicap Critique de l’employeur, 27.024, 27.182 Culpabilité à une infraction Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Défense pleine et entière Voir Droits judiciaires Déficience mentale ou physique Cure de désintoxication Voir Discrimination fondée sur le handicap Voir Alcool, Drogue -D- Déficit d’attention, 8.357 Définition Débrayage Atteinte illicite et intentionnelle à un droit, 6.132 Voir Grève Communication privée, 22.102 Décision déraisonnable Comportement sexiste, 7.201 Voir Tribunal administratif M. à j. 35 Condition sociale, 8.230 A-16 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Sexualisation d’un ou des poste(s), 7.136 Conjoint, 7.310, 7.313 Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 6.174, 6.541 Vie privée, 20.001 Dénonciation publique de l’employeur Conviction politique, 8.111 Dignité, 29.001 Sécurité publique, 27.024 Discrimination, 6.010, 6.032 Discrimination directe, 6.100 Discrimination fondée sur l’âge, 7.561 Dépendance aux drogues et à l’alcool Voir Alcool, Drogue, Test de dépistage Discrimination fondée sur la religion, 8.002 Discrimination fondée sur le sexe, 7.090 Dépendance aux médicaments Discrimination indirecte, 6.130 Droit à la non-discrimination, 5.001 Voir Pharmacodépendance Dépendance à la nicotine Employeur, 8.753 Exigence professionnelle justifiée, 6.191 Voir Tabac Dérision Fouille, 21.005 Voir Harcèlement psychologique Handicap, 6.071, 8.320, 8.321, 8.340 Harcèlement racial, 15.001 Détecteur de mensonges Voir Polygraphe Harcèlement sexuel, 10.001 Indépendance judiciaire, 32.003 Détenu Voir Établissement de détention, Personne incarcérée Intégrité, 28.002 Liberté, 28.002 Mariage, 7.310 Personne handicapée, 6.071 Devoir d’équité procédurale Piquetage, 26.140 Voir Équité procédurale Polygraphe, 25.001 Pratique établie, 21.074 Régime de pension effectif, 7.653[1] M. à j. 35 Devoir de neutralité politique Voir Neutralité politique A-17 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Diabète, 8.348, 8.487 Caractère intentionnel, 6.131 Diffamation – Dommages exemplaires, 6.132 Caractéristiques personnelles d’un individu, 6.010, 6.011 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.120 – Activités syndicales, 29.121, 29.122, 29.123, 29.127, 29.128 – Allégations de vol, 29.120 – Cadre, 29.121, 29.124 – Lettre d’excuses, 29.125 – Plainte d’agression sexuelle (policier), 29.125 – Propos diffamatoires tenus dans un journal à grand tirage, 29.120 – Représentant de l’employeur, 29.125 Distinction entre les propos controversés ou désagréables et la diffamation, 24.060, 27.175 Congédiement pendant la période d’essai ou de probation – Compétence de l’arbitre de grief, 4.006 Convention collective, 4.041 Définition, 6.010, 6.032 Discrimination directe, 6.074, 6.100, 6.101 Discrimination en cours d’emploi, 6.021 Discrimination indirecte, 6.074, 6.130 Distinction non discriminatoire, 6.022 Domaine de l’emploi Harcèlement psychologique, 29.252 – Compétence concurrente, 4.008, 4.046 Harcèlement sexuel, 13.160 Effet, 6.073 Internet, 27.177 Entente de dernière chance Dignité Voir Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation – Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute, 8.488[2] Entreprise fédérale, 6.032 Interprétation, 2.007, 6.040 Motifs, 6.010, 6.020, 6.071, 6.072, 7.001 – Statut professionnel de travailleurs de ferme n’étant pas un motif analogue, 5.009 Discrimination Activités syndicales, 29.302 M. à j. 35 Congé parental, 2.008, 7.209, 7.254, 7.290, 7.369, 7.507, 7.527, 8.286 A-18 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Fonction publique fédérale Moyens de défense, 6.170, 6.190, 6.430 – Processus d’embauche dans le cadre d’un concours public (préférence fondée sur la citoyenneté), 5.004 – Processus de sélection (discrimination fondée sur la déficience auditive et l’hypersensibilité environnementale), 8.437 – Traitement préférentiel, 2.007 – Méthode d’analyse unifiée, 6.074, 6.170, 6.171 Portée de l’interdiction, 6.001 Pouvoir de réparation, 4.041 Préjudice sérieux, 6.132 Prestation des services de santé, 5.006 Preuve, 6.070, 6.170 Protection accordée par les lois sur les droits de la personne, 5.001 Grossesse, 2.008, 7.265 Politique anti-népotisme, 7.412 Qualification, 6.074 Situations spécifiques, 6.021 Voir aussi Grossesse, Renseignements personnels Voir aussi Droit à l’égalité Discrimination dans l’accès à l’emploi Discrimination en cours d’emploi Discrimination fondée sur l’âge, 7.583 Apparence personnelle des employés, 7.207, 28.112 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.501, 8.720 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 7.208 Discrimination fondée sur l’état civil, 7.410, 7.430 Discrimination fondée sur le handicap, 8.320, 8.351, 8.400 Discrimination fondée sur la race V. Discrimination raciale Discrimination fondée sur la condition sociale, 8.280 Discrimination fondée sur les convictions politiques, 8.150 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.501, 8.600 Discrimination fondée sur la religion, 8.015 Discrimination fondée sur le sexe, 7.100 Discrimination raciale, 7.002 Examen pré-embauche, 16.020 M. à j. 35 Discrimination fondée sur l’âge, 7.620 A-19 Discrimination fondée sur l’état civil, 7.500 Discrimination fondée sur la race V. Discrimination raciale Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Demande d’un client, 7.622 Discrimination fondée sur la religion, 8.050 Discrimination en cours d’emploi, 7.620 Discrimination fondée sur le sexe, 7.201, 7.280 Discrimination raciale, 7.034 Échelle salariale, 7.567 Grossesse, 7.250, 7.280 Exigence professionnelle justifiée, 7.585, 7.626, 23.044 Handicap, 8.320 Grille d’évaluation, 7.590 Harcèlement sexuel, 7.201 Indemnité de remplacement du revenu, 7.566 Intégrité de la personne, 7.208 Inexpérience d’un candidat, 7.588 Prédisposition organisationnelle, 7.621 Interdiction, 7.560 Preuve, 7.034 Lien de causalité, 7.583 Voir aussi Exigence professionnelle justifiée, Grossesse, Harcèlement sexuel, Retraite Motifs économiques, 7.593 Discrimination fondée sur l’âge Objectif de rajeunissement de l’image, 7.621 Présomption, 7.583 Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu), 2.007 Accès à l’emploi, 7.583 Âge minimal, 7.584 Preuve, 6.070, 7.583, 7.592 Apparence personnelle des employés, 7.620 Problème du renversement des âges, 7.589 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.202 Réduction de la charge de travail, 7.627 Régime d’assurance ou d’avantages sociaux, 7.564, 7.624 Calcul de l’ancienneté, 7.625 Changement technologique, 7.591, 7.623 Conditions de travail différentes des employés occasionnels – Groupe de jeunes employés, 7.624 Décision d’embaucher des employés possédant moins d’expérience, 7.593 Définition, 7.561 M. à j. 35 Objectif du législateur, 7.562, 7.563 A-20 Régime de rentes ou de retraite – Cessation de versement des cotisations hebdomadaires, 7.627 – Date limite pour l’accumulation des prestations, 7.628 – Disparité de traitement, 7.629 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE – Hausse de l’âge maximal pour cotiser (amendement législatif), 5.010, 7.565 – Prestation de survivant, 2.007 – Prestation supplémentaire de décès, 2.007, 7.658 Discrimination dans la relation d’emploi, 8.280 Employeur, 8.283 Interdiction, 8.220, 23.045 Interprétation, 8.221, 8.281, 8.282, 8.286 Portée, 8.231, 8.232 Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu), 8.237, 8.238 – Stage en milieu de travail, 8.285 Rejet d’une candidature au motif de surqualification, 7.591 Réorganisation administrative, 7.660 Retraite obligatoire, 3.004 Salarié exclu d’un régime d’assurance, 8.284 – Légalité des clauses conventionnelles, 7.650 Stéréotype «esthéticosexiste», 7.620 Discrimination fondée sur les convictions politiques Travail de codage Absence de prestation de travail, 8.152[1], 27.032 – Test de dextérité manuelle, 7.626 Activités syndicales, 8.150 Travail de nuit des enfants, 7.560 Discrimination dans la relation d’emploi, 8.150 Travail susceptible de compromettre l’éducation, la santé ou le développement physique ou moral d’un enfant, 7.560 Divergence d’opinions, 8.115 Exigence professionnelle justifiée, 8.152, 23.044 Interdiction, 8.100 Interprétation, 8.111, 8.151 Voir aussi Retraite obligatoire Personne non membre d’un parti politique, 8.114 Preuve, 8.153 Discrimination fondée sur la citoyenneté Voir aussi Liberté d’opinion et d’expression Fonction publique fédérale – Processus d’embauche dans le cadre d’un concours public, 5.004 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Discrimination fondée sur la condition sociale Définition, 8.230 M. à j. 35 A-21 Absence du travail, 8.570 – Congé sans solde, 8.572, 8.573 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL – Obligation d’accommodement, 8.580 Absolution conditionnelle, 8.503 Accès à l’emploi, 8.720, 23.045 Accusation criminelle avec ou sans déclaration de culpabilité, 2.009, 8.520, 8.631, 8.721 Agent de services correctionnels, 8.459, 8.721 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 8.520 Bonnes mœurs, 8.503 Congédiement pendant la période d’essai ou de probation, 8.616 Convention collective – Droit de recourir à la procédure de grief, 8.554 Critère de proportionnalité, 8.599 Destitution, 8.620 Droit de vérifier les antécédents judiciaires des employés, 8.555 Existence d’un risque, 8.612 Fausse déclaration à l’embauche, 8.609[1] Interdiction, 8.501 Lien avec l’emploi, 8.598 – Absolution inconditionnelle, 8.523 – Acte isolé, 8.599[1], 8.599[2] – Conduite avec facultés affaiblies, 8.611 – Culture de cannabis, 8.599[6] M. à j. 35 – Détermination du lien avec l’emploi, 8.600 – Directeur de palais de justice, 8.617 – Enseignante (consommation et trafic de drogues – commission scolaire autochtone), 8.598[1] – Extorsion, 8.619 – Formulaire d’embauche, 8.610 – Incitation à la sexualité (mineur), 8.615 – Lien explicite continu et nécessaire entre l’embauche et l’accès à la formation, 8.724 – Nature de l’établissement, 8.599[3], 8.603, 8.614, 8.617 – Policier, 2.009, 8.599[7], 8.721, 8.724 – Pompier, 8.618 – Possession de drogue en vue d’en faire le trafic, 8.615 – Preuve du lien avec l’emploi, 8.599[1] – Situations particulières, 8.613 – Transfert d’argent provenant du trafic de stupéfiants, 8.520, 8.631 Loi sur l’instruction publique – Déclaration obligatoire concernant les antécédents judiciaires, 23.040 Mesure visée, 8.550 Mesure visée dans l’emploi, 8.551 A-22 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Nature de la sanction, 8.599[5] Conflit d’intérêts, 7.430, 7.520 – Nature des biens volés, 8.599[4] – Non apparente, 8.605 – Preuve, 8.606 – Service public, 8.602 – Crainte raisonnable, 7.431, 7.436, 7.521, 7.524 – Lien rationnel avec l’emploi, 7.433 – Situation réelle, 7.432, 7.434 – Test de l’exigence professionnelle justifiée, 7.430 Obligation d’accommodement, 8.573, 8.580, 8.680 Pardon, 8.503, 8.504 Congé parental, 7.209, 7.507, 8.286 Personne visée, 8.520 Perte d’ancienneté, 8.552, 8.553 Politique de l’employeur, 23.456 Pornographie juvénile, 8.655 Préjudice subi, 8.630 Récidive, 8.602, 8.670 Réhabilitation, 8.503, 8.504 Réintégration du salarié, 8.600 Suspension – Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs, 8.654 Suspension pour enquête, 8.650 – Justification, 8.651 Vie privée – Admissibilité de la preuve, 20.017 – Congé parental ne relevant pas de l’état civil, 2.008 – Différence dans la rémunération, 2.008, 7.209, 7.290, 7.291, 7.369 – Discrimination indirecte, 6.134 – Distinction entre les pères biologiques et adoptifs, 7.527 – Droit à l’indemnité complémentaire, 7.206[1], 7.368, 7.528 – Invalidité de longue durée (refus d’accorder un congé de maternité), 7.292 – Réduction des congés mobiles en proportion de la durée d’un congé parental, 7.369 Convention collective, 7.414 Coupure de poste, 7.502 Discrimination fondée sur l’état civil Défense d’exigence professionnelle justifiée, 7.520 Discrimination en cours d’emploi, 7.500 Accès à l’emploi, 7.410 – Politique anti-népotisme, 7.412 M. à j. 35 Disponibilité, 7.415 A-23 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dommages exemplaires, 7.526 Responsabilités d’un enfant à l’égard de son parent Dommages moraux, 7.504, 7.526 – Parent souffrant d’une déficience permanente, 7.370, 7.509 Droits prévus au Code du travail, 7.503 Vie privée, 7.413 État familial, 7.366, 7.501, 7.505, 7.526 Voir aussi État matrimonial État matrimonial, 7.390, 7.501, 7.502, 7.505, 7.506, 7.506[1], 7.522, 7.523 Discrimination fondée sur le handicap Évaluation psychologique, 7.367 Accès à l’emploi, 8.320, 8.351, 8.400 Exigence professionnelle justifiée, 7.435 Alcoolisme, 8.348, 8.486, 8.491, 8.492, 8.493 Fait d’être parent, 7.368, 7.368[1], 8.286 Allergie, 8.348, 8.433 Aptitude à occuper un poste, 8.353, 8.414, 8.422, 8.430, 8.462[33], 8.496, 16.024 – Mère monoparentale, 7.508 – Nombre d’enfants, 7.508 – Père biologique, 7.366, 7.368 Autisme – Thérapie comportementale, 2.007 Capacité auditive, 8.348, 8.420 Interdiction, 7.345 Obligation de loyauté du salarié, 7.410, 7.524 Chirurgie esthétique médicalement requise Politique anti-népotisme, 7.410, 7.412 – Congé sans solde, 8.350 Condition douloureuse à la cheville, 8.360 Portée, 7.346 Promotion, 7.506 Régime de rentes ou de retraite Convention collective, 8.462[20], 8.477, 8.481, 8.491, 8.492 – Prestation de survivant, 7.394 Critère de proportionnalité, 8.413 Relation amoureuse, 7.390 Définition, 8.320, 8.340 Relation entre conjoints Dépendance à l’alcool V. Alcoolisme – Congé pour vivre le deuil d’un enfant perdu par fausse couche, 7.371, 7.510 M. à j. 35 A-24 Dépendance à une drogue, 8.348 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Dépendance à la nicotine, 8.348, 8.500[1] Existence d’un risque, 8.402, 8.453, 8.491 Dépression, 6.534, 8.351, 8.353 – – – – Diabète, 8.348, 8.487 Directive ou politique de l’employeur, 8.419, 8.424 Discrimination directe, 6.101 Discrimination en cours d’emploi, 8.450 Fausse déclaration à l’embauche, 8.426, 8.426[1], 8.426[2] Discrimination indirecte, 6.134 Formulaire pré-embauche Dommages compensatoires, 8.459[2] – Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1] Dommages moraux, 8.475 Droit de s’attendre à ce qu’un employé rapporte un léger avantage à l’entreprise, 8.462[33] Durée d’une invalidité, 8.424, 8.462 Dysorthographie, 8.354 Eczéma, 8.348, 8.422 Entente de retour au travail, 6.527 Épilepsie, 8.348, 8.432, 8.454 Examen médical préembauche, 16.024 Exigence professionnelle justifiée, 8.400, 8.410, 8.425, 8.450 – Attestation médicale, 8.456 – Capacité psychologique, 8.451, 8.455 – Lien rationnel avec l’emploi, 8.401, 8.411, 8.412 – Réussite d’un test théorique et pratique (poste de soudeur-monteur), 8.459[1] M. à j. 35 Élément temporel, 8.405 Jugé inacceptable, 8.405[1] Risque négligeable, 8.457 Risque réel et immédiat, 8.406, 8.407, 8.410, 8.423 – Sécurité publique, 8.408, 8.409 A-25 Gravité du risque (appréciation), 8.459 Handicap congénital (anomalie physique de la main), 8.459[2] Indemnité de fin d’emploi, 8.495, 8.497 Indirecte, 8.419, 8.477 Insomnie, 8.348, 8.480 Interdiction, 8.220 Interprétation, 8.341, 8.346 Interprétation objective, 8.322, 8.323, 8.344, 8.345 Interprétation subjective, 8.342, 8.343, 8.346[1], 8.347 Intolérance grave aux produits chimiques et aux odeurs, 8.462[15] Invalidité – Définition dans la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] Jeu pathologique, 8.352 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Limitations fonctionnelles de l’employé, 8.346[1], 8.421,8.430, 8.460[1] – Comportement négligent à l’égard de sa condition physique et de son assiduité au travail, 6.532 Mauvaise condition physique, 8.349, 16.023 Migraine aiguë, 8.348 Obésité, 8.348, 8.349 Obligation d’accommodement, 6.501, 6.542, 8.357, 8.419, 8.424, 8.425, 8.427, 8.450, 8.451, 8.460, 8.470 – Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation médicale, 8.355 – Absentéisme, 8.462[22] – Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] – Aucune consultation médicale depuis des années, 8.355 – Aucune limitation fonctionnelle, 8.498, 8.355 – Aucune prise de médicament, 8.355 – Chien guide, 8.489[7] – Contrainte excessive, 6.541, 6.542, 8.425, 8.462[3] – Définition d’invalidité dans la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] – Eczéma grave, 8.489[9] M. à j. 35 A-26 – Engagement de réussir des cours (échec), 8.431 – Période d’absence pour procéder à une injection d’insuline, 8.487 – Programme de subvention, 8.479 – Refus de se soumettre à un examen médical, 6.534 – Régime d’assurancesalaire, 8.481 – Stimulateur cardiaque, 8.436 – Violence (maladie ne pouvant servir d’argument justificateur), 8.489 Pharmacodépendance, 8.348, 8.489[1] Politique anti-tabac, 8.500[1], 28.225 Problème de français écrit, 8.354 Problème de santé mineur, 8.347 Problème respiratoire, 8.348 Psychose maniaco-dépressive, 8.347, 8.426 Rechute ou aggravation de la condition physique – Existence d’un risque, 8.423 Refus d’accorder une augmentation salariale reliée à la performance – Absence du travail pendant la période de référence, 8.358 Régime d’assurance ou d’avantages sociaux, 8.481, 8.490, 8.491 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Réintégration du salarié, 8.461, 8.473, 8.474, 8.485, 8.486 Fonction qui ne requiert pas la maîtrise d’une langue, 8.192 – Entente d’accommodement, manquement de l’employeur de consulter le syndicat, 6.524 Interdiction, 8.190 Langue de travail au Québec, 8.198 Notion de langue, 8.191 – Poste précédemment occupé, 8.499 Portée, 8.191 Principe du respect et de la protection des minorités, 8.191[1] Suivi médical, 8.359 Surcharge de travail pour les collègues, 8.462[33] Programme de francisation, 8.195 Syndrome anxio-dépressif, 8.347 Qualité de la langue parlée, 8.193 Syndrome de fatigue chronique, 8.462[14] Version anglaise d’un logiciel Travail léger, 8.349 – Refus de permettre l’utilisation, 8.195 Trouble du langage, 8.348 Trouble psychologique, 8.348, 8.455, 8.462[13], 8.489[1] Utilisation d’un moyen pour pallier un handicap, 8.350 Discrimination fondée sur le lieu de résidence Voir Lieu de résidence Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle Vacance de postes permanents – Entente discriminatoire (sur la base du handicap), 6.526, 8.435 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 7.315, 29.055 Voir aussi Examen médical pré-embauche Célébration du mariage, 7.310 Congé de deuil, 7.312 Discrimination fondée sur la langue Congé de mariage ou d’union civile, 7.312[1] Abolition de poste, 8.194 Congédiement, 7.315, 29.055 Droits linguistiques, 33.015 Conjoint de même sexe, 7.311 Exigence professionnelle justifiée, 8.193, 8.194, 8.196, 8.197, 23.044 Discrimination, 7.310 M. à j. 35 Dommages compensatoires, 7.315 A-27 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dommages exemplaires, 7.315, 29.055 Exigence professionnelle justifiée, 8.016, 8.052, 23.044 Dommages moraux, 7.315, 29.055 Horaire de travail, 8.050, 8.054 Harcèlement, 9.003, 13.143, 13.163 Interdiction, 8.001 Législation fédérale, 7.311 – Employeur, 6.520, 8.051, 8.053, 8.057 – Syndicat, 6.520, 8.051, 8.057 Obligation d’accommodement Législation provinciale, 7.311 Logement, 7.310[1], 23.041 Obligation alimentaire entre conjoints, 7.317 Portée, 8.001 Recevabilité d’une plainte, 8.003 Régime d’assurance ou d’avantages sociaux, 7.310, 7.316 Sincérité du croyant, 8.004 Vie privée, 23.090 Régime de rentes ou de retraite, 7.310 Discrimination fondée sur la race Voir Discrimination raciale Discrimination fondée sur la religion Discrimination fondée sur le salaire Voir Discrimination salariale Discrimination fondée sur le sexe Accès à l’emploi, 8.015 Accès à l’emploi, 7.100 Adhésion obligatoire à une religion, 8.015 Allaitement, 7.287 Apparence personnelle des employés, 7.201[2], 28.112 Conversion à une autre religion Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, 6.175, 7.090 – Congédiement de l’employé, 8.017 Définition, 8.002 Commission scolaire Discrimination en cours d’emploi, 8.050 – Présence féminine nécessaire, 7.109 Discrimination indirecte, 8.054 Comportement sexiste, 7.201 Comportement sexiste relié aux attributs féminins, 7.201[1], 7.201[2], 29.202 Dommages moraux, 8.059 Entrevue d’embauche, 8.018 M. à j. 35 Absence de réglementation, 7.210 A-28 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Congé parental, 2.008, 7.209, 7.254, 7.290, 7.369 Mère de jeunes enfants, 7.106 – Droit à l’indemnité complémentaire, 7.206[1], 7.368, 7.528 Mère monoparentale, 7.508 Définition, 7.090 – Modèle parental ou image thérapeutique, 7.160 Mixité du personnel, 7.149[1], 7.161, 7.185 Discrimination en cours d’emploi, 7.201, 7.280 Discrimination en matière de remplacement, 7.162[1] Discrimination systémique, 7.111 Norme physique, 6.175, 7.090, 7.104 Orientation sexuelle, 7.310 Politique d’acquisition du statut d’employé permanent, 7.288 Dommages compensatoires, 7.185 Dommages moraux, 7.201[2] Politique de sexualisation des postes Établissement de santé et services sociaux, 7.136, 7.149[1], 7.164, 7.183, 7.184 – Facteurs, 7.137 – Obligation d’accommodement, 7.137 Exigence professionnelle justifiée, 7.100, 7.149[1], 7.162[1], 7.164 – Opinion subjective, 7.105 Fardeau de la preuve, 7.107 Force physique, 7.147 – Critères, 7.148 – Influence sécurisante de la présence masculine sur certains usagers, 7.150 – Présence masculine nécessaire, 7.149, 7.149[1], 7.150 Formation professionnelle, 7.203 – Critères reliés aux choix ou préférences des usagers, 7.175 – Distinction entre la sexualisation des postes et l’analyse d’un ratio dans une équipe de travail, 7.149[1] – Proportionnalité entre les effets préjudiciables et bénéfiques des mesures, 2.011, 7.177[1] – Recours à du personnel à taux supplémentaire, 7.186 – Tribunal compétent, 4.047 Promotion, 7.202 Respect de l’intimité des usagers, 7.174 – Droits des usagers, 7.176 – Exigence professionnelle justifiée, 7.179, 7.182 – Justification de l’employeur, 7.177, 7.178, 7.181 Garderie, 7.108 Grossesse, 7.250, 7.289 Harcèlement sexuel, 7.201 M. à j. 35 Norme de dotation, 7.149[1] A-29 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL – Obligation d’accommodement, 7.184 – Plainte des usagers, 7.179 – Poste temporaire ou permanent, 7.179 – Préférence de l’usager, 7.177, 7.181, 7.182 – Preuve par le comportement des usagers, 7.179, 7.180 – Réalité au sein de l’établissement, 7.183 Attitude de l’employeur, 7.036[2] Avertissement écrit, 29.204 Blague isolée à caractère raciste, 7.035 Congédiement de l’employé, 7.007, 7.035, 7.041 Contrat, 7.036[1] Défense de provocation, 7.035[1] Sécurité du personnel Discrimination en cours d’emploi, 7.034 – Présence masculine nécessaire, 7.149[1], 7.164 Discrimination systémique, 7.002, 7.003 Services personnels exigés d’une catégorie de salariés, 7.204 Dommages compensatoires, 7.036 Dommages exemplaires, 7.035[1], 7.036, 7.036[2] Soins intimes V. Respect de l’intimité des usagers Dommages moraux, 7.035[1], 7.036, 7.036[2], 29.204 Test de performance, 7.111 Transsexualisme, 7.091, 7.110, 7.205 Entrevue d’embauche, 7.006 Évaluation d’un employé, 7.036 Voir aussi Grossesse, Harcèlement sexuel, Orientation sexuelle Indemnité de remplacement du revenu Discrimination raciale, 7.001 Absence d’affichage des nouveaux postes de gestion, 7.042 – Travailleur autochtone, 2.007 Liberté d’opinion et d’expression, 7.039[1] Accès à l’emploi, 7.002, 23.045 Obligation de résultat, 7.038, 20.204 Acte répréhensible commis par des tiers, 7.038 Période d’essai ou de probation, 7.009 Aptitude à occuper un poste, 7.036 Possibilité de pertes économiques pour l’employeur, 7.004 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.204 Préférence exprimée par un usager (secteur de la santé), 7.037 M. à j. 35 A-30 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.315 Programme visant à contrer la discrimination, 7.040, 7.042, 29.204 Discrimination fondée sur la race V. Discrimination raciale Récidive, 7.038, 29.204 Recrutement, 7.005, 7.006, 7.008 Discrimination fondée sur le sexe, 7.185 Refus d’offrir une formation de pilote, 7.039 Discrimination raciale, 7.036 Réintégration du salarié, 7.036 Exigence professionnelle justifiée Responsabilité de l’employeur, 7.035[1], 7.036[2], 7.038, 20.204 – Rejet de la défense, 6.390 Harcèlement sexuel, 12.001, 12.006, 12.033, 13.160 Statut d’Indien, 7.007 Voir aussi Harcèlement racial Obligation d’accommodement, 6.520, 6.543, 8.429 Tribunal compétent, 4.045 Discrimination salariale, 8.780 Vie privée Voir aussi Équité salariale – Lieu de résidence (service de garde), 25.059 Disponibilité Voir aussi Dommages exemplaires, Dommages moraux, Pouvoir de réparation Voir Obligation d’accommodement Distribution de tracts Voir Liberté d’opinion et d’expression, Piquetage Dommages exemplaires Document juridique Clause discriminatoire, 7.282 Dommages compensatoires Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.055, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121, 29.202, 29.307, 29.308 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 13.160, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121 Discrimination, 8.057 Discrimination fondée sur le handicap, 8.459[2] Discrimination fondée sur l’âge, 29.202 M. à j. 35 – Caractère intentionnel, 6.132 A-31 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Discrimination fondée sur l’état civil, 7.526 Discrimination fondée sur la race V. Discrimination raciale Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.315, 29.055 Discrimination fondée sur la religion, 8.059 Discrimination raciale, 7.035[1], 7.036, 7.036[2] Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[2] Exigence professionnelle justifiée Discrimination raciale, 7.035[1], 7.036, 7.036[2], 29.204 – Rejet de la défense, 6.390 Exigence professionnelle justifiée Harcèlement psychologique, 12.014, 29.252 – Rejet de la défense, 6.390 Harcèlement racial, 7.036[2] Harcèlement psychologique, 12.014, 29.252 Harcèlement sexuel, 12.001, 12.006, 12.007, 12.009, 12.011, 12.033, 12.037, 12.038, 13.163 Harcèlement racial, 7.036[2] Obligation d’accommodement, 6.520, 6.543 Harcèlement sexuel, 12.001, 12.033, 12.037, 12.038, 13.086, 13.163 Violation de la liberté d’association par des syndicats, 26.040 Obligation d’accommodement, 6.543, 8.500 Photographie, 22.163 Responsabilité solidaire du syndicat Dommages moraux Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.032, 29.033, 29.055, 29.056, 29.076, 29.077, 29.101, 29.121, 29.125, 29.202, 29.204, 29.205 – Participation à l’élaboration d’une règle discriminatoire, 7.527 Sexualisation des postes – Condamnation aux dommages pécuniaires et exemplaires annulée (absence de preuve de dommages moraux), 2.011 Discrimination fondée sur l’âge, 29.202 Discrimination fondée sur l’état civil, 7.504, 7.526 Discrimination fondée sur le handicap, 8.432, 8.475 Test de dépistage, 17.060 Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.315, 29.055 – Mauvaise utilisation des renseignements par l’employeur, 23.005 M. à j. 35 Test psychométrique A-32 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Drogue Dommages non pécuniaires Absence d’intention réelle de cesser de consommer Voir Dommages moraux – Motif de fin d’emploi, 8.462[34] Dommages punitifs Voir Dommages exemplaires Commission des droits de la personne – Politique de dépistage des drogues, 32.015 Dossier de l’employé Accès par l’employé, 23.401 Accès par des tiers, 23.450 Cure de désintoxication, 17.075 – Consentement de l’employé, 23.451, 23.452 – Situations d’exception, 23.450, 23.451 Dépendance considérée comme un handicap ou une déficience, 8.348, 8.482, 17.052, 17.056 Contenu, 23.407 – Obligation d’accommodement (avis à l’employeur), 6.536 Contrat de travail, 23.454 Déclaration d’antécédents judiciaires, 23.456 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.600 Droit de l’employeur, 23.400 Droit du syndicat, 23.453 – Lien avec l’emploi, 8.520, 8.598[1], 8.599[6], 8.615, 8.631 Protection des tiers, 23.402 – Limites, 23.405 Entente de dernière chance Rapport de la Société de l’assurance automobile du Québec faisant état d’infractions routières (tableau d’affichage), 23.450 – Obligation d’accommodement, 8.462[26] Examen médical en cours d’emploi, 16.230, 16.231, 16.319 Rectification, 23.406 Salaire, 23.452, 23.455 Talon de paie, 23.450 Voir aussi Renseignements personnels Dossier médical Voir Renseignements à caractère médical M. à j. 35 A-33 Harcèlement sexuel, 14.300, 14.302 Politique de l’employeur – Obligation d’accommodement, 8.494 – Prohibition de consommer en tout temps des drogues, 17.057 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Programme de réadaptation, 17.056 Droit à l’égalité Vie privée, 20.004 Apparence personnelle des employés, 7.207, 28.112 Voir aussi Test de dépistage Contrôle de la conformité d’une loi, 2.007 Droit à la non-discrimination, 5.001 Droit à l’accréditation Voir Accréditation Équité salariale – Invalidité constitutionnelle du chapitre IX de la Loi, 2.008, 5.005, 8.753 Droit à l’arbitrage, 32.025, 32.026, 33.014, 33.016 Voir aussi Arbitre de grief, Conseil d’arbitrage, Tribunal d’arbitrage Fonction publique fédérale – Processus d’embauche dans le cadre d’un concours public (préférence fondée sur la citoyenneté), 5.004 – Processus de sélection (discrimination fondée sur la déficience auditive et l’hypersensibilité environnementale), 8.437 – Traitement préférentiel, 2.007 Droit à l’assistance d’un avocat Voir Droits judiciaires Droit d’association Voir Liberté d’association Droit de critiquer son employeur Grossesse, 2.008 Voir Critique de l’employeur Grossesse ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, 7.254 Droit à une défense pleine et entière Interprétation, 5.003 Voir Droits judiciaires Portée, 5.002 Prestation des services de santé, 5.006 Droit à la dignité, à l’honneur et à la réputation Voir Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation M. à j. 35 Soins à domicile, 2.010, 5.007 Voir aussi Discrimination Droit d’être entendu A-34 Voir Droits judiciaires Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Droit de gagner sa vie, 25.058 Négociation collective, 26.113 Droit à l’image, 20.002, 22.160, 28.110 Voir aussi Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation Retraite obligatoire, 29.055 Voir aussi Photographie Voir Liberté de religion Droit de se porter candidat à une élection, 8.152[1], 27.032 Droit de négocier collectivement Droit de se syndiquer et de négocier collectivement Droit à la liberté de religion Voir Liberté d’association Voir Négociation collective Droit au travail, 28.003 Droit à la non-discrimination Droit à la vie privée Voir Droit à l’égalité Voir Vie privée Droit à la procréation et de fonder une famille Droits de la personne Ordre contrevenant à la Charte Droit non reconnu par les chartes, 8.284 – Employé non tenu d’obéir, 27.007 Droit au respect de la vie privée Relations du travail, 1.001 Restriction dans des limites raisonnables, 3.001 Voir Vie privée Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, 27.025, 28.168, 29.001 Apparence personnelle des employés, 28.110, 28.114 Congédiement, 29.055, 29.075 Critique de l’employeur, 27.024 – Interprétation, 3.002, 27.007 Voir aussi Lois sur les droits de la personne ainsi qu’au droit spécifique Droits et libertés des tiers, 30.001 Droits des usagers (santé et services sociaux), 8.461, 30.005 Harcèlement psychologique, 30.013 M. à j. 35 A-35 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Droits des usagers (transport), 30.002, 30.004 Destitution des décideurs, 32.011, 32.016, 33.010, 32.023, 33.029 Grève illégale, 30.003 Droit à l’arbitrage, 32.025, 32.026, 33.014, 33.016 Obligation de l’employeur, 30.001, 30.013 Droit à l’assistance d’un avocat, 31.004, 31.010 Participation à une émeute – Arrestation, détention et fouille d’un citoyen sans motifs raisonnables, 30.015 Droit au contre-interrogatoire, 33.007 Droit à une défense pleine et entière, 31.013, 32.024, 33.013, 33.024 Renseignements, 30.012 Responsabilité civile, 30.014 Équité procédurale, 32.033, 32.035, 33.009 Responsabilité de l’employeur, 30.015 Exigences, 31.002 Vie privée, 24.001 Huis clos, 33.017 – Autres employés, 24.060 Impartialité du tribunal, 32.001 – Clients, 24.030 – Crainte raisonnable de partialité, 32.003, 32.004 – Norme à intensité variable, 32.006 – Notion d’indépendance judiciaire, 32.004, 32.008, 32.009, 32.012, 32.017 – Notion de sécurité financière, 32.005, 32.009, 32.012, 32.017 – Huis clos, 24 090 Droits judiciaires Arbitre de grief, 32.010, 32.020, 32.021, 32.023, 32.025, 33.025, 33.038, 33.039, 33.040, 33.042, 33.043, 33.051, 33.051[1] Assesseur, 32.027, 33.052, 33.053 Instances décisionnelles assujetties, 32.013 Audition publique et impartiale, 32.001, 32.034, 33.001, 33.028 Instances décisionnelles non assujetties, 32.032 Communication préalable de la preuve, 33.013 – Comités, 32.033 – Établissement de santé et services sociaux, 32.033 – Syndic d’un ordre professionnel, 32.033 Confidentialité des renseignements, 33.024 Délai déraisonnable, 33.011 Désignation par les initiales, 33.021 M. à j. 35 A-36 Langue, 33.015 Portée, 31.001 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Récusation des décideurs Eczéma, 8.348, 8.422 – Assesseur, 33.052, 33.053 – Autres motifs de récusation, 33.045 – Cas d’espèce, 33.045 – Comportement du décideur, 33.037 – Conflit d’intérêts, 33.027, 33.052, 33.053 – Fonctions actuelles ou passées du décideur, 33.029 – Partialité apparente ou potentielle, 33.036[1] – Principes, 33.025 Éducatrice en garderie Voir Garderie Égalité de traitement salarial Voir Équité salariale Employé Dossier, 23.400, 23.408 Droit d’association, 26.002 Enregistrement des conversations, 22.110, 22.116 Règle audi alteram partem V. Audition publique et impartiale Heure de repas, 29.203 Libération syndicale, 26.026 Requête pour précisions, 33.013 Liberté, 28.001 Secret professionnel, 33.024[1] – Libération syndicale, 26.014 Test applicable, 31.003, 32.007 Liberté d’opinion et d’expression, 27.001 Tribunal administratif, 32.001, 32.004, 32.009, 32.010, 32.018, 32.022 Obligation d’accommodement, 6.470, 6.531, 8.462[11], 8.462[19], 8.476 Liberté d’association, 26.002 Tenue vestimentaire, 28.030 Voir aussi Arbitre de grief ainsi qu’à l’instance ou au tribunal spécifique Voir aussi Intégrité de la personne, Liberté d’association, Liberté d’opinion et d’expression, Obligation d’accommodement, Tenue vestimentaire, Vie privée Dyslexie, 6.501, 8.419 Dysorthographie, 8.354 -EÉcole Employé en période d’essai ou de probation Voir Période d’essai ou de probation Voir Établissement d’enseignement M. à j. 35 A-37 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Intervention dans un contexte de syndicalisation, 27.090 Employé incarcéré Voir Personne incarcérée Liberté d’opinion et d’expression, 23.497, 27.051, 28.006 Employeur Apparence personnelle des employés, 28.090 Aptitude du salarié à retourner à son poste, 16.230 – Questionnaire médical, 16.233 Loi sur l’équité salariale Bagarre entre des employés, 29.057 – Définition, 8.753 Conditions de travail, 29.200 Discrimination – Méthode d’analyse unifiée, 6.171 – Moyens de défense, 6.074, 6.170 Dossier de l’employé, 23.400 Droit de s’attendre à ce qu’un employé rapporte un léger avantage à l’entreprise, 8.462[33] Examen médical, 16.001 Exigence professionnelle justifiée, 6.190 Fouille, 21.042 Gestion des renseignements personnels, 23.001 Harcèlement racial – Mesures disciplinaires, 15.008 – Responsabilité, 7.036[2], 15.004, 15.005, 15.007 Harcèlement sexuel – Recours, 14.001 – Responsabilité, 12.030 Intégrité de ses employés, 16.001 M. à j. 35 – Contexte de syndicalisation, 27.052, 27.053, 27.090 – Droit de diriger son entreprise, 27.004 A-38 Normes de comportement et code disciplinaire, 20.003 Obligation d’accommodement, 6.170, 6.430, 6.500, 6.525, 8.462[8], 8.573 Obligation de fournir un milieu de travail sain, 12.031 Références après emploi, 23.490 Surveillance des employés, 22.002 Tenue vestimentaire des employés, 28.030 – Moyens de pression contrevenant à la politique de l’employeur, 27.204 Test de dépistage, 17.052 Vie privée – Employés, 20.001, 20.003, 20.004 – Tiers, 24.001, 30.013 Voir aussi Enquête, Exigence professionnelle justifiée, Obligation d’accommodement ainsi qu’au descripteur spécifique Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Interrogatoire ayant pour but d’obtenir des aveux, 22.207 Empreintes digitales Voir Prise des empreintes digitales Observation dans des lieux publics, 22.206 Emprisonnement Surveillance des employés, 22.201, 22.202 Voir Personne incarcérée Vie privée, 22.005, 22.200 En cours d’emploi Voir Discrimination en cours d’emploi, Examen médical en cours d’emploi Enfant Voir aussi Surveillance vidéo ou électronique Enregistrement des conversations Travail de nuit, 7.560 Travail susceptible de compromettre son éducation, sa santé ou son développement physique ou moral, 7.560 À l’insu de l’interlocuteur, 20.054, 22.108, 22.109, 22.113, 22.114, 22.115 Voir aussi Discrimination fondée sur l’âge Communication privée, 20.054, 22.102, 22.112, 22.113, 22.114 Appareil téléphonique utilisé, 22.113 Enquête Contenu de la conversation, 22.110 À l’extérieur d’une résidence privée, 22.203, 22.205 Conversations entre l’employé et la clientèle, 22.110 À l’intérieur d’une résidence privée, 22.204 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.030 – Comportement de l’employeur (attitude répréhensible ou abusive), 29.032, 29.125 Enquête administrative – Droit à l’assistance d’un avocat, 31.010 Harcèlement sexuel, 13.141, 14.002 – Version des faits, 13.142 M. à j. 35 Conversations entre l’employeur et l’employé, 22.111, 22.115 Critère de proportionnalité, 20.054 Espionnage électronique, 20.054, 22.114 Preuve, 20.055, 22.104, 22.110 Santé et sécurité du travailleur, 22.110 A-39 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Vie privée, 20.054, 22.101, 22.103, 22.113, 22.116, 24.062 Équité, 8.654 Équité procédurale Tribunal administratif, 32.033, 32.035, 33.009 Voir aussi Vie privée Entente de dernière chance Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute Équité salariale Boni, 8.783 – Discrimination, 8.488[2] Différence salariale hommefemme, 8.750 Obligation d’accommodement, 8.462[26] Différences justifiées, 8.785 Discrimination, 8.780 – Absentéisme, 8.488 – Alcool ou drogue, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Fardeau de la preuve, 8.786 Force physique, 8.782 Interprétation de la convention collective, 8.784 Entreprise à caractère charitable Loi sur l’équité salariale – Champ d’application, 8.753 – Entrée en vigueur, 8.753 – Invalidité constitutionnelle du chapitre IX, 2.008, 5.005, 8.753 – Loi proactive, 8.753 – Modalités d’application, 8.753 Distinction non discriminatoire, 6.022 Entreprise (fermeture) Voir Fermeture d’entreprise Entreprise fédérale Lois autres Discrimination, 6.032 – Charte, 8.751 – Loi sur les normes du travail, 8.752 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Méthode de comparaison des salaires, 8.787 – Champ d’application, 23.001 Programme d’équité salariale ou de relativité salariale, 8.753 Épilepsie, 8.432, 8.348, 8.454 – Atteinte à la dignité des personnes et à leur droit à l’égalité, 2.008, 5.005, 8.753 Équipe de production Voir Réorganisation du travail M. à j. 35 A-40 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE – Restriction des droits dans des limites raisonnables, 3.005 Établissement de détention Harcèlement racial systémique et discrimination, 7.036 Responsabilité exclusive du syndicat, 8.788 Salarié à temps partiel, 8.752 Travail similaire, 5.008, 8.781 Établissement de santé et services sociaux Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 6.542, 8.461 Établissement d’enseignement Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.032 Divulgation de renseignements au sujet d’un usager, 24.037 Changement de comportement d’un professeur, 16.317 Divulgation de renseignements personnels requis à l’embauche, 23.093, 23.093[1] Décontamination (affectation temporaire), 8.433 Droits judiciaires Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction – Instance décisionnelle non assujettie, 32.033 – Lien avec l’emploi, 8.598[1], 8.609[1] Exigence relative au sexe des candidats, 7.136, 7.149[1], 7.164, 7.183, 7.184 Discrimination raciale, 7.038, 29.204 Horaire de garde (médecins résidents), 29.201, 29.207 Élève handicapé, 8.344 Fouille d’un élève, 21.104 Prestation des services de santé, 5.006, 26.113 Grossesse, 7.268[1], 7.269 Harcèlement sexuel, 14.222 Unité d’accréditation (nombre restreint par établissement), 26.115 Port du kirpan, 3.006 Religion des professeurs, 8.016 Vaccination, 18.002, 18.004 Surveillance vidéo ou électronique, 22.005 Voir aussi Renseignements à caractère médical Tenue vestimentaire, 28.048 Vie privée, 20.003, 22.005 – Déclaration obligatoire concernant les antécédents judiciaires, 23.040 M. à j. 35 État anxieux A-41 Voir Trouble psychologique Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Impossibilité d’évaluer le rendement (prestation de travail non fournie), 8.358 État civil Voir Discrimination fondée sur l’état civil Évaluation psychologique/ psychiatrique État familial Voir Discrimination fondée sur l’état civil, Droit à la procréation et de fonder une famille, État matrimonial Voir Examen médical Examen médical Discrimination fondée sur l’état civil, 7.367 Harcèlement psychologique, 29.252 État matrimonial Justification, 16.001, 23.285, 23.340 Coupure de poste, 7.502 État familial, 7.366, 7.390, 7.501, 7.505, 7.526 Intégrité de la personne, 16.001, 16.101, 16.151, 16.210 Identité du conjoint, 7.390, 7.392 Voir aussi Renseignements à caractère médical, Test de dépistage Promotion, 7.506 Union de fait, 7.390, 7.391, 7.393, 7.394, 7.522, 7.523 Examen médical en cours d’emploi État mental Appréciation de la notion de dignité, 30.011 Absence du travail, 16.153, 16.155, 16.232, 16.295 Formulaire pré-embauche – Incapacité physique et psychologique, 16.335 – Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1] Voir aussi Trouble psychologique Absentéisme chronique, 16.297 Abus de droit, 16.281, 16.336 Affichage de nouveaux postes, 16.250 Évaluateur médical Disparité de traitement, 5.008 Alcool ou drogue, 16.230, 16.231, 16.319 Clause relative à l’assiduité Arrêt de travail pour cause de dépression, 6.534, 7.285, 16.296 – Discrimination, 8.500[2] Autorisation par la loi, 16.101 Évaluation de rendement M. à j. 35 A-42 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Changement de comportement, 16.316, 16.317 Examen médical préembauche Convention collective, 16.151 – Libellé de la clause, 16.154 Aptitude à effectuer le travail, 16.021, 16.253 Évaluation psychologique/ psychiatrique, 7.285, 16.101, 16.152, 16.315, 16.318 Candidat ayant été victime d’une lésion professionnelle, 16.025 Examen ophtalmologique, 16.351 Discrimination fondée sur le handicap, 16.024 Grossesse, 7.281, 7.285 Justification, 16.020, 16.052, 16.054 Inviolabilité de la personne, 16.101, 16.151 Questionnaire médical préembauche, 4.072, 16.253 Justification, 16.100, 16.151, 16.154, 16.251, 16.252 – Absence du salarié, 16.295 – Certificat médical imprécis et incomplet, 16.280 – Comportement du salarié, 16.101, 16.315 – Droit de gérance de l’employeur, 16.101, 16.191 – Mesures pour protéger la santé et la sécurité des employés, 16.210 – Motifs sérieux, 16.280, 16.351 – Retour au travail, 16.335 Ordre public, 16.351 Renseignements n’ayant aucune pertinence avec le poste, 16.026 Renseignements personnels, 16.021, 16.025 Tests reliés aux tâches à exécuter, 16.050, 16.053 – Critère de proportionnalité, 16.051 – Tests d’urine et de vue, 16.253 Excès de poids, 28.168, 29.058 Exigence professionnelle justifiée, 6.022 Périodique, 16.190, 16.210 Âge, 7.585 Programme de prévention, 16.102 Agent de services correctionnels, 8.459, 8.721 Promotion, 16.250 Alcoolisme, 8.434 Retour au travail, 16.230, 16.336 Argument de la commodité, 6.271 – Questionnaire médical, 16.233 Attestation médicale, 8.456 Test d’acuité visuelle, 16.352 Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, 6.175 Test d’allergie, 16.252 M. à j. 35 A-43 Bonne foi, 6.220 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Capacité d’exercer toutes ses fonctions, 7.656 Preuve de l’employeur, 6.270, 6.320 Capacité psychologique, 8.451, 8.455 Proportionnalité de la mesure, 6.350 Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 6.174, 6.350, 6.351, 6.541 Réintégration du salarié, 6.390 Rejet, 6.390 Conviction politique, 8.152 Religion, 8.016 Défense exclue de la convention collective, 6.352 Retraite obligatoire, 6.190, 7.650, 7.653, 7.655[1] Défense rejetée, 6.390 Définition, 6.191 – Critère de proportionnalité, 6.350 Disponibilité, 7.415 Sécurité, 6.290, 8.459 Dommages, 6.390 – Capacité de conduire un autobus de manière sécuritaire, 23.093[1] État civil, 7.415, 7.430, 7.520 Exception au principe de nondiscrimination en matière d’emploi, 6.190 – Dangerosité de l’emploi, 6.291 Handicap, 8.400, 8.410, 8.425, 8.450 – Présence masculine nécessaire, 7.149[1], 7.164 Idée préconçue, 6.270, 6.350 Sexe, 7.100, 7.182 Interprétation, 6.190 – Respect de l’intimité des usagers, 7.179, 7.182 Langue, 8.193, 8.194, 8.196, 8.197, 23.044 Test de dépistage, 17.053 Lieu de résidence de l’employé, 25.052, 25.056 Test de dextérité manuelle, 7.626 Moyens de défense, 6.074, 6.170 Voir aussi Discrimination fondée sur le handicap – Méthode d’analyse unifiée, 6.171, 6.220, 6.250, 6.350, 6.351 Expertise médicale Audition publique et impartiale, 33.008[2] Nécessité, 6.250 Politique discriminatoire, 6.390 Renseignements à caractère médical, 23.175, 23.202, 23.203, 23.254, 23.340 Poste à risque, 7.585 Préposé aux bénéficiaires, 8.434 M. à j. 35 Voir aussi Examen médical A-44 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Expertise psychologique/ psychiatrique Force physique Voir Discrimination fondée sur le sexe, Équité salariale Voir Examen médical, Expertise médicale Fouille -F- Abus de droit, 21.075, 21.076, 30.015 Famille Autorisation judiciaire non requise, 21.006, 21.007 Voir Discrimination fondée sur l’état civil, Droit à la procréation et de fonder une famille, État matrimonial Condition d’emploi, 21.042 Consentement, 21.040 Convention collective, 21.041 D’un employé en particulier, 21.135 Femme Définition, 21.005 Voir Discrimination fondée sur le sexe Droits et libertés des tiers, 30.015 Établissement d’enseignement, 21.104 Femme enceinte Voir Grossesse, Retrait préventif Fouille en présence des salariés, 21.169 Inviolabilité de la personne, 21.001 Fermeture d’entreprise Liberté d’association, 26.022, 26.022[1] Justification, 21.070, 21.166 Modification aux conditions de travail, 26.022[1] Limite de la protection, 21.003 Méfait ou vandalisme, 21.136 Mode de sélection au hasard, 21.168, 21.169 Filature Voir Surveillance vidéo ou électronique Motifs raisonnables et sérieux, 21.004, 21.007, 21.101 Nature de l’entreprise, 21.120 Filiation Ordinateur fourni par l’employeur Voir Discrimination fondée sur l’état civil, État matrimonial M. à j. 35 Lieux du travail, 21.002 – Vie privée, 21.008, 22.100 A-45 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Pratique établie, 21.071, 21.074 Géolocalisation GPS Voir Système de localisation GPS – Connue des employés, 21.072, 21.073 Gouvernement Procédure, 21.165 Refus, 21.075, 21.076, 21.200 Agissant comme employeur – Acte d’insubordination, 21.201 – Sanction disciplinaire, 21.202 – Application de la Charte canadienne, 1.011 Règlement ou politique de l’employeur, 21.042, 21.165, 21.166 – Équité procédurale, 33.010 Équité salariale, 8.753 Pouvoir de destituer GPS – Application, 21.167 Voir Système de localisation GPS Sac à ordures, 20.002 Visant un groupe d’employés, 21.073, 21.167 Grève Au Québec, 26.181 Vol dans l’entreprise, 21.103, 21.135, 21.169 Balises aux moyens de pression syndicaux, 26.143 Droit, 26.116[2], 26.180 Droit de gérance de l’employeur, 26.027 Illégalité, 27.195, 28.271, 29.303, 29.304, 30.003 Inconvénients inhérents au conflit de travail, 24.060 Liberté d’opinion et d’expression, 26.112, 27.026 – Manifestation découlant d’une grève illégale, 27.203 – Moyens de pression contrevenant à une politique sur la tenue vestimentaire, 27.204 Fouille abusive Voir Fouille, Test de dépistage -GGarderie Apparence personnelle des employés – Tatouage, 27.029, 28.167 Discrimination fondée sur la religion – Congé sans solde, 8.059 Discrimination fondée sur le sexe Test de la rationalité, 26.183 – Accès à l’emploi, 7.108 Grossesse Voir aussi Service de garde en milieu familial M. à j. 35 A-46 Accès à l’emploi, 2.008, 7.265, 23.091 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Accès à l’information Exigence de disponibilité, 6.503, 7.265, 7.267, 23.044 – Discrimination découlant d’un effet préjudiciable, 7.270 Femme qui désire avoir un enfant, 7.265[1] Obligation d’accommodement, 6.503, 7.265, 7.267, 7.269, 7.281 Affectation à un poste exempt de dangers, 7.289 Allaitement, 7.287 – Congé sans solde, 7.284 – Contrainte excessive, 7.282 Allocation de repas, 7.289[1] Avantages sociaux, 7.280 Congé parental et grossesse ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, 7.254 Période de récupération, 7.253 Politique relative aux paies de vacances, 7.289[2] Congé parental sans traitement Poste occasionnel, 7.271 – Absence de discrimination liée à la grossesse, 2.008, 7.290, 7.369 Recours, 7.251 Relation causale, 7.268 Remplacement, 7.280 Congé sans solde en raison de la grossesse, 7.284 Voir aussi Congé parental Congédiement déguisé, 7.286 Contrat à temps partiel, 7.280 Convention collective, 7.280 -HHandicap Voir Discrimination fondée sur le handicap Discrimination fondée sur le sexe, 7.250, 7.289 Discrimination indirecte, 6.133, 7.266, 7.280 Harcèlement Discussion s’étant envenimée, 29.252 Établissement d’enseignement Effet, 9.002 – Classe d’élèves (choix de l’enseignante), 7.268[1] – Liste de priorité d’emploi (nombre de jours requis), 7.269 Fondement, 9.003 Formes, 9.004 Gestion rigoureuse et parcimonieuse, 29.252 Évaluation psychologique/ psychiatrique, 7.285 Harcèlement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle, 9.003 Examen médical, 7.281, 7.285 M. à j. 35 Interdiction, 9.001 A-47 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Reproches, avertissements et rappels à l’ordre, 29.252 Suspension du harceleur, 29.059 Salariée, 29.076 Style de gestion trop rigide, 29.252 Surveillance vidéo ou électronique, 22.018 Tenue vestimentaire Harcèlement racial Définition, 15.001 – Reproches par un supérieur devant autrui, 29.252 Durabilité de la conduite reprochée Voir aussi Harcèlement psychologique, Harcèlement racial, Harcèlement sexuel, Harcèlement verbal et physique – Conduite épisodique, 11.074, 15.009 Gravité des actes, 15.006 Harcèlement systémique, 7.036 Harcèlement psychologique Manifestations, 15.002 Milieu de travail hostile, 15.003 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.059, 29.252 Circonstance atténuante, 29.059 Responsabilité de l’employeur, 7.036[2], 15.004, 15.005, 15.007 Congédiement d’un harceleur blanchi, 29.253 – Mesures disciplinaires, 15.008 Dérision, 29.059 Harcèlement sexuel Dommages exemplaires, 12.014, 29.252 Absence d’avances sexuelles, 10.005 Dommages moraux, 12.014, 29.252 Admission des faits, 14.250 Alcool ou drogue, 14.300 Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, 30.013 Ancienneté, 14.320 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 13.160, 29.120, 29.250 Examen médical, 29.252 Inaction de l’employeur, 29.254 – Allégations fausses ou non justifiées, 29.254 Incident en dehors des heures de travail, 11.028 Avis disciplinaire, 14.066 Salarié tenu à l’écart sans aucune tâche (conduite vexatoire), 29.252 M. à j. 35 A-48 Blague à connotation sexuelle V. Humour à connotation sexuelle Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Caractère non désiré, 11.020, 14.100 Durabilité de la conduite reprochée, 11.070, 14.080 – Critère de la personne raisonnable, 11.021 – Preuve de réticence, 11.026 – Relation interpersonnelle en dehors du travail, 11.027 – Tolérance d’une personne raisonnable, 11.022 – Tolérance passive, 11.023, 11.024 – Conduite épisodique, 11.074, 15.009 – Insistance des comportements inappropriés sur une seule journée, 11.075 – Récidive, 11.071, 14.081, 14.082 Caractéristiques, 11.001 Effet, 14.165 Effet de l’alcool ou drogue V. Alcool ou drogue Enquête, 13.141, 14.002 – Version des faits, 13.142 Chantage au travail, 10.034 Fausse accusation, 29.120 Circonstance aggravante, 14.150, 14.223, 29.251 Fonctions du harceleur, 12.007, 14.200, 14.222 Circonstance atténuante, 13.087, 13.088, 14.150 Client de l’entreprise, 14.220 Congédiement du harceleur, 14.064, 14.082, 14.336, 14.337 Formes et degrés, 9.005, 10.101 Gravité des actes, 11.072, 11.073, 14.061 Habitudes du milieu, 11.024 Humour à connotation sexuelle, 14.066, 14.271 Définition, 10.001, 11.027 Discrimination fondée sur le sexe, 7.201 Incident en dehors des heures de travail, 11.028 Dispute et contacts physiques, 11.076 Interdiction, 10.061 Manifestations, 10.101 Dommages compensatoires, 12.001, 12.006, 12.033, 13.160 Menaces et représailles, 9.006 Dommages exemplaires, 12.001, 12.006, 12.007, 12.009, 12.011, 12.033, 12.037, 12.038, 13.163 Mesure disciplinaire V. Sanction disciplinaire Dommages moraux, 12.001, 12.033, 12.037, 12.038, 13.086, 13.163 Nombre de victimes, 14.180 Milieu de travail hostile, 10.060 Participation à une atmosphère générale de familiarité, 11.025, 14.272 Dossier disciplinaire, 14.335 M. à j. 35 A-49 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Personne en autorité V. Manifestations Responsabilité de l’employeur, 12.030, 13.121, 13.144 Plainte, 13.002, 13.120, 13.143 – Au Québec, 12.032, 12.034 – Réaction rapide et efficace, 13.121 – Dommages, 12.033, 12.037, 12.038 Politique pour le contrer, 13.001, 13.144, 14.361 – Facteurs, 12.036 – Absence, 13.085, 14.360 – Harcèlement exercé par des tiers, 12.035 – Fondement, 12.031 – Absence de sanction, 13.088, 14.362 Responsabilité du harceleur, 12.001 – Diffusion, 13.040, 13.088 Sanction disciplinaire, 14.003, 14.004, 14.060, 14.150 – Élaboration, 13.025 – Éléments, 13.026 – Implication du syndicat, 13.065 Séquestration, 14.065 – Tolérance zéro, 13.027, 14.363 Suspension du harceleur, 14.062, 14.063, 14.066 Port de l’uniforme, 14.223, 29.251 Syndicat, 13.065 Poursuite pour atteinte à la réputation, 13.160 Tolérance du milieu, 14.270 Thérapie, 14.008, 14.009 – Facteur atténuant 14.273 – Tribunal compétent, 13.161 Transfert du harceleur, 14.005 Preuve, 13.160, 13.181 Récidive V. Durabilité de la conduite reprochée Harcèlement verbal et physique Recours de l’employeur, 14.001 Agression physique d’un collègue de travail, 29.253 – Sanction, 14.003 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.252, 29.253 Refus V. Caractère non désiré Refus de s’amender, 14.082 Regret, 14.252 Homosexualité Réhabilitation, 14.410 Voir Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle Réintégration du salarié, 14.006, 14.007 M. à j. 35 A-50 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Honneur Voir Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation Huis clos, 24.090, 24.091, 33.017 Voir aussi Droits et libertés des tiers, Droits judiciaires Humiliation Voir Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation Horaire de travail Discrimination fondée sur le handicap – Modification en cas de mises à pied et de déplacements (contrainte excessive), 8.462[5] Discrimination fondée sur la religion, 8.050, 8.054 -IImage Voir Droit à l’image Impartialité Distinction fondée sur le sexe, 7.208 Voir Droits judiciaires – Allaitement, 7.287 Inaptitude au travail État familial Voir Obligation d’accommodement – Horaire stable à temps plein, 7.368[1] Incapacité physique et psychologique Fin de semaine, 6.430, 6.450 – Contrainte excessive, 8.462[21] Voir Discrimination fondée sur le handicap, Examen médical en cours d’emploi, Trouble psychologique Négligence du salarié, 8.462[30] Obligation d’accommodement, 8.050, 8.051, 8.053, 8.058, 8.462[5], 8.462[18], 8.462[21], 8.462[30] Incarcération Voir Personne incarcérée Poste à temps partiel, 8.462[21], 8.489[2] Service de garde en établissement (médecins résidents), 29.201, 29.207 M. à j. 35 Indemnité de fin d’emploi A-51 Discrimination fondée sur le handicap, 8.495, 8.497 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Indemnité de remplacement du revenu Intranet, 7.270 Intrusion dans la vie privée Discrimination fondée sur l’âge, 7.566 Voir Vie privée Travailleur autochtone, 2.007 Invalidité Infraction (culpabilité) Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Voir Discrimination fondée sur le handicap Inviolabilité du domicile Voir Lieu de résidence Insomnie, 8.348, 8.480 -J- Institut de police, 33.032 Institution d’enseignement Voir Établissement d’enseignement Intégrité de la personne Jeu pathologique, 8.352 Juge, 8.522 Juge-arbitre en matière d’assurance-emploi Atteinte à l’intégrité physique Compétence relativement aux questions constitutionnelles, 4.007 – Conditions de travail inadéquates, 29.201 Définition, 28.001 Discrimination en cours d’emploi, 7.208 -KKirpan, 3.006 Examen médical, 16.001, 16.101, 16.151, 16.210 Prise des empreintes digitales, 19.001 -LLangue Test de dépistage, 17.001 Voir Discrimination fondée sur la langue Test psychométrique, 23.005 Vaccination, 18.001 Voir aussi Liberté de sa personne Lettre d’excuses Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.125 Internet, 22.100, 22.163, 27.177, 27.181, 29.308 M. à j. 35 Harcèlement sexuel, 12.008 A-52 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Entrave, 26.002, 26.012, 26.020, 27.051, 27.090 Lettre de recommandation Voir Références après emploi Fermeture d’entreprise, 26.022 Grève, 26.116[2], 26.180 Libelle diffamatoire Industrie de la construction, 3.004, 26.063[1] Voir Diffamation Libération syndicale, 26.026 Liberté d’affiliation Liberté d’affiliation, 26.012[1] Voir Liberté d’association Liberté d’opinion et d’expression lors d’activités syndicales, 27.025, 27.140, 27.195 Liberté d’association Adhésion syndicale – Protection de la confidentialité, 26.013 Clause d’atelier fermé, 3.004, 26.063, 26.063[1], 26.064 Cotisation syndicale, 26.061 Droit à l’accréditation, 26.004, 26.005, 26.011, 26.115, 26.230 Droit d’affiliation V. Liberté d’affiliation Droit de démissionner, 26.064, 26.065 – Allégations mensongères et préjudiciables à l’employeur, 27.180 – Entrave, 27.090 – Informations à un journaliste (présence d’amiante sur les lieux de travail), 27.179 – Interdiction d’engager des dépenses électorales en période électorale, 27.008 – Manifestation découlant d’une grève illégale, 27.203 Négociation collective, 3.007, 3.008, 26.110 Droit d’être candidat à une élection (policier), 26.006 Objectif du droit, 26.001 Droit de ne pas s’associer, 3.004, 26.060 Obligation de l’État, 26.007 – Coercition ou conformité idéologique, 26.063[1] Ordinateur fourni par l’employeur Droit de négocier collectivement (membres de la GRC), 26.009 – Vie privée, 22.100 Obligation de loyauté, 27.179 Piquetage, 26.140 Droit d’occuper un poste de chef d’équipe, 26.024 Plafonnement des hausses salariales des employés de l’État, 26.116[1] Employés, 26.002 Portée, 26.004, 26.043 Employeurs, 26.117 Producteur agricole, 26.011 M. à j. 35 A-53 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Programme de rémunération incitative – Non-comptabilisation des heures d’activités syndicales aux fins du versement d’un boni, 26.026 Liberté de circulation, 25.058 Liberté d’expression Voir Liberté d’opinion et d’expression Projet d’entente, 27.094 Régime de représentation syndicale Liberté de non-association Voir Liberté d’association – Unité d’accréditation en nombre restreint (secteur des affaires sociales), 26.115 Liberté d’opinion et d’expression Travailleur agricole – Congédiement d’un travailleur mexicain dans un contexte de syndicalisation (réintégration du salarié), 26.023 – Droit de négocier collectivement, 26.008, 26.008[1], 26.114, 26.114[1] – Exclusion du régime légal, 5.009, 26.007, 26.010, 26.233 – Régime de relations de travail particulier, 26.008, 26.114 Violation par des syndicats, 26.040 – Exclusion de membres, 26.041, 26.042, 26.042[1] – Expulsion du conseil syndical, 26.044 Liberté d’association politique Congé sans solde (refus de prolonger), 27.032 M. à j. 35 A-54 Abus de langage, 27.155, 27.158 Activités syndicales, 27.025, 27.140, 27.160, 27.195 – Affichage d’un document syndical sur les lieux du travail, 27.205 – Allégations mensongères et préjudiciables à l’employeur, 27.180 – Droit des membres de s’exprimer et de poser un jugement, 27.206, 27.207 – Entrave, 27.090 – Informations à un journaliste (présence d’amiante sur les lieux de travail), 27.179 – Interdiction d’engager des dépenses électorales en période électorale, 27.008 – Manifestation découlant d’une grève illégale, 27.203 – Moyens de pression contrevenant à une politique sur la tenue vestimentaire, 27.204 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Affichage de documents à caractère religieux, 27.007 Écrit visant une entreprise, 27.175 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 27.028, 27.158, 27.181 Effet, 27.021, 27.025 Employeur, 27.051, 28.006 – Contexte de syndicalisation, 27.052, 27.053, 27.090 – Devoir de réserve, 27.052 – Droit de diriger son entreprise, 27.004 Boycottage, 26.144, 27.175 Caricature, 27.157 Comportement de l’employé, 27.155 Évaluation de la conduite d’un avocat Conflit d’intérêts, 27.032 Congé sans solde, 27.032 – Norme de la décision raisonnable, 4.071 Conseil d’administration de l’employeur Importance, 27.002, 27.003, 27.021 – Politique de confidentialité, 27.030 Interdiction de parler d’affaires syndicales pendant la pause, 27.202 Conviction politique, 8.100 Critique de l’employeur, 27.024, 27.182 Internet Débrayage illégal, 27.026 – Diffusion de propos dénigrants et méprisants, 27.181 – Publication d’une lettre de diffamation, 27.177 Dénonciation publique de l’employeur – Sécurité publique, 27.024 Discrimination raciale, 7.039[1] Intimidation (contexte de conflit de travail), 27.026, 27.208 Distribution d’une lettre de dénonciation, 27.160 Lettre de mise en garde à l’égard des produits de la compagnie, 27.178 Distribution de tracts, 27.025, 27.029, 27.156, 27.175, 27.176, 27.178 Lettre non disciplinaire, 27.159 Droit à l’accréditation, 26.005, 27.199, 27.200 Liberté fondamentale, 27.001, 27.021, 27.022 Droit d’ordre économique (maintien du lien d’emploi sans aucune prestation de travail), 27.032 Limites, 27.004, 27.021, 27.160 Logo de l’employeur, 27.025 Écrit et propos visant un individu ou un groupe d’individus, 27.155 M. à j. 35 Nature politique, 27.005 Négociation collective, 26.112 A-55 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Neutralité politique, 27.032 Liberté de religion Obligation de loyauté du salarié, 27.024, 27.179, 27.182 Définition, 8.002 Opinion d’un employé, 27.003, 27.004, 27.023 Voir aussi Discrimination fondée sur la religion Port du kirpan à l’école, 3.006 Ordonnance du Conseil des services essentiels, 27.198, 27.199 Liberté de sa personne Apparence personnelle des employés, 28.090 Piquetage, 3.004, 26.141, 26.142, 27.160, 27.176, 27.196, 27.197 Droit, 28.001 Port de lunettes fumées à l’intérieur d’un établissement, 28.049 Interprétation, 28.002 Port du carré rouge sur l’uniforme, 27.028 Tenue vestimentaire, 28.004, 28.030 Politique anti-tabac, 28.220 Portée, 28.003 Port du macaron, 27.027, 27.028 Liberté syndicale Portée, 27.022, 27.023 Voir Liberté d’association Publication d’un journal, 27.201 Licenciement économique Refus de participer à une grève illégale, 27.195 Discrimination directe, 6.101 Regroupement ou discussion durant les heures de travail, 27.031 Lieu de résidence Conditions de travail, 25.053 Restrictions V. Limites Contrat de travail, 25.052 Serment de discrétion, 27.024 Convention collective, 25.053, 25.057 Syndicat V. Activités syndicales – Périmètre arbitraire, 25.057 Tatouage, 27.006, 27.006[1], 27.029, 28.167 Décision privée, 25.055 Discrimination, 2.007 Tenue vestimentaire, 27.006[1] Disponibilité de nuit – Port du veston pour les femmes, 28.047 – Vêtements à caractère religieux, 27.007 M. à j. 35 A-56 – Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, 22.002 Droit de gagner sa vie, 25.058 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Employé d’une municipalité, 25.051, 25.054 – Migraine, 8.355 Espace personnel de travail – Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, 22.002 Exigence professionnelle justifiée, 25.052, 25.056 Industrie de la construction, 25.058 Liberté de choisir, 25.057 Liberté de circulation, 25.058 Service de garde – Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, 25.059 Surveillance vidéo ou électronique – Vie privée, 22.052 Réouverture de dossier à des fins de pronostic médical – Intrusion dans la vie privée, 23.344 Retraite anticipée, 7.656 Liste d’ancienneté Discrimination fondée sur le handicap – Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 8.462[7] Liste de rappel Discrimination fondée sur le handicap – Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 8.462[3] Limitations fonctionnelles de l’employé Discrimination fondée sur le handicap, 8.346[1], 8.421, 8.430, 8.460[1] Obligation d’accommodement, 6.502, 6.532, 8.462[1], 8.473 – Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] – Analyse de la situation, 6.506, 8.489[6] – Assurance salaire, 8.462[24], 8.489[5] – Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25], 8.462[40] M. à j. 35 Localisation par satellite Voir Système de localisation GPS Logement Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.310[1], 23.041 Logiciel A-57 Discrimination fondée sur la langue – Refus de permettre l’utilisation de la version anglaise d’un logiciel, 8.195 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Pouvoir de réparation, 4.041 Logiciel de surveillance Voir aussi Tribunal administratif Voir Surveillance vidéo ou électronique Lunettes Lois sur les droits de la personne Voir Tenue vestimentaire Application, 1.001, 1.013 Charte canadienne des droits et libertés, 1.010 -MManifestation – Gouvernement agissant comme employeur, 1.011 Voir Grève, Harcèlement racial, Harcèlement sexuel, Liberté d’association, Liberté d’opinion et d’expression – Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.007 – Ordonnance d’un arbitre de grief, 1.012 Mariage Charte des droits et libertés de la personne, 1.025, 2.001 – Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.002, 2.005, 4.001 – Limites raisonnables, 3.001 – Priorité sur la convention collective, 2.003, 2.004 – Statut quasi constitutionnel, 2.002 Voir Célébration du mariage, État matrimonial Matériel obscène ou offensant Surveillance Internet, 22.100 Mesures de développement d’employabilité Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu) Convention collective – Stage en milieu de travail, 8.285 – Contenu implicite, 4.006 Interprétation, 4.001, 6.040, 6.190 – Norme de contrôle, 4.070, 4.080, 4.081 Migraine Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation médicale Loi canadienne sur les droits de la personne, 1.020, 7.366 Loi provinciale, 2.002 – Absence d’obligation d’accommodement, 8.355 Objectif, 6.190 M. à j. 35 A-58 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Migraine aiguë, 8.348 Exigence professionnelle justifiée, Obligation d’accommodement Milieu de travail Habitudes du milieu, 11.024 Municipalité Milieu de travail hostile, 10.060, 15.003 Discrimination fondée sur l’état civil, 7.413, 7.433 Milieu exempt de stress et de pression liée au travail Discrimination fondée sur le handicap, 8.408, 8.416 – Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 8.462[36] Lieu de résidence des employés, 25.051, 25.054 Obligation de fournir un milieu de travail sain, 12.031 Obligation d’accommodement, 6.542 Tolérance du milieu, 14.270 – Contrainte excessive, 8.462[25] Voir aussi Stage en milieu de travail Policier – Vaporisation au poivre de Cayenne (atteinte à l’intégrité physique), 29.201 Milieu familial (service de garde) Voir Service de garde en milieu familial Politique anti-népotisme, 7.412 Minorité -N- Principe du respect et de la protection, 8.191[1] Négociation collective Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.206 Minorité visible Voir Discrimination raciale, Harcèlement racial Atteinte substantielle, 3.007, 3.008, 26.113 Droit protégé par la Charte canadienne, 3.007, 3.008, 26.003, 26.008, 26.110, 26.113, 26.114 Mixité du personnel Voir Discrimination fondée sur le sexe Droit québécois, 26.116 Moyens de défense Voir Bonnes mœurs, Défense de nécessité, Défense de provocation, M. à j. 35 A-59 Interdiction d’entraver (acte de l’État ou loi), 3.008, 26.003, 26.110, 26.113, 26.116[1], 26.116[2] Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Liberté d’association, 3.007, 3.008, 26.110 Obligation d’accommodement Liberté d’opinion et d’expression, 26.112 Absentéisme, 8.460, 8.462[14], 8.462[16] Obligation de négocier de bonne foi, 3.007, 26.008, 26.113, 26.114, 26.116[2] – Alcoolisme, 8.486, 8.493 – Clause de perte d’ancienneté et d’emploi, 8.462[29], 8.481[1], 8.571[4] – Congé sans solde, 8.462[23], 8.462[28] – Contrainte excessive, 8.481 – Entente de dernière chance, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] – Gestion des absences pour maladie (approche individualisée), 8.500[2] – Handicap, 8.462[22] – Obésité, 6.537 – Religion, 8.060 Processus de négociation – Fixation des unités de négociation par voie législative, 26.115 Travailleur agricole, 26.008, 26.114 Neutralité politique, 27.032 Nicotine Voir Politique anti-tabac, Tabac Adaptation du poste de travail, 8.473, 8.475 Normes de contrôle Allaitement, 7.287 Voir Arbitre de grief, Tribunal administratif, Tribunal des droits de la personne, Tribunal judiciaire Analyse de la situation, 6.506, 8.489[6] Atteinte au moral du personnel, 6.541, 7.282 Contrainte excessive, 6.174, 6.503, 6.541, 7.019, 7.184, 7.282, 8.460, 8.470, 8.477, 8.481, 8.681 -OObésité – Analyse financière, 8.428 Absentéisme Convention collective – Obligation d’accommodement, 6.537 – Application déraisonnable, 8.478 Exigence professionnelle justifiée, 6.250 Critère de proportionnalité, 6.350 Handicap, 8.348, 8.349 Critère de rationalité, 6.450 M. à j. 35 A-60 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Culpabilité à une infraction, 8.573, 8.580, 8.680 Entente de retour progressif au travail Délai décisionnel à l’employeur – Non-respect, 8.462[27] Entrave indue pour l’employeur, 6.542 – Tentatives de remplir son obligation, 8.462[32] – Exigence relative au sexe des candidats, 7.137 Dépendance à une drogue État familial – Avis à l’employeur, 6.536 Déplacement d’un salarié dans une autre unité de négociation – Affectation temporaire, 8.462[37] – Contrainte excessive, 8.462[37] – Parties ne pouvant statuer que sur l’unité accréditée, 8.462[32] Discrimination, 7.037 – Moyen de défense, 6.430 Fausse déclaration à l’embauche, 8.426 Grossesse, 6.503, 7.265, 7.267, 7.269, 7.281 – Congé sans solde, 7.284 – Contrainte excessive, 7.282 Disponibilité du travailleur, 6.503 Handicap, 6.501, 6.542, 8.357, 8.419, 8.424, 8.425, 8.427, 8.450, 8.451, 8.460, 8.470 Dommages moraux, 6.543, 8.500 Efforts raisonnables, 6.470, 6.521, 8.427 Employé incarcéré, 6.504, 8.570, 8.571[3], 8.571[4], 8.573, 8.580 Entente de dernière chance, 8.462[26] – Alcool ou drogue, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] – Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute (discrimination), 8.488[2] M. à j. 35 – Conciliation travailfamille, 7.371, 7.510 – Congé sans solde, 7.368[1] – Horaire stable à temps plein, 7.368[1] – Responsabilités d’un enfant à l’égard de son parent, 7.370, 7.509 A-61 – Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation médicale, 8.355 – Absentéisme, 8.462[22] – Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] – Aucune consultation médicale depuis des années, 8.355 – Aucune limitation fonctionnelle, 8.498, 8.355 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL – Aucune prise de médicament, 8.355 – Chien guide, 8.489[7] – Contrainte excessive, 6.541, 6.542, 8.425, 8.462[3] – Définition d’invalidité dans la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] – Eczéma grave, 8.489[9] – Engagement de réussir des cours (échec), 8.431 – Période d’absence pour procéder à une injection d’insuline, 8.487 – Programme de subvention, 8.479 – Refus de se soumettre à un examen médical, 6.534 – Régime d’assurance salaire, 8.481 – Stimulateur cardiaque, 8.436 – Violence (maladie ne pouvant servir d’argument justificateur), 8.489 Horaire de travail, 8.050, 8.051, 8.053, 8.058, 8.462[18] – Incapacité à respecter l’horaire (négligence du salarié), 8.462[30] – Modification en cas de mises à pied et de déplacements (contrainte excessive), 8.462[5] – Poste à temps partiel (contrainte excessive), 8.462[21], 8.489[2] Implication et consultation du salarié, 6.505 M. à j. 35 Inaptitude au travail, 8.462[9], 8.462[27], 8.462[28], 8.483 Incapacité de travailler V. Inaptitude au travail Incarcération V. Employé incarcéré Limitations fonctionnelles de l’employé, 6.502, 6.532, 6.533, 8.462[1], 8.462[9.1], 8.473 – Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25], 8.462[40] Mécanisme, 7.412 Nature publique ou privée de l’entreprise, 6.542 Obligations de l’employé, 6.470, 6.531, 8.462[11], 8.462[19], 8.476 Obligations de l’employeur, 6.170, 6.430, 6.500, 8.573 – Inventaire des postes disponibles, 6.525 – Obligation de se plier aux décisions de la CSST, 8.462[8] Obligations du syndicat V. Syndicat Ordonnance du tribunal, 6.543 Période d’absence pour procéder à une injection d’insuline, 8.487 Période estivale, 8.484 Perte du permis de conduire, 8.485 Plainte des collègues, 8.489[3] A-62 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Politique anti-tabac, 8.500[1] Syndicat, 6.470, 6.505, 6.520 Poste à temps partiel V. Horaire de travail Tentative raisonnable, 6.501 Poste éloigné du domicile, 8.462[39] – Politique de l’employeur, 8.482, 8.494, 17.056 Test de dépistage Programme de subvention pour employés handicapés, 8.479 Trouble psychologique, 8.462[9.1], 8.462[13] Ultime effort d’accommodement, 6.505 Régime d’assurance salaire, 8.462[24], 8.481, 8.489[5] – Entente de préretraite spécifique modifiant le régime applicable, 8.500[3] Réintégration du salarié, 6.543, 8.461, 8.473, 8.474, 8.486, 8.496, 8.499 Vol, 8.352 Obligation d’agir équitablement Voir Équité procédurale Réintégration sans indemnité, 8.462[26], 8.489[4] Orientation sexuelle Voir Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle Réintégration substituée au congédiement, 8.489[4] Religion, 6.520, 8.051, 8.053, 8.057 Respect de l’intimité des usagers Origine ethnique ou nationale Motif illicite de discrimination, 7.001 – Exigence relative au sexe, 7.184 Voir aussi Discrimination raciale Retour progressif au travail, 8.462[41] – Non-respect d’une entente, 8.462[27] Origine sociale Retrait préventif, 7.282 Voir Discrimination fondée sur la condition sociale Retraite progressive échelonnée, 6.542, 8.462[2] Révision judiciaire -P- – Norme de la décision correcte, 8.462[6] Situation de famille V. État familial Parent (fait d’être) Voir Discrimination fondée sur l’état civil Supplantation, 6.535 M. à j. 35 A-63 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Pharmacodépendance Parti politique Handicap, 8.348 Voir Discrimination fondée sur les convictions politiques Obligation d’accommodement, 8.489[1] Période d’essai ou de probation Photographie Diffusion, 22.162, 22.163 Congédiement Dommages moraux, 22.163 – Antécédents judiciaires, 8.616 – Motif discriminatoire (compétence de l’arbitre de grief), 4.006 Discrimination raciale, 7.009 Droit à l’image, 22.160 Justification, 19.005 Vie privée, 22.160, 22.161 Pilote d’avion Discrimination fondée sur l’âge Personne âgée – Retraite obligatoire, 7.655[1] Respect de l’intimité – Exigence relative au sexe, 7.179 Discrimination raciale – Refus d’offrir une formation de pilote, 7.039 Voir aussi Discrimination fondée sur l’âge Piquetage Personne handicapée Approche de l’«acte fautif», 27.197 Voir Discrimination fondée sur le handicap Définition, 26.140 Distribution de tracts, 26.143 Personne incarcérée Droit de propriété de l’employeur, 26.143 Correspondance à caractère sexuel avec un agent de probation Droit lié aux individus, 26.141, 26.142 – Vie privée, 20.004 Illégalité, 26.143, 28.271, 29.303 Obligation d’accommodement, 6.504, 8.570, 8.571[3], 8.571[4], 8.573, 8.580 Liberté d’opinion et d’expression, 3.004, 26.141, 26.142, 27.160, 27.176, 27.196, 27.197 Voir aussi Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction M. à j. 35 Limites, 26.143, 27.197 A-64 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.721, 8.723 Piquetage secondaire, 24.060, 26.143, 27.197 Sanction par le syndicat, 26.041 – Lien avec l’emploi, 2.009, 8.599[7], 8.721, 8.724 Vie privée (tiers), 24.060, 26.143, 27.197 Discrimination fondée sur le handicap, 8.344, 8.347, 8.432 – Exigence professionnelle justifiée, 8.457 Policier Examen médical en cours d’emploi, 16.295 Activités politiques, 26.006 Apparence personnelle des employés, 28.112, 28.130 Liberté d’association, 26.144 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation – Droit de négocier collectivement (membres de la GRC), 26.009 – Conditions de travail, 29.201 Liberté d’opinion et d’expression, 26.144, 27.207 – Diffamation, 29.125, 29.127 – Serment de discrétion, 27.024 Cueillette et divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, 24.036 Lieu de résidence, 25.056 Plainte d’agression sexuelle – Attitude répréhensible ou abusive de l’employeur, 29.125 Dénonciation publique de l’employeur Prise d’empreintes digitales, 19.004 – Sécurité publique, 27.024 Discrimination dans l’accès à l’emploi Surveillance Internet, 22.100 Test de dépistage, 17.050 – Exigence professionnelle justifiée, 8.410 Test psychométrique – Mauvaise utilisation des renseignements par l’employeur, 23.005 – Lien explicite continu et nécessaire entre l’embauche et l’accès à la formation, 8.724 Utilisation de renseignements à des fins personnelles, 24.034, 24.036 – Norme auditive, 8.420 Discrimination en cours d’emploi Politique anti-tabac – Obligation d’accommodement, 8.462 M. à j. 35 Conciliation des droits, 28.221 A-65 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Directive ou politique de l’employeur, 8.500[1] – Déclarations au technicien, 25.009 – Interrogatoire au préalable du technicien, 25.008 – Conditions de travail, 28.226 Définition, 25.001 Discrimination fondée sur le handicap, 8.500[1], 28.225 Formulaire de consentement, 25.011 Droit de refus, 28.227, 28.228 Droits des non-fumeurs, 28.221, 28.222 Obligation du salarié, 25.011 Justification, 28.223, 28.224 – Cause valable de congédiement, 25.011 Refus de subir le test Lois, 28.220, 28.221 Utilisation, 25.002, 25.004, 25.008 Obligation d’accommodement, 8.500[1] Validité des résultats, 25.003 Retrait préventif, 28.229 Politique de dépistage des drogues Voir Test de dépistage Politique de mixité des postes Voir Discrimination fondée sur le sexe Vie privée, 25.011 Pompier, 6.175, 7.567, 8.347, 8.407, 8.409, 8.417, 8.618, 8.631, 14.066, 14.223, 16.022, 16.051, 16.295, 20.003, 25.057, 28.111, 28.132, 28.134, 29.251 Pornographie juvénile Surveillance Internet, 22.100 Suspension pour enquête, 8.655 Politique pour contrer le harcèlement sexuel Voir Harcèlement sexuel Politique «sans odeur», 8.462[15] Port du kirpan Voir Kirpan Position géographique Voir Système de localisation GPS Polygraphe Admissibilité en preuve des résultats, 25.005 – Communication des documents, 25.008 – Consentement entre les parties, 25.010 M. à j. 35 Pouvoir de réparation Arbitre de grief, 4.044 Interprétation, 4.041 Portée, 4.041, 4.042 A-66 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Tribunal administratif – Préjudice sérieux, 6.132 – Compétence, 4.045 – Pouvoir, 4.043 Discrimination fondée sur l’âge, 6.070, 7.583, 7.592 Discrimination fondée sur les convictions politiques, 8.153 Pratique religieuse Obligation d’accommodement, 6.470, 6.531 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.600, 8.606 Voir aussi Discrimination fondée sur la religion Discrimination fondée sur le sexe Préjudice moral – Accès à l’emploi, 7.107 Voir Dommages moraux – Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, 6.175 Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu) – Grossesse, 7.268 Discrimination fondée sur l’âge, 2.007 – Préférence des usagers, 7.179, 7.180 Discrimination fondée sur la condition sociale, 8.237, 8.238, 8.285 Discrimination raciale, 7.003, 7.034 Enregistrement des conversations, 22.110 Stage en milieu de travail, 8.285 Prestation supplémentaire de décès Exigence professionnelle justifiée, 6.171, 6.250, 6.270, 6.320 Discrimination fondée sur l’âge, 2.007, 7.658 Harcèlement sexuel, 13.160, 13.181 Obligation d’accommodement, 6.430 Preuve Absence de preuve de dommages moraux Polygraphe, 24.005 – Annulation d’une condamnation aux dommages pécuniaires et exemplaires, 2.011 Différence salariale, 8.786 – Gestion de la preuve vidéo, 22.057 Système de localisation GPS, 20.003, 22.208 Discrimination, 6.070, 6.170 – Caractère intentionnel, 6.131 M. à j. 35 Surveillance vidéo ou électronique, 20.056, 22.021, 22.022, 22.053, 22.054, 22.061 Test de dépistage, 17.007 A-67 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Vie privée – Admissibilité de la preuve, 20.015 – Déconsidération de l’administration de la justice, 20.050 Voir aussi au descripteur spécifique Programme d’équité salariale Voir Équité salariale Programme de francisation, 8.195 Programme de relativité salariale Preuve par présomption Voir Équité salariale Voir Preuve Prise des empreintes digitales Programme de rémunération incitative Confidentialité de l’information, 19.003 Non-comptabilisation des heures d’activités syndicales aux fins du versement d’un boni, 26.026 Inviolabilité de la personne, 19.001, 19.002 Justification, 19.004, 19.005 Propos diffamatoire Poinçon-main électronique, 19.006 Voir Diffamation Probation Propos raciste Voir Période d’essai ou de probation Voir Discrimination raciale Producteur agricole Liberté d’association, 26.011 Protection de la vie privée Voir Vie privée Programme d’accès à l’égalité (P.A.E.) Prothèse dentaire, 28.165 Mise en œuvre – Tribunal compétent, 4.008 Tribunal des droits de la personne Provocation – Compétence, 4.008 M. à j. 35 A-68 Voir Défense de provocation Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Régime d’aide sociale (sécurité du revenu) -R- Voir Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu) Race Motif illicite de discrimination, 7.001 Régime d’assurance ou d’avantages sociaux Voir aussi Discrimination raciale, Harcèlement racial Discrimination fondée sur l’âge, 7.564, 7.624 Discrimination fondée sur la condition sociale, 8.284 Recrutement Voir Discrimination raciale Discrimination fondée sur le handicap, 8.490, 8.491 – Obligation d’accommodement, 8.481 Récusation (motifs) Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 7.310, 7.316 Voir Droits judiciaires Références après emploi Régime de relations de travail particulier Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.100, 29.121 Travailleur agricole, 26.008, 26.114 Certificat de travail, 23.490 Communication, 23.490 Régime de rentes ou de retraite Consentement de la personne, 23.491 Discrimination fondée sur l’âge, 2.007, 5.010, 7.565, 7.627, 7.628, 7.629, 7.658 Lettre de recommandation, 23.492 – Prestation supplémentaire de décès, 2.007, 7.658 – Congédiement, 23.494 – Contenu, 23.493, 23.497 Discrimination fondée sur l’état civil – Liberté d’opinion et d’expression de l’employeur, 23.497 – Prestation de survivant, 7.394 Voir aussi Renseignements personnels M. à j. 35 A-69 Discrimination fondée sur le handicap, 2.007 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Accès par suite d’une renonciation implicite, 23.280 Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 2.006, 7.310 – Application du principe, 23.282 Voir aussi Retraite obligatoire Communication par l’employeur, 23.283, 23.284 Convention collective, 23.153, 23.201, 23.343 Religion Voir Discrimination fondée sur la religion Détention par l’employeur, 23.152, 23.407 Renseignements à caractère médical Expertise médicale, 23.175, 23.202, 23.203, 23.254, 23.340 Accès par l’employé, 23.170 – Abus des droits de direction, 23.205 Fausse déclaration à l’embauche, 8.426, 23.092, 23.093[1], 23.096, 23.097 – Employeurs visés, 23.171 – Loi spécifique, 23.204, 23.205 Formulaire en cours d’emploi – Refus, 23.172, 23.173, 23.285 Accès par l’employeur, 23.230 – Attestation médicale (durée des séances de traitement), 23.341 – Communication sur ordre du tribunal, 23.252, 23.253 – Confidentialité des dossiers, 23.231, 23.232, 23.251 – Formulaire particulier trop intrusif, 23.285 Formulaire pré-embauche, 8.454 – Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1] – Caractère exhaustif et intrusif du questionnaire, 23.097 Obligation de l’employeur, 23.153 – Loi spécifique, 23.250 Politique de l’employeur – Personnes autorisées, 23.285, 23.341 – Prise de médicaments pouvant nuire à la vigilance au travail, 17.058 – Refus, 23.254 Accès par suite d’une renonciation explicite, 23.320 Pratique établie, 23.201 Protection, 23.150 – Libellé de l’autorisation, 23.321 M. à j. 35 Dossier médical, 23.150, 23.151, 23.172, 23.231, 23.250, 23.341, 23.343 Secret professionnel, 23.232 A-70 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Secret professionnel, 23.408 Vie privée, 23.150, 23.285, 23.286, 23.344 Test psychométrique, 23.005 Utilisation à des fins personnelles, 24.034 Renseignements personnels Application, 23.090 Vie privée, 8.610, 23.001 Compte bancaire, 23.005 Voir aussi Dossier de l’employé, Références après emploi Cueillette des renseignements, 23.040 Disponibilité de la personne, 23.094 Réorganisation du travail Embauche, 23.041 Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 6.542, 8.460[1] Fausse déclaration à l’embauche, 8.610 – Curriculum vitæ, 23.095 Formulaire en cours d’emploi, 23.090 Réputation Voir Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation Formulaire pré-embauche, 8.610, 16.021, 16.025, 23.004, 23.041, 23.045, 23.046, 23.093, 23.093[1] Grossesse, 23.044, 23.091 Intention de prière, 20.057 Lien avec l’emploi, 23.043 Résidence Liste d’absences, 23.342 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Voir Lieu de résidence, Logement Respect de la vie privée – Champ d’application, 23.001 Mandat confié à un médecin expert, 23.408 Voir Vie privée Ressource de type familial Message téléphonique, 23.098 Discrimination fondée sur le sexe, 7.211 Notes manuscrites d’un médecin expert, 23.408 Opinion juridique, 23.408 Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, 7.211 Questions rattachées aux motifs de discrimination, 23.042, 23.044 Liberté d’association (entrave), 26.012 M. à j. 35 Droit à l’égalité, 2.010, 5.007 A-71 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Retraite anticipée Ressource intermédiaire Limitations fonctionnelles de l’employé, 7.656 Discrimination fondée sur le sexe, 7.211 Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, 7.211 Retraite obligatoire Droit à l’égalité, 2.010, 5.007 Capacité de s’acquitter d’une tâche, 7.651 Liberté d’association (entrave), 26.012 Clauses conventionnelles – Légalité, 7.650 Retour au travail Condition physique, 7.653 Voir Examen médical en cours d’emploi, Obligation d’accommodement, Test de dépistage Retrait préventif Discrimination fondée sur l’âge, 3.004, 5.010, 7.650 Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, 29.055 Droits de la personne Obligation d’accommodement – Contrainte excessive, 7.282 – Restriction juste et raisonnable, 3.004, 7.652, 7.653[1] Exigence professionnelle justifiée, 6.190, 7.650, 7.653, 7.655[1] Grossesse – Allocation de repas, 7.289[1] – Politique relative aux paies de vacances, 7.289[2] – Réaffectation ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, 7.254 Politique anti-tabac, 28.229 – Critère de proportionnalité, 6.350 Lien avec l’emploi, 7.651[1], 7.657 Réduction de la charge de travail, 7.627 Régime de pension «effectif », 7.653[1] Retraite Voir Régime de rentes ou de retraite, Retraite anticipée, Retraite obligatoire, Retraite progressive échelonnée M. à j. 35 Abolition de poste, 7.654 A-72 Renouvellement du corps professoral, 7.652 Tribunal compétent, 4.009 Voir aussi Discrimination fondée sur l’âge Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Retraite progressive échelonnée -S- Contrainte excessive (obligation d’accommodement), 6.542, 8.462[2] Salaire Discrimination, 8.780 Divulgation, 23.451 Échelle salariale Révision judiciaire – Discrimination fondée sur l’âge, 7.567 – Discrimination indirecte, 6.134 Droit à l’assistance d’un avocat, 31.010, 31.013 Expertise du tribunal administratif, 4.077 Plafonnement des hausses salariales des employés de l’État, 26.116[1] Interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés Voir aussi Dossier de l’employé, Équité salariale – Norme de la décision raisonnable, 4.071 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne – Norme de la décision correcte, 4.006, 4.070 Salarié porteur du VIH Voir VIH Salariée enceinte Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.006 Interprétation des lois sur les droits de la personne – Norme de contrôle en deux étapes, 4.078 Voir Grossesse, Retrait préventif Santé et sécurité du travailleur – Norme de la justesse de la décision, 4.076 – Normes de contrôle (arrêt Dunsmuir), 4.070 Assignation temporaire – Port de l’étiquette «travaux légers» sur le casque de sécurité, 29.206 Justification, 4.075, 4.076 Obligation d’accommodement – Norme de la décision correcte, 8.462[6] Enregistrement des conversations, 22.110 Horaire de travail – Service de garde en établissement (médecins résidents), 29.201, 29.207 Voir aussi Tribunal administratif M. à j. 35 Apparence personnelle des employés, 28.110, 28.111 A-73 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Présence d’amiante sur les lieux de travail Liberté d’opinion et d’expression – Informations à un journaliste lors d’activités syndicales, 27.179 – Dénonciation publique de l’employeur (serment de discrétion), 27.024 Travail susceptible de compromettre la santé et la sécurité – Conditions de travail (atteinte à l’intégrité physique), 29.201 – Enfant, 7.560 – Examen médical, 16.210 Ségrégation raciale Voir Discrimination raciale Service de garde en milieu familial Discrimination fondée sur le sexe, 7.211 Santé et services sociaux Voir Établissement de santé et services sociaux Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, 7.211 Droit à l’égalité, 2.010, 5.007 Secte religieuse Liberté d’association (entrave), 26.012, 26.028 Voir Discrimination fondée sur la religion Sexe Sécurité du revenu (aide sociale) Motif illégal de discrimination, 7.090 Voir Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu) Voir aussi Discrimination fondée sur le sexe Sécurité nationale Sexualisation d’un ou de plusieurs postes, 2.011, 7.136, 7.175, 7.177[1] Discrimination raciale – Refus d’offrir une formation de pilote, 7.039 Situation de famille Sécurité publique Discrimination fondée sur le handicap, 8.408, 8.409 Exigence professionnelle justifiée, 6.290, 6.291, 7.149[1], 7.164, 8.459 M. à j. 35 A-74 Voir Discrimination fondée sur l’état civil, Droit à la procréation et de fonder une famille, État matrimonial Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Soins à domicile Surveillance électronique Discrimination fondée sur le sexe, 7.211 Voir Surveillance vidéo ou électronique Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, 7.211 Droit à l’égalité, 2.010, 5.007 Surveillance vidéo ou électronique À l’extérieur des lieux de travail, 20.003, 20.056, 22.006, 22.050 Liberté d’association (entrave), 26.012 Sous-traitance, 26.025 – Motifs autres que médicaux, 22.051, 22.052 Stage en milieu de travail – Motifs médicaux, 22.053 – Principes généraux, 22.050 Prestataire de l’aide sociale (sécurité du revenu), 8.285 Absence de justification, 22.015, 22.022, 22.023, 22.052, 22.053 Stage probatoire (établissement de détention) Activités personnelles incompatibles avec l’incapacité de l’employé, 22.054, 22.055 – Harcèlement racial systémique et discrimination, 7.036 Activités privées des employés, 20.056, 22.004 Stimulateur cardiaque Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 22.005, 29.220 Obligation d’accommodement, 8.436 – Allégations de vol, 29.120 Stupéfiant Augmentation du stress chez les employés, 22.023 Voir Drogue Cabinet de toilette, 22.004, 22.017 Supplantation Obligation d’accommodement, 6.535 Cafétéria, 22.004 Cas où la surveillance a été permise V. Justification Surveillance Voir Enquête, Enregistrement des conversations, Photographie, Surveillance vidéo ou électronique M. à j. 35 A-75 Cas où la surveillance n’a pas été permise V. Absence de justification Casier personnel, 22.004 Chambre à coucher, 22.005 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL – Inutilité ou non-pertinence de la preuve vidéo, 22.021 – Recevabilité, 20.056, 22.056 – Voir-dire, 22.061 Conditions de travail injustes et déraisonnables, 22.019, 22.020, 22.201, 29.223 Critère de la personne raisonnable, 22.003 Déconsidération de l’administration de la justice, 22.053, 22.106, 22.109, 22.114 Protection de l’équipement, 22.020, 22.022 Degré, 22.003 Droit des employés, 22.001 Sécurité des lieux, 22.019, 22.023 Effet, 22.023 Stationnement, 22.006 Enquête, 22.005, 22.200 Surveillance Internet, 22.100 Établissement d’enseignement, 22.005 Système de localisation GPS, 20.003, 22.208 Qualité du travail, 22.018 Sabotage, 22.022 Transport d’argent et de valeurs, 22.020 Installation de caméras, 22.019, 22.020 Usage de l’ordinateur fourni par l’employeur, 22.100 – Absence de rattachement à une norme de travail, 22.016 – Par le locateur de l’immeuble, 22.017 Vie privée, 4.010, 20.003, 20.021, 20.052, 22.001, 22.055, 22.057, 22.060, 22.100 Justification, 22.002, 22.004, 22.005, 22.018, 22.050, 22.051, 22.053, 22.056, 22.208 Vie professionnelle, 22.005 Vol dans l’entreprise, 22.015, 22.019 – Diffamation, 29.120 Lieux de travail, 22.003, 22.005, 22.015, 22.020 Voir aussi Enquête, Enregistrement des conversations, Logiciel de surveillance Preuve – Caractère nécessaire et proportionnel des outils de surveillance, 22.022 – Communication préalable, 22.059, 22.060 – Droit de présenter la meilleure preuve possible, 22.021 – Gestion de la preuve vidéo, 22.057 M. à j. 35 Suspension A-76 Absentéisme – Refus de fournir un certificat médical, 23.285 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.125 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Harcèlement psychologique Recours à l’arbitrage, 32.025 – Suspension du harceleur, 29.059 Réintégration du salarié (handicap) Harcèlement sexuel – Entente d’accommodement, manquement de l’employeur de consulter le syndicat, 6.524 – Suspension du harceleur, 14.062, 14.063, 14.066 Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs Responsabilité envers ses membres, 8.788, 29.305 – Partie intégrante de tout contrat de travail, 8.654 Responsabilité solidaire des dommages moraux Test de dépistage, 17.070 – Participation à l’adoption d’une règle discriminatoire, 7.527 Suspension pour enquête Vacance de postes permanents Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.650 – Entente discriminatoire (sur la base du handicap), 6.526, 8.435 – Justification, 8.651 Violation de la liberté d’association, 26.040 Syndicat Affaires internes Voir aussi Activités syndicales, Convention collective, Liberté d’association – Absence de compétence de la Commission des relations du travail, 26.044 Caractère représentatif, 33.033 Système de localisation GPS, 20.003, 22.208 Devoir de représentation, 31.004 Diffamation, 29.121, 29.122, 29.123, 29.127 -T- Harcèlement sexuel, 13.065 Tabac Obligation d’accommodement, 6.470, 6.505, 6.520 Dépendance à la nicotine, 8.348, 8.500[1] – Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[32] Politique pour contrer le harcèlement sexuel, 13.065 M. à j. 35 Voir aussi Politique antitabac Tatouage, 27.006, 27.006[1], 27.029, 28.167 A-77 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Moyens de pression contrevenant à la politique vestimentaire de l’employeur Tenue vestimentaire À l’extérieur du travail, 28.036 – Licéité de l’activité syndicale, 27.204 Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 28.044 Plainte, 28.037 Autocollant, 28.045 Règlement applicable à tous, 28.038 Bijoux, 28.035, 28.048 Sanction disciplinaire, 28.039 Discrimination en cours d’emploi, 7.207 Test applicable, 28.005 Voir aussi Apparence personnelle des employés Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[1], 7.201[2], 28.044, 29.202 Test de dépistage Droit de l’employeur, 28.030 Abus de droit, 17.060, 17.061 Entrevue de sélection, 28.046 Arbitre de grief Établissement d’enseignement, 28.048 – Compétence, 17.071 Comportement de l’employé, 17.070, 17.121 Harcèlement – Reproches par un supérieur devant autrui, 29.252 Jeans, 28.033, 28.041, 28.043, 28.046, 28.048 Liberté d’expression commerciale de l’employeur, 28.006 Liberté d’opinion et d’expression, 27.006[1] – Port de lunettes fumées à l’intérieur d’un établissement, 28.049 Congédiement automatique – Récidive de l’alcoolisme, 17.076 – Refus de l’employé (retour au travail), 17.073 Consentement de l’employé, 17.003, 17.004 – Caractéristiques, 17.005 Convention collective, 17.009 Dommages moraux, 17.060 Droit de contester – Port du carré rouge sur l’uniforme, 27.028 – Renonciation par anticipation, 17.072 – Port du veston pour les femmes, 28.047 Droits de la personne, 17.002, 17.003, 17.007, 17.055 – Vêtements à caractère religieux, 27.007 Examen médical préembauche, 16.054 Liberté de la personne, 28.004 Exigence professionnelle justifiée, 17.053 M. à j. 35 A-78 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Inviolabilité de la personne, 17.002, 17.003, 17.007 Sanction, 17.122 Suspension, 17.070 Vie privée, 17.002, 17.055 – Notion de «fouille abusive», 17.007 Justification, 17.001, 17.008, 17.059 Politique de l’employeur, 17.052, 17.054, 32.015 Test du polygraphe Voir Polygraphe Test médical – Cessation d’emploi, 17.050 – Conditions de validité, 17.061 – Lien avec l’emploi, 17.050 – Obligation d’accommodement, 8.482, 8.494, 17.056 – Préjudice sérieux et irréparable, 17.055[2] – Rapport de la Commission d’enquête de l’Ontario, 17.053 – Rôle du professionnel de la santé, 17.061 – Test aléatoire (poste à risque), 17.003[1], 17.055 – Test de la prépondérance des intérêts («balancing of interests»), 17.055[1], 17.059 Voir Examen médical Test psychométrique, 23.005 Tiers (droits et libertés) Voir Droits et libertés des tiers, Vie privée Toxicomanie Voir Drogue, Test de dépistage Transsexualisme Discrimination fondée sur le sexe, 7.091, 7.205 – Accès à l’emploi, 7.110 Traumatisme crânien, 8.357 Travail (conditions) Poste à risque, 17.003[1], 17.050 Voir Conditions de travail – Risque accru, 17.053, 17.053[1], 17.054 Travail (horaire) Preuve, 17.007 Voir Horaire de travail Programme de réadaptation, 17.056 Travailleur agricole Refus de l’employé, 17.006, 17.120 Liberté d’association Réintégration du salarié, 8.486, 17.071, 17.074, 17.075, 17.123 Retour au travail, 17.070 M. à j. 35 A-79 – Congédiement d’un travailleur mexicain dans un contexte de syndicalisation (réintégration du salarié), 26.023 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL – Normes de contrôle, 4.070, 4.080, 4.081 – Droit de négocier collectivement, 26.008, 26.008[1], 26.114, 26.114[1] – Exclusion du régime légal, 5.009, 26.007, 26.010, 26.233 Loi constitutive – Compétence à se prononcer sur des questions de droit, 4.012 Régime de relations de travail particulier, 26.008, 26.008[1], 26.114, 26.114[1] – Mission de trancher des questions relatives à la Charte (facteurs à considérer), 4.013 Tribunal administratif Ordonnance qui contrevient à la Charte canadienne, 4.079 Admissibilité de la preuve, 20.018, 20.019 Pouvoir de réparation, 4.043 Audition publique et impartiale, 32.034, 32.035, 33.003, 33.004, 33.008, 33.008[1], 33.008[2] Révision judiciaire, 2.006 Voir aussi Arbitre de grief, Droits judiciaires Contre-interrogatoire, 33.007 Date d’audience – Obligation d’aviser les parties, 33.008 Tribunal canadien des droits de la personne Expertise, 4.077 Équité procédurale, 32.033, 32.035, 33.009 Impartialité et indépendance, 32.001, 32.004, 32.009, 32.010, 32.018, 32.022 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 4.001, 4.004 Impartialité et indépendance, 32.015, 32.019 Tribunal d’arbitrage Compétence arbitrale, 32.026 – Compétence en présence d’une violation, 4.045 – Norme de la décision correcte, 4.006, 4.070 Impartialité et indépendance, 32.020, 32.023 Ordonnance de sauvegarde, 32.024 Interprétation des lois ou règlements, 4.003 Interprétation des lois sur les droits de la personne, 4.005 – Absence de compétence, 4.007 M. à j. 35 Audition publique et impartiale, 33.004, 33.008 Réouverture d’enquête – Convocation des parties, 33.008 Voir aussi Arbitre de grief A-80 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Tribunal des droits de la personne -UUnion de fait Audition publique et impartiale, 33.005 Voir État matrimonial Convention collective – Clause discriminatoire, 4.046 Usager (droit à l’intimité) Voir Discrimination fondée sur le sexe Discrimination dans le domaine de l’emploi – Compétence concurrente, 4.008, 4.046 Usager (droits et libertés) Voir Droits et libertés des tiers Mesure de réparation en vertu de la Charte, 4.008 Normes de contrôle, 4.081 Utilisation de données GPS Voir aussi Commission des droits de la personne, Tribunal administratif Voir Système de localisation GPS -V- Tribunal du travail Voir Tribunal administratif Vaccination Convention collective, 18.004 Droit de refus, 18.004 Tribunal judiciaire Annulation d’un contrat, 4.042 Impartialité, 32.001 Interprétation des textes constitutionnels, 4.012 Norme de contrôle, 4.075 Inviolabilité de la personne, 18.001 Voir aussi Droits judiciaires, Révision judiciaire Politique de l’employeur Justification, 18.004, 18.005, 18.006 Loi ou règlement, 18.002, 18.003 – Retrait du travail en cas de refus, 18.004 Trouble d’adaptation Responsabilité du salarié, 18.007 Voir Trouble psychologique Trouble psychologique, 8.348, 8.356, 8.357, 8.455, 8.462[9.1], 8.462[13], 8.489[2], 23.093, 23.093[1] M. à j. 35 Santé et services sociaux, 18.002, 18.004 Vêtement Voir Tenue vestimentaire A-81 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Client, 24.030 Vidéo Voir Surveillance vidéo ou électronique Vie privée Code civil du Québec (art. 2858), 20.015 Consommation de drogue à l’extérieur du travail, 20.004 Admissibilité de la preuve, 20.015 – Antécédents judiciaires, 20.017 – Application aux tribunaux administratifs, 20.018, 20.019 – Enregistrement des conversations, 20.020, 20.021, 20.054, 20.055, 22.104, 22.113, 22.116 – Pertinence de la preuve, 20.015, 20.016 – Surveillance vidéo ou électronique, 20.052 Agent de l’État, 24.002 Agente de probation Courriel, 22.100, 24.064 Critère de proportionnalité, 20.054 Cueillette et divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, 24.036 Déconsidération de l’administration de la justice, 20.051, 20.055, 22.114 Définition, 20.001 Discrimination fondée sur la religion, 23.090 Divulgation de renseignements confidentiels au sujet d’un usager, 24.037 Divulgation de renseignements confidentiels devant un tribunal administratif ou judiciaire, 24.063 – Correspondance à caractère sexuel avec un détenu, 20.004 Appareil téléphonique résidentiel V. Utilisation de l’appareil téléphonique résidentiel Dossier de l’employé, 23.400 Droit à l’image, 20.002, 22.160 Apparence personnelle des employés, 28.113, 28.114, 28.137, 28.169, 28.170 Droit de direction, 20.003 Enquête, 22.005, 22.200 Enregistrement des conversations, 22.113, 24.062 – Tatouage, 28.167 Attestation médicale – Durée des séances de traitement, 23.341 Autres employés, 24.060 Enregistrement mécanique, 20.052, 22.101, 22.114, 22.115 Établissement d’enseignement, 20.003, 21.104 Clé USB, 20.052 M. à j. 35 – Congédiement de l’employé, 24.031 A-82 Novembre 2014 INDEX ANALYTIQUE Formulaire pré-embauche Protection – Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1] – Ordonnance de huis clos, 24.090, 24.091 Fouille, 21.001 Refus de se soumettre à un examen médical, 23.285 – Ordinateur fourni par l’employeur, 21.008, 22.100 – Sac à ordures, 20.002 Renonciation implicite à certains éléments sur les lieux du travail, 20.003 Renseignements à caractère médical, 23.150, 23.285, 23.286, 23.344 Huis clos, 24.090 Intention de prière, 20.057 Internet, 22.100, 27.177 Liste d’absences, 23.342 Renseignements confidentiels V. Utilisation frauduleuse de renseignements confidentiels Logiciel de surveillance, 24.065 Renseignements personnels, 8.610, 23.001 Menace de divulgation de renseignements confidentiels Sanction disciplinaire, 20.004, 24.062 – Sanctions disciplinaires, 24.039 Surveillance vidéo ou électronique, 4.010, 20.003, 20.021, 20.052, 22.001, 22.055, 22.057, 22.060, 22.100 Lieu de résidence, 20.002, 22.052, 25.057, 25.059 Normes de comportement ou code disciplinaire de l’employeur – Système de localisation GPS, 20.003, 22.208 – Type d’emploi (pompier), 20.003 Test de dépistage, 17.002, 17.055 Obligation de l’employeur, 24.001, 30.013 Test psychométrique, 23.005 – Obligation légale de recueillir certains renseignements protégés par le droit à la vie privée, 23.040 Utilisation de l’appareil téléphonique résidentiel – Interdiction de l’employeur, 20.004 Photographie, 22.160, 22.161 Piquetage, 24.060, 26.143, 27.197 – Congédiement de l’employé, 24.034, 24.035 Polygraphe, 25.001, 25.011 Prise des empreintes digitales, 19.003 Utilisation frauduleuse de renseignements confidentiels, 24.040 Problématique, 24.001 M. à j. 35 Utilisation de renseignements à des fins personnelles, 24.034, 24.038 A-83 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Vie privée (tiers), 24.001 Discrimination en cours d’emploi – Autres employés, 24.060 – Clients, 24.030 – Huis clos, 24.090 – Exigence professionnelle justifiée, 8.458 Fausse déclaration à l’embauche, 23.096 Vol à l’étalage – À l’extérieur des lieux de travail, 20.004 Voir-dire VIH Surveillance vidéo ou électronique Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.204 M. à j. 35 – Admissibilité de la preuve, 22.061 A-84 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE – SUPPLÉMENT Ce supplément doit être inséré avant l’Index de la jurisprudence. Il mentionne les décisions modifiées, ajoutées ou déplacées à la suite de la Mise à jour 36 (Mai 2015). L’Index de la jurisprudence sera remplacé lors d’une mise à jour ultérieure. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi, D.T.E. 2014T-387 (T.A.) . . . . . . 6.134 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux de la MRC-de-Coaticook (Annik Jolin et grief syndical), D.T.E. 2014T-242 (T.A.) . . . . . . . . . 8.192 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux de Trois-Rivières, D.T.E. 2014T-698 (T.A.) . . . . . 6.102 ArcelorMittal et Syndicat des métallos, sections locales 5778 et 6869 (Employés horaires – Transport, Mont-Wright et Fire Lake), D.T.E. 2014T-644 (T.A.). . . . . . . . . . . 8.462 [34] Association des pilotes d’Air Canada c. Kelly, 2012 CAF 209, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, C.S.C., no 35014, 28 mars 2013 . . . . . . . . . . . 7.655 Association des policières et policiers de Sherbrooke et Sherbrooke (Ville de), D.T.E. 2014T-297 (T.A.) . . . . . . 23.047 Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales, D.T.E. 2014T-605, (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.134 Beaudin c. Simard, J.E. 2014-1189 (C.Q.) . . . . . . . . . . . 8.503 Bell Canada et Zaccaro, 2014EXPT-1700 (C.L.P.) . . . . . . 22.055 Brûlé Murray & Associés inc.et Cloutier, 2014EXPT-20199 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.054 M. à j. 36 B-i Mai 2015 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2014T-710 (C.S.), inscription en appel, C.A. Montréal, no 500-09-024742-140, 29 septembre 2014 . . . . . . . . . 7.212 CHSLD Vigi Dollard-des-Ormeaux et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), D.T.E. 2014T-544 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-082423-149, 16 mai 2014 . . . . 22.022 Commission scolaire de Montréal et Alliance des professeures et professeurs de Montréal, D.T.E. 2014T-663 (T.A.). . . . 29.252 Hydro-Québec c. Syndicat des technologues d’Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ, D.T.E. 2014T-832 (C.S.); requête pour permission d’appeler rejetée, D.T.E. 2015T-39 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.196 IBM Canada Ltée c. D.C., D.T.E. 2014T-496 (C.A.) . . . . . 29.252 Jardine c. Commission de transport régionale d’OttawaCarleton, D.T.E. 93T-1082 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . 7.594 Marcil et Hydro-Québec, région Saguenay, D.T.E. 2014T-492 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.052 Morency c. Syndicat des débardeurs, D.T.E. 2014T-811 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.096 Peintres Multicouleurs inc. et Caprio, 2014EXPT-2077 (C.L.P.), requête en révision rejetée, 2015 QCCLP 608 . . 16.101 Québec (Gouvernement du) (Service aérien gouvernemental) et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, D.T.E. 2014T-736 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1] Schinck et Emballages Knowlton inc., D.T.E 2014T-630 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.004 SEC Papier Masson WB et Unifor, section locale 11, D.T.E. 2014T-734 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.522, 8.462 [31] Sécuritas Transport Aviation Security Ltd. et Diaz, 2014EXPT-1147 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.054 Société immobilière du Québec (Société québécoise des infra structures) et Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, D.T.E. 2014T-556 (T.A.) . . . 6.531, 8.462 [40] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3124 et Société de transports du Saguenay, D.T.E. 2014T-880 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.004 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) c. Marcheterre, D.T.E. 2014T-524 (C.S.) . . . . 8.462 [23] M. à j. 36 B-ii Mai 2015 INDEX DE LA JURISPRUDENCE – SUPPLÉMENT Syndicat de l’enseignement de Champlain (CSQ) et Commission scolaire Marie-Victorin, D.T.E. 2014T-590 (T.A.) . . . . . . 7.290 Syndicat des cols blancs de Gatineau inc. et Gatineau (Ville de), D.T.E. 2014T-719 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [33] Syndicat des cols bleus de Montréal, section locale 301 et Montréal (Ville de), D.T.E. 2014T-879 (T.A.) . . . . . . . . 6.536 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 578 (FTQ) et Commission scolaire Marie-Victorin, D.T.E. 2014T-660 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-084281-149, 17 septembre 2014 . . . 29.125 Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec et Société des alcools du Québec, D.T.E. 2014T-598 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.206 Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 – Syndicat canadien de la fonction publique et Québec (Ville de), D.T.E. 2014T-375 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, C.S. Québec, no 200-17-020443-149, 19 juin 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.096 Syndicat des employés municipaux des Escoumins (FISA) et Escoumins (Municipalité des), D.T.E. 2014T-730 (T.A.) . . 6.135 Syndicat des professionnelles et professionnels de commissions scolaires du sud de La Montérégie (SPPSM) et Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, D.T.E. 2014T-701 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [41] Syndicat des spécialistes et professionnels d’Hydro-Québec, section locale 4250, SCFP et Hydro-Québec, D.T.E. 2014T-307 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.013 Syndicat des travailleurs de l’enseignement de l’Est du Québec et Commission scolaire René-Lévesque, D.T.E. 2014T-749 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.320 Syndicat des travailleuses et travailleurs en alimentation de Place Rouanda – CSN c. Provigo Distribution Inc., D.T.E. 2013T-510 (C.R.T.); requête en révision judiciaire accueillie en partie Provigo Distribution Inc. c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2014T-397 (C.S.) . . . . . . . 27.094 Themens et Montréal (Ville de), D.T.E. 2014T-672. (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.025 Tronchon et Carrefour Familial Hochelaga, D.T.E. 2014T-389 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.004 Unifor (TCA Québec, section locale 698) et Aliments Multibar inc., D.T.E. 2014T-817 (T.A.) . . . . . . . . . . . 22.209 M. à j. 36 B-iii Mai 2015 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Union des employées et employés de service, section locale 800 et Maison Ste-Marie-des-Anges (Congrégation des Sœurs de St-François-d’Assise de Lyon), D.T.E. 2012T-624 (T.A.) . . 7.283 Vilven c. Air Canada, [2010] 2 R.C.F. 189 (C.F.) . . . . . . . . 7.655 Vilven c. Air Canada, [2010] R.J.D.T. 1442 (T.C.D.P.) . . . . 7.655 Vilven c. Air Canada, 2009 TCDP 24 . . . . . . . . . . . . . . 7.655 Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939 . . . . . . . . . . 7.655 Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939 (T.C.D.P.), demande de contrôle judiciaire, 2007-09-17 (C.F.) . . . . . . . . . . . 7.594 M. à j. 36 B-iv Mai 2015 INDEX DE LA JURISPRUDENCE La référence est au numéro de paragraphe. 2437-0223 Québec inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux, [2000] R.J.Q. 104 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 32.004 2747-4174 Québec inc. c. Québec (Régie des permis d’alcool), [1996] 3 R.C.S. 919 . . . . . . . . . . . . . 32.001, 32.004, 32.031 86725 Canada ltée c. Marcotte, D.T.E. 93T-1113 (T.T.) . . . 29.140 9004-6673 Québec inc. c. Roxboro Excavation inc., [1998] R.J.Q. 1731 (C.A.); J.E. 98-639 (C.S.). . . . . . . . . . . . 33.038 9027-7104 Québec inc. c. Commissaire général du travail, D.T.E. 97T-759 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 25.006, 25.008 9083-7386 Québec inc. c. Layton, D.T.E. 2008T-123 (C.S.), appel accueilli en partie, 2009-01-13, C.A. Montréal, no 500-09- 017906-074 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.120 -AA. c. Restaurant A., D.T.E. 2007T-161 (C.R.T.) . . . . . . . . 11.070 A.A.A. Khan Transport inc. c. Bureau d’éthique commerciale de Montréal inc., J.E. 98-738 (C.S.). . . . . . . . . . . . . 29.003 A.P. c. Y.R., D.T.E. 2012T-831 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . 23.096 Abi-Mansour et Président-directeur général de Passeport Canada, D.T.E. 2014T-603 (T.D.F.P.) . . . . . . . . . . . . 7.006 Abitibi-Consolidated inc. c. Gauthier, [1998] C.L.P. 647 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.250, 32.027 Accueil Notre-Dame du Bon Conseil c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 92A-44 (T.A.) . . . . . 7.181 Acier Argo ltée c. Association internationale des travailleurs du métal en feuilles, section locale 133 (FTQ), [1998] R.J.D.T. 1426 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . 27.027, 28.045 Action Travail des femmes c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1987] 1 R.C.S. 1114 . . . . 2.002, 6.074, 6.130, 6.131, 6.270, 6.290, 7.002 M. à j. 35 B-1 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Adam-Daoust c. Transport Papineau International inc., D.T.E. 94T-94 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 23.493, 29.100 Adecco, services de ressources humaines ltée (Adecco Terrebonne) et Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Aluminerie Alcan inc. (section Adecco) (CSN) (Louis Laliberté), D.T.E. 2009T-49 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.070 AFPC c. Canada, [1987] 1 R.C.S. 424 . . . . . . . . 26.003, 26.005 Agences Kyoto ltée c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA – Canada), [1998] R.J.D.T. 1993 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.230, 16.295 Agostino c. Outremont (Ville d’), J.E. 99-1931 (C.Q.) . . . . . 4.081 Agropur, coopérative agro-alimentaire et Syndicat des salariées et salariés de la fromagerie (CSD), D.T.E. 2011T-120 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.564 Agropur, coopérative agro-alimentaire c. Syndicat national des produits laitiers de Sherbrooke, [1989] T.A. 375 . . 3.004, 28.136 Agropur, coopérative agro-alimentaire c. Union des ouvriers des laiteries, local 521, CTC, [1985] T.A. 168 . . . . . . . 28.133 AIEST, local de scène no 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 43 . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 Air Alliance inc. c. Pilotes de ligne au service d’Air Alliance inc., [1997] T.A. 322 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.057 Air Canada c. Carson, [1985] 1 C.F. 209 (C.A.F.) . . . . . . . 6.290, 6.350, 7.589 Air Canada c. Huntley-Crawford, D.T.E. 97T-1161 (C.A.L.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Air Canada c. Meunier, D.T.E. 96T-1415 (C.A.L.P.) . . . . . 33.016 Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670 . . . . . . . . . . . . . . 5.003 Alarie c. Casino de Montréal, [1998] C.L.P. 639 . . . . . . . 33.053 Alcan ltée (Arvida), une division d’Aluminium du Canada ltée c. Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida inc., D.T.E. 86T-650 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.571 Ali c. Guardian Insurance Co., J.E. 93-542 (C.S.) . . . . . . 25.007 Aliment Flamingo (division CFQ) c. Cyr, [1998] C.L.P. 1293 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.027, 33.053 M. à j. 35 B-2 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Alimentation Royale inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, local 503, [1993] T.A. 66 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.166 Aliments Ault ltée c. Union des teamsters, section locale 973, D.T.E. 98T-142 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.101 Aliments Cargill c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 (Kevin R. Davis), D.T.E. 2010T-30 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.571 Aliments Culinar (Canada) inc. c. Syndicat national de la biscuiterie de Montréal, décision non rapportée, 17 mai 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232 Aliments Culinar inc. c. Teamsters-Québec, section locale 973, [1999] R.J.D.T. 752 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Aliments Supra inc. c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501, [1992] T.T. 658 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006 Alix c. Prodair Canada ltée, D.T.E. 2007T-18 (C.R.T.) . . 8.462 [18] Allard c. Brault, D.T.E. 2004T-845 (C.S.) . . . . . . . . . . . 7.393 Alliance de la fonction publique du Canada c. La Reine, [1984] 2 C.F. 889 (C.A.); [1984] 2 C.F. 562 . . . . . . . . . 28.003 Alliance de la fonction publique du Canada c. Musée des beaux-arts du Canada, [2003] R.J.D.T. 468 (T.A.) . . . . . 22.100 Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Société canadienne des postes (Chérif Djérad), D.T.E. 2010T-550 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.356 Alliance des intervenants en milieu familial de Québec, Rive-Nord Rive-Sud et James, D.T.E. 2012T-148 (C.R.T.); requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-071772-126, 16 mars 2012; autres requêtes en révision judiciaire continuées sine die, C.S. Montréal, no 500-17-071086-121, 12 avril 2012; et C.S. Montréal, no 500-17-071035-128, 24 avril 2012 . . . . . . 26.028 Alliance des professeures et professeurs de Montréal (CEQ) c. Commission scolaire de Montréal, décision non rapportée, 20 avril 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542 Alliance des professeures et professeurs de Montréal et Commission scolaire de Montréal, D.T.E. 2013T-669 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.033 Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE) et Peter Hall inc. (grief syndical), [2010] R.J.D.T. 1352 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.053 M. à j. 35 B-3 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi (Brigitte Tremblay), D.T.E. 2014T-387 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux de la MRC-de-Coaticook (Annik Jolin et grief syndical), D.T.E. 2014T-109 (T.A.) . . . . . . . . . 8.192 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux – Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke (CSSS-IUGS), D.T.E. 2013T-51 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.280 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux Jardins-Roussillon, [2011] R.J.D.T. 1266, 2011EXPT-1794 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.024 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, D.T.E. 2013T-708 (T.A.) . . . . . . . . . . 20.057 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CSSS du Val-Saint-François, D.T.E. 2012T-711 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.280 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CSSS du Val-Saint-François (Claudia Moffat), [2012] R.J.D.T. 1116 (T.A.) . . . . . . . . 7.292 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Imbeau, D.T.E. 2011T-222 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.289 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre de santé et de services sociaux de Sorel-Tracy (Christine Traversy), D.T.E. 2007T-249 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Allsco Building Products Ltd. c. TUAC, section locale 1288P, [1999] 2 R.C.S. 1136. . . . . . . . 26.143, 27.029, 27.156, 27.175 Ambaw c. Bijoux Continental inc., D.T.E. 98T-757 (C.T.) . . 21.120 Amos (Ville de) c. Centre chrétien d’Amos inc., J.E. 98-210 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.081 Amyotte et Syndicat des employées et employés de soutien de la Commission scolaire des Laurentides CSN, D.T.E. 2010T-440 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.010 Amzion c. Bell Mobilité, D.T.E. 2004T-849 (C.S.). . . . . . . 22.053 M. à j. 35 B-4 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Anctil c. Industries Maibec inc., [2005] R.J.D.T. 305 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [17] Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.010, 6.071, 6.131, 6.132 APTS et Centre de santé et de services sociaux de RimouskiNeigette, D.T.E. 2011T-446 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . 26.029 ArcelorMittal et Syndicat des métallos (Pascal Leclair), D.T.E. 2012T-684 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [34] Archambault c. Doucet, [1993] R.J.Q. 2389 (C.S.) . . . . . . . 2.002 Aronoff c. Hawryluk, (1981) 2 C.H.R.R. 534 (C.P.). . . . . . . 7.390 Arpin c. Grenier, D.T.E. 2004T-566 (C.Q.) . . . . . . . . . . 27.152 Arthrolab inc. c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2008T-450 (C.S.), C.A. Montréal, no 500-09-018840-082, appel accueilli, 27 janvier 2010 . . . . . . . . . . . . . . . 6.070 Arthur c. Gravel, [1991] R.J.Q. 2123 (C.A.) . . . . . . . . . . 29.003 Ascenseurs Thyssen Montenay inc. c. Aspirot, [2008] R.J.D.T. 13 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.523 Association accréditée du personnel non enseignant de l’Université McGill c. Université McGill, D.T.E. 2009T-855 (T.A.) . . . 29.252 Association canadienne des libertés civiles et Commission canadienne des droits de la personne c. Banque TorontoDominion, T.C.D.P., décision non rapportée, D.T. 12/94, 16 août 1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.054, 17.052 Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (ADREQ-CSD) Mauricie-Centre du Québec et Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec, D.T.E. 2010T-656 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.052 Association des cadres intermédiaires des affaires sociales c. Centre hospitalier de M., D.T.E. 92T-1234 (T.A.) . . . . . 14.004, 14.005, 14.008, 14.165, 14.200, 14.250, 14.320, 14.337 Association des dentistes cliniciens enseignants de la faculté de médecine dentaire de l’Université Laval c. Université Laval, D.T.E. 2003T-816 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060 Association des directrices et directeurs d’établissements d’enseignement de la Rive-Sud de Montréal c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2006T-555 (T.A.) . . . . . . 14.200 Association des employés de Maisons usinées Brouillette inc. c. Syndicat des employé(e)s de Maisons usinées Brouillette inc. (CSN), D.T.E. 88T-246 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . 26.232 M. à j. 35 B-5 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Association des employés de Montréal PVC c. Plastiques PVC ltée, D.T.E. 2007T-13 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 22.056 Association des employés de Patenaude Industries inc. c. Patenaude Industries inc. (Clément Duplessis), D.T.E. 2005T-1012 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.532 Association des employés de Pyradia inc. c. Pyradia inc., [1988] T.T. 32 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.232 Association des employés du Nord québécois et Commission scolaire Kativik (Pierre-Luc Bélisle), D.T.E. 2013T-382 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.120 Association des employeurs maritimes et Syndicat des débardeurs, section locale 375, D.T.E. 97T-1015 (T.A.) . . 33.035 Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. Québec (Procureur général), [2011] R.J.Q. 774 (C.S.), jugement déclaratoire, 2013 QCCA 1690, [2013] R.J.Q. 1593, 2 octobre 2013 . . . . 32.009, 32.012, 32.017 Association des policières et policiers de Sherbrooke et Sherbrooke (Ville de), D.T.E. 2004T-330 (T.A.) . . . . 7.206 [1], 7.368, 7.528 Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Sûreté du Québec (Daniel Sirois), D.T.E. 2012T-718 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.721 Association des policiers de Mashteuiatsh et Pekuakamiulnuatsh Takuhican (Conseil des Montagnais du Lac St-Jean), D.T.E. 2013T-595 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.284 Association des policiers de Sherbrooke c. Delorme, J.E. 97-2021 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.003 Association des policiers et pompiers de la Ville de l’AncienneLorette inc. c. Ancienne-Lorette (Ville de l’), [1990] T.A. 738. . . . . . 16.151, 16.154, 16.190, 16.210, 16.232, 16.250 Association des policiers provinciaux du Québec c. Sûreté du Québec, [2007] R.J.D.T. 904 (C.A.), requêtes pour autorisation de pourvoi : C.S.C. nos 32301, 32295, 32296 rejetées, 2007-01-31 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.009, 8.721 Association des pompières et pompiers de Gatineau c. Gatineau (Ville de), D.T.E. 2010T-114 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 20.003 Association des pompiers de Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2011T-775 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, no 34586, 17 mai 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . 7.567 M. à j. 35 B-6 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1985] T.A. 446. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.598, 8.604 Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1992] T.A. 455 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.036 Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1995] T.A. 62 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.105, 22.111 Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de), [1997] T.A. 426 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.004 Association des pompiers de Montréal inc. et Montréal (Ville de), [2003] R.J.D.T. 1385 (T.A.) . . . . . . . . 8.520, 8.611 Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de) (Service de sécurité incendie (SSIM) (Mario Gendron), [2007] R.J.D.T. 1661 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Association des pompiers professionnels de Québec inc. c. Québec (Ville de), [1996] T.A. 324. . . . . . . . . . . . . . 16.153 Association des professeurs de Lignery et Commission scolaire des Grande-Seigneuries (Sonia Marmen), D.T.E. 2014T-83 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500 [3] Association des professeurs de Lignery (APL), syndicat affilié à la CEQ c. Alvetta-Comeau, [1990] R.J.Q. 130 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.390, 26.040, 29.303 Association des réalisateurs c. Canada (Procureur général), [2011] R.J.Q. 1438, [2012] R.J.D.T. 620 (C.S.); appel accueilli, 2014 QCCA 1068, 27 mai 2014 . . . . . . . . . 3.008, 26.116 [1] Associations des salariés de Spectra Premium Industries (Laval) c. Industries Spectra Premium inc. (Richard Paquette), [2009] R.J.D.T. 808 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [29] Association des techniciennes et des techniciens en diététique du Québec c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, [1993] T.A. 1021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019, 29.221, 29.223 Association des travailleuses et travailleurs de la chaussure c. Syndicat du vêtement, du textile et autres industries, section locale 2665 (Conseil conjoint du Québec, FAT-COI-CTC-FTQ), D.T.E. 98T-842 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.065 Association du personnel de soutien du Collège Vanier (CSQ) et Collège Vanier (Joe Della Sala), [2013] R.J.D.T. 1186 (T.A).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.197 Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aéroastronautique, section locale 2727 c. Hamelin, [2002] R.J.Q. 168, [2002] R.J.D.T. 107 (C.S.) . . . . 6.500, 6.542 M. à j. 35 B-7 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale, local 1530 c. Ingénierie Combustion du Canada inc., [1991] T.A. 642 . . . . . . . . . . . . . . . . 16.280 Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l’aérospatiale, section locale 412 c. Bombardier Aéronautique, D.T.E. 2006T-258 (T.A.) . . . . 6.523 Association internationale des machinistes travailleurs de l’aéroastronautique, loge de district 146 c. Air Canada, D.T.E. 85T-374 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.031 Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l’aérospatiale, section locale 1660 – district 11 et Compagnie Andritz Hydro ltée, D.T.E. 2013T-81 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019 Association internationale des travailleurs de métal en feuilles, section locale 116 c. Pigeon, D.T.E. 2011T-136 (TA) . . . . 29.076 Association internationale des travailleurs de métal en feuille, section locale 116 (AITMF) c. Racan Carrier Co., D.T.E. 2005T-675 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [19] Association of Professors of Bishop’s University c. Bishop’s University, [2007] R.J.D.T. 1613 (T.A.). . . . . . . . . . . 27.024 Association professionnelle des inhalothérapeutes du Québec c. Ménard, D.T.E. 2001T-575 (C.A.) . . . . . . . 6.503, 7.267, 7.280 Association professionnelle des technologistes médicaux du Québec c. Centre hospitalier universitaire de Québec (Centre hospitalier de l’Université Laval), D.T.E. 2004T-455 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Association professionnelle du personnel administratif et Commission scolaire English Montréal, 6 janvier 2010, S.A.E. 8349. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.280 Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ) c. Conseil des services essentiels, Cour suprême, no 29326; D.T.E. 2002T-589 (C.A.) . . . . . . . . 27.199 Associations des salariés de Spectra Premium Industries (Laval) et Industries Spectra Premium inc. (Richard Paquette), [2009] R.J.D.T. 808 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.462 [29] Association of Research Employees — Lady Davis Institute for Medical Research (AFPC) et Institut Lady Davis de recherches médicales/Lady Davis Institute for Medical Research (LDI), 2011 QCCRT 0293 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . 27.053, 27.093 M. à j. 35 B-8 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Astraltech inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs d’Astraltech, [1999] R.J.D.T. 1813 (T.A.) . . . 6.500, 6.541, 6.542, 8.348, 8.460 [1] Ateliers d’ingénierie Dominion ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1980] R.P. 209 (C.A.). . 2.004, 18.004 Atlas Copco Canada inc. c. CSST, D.T.E. 91T-392 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.001, 32.029 Auberge Gray Rocks inc. c. Association des employés de l’Auberge Gray Rocks, D.T.E. 89T-644 (T.A.) . . . 27.005, 28.043 Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591; [1996] R.J.Q. 2137 (C.A.) . . . . . . . . . 20.002, 22.160, 22.161 Audet et Commission de la construction du Québec, D.T.E. 2012T-868 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.564 Audet c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [2006] R.J.D.T. 1917, D.T.E. 2006T-938 (T.C.D.P.) . 8.348, 8.475 Augustin et Hôpital de l’Enfant-Jésus, 2011 QCCLP 7009 . 33.008 Auto Haulaway c. Teamsters Québec, local 106, [1995] T.A. 275 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.122, 17.075 Autobus Legault inc. c. Union des opérateurs de machinerie lourde, local 791, [1994] T.A. 1015 . . . . . . . . 16.151, 16.152, 16.280, 16.315 Autobus Manic inc. c. Syndicat des chauffeurs scolaires de Baie-Comeau (CSN), D.T.E. 99T-1023 (T.A.). . . 8.599 [5], 8.681 Autobus Manic inc. c. Syndicat des chauffeurs scolaires de Baie-Comeau (CSN), D.T.E. 2004T-250 (T.A.) . . . . . . 8.599 [6] Autobus Transbell inc. et Syndicat des salariées et salariés de Transbell (CSN) (Monsieur X), [2009] R.J.D.T. 699 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.599 [6], 8.615 Autobus Transco (1988) inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco (CSN), [2010] R.J.D.T. 1199 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.555, 23.040 Autocars Orléans Express inc. c. Union des employés et employées de service, section locale 800, D.T.E. 2004T-904 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.057, 17.070 Automobiles de Montréal-Ouest inc. c. General Motors du Canada ltée, [1986] D.L.Q. 294 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 7.588 Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657. . . . . . . . . . . 2.007 Aylmer (Ville d’) c. Syndicat des pompiers du Québec, section locale Aylmer, D.T.E. 92T-1014 (C.S.) . . . . . . . . . . . 28.132 M. à j. 35 B-9 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL -BB. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [2002] 3 R.C.S. 403. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.366, 7.390, 7.505 B. (R.) c. Children Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315 . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.001, 28.002 Badu c. Lamoureux, REJB 97-3766 (C.Q.) . . . . . . . . . . 29.034 Baillargeon c. Association Trot et Amble du Québec et Hippodrome de Montréal inc., D.T.E. 96T-1116 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.521, 8.599 Baillie et Technologies Digital Shape inc., D.T.E. 2009T-80 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Montréal, no 500-17-047766-095, 20 avril 2009 . . . . . . . . . . . . 29.205 Baillie c. Technologies Digital Shape inc., D.T.E. 2008T-219 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.286 Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817. . . . . . . . . . . . . 33.009 Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.025 Banque de commerce canadienne impériale c. Boisvert, [1986] 2 C.F. 431 (C.F.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.522 Banque Laurentienne du Canada c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434, D.T.E. 99T-451 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.151 Banque nationale du Canada c. Union internationale des employés de commerce, [1984] 1 R.C.S. 269 . . . . . . . . 23.494, 23.497, 27.003 Barbotin c. Filpac inc., 99LP-161 (C.L.P.) . . 20.020, 22.002, 22.056 Barcana inc. c. Syndicat des salariés de Barcana, [1993] T.T. 75 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033 Barrenechea c. 9186-1963 Québec inc., D.T.E. 2009T-750 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Bastice c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2005T-1003 (C.F.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.626 Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 567 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.490 Beauchesne et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301), D.T.E. 2011T-562 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, nº 500-17-067581-119, 2 septembre 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.526, 8.435 M. à j. 35 B-10 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Beauparlant c. Avon Canada, 2000 LP-19 (C.L.P.) . 23.254, 23.282 Beaven c. Syndicat des travailleurs en télécommunications, D.T.E. 96T-1458 (C.C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.041 Bédard c. CLSC Samuel-de-Champlain, 96 AC-59 (C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.405 Béland c. Sucre Lantic ltée, D.T.E. 97T-1026 (C.T.) . . . . . 16.232 Bélanger c. Québec (Ville de), J.E. 99-2261 (C.S.) . . . . . . . 8.521 Béliveau c. Comité de discipline (Barreau du Québec), [1992] R.J.Q. 1822 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.003 Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345; [1991] R.J.Q. 279 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 4.045, 12.033 Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, D.T.E. 98T-878 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . 32.019 Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, [2003] 1 R.C.S. 884; D.T.E. 2001T-823 (C.F.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.067 Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, [2003] R.J.D.T. 927 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 33.023 Bell Canada c. Association canadienne des employés en télécommunications – Personnel de bureau et groupe connexe, D.T.E. 2010T-166 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.115 Bell Canada c. Beaudoin, D.T.E. 97T-17 (T.A.) . . . . . . . . 33.050 Bell Canada c. Foisy, [1989] R.J.Q. 521 (C.A.) . . . . . . . . . 2.006 Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, D.T.E. 99T-86 (C.F.A.); D.T.E. 98T-877 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.787 Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, D.T.E. 2005T-408 (T.A.) . . . . . . 24.030 Bell Canada c. Syndicat des travailleurs en communication du Canada, [1988] T.A. 319 . . . . . . . . . . . . 16.151, 16.232 Bellefeuille c. Morisset, 2007T-394 (C.A.) . . . . . . . . . . . 22.105 Belrachid c. Lemoine et Fondation Ressources-Jeunesse, T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000066-975, 20 juin 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.005, 23.045 Benakezouh c. Caisse de dépôt et de placement du Québec, D.T.E. 97T-871 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.006 Benoit c. Société canadienne des postes, D.T.E. 92T-1022 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.034 M. à j. 35 B-11 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bergeron c. Agence métropolitaine de transport, [2007] R.J.D.T. 1588 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.032 Bergeron c. Multisodas inc., D.T.E. 98T-860 (C.T.) . . . . . . 22.055 Bernard c. Canada (Procureur général), [2014] 1 R.C.S. 227 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.453 Bernard c. Multi-recyclage S.D. inc., D.T.E. 98T-15 (C.T.) . . 22.110 Bernard Lussier inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleursen pharmacie (CSN), D.T.E. 2000T-644 (T.A.) . . . . . 6.500, 8.473 Bernatchez c. Collin, 98 BE-394 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . 22.108 Bernier c. Caisse populaire Desjardins de la Mitis, D.T.E. 2006T-863 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.031 Bertrand c. Hôpital général juif, [1994] R.J.Q. 2087 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.002, 13.121, 13.143 Bertrand c. Produits Addico inc., D.T.E. 2002T-675 (C.T.). . 27.202 Besner et Canada (Sous-ministre des Ressources humaines et Développement des compétences), D.T.E. 2014T-270 (T.D.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.437 Bessette c. Société de transport de Montréal, D.T.E. 2013T-447 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.134, 7.567, 8.358 Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1985] 2 R.C.S. 561. . . . . . 6.074, 6.130, 6.131, 6.290, 6.430, 6.450, 6.470, 8.052 Bibeault c. McCaffrey, [1984] 1 R.C.S. 176 . . . . . . . . . . 26.231 Bigonese c. École secondaire du Mont-Bruno, T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000018-950, 6 juin 1996 . . . . . . . . 8.344 Bilodeau c. Cantley (Municipalité de), [1995] C.T. 470 . . . . 8.347 Bilodeau c. Réseau de transport de la Capitale, [2009] R.J.D.T. 1216 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.180 Biscuits associés du Canada ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1981] C.A. 521 . . . . . . . . . . . 7.366 Bishop’s University c. Association des professeurs de Bishop’s University, D.T.E. 91T-1211 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 7.624 Bizier et Équipements Lapierre inc., D.T.E. 2012T-53 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.474 Blair c. Progressive Products Limited, (1990) 11 C.H.R.R. D/130 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.120 Blair c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301), [2007] R.J.D.T. 1545 (C.R.T.) . . . . . . . . . 26.004 M. à j. 35 B-12 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Blais c. Québec (Ville de), D.T.E. 99T-67 (T.T.); [1998] R.J.D.T. 1278 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.553 Blais c. Société des loteries vidéo du Québec inc., [2003] R.J.D.T. 261 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.100 Blanchet c. Corneau, [1985] C.S. 299 . . . . . . . . . . . . . 29.304 Blanchette c. Compagnie d’assurances du Canada sur la vie, [1984] C.S. 1240. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.390 Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S. 307 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.011 Bliss c. Canada (Procureur général), [1979] 1 R.C.S. 183 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.251, 7.252 Bogajewicz c. Sony of Canada Ltd., [1995] R.R.A. 782 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.163 Boissons gazeuses Guy H. Mainville inc. (Les) et Union des routiers, brasseurs, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999, D.T.E. 82T-662 (T.A.) . . . . . . . 28.033 Boisvert c. Assurances générales Desjardins inc., C.S. Bedford, no 460-05-000019-948, 18 juillet 1996 . . . . . . . . . . . 25.008 Bolduc c. Collège de Montréal, D.T.E. 2010T-243 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.024, 27.180 Bolduc c. Pharmalab (1982) inc., D.T.E. 2010T-227 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.023 Bolduc c. SSQ Société d’assurance-vie inc., J.E. 2000-337 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.053, 22.002, 22.055 Bombardier inc. Canadair c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale, loge d’avionnerie de Montréal, loge 712, CTC/FTQ, [1996] T.A. 251 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.004, 22.019 Bonin c. Sheraton Château Vaudreuil, D.T.E. 98T-646 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497 Bosi c. Michipicoten (Township of), (1983) 4 C.H.R.R. D/1252 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.392, 7.436 Bouchard c. 9019-6718 Québec inc., D.T.E. 2001T-455 (C.S.); D.T.E. 2000T-1198 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . 28.168, 29.058 Bouchard c. Canada (Armed Forces), (1992) 15 C.H.R.R. D/111 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.290 Bouchard c. Girard, D.T.E. 97T-13 (C.S.) . . . . . . . . . . . 31.065 Bouchard c. Salon Bar La Casba enr., [1989] C.A.L.P. 282 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229 M. à j. 35 B-13 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bouchard c. Syndicat des employés du Centre hospitalier St-Augustin, [1996] T.T. 491 . . . . . . . . . . . . . . . . 13.065 Boucher c. Services correctionnels du Canada, (1988) 9 C.H.R.R. D/4910. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 Boucherville (Ville de) c. Bastien, D.T.E. 93T-863 (C.S.); [1993] T.A. 237. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.607 Boucherville (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1640, D.T.E. 93T-863 (C.S.); [1993] T.A. 237. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.552, 8.598 Boulangerie Gadoua ltée c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (Sébastien Malenfant), D.T.E. 2007T-12 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.348 Boulet c. Brody, D.T.E. 97T-1274 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 33.039 Bourbeau c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 2007T-724 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.254 Bourgeois c. General Motors du Canada ltée, C.L.P. Montréal, no 81747-64-9608, 3 mars 1999 . . . . . 32.027, 33.053 Bourque c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1986] D.L.Q. 79 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.390 Bouthillier c. Canada (Conseil du trésor), D.T.E. 2003T-748 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.312 [1] Boutin c. Gagnon, D.T.E. 2000T-631 (C.S.) . . . . . 29.075, 29.102 Boutin c. Wal-Mart Canada inc., D.T.E. 2006T-465 (C.R.T.); requête en révision judiciaire rejetée, 2006T-1006; requête pour permission d’appeler rejetée, C.A. Montréal, no 500-09017112-061, 17 novembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . 26.013 Bouvier c. Métro Express, D.T.E. 92T-959 (T.C.D.P.) . . . . . 13.002 Boyd et Centre de services partagés du Québec, D.T.E. 2011T-564 (C.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.270 Brasserie Labatt et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Brasserie Labatt (usine/livraison) (CSN) (Claude Lachapelle), D.T.E. 2011T-14 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.570 Brasserie Labatt ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2001T-959 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542 Brasserie Labatt ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, [2002] R.J.D.T. 859 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Brasserie Labatt ltée c. Villa, [1995] R.J.Q. 73 (C.A.) . . . . . 7.390, 7.413, 28.270 M. à j. 35 B-14 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Brasserie Molson O’Keefe ltée c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, D.T.E 97T-299 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.061 Brasserie Molson O’Keefe ltée c. Tremblay, [1991] R.J.Q. 442 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.047 Brasserie Molson-O’Keefe ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers des diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 97T-1233 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 22.018 Brasserie Molson-O’Keefe ltée c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 301W, D.T.E. 98T-32 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 6.532, 8.476 Brasseries Molson c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2002T-160 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.606 Breast et Whitefish Lake Nation #128, D.T.E. 2010T-553 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.533 Breault c. Centre hospitalier Notre-Dame-de-la-Merci, C.A. Montréal, no 500-09-001863-901, 14 novembre 1995 . . . . 1.013 Breton c. Métaux Reynolds ltée, (1981) 2 C.H.R.R. D/532 (C.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.251 Brickman et Stericycle inc., [2012] R.J.D.T. 797 (T.A.) . . . . 8.473 Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1219 . . . . 2.003, 2.004, 7.252, 7.253, 7.265, 7.280 Brossard (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne), [1988] 2 R.C.S. 279 . . . . . 6.071, 6.073, 6.074, 6.130, 6.131, 6.190, 6.191, 6.250, 6.350, 6.351, 7.161, 7.177, 7.346, 7.366, 7.392, 7.411, 8.413, 23.043 Brotherhood of Maintenance of Way Employees c. Canadian National Railway Co., décision non rapportée, Michel Picher, arbitre, 10 septembre 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070 Brown c. Commissaire du service correctionnel du Canada, D.T.E. 2012T-855 (T.D.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.006 Brown c. Fidinan (Canada) Ltd., (1980) 23 A.R. 608 (Alberta Court of Queen’s Bench). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.492 Brown c. Royal Canadian Mounted Police, D.T.E. 2004T-399 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500, 7.506 Brunet c. Arthrolab inc., [2007] R.J.D.T. 1065 (C.R.T.) . . . . 8.472 Bushey c. Sharma, D.T.E. 2004T-325 (T.C.D.P.) . . . . . . . 12.011 M. à j. 35 B-15 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Butler c. Nengayni Treatment Centre Society, D.T.E. 2003T-189 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.456 Butt c. Smith, (1994) 20 C.H.R.R. D/39 . . . . . . . . . . . . 11.021 -CC.C. c. Gestion A. Bossé, D.T.E. 2008T-800 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.014, 29.252 C.S. Brooks Canada inc. c. Cliche, C.A. Montréal, no 500-09011970-027, 21 juin 2002 (désistement); D.T.E. 2002T-203 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071 Cabaret Sex-Appeal inc. c. Montréal (Ville de), [1994] R.J.Q. 2133 (C.A.); [1992] R.J.Q. 2189 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 1.013 Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d’Assurance sur la vie, [2004] 3 R.C.S. 195, REJB 2004-68723 . . . . . . . . . . . 8.654 Cadieux c. Montréal (Communauté urbaine de), [2002] R.J.D.T. 80 (C.A.); [1998] R.J.Q. 2881 (T.D.P.Q.), sub nom. Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. . . . . . 6.250, 6.390, 8.348 Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc., [1991] R.J.Q. 2490 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.019, 22.107, 22.107 Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville et Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 (SEPB-CTC-FTQ), [2011] R.J.D.T. 1106, 2011EXPT-1833 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.047 Caldwell c. Stuart, [1984] 2 R.C.S. 603. . 6.250, 6.270, 7.522, 8.016 Calego international inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2013] R.J.D.T. 517; 2013EXPT-1110 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.204 Canac-Marquis Grenier ltée c. Syndicat des quincailleries et commerces de Québec inc., D.T.E. 2006T-25 (C.R.T.) . . 27.090 [1] Canada (Commission des droits de la personne) c. Banque Toronto-Dominion, [1998] 4 C.F. 205 (C.A.) . . . . . . . . 6.175, 17.052, 17.120 Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam inc., [1997] 1 R.C.S. 748 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.080, 4.081 Canada (Procureur général) c. Alliance de la fonction publique du Canada, REJB 99-15023, D.T.E. 99T-1107 (C.F.); D.T.E. 98T-925 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . 4.075, 8.787 M. à j. 35 B-16 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Canada (Procureur général) c. Green, D.T.E. 2000T-701 (C.F.A.); D.T.E. 98T-880 (T.C.D.P.) . . . . . . 6.501, 8.348, 8.419 Canada (Procureur général) c. Hôpital Notre-Dame, [1984] C.S. 426. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.007 Canada (Procureur général) c. Mongrain, [1992] 1 C.F. 472 (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.266 Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 4.077, 7.312 Canada (Procureur général) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675, D.T.E. 2014T-396 (C.A.), requêtes pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême, nos 35980 et 36013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.116 [1] Canada Safeway Ltd. c. Manitoba Food & CommercialWorkers Union, local 832, [1981] 2 R.C.S. 180. . . . . . . . . . . . 28.131 Canada Steamship Lines inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [1985] C.S. 745 . . . . . . . 32.027, 32.028 Canadair ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale, section locale 712, [1993] T.A. 212 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.552, 8.570 Canadian Broadcasting Corp. c. Paul, D.T.E. 99T-172 (C.F.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008 Canadian Human Rights Commission c. Canadian Telephone Employees Association, Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada and Femmes Action, [2003] 1 R.C.S. 884; D.T.E. 2001T-823 (C.F.A.) . . . . . . . . . . 32.019 Canadian Human Rights Commission c. Toronto Dominion Bank, C.F. T-2116-94 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.054 Canadian National Railway Co. c. Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers, D.T.E. 88T-1070 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.200, 14.320 Canadian Pacific Ltd. c. Transportation Communications Union, Canadian Railway Office of Arbitration, no 2731, 17 mai 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.064 Canadian Union of Postal Workers and Canada Post Corp., (1988) 40 D.L.R. (4th) 67 (B.R. Alta.) . . . . . . . . . . . . 1.013 Canadien Pacifique ltée c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [1988] 1 C.F. 209 (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.408, 8.411 M. à j. 35 B-17 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Canapar ltée c. Fraternité nationale des charpentiersmenuisiers, forestiers, travailleurs d’usines, [1985] T.A. 606 . . . . 21.006, 21.007, 21.041, 21.072, 21.101, 21.135, 21.201 Canfarge ltée (division Francon) c. Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité, [1982] T.A. 316. . . . . 21.201, 21.203 Canlyte inc. c. Fortier, [2005] R.J.D.T. 174 (C.S.). . . . . . . 11.070 Canplast Canada inc. c. Syndicat des travailleurs énergie et chimie, en appel, C.A. Montréal, no 500-09-000370-890; D.T.E. 89T-276 (C.S.); D.T.E.89T-275 (T.A.) . . . . . . . 16.280, 16.297, 16.335 Canuel c. Union canadienne (L’), compagnie d’assurance, J.E. 98-1773 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.077 Carignan c. Procureur général du Québec, [2007] R.J.D.T. 1430 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.005 Caron c. Pennsylvanie (La), compagnie d’assurance-vie, REJB 98-7900, J.E. 98-1884 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 22.108 Carrier c. Mittal Canada inc., [2010] R.J.D.T. 153 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Cashin c. Canadian Broadcasting Corp., [1988] 3 C.F. 494 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.431, 7.520 Casino de Hull c. Langevin, [1999] C.L.P. 1072 . . . . . . . 33.040 Casino du Lac Leamy c. Villeneuve, AZ-50254016, 27 mai 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.227 Catelli c. Syndicat international des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac d’Amérique, section locale 333 (FTQ-FAT-COI), [1985] T.A. 306 . . . . . 16.190, 16.210, 16.335 CAW c. Chrysler Canada Ltd., décision non rapportée, Ross Kennedy, arbitre, 6 mars 1998 . . . . . . . . . . . . . 7.316 CAW-Canada c. Canadian National Railway Co., décision non rapportée, 18 juillet 2000 . . . . . . . . . . . 17.053, 17.054 CAW-TCA Canada c. Cie Marconi Canada, [1989] T.A. 202 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.032 Cebert c. Groupe d’imprimerie Saint-Joseph inc., [2009] R.J.D.T. 1229 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.253 Cégep de Jonquière c. Vaillancourt, [1998] C.L.P. 1056 . . . 23.204 Central Alberta Dairy Pool c. Alberta (Commission des droits de la personne), [1990] 2 R.C.S. 489 . . . . . 6.074, 6.130, 6.174, 6.190, 6.191, 6.250, 6.291, 6.350, 6.351, 6.430, 6.470, 6.500, 6.541, 6.543, 8.408 M. à j. 35 B-18 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S. 970 . . . . . . . 6.074, 6.130, 6.174, 6.430, 6.450, 6.470, 6.520, 6.531, 6.541, 6.542, 8.051 Centrale de l’enseignement du Québec c. Québec (Procureur général), REJB 98-08500 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . 32.033 Centrale des professionnelles et professionnels de la santé c. Centre hospitalier universitaire de Québec, D.T.E. 2008T-464 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.205 Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général), [2013] R.J.D.T. 85 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.116 [2] Centre d’accueil de Lachine c. Kenjikan, C.Q. Montréal, no 500-02-014128-933, 2 novembre 1994 . . . . . . . . . . 1.013 Centre d’accueil de Lachine c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 86A-36 (T.A.) . . . . . . . . . . . 7.182 Centre d’accueil du Haut St-Laurent c. Fédération des affaires sociales, [1985] T.A. 432 . . . . . . . . . . 13.089, 13.121 Centre d’accueil Horizons de la Jeunesse c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1511, C.S. Montréal, no 500-05-002264-875, 20 août 1987; SOQUIJ-AHQ 87A-118 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.162 Centre d’accueil Horizons de la Jeunesse c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1511, SOQUIJ-AHQ 91A-143 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.161, 7.162 [1] Centre d’accueil La Clairière c. Fédération des affaires sociales inc. (CSN), SOQUIJ-AHQ 86A-24 (T.A.) . . . . 7.162 [1] Centre d’accueil Laprairie c. Rousseau, D.T.E. 84T-312 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.038 Centre d’accueil St-Antoine de Padoue c. Syndicat des employés du Centre d’accueil St-Antoine de Padoue, SOQUIJ-AHQ 93A-279 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 8.603, 8.631 Centre d’accueil St-Domitille c. Union des employés de service, local 298 (FTQ), [1989] T.A. 439 . . . . . . . . . . . . . . 17.009 Centre d’accueil Villa Pabos c. Syndicat des employé(e)s du Centre d’accueil Villa Pabos, SOQUIJ-AHQ 93A-270 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181 Centre d’adaptation jeunesse inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 86T-140 (C.A.) . . . . . . . . . . 8.630 Centre d’adaptation jeunesse inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, local 1547, SOQUIJ-AHQ 84A-69 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.651 M. à j. 35 B-19 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centre de la petite enfance Au Galop c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de Montréal – CSN (Suzanne Crevier), D.T.E. 2007T-412 (T.A.). . . 8.460, 8.462 [14] Centre de la petite enfance Cadet Rousselle et Syndicat des travailleuses et travailleurs en petite enfance de la Montérégie – CSN, (Chloé Ladouceur), D.T.E. 2012T-588 (T.A.) . . . . . 8.472 Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Lynda Bélanger), D.T.E. 2013T-104 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.359 Centre de santé et de services sociaux Drummond et Syndicat Santé services sociaux Drummond (CSN), AHQ 2009A-57 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.186 Centre de santé et de services sociaux du Québec – Nord et Syndicat des professionnels de CLSC-CHSLD de Québec et de Chaudière-Appalaches (CSN) (grief syndical), D.T.E. 2008T-818 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-308 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.489 [1] Centre de services sociaux de l’Estrie c. Conseil régional de la santé et des services sociaux des Cantons de l’Est, [1983] C.A. 449 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.252 Centre des ressources institutionnelles Côte-Nord inc. c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 86A-141 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.161 Centre du Florès et Syndicat du personnel du Centre du Florès (CSN), A.A.S. 2010A-40 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.536 Centre hospitalier de Buckingham c. Syndicat des employés du Centre hospitalier de Buckingham, SOQUIJ-AHQ 95A-147 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181 Centre hospitalier de Buckingham c. Syndicat des technologues en radiologie du Québec (CPS), D.T.E. 2002T-884 (T.A.) . 22.019 Centre hospitalier de l’Université de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2000] R.J.Q. 1168 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008 Centre hospitalier de l’Université de Montréal, Pavillon HôtelDieu c. Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Hôtel-Dieu (FIIQ), SOQUIJ-AHQ 99A-105 (T.A.) . . . . . 6.430, 6.541, 8.460 Centre hospitalier de l’Université de Montréal, Pavillon HôtelDieu c. Syndicat national des employés de l’Hôtel-Dieu de Montréal, D.T.E. 2004T-992 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.481 M. à j. 35 B-20 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Centre hospitalier de l’Université de Montréal, Pavillon HôtelDieu c. Syndicat national des employés de l’Hôtel-Dieu de Montréal, D.T.E. 2005T-932 (T.A.) . . . . . . . . . . . 17.007 Centre hospitalier de l’université de Montréal (site Hôtel-Dieu) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Fernande Gosselin), [2009] R.J.D.T. 1677 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.489 [5] Centre hospitalier de l’Université de Montréal (site Hôtel-Dieu) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Fernande Gosselin), D.T.E. 2009T-873 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 Centre hospitalier de l’Université Laval c. Syndicat des employés du Centre hospitalier de l’Université Laval (SCFP), SOQUIJ-AHQ 91A-145 (T.A.). . . . . . . . . . . . 7.181 Centre hospitalier de Maniwaki c. Syndicat national des employés du Centre hospitalier de Maniwaki, SOQUIJAHQ 90A-270 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.316 Centre hospitalier des Vallées de l’Outaouais – e.v. Pavillon de Hull c. Syndicat du Centre hospitalier Jacques Viger c. Perreault, en appel, C.A. Montréal, nos 500-09-006063-986 et 500-09-006065-981; D.T.E. 98T-740 (T.A.) . . . . . . . 29.076 Centre hospitalier des Vallées de l’Outaouais – e.v. Pavillon de Hull c. Syndicat du Centre hospitalier régional de l’Outaouais (Josée-Alice Lefebvre), [2008] R.J.D.T. 428 (T.A.) . . . . . 6.250, 8.348, 8.461 Centre hospitalier Jeffery Hale c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, SOQUIJ-AHQ 88A-162 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150 Centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont c. Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, SOQUIJ-AHQ 91A-77 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.784 Centre hospitalier régional de Beauce c. Syndicat professionnel des infirmiers et infirmières auxiliaires de Beauce, SOQUIJ-AHQ 90A-34 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181 Centre hospitalier régional de Lanaudière c. Mireault, [1993] C.A.I. 332. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.404 Centre hospitalier régional de l’Outaouais (Josée-Alice Lefebvre), D.T.E. 2008T-129 (T.A.) . . . . . . 6.250, 8.348, 8.461 Centre hospitalier Rivière-des-Prairies c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313, SOQUIJ-AHQ 85A-296 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.165 M. à j. 35 B-21 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centre hospitalier Rivière-des-Prairies c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313, SOQUIJ-AHQ 88A-24 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150 Centre hospitalier Robert-Giffard c. Syndicat des employé(e)s du Centre hospitalier Robert-Giffard et Annexes (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-253 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.571 Centre hospitalier Robert-Giffard c. Syndicat national des employé(e)s du Centre hospitalier Robert-Giffard et Annexes (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-10 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 16.318 Centre hospitalier St-Augustin (Courville) c. Syndicat du Centre hospitalier St-Augustin, D.T.E. 97T-1479 (T.A.) . . 16.230 Centre jeunesse de la Montérégie et Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse de la Montérégie (CSN) (S.L.), D.T.E. 2013T-420 (T.A.) . . . . 8.462 [34], 8.488 [1], 8.494 Centre jeunesse de Québec c. Syndicat du personnel éducateur et professionnel du Centre jeunesse de Québec, D.T.E. 2009T-745 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.059 Centre jeunesse des Laurentides c. Syndicat des employés de services sociaux des Laurentides (CSN) (Chantal Évrard), [2006] R.J.D.T. 1829, D.T.E. 2006T-988 (T.A.). . . . 8.348, 8.485 Centre jeunesse Mauricie et Bois Francs c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Pavillon Ville-Joie St-Dominique, A.A.S. 96A-248 (T.A.) . . . . . . . 22.115, 24.062 Centre jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718, SOQUIJ-AHQ 86A-429 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.163 Centre jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718, SOQUIJ-AHQ 91A-348 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 14.062, 14.081, 14.252 Centre jeunesse X et Syndicat des employés du Centre jeunesse X (CSN) (Monsieur B.), D.T.E. 2014T-11 (T.A.) . . . . . . . . 8.602 Centre local de services communautaires et Centre d’hébergement et de soins de longue durée Les Eskers c. Syndicat des employés du Foyer Harricana (FAS), D.T.E. 99T-279 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.270, 6.320, 7.177, 7.181 Centre local de services communautaires Gaston Lessard c. Fédération de la santé et des services sociaux (CSN), D.T.E. 2000T-564 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.110 Centre local de services communautaires Le Partage des eaux c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre local de services communautaires Le Partage des eaux, D.T.E. 99T-125 (T.A.) . . . . . . . . . . 6.250, 6.270, 6.320, 7.177, 7.181 M. à j. 35 B-22 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Centre Mont St-Patrick c. Syndicat canadien de la fonction publique, local 1535, SOQUIJ-AHQ 90A-298 (T.A.) . . . . 16.315 Centre universitaire de santé McGill et Association des résidents de McGill, D.T.E. 2011T-501, requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-066547-111, 7 juillet 2011 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.201, 29.207 Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), EYB 2005-86583 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Centres hospitaliers affiliés du Québec (CHAQ) c. Fournier, [2003] C.L.P. 1651 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.228 Centres jeunesse de la Montérégie c. Syndicat du personnel des Pavillons Bois-Joly (CSQ), [2001] R.J.D.T. 390 (T.A.) . . . 7.185 Centres jeunesse de Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Cité des Prairies, D.T.E. 2001T-200 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.291 Centres jeunesse et de la famille Batshaw c. SCFP, section locale 2718 (S.M.), [2008] R.J.D.T. 1274 (T.A.). . 8.462 [1], 8.481 Centres jeunesse et de la famille Batshaw (Centres jeunesse Shawbridge) c. Syndicat canadien de la fonction publique, SOQUIJ-AHQ 96A-18 (T.A.) . . 8.571, 8.572, 8.599 [1] Century 21/Les Immeubles Brière Connolly (1983) inc. c. Connolly, [1986] R.J.Q. 1370 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 28.002 CEP c. Procur Sulphur Services, décision non rapportée, 31 décembre 1998 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.054 CEP, Local 26 c. Progistix Solutions inc., décision non rapportée, 25 mai 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.103 Chalet d’enfants Primavesi c. Syndicat des travailleuses et travailleurs Chalet d’enfants Primavesi, [1997] T.A. 617 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.315, 20.002 Chamale Santizo et Potager Riendeau inc., D.T.E. 2009T-753 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.007 Chamberlin c. 599273 Ontario Ltd., (1990) 11 C.H.R.R. D/110 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 Champagne c. Carvalho, D.T.E. 2008T-550 (C.S.) . . . . . . 29.126 Champagne c. Hydro-Québec, D.T.E. 2011T-780 (C.S.). . . . 14.165, 14.200, 14.251, 14.336, 14.363 Champagne c. Tribunal administratif du Québec, C.A. Montréal, no 500-09-011143-013; J.E. 2001-1435 (C.S.) . . 8.237 Champoux c. Intermédico, D.T.E. 97T-494 (C.T.) . . . . . . . 23.497 M. à j. 35 B-23 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Chancy c. Pressenk Instruments inc., D.T.E. 88T-829 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.783 Changtin c. Montréal (Ville de), D.T.E. 95T-1329 (T.D.P.Q.) . . 7.003 Chapdelaine c. Air Canada, D.T.E. 88T-19 (T.C.D.P.). . . . . 7.104 Charbonneau c. Goodyear Canada Valleyfield, [1998] C.A.L.P. 43 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.021 Charbonneau c. Longueuil Nissan, D.T.E. 2007T-142 (C.S.), inscription en appel, C.A. Montréal, 500-09-017073-65, 22 septembre 2006, constat de forclusion 24 avril 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.075 Charest c. Manufacturier Granford inc., 96 AC-11 (C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.403 Charlesbourg (Ville de) c. Syndicat des employés de la Ville de Charlesbourg, section locale 2441, D.T.E. 96T-1511 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.038 Charl-Pol Saguenay inc. et Union des employées et employés de service, section locale 800, [2010] R.J.D.T. 1287 (T.A.) . 8.606 Charlton c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis, D.T.E. 2009T-864 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.005 Charpente de l’est Canron ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1978] C.S. 836. . . . . . . . . . . . . 8.150 Charron c. Mécar Métal inc., C.L.P., no 128764-05-9912, 31 mai 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.005, 22.056 Chartrand c. Québec (Ministère du Revenu), D.T.E. 97T-760 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232 Chartrand et Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), D.T.E. 2011T-237 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.599 [5] CHCR Antoine-Labelle – Centre de l’Annonciation c. FIQ (Julie Blanchard), [2007] R.J.D.T. 1679 (T.A.) . . . . . . . 6.525 Cheikh-Bandar c. Pfizer Canada inc., D.T.E. 2008T-306 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, 2008-10-15, C.S. Montréal, no 500-17-042334-089 . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Chélin c. Gill, D.T.E. 2013T-425 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée, C.A. Montréal, no 500-09-023674-138, 18 septembre 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.308 Chiasson Lebel c. La Reine, REJB 99-15193 (C.M.) . . . . . 26.143 Chicoutimi (Ville de) c. Syndicat des policiers de Chicoutimi inc., [1994] T.A. 423 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.030 M. à j. 35 B-24 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Choinière c. Comité d’inspection professionnelle, J.E. 99-2176 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.033 Chopra c. Canada (Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social), D.T.E. 2002T-201 (T.C.D.P.) . . . . 7.003, 7.036 Chouinard c. Ressourcerie de Lévis, D.T.E. 2009T-637 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Québec, no 200-17-011718-095, 3 février 2010. . . . . . . . . . . . 29.252 CHSLD Champlain-Gatineau et Huot, 2012 QCCLP 628, AZ-50826990, 2012EXPT-419. . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 CHSLD Champlain-Manoir de Verdun c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, C.A. Montréal, no 500-09-007442-981; D.T.E. 99T-53 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008 CHSLD Vigi de l’Outaouais et Hauser, 2011 QCCLP 4891 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Cie d’ingénierie Brock ltée c. Burns, [1986] R.J.Q. 182 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033 Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), [2003] 2 R.C.S. 624 . . . . . . . . . . . 32.006 Cité de Dorval et Association des pompiers de Dorval, [1984] T.A. 455. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.335 Cité de la santé de Laval c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2105, D.T.E. 94T-1231 (C.A.); [1993] T.A. 370 . . . . . . . . . . 14.007, 14.080, 14.165, 14.180, 14.250, 14.320, 14.336 Cizungu c. Canada (Ministère du Développement des ressources humaines), D.T.E. 2001T-1141 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . 7.036 Clinique médicale de l’Est c. Syndicat des employés de la Clinique médicale de l’Est, SOQUIJ-AHQ 84A-276 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150 Closs et Fulton Forwarders Incoporated, [2013] R.J.D.T. 753 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.371, 7.510 Cloutier c. Québec (Ministère de la Main-d’œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle), D.T.E. 98T-671 (C.A.) . . . . . . . 32.007, 32.014, 32.018, 32.022 CLSC/CHSLD Champagnat de la Vallée des Forts (CSSS Haut-Richelieu-Rouville) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, [2009] R.J.D.T. 1647 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 23.341 CLSC de l’Érable c. Lambert, [1981] C.S. 1077 . . . . . . . . 23.251 M. à j. 35 B-25 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL CLSC de la Guadeloupe et Syndicat des employés du CLSC de la Guadeloupe, SOQUIJ-AHQ 2000A-283 (T.A.). . . . . 7.180 Coalition des propriétaires concernés par le Gazoduc c. Gazoduc TransQuébec et Maritime inc., REJB 98-08515 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.028 Coca-Cola inc. c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999, [1979] S.A.G. 1246 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.653 Cohen c. Queenswear International Ltd., [1989] R.R.A. 570 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.162 Cole c. Bell Canada, D.T.E. 2007T-673 (T.C.D.P.) . . . . . . . 7.287 Collège André-Laurendeau c. Syndicat des employées et employés de soutien du Collège André-Laurendeau, SAE 7391 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019 Collège de la Gaspésie et des Iles et Syndicat des enseignantes et enseignants du campus des Iles, D.T.E. 2013T-734 (T.A.) . 7.267 Collège du Vieux-Montréal et Syndicat des employées et employés du Cégep du Vieux-Montréal, 2009T-527 (T.A.) . . . . . . 27.024 Collège François-Xavier Garneau c. Syndicat du personnel de soutien des collèges, décision non rapportée, 13 novembre 2000. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.600 Collège Lasalle inc. c. Marcheterre, D.T.E. 2007T-406 (C.S.), appel accueilli, 2007-10-16, C.A., Montréal, no 50009-017573-072 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.008 Collège Mont St-Louis c. Syndicat du personnel du Collège Mont St-Louis, D.T.E. 99T-302 (T.A.) . . . . . . . . . . . 33.052 Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3. . . . . 6.074, 6.170, 6.174, 6.175, 6.190, 6.220, 6.250, 6.270, 6.350, 6.351, 6.390, 6.470, 6.520, 6.541, 7.090, 7.137, 7.430, 8.400 Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.074, 6.170, 6.171 Comité conjoint des matériaux de construction c. Accent architectural, D.T.E. 98T-550 (C.Q.) . . . . . . . . 8.002, 26.063 Comité paritaire de l’industrie du verre plat c. Ouellette, [1994] R.J.Q. 1375 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.033 Comité paritaire du bois ouvré c. 2536-8283 Québec inc., [1995] R.J.Q. 993 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.063 M. à j. 35 B-26 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commissaire à la déontologie policière c. Poirier, D.T.E. 96T-1360 (C.Q.); D.T.E. 95T-273 (C.D.P.Q.) . . . . . . . . 24.036 Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et Syndicat de la fonction publique du Québec (Suzanne Marceau), D.T.E. 2009T-494 (T.A.) . . . . . . . 8.462 [28], 8.481 Commission canadienne des droits de la personne c. Banque Toronto-Dominion, décision non rapportée T-2116-94, 22 avril 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.052 Commission canadienne des droits de la personne c. Forces armées canadienne, D.T.E. 99T-1082 (C.F.) . . . . . . 10.101 [1], 11.021, 11.073 Commission canadienne des droits de la personne et Carnival Cruise Lines, 2011 CF 839 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.429 Commission de la construction du Québec c. Bâtiment Fafard International inc., [1998] R.J.Q. 598 (C.Q.) . . . . . . . . 26.117 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, D.T.E. 2005T-679 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.062 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2014 QCCS 3456, 2014EXPT-1564 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.008 [2] Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2014 QCCS 1361, 2014EXPT-901, requête pour permission d’appeler rejetée, EYB 2014-238243, 2014 QCCA 1151, 2014EXPT-1149 . . . . . . . . . . . 33.008 [2] Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, [2012] C.L.P. 307 (C.S.); requête pour permission d’appeler rejetée, 2012 QCCA 2088 . . . 33.004 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Ducasse, D.T.E. 98T-1178 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Normandeau, D.T.E. 2000T-1127 (T.T.) . . . . . . . . . . 22.055 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (Sylvie Laflamme), D.T.E. 2007T-910 (T.A.) . . . . 6.500 Commission de transport de la Communauté régionale de l’Outaouais c. Syndicat des employé(e)s professionnels et de bureau, section locale 57, D.T.E. 91T-44 (T.A.) . . . . . . . 7.435 Commission des droits de la personne du Québec c. 116550 Canada inc., D.T.E. 92T-1415 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 29.055 M. à j. 35 B-27 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne du Québec c. A.H. Besner ltée, (1993) 17 C.H.R.R. D/1 (C.Q.) . . . . . . . . . . 7.434 Commission des droits de la personne du Québec c. Antginas, D.T.E. 93T-1118 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 7.620, 12.031 Commission des droits de la personne du Québec c. Antoniadis, (1980) 1 C.H.R.R. D/188 (C.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.236 Commission des droits de la personne du Québec c. Autobus Legault inc., [1998] R.J.Q. 3022 (C.A.); [1994] R.J.Q. 3027 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.004, 8.055 Commission des droits de la personne du Québec c. Aylmer (Ville d’), [1993] R.J.Q. 2287 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . 7.366 Commission des droits de la personne du Québec c. Aylmer (Ville d’), D.T.E. 94T-458 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 7.584 Commission des droits de la personne du Québec c. Beauport (Ville de), [1981] C.P. 292. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.230 Commission des droits de la personne du Québec c. Brasserie Labatt ltée, D.T.E. 94T-524 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . 7.625 Commission des droits de la personne du Québec c. Centre d’accueil Villa Plaisance, [1996] R.J.Q. 511 (T.D.P.Q.) . . 6.351, 7.176, 7.177, 7.182, 29.001 Commission des droits de la personne du Québec c. Centre hospitalier St-Vincent-de-Paul de Sherbrooke, C.S. SaintFrançois, no 450-05-000856-78, 7 septembre 1978. . 8.234, 8.280 Commission des droits de la personne du Québec c. Cie Price ltée, J.E. 81-866 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.501 Commission des droits de la personne du Québec c. Collège d’enseignement général et professionnel St-Jean-surRichelieu, [1984] R.D.J. 76 (C.A.) . . . . . . . . . . . 6.070, 8.153 Commission des droits de la personne du Québec c. Collège Mérici, [1990] R.J.Q. 604 (C.Q.). . . . . . . . . . . . 6.072, 8.016 Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire Deux-Montagnes, [1993] R.J.Q. 1297 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 10.002, 12.031, 13.040, 15.003, 15.004, 15.006 Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire régionale Chauveau, [1993] R.J.Q. 929 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 7.002 Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu, [1994] R.J.Q. 1227 (C.A.); [1991] R.J.Q. 3003 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071 M. à j. 35 B-28 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne du Québec c. Compagnie Bombardier M.L.W. ltée, (1983) 4 C.H.R.R. D/1447 (C.P.) . 7.035 Commission des droits de la personne du Québec c. Compagnie minière Québec-Cartier, D.T.E. 99T-52 (C.A.); [1994] R.J.Q. 2729 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . 4.081, 6.070, 7.654, 29.055 Commission des droits de la personne du Québec c. Courrex Courrier inc., T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000034-965, 11 novembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500, 7.621 Commission des droits de la personne du Québec c. Daunais, C.D.P.Q. Joliette, no 705-53-000002-959, 11 mars 1996 . . 9.002, 11.001, 11.020, 11.022 Commission des droits de la personne du Québec c. Dhawan, D.T.E. 2000T-633 (C.A.); D.T.E. 96T-285 (T.D.P.Q.), sub nom. Dhawan c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse . . . . . 4.081, 10.002, 12.005, 29.251 Commission des droits de la personne du Québec c. Dr G.G. et Ordre des dentistes du Québec, T.D.P.Q. Québec, no 200-53-000002-944, 11 avril 1995 . . . . . . . . . 8.343, 8.347 Commission des droits de la personne du Québec c. Dupont, Desmeules & Associés inc., [1994] R.J.Q. 2092 (T.D.P.Q.) . . 8.193 Commission des droits de la personne du Québec c. École de conduite St-Amour inc., [1983] C.P. 16 . . . . 6.100, 7.390, 7.502 Commission des droits de la personne du Québec c. Entrepôt Tapis du manufacturier M.E. inc., J.E. 93-430 (T.D.P.Q.), T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000001-923, 9 décembre 1992 . . . . . . . . 6.071, 6.220, 6.270, 6.390, 7.431, 7.520, 7.524 Commission des droits de la personne du Québec c. Entreprises L.D. Skelling inc., D.T.E. 94T-566 (T.D.P.Q.) . . . . 7.004, 7.100 Commission des droits de la personne du Québec c. Ferme de la poulette grise inc., (1982) 3 C.H.R.R. D/702 (C.P.) . . . . 8.785 Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.235 Commission des droits de la personne du Québec c. Hôpital Rivière-des-Prairies, [1991] R.J.Q. 2943 (C.S.) . . . 8.341, 8.343, 8.347, 16.020, 16.026, 16.051, 16.191 Commission des droits de la personne du Québec c. Hudon et Daudelin ltée, [1994] R.J.Q. 264 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 7.434 Commission des droits de la personne du Québec c. Immeubles Ni/Dia, [1992] R.J.Q. 2977 (T.D.P.Q.) . . . . 6.071, 6.072, 6.220, 7.390, 7.391, 7.430, 7.431, 7.520, 7.523 M. à j. 35 B-29 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne du Québec c. Johnson et Clinique dentaire Yvan Johnson inc., T.D.P.Q. Joliette, no 705-53-000004-948, 18 avril 1995, D.T.E. 95T-1107 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.003, 12.031 Commission des droits de la personne du Québec c. Laval (Ville de), [1983] C.S. 961. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.322 Commission des droits de la personne du Québec c. Lalonde, J.E. 92-1629 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 6.072 Commission des droits de la personne du Québec c. Lardakis, [1990] R.J.Q. 1169 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.390 Commission des droits de la personne du Québec c. Larouche, D.T.E. 93T-623 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 11.022, 12.001, 12.004 Commission des droits de la personne du Québec c. Latreille, J.E. 95-545 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . 10.002, 12.002, 12.006 Commission des droits de la personne du Québec c. Lemay, [1995] R.J.Q. 1967 (T.D.P.Q.) . . . 11.024, 12.002, 12.031, 14.271 Commission des droits de la personne du Québec c. L’Équipe du formulaire L.T. inc., (1982) 3 C.H.R.R. D/1141 (C.P.) . . 8.236 Commission des droits de la personne du Québec c. Lessard, Beaucage, Lemieux inc., J.E. 93-379 (T.D.P.Q.), D.T.E. 93T-201 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 8.343, 8.347 Commission des droits de la personne du Québec c. L’Homme, (1982) 3 C.H.R.R. D/849 (C.A.) . . . . . . . . . . . . 6.131, 7.390 Commission des droits de la personne du Québec c. Linardakis, [1990] R.J.Q. 1169 (C.Q.) . . . . . . . . . 10.003, 10.060, 12.002 Commission des droits de la personne du Québec c. Lingerie Roxana ltée, J.E. 95-685 (T.D.P.Q.), [1995] R.J.Q. 1289 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.430, 7.253, 7.265, 7.281 Commission des droits de la personne du Québec c. Magog (Cité de), (1983) 4 C.H.R.R. D/1369 (C.S.) . . . . . . . . . . 7.202 Commission des droits de la personne du Québec c. Marotte, [1993] R.J.Q. 203 (C.Q.) . . . . . . 6.071, 10.002, 11.020, 11.022, 11.023, 11.070, 12.002 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 91T-290 (C.S.) . 8.410, 16.022 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 96T-374 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.343, 8.347, 8.408, 8.416 Commission des droits de la personne du Québec c. MontréalNord (Ville de), [1990] R.J.Q. 2765 (C.A.) . . . . . . 2.003, 8.323 M. à j. 35 B-30 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), J.E. 82-662 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.501 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), D.T.E. 94T-600 (T.D.P.Q.) . . . . . 6.071, 8.343, 8.347, 8.416, 16.026, 16.050, 16.051 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), [1994] R.J.Q. 2097 (T.D.P.Q.) . . . . . . . 6.071, 8.343, 8.347, 8.411, 8.412 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), C.A. Montréal, no 500-09-000096-958; D.T.E. 95T241 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.121 Commission des droits de la personne du Québec c. Paquet, [1981] C.P. 78 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.236 Commission des droits de la personne du Québec c. Pavillon St-Charles de Limoilou, (1983) 4 C.H.R.R. 1284 . . . . . . 8.786 Commission des droits de la personne du Québec c. PetiteRivière-St-François (Municipalité de), [1993] R.J.Q. 2279 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 6.072, 6.100, 6.250, 6.270, 6.271, 6.390, 7.106, 7.433 Commission des droits de la personne du Québec c. Picard, D.T.E. 95T-637 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.100 Commission des droits de la personne du Québec c. Poirier, T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000003-928, 2 décembre 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500, 7.621 Commission des droits de la personne du Québec c. Poisson, C.P. Montréal, no 500-02-046915-786, 16 janvier 1980, (1980) 1 C.H.R.R. D/15 (C.P.) . . . . . . . . . . . . . 7.390, 8.236 Commission des droits de la personne du Québec c. Produits forestiers E.B. Eddy, D.T.E. 90T-1250 (C.Q.) . . . . . . . . 8.404 Commission des droits de la personne du Québec c. Québec (Ministre de la Justice), D.T.E. 96T-133 (T.D.P.Q.) . . . . . 7.587 Commission des droits de la personne du Québec c. S. (G.), J.E. 94-252 (T.D.P.Q.), (1994) 21 C.H.R.R. D/46 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.022, 29.003 Commission des droits de la personne du Québec c. Services de réadaptation l’Intégrale, [1996] R.J.Q. 1767 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.022 Commission des droits de la personne du Québec c. Syndicat des employé(e)s de la Commission des droits de la personne du Québec, D.T.E. 96T-1373 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 8.347 M. à j. 35 B-31 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne du Québec c. Systèmes internationaux de fret Dillon Reid inc., T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000016-954, 12 avril 1996, D.T.E. 96T-961 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . 7.500, 7.621, 20.050, 22.108, 22.111 Commission des droits de la personne du Québec c. Up-Town Automobiles ltée, D.T.E. 93T-76 (T.D.P.Q.) . . . . . 7.201, 29.056 Commission des droits de la personne du Québec c. Whittom, (1994) 20 C.H.R.R. D/349 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.366 Commission des droits de la personne du Québec c. Whitton, T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000013-936, 21 décembre 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.232 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 140998 Canada inc., D.T.E. 2002T-991 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.315 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 2632-1661 Québec inc. (Restaurant La Courtisane), D.T.E. 97T-872 (T.D.P.Q.) . . . . . 7.100, 7.201 [1], 28.044, 29.202 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 2641-0431 Québec inc., [1997] R.J.Q. 1481 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.026 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 2849-5224 Québec inc., D.T.E. 98T-573 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.020, 11.027 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 3160017 Canada inc., REJB 98-4720 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.007 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9054-2473 Québec inc., D.T.E. 2002T-970 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.479 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9063-1698 Québec inc., D.T.E. 2003T-1184 (T.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.621 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9113-0831 Québec inc. (Bronzage Évasion au soleil du monde), [2007] R.J.D.T. 1289 (T.D.P.Q.) . . 7.315, 29.055 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Abitibi-Price inc., [1997] R.J.Q. 2039 (T.D.P.Q.) . . . 6.250, 6.270, 6.290, 6.291, 6.320, 8.405 [1], 8.406 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Autobus Claude Hébert ltée, J.E. 97-1316 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.006 M. à j. 35 B-32 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Beaublanc inc., [1999] R.J.Q. 1875 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.201 [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Birkett, D.T.E. 2000T-502 (T.D.P.Q.). . . . . . 12.003 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aerospace training Center), 2010 QCTDP 16 (T.D.P.J.) . . . . . . . . 7.039 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Briand, J.E. 97-1477 (T.D.P.Q.) . . . . . 8.237, 8.238 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Buffet Trio inc., D.T.E. 99T-341 (T.D.P.Q.) . . 10.002, 10.034, 10.101, 10.101 [1], 11.001, 11.022, 11.023 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Cadorette, D.T.E. 98T-848 (T.D.P.Q.) . . . . . . 10.034, 11.027 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Café Java Haus inc., D.T.E. 2001T-6 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 11.020, 11.070, 12.007, 29.251 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Caisse populaire Desjardins d’Amqui, C.A. Québec, no 200-09-004700-040; D.T.E. 2004T-101 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.010, 12.038 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc., [2011] R.J.D.T. 1141 (T.D.P.Q.), appel partiellement accueilli, [2013] R.J.D.T. 517, 2013 EXPT-1110, 22 mai 2013 (C.A.) . . . . . . . . . . . 7.040, 29.204 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Cambior inc., D.T.E. 2007T-761 (T.D.P.Q.) . . . 8.497 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal, D.T.E. 2000T-1006 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.422 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal, Pavillon Hôtel-Dieu et Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Hôtel-Dieu (FIIQ), décision non rapportée, 12 mars 1999, Gilles Trudeau, arbitre. . . . . . . . . . . . 8.348 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Sorel, en appel, C.A. Montréal, no 500-09-011007-010, désistement le 23 mars 2007; [2001] R.J.Q. 1669 (T.P.D.Q.) . . . . . . . . 7.283 M. à j. 35 B-33 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier régional de Lanaudière, [1999] R.J.Q. 903 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier Robert-Giffard, [1998] R.J.Q. 651 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . 6.130, 6.520, 6.543, 8.057 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, [2012] R.J.D.T. 22 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.434 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre maraîcher Eugène Guinois Jr inc., [2005] R.J.D.T. 1087 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 7.036 [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Coiffures Woncor inc., L.P.J. 98-0269 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.027 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission des affaires sociales, [2002] R.J.Q. 588 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.005, 2.006 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Draveurs, J.E. 99-1061 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.501, 8.348 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Hauts-Bois-del’Outaouais, [2010] R.J.D.T. 815 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 7.266 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Samarres, C.A. Montréal, no 500-09-009072-992; [2000] R.J.Q. 321 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire Outaouais-Hull, D.T.E. 98T-368 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.268 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Coopérative forestière de Petit-Paris, D.T.E. 99T-446 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.107 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Corporation d’Urgences-santé, [2009] R.J.D.T. 369 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.421, 8.425 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. D.L., D.T.E. 2007T-885 (T.D.P.Q.) . . . . . . . 12.013 M. à j. 35 B-34 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Dan-My inc., T.D.P.Q. Frontenac, no 235-53000001-975, 23 septembre 1998 . . . . . . . . . . . . . . 15.007 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. De Luxe Produits de papier inc., D.T.E. 2003T-288 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.425 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. École de technologie supérieure, D.T.E. 2010T-355 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.591 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Éditions commerciales Jaguar inc., D.T.E. 2002T-1067 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.002 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Emballage Graham du Canada ltée, [1999] R.J.Q. 897 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 8.475 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Emballage Polystar inc., D.T.E. 96T-873 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.470 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Entreprise conjointe Pichette, Lambert, Somec, [2007] R.J.D.T. (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . 7.035 [1], 29.204 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Épicerie Boucherie St-Antonin, D.T.E. 2005T-563 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.012 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Garderie éducative Le Futur de l’enfant inc., D.T.E. 2008T-848 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.059 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Garderie en milieu familial Des petits anges, D.T.E. 2004T-831 (T.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.108 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz métropolitain inc., D.T.E. 2008T-749 (T.D.P.Q.), appel accueilli en partie, D.T.E. 2011T-459 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.111 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gestion René Landry inc. (Restaurant Harvey’s), D.T.E. 98T-707 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.182 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis, [2007] R.J.D.T. 1953 (T.D.P.Q.), appel accueilli en partie, C.A. Montréal, no 500-09-018203-075, 3 février 2010 . . . . 7.185 M. à j. 35 B-35 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Hôpital juif Sir Mortimer B. Davis, D.T.E. 2005T-266 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.047 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Industries acadiennes inc., [2006] R.J.D.T. 473, D.T.E. 2006T-99 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.055 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Innvest Hotels GP II Ltd. (Boucherville Comfort Inn par Journey’s End), D.T.E. 2013T-711 (T.D.P.Q.) . . . . . . 7.265 [1] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Institut Demers inc., C.A. Montréal, no 500-09008676-991; [1999] R.J.Q. 3101 (T.D.P.Q.) . . . . . 6.250, 7.367, 8.348, 8.401, 23.041 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Laurentian Shavings Products (1986) Inc., D.T.E. 2011T-172 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.108 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Lavoie, D.T.E. 97T-1436 (T.D.P.Q.) . . . . . . 12.003 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Lithochrome inc., D.T.E. 97T-637 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.390, 7.390, 7.524 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Magasins Wal-Mart Canada inc., D.T.E. 2005T-223 (C.A.); [2003] R.J.Q. 1345 (T.D.P.Q.) . . . . . . 8.610 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes, [1998] R.J.Q. 2549 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.091 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes A..., D.T.E. 98T-906 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . 6.270, 6.291, 6.351, 7.091, 7.205 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Mansoura, D.T.E. 2001T-174 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . 7.208, 11.020, 11.070, 29.251 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Martin, J.E. 97-1476 (T.D.P.Q.) . . . 7.310 [1], 23.041 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de), C.A. Montréal, no 500-09-009711-003, 22 juin 2001; D.T.E. 2000T-609 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.346 [1] M. à j. 35 B-36 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 2002T-265 (C.A.); D.T.E. 2000T-908 (T.P.D.Q.), sub nom. Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. . . . . . 4.042, 8.348, 8.420 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 2014T-463 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.504 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de), D.T.E. 98T-908 (C.A.) (req. pour permission d’appeler accueillie); D.T.E. 98T-882 (T.D.P.Q.) . . . . . . 33.021 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de), [2002] R.J.D.T. 205 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . 8.503 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 96T-875 (T.D.P.Q.) . . . 8.343, 8.347, 16.022 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de), [1998] R.J.Q. 305 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.503, 6.520, 7.282 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de) (Service de police), D.T.E. 2007T-267 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Nicolet (Ville de), [2001] R.J.Q. 2735 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583, 7.590 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Normandin, J.E. 2011-1127 (T.D.P.Q.) . . . . . 8.237 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Parent, J.E. 2012-1503 (T.D.P.Q.) . . . 11.070, 11.076 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Pâtisserie La Sept-Îloise inc., D.T.E. 2003T-866 (T.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.390 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Phil Larochelle Équipement inc., D.T.E. 98T-1046 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.520 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Pigeon, D.T.E. 2002T-1156 (T.D.P.Q.) . . . . . 12.003, 12.038, 17.003 M. à j. 35 B-37 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Poisson, D.T.E. 2010T-781, requête pour permission d’appeler accueillie, C.A.M., no 500-09021664-115, 30 mai 2011, AZ-50757359 (T.D.P.Q.) . . . . 29.204 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Produits de sécurité North ltée, D.T.E. 2002T-927 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.002 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Produits forestiers Domtar inc., C.A. Québec, no 200-09- 003168-009, 5 juillet 2001; D.T.E. 2000T-781 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 10.002, 11.023, 12.001, 12.037 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Provigo Distribution inc., division Maxi, C.A. Montréal, no 500-09-012793-022; D.T.E. 2002T-1041 (T.D.P.Q.) . . . 10.002 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [1998] R.J.Q. 3397 (T.D.P.Q.) . . 10.002, 10.004, 10.034, 10.060, 10.061, 10.101 [1], 11.020, 11.022, 11.023, 11.024, 11.070, 12.033, 12.036, 13.040 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [2005] R.J.D.T. 1110 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.429 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [2005] R.J.D.T. 2045 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [8] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2007T-61 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.046 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sécurité Serca, [1999] R.J.Q. 3089 (T.D.P.Q.) . . 7.526 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sfiridis, D.T.E. 2002T-638 (T.D.P.Q.) . . . . . 10.002, 10.004, 10.060, 12.003 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société de portefeuille du Groupe Desjardins (Assurances générales des Caisses Desjardins inc.), [1997] R.J.Q. 2049 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 6.501, 8.347, 8.472 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, D.T.E. 96T-875 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . 16.024 M. à j. 35 B-38 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Société de transport de Montréal, D.T.E. 2009T-29 (T.D.P.Q.), appel rejeté le 3 février 2010, D.T.E. 2010T-120 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.368 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société des casinos du Québec inc., [2011] R.J.Q. 2133 (T.D.P.Q.) (handicap), requête pour permission d’en appeler rejetée, D.T.E. 2012T-23 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.351 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société des Casinos du Québec inc., [2011] R.J.D.T. 1299 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500 [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Spa Bromont inc., D.T.E. 2013T-607 (T.D.P.Q.), requête pour permission d’appeler accueillie, C.A. Montréal, no 500-09-023847-130, 11 septembre 2013 . . . . . . . . 8.489 [7] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sûreté du Québec, D.T.E. 2000T-634 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.070, 7.207, 28.112 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sûreté du Québec, [2007] R.J.D.T. 1318 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.432 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syed, D.T.E. 98T-879 (T.D.P.Q.) . . . . 10.034, 12.003, 14.065 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des constables spéciaux, D.T.E. 2010T-197 (T.D.P.Q.), requête pour permission d’appeler accueillie, C.A. Montréal, no 500-09-020493-102, 30 mars 2010 . . . . 7.624 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des copropriétaires de l’Estuaire I, D.T.E. 98T-572 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systèmes de drainage Modernes, D.T.E. 2009T-388 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . 6.175, 6.450, 6.500, 8.459 [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systématix Technologies de l’information, [2011] R.J.D.T. 345 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . 8.081, 23.090 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Tremblay, D.T.E. 2003T-430 (T.D.P.Q.) . . . . 12.009 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Trudel, T.D.P.Q. Terrebonne, no 700-53-000001960, 27 septembre 1996 . . . . . . 9.002, 11.001, 11.020, 11.022 M. à j. 35 B-39 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Université Laval, [2000] R.J.Q. 2156 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.789 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Université de Sherbrooke, [2013] R.J.D.T. 883 (T.D.P.D.J.), requêtes pour permission d’appeler accueillies, C.A. Montréal, nos 500-09-023779-135 et 500-09-023783-137, 2013 QCCA 1449, 21 août 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.629 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Vaillancourt (Restaurant Chez Virginie), D.T.E. 2008T-319 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . 7.620, 29.202 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Villemaire, J.E. 2010-1001 (T.D.P.Q.) . . 7.315, 9.003 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Virage Santé mentale inc., [1998] R.J.Q. 2199 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.037 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Zervakis, D.T.E. 97T-1047 (T.D.P.Q.) . . . . . . 11.027, 13.121 Commission des écoles catholiques de Québec c. Gobeil, [1999] R.J.Q. 1883, [1999] R.J.D.T. 1044 (C.A.) . . . 2.008, 4.076, 6.503, 7.267, 7.728, 7.280, 8.351 Commission des normes du travail c. Automobiles Rimar inc., D.T.E. 2004T-670 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.035 Commission ontarienne des droits de la personne c. Etobicoke (Municipalité d’), [1982] 1 R.C.S. 202 . . . . 2.004, 6.190, 6.191, 6.220, 6.250, 6.270, 6.290, 6.320, 6.352, 7.650, 8.402, 8.408, 8.411, 8.412, 16.154, 18.004, 23.043 Commission ontarienne des droits de la personne c. SimpsonsSears, [1985] 2 R.C.S. 536 . . . . . . . 6.073, 6.074, 6.130, 6.131, 6.190, 6.430, 6.470, 6.500, 6.541, 8.051 Commission ontarienne des droits de la personne c. Zurich Insurance Co., [1992] 2 R.C.S. 321 . . . . . . . . . . 7.004, 7.100 Commission scolaire crie c. Association de l’enseignement du Nouveau-Québec (CSQ) (Brian Wadden), [2007] R.J.D.T. 1831 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-242, permission d’appel rejetée, D.T.E. 2009T-255 . 8.613 Commission scolaire crie c. Association de l’enseignement du Nouveau-Québec (CSQ), juge France Thibault, D.T.E. 2009T-255 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 8.609 [1] Commission scolaire crie c. Flynn, [2009] R.J.D.T. 1141 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.598 [1] M. à j. 35 B-40 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission scolaire crie c. Tremblay, D.T.E. 97T-229 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.052 Commission scolaire crie/Cree School Board c. Fortier, C.A. Montréal, no 500-09-004961-975; [1997] R.J.Q. 1625 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.077, 10.101 [2] Commission scolaire de Jean-Rivard c. Québec (Commission des droits de la personne), D.T.E. 99T-1012 (C.A.); [1995] R.J.Q. 2245 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 7.268, 20.052 Commission scolaire de la région de Sherbrooke c. Syndicat de l’enseignement de l’Estrie (Thérèse Martin), D.T.E. 2007T-126 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 Commission scolaire de la Rivière-du-Nord c. Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation de LaurentidesLanaudière (SPPELL-CSQ), 2013T-855 (C.S.) . . . . . 8.489 [8] Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles et Personnel de soutien la Seigneurie-des-Mille-Îles (Denise Bigras), D.T.E. 2013T-391 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [40] Commission scolaire de Montréal c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal, D.T.E. 2008T-499 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi rejetée, 2008-04-12, C.S.C., no 32763 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.609 [1] Commission scolaire de Montréal c. Choquette, D.T.E. 2007T-736 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.609 [1] Commission scolaire des affluents et Syndicat de l’enseignement de la région des Moulins, D.T.E. 2012T-603 (T.A.) . . . . 22.016 Commission scolaire des Découvreurs c. Beaulieu, D.T.E. 2014T-207 (C.S.), requête pour permission d’appeler accueillie, EYB 2014-241030, 2014 QCCA 1512 . . . . . 7.289 [2] Commission scolaire des Découvreurs c. Beaulieu, D.T.E. 2005T-544 (C.A.), D.T.E. 2004T-58 (C.S.) . . . . . . . . . . 6.500 Commission scolaire des Découvreurs c. Gauvin, D.T.E. 2009T-829 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.060 Commission scolaire des Découvreurs c. Syndicat du personnel de soutien scolaire des Découvreurs (CSN), D.T.E. 2005T-544 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [4], 8.473 Commission scolaire des Grandes-Seigneuries c. Morin, C.A. Montréal, no 500-09-010113-009; D.T.E. 2000T-949 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [2] Commission scolaire des premières-seigneuries et Syndicat de l’enseignement de la région de Québec, S.A.E. 8575 (14 juin 2012) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.052 M. à j. 35 B-41 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission scolaire du Lac St-Jean c. Caron, C.A. Québec, no 200-09-000178-944; D.T.E. 94T-457 (C.S.) . . . . . . . . 2.006, 4.008, 7.267 Commission scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat des professionnels du Nord-Ouest, D.T.E. 2014T-47 (T.A.) . . . 8.655 Commission scolaire du Val-des-Cerfs c. Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska, décision non rapportée, 11 octobre 2002 (D. Nadeau, arbitre) . . . . . . . . . . . . 27.160 Commission scolaire du Val-des-Cerfs et Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska, D.T.E. 2013T-449 (T.A.), désistement de la requête en révision judiciaire, C.S. Bedford, no 460-17-001756-139, 17 juin 2013 . . . . . . . . 23.098, 29.128 Commission scolaire Marie-Victorin et Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 578 (Sylvie Brasseur), D.T.E. 2014T-451 (T.A.) . . . . . . . 8.489 [1] Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525 . . . . . . . . . . . 2.006, 4.076, 6.074, 6.130, 6.470, 6.531, 6.541, 8.053 Commission scolaire Sault St-Louis c. Syndicat des enseignants du Sault St-Louis, [1987] C.A.L.P. 474. . . . . . . . . . . 18.003 Commission scolaire Seigneurie c. Syndicat des professionnelles et professionnels de la Commission scolaire de l’Outaouais, C.A. Montréal, no 500-09-004988-978; C.S. Montréal, no 500-05-004486-976, 15 avril 1997; S.A.E. 6538, 9 décembre 1996 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.477 Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commission des droits de la personne du Québec, [1994] R.J.Q. 1227 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.002 Committee for Justice and Liberty c. Office national de l’énergie, [1978] 1 R.C.S. 369 . . . . . . . . . . . . . . . . 32.002 Commonwealth Plywood Cie c. Conseil central des Laurentides (CSN), [1978] C.S. 593 . . . . . . . . . . . . . . . 26.141, 27.196 Communauté urbaine de l’Outaouais c. Syndicat des employés de la Communauté urbaine de l’Outaouais, D.T.E. 95T-823 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232, 16.281 Communications, Energy & Paperworks Union of Canada, Local 900 c. Imperial Oil Ltd., (2006) 80 C.L.A.S. 273 (M. Picher) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053 [1] Compagnie Commonwealth Plywood Ltd. c. Denis, D.T.E. 2000T-355 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.005 M. à j. 35 B-42 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Compagnie d’assurances Missisquoi c. Giguère, J.E. 99-683 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.008 Compagnie d’assurances Reliance c. Hôtel Central (Victoriaville) inc., J.E. 99-682 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.008 Compagnie d’assurances Standard Life c. Rouleau, D.T.E. 95T-662 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.053, 22.108 Compagnie d’échantillons «National» Ltée et Syndicat des travailleuses et travailleurs d’échantillons National (CSN) (L.M.), D.T.E. 2009T-409 (T.A.) . . . . . . . 8.462 [21], 8.489 [2] Compagnie de protection électrique Dominion c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1604, [1988] T.A. 924 . . . . . . . 20.015, 20.016, 22.055, 22.204 Compagnie France-Film c. Guilde des musiciens de Montréal, [1985] C.S. 1076 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.181 Compagnie Meloche inc., division les Bétons centrifugés c. Teamsters Québec, section locale 973, [2007] R.J.D.T. 1902 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.571 [3] Compagnie minière IOC c. Métallurgistes unis d’Amérique, unité locale 5569, [1982] T.A. 694 . . . . . . . . . . . . . 23.280 Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 5778, [1982] T.A. 1165 . . . . . 23.340 Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6869, [1995] 2 R.C.S. 1095 . . . 17.123 Compagnie Wal-Mart du Canada c. Ménard, [2010] R.J.D.T. 1118 (C.S.), pourvoi accueilli avec dépens en faveur de l’appelante devant toutes les cours, 2014 CSC 45, 27 juin 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1] Concettini c. Société de l’assurance automobile du Québec, T.D.P.Q. Abitibi, no 615-53-000002-968, 5 novembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583 Confédération des syndicats nationaux c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, Cour suprême, no 30069; D.T.E. 2003T-971 (C.A.); D.T.E. 2001T-593 (C.S.) . . . . . 7.210 Confédération des syndicats nationaux c. Jetté, en appel, Cour suprême, no 31314; D.T.E. 2006T-73 (C.A.) . . 27.140 [1], 29.122 Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général), [2008] R.J.D.T. 87 (C.S.), appel accueilli, 6 juillet 2011, D.T.E. 2011T-461 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, no 34479, 29 septembre 2011. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.115 M. à j. 35 B-43 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général), [2008] R.J.D.T. 1477 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 26.012 Confédération des syndicats nationaux (CSN-construction) et Construction Sorel ltée, D.T.E. 2013T-46 (C.R.T.) . . . 33.008 [1] Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Maison Mère des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie (CSN), D.T.E. 98T-1148 (T.A.) . . . . . . . . . . . 27.023, 27.027 Conseil de la magistrature du Québec c. Commission d’accès à l’information, [2000] R.J.Q. 638 (C.A.) . . . . . . . . . . 32.008 Conseil de la Nation huronne-wendat c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4613 (Pierre Duchesneau), D.T.E. 2007T-829 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Conseil du Québec, Unite Here (FTQ) c. Roy, D.T.E. 2008T-362 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [12] Constructions Murox inc. c. Syndicat des employés de Murox de Beauce, D.T.E. 89T-1016 (T.A.) . . . . . . 8.552, 8.572 Conte c. Rogers Cablesystems Ltd., D.T.E. 2000T-439 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500 Contenti c. Gold Seats inc., (1994) 20 C.H.R.R. D/74 . . . . . 11.021 Contrecœur (Ville de) c. Syndicat des employés municipaux de Contrecœur (CSN), D.T.E. 2003T-292 (T.A.). . . . . . . 6.531, 8.462 [11] Control Data Canada ltée c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Télétron (CSN), D.T.E. 89T-710 (T.T.). . . 33.033 Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne), [1996] 3 R.C.S. 854 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.003, 4.012 Corbière c. Canada, [1999] 2 RCS 203 . . . . . . . . . . . . . 2.007 Corp. Cinéplex Odéon c. Alliance internationale des employés de scènes et des opérateurs de machines à vues animées des États-Unis et du Canada, local 262, Montréal, [1990] T.A. 914 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.063 Corp. des Aliments Ault ltée c. Senay, [1985] C.S. 1073 . . . . 8.782 Corp. Outils Québec c. Syndicat indépendant des salariés Outils Québec, [1992] T.A. 646 . . . . . . 21.135, 21.166, 21.168 Corp. Stone-Consolidated, Division Wayagamak c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 216, [1999] R.J.D.T. 310 (T.A.) . . . . . . . . 8.349 Corporation d’Urgences-santé et Syndicat du préhospitalier (CSN), [2011] R.J.D.T. 244 (T.A.) . . . . . . . . . 23.280, 23.285 M. à j. 35 B-44 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Corporation de l’Institut St-Georges inc. c. Syndicat de l’enseignement du Saguenay, SOQUIJ-AHQ 84A-79 (T.A.) . . . . 7.165 Corporation Sun Media c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2007T-439 (C.S.); requête pour permission d’appeler accueillie le 22 Mai 2008, 200-09-005966-079 . 27.201 Corporation Sun Media c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2007T-630 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 27.025 Corps canadien des commissionnaires, division de Québec c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8922, D.T.E. 96T-995 (T.A.) . . . 8.281 Corrigan c. Société d’aviation Pacific Western, D.T.E. 88T-890 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.105 Cossette et Société des casinos du Québec inc. (Casino de Montréal), D.T.E. 2008T-862 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . 8.196 Côté c. Collège d’enseignement général et professionnel La Pocatière, [1989] C.A.L.P. 498. . . . . . . . . . . . . . 28.229 Coté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [2011] C.L.P. 784, appel rejeté, 2012 QCCA 1146, J.E. 2012-1340 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.566 Coupal c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2006T-300 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.012 Courchesne-Genest c. Syndicat des employés du Cégep LionelGroulx, [1992] R.J.Q. 737 (C.S.) . . . . . . . . . . 27.140, 29.305 CSSS c. Syndicat des travailleuses et travailleurs (FSSS-CSN) (L.), D.T.E. 2007T-522 (T.A.) . . . . . . 8.602, 8.603 CSSS d’Ahunstic et Montréal-Nord c. Syndicat interprofessionnel d’Ahunstic et Montréal-Nord (B.T.), D.T.E. 2007T-872 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.474 CSSS de la Côte de Gaspé c. Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Est du Québec (Sylvie Nicolas), D.T.E. 2008T-572 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.498 CSSS Drummond et Syndicat de la santé et des services sociaux – CSN (Pierre-Luc-Jimmy Paquin), D.T.E. 2010T-722 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.602, 8.603 CSSS Nord de Lanaudière (CLSC-CHSLD d’Autray) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Alphonse-Rondeau (Guylaine Lavergne et grief syndical), D.T.E. 2007T-175 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.478 Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [1991] 2 R.C.S. 5 . . . . . . . . . . . 2.003, 2.006, 4.006, 4.012, 4.043, 4.075 M. à j. 35 B-45 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Culic c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2007T-576 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.285 Culinar Canada, usine de St-Lambert c. Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 382, [2003] R.J.D.T. 690 (C.S.); [2002] R.J.D.T. 831 (T.A.) . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [5] -DDaigle c. Fredericton Fire Department, (1989) 10 C.H.R.R. D/5670 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.025, 13.085 Daigle c. Tremblay, [1989] 2 R.C.S. 530 . . . . . . . . . . . . 1.010 Damas c. Vestiaire sportif Kinney Canada inc., C.A. Montréal, no 500-09-001682-947; [1994] C.T. 19 . . . . . . . 13.141, 13.142, 14.009, 14.335 Danaca Transport Montréal ltée c. Syndicat national du transport routier (CSN), [2005] R.J.D.T. 1021 (T.A.) . . . . 8.473 Daniels c. Miron, D.T.E. 2001T-1005 (T.C.D.P.) . . . . . . . 12.008 Darke c. Moullas, C.A. Montréal, no 500-09-008011-991, appel accueilli en partie, 2007-12-04; [1999] R.R.A. 527 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.132, 13.163 De Caster c. Cogeco Diffusion inc., D.T.E. 2010T-228 (C.S.). . 7.254 De Sousa c. Syndicat des ouvriers unis de l’électricité, radio et machinerie d’Amérique, section locale 568, [1986] T.T. 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.062 DeBellefeuille c. Clinique Médiavis inc., [1999] C.A.I. 1 . . . 23.408 DeJager c. Canada (Department of National Defence), (1986) 7 C.H.R.R. D/3508 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.220, 6.290 De La Fontaine et Associés inc. c. Dugas, D.T.E. 2012T-132 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.181 Del Duca c. Arcon Canada inc., J.E. 98-780 (C.S.) . . . . . . 29.077 Delfosse c. Paquette, [1997] R.R.A. 573 (C.S.) . . . . . . . . . 29.254 Delisle c. Banque Royale du Canada, D.T.E. 98T-1002 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.027, 33.031 Delisle c. Canada (Procureure générale), [1998] R.J.Q. 2751 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.006 Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989; [1997] R.J.Q. 386 (C.A.); [1990] R.J.Q. 234 (C.S.) . . . . . . . 26.004, 26.005, 26.007, 26.009, 26.230, 27.200 M. à j. 35 B-46 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Deluxe Produits de papier inc. c. Syndicat des communications, de l’énergie et du papier, section locale 1103, D.T.E. 2003T1032 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [10] Déry c. Bussière, D.T.E. 97T-1356 (C.A.) . . . . . . . . . . . 33.026 Desbiens c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2009T-845 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1] Deschênes c. Hôpital de Mont-Joli Inc., D.T.E. 96T-872 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.023 Deschênes c. Valeurs mobilières Banque Laurentienne, [2010] R.J.D.T. 1076 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, no 34081, 16 juin 2011. . . . . 33.005 Deschênes-Boutet c. Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, [1996] C.A.L.P. 567 . . . . . . . . . . . . 33.002 Desfossés c. Société de transport de Sherbrooke, [2011] R.J.D.T. 1 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.178 Deslauriers c. Bureau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, en appel, C.A. Montréal, no 500-09-005766-977; J.E. 97-2198 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.002 Desormeaux c. Commission de transport régionale d’OttawaCarleton, D.T.E. 2003T-459 (T.C.D.P.) . . . . . . . . 8.348, 8.474 Després c. Commission des affaires sociales, en appel, C.A. Montréal, no 500-09-006612-980; J.E. 98-1373 (C.S.) . . . . 4.076 Desrosiers c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2003T-946 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.428 Devine c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 790 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.001, 6.071, 26.183 Di Giovanni c. Commission des droits de la personne du Québec, [1994] R.J.Q. 577 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . 6.072 Dickason c. Université de l’Alberta, [1992] 2 R.C.S. 1103 . . . . . . . 2.004, 6.074, 6.190, 6.191, 6.351, 7.652, 16.154 Dignard c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8922, D.T.E. 98T-261 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033 Dion c. Canada (Procureur général), [1986] R.J.Q. 2196 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.007 Dionne c. Commissaire général du travail, J.E. 99-1738 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.017 Dionne c. Radio Shack, C.A. Québec, no 200-09000990-962; D.T.E. 95T-1343 (C.T.) . . . . . . . . 25.006, 25.009 M. à j. 35 B-47 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dittler Brothers Games Ltd. c. CSST, D.T.E. 91T-825 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.029 Dominion Stores Ltd. c. Union internationale des employés professionnels et de bureau, section locale 57, [1972] S.A.G. 547 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.032 Dominion textile inc. c. Syndicat du textile de Montmagny inc., D.T.E. 96T-69 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8. 570, 8.572 Dominion textile inc. c. Union des ouvriers du textile-coton de Drummondville inc., D.T.E. 98T-836 (T.A.) . . . 6.250, 6.502, 8.348, 8.450 Domtar inc., E.V. usine de sciage de Matagami c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 3057, D.T.E. 2001T-385 (T.A.) . . . 6.541, 6.542, 8.462 [3] Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395 . . . . . . . . 4.071 Doré c. Verdun (Ville de), [1997] 2 R.C.S. 862; [1995] R.J.Q. 1321 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.002 Dorval (Cité de) c. Association des pompiers de Dorval, [1984] T.A. 455 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.210, 16.336 Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S. 570. . . . 1.013, 2.003, 2.006, 4.005, 4.012, 4.043 Douville c. Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, [1993] C.A.I. 266 . . . . . . . . . . . . . . . . 32.030 Doyon c. H. & R. Block Canada inc., D.T.E. 93T-1130 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497 Drapeau c. Ladouceur, D.T.E. 88T-111 (C.S.). . . . . . . . . 33.042 Droit de la famille – 1473, [1991] R.D.F. 691 (C.S.) . . . . . . 8.237 Droit de la famille – 3128, J.E. 98-2106 (C.S.) . . . . . . . . 33.027 Droit de la famille – 3340, J.E. 99-1235 (C.A.) . . . . . . . . 23.282 Drouin c. Axa Boréal, compagnie d’assurance, J.E. 99-748 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.008, 25.009 Drummondville (Ville de) et Alliance de la fonction publique du Canada, [2009] R.J.D.T. 655 . . . 11.072, 14.066, 14.223, 29.251 Dubé c. Collège St-Jean-Vianney, D.T.E. 2010T-691 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.014 Dubé c. Transport TF16, s.e.c. (division Landry), [2009] R.J.D.T. 1093 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.286 Dubois c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2005T-820 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.005 M. à j. 35 B-48 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Dubois-Sellier et Ekwest Solutions interactive inc., 2012 EXPT-2490 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Dufour c. Centre hospitalier Robert Giffard, [1987] C.A.I. 474 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.175, 23.202 Dufour c. Centre hospitalier St-Joseph-de-la-Malbaie, D.T.E. 98T-1136 (C.A.); [1992] R.J.Q. 825 (T.D.P.Q.) . . . . 7.148, 7.183 Dufour c. Syndicat des employé(e)s du Centre d’accueil Pierre-Joseph Triest, [1999] R.J.Q. 2674 (C.S.) . . . . . . 26.040 Dufresne c. Drainamar inc., D.T.E. 2006T-835 (C.R.T.) . . . 23.285 Dufresne c. Pratt & Whitney Canada inc., D.T.E. 94T-405 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.335 Dulude c. Maison Le Reverbère, D.T.E. 2009T-746 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.604 Dumaine c. Urgence Bois-Francs inc., D.T.E., 2007T-283 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.461 Dumais et Syndicat des métallos, section locale 9441, D.T.E. 2011T-397 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.527 Dumas c. Hydro-Québec, [1995] C.A.L.P. 1606 . . . . . . . . 23.253 Dumont c. Transport Jeannot Gagnon inc., D.T.E. 2002T-293 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348 Dumontet c. Gestion finance Tamalia inc., D.T.E. 2007T-123 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.163 Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 R.C.S. 1016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.007, 26.008, 26.114 Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190 . . . . 4.070 Duplessis c. Mojekind, [1994] R.R.A. 649 (C.Q.) . . . . . . . 29.101 -EEAD c. Jenkins Canada inc., [1995] C.A.L.P. 1070 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.018, 22.055 École nationale de police du Québec c. Robert, D.T.E. 2009T-624 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.724 Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513 . . . . . . . . . . 2.005, 7.311 Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013, 1.014 Ellis-Don Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [2001] 1 R.C.S. 221. . . . . . . . . . . . . . . . . 33.002 M. à j. 35 B-49 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Emballages Mitchell-Lincoln ltée, division Drummondville c. Syndicat des salariés d’Emballages Mitchell-Lincoln ltée, division Drummondville, [2005] R.J.D.T. 1853 (T.A.) . . . 17.007 Emond c. Société des casinos du Québec inc., [2003] R.J.D.T. 182 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.009 Employés du transport local et industries diverses, section locale 931 c. United Parcel Service, req. en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-018132-038; req. en sursis d’exécution de la sentence arbitrale, [2004] R.J.D.T. 82 (C.S.); [2003] R.J.D.T. 1861 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 28.114, 28.137 Entreprises Cara ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aéroastronautique, loge 987, [1984] T.A. 10. . . . . . 21.006, 21.007, 21.073, 21.101, 21.166, 21.169, 21.202, 21.204 Entreprises Gamelec inc. c. Comité de discipline et d’éthique professionnelle de la Corp. des maîtres électriciens du Québec, D.T.E. 91T-1027 (C.S.) . . . . . . . . . . 32.008, 32.031 Entrop c. Imperial Oil Ltd., [2000] O.J. no 2689 (C.A. Ont.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (no 1), (1994) 23 C.H.R.R. D/180 (Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (no 4), (1994) 23 C.H.R.R. D/188 (Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (no 5), (1995) 23 C.H.R.R. D/191 (Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (no 6), (1995) 23 C.H.R.R. D/196 (Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (no 7), (1995) 23 C.H.R.R. D/213 (Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (no 8), [1998] O.J. no 422 (Q.L.) (Ont. Gen. Div.); 27 C.H.R.R. D/210 (Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.053 Épiciers unis Métro-Richelieu inc. c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de l’alimentation en gros de Québec inc. (CSN), D.T.E. 91T-144 (T.A.). . . . . . . . . . . . 16.232, 16.336 Eppelé c. Commission des lésions professionnelles, C.S. Montréal, no 505-05-004691-983, 22 juin 2000 . . 22.005, 22.056 Erez Sewing Machine Co. c. Vêtement Super Vogue inc., [1980] C.P. 157. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.108 M. à j. 35 B-50 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Estérel (Ville d’) c. Fraternité des policiers d’Estérel, D.T.E. 97T-608 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.030 Éthier c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2004T-822 (T.A.) . . 22.055 Eyerley c. Seaspan International Ltd., D.T.E. 2002T-901 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 -FFaustin c. Laboratoires Confab inc., [2010] R.J.D.T. 185 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500 Fecteau c. Agence de garde en milieu familial La Relève, 96 AC-27 (C.A.I.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.043 Federal Express Canada Ltd. c. Zetchus, D.T.E. 90T-107 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.335 Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal c. Université de Montréal, [1994] C.A.I. 68 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.454 Fédération des employé(e)s de services publics (CSN) c. Béliveau St-Jacques, [1991] R.J.Q. 279 (C.A.) . . . . . . . 12.033 Fédération des enseignants des Écoles juives de Montréal et Talmud Torahs unis de Montréal inc., D.T.E. 2002T-269 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.282 Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Centre hospitalier des Vallées de l’Outaouais (CHVO), D.T.E. 2000T-1145 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.461 Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, nos 500-09001432-913, 500-09-001431-915, 500-09-001430-917, 500-09-001446-913; [1991] R.J.Q. 2607 (C.S.) . . . 26.110, 26.181 Fédération des infirmières et infirmiers inc. c. Hôpital Royal Victoria, [1993] T.A. 983 . . . . . . . . . . . . . . 13.086, 15.005 Fédération des travailleuses et des travailleurs du papier et de la forêt c. A. Bergeron et fils inc. (Réjean Desrosiers), [2005] R.J.D.T. 1713 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Fédération des travailleuses et des travailleurs du papier et de la forêt c. Commission d’accès à l’information, [1998] C.A.I. 565 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.408 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (Céline Taschereau), D.T.E. 2007T-292 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.481 M. à j. 35 B-51 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et CSSS des Aurores-boréales (M.D.), D.T.E. 2009T-16 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.353 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et CSSS du Suroît, décision non rapportée du 19 septembre 2014 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.481 FEESP-CSN et Terrebonne (Ville de) (Pascal Dinelle), D.T.E. 2014T-336 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.536 Fermont (Ville de) c. Dupuis, D.T.E. 2003T-751 (C.S.) . . . . 33.040 Figoli c. Cabane à sucre Lalande inc., [2003] R.J.D.T. 1614 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.315 Filteau c. Cambior inc., J.E. 2000-1601 (C.Q.) . . . . . . . . . 6.071 FIQ c. CSSS Rimouski-Neigette, (G.D.), D.T.E. 2008T-161 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348 Firestone Canada inc. c. Syndicat des employés de Firestone de Joliette, D.T.E. 83T-236 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 33.046 Fiset c. Service d’administration P.C.R. ltée, C.A. Québec, no 200-09-004339-039; D.T.E. 2003T-177 (C.S.); [2003] R.J.D.T. 361 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.100 Fiziev et Service national d’information d’entreprises (NBIE) inc., D.T.E. 2010T-539 (C.R.T.) . . . . . . . . . . 29.252 Foisy c. Beaulieu, D.T.E. 98T-28 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 4.081 Foisy c. Bell Canada, [1989] R.J.Q. 521 (C.A.); [1984] C.S. 1164 . . . . . . . . . . . . . . . . 10.003, 10.034, 10.060, 12.032 Fonderie Fondalco inc. c. Poulin, D.T.E. 2004T-50 (T.T.) . . . 8.348 Fonderie Saguenay ltée c. Syndicat des employés de Fonderie Saguenay ltée (CSN), D.T.E. 2006T-422 (C.S.). . . . . . . 24.060 Forbes c. Québec Loisirs inc., D.T.E. 2001T-929 (C.T.) . . . . 29.075 Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712 . . . 3.001, 6.071, 26.183, 28.005, 28.006, 28.136, 28.223 Ford Glass Ltd. c. Glaziers, Architectural Metal Mechanics, Glassworkers, Floor Coverers and Allied Workers, Local 1527, décision non rapportée, 1983 . . . . . . . . . . . . . 25.010 Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 8.191, 26.183 Forgione c. Amex Canada inc., D.T.E. 99T-443 (C.S.) . . . . 29.077 Fortier c. Schnaiberg, [1985] T.T. 171 . . . . . . . . . . . . . 32.031 Fortin et Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent, D.T.E. 2014T-443 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.207 M. à j. 35 B-52 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Foucault c. Canadian National Railways, (1981) 3 C.H.R.R. D/677 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.408 Foyer Harricana inc. c. Syndicat des employés du Foyer Harricana inc., SOQUIJ-AHQ 84A-147 (T.A.). . . . . . 7.162 [1] Foyer Joseph-Denys inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1227, SOQUIJ-AHQ 90A-138 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.178 Foyer St-Donat inc. c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 87A-88 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181 Foyers Farnham inc. c. Syndicat des employés des Foyers Farnham (CSN), SOQUIJ-AHQ 83A-381 (T.A.) . . . 7.150, 7.182 Fraser c. Résidence Étienne Simard, 99LP-1 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.017, 22.055 Fraternité des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la CTCUM, section 1983 SCFP c. CTCUM, D.T.E. 86T-100 (C.A.) . . . 8.600, 8.630, 8.631, 8.670 Fraternité des constables du contrôle routier du Québec et Québec (Gouvernement du) (Société de l’assurance automobile du Québec) (Donald Kerr), D.T.E. 2013T-483 (T.A.). . . . . . . 8.620 Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c. Gatineau (Ville de), [2010] R.J.D.T. 867 (C.A.) . . . . . . 29.206 Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c. Gatineau (Ville de) (grief collectif et Valérie CharbonneauCharlebois), D.T.E 2011T-531 (T.A.) . . . . . 6.133, 7.291, 7.507 Fraternité des policières et policiers de la Régie de police Thérèsede-Blainville inc. et Régie intermunicipale de police Thérèsede-Blainville (David Fonseca), D.T.E. 2013T-381 (T.A.) . . 8.554 Fraternité des policières et policiers de Longueuil inc. c. Longueuil (Ville de), D.T.E. 2001T-534 (T.A.) . . . . . . . 25.006 Fraternité des policières et policiers de St-Jean-sur-Richelieu inc. et St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), D.T.E. 2010T-791 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.003 Fraternité des policières et policiers de Ville de Saguenay inc. et Saguenay (Ville de), D.T.E. 2014T-9 (T.A.). . . . . . 7.369, 7.507 Fraternité des policiers de Deux-Montagnes / Ste-Marthe-surle-Lac c. Deux-Montagnes (Ville de), D.T.E. 2001T-231 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.723 Fraternité des policiers de la CUM inc. c. Conseil de sécurité publique de la CUM, [1976] C.S. 1513 . . . . . . . 28.130, 28.165 M. à j. 35 B-53 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale du service de protection publique de Dorion-Vaudreuil inc. c. Régie intermunicipale du service de protection publique de Dorion-Vaudreuil, [1988] T.A. 162 . . . . . . . . . . . . . 19.004 Fraternité des policiers de la Ville de Mont-Tremblant c. Lefebvre, D.T.E. 2014T-382 (C.S.) . . . . . . . . . . 7.209, 7.369 Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant et MontTremblant (Ville de), D.T.E. 2013T-400 (T.A.), requête rejetée, D.T.E. 2014T-382, 17 mai 2014 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 7.369 Fraternité des policiers de la Ville de Ste-Thérèse inc. c. Ste-Thérèse (Ville de), [1990] T.A. 586 . . . . . . . 16.190, 16.280 Fraternité des policiers de Lachute inc. c. Lachute (Ville de), [1995] T.A. 633 . . . . . . . . . . 20.018, 22.055, 22.056, 22.205 Fraternité des policiers de Laprairie inc. c. Laprairie (Ville de), [1997] T.A. 46. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.201 Fraternité des policiers de Val d’Or inc. c. Val d’Or (Ville de), D.T.E. 98T-728 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.020 Fraternité des policiers et pompiers de Jonquière inc. c. Jonquière (Ville de), D.T.E. 99T-179 (T.A.). . . . . . . . . 23.342 Fraternité des policiers et pompiers de Sorel inc. c. Dupuis, J.E. 88-642 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . 20.019, 22.104, 22.109 Fraternité des préposés à l’entretien des voies c. Picher, D.T.E. 97T-303 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 10.004, 14.004 Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Manac (division de Groupe Canam Manac inc.) (Yannick Lemieux), D.T.E. 2006T-113 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.580 Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Office de la construction du Québec, [1983] R.D.J. 168 (C.A.) . . 32.031 Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Services maritimes Coulombe ltée, D.T.E. 2000T-547 (C.T.) . . . . 33.041 Fraternité nationale des forestiers et travailleurs d’usines, section locale 299 c. Premier Horticulture ltée (Steve Thibault), D.T.E. 2007T-411 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.494 Fredette c. Société de loteries et courses du Québec (Loto-Québec), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-05041146-984; D.T.E. 98T-619 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . 24.039 Frenette c. La Métropolitaine, [1992] 1 R.C.S. 647 . . . . . . 2.005, 22.002, 23.281 Frezza c. Réseau C.P. Rail, Tribunal d’arbitrage, 24 juillet 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.064 M. à j. 35 B-54 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Frigault c. Société de portefeuille du Groupe Desjardins, assurances générales, D.T.E. 96T-1185 (C.T.) . . . 20.018, 22.106 Futran c. Ring Radio Co., 24 F.E.P. Cases 776 . . . . . . . . 7.204 -GG.E. Hamel ltée c. Cournoyer, [1989] R.J.Q. 2767 (C.S.) . . . 32.001, 32.010, 32.021 G.S. c. H.F., D.T.E. 2007T-590 (T.A.); [2007] R.J.D.T. 1050 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.028, 29.251 G.W. c. Pharmacie C., [1991] T.A. 438 . . . 14.064, 14.080, 14.081, 14.180, 14.336 Gagné c. Matane (Ville de), D.T.E. 2005T-1025 (C.S.) . . . . 29.124 Gagné c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2007T-693 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.011 Gagné et Automobiles Degiro inc., 2012EXPT-2288 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.027 Gagnon c. 2753-3058 Québec inc., C.S. Montréal, no 500-05006066-953; D.T.E. 95T-750 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . 7.620 Gagnon c. 2847-7339 Québec inc., D.T.E. 2005T-1000 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.075 Gagnon c. Prologue inc., D.T.E. 2008T-487 (C.R.T.) . . . . 8.462[11] Galbraith c. Canada (Canadian Armed Forces), (1989) 10 C.H.R.R. D/6501. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.220 Ganley c. 9123-8014 Québec inc., D.T.E. 2006T-170 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Garaga inc. c. Syndicat des salariés de garage (C.S.D.), [2002] R.J.D.T. 1802 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.022 Garceau c. Sico inc., D.T.E. 2005T-372 (C.R.T.) . . . . . . . 17.071 Garneau c. Sico inc., D.T.E. 2006T-196 (C.R.T.) . . . . . . . 20.004 Gasse c. Québec (Ville de), D.T.E. 2005T-1138 (C.Q.). . . . . 30.015 Gatineau (Ville de) c. Abramowitz, D.T.E. 2009T-373 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.127 Gaudreau c. Montréal (Ville de), J.E. 92-1266 (T.D.P.Q.), D.T.E. 92T-1023 (T.D.P.Q.) . . . . . . 6.071, 6.220, 6.270, 6.271, 6.290, 6.291, 6.320, 6.350, 6.351, 8.401, 8.405, 8.409, 8.417, 16.022, 16.024, 16.051 Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2007] R.J.D.T. 1376 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 2.002, 4.003 M. à j. 35 B-55 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Gauthier c. Surveillance d’alarme 24 heures du Québec inc., D.T.E. 99T-523 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.524 Gauvin c. Tribunal du travail et Épiciers unis MétroRichelieu inc., D.T.E. 96T-749 (C.S.) . . . 26.144, 27.157, 27.175 Gaylor c. Couture, [1988] R.J.Q. 1205 (C.A.) . . . . . 26.003, 26.230 Gazette (The) c. Goulet, J.E. 2012-1247 (C.A.) . . . . . . . . 22.161 Gazette (The) c. Valiquette, [1997] R.J.Q. 30 (C.A.); [1991] R.J.Q. 1075 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.002 Gélinas c. Hebdomag inc., J.E. 99-727 (C.S.) . . . . . . . . . 29.077 Gendron c. Hippodrome Blue Bonnets inc., [1986] R.J.Q. 650 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071 Genest c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2001T-99 (C.A.) . . . . . . . 4.045, 12.033 Genest c. Directeur général des élections, D.T.E. 2007T-167 (C.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056 George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, [2002] T.A.Q. 637 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237 Gervais c. Agriculture Canada, D.T.E. 88T-533 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.033, 14.002 Gervais c. Castel Pro inc., D.T.E. 2004T-6 (C.Q.) . . . . . . 8.571 [2] Gervais c. Vaillancourt, D.T.E. 93T-686 (T.D.P.Q.) . . . . . 11.022, 12.002 Gestion Hunt groupe Synergie inc. et Pimparé, [2012] C.L.P. 886 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Gestion Laberge inc. et Vincent, D.T.E. 2014T-398 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.506 [1] Ghattas c. École nationale de théâtre du Canada, [2006] R.J.D.T. 55, D.T.E. 2006T-296 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 22.100 Gilbert c. Tribunal du travail, D.T.E. 98T-564 (C.S.); D.T.E. 97T-1067 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.054 Gill c. R., D.T.E. 2009T-330 (C.F.), appel rejeté, 2009 FCA 56 (C.F.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.628 Giroux c. Québec (Ministère du Revenu), [1999] R.J.D.T. 187 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.011 Giroux c. Québec (Procureur général), D.T.E. 95T-953 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.415, 23.094 Glopak inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7625, D.T.E. 2000T-988 (T.A.) . . . . . . . . . . . 22.015, 22.019 M. à j. 35 B-56 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Godbout c. Longueuil (Ville de), [1997] 3 R.C.S. 844; [1995] R.J.Q. 2561 (C.A.); [1989] R.J.Q. 1511 (C.S.) . . . . 1.013, 7.413, 20.001, 20.002, 25.051, 25.054, 25.055, 28.001 Goodyear Canada inc., usine de Valleyfield c. Syndicat des communications, de l’énergie et du papier, section locale 143 (FTQ), [2003] R.J.D.T. 492 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.454 Gordon c. Southam inc. (The Gazette), D.T.E. 91T-218 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.495 Gorsy et Association de parents de l’enfance en difficulté de la Rive-Sud, Montréal, ltée, D.T.E. 2010T-495 (C.R.T.) . . . . 6.541, 8.462 [25] Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.007 Goulet c. Cuisine idéale inc., D.T.E. 2006T-748 (T.A.) . . . . . 8.348 Gouvernement du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 2010T-410 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 23.285 Government of the Province of British Columbia c. Tozer, Cour suprême de Colombie-Britannique, no A981344, 6 novembre 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008 Granada Location de TV ltée c. Syndicat des salariés des systèmes de location du Québec, [1987] T.A. 690. . . . . . 14.220 Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [2000] 1 R.C.S. 703 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.007, 5.003 Gratton c. Petit Séminaire de Québec, D.T.E. 2010T-210 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.284 Graybec Calc inc. – Usine de Marbleton c. Syndicat national de l’industrie de la chaux de Lime Ridge P.Q. inc. (CSD), D.T.E. 99T-661 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.234, 8.236 Grenier c. Dessie inc., [1986] T.A. 103 . . . . . . . . . . . . . 32.020 Grenier c. Services alimentaires C.V.C. inc., [1995] C.T. 38 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.151 Grostern c. Syrros, D.T.E. 2007T-226 (C.A.) . . . . . . . . . 29.076 Groulx c. Systèmes intérieurs Atlas inc., D.T.E. 94T-525 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.102 Groupe Aldo c. Conseil du Québec, D.T.E. 2006T-365 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.142 Groupe Brake Parts Canada inc. (DANA) c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9284, D.T.E. 2004T-553 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348 M. à j. 35 B-57 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Groupe Champlain inc. c. Lauzon, D.T.E. 2001T-544 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.076, 30.011 Groupe Champlain Inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298, D.T.E. 2009T-431 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.059 Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec inc. c. Barbe, D.T.E. 2003T-970 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.003 Groupe R.C.M. inc. c. Morin, J.E. 96-1747 (C.S.) . . . . . . . 24.061 Guèvremont c. Syndicat des enseignants de l’Outaouais, D.T.E. 83T-580 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.302 Guignard c. Groupe Commerce (Le), compagnie d’assurances, J.E. 98-699 (C.A.); J.E. 97-1535 (C.S.) . . . . . . . . . . . 29.003 Guillemette c. Commission des lésions professionnelles, D.T.E. 2000T-350 (C.S.) . . . . . . . . . . 32.012, 32.017, 32.027 Guillemette et Collège Lionel-Groulx, 2011EXPT-1747 (C.L.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.101 Guindon c. Banque nationale du Canada, D.T.E. 2002T-86 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [1] -HHabachi c. Commission des droits de la personne du Québec, [1999] R.J.Q. 2522 (C.A.); [1992] R.J.Q. 1439 (T.D.P.Q.). . . . . . 6.071, 6.390, 10.002, 10.004, 10.034, 10.060, 10.101, 11.001, 11.020, 11.022, 11.023, 11.070, 11.072, 12.001, 12.002, 29.251 Hadji c. Montréal (Ville de), D.T.E. 96T-1321 (T.D.P.Q.) . . . 7.003 Haig c. Canada, (1992) 94 D.L.R. (4th) 1 . . . . . . . . 2.005, 6.071 Halkett c. Ascofigex inc., [1986] R.J.Q. 2697 (C.S.). . 10.003, 12.032 Hamel c. Bombardier inc. (produits récréatifs), [1998] C.L.P. 1234. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.021 Hamel c. Malaxos, [1994] R.J.Q. 173 (C.Q.). . . . . . . 8.343, 8.347 Hamel c. Service régional de pastorale de la santé (CHUQ), D.T.E. 2004T-334 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.017 Hamelin c. Mohawk Council of Kahnawake, D.T.E. 2004T-167 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.007 Harris c. Aéroports de Montréal, [1994] C.A.I. 259 . . . . . . 23.043 Harvey c. Eagle Lumber ltée, D.T.E. 98T-351 (C.T.) . . . . . 25.011 M. à j. 35 B-58 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Harvey c. Law Society of Newfoundland, (1992) 88 D.L.R. (4th) 457 (C.S. T.-N.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 Hassan c. CSST, [1995] B.R.P. 313 . . . . . . . . . . . . . . 22.206 Hassam et Groupe Comagest Inc., D.T.E. 2009T-503 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.251 Hayes c. Alliance Québec, D.T.E. 96T-248 (C.S.) . . . . 8.520, 8.631 Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] 2 R.C.S. 391 . . . . 3.007, 5.006, 26.003, 26.009, 26.010, 26.012, 26.110, 26.113, 26.114, 26.115, 26.116 [1] Hekmi c. 2809630 Canada inc., D.T.E. 2001T-391 (C.T.) . . 29.076 Hendricks c. Québec (Procureur général), J.E. 2003-266 (C.A.); [2002] R.J.Q. 2506 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.310 Henry c. Comité de surveillance de l’Association des courtiers d’assurance de la province de Québec, J.E. 99-52 (C.A.) . . 4.081 Hepworth c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau, [1992] C.A.L.P. 1614 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.006, 18.007 Hérivaux c. Centre hospitalier Jacques Viger, C.S. Montréal, no 500-05-004492-946, 3 mars 1995 . . . . . . . . . . . . 13.161 Hervieux-Payette c. Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, J.E. 98-27 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.001, 29.003 Heynemand c. Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, D.T.E. 97T-1245 (C.S.) . . . . . . 23.253, 23.282 Hicks et Canada (Human Resources and Skills Development, [2013] R.J.D.T. 1299 (T.C.D.P.), demande de contrôle judiciaire (C.F., 18 octobre 2013), T-1726-13. . . . . 7.370, 7.509 Hills c. Canada (Procureur général), [1988] 1 R.C.S. 513 . . 26.043 Hilton International Québec c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de l’Hôtel Hilton Québec (CSN), [1986] D.L.Q. 285 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.027 Hinds c. Canada Employment and Immigration Commission, D.T.E. 89T-24 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.006 Hippodrome de Montréal c. Syndicat des employés des services de l’entretien de l’Hippodrome de Montréal, D.T.E. 2003T-133 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.059 Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), [2004] 3 R.C.S. 357. . . . . . . . . . . . . . . . 7.394 Hoegler c. Beaconsfield (Ville de), [1997] C.A.L.P. 74 . . . . 22.055 M. à j. 35 B-59 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Hogan c. Association des travailleurs et travailleuses de l’industrie et du commerce, local 614 (ATTIC), [1991] R.J.Q. 805 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.042 Hôpital Charles-Lemoyne et FIQ (Yvonne Ellis), D.T.E. 2011T-243 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Hôpital chinois de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2948, [2000] R.J.D.T. 64 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.190, 32.009, 32.031 Hôpital Comtois inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, SOQUIJ-AHQ 84A-499 (T.A.) . . . . . . . . . . 27.023 Hôpital d’Argenteuil c. Alliance professionnelle des infirmiers et infirmières auxiliaires du Québec, D.T.E. 99T-127 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070 Hôpital Douglas c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), D.T.E. 98T-585 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285 Hôpital général de Sorel c. Tremblay, D.T.E. 83-343 (C.S.) . 33.047 Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2010T-109 (C.A.), pourvoi à la Cour suprême rejeté, no 33631, 5 juillet 2010 . . . . . . . . . . . . . . 2.011, 7.177 [1] Hôpital général juif – Sir Mortimer B. Davis c. Hazan, D.T.E. 2006T-471 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.158 Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Syndicat des travailleurs de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine, D.T.E. 95T-337 (C.A.); D.T.E. 92T-910 (C.S.); SOQUIJ-AHQ 92A-73 (T.A.) . . . . 7.161 Hôpital Notre-Dame c. Syndicat des travailleurs de l’Hôpital Notre-Dame, D.T.E. 83T-593 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.570, 8.571 Hôpital Reine-Elisabeth c. Syndicat national des employés de l’Hôpital Reine-Elisabeth (CSN), D.T.E. 89T-1132 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.120 Hôpital Reine-Élizabeth c. Syndicat national des employés de l’Hôpital Reine-Élizabeth (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-210 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.319 Hôpital Rivière-des-Prairies c. Alliance des infirmières de Montréal, D.T.E. 95T-954 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 16.151 Hôpital Royal Victoria c. Morrow, [1972] C.S. 549 . . . . . . 16.232 Hôpital St-Joseph de La Tuque c. Centrale des syndicats démocratiques, SOQUIJ-AHQ 92A-139 (T.A.) . . 14.180, 14.250, 14.320, 14.336 M. à j. 35 B-60 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Hôtel Central (Victoriaville) inc. c. Compagnie d’assurances Reliance, J.E. 98-1363 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 25.005 Hôtel Travelodge Montréal-Centre c. Union des employé(s) de la restauration, Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9400, [1997] T.T. 261. . . . . . . . . . . 27.053, 27.090 [1] Hôtel-Dieu de Montréal c. Alliance des infirmières de Montréal, (1981) 12 S.A.G. 979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.320 Houbigant ltée c. Union des employés de service, local 298, D.T.E. 83T-296 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.023 Hoyt et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, D.T.E. 2006T-939 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . 7.366, 7.368 [1] Huchette c. Matte, J.E. 92-523 (C.A.) . . . . . . . . . . 7.431, 7.521 Hudon et Deaudelin ltée c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, D.T.E. 93T-215 (T.A.) . . . . . . . . . . 20.003 Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145 . . . . . . . 17.007, 21.006 Hussain Dar c. Manufacturier de bas Iris inc., D.T.E. 2000T-189 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.009 Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ), D.T.E. 99T-276 (C.S.); [1998] R.J.D.T. 1013 (T.A.), sub nom. Syndicat des employées et employés de métiers d’HydroQuébec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) c. Corbeil . . . . 6.250, 6.290, 6.500, 6.502, 7.656 Hydro-Québec et Syndicat des employées et employés de métiers, section locale 1500 (SCFP), [2011] R.J.D.T. 729 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.121 Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), D.T.E. 2008T-607 (C.S.C.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.541, 8.462[13] Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), D.T.E. 98T-338 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.350 Hydro-Québec c. Syndicat professionnel des ingénieurs de l’Hydro-Québec, [1992] T.A. 15 . . . . . . . . . . . . . . . 20.019 Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2001T-77 (C.A.) . . . . . . 4.044 Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2007T-875 (C.S.) . . . . . 8.348 M. à j. 35 B-61 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL -IÎle-Perrot (Ville de l’) c. Union des employés de service, section locale 800, D.T.E. 2000T-619 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.721 Imprimerie Québécor Magog, division d’Imprimeries Québécor inc. c. Syndicat international des communications graphiques, section locale 41M, D.T.E. 96T-615 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.572 Imprimerie Ross Elis inc. c. Syndicat international des communications graphiques, section locale 555, Montréal, [2001] R.J.D.T. 368 (T.A.) . . . . . . . . . . . 6.504, 8.570, 8.572 Indalex ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7785, [1990] T.A. 155 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.048 Indalex ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7785, [1990] T.A. 771 . . . 16.230, 16.232, 16.335, 17.070, 17.122 Industries B & X inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8990, D.T.E. 2000T-562 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 33.049 Industries Caron (meubles) inc. c. Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, forestiers et travailleurs d’usine, D.T.E. 95T-1261 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.297 Industries Caron (meubles) inc. c. Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, forestiers et travailleurs d’usine, section locale 292, D.T.E. 96T-1117 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.450 Industries James MacLaren inc. c. Spreitzer, [1995] R.D.J. 497 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.011 Industries Lockwood inc. et Syndicat des métallos, section locale 7625, D.T.E. 2013T-32 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 27.160 Industries Plastiques Polar ltée c. Burns, [1986] R.J.Q. 2211 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033 Infirmières et infirmiers unis inc. c. Hôpital général de Montréal, REJB 98-8538 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Ingersoll-Rand Canada c. Métallurgistes unis d’Amérique, local 6670, D.T.E. 89T-1190 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 27.028 Institut de réadaptation de Montréal et Syndicat des employés de l’Institut de réadaptation de Montréal (CSN), AHQ 83A-19 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150 Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Territoires du Nord-Ouest (Commissaire), [1990] 2 R.C.S. 367 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.005, 26.110, 26.111 Institut St-Georges c. Syndicat de l’enseignement du Saguenay, SOQUIJ-AHQ 88A-378 (T.A.) . . . . . . . . . . . 7.161, 7.162 [1] M. à j. 35 B-62 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Institut universitaire de gériatrie de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2680, D.T.E. 2002T-471 (T.A.) . . . . . . . . . . 14.180, 14.250, 14.320 Institut Val-du-Lac inc. c. Lavoie, D.T.E. 87T-286 (C.S.) . . . 7.165 Intragaz, s.e.c. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs d’Intragaz (CSN), J.E. 2006-1294 (C.A.); D.T.E. 2006T-301 (C.S.); D.T.E. 2005T-452 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.005 Isabelle c. 2960-5491 Québec inc., 99BE-360 (C.S.) . . . . . . 22.108 -JJ.P.T. et Syndicat des travailleurs(euses) de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1990] T.A. 942. . . . . . 14.080, 14.081, 14.150, 14.180, 14.250, 14.336 J.Y. Moreau Électrique inc. c. Germain, 99LP-188 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.027, 33.028 Jackson c. Bousquet, D.T.E. 96T-648 (T.D.P.Q.) . . . . . . . 12.006 Jaeger c. Québec (Procureur général), [1990] R.J.Q. 1687 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.001 Janzen c. Platy Enterprises Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1252 . . 7.035 [1], 7.090, 10.002, 10.003, 10.034, 10.061, 12.031, 29.250 Jardine c. Commission de transport régionale d’OttawaCarleton, D.T.E. 93T-1082 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . 7.655 Jardins du Mont inc. c. Provigo Distribution inc., J.E. 941341 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.001 Jenkins c. Multi-Marques, [1993] B.R.P. 626 . . . . . . . . . 16.053 Joannette c. Pièces d’autos Richard ltée, [1993] C.T. 398. . . 23.496 Jobin c. Ambulance Ste-Catherine J-C inc., [1992] R.J.Q. 56 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232, 16.280 Johnson c. Commission des affaires sociales, [1984] C.A. 61 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 7.390, 8.234, 8.282 Johnstone et Canada Border Services, [2010] R.J.D.T. 1402 (T.C.D.P.), confirmée en appel: Canada (Attorney General) c. Johnstone, D.T.E. 2014T-412 (C.A.F.) . . . . . 7.366, 7.368 [1] Joncas c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2000T-1315 (C.A.); D.T.E. 97T-1224 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.493 M. à j. 35 B-63 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Journal de Montréal c. Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal (CSN) FNC, [2000] R.J.D.T. 1316 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . 33.028, 33.030 Journal de Montréal, division de Groupe Québécor inc. c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section 4545, [1994] R.D.J. 456 (C.A.); D.T.E. 94T213 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.060 Journal de Québec, division de Communications Québécor inc. c. Beaulieu-Marquis, [2002] R.R.A. 797 (C.A.) . . . . 22.160 Journal de Québec, division de Communications Québécor inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2808 (employés de bureau), D.T.E. 2001T-1017 (T.A.) . . . 24.065 Juteau c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d’assurance sur la vie, J.E. 94-978 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232 -KKajoyan c. Premier Salon international inc., D.T.E. 99T-864 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.077 Kane c. Conseil d’administration de l’Université de la Colombie-Britannique, [1980] 1 R.C.S. 1105 . . . . . . . . 33.009 Karlenzig c. Chris’ Holding Ltd., (1992) 15 C.H.R.R. D/5 . . 13.120 Karnani c. Royal Lepage Real Estate Service Ltd., T.D.P.Q., no 500-53-000004-943, 2 octobre 1996 . . . . . . . . . . . . 7.003 Kaval c. Tricots Grace 1982 ltée, [1999] C.L.P. 632 . . . . . 20.017, 20.053, 22.106, 22.109 Kealty c. Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) inc., [1991] R.J.Q. 397 (C.S.). . . . . . . . . 17.001 Kenor inc. c. Ménard, [1990] T.A. 707 . . . . . . . . 20.019, 22.109 Kirkham c. Bill Edward’s Cheers – Cheers Management (Pointe- Claire) inc., C.S. Montréal, no 500-05-070916-026; [2002] R.J.D.T. 314 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.044 Kirkland (Ville de) c. Syndicat des employés municipaux de la Ville de Kirkland, [1997] R.J.Q. 534 (C.S.); [1996] T.A. 727 . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.076, 8.346, 8.418 Knight c. Société de transport de l’Outaouais, [2007] R.J.D.T. 1271 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.430 Koenning c. Produits Choisy-Algo inc., en appel, C.A. Montréal, no 500-09-009475-005; D.T.E. 2000T-332 (C.S.) . . . . . . 29.075 M. à j. 35 B-64 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Koeppel c. Canada (Ministère de la Défense nationale), D.T.E. 97T-951 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.500, 8.471 Koita c. Québec (Procureur général), T.D.P.Q. Québec, no 200-53-000003-934, 7 juin 1994 . . . . . . . . . . . . . . 7.034 Kopczynski c. RSW inc., D.T.E. 2005T-364 (C.R.T.) . . . . . . 8.348 Kotyk c. Canadian Employment and Immigration Commission, (1983) 4 C.H.R.R. D/1416 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.085 Kowaleski et Commision de la construction du Québec, D.T.E. 2012T-544 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.564 -LLa Presse ltée c. Hamelin, [1988] R.J.Q. 2480 (C.S.) . . 4.004, 4.041, 4.042, 6.190, 7.563 La Tuque (Ville de) c. Syndicat démocratique des employés municipaux de Ville de La Tuque, D.T.E. 99T-993 (T.A.). . 8.570 LAB, Société en commandite, opérations Black Lake et Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7649, [1998] R.J.D.T. 284 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.336 Labelle c. Deslauriers, J.E. 98-479 (C.A.) . . . . . . . . . . . 32.035 Laberge c. Busque & Laflamme inc., D.T.E. 2007T-942 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, 2008-03-13 : C.Q. 2007-5316 et no 234895 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.101 Laberge c. Montréal (Ville de), D.T.E. 94T-743 (T.D.P.Q.) . . 8.407, 16.022, 16.026, 16.051 Laboratoire de santé publique c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2667, [1992] T.A. 23 . . . 24.030, 24.033 Labrecque c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2011T-77 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.051 [1] Lachapelle c. Industries d’acier Spectra, 99LP-139 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.101 Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne du Québec, [1989] R.J.Q. 17 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . 8.192 Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2001T-692 (C.A.) . . 6.250, 7.412 Lacroix c. Bilodeau, [1998] R.R.A. 1102 (C.Q.) . . . . . . . . 24.036 Lafrenière et Concept éco-plein-air Le Baluchon inc., D.T.E. 2014T-318 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.501 Lagarde c. A.-G. of Quebec, J.E. 91-971 (C.A.); [1986] R.J.Q. 2639 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.032 M. à j. 35 B-65 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Lajoie c. Provigo Québec inc., D.T.E. 2010T-241 (C.R.T.) . . . 8.348, 8.355 Laliberté et CRDI Montérégie-Est, [2011] C.L.P. 231 . . . . . 8.424 Lalonde c. Centre d’intégration au marché de l’emploi inc., J.E. 2001-1533 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.231 Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), (2001) 56 O.R. (3d) 577 . . . . . . . . . . . . 8.191 [1] Lam c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2009T-702 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.003 Lamothe c. Général Accident, compagnie d’assurances, REJB 98-10865 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.008 Lanctôt c. Romifal inc. (Nova PB inc.), D.T.E. 2010T-692 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076 Landesman c. Encore Automotive, D.T.E. 2007T-393 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Langlois c. Gaz Métropolitain inc., D.T.E. 2004T-630 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 Lanoie c. Centre d’interaction Proximédia inc., D.T.E. 2006T-554 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180 Lanoraie d’Autray (Corp. municipale de) c. Pelletier, [1986] D.L.Q. 386 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 Lapalme c. Union des producteurs agricoles, [2000] R.J.Q. 1115 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.061, 26.063 Lapointe c. Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, [1995] C.A.L.P. 1319 (C.A.) . . . 20.020, 22.206 Lapointe c. Sécur inc., D.T.E. 97T-546 (T.D.P.Q.) . . . . . . . 9.003 Laporte c. Blouin, C.A. Montréal, no 500-09-007451-982; D.T.E. 99T-5 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.081 Laporte c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2009T-825 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée, C.A. Montréal, no 509-09-020135-091, 1er décembre 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.014 Laprairie (Ville de) et Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC) (Stéphane Desautels), D.T.E. 2013T-214 (T.A.) . . . 8.618, 8.631 Laprise c. Bonneau, [1985] C.A. 9 . . . . . . 16.232, 23.253, 23.280 Larente c. Société Radio-Canada, D.T.E. 2002T-1125 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.621 M. à j. 35 B-66 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Large c. Stratford (Ville de), [1995] 3 R.C.S. 733. . . . 6.074, 6.190, 6.220, 6.250, 6.290, 6.350, 6.351, 7.653 Larivière c. Coopérative fédérée de Québec, D.T.E. 99T-753 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . 20.017, 20.055, 22.106, 22.109 Larochelle c. Association des personnes handicapées de Lévis inc., D.T.E. 2006T-359 (C.Q.) . . . . . . . . 23.491, 29.100 Larocque c. Flag Électro-mécanique inc., D.T.E. 2007T-709 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076 Larose c. Fleury, D.T.E. 2006T-807 (C.A.). . . . . . . . . . . 29.307 Larose c. Malenfant, [1988] R.J.Q. 2643 (C.A.); D.T.E. 87T-616 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . 27.022, 27.156, 27.196 Laurendeau c. Société Radio-Canada, D.T.E. 2004T-1030 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.013 Laurier c. Fontaine, D.T.E. 93T-72 (C.Q.) . . . . . . . . . . . 22.163 Laval (Société des transports de la Ville de) c. Syndicat des chauffeurs d’autobus de la Société des transports de la Ville de Laval (CSN), C.A. Montréal, no 500-09-008116-998; REJB 99-12368 (C.S.); [1999] R.J.D.T. 996 (T.A.) . . . . 20.018, 22.055 Laval (Ville de) c. Association des pompiers de Laval, [1993] T.A. 99 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.110 Laval (Ville de) c. Fraternité des policiers de la Ville de Laval inc., D.T.E. 95T-742 (T.A.) . . . . . . . . . 25.006, 25.009 Laval (Ville de) c. Fraternité des policiers de Laval inc., D.T.E. 97T-1142 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.035 Lavallière c. Tricot Richelieu inc., D.T.E. 97T-1396 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076, 30.013 Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211. . . . 1.011, 1.013, 26.061, 26.062, 26.063, 26.063 [1] Lavoie c. Canada, [2002] 1 R.C.S. 769 . . . . . . . . . 2.007, 5.004 Lavoie c. Canada (Conseil du trésor), [2008] R.J.D.T. 1391 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.209, 7.288 Lavoie c. Pinkerton du Québec ltée, 96 AC-28 (C.A.I.) . . . . 23.405 Lavoie c. Union des employés de service, section locale 800, D.T.E. 97T-896 (C.A.); D.T.E. 94T-625 (C.S.) . . . . . . . 26.041 Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497 . . . . . . . . . . . 2.007, 2.009, 5.003, 5.004 Le Soleil, division du Groupe Unimédia inc. c. Syndicat des représentants (conseillers en publicité) du Soleil (CSN), D.T.E. 90T-805 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.571 M. à j. 35 B-67 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Lebel c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, [2003] R.J.D.T. 1629 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.554 Leblanc c. Keyserlingk, J.E. 98-764 (C.S.) . . . . . . . . . . . 22.021 Leblanc c. New Richmond (Ville de), [2009] R.J.D.T. 1192 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.599 [1] Leclair c. Au Crystal Restaurant, D.T.E. 96T-1059 (C.T.) . . 12.001 Leclerc c. Guichet unique d’information et de développement économique, D.T.E. 97T-1313 (C.T.) . . . . . . . 8.520, 8.599 [3] L’Écuyer c. Côté, [2013] R.J.D.T. 226 (C.S.) . . 26.008 [1], 26.114 [1] L’Écuyer c. Marchais Lord inc., [1995] C.T. 258 . . . . . . . 23.497 Leduc c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2009T-384 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.004 Leduc c. Peace Bridge Brokerage Ltd. – P.B.B. Global Logistic, D.T.E. 2004T-861 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.657 Lee c. Commission canadienne des droits de la personne, D.T.E. 97T-1102 (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.320, 8.412 Lefort c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3247, [1993] T.T. 346 . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.063 LeFrançois c. Procureur général du Canada, D.T.E. 2008T-633 (C.S.), en appel, C.A. Montréal, no 500-09018958-082, 14 août 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076 Legris c. Société de transport de la Ville de Laval, [1996] C.T. 120 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.525 Lemay c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau inc., C.S. Montréal, no 500-05-002265-930, 12 juillet 1993 . . . . . 13.161 Lepage c. FTQ-Construction, D.T.E. 2014T-494 (C.S.), requête pour rejet d’appel rejetée, EYB 2014-292759, 29 septembre 2014 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.123 Lépine et Arrondissement Rosemont/Petite-Patrie, 2012 QCCLP 1287, AZ-50834062, 2012EXPT-685 . . . . . . . . . . . . 22.060 Leroux c. Centre hospitalier Ste-Jeanne d’Arc, [1998] R.J.D.T. 554 (C.A.); D.T.E. 95T-584 (C.S.) . . . . . . . . . . . 4.008, 8.452 Lester c. Wrebbit inc., D.T.E. 99T-1028 (C.T.) . . . . . . . . . 8.571 Lévesque et Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2012T-638 (C.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.617 Lévesque c. Québec (Procureur général), [1988] R.J.Q. 223 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237 M. à j. 35 B-68 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Lévesque c. Québec (Procureur général), D.T.E. 95T-240 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.430 Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis inc., D.T.E 2007T-273 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.009 Lewis c. Burnaby School District no. 48, (1992) 91 D.L.R. (4th) 87 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 L’Heureux c. Résidence Le St-Patrick, requête en révision judiciaire, C.S. Québec, no 200-05-011144-990; [1998] C.L.P. 1137 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.021 Liberty Smelting Works (1962) Ltd. c. Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de l’aéronautique, de l’astronautique et des instruments aratoires d’Amérique (TUA), local 1470, [1972] S.A.G. 1039 . . . . . . 22.015, 22.019, 22.201, 29.220 Little c. St. John Shipbuilding and Drydock Co., (1980) 1 C.H.R.R. D/1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.411 Lizotte c. Association des chirurgiens et dentistes du Québec, REJB 99-10738 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.077 Locke et 9107-7438 Québec inc., D.T.E. 2011T-213 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Logistec Corp. c. Bureau de révision paritaire de la CSST, D.T.E. 94T-126 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 32.001, 32.027 Logistik Unicorp inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Logistik Unicorp (CSN), C.A. Montréal, no 500-09007138-985, 2 août 2001 (désistement); D.T.E. 98T-960 (C.S.); D.T.E. 98T-541 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.503 Longpré c. Bridgestone-Firestone Canada inc., T.T. Montréal, no 500-28-000209-957, 23 mai 1996, L.P.J. 96-5764 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.157 Luc Jean, Extermination 7/24 c. Meunier, [2001] R.J.D.T. 101 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.012 L’Unique, compagnie d’assurances générales c. Syndicat des salariées et salariés de l’Unique, compagnie d’assurances générales, D.T.E. 97T-900 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 28.226 Lusignan c. Confédération des syndicats nationaux, [1992] R.J.Q. 684 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.152 Lussier et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la SPCA (CSN), 2014 QCCRT 0241, 2014EXPT-1081 . . . . . . 33.008 [1] Lutes c. Board of Education View School Division No. 74, (1993) 101 Sask. R. 232 (B.R.) . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 M. à j. 35 B-69 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Lysecky c. United Parcel Service of Canada Ltd., D.T.E. 2010T-766 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076 -MM. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3 . . . . . . . . . . . . 2.007, 5.003, 7.317 M.D. c. Caisse populaire Desjardins de Joliette, D.T.E. 2003T-962 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [9] M.I.L. Davie inc. c. Syndicat des travailleurs du chantier naval de Lauzon inc., [1989] T.A. 347 . . . . . . . . . . . 16.154 M.M. c. Y.P., [1992] R.R.A. 333 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . 13.162 MacDougall c. Biochem Pharma inc., D.T.E. 2006T-203 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.011 Maclean c. Distribution Bradan inc., [1997] T.A. 161 . . . . 23.497 Magasins Wal-Mart Canada inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2005T-223 (C.A.); [2003] R.J.Q. 1345 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . 8.610 Magasins Wise inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, local 503, [1992] T.T.337 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.283, 33.033 Magog (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1054, [1994] T.A. 152 . . . . . . . . . . . . . 8.570 Mahon c. Canadian Pacific Ltd., (1986) 7 C.H.R.R. D/3278. . 8.408 Maintenance Euréka ltée c. Union des employées et employés de service, section locale 800, [2006] R.J.D.T. 388, D.T.E. 2006T-212 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.612 Malenfant c. Caisse populaire Desjardins de l’AncienneLorette, 96 AC-44 (C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.204 Malo c. Laoun, C.A. Montréal, no 500-09-009227-000; [2000] R.J.Q. 458 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . 20.002, 22.160 Manifor-Bowater Maniwaki c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la scierie de Maniwaki (CSN), D.T.E. 2000T-940 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060 Manigat c. Centres d’hébergement de Longueuil, C.A.I., no 951341, 13 mars 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.405 Manoir de la providence et Union des employés de services, local 298, SOQUIJ-AHQ 83A-65 (T.A.) . . . . . . . . . . . 7.179 Manufacture de Lambton ltée c. Syndicat des salariés de Manufacture Lambton (CSD), D.T.E. 2003T-997 (T.A.) . . 22.019 M. à j. 35 B-70 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Manufacture W.C.I. ltée c. Association internationale des machinistes et travailleurs de l’aéroastronautique, loge 1148, [1991] T.A. 36 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 8.347 Manufacturier de bas Iris inc. c. Syndicat du vêtement, textile et autres industries (Conseil conjoint du Québec), D.T.E. 2001T-679 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.552 Marceau-Fortin c. 2955-4201 Québec inc., D.T.E. 2002T-809 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [4] Marché Sabrevois inc. c. Union des employés de commerce, local 500, [1987] D.L.Q. 71 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . 7.503 Marcotte c. Maison Lacouline inc., D.T.E. 2000T-264 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.003 Marois c. Sleeman Brewing & Malting Co. / Brasserie Sleeman Québec, D.T.E. 2005T-21 (C.R.T.) . . . . . 14.200, 14.250, 14.361 Marquis c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, D.T.E. 2001T-887 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . 26.041 Martin c. Canada, (1993) 17 C.H.R.R. D/435. . . . . . . . . . 6.291 Mascouche (Ville de) c. Fraternité des policiers de Mascouche, [1994] T.A. 535. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.336 Mascouche (Ville de) c. Fraternité des policiers de Mascouche inc., C.S. Joliette, no 705-05-004106-996; [1999] R.J.D.T. 1305 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.462 Mascouche (Ville de) c. Houle, [1999] R.J.Q. 1894 (C.A.); J.E. 98-226 (C.S.) . . . 20.051, 20.054, 22.105, 22.106, 22.110, 22.114 Matériaux Bomat inc. c. Syndicat du bois ouvré de la région de Québec inc. (CSD), D.T.E. 90T-531 (C.A.). . . . . 4.041, 4.042 Matériaux Lavaltrie inc. c. Rouleau, D.T.E. 92T-480 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033 McAvinn c. Strait Crossing Bridge Ltd., D.T.E. 2001T-252 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.001 McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l., D.T.E. 2014T-374 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.659 McFarlane c. Royal Trust, [1995] C.A.I. 105 . . . . . . . . . 23.406 McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229 . . . . . . . . . . 1.013, 2.004, 3.001, 3.004, 7.651 [1], 16.154 McLean c. Manufacture de chapeaux de fourrure Alman ltée, D.T.E. 2006T-783 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.201 McLeod c. Egan, [1975] 1 R.C.S. 517 . . . . . . . . . . 4.002, 4.075 M. à j. 35 B-71 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Mead Johnson Canada, une division de Bristol-Myers Squibb Canada inc. c. Robillard, [1995] R.J.Q. 1089 (C.S.). . . . . 1.013 Mecar Métal inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9414, D.T.E. 2007T-661 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 22.055 Mega Brands Inc. c. Monette, D.T.E. 2009T-489 (C.S.) . . . . 33.008 Meloche c. Centre d’orthopédie Laval, D.T.E. 97T-76 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.004, 24.062, 29.203 Ménard c. 2916754 Canada inc., C.A. Montréal, no 500-09002036-960; [1996] R.J.Q. 303 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 29.033 Mercier c. Beauport (Ville de), [1981] C.P. 292 . . . . . . . . . 8.501 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 206-G c. Emballages Consumers inc., D.T.E. 2000T-939 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.541, 6.542, 8.460 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 3258 c. Stelfil ltée, [2006] R.J.D.T. 841, D.T.E. 2006T-352 (T.A.) . . . . . 8.474 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 4796 et Ressources Breakwater ltée (Mine Langlois) (Sylvain Paquin), D.T.E. 2012T-85 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6254 c. Mines Wabush, D.T.E. 96T-224 (T.A.). . . . . . . . . . . 21.120, 21.168 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6586 c. Larouche, REJB 98-5910 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6617 c. Compagnie Komatsu international (Canada) inc., [2002] R.J.D.T. 1384 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055, 22.056 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6617 c. Compagnie Komatsu international (Canada) inc., [2006] R.J.D.T. 913 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.072 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7065 c. Radio Carillon Taxi inc., D.T.E. 99T-429 (T.A.). . . . . . . . . . 22.018 Métallurgistes unis d’Amérique (FTQ), section locale 7649 c. Québec (Directeur général des élections), (2011) R.J.Q. 1206 (C.A.); requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 12 janvier 2012, no 34398 (C.S.C.) . . . . . . . . . 27.008 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7708 c. Bordures Polycor inc., [2003] R.J.D.T. 951 (T.A.) . . . . . . . . 8.348, 8.480 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7785 c. Caradon Indalex (Division de Caradon ltée), [2000] R.J.D.T. 1977 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060 M. à j. 35 B-72 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7885 et Fabrimet inc., D.T.E. 2010T-769 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 22.022 Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8428 c. Systèmes et câbles d’alimentation Prysmian Canada ltée, [2006] R.J.D.T. 1272, D.T.E. 2006T-683 (T.A.) . . 17.055 [1], 17.055 [2] Métro-Richelieu inc. (site Centre de distribution Mérite 1) et Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2010T-462 (T.A.) . . 20.052 Métro-Richelieu inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500, D.T.E. 2010T-265 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 M.G. c. Bombardier inc., [2010] R.J.D.T. 978 (C.R.T.) . . . . 6.506, 8.489 [6] Michon c. Commission de la fonction publique du Québec, D.T.E. 94T-310 (C.S.); D.T.E. 93T-1119 (C.F.P.). . . . . . 24.034 Milano c. Triple K Transport Ltd., D.T.E. 2004T-399 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348 Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2003T-27 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.015 Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2004T-9 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.482, 17.050, 17.056 Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2005T-539 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.494, 17.050 Mille-Îles (Municipalité des) c. Rowen, [1988] T.A. 221 . . . . 7.501 Mills c. Via Rail Canada inc., D.T.E. 99T-736 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.220, 6.270, 6.320 Mine Noranda inc., division Horne c. Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda (CSN), [1986] T.A. 21. . . . . . . . . 16.154 Minerais Lac ltée – La mine Doyon c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9291, D.T.E. 93T-928 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 21.076, 21.103, 21.120, 21.202 Minéraux Noranda inc., division Horne c. Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda (CSN), [1992] T.A. 280 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.122, 17.071 Mittal Canada St-Patrick c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9399, D.T.E. 2008T-128 (T.A.) . . . . . . . . 22.056 Modes Cohoes inc. c. Québec (Procureur général), [1993] R.J.Q. 2801 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.231 Mohammad c. Mariposa Stores Limited Partnership, (1991) 14 C.H.R.R. D/215 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.006 M. à j. 35 B-73 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Mohammed c. La Reine, D.T.E. 2000T-731 (C.F.A.) . . . . . . 4.008 Montambeault c. Brazeau, J.E. 97-331 (C.A.) . . . . 32.001, 32.004, 32.012, 32.017, 32.027 Montréal (Communauté urbaine de) c. Atlantic construction inc., J.E. 98-2143 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.081 Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2002T-265 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.042, 8.348, 8.420 Montréal (Communauté urbaine de) c. Fraternité des policier(e)s de la Communauté urbaine de Montréal inc., [1995] R.J.Q. 2549 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 26.144, 27.199 Montréal (Communauté urbaine de) c. Morin, C.A. Montréal, no 500-09-008201-998; D.T.E. 99T-537 (C.S.) . . . . . . . . 6.132 Montréal (Communauté urbaine de) (Service de police) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2006T-515 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.503 Montréal (Communauté urbaine de) (Service de police) c. Tribunal des droits de la personne, D.T.E. 2000T-935 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.006 Montréal (Société de transport de) c. Fraternité des constables et agents de la paix de la STM, D.T.E. 2005T-391 (T.A.) . . 8.520 Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal inc., D.T.E. 90T-323 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.110 Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal inc., D.T.E. 97T-510 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.034 Montréal (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de Montréal inc., D.T.E. 2006T-262 (T.A.). . . . . . . . . . . 24.035 Montréal (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de Montréal inc., D.T.E. 2006T-618 (T.A.) . . . . . . . . . 27.004 [1] Montréal (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), D.T.E. 2008T-632 (C.S.C.), le jugement de la Cour d’appel est résumé au D.T.E. 2006T-515 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.503 Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301, D.T.E. 99T-55 (T.A.) . . . . . . . . . . 33.044 Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 (Cols bleus), D.T.E. 96T-908 (T.A.) . . . 22.115 Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (Ronald Bustillo), D.T.E. 2010T-666 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.506, 8.489 [6] M. à j. 35 B-74 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Montréal (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), D.T.E. 99T-979 (T.A.) . . . . . . . . 20.017 Montréal Newspapers Guild, Local 111 c. Gazette (The), A Division of Southam inc., D.T.E. 2004T-624 (T.A.) . . . . 7.008 Montreal Newspapers Guild, Local 111 c. Gazette (The), D.T.E. 2005T-382 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.008 Montreuil c. Comité des griefs des Forces canadiennes, D.T.E. 2008T-8 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.110 Montreuil c. National Bank of Canada, D.T.E. 2004T-296 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.091 Monty c. Grenier, D.T.E. 2000T-1081 (C.Q.) . . . . . . . . . 24.036 Moore c. Canada (Conseil du trésor), D.T.E. 98T-1041 (C.F.); D.T.E. 96T-960 (T.C.D.P.); D.T.E. 97T-664 (T.C.D.P.) . . . 7.313 Moose Jaw (Ville de) c. Saskatchewan Human Rights Commission, [1989] 2 R.C.S. 1317 . . . . . . . . . . . . . . 6.250 Morel c. Corporation St-Sylvestre, [1987] D.L.Q. 391 (C.A.). . 8.112 Morel c. Société canadienne des postes, D.T.E. 96T-293 (T.A.) . . . . . . . 11.025, 14.004, 14.252, 14.272, 14.320, 14.335 Morin c. Commission scolaire des Manoirs, D.T.E. 94T-1036 (T.D.P.Q.), J.E. 94-1432 (T.D.P.Q.) . . 6.070, 6.072, 8.114, 8.115 Morin c. Guimond, 97BE-1015 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 30.014 Morin-Gauthier c. Assurance-vie Desjardins, [1994] C.A.I. 226. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.174 Mormina c. St-Léonard (Ville de), D.T.E. 87T-757 (C.S.) . . . 8.113 Mornard c. Union des artistes, D.T.E. 2005T-1075 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.200 Moulages V.F. ltée c. Syndicat des travailleurs de Moulages V.F. (CSN), D.T.E. 87T-800 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 28.042 Mouloud et Gexel Telecom International, D.T.E. 2011T-320 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.023 Mounted Police Association of Ontario and B.C Mounted Police Professional Association c. Canada (Attorney General), 2009-04-06 (Ont. S.C.) . . . . . . . . . . . . . . 26.009 Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, J.E. 2006-508 . . . . . . . . . . . . . . 3.006, 8.002 Musée de la civilisation c. Syndicat de la fonction publique du Québec, C.S. Québec, no 200-05-002082-951; [1995] T.A. 919 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.267 M. à j. 35 B-75 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Musée des Beaux-Arts du Canada c. Alliance de la fonction publique du Canada, section locale 70397, D.T.E. 2004T-146 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.046 -NN.A. c. C.R., J.E. 2000-740 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . 13.162 N.P.-G. c. C.D., [1986] D.L.Q. 329 (C.D.P.Q.) . . . . . . . . . 13.181 Nadeau c. Boisés La Fleur inc., [2005] R.J.D.T. 1565 (C.S.); D.T.E. 2004T-1043 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [12] Nadeau c. Commission des lésions professionnelles, D.T.E. 2009T-772 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.005, 33.006 Nadeau c. Contrevent (Le), 96 AC-63 (C.A.I.) . . . . . . . . . 23.402 National Party of Canada c. Canadian Broadcasting Corp., (1994) 106 D.L.R. (4th) 575 (C.A. Alta.) . . . . . . . . . . . 1.013 National Treasury Employees Union c. Von Raab, (1989) 49 E.P.D. no. 38792 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050 National Union of Sir George Williams University Employees c. Université Concordia, [1997] T.A. 58. . . . . . . . 6.220, 6.250 Natrel inc. c. Tribunal du travail, [2000] R.J.Q. 1039 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.004 Ndungidi c. Centre hospitalier Douglas, [1993] R.J.Q. 536 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 13.161 Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) c. Terre-Neuve (Green Bay Health Care Center), [1996] 2 R.C.S. 3 . . . . . . . . . . . . . 2.003, 2.006, 4.078, 6.352, 7.175 Nielsen c. Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, D.T.E. 97T-1137 (C.F.A.) . . . . . . . . . . . . . . 2.006 Nishri c. Canada, D.T.E. 98T-869 (C.F.A.) . . . . . . . 4.007, 4.043 Nkwazi c. Service correctionnel du Canada, D.T.E. 2001T-670 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.034 Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c. Potash Corporation of Saskatchewan inc., D.T.E. 2008T-598 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.653[1] Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.006, 4.013 Nova P.B. inc. c. Syndicat des Métallos, section locale 8800, [1986] T.A. 132. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.335 Nye c. Burke, (1981) 2 C.H.R.R. D/538 (C.P.). . . . . . . . . . 7.251 M. à j. 35 B-76 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE -OOcchionero c. Roy, D.T.E. 92T-632 (C.S.) . . . . . . . . . . . 29.075 O’Connell c. Canadian Broadcasting Corp., D.T.E. 88T-625 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.203 O’Connor c. La Reine, [1995] 4 R.C.S. 411 . . . . . . . . . . 20.001 Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson, [1998] 3 R.C.S. 157 . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.058, 26.005 Office municipal d’habitation de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301, REJB 99-10567, D.T.E. 99T-195 (C.S.) . . . . . . 24.060, 27.197 Olymel Flamingo c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1991-P, [2002] R.J.D.T. 406 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.478 Olymel, société en commandite (établissement St-Simon) c. Syndicat des travailleurs d’Olympia (CSN), D.T.E. 99T-497 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 23.174, 23.205, 23.406 Olymel, société en commandite (Usine de St-Simon) c. Syndicat des travailleurs d’Olympia, D.T.E. 98T-787 (T.A.). . . . . 33.050 Oncale c. Sundowner Offshore Services inc., Supreme Court of the United States, no 96-568, 4 mars 1998 . . . . . . . 11.207 Ontario Nurses’ Association c. Mount Sinai Hospital, 2005 IIJCan 14437 (C.A. Ont.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.495 Ontario (Procureur général) c. Fraser, D.T.E. 2011T-294 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.008, 26.114, 26.115 Orchestre métropolitain du Grand Montréal c. Rescigno, D.T.E. 2006T-72 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.125 Ordre des architectes du Québec c. Roy, J.E. 94-1592 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.003 Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, no 500-09011338-019; J.E. 2001-1586 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 8.236 Osborne c. Canada (Procureur général), [1991] 2 R.C.S. 69 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.006 Oster c. International Longshoremen’s and Warehousemen’s Union (Section maritime), Local 400, D.T.E. 2000T-1032 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.520 Ouellet c. Cuisirama inc., [1995] C.T. 203. . . . . . . . . . . 22.112 Ouellet c. Guilbault, J.E. 98-1673 (C.S.) . . . . . . . 22.061, 22.116 M. à j. 35 B-77 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Ouellon et 130055 Canada Inc., D.T.E. 2009T-207 (C.R.T.), requête en révision, CM-2009-1177, 2009-03-20 . . . . . . 29.205 Outremont (Ville d’) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 303, D.T.E. 92T-57(T.A.). . . . . . 4.009, 4.010, 22.016 -PPanneton c. Ville de Trois-Rivières, [2009] R.J.D.T. 1296 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.090 Papaeconomou c. Pratt & Whitney Canada, D.T.E. 2000T-628 (C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.172 Papier Masson ltée et Syndicat des communications, de l’énergie et du papier, section locale 11 (Jean Bisson), D.T.E. 2009T-55 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.489 Paquette c. Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2005T-706 (C.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.004 Paquin c. Distribution Nadair ltée, D.T.E. 93T-882 (T.T.); D.T.E. 92T-905 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019 Paradis c. Spoutnik Créativité Marketing inc., [2005] R.J.D.T. 1221 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 Parent c. 9000-5489 Québec inc. (Les Clubs vacances 100 watts), D.T.E. 97T-665 (C.Q.) . . . . . . . . . 27.006, 28.167 Parent c. Centre hospitalier St-Joseph de La Tuque inc., C.S. Saint-Maurice, no 425-05-000007-953, 31 août 1995; D.T.E. 95T-1192 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008, 13.161 Parisé c. Québec (Ministère de la Justice), C.A. Montréal, no 50009-013088-034; D.T.E. 2003T-123 (C.S.); D.T.E. 2001T-967 (C.F.P.); D.T.E. 2001T-646 (C.F.P.) . . . . . . 6.500, 6.503, 8.472 Parisien c. Commission de transport régionale d’OttawaCarleton, D.T.E. 2003T-695 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . 8.474 Parry Sound (district), Conseil d’administration des services sociaux c. SEEFPO, section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.003, 2.004, 4.006 Partagec inc. c. Syndicat des travailleurs de Partagec, D.T.E. 2000T-79 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.283 Pâtisserie La Farandole inc. et Giroux, 2012EXPT-1433 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.053 Patry c. Barreau du Québec, en appel, C.A. Montréal, no 50009-001344-910; [1991] R.J.Q. 2366 (C.S.) . . . . . . 8.230, 8.231 M. à j. 35 B-78 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Tremblay, D.T.E. 2014T-113 (C.S.), détermination de la peine sur l’outrage au tribunal, D.T.E. 2014T-301, 11 février 2014 (C.S.) . . . . 27.026, 27.208 Pavillons Laforest inc. c. Syndicat des salariés des Pavillons Laforest (CSD), SOQUIJ-AHQ 84A-106 (T.A.) . . . . . . . 7.162 Pearson c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2013T-290 (T.D.P.Q.), requête pour permission d’appeler rejetée, C.A. Montréal, no 500-09-023523-137, EYB 2013-223339, 14 juin 2013 . . 4.046 Pelland c. St-Antoine (Ville de), J.E. 94-499 (C.Q.) . . . . . . 8.721 Pelletier c. Brazeau Transport inc., D.T.E. 87T-236 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.586 Pelletier c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2005T-1086 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.010 Pelletier c. Sécuritas Canada ltée, D.T.E. 2004T-1149 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.061 Péloquin c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, [2000] R.J.Q. 2215 (C.A.) . . . . . . . . 8.721 Pendleton c. Community Union, 8 F.E.P. Cases 514 . . . . . . 7.204 Périgny c. Canada (Procureure générale), D.T.E. 2003T-708 (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Péroux c. Cité de la santé, C.S. Montréal, no 500-05-006984916, 30 août 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Perrault c. Syndicat des salariés de Blanchard-Ness (CSD), [1986] T.T. 171 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Perreault c. Industries Abex ltée, [1986] T.A. 645 . . . . . . . . 2.007 13.161 26.062 32.020 Persaud c. Consumers Distributing Ltd., (1991) 14 C.H.R.R. D/23 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.006 Persechino c. Flint Ink North America Corporation, D.T.E. 2008T-348 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.082 Personnelle-Vie (La), corp. d’assurances c. Cour du Québec, [1997] R.J.Q. 2296 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . 4.081, 23.172 Petitclerc c. Commission des relations du travail, [2009] R.J.D.T. 562 (C.S.), requête pour permission d’appeler accueillie, 2009 QCCA 1088, no 200-09-006704-099, règlement hors cour, 28 octobre 2009 . . . . . . . 27.024, 27.179 Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.080 M. à j. 35 B-79 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Philippas c. Kraft General Foods Canada inc., J.E. 97-785 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.284 Philips Électronique ltée c. Syndicat des travailleurs unis de l’électricité, radio et machinerie du Canada, section locale 5652, [1991] T.A. 139 . . . . . . . . . . . 21.003, 21.072, 21.167 Pichette c. SSQ-Vie, [1995] C.A.I. 4 . . . . . . . . . . . . . . 23.172 Picotin c. Gareau, [1990] R.J.Q. 2373 (C.A.); [1987] R.J.Q. 453 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.231 Pigeon c. 2850-3142 Québec inc., D.T.E. 99T-297 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.390, 7.504 Pilon c. Salon de quilles Frontenac, C.L.P., no 132217-32-0002, 1er mai 2000, AZ-00300383 . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229 Pilon c. St-Pierre, REJB 99-13437 (C.Q.) . . . . . . . . . . . 22.160 Pilote c. Corp. de l’Hôpital Bellechasse de Montréal, Cour suprême du Canada, no 24309, 2 mars 1995; [1994] R.J.Q. 2431 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.015 Pineault c. STCUM, [1994] C.T. 33 . . . . . . . . . . . . . . 24.090 Pipon et Centre de santé et de services sociaux de la Côté de Gaspé, D.T.E. 2012T-836 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . 33.024 Placements G.P.C. inc. c. Union des employés de commerce, local 504 – TUAC – FTQ, [1987] D.L.Q. 93 (T.T.) . . . . . . 7.503 Plastiques TPI inc. c. Syndicats des travailleurs du plastique de Coaticook (CSD), [2005] R.J.D.T. 504 (T.A.) . . . . . . . 8.484 Plourde et Compagnie Wal-Mart du Canada, [2006] R.J.D.T. 803, D.T.E. 2006T-466 (C.R.T.) . . . . . . . . 26.022 [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2007T-614 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2007T-838 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2009T-846 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1] Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc., J.E. 2012-1529 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.003 Poirier c. Centre Maria-Chapdelaine, D.T.E. 2008T-735 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.537, 8.348, 8.461, 8.481 Poissant et Centre hospitalier Le Gardeur, C.L.P.E. 2008LP-199 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.289 Poisson c. Université du Québec à Trois-Rivières, [2000] R.J.Q. 2012 (C.S.); J.E. 99-1295 (C.Q.); 97 A.C.-15 (C.A.I.), sub nom. Tellier c. De Michele . . . . . . . . . . . 23.452, 23.455 M. à j. 35 B-80 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Potvin c. Alliance de la fonction publique du Canada, D.T.E. 97T-1258 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . 26.041, 33.016 Potvin c. Alliance de la fonction publique du Canada, D.T.E. 98T-742 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.041 Poulies Maska inc. c. Syndicat des employés de Poulies Maska inc., D.T.E. 2001T-620 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 22.020 Poulin c. Rouleau, [1997] R.J.Q. 1617 (C.S.) . . . . . . . . . 33.003 Pouliot c. Association d’action bénévole du Granit, REJB 98-6276 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497 Pouresa et Lisi Aéronautique Canada Corp., 2013 QCCRT 0571, 2014EXPT-266 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.008 Pratt & Whitney et TCA-Québec, section locale 510 (grief syndical), [2009] R.J.D.T. 813 . . . . . . . 8.348, 8.500 [1] Produits forestiers Donohue inc. c. Tremblay, D.T.E. 2000T-811 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060 Produits Johnson & Johnson inc. c. Syndicat des travailleurs de l’énergie et de la chimie, section locale 115, D.T.E. 95T479 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.042 Produits moulés Wedco inc. c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2000T-862 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 6.502 Produits Polychem ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8917, D.T.E. 94T-1037 (T.A.) . . . . . . . . . 8.572 Protection de la jeunesse – 113, [1983] T.J. 2091 . . . . . . . 23.232 Protection de la jeunesse – 115, J.E. 83-1170 (T.J.) . . . . . . 23.232 Protection de la jeunesse – 154, J.E. 85-7 (T.J.) . . . . . . . . 23.232 Protection de la jeunesse – 193, [1986] R.J.Q. 736 (C.S.) . . . 28.001 Proulx c. Fenêtres architecturales Cayouette inc., [1992] R.J.Q. 1026 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.605 Provençal c. Marcheterre, D.T.E. 96T-409 (C.S.) . . . . . . . . 8.598 Provigo Distribution inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (FTQ), D.T.E. 2002T-890 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Provigo Distribution inc., division Maxi c. Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500, [1989] T.A. 57 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.320 Provigo Distribution inc., division Maxi c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500, [2001] R.J.D.T. 2111 (T.A.) . . . . 6.502, 6.520, 6.541 M. à j. 35 B-81 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Provigo Distribution inc., division Montréal c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 98T-180 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Provigo Distribution inc. (Maxi Gatineau) et TUAC, section locale 486, D.T.E. 2013T-765 (T.A.) . . . . . . . . . 7.369, 7.507 Provigo Québec inc. (Maxi & Cie Jean-Talon) (8956) et Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 (TUAC 500) (Assunta Suzie Mazza), [2009] R.J.D.T. 857 . . . . . . . . . . . 8.462 [13] Prowatt inc. c. Corporation des maîtres électriciens du Québec, [2000] R.J.Q. 1054 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 32.008, 32.031 Purdel, Coopérative agro-alimentaire c. Syndicat national des employés de produits laitiers du Bas Saint-Laurent, [1985] T.A. 72 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.284 Purolator Courrier ltée c. Union des Teamsters-Québec, section locale 69, D.T.E. 97T-1166 (T.A.) . . . . . . . . . . 22.202 Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982. . . . . . . . . . 4.075, 4.081 -QQ.I.T. Fer et Titane inc. c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 90T-320 (T.A.) . . . . . . . . 20.015, 22.055 Q.I.T. Fer et Titane inc. c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 90T-650 (T.A.) . . . . . . . . 16.190, 16.210 Quadrisart Canada ltée c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2007T-121 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 31.013 Quali-métal inc. c. Syndicat des travailleurs de la métallurgie de Québec inc., [2002] R.J.D.T. 1250 (T.A.). . . . . . . . . 22.109 Quali-métal inc. c. Syndicat des travailleurs de la métallurgie de Québec inc. (CSD), [2002] R.J.D.T. 1345 (T.A.) . . . . . 8.473 Qualum inc. c. Vitriers et travailleurs du verre, section locale 1135 (FTQ), D.T.E. 2004T-1085 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.462 [1] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 789 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.043 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Maksteel Québec inc., [2003] 3 R.C.S. 228; [2001] R.J.Q. 28 (C.A.); [1997] R.J.Q. 2891 (T.D.P.Q.) . . . 6.504, 8.503, 8.570, 8.571, 8.580 M. à j. 35 B-82 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville de), en appel, C.A. Montréal, no 500-09-009711-003; D.T.E. 2000T-609 (T.D.P.Q.) . . . . 6.543 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), [2000] 1 R.C.S. 665; [1998] R.J.Q. 688 (C.A.); T.D.P.Q. Terrebonne, no 700-53-000003-941, 21 mars 1995, L.P.J. 95-024. . . . . . . 2.002, 6.040, 6.070, 6.071, 6.190, 6.350, 8.344, 8.346, 8.347, 8.348, 8.349 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), EYB 2008-132392 (T.D.P.Q.), D.T.E. 2008T-318. . . . . . . . . . . . . . . . . 7.036 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), [2004] 2 R.C.S. 185 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008, 4.046 Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand (CSN), [1996] 3 R.C.S. 211, D.T.E. 96T-1252 (C.S.C.) . . 6.132, 6.390, 28.002, 29.001, 29.002 Québec (Gouvernement de) c. Garant, [2013] R.J.D.T. 67 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.116 [2] Québec (Gouvernement du) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec, D.T.E. 98T-890 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.502, 8.347, 8.348, 8.452 Québec (Gouvernement du) (Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles) (MICC) et Syndicat des professeurs de l’État du Québec (Maria-Filomena Smith), D.T.E. 2009T-495 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [30] Québec (Gouvernement du) (Ministère de la Sécurité publique) et Syndicat des constables spéciaux du Québec, D.T.E. 2010T-507 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.070, 17.121 Québec (Gouvernement du) (Sécurité publique) et Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, D.T.E. 2010T-758 (T.A.). . . . . . 20.050, 20.053, 22.018, 22.020 Québec (Ministère de la Justice) c. Syndicat de la fonction publique du Québec (Cécile Jean), D.T.E. 2006T-969 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.520 Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, D.T.E. 2002T-30 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.026 M. à j. 35 B-83 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Québec (Ministère des Transports) et Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) (Maurice Noël), D.T.E. 2011T-357 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1] Québec (Ministère des Transports) et Syndicat de la fonction publique de Québec (SFPQ) (Sylvie Lainesse), D.T.E. 2013T-436 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [39] Québec (Ministère du Revenu) c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 99T-1070 (T.A.) . . . 24.030, 24.040 Québec (Ministère du Revenu) et Syndicat des professionnel(le)s du gouvernement du Québec, [1992] T.A. 1 . . . . 33.014, 33.017 Québec (Procureur général) c. Barreau de Montréal, [2001] R.J.Q. 2058 (C.A.); [2000] R.J.Q. 125 . . . 32.009, 32.011, 32.016 Québec (Procureur général) c. Blouin, en appel, C.A. Québec, no 200-09-002112-982; D.T.E. 98T-755 (C.S.) . . . . . . . . 4.043 Québec (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux (CSN), [2011] R.J.D.T. 1367, 807, D.T.E. 2011T-461 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.115 Québec (Procureur général) c. Désir, [2008] R.J.D.T. 1442 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.004, 2.006, 4.041, 4.044 Québec (Procureur général) c. Lambert, [2002] R.J.Q. 599 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237, 8.285 Québec (Procureur général) c. Lippé, [1990] R.J.Q. 2200 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.010 Québec (Procureur général) c. Poulin, D.T.E. 2004T-552 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.492 Québec (Procureur général) c. Québec (Tribunal des droits de la personne), [2004] 2 R.C.S. 223 . . . . . . . . . . . . . 4.046 Québec (Procureur général) c. Service de taxis Nord-Est (1978) inc., (1986) 7 C.H.R.R. D/3112 . . . . . . . . . . . . 7.004 Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et fessionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), D.T.E. 99T-1018 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 32.010, 32.023 Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), D.T.E. 2005T-631 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.142 Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), [2005] R.J.D.T. 639, EYB 2005-88266 (C.A.) . . . . . . . . 8.481 Québec (Procureur général) c. Vignola, J.E. 90-1633 (C.Q.) . 28.223 M. à j. 35 B-84 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Québec (Procureur général) c. Villeneuve, [1996] R.J.Q. 2199 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 Québec (Sécurité publique) (Gouvernement du) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (Maurice Dupuis), [2010] R.J.D.T. 326, D.T.E. 2010T-152 (T.A.) . . . 8.721 Québec (Ville de) c. Alliance des professionnelles et professionnels de la Ville de Québec, D.T.E. 2007T-289 (T.A.). . . . . . . 29.033 Québec (Ville de) c. Alliance des professionnels de la Ville de Québec, [1993] T.A. 702 . . . . . . . . . . . 8.347, 23.092, 23.093 Québec (Ville de) c. Commission des droits de la personne du Québec, [1989] R.J.Q. 831 (C.A.) . . . . 5.002, 6.011, 6.070, 8.780 Québec (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec, D.T.E. 2005T-14 (T.A.) . . . . . . . . . 28.046 Québec (Ville de) c. Viau, D.T.E. 2014T-205 (C.S.) . . . . 33.008 [1] Quebec Human Rights Commission c. O’Hashi, J.E. 96-2002 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.002, 9.003 Québec Poultry Ltd. c. Commission des droits de la personne du Québec, [1979] C.A. 148 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.003 Quenneville c. Kraft Canada inc., D.T.E. 2007T-106 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.027 Quessy c. Plante, C.A. Québec, no 200-09-002269-980; J.E. 98-2008 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.411 Quintal c. Mont-Royal Ford (1982) inc., D.T.E. 2006T-733 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.047 -RR. c. 3107671 Canada inc., en appel, C.S. Gatineau, no 55036-000003-044; D.T.E. 2004T-196 (C.Q.) . . . . . . . . . . 25.058 R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.004, 26.063 [1] R. c. Béland, [1987] 2 R.C.S. 398 . . . . . . . 25.005, 25.006, 25.007 R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S. 341 . . . . . . . . . . 20.001, 22.003 R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 . . . . . . . 8.002, 26.183, 29.002 R. c. Boily, J.E. 97-1931 (C.M.) . . . . . . . . . . . . . . . . 25.009 R. c. Cole, 2012 CSC 53 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.007 R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265 . . . . . . . . . . . . . . . 20.050 R. c. Cranston, [1997] C.H.R.D. no 1 (QL) (T.D.P.) . . . . . . . 6.541 M. à j. 35 B-85 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30 . . . . . . . . . . . . . . . . 22.103 R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417 . . . . . . 20.001, 21.005, 22.003 R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713 . . . . 3.002 R. c. Lippé, [1991] 2 R.C.S. 114 . . . 31.001, 32.002, 32.007, 32.018 R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393 . . . . . . . . . 20.003, 21.007, 21.104, 22.003 R. c. Marquard, [1993] 4 R.C.S. 223 . . . . . . . . . . . . . . 25.005 R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627 . . . . . 21.006 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30. . . . . 17.003, 18.005, 29.002 R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. . . . . 3.001, 3.007, 4.079, 18.005, 26.183, 29.002 R. c. Patrick, 2009 CSC 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.002 R. c. Pohoretsky, [1987] 1 R.C.S. 945 . . . . . . . . . 17.003, 21.005 R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484. . . . . . . . . . . . . . . 33.025 R. c. Solomon, J.E. 96-1567 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 22.104 R. c. Valente, [1985] 2 R.C.S. 673 . . . . . . . . . . . 32.002, 32.020 R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S. 36 . . . . . . . . 22.003, 22.004, 22.102 R. Laflamme et Frère inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9278, D.T.E. 98T-737 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.553 Ramada Plaza Hotel c. Union des employées et employés de service, section locale 800, D.T.E. 98T-837 (T.A.) . . . 14.252, 14.301, 14.363 Rampersadsingh c. Wignall, D.T.E. 2003T-105 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.074, 15.009 Rashid c. Leabrooke MFG inc., D.T.E. 87T-63 (C.S.) . . . . . 29.030 Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec (CSN) c. Corporation d’Urgence-santé de la région de Montréal métropolitain (Monsieur F...), D.T.E. 2007-828 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [23] Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec (FSSS-CSN) c. Ambulances Granby, division Dessercom inc., [2005] R.J.D.T. 452 (T.A.) . . . . . . 8.348, 8.486 Rayle c. Parent, D.T.E. 2005T-440 (C.S.) . . . . . . . . . . . 29.123 Re Algoma Steel Corp. Ltd. c. United Steel Workers, local 2251, (1985) 17 L.A.C. (3d) 172 . . . . . . . . . . . . . . . 21.103 Re Amalgamated Electric Corp. Ltd. (Markham) c. Int’l Electrical Workers, (1974) 6 L.A.C. (2d) 28 . . . . 21.006, 21.103 M. à j. 35 B-86 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Re Bell Canada c. Communications, Energy and Paperworks Union of Canada, (1994) 38 L.A.C. (4th) 409 . . . 14.165, 14.220 Re Bhindi c. British Columbia Projectionists, (1986) 26 D.L.R. (4th) 47 (C.A. C.-B.) . . . . . . . . . . . . . . 1.010, 1.013 Re Board of Governors of Riverdale Hospital c. Canadian Union of Public Employees, local 43, (1977) 14 L.A.C. (2d) 334 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.135 Re Camco inc. c. United Electrical, Radio & Machine Workers, Local 550, (1990) 16 L.A.C. (4th) 1 . . . 14.180, 14.336 Re Canada Packers inc. c. United Food & Commercial Workers, (1992) 21 L.A.C. (4th) 1 . . . . . . . . . 14.320, 14.335 Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers, (1996) 52 L.A.C. (4th) 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.220 Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers (Gibson), (1987) 27 L.A.C. (3d) 27 . . . . . 14.100, 14.270, 14.300 Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers (Plant Security National Policy Grievance), (1990) 10 L.A.C. (4th) 361 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.166, 21.168 Re Canadian National Railway Co. c. Brotherhood of Maintenance of Way Employees, (1998) 75 L.A.C. (4th) 300 . . . 17.070 Re Canadian National Railway Co. c. United Transportation Union, (1990) 6 L.A.C. (4th) 381 . . . . . . . . . . 17.070, 17.120 Re Canadian Pacific Ltd. c. United Transportation Union, (1987) 31 L.A.C. (3d) 179 . . . . . . . . . . . . . . 17.120, 17.121 Re City of Calgary c. Amalgamated Transit Union, local 583, (1989) 35 L.A.C. (3d) 279 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.221 Re City of Edmonton c. Amalgamated Transit Union, local 569, (1985) 23 L.A.C. (3d) 76 . . . 14.006, 14.008, 14.320, 14.335 Re City of Nanticoke c. Canadian Union of Public Employees, local 246, (1980) 29 L.A.C. (2d) 64 . . . . . . . . . . . . . 14.270 Re City of North York c. Canadian Union of Public Employees, local 94, (1990) 16 L.A.C. (4th) 287 . . . . . . 14.320 Re City of Winnipeg c. Canadian Union of Public Employees, local 500, (1992) 23 L.A.C. (4th) 441 . . . 17.070, 17.075, 17.122 Re Co-op Centre Ltd. c. RWDSU, local 1065, (1991) 17 L.A.C. (4th) 186 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.035 Re Corp. of the Regional Municipality of Haldimand-Norfolk (Grandview Lodge) c. Health, Office and Professional Employees, Local 206, (1986) 20 L.A.C. (3d) 131. . . . . . 25.007 M. à j. 35 B-87 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Re Dominion Stores Ltd. c. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 414, (1976) 12 L.A.C. (2d) 131 . . . . . 25.007 Re Famz Foods Ltd. (Swiss Chalet) c. Canadian Union of Restaurant Employees, local 88, (1988) 33 L.A.C. (3d) 435 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.270, 14.335 Re Fiberglas Canada inc. c. Amalgamated Clothing & Textile Workers, local 1305, (1990) 5 L.A.C. (4th) 302 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.075, 17.122 Re Fording Coal Ltd. c. USWA, Loc. 7884, (2001) 97 L.A.C. (4th) 289 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.054 Re Glenbow-Alberta Institute c. Canadian Union of Public Employees, local 1645, (1989) 3 L.A.C. (4th) 127 . . . . . 21.103, 21.120, 21.168 Re Goodyear Canada inc. c. United Rubber, Cork, Linoleum and Plastic Workers of America, local 189, (1994) 44 L.A.C. (4th) 203 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.103, 21.169 Re Government of the Province of Alberta c. Alberta Union of Provincial Employees, (1982) 5 L.A.C. (3d) 268 . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.252, 14.300, 14.335 Re Greater Niagara General Hospital c. OPSEU, (1989) 5 L.A.C. (4th) 292 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.115 Re Guardsman Products Ltd. c. USWA, local 13292, (1989) 9 L.A.C. (4th) 303 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.224 Re Hamilton Street Railway c. Amalgamated Transit Union, Local 127, (2002) 114 L.A.C. (4th) 82. . . . . . . . . . . . 17.054 Re Inco Metals Co. c. United Steelworkers, (1978) 18 L.A.C. (2d) 420 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.120, 21.166 Re Johnson Matthey and Mallory Ltd. c. Precious Metal Workers’ Union, Federal Local 24739 C.L.C., (1976) 10 L.A.C. (2d) 354 . . . . . . . . . . 21.103, 21.120, 21.169, 21.202, 21.204 Re Klein c. Law Society of Upper Canada, (1985) 16 D.L.R. (4th) 489 (C.D. Ont.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 Re Law Society of Manitoba c. Savino, (1984) 1 D.L.R. (4th) 285 (C.A. Man.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 Re Lornex Mining Corp. Ltd. c. United Steelworkers, local 7619, (1984) 14 L.A.C. (3d) 169 . . . . . . 21.120, 21.168, 21.203 Re Mahlberg c. Ferguson, (1983) 44 Q.R. (2d) 239 . . . . . . 26.006 Re Manitoba Food & Commercial Workers Union, local 832 c. Canada Safeway Ltd., (1981) 120 D.L.R. (3d) 42 . . . . . 28.131 M. à j. 35 B-88 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Re Miracle Food Mart c. United Food & Commercial Workers’ International Union, Locals 175 & 663, (1995) 44 L.A.C. (4th) 306 . . . . . . . . . . . . . . 14.250, 14.320, 14.335, 14.361 Re Miracle Food Mart Steinberg inc. (Ontario) c. UFCW, locaux 175 et 633, (1990) 10 L.A.C. (4th) 286 . . . 28.037, 28.040 Re Oshawa Foods c. United Food Commercial Workers International Union, Local 175, (1994) 41 L.A.C. (4th) 407 . . 25.006 Re Oshawa Foods Division of Oshawa Food Groups Ltd. c. United Food and Commercial Workers International Union, local 175, (1993) 35 L.A.C. (4th) 31 . . . . 13.088, 14.270, 14.362 Re Ottawa Board of Education c. Ottawa Board of Education Employees’ Union, (1989) 5 L.A.C. (4th) 171 . . . 14.100, 14.337 Re Petro-Canada Products, Division of Petro-Canada inc., Clarkson Refinery c. Energy & Chemical Workers Union, local 593, (1990) 5 L.A.C. (4th) 316 . . . . . . . . . . . . . 28.224 Re Phillips Cables Ltd. c. United Steelworkers, Local 7276, (1974) 5 L.A.C. (2d) 274. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.653 Re Provincial-American Truck Transport c. Teamsters Union, local 880, (1991) 18 L.A.C. (4th) 412 . . . . . . . . . . . . 17.051 Re Public Service Employee Relations Act, [1987] 1 R.C.S. 313 . . . . 26.003, 26.005, 26.110, 26.111, 26.180, 26.232 Re Public Utilities Commission of City of Brantford c. Amalgamated Transit Union, Division 685, (1992) 22 L.A.C. (4th) 326 . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.221, 14.252, 14.336 Re Puretex Knitting Co. Ltd. c. Canadian Textile and Chemical Union, (1980) 23 L.A.C. (2d) 14 . . . . . . . . . 22.019 Re Richmond c. Attorney General of Canada, (1997) 145 D.L.R. (4th) 622 (C.F.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.470 Re Royal Oak Mines inc. c. Canadian Association of Smelter and Allied Workers (CASAW), local 4, (1992) 25 L.A.C. (4th) 26 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.003, 21.166, 21.168 Re The Queen in right of Newfoundland (Newfoundland Farm Products Corp.) c. Newfoundland Association of Public Employees, (1988) 35 L.A.C. (3d) 165. . . . . . . . . . . . 14.006 Re Thibodeau-Finch Express inc. c. Teamsters Union, local 880, (1988) 32 L.A.C. (3d) 271 . . . . . . . . . . . 22.016, 22.019 Re Tomen c. Federation of Women Teachers’ Associations of Ontario, (1989) 61 D.L.R. (4th) 565 (C.A. Ont.) . . . . . . . 1.013 Re Toronto Hydro Electric System c. Canadian Union of Public Employees, Local 1, (1988) 2 L.A.C. (4th) 169 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.080, 14.337 M. à j. 35 B-89 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Re Treasury Board (Solicitor General) and Kahlon, (1991) 19 L.A.C. (4th) 231 . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.337 Re United Automobile Workers, local 444 c. Chrysler Corp. of Canada Ltd., (1961) 11 L.A.C. 152 . . . . 21.041, 21.042, 21.101 Re United Electrical Workers, local 504 c. Canadian Westinghouse Co. Ltd., (1960) 10 L.A.C. 224 . . . . . . . . . . . . 21.074 Re United Electrical Workers, local 504 c. Canadian Westinghouse Co. Ltd., (1965) 15 L.A.C. 348 . . . . . . . . . . . . 21.074 Re United Steelworkers, local 2868 c. International Harvester Co. Ltd., (1962) 12 L.A.C. 285. . . . . . . . . . . . . . . . 21.120 Re Workers’ Compensation Board c. Workers’ Compensation Board Employees’ Union, (1987) 25 L.A.C. (3d) 53 . . . . 25.007 Rebuts solides canadiens inc. et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301), D.T.E. 2014T-33 (T.A.) . . . . . 28.132 Régie intermunicipale de police de Bernière, St-Étienne, St-Nicolas et St-Rédempteur c. Association des policières et policiers du service de police de la Chaudière Ouest, D.T.E. 99T-175 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.022 Régie régionale de la santé et des services sociaux de MontréalCentre c. Béchara, D.T.E. 2003T-199 (C.S.) . . . . . . . . 34.005 Regroupement des CHSLD des Trois-Rives c. Laberge et Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre d’accueil le Vaisseau D’Or (CSN), D.T.E. 2001T-580 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [1] Regroupement des comités logements c. Corp. de propriétaires immobiliers du Québec, [1995] C.A.I. 370 . . . . . . . . . 23.040 Regroupement des travailleuses et travailleurs du Québec c. Sécur (division guichets automatiques), [2002] R.J.D.T. 846 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.011 Relais St-François inc. c. Syndicat des employés du Relais St-François, SOQUIJ-AHQ 88A-342 (T.A.). . . . 7.161, 7.162 [1] Rembourrage Pratt inc. c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 97T-773 (T.A.) . . . . . . . . . . 30.013 Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard; Renvoi relatif à l’indépendance et à l’impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3 . . . . 32.002, 32.004 Renzo c. Prudential-Bache Securities Canada Ltd., [1991] R.J.Q. 373 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 20.019, 22.105, 22.108 M. à j. 35 B-90 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Résidence Angélica inc. et Desforges, 2012 QCCLP 487, AZ-50824919, 2012EXPT-328. . . . . . . . . . . . . . . . 22.056 Résidence Biermans c. Union des employé(e)s de service, section locale 298, D.T.E. 93T-765 (T.A.) . . . . . . . . . . 23.282 Résidences Laurendeau, Légaré, Louvain c. Tribunal des droits de la personne, [2005] R.J.D.T. 704 (C.A.) . . . . . . . . . . 4.047 Résidences Pro-Fab inc. c. Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et menuiserie, section locale 480 (Alain Leclerc), D.T.E. 2006T-659 (T.A.) . . . . . . . . . . 11.022, 11.023, 14.336 Restaurant Brossard inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1993] R.J.Q. 2243 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . 32.001 Rhéaume c. Association professionnelle des optométristes du Québec, J.E. 86-90 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.236 Richard c. Centre hospitalier de St-Mary, [2005] R.J.D.T. 263 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.192 Richard c. Maison Robert-Riendeau inc., D.T.E. 94T-656 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.315 Richardson c. Davis Wires Industries Ltd., Cour suprême de la Colombie-Britannique, Vancouver, no C946330, 21 avril 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.018 Rio Tinto Alcan inc. c. Syndicat des métallos, section locale 9490, D.T.E. 2012T-448 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.143 Riou c. Point de vue Souvenirs inc., [1995] C.T. 210 . . . . . . 8.015 Rioux c. Rivière-du-Loup (Ville de), D.T.E. 99T-944 (C.Q.) . 25.056 Rivard c. Centre de documentation sur l’éducation des adultes et la condition féminine, D.T.E. 2010T-347 (C.R.T.), demande de révision interne, C.M., 2010-2333 . . . . . . . 8.354 RJR-MacDonald inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S. 199 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.002, 4.079 RJR-MacDonald inc. c. Syndicat international des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 235T, [1986] T.A. 335. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.052 Roberge c. Hôtel-Dieu de Sorel, D.T.E. 98T-185 (C.S.); [1997] T.T. 398; 97T-623 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . 7.283 Robert c. École nationale de police du Québec, D.T.E. 2009T-624 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.503 Robert c. Mutuelle d’Omaha, D.T.E. 98T-1204 (C.S.). . . . . 29.043 M. à j. 35 B-91 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Robert c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d’assurance sur la vie, [1994] R.J.Q. 2547 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 16.232 Roberval Express ltée c. Union des chauffeurs de camion, hommes d’entrepôts et autres ouvriers, local 106, [1982] 2 R.C.S. 888 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.015 Robichaud c. Canada (Conseil du trésor), 87T-816 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.035 [1] Robichaud c. Canada (Conseil du trésor), [1987] 2 R.C.S. 84 . . . . . . . . . . . . . . . 2.002, 6.131, 6.190, 10.003, 12.031, 12.033, 13.002, 14.001, 29.250 Robillard c. Hôpital Ste-Justine, [1989] C.A.I. 296 . . . . . . 23.203 Robinson c. Canada (Armed Forces), (1992) 15 C.H.R.R. D/95 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.220, 6.290, 6.291 Rogers c. Deckx Ltd., D.T.E. 2002T-597 (T.C.D.P.) . . . . . . 16.351 Rolls-Royce Canada ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale, section locale 869, D.T.E. 96T-876 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 17.070 Rolls-Royce Canada ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l’aérospatiale, section locale 2468, D.T.E. 2004T-622 (T.A.) . . . . . 8.195 Rols c. Merck Frosst Canada inc., [1997] C.T. 52 . . 14.270, 14.273, 14.320, 14.410 Rondeau c. Syndicat des employé(e)s du Centre de services sociaux du Montréal métropolitain, D.T.E. 95T-688 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.151, 29.306 Rosemère (Ville de) et Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2009T-483 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.057 Rosenberg c. Attorney General of Canada, (1998) 158 D.L.R. (4th) 664 (Ont. C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.005 Rosenthal et Président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, D.T.E. 2011T-802 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.107 Ross c. Conseil scolaire du district no 15, [1996] 1 R.C.S. 825 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 3.001, 4.079, 8.451 Ross c. Établissement de détention du Québec, [2004] C.L.P. 1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229 Rossi c. School District No. 57, (1986) 7 C.H.R.R. D/3237 (C.-B.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.351 M. à j. 35 B-92 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Rother c. Evergreen Services Ltd., (1989) 10 C.H.R.R. D/6280 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.120 Rouleau c. Université de Montréal, D.T.E. 2009T-534 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Roulotte Unik inc. c. Syndicat des employés de Roulotte Unik inc., D.T.E. 83T-237 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 33.028 Roussel Canada inc. c. Cherkaoui, [1991] T.T. 288 . . . . 7.265 [1], 23.091 Roy c. Commission scolaire des Draveurs, T.D.P.Q. Hull, no 500-53-000002-934, 29 août 1995 . . . . . . . . . . . . . 8.343 Roy c. Resto-casino inc., D.T.E. 99T-577 (C.T.) . . . . . . Roy c. Saulnier, [1992] R.J.Q. 2419 (C.A.) . . . . . . . . Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267 . RWDSU, local 1065 c. Mackenzie Sales Ltd., Tribunal d’arbitrage, Donald McLean, arbitre, 7 mars 1998 . . . . 22.019 . . 22.110 . . 31.004 . . 22.017 -SS.H. c. Compagnie A, D.T.E. 2007T-722 (C.R.T.) . . . . . . . 29.251 S.N. Services hospitaliers / Thetford Mines c. Centre hospitalier de la région de l’Amiante, D.T.E. 2004T-128 (T.A.) . . . . . 8.481 Saint-Pierre c. Dignard, [1993] T.T. 607 . . . . . . . . . . . 27.025 Samuel & Fils et Cie (Québec) ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7525, D.T.E. 96T-1464 (T.A.) . 17.070 Samuel & Fils & Cie (Québec) ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9941 (Carole Brideau), D.T.E. 2006T-880 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1] Sanatorium Bégin c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires de la Beauce, SOQUIJ-AHQ 88-64 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150 Sanderson c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2006T-654 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.012 Santos Moreno et Fermes Duroseau, D.T.E. 2010T-559, 2010EXPT-2609 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.007 Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Cadillac Fairview Corp., Cour suprême, no 27537; Court of Appeal for Saskatchewan, no 2928, 15 avril 1999 . . . . . . . . . . 4.008 Saskatoon (Ville de) c. Saskatchewan (Human Rights Commission), [1989] 2 R.C.S. 1297 . . . . . . 6.074, 6.190, 6.250, 6.290, 6.350, 6.351, 7.651, 8.415 M. à j. 35 B-93 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Sauvé c. Banque Laurentienne du Canada, REJB 98-9609 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.077 Sauveteurs et victimes d’actes criminels – 41, [1988] C.A.S. 373 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229 Savard c. Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2006T-675 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Savaria c. Centraide Richelieu-Yamaska, D.T.E. 95T-544 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.251 SCFP c. Ontario (Ministre du Travail), [2003] 1 R.C.S. 539 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.013 Schenley Canada inc. c. Union canadienne des travailleurs unis de brasseries, farine, céréales, liqueurs douces et distilleries, section locale 303, [1983] T.A. 541 . . . . . . . . . . 8.571 Schnaiberg c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8990, [1993] R.J.Q. 55 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 27.051 Scholle Canada ltée et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Scholle Canada (CSN) (Linda Lacroix), D.T.E. 2011T-587 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.350 Schuyler c. Nation des Oneidas de la Thames, D.T.E. 2006T-1047 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [21] Schwarz c. Immeubles Lamco, T.D.P.Q. Montréal, no 50053-000050-961, 31 janvier 1997 . . . . . . . . . . . . . 7.036 [1] Scobus 92 inc. (Saguenay), C.A. Québec, no 200-09-002467-998; D.T.E. 99T-301 (C.S.); D.T.E. 99-120 (T.A.) . . . . . . . . 31.010 Scobus inc.-Mauricie c. Syndicat des employé(e)s de ScobusMauricie, [1993] T.A. 186 . . . . 16.151, 16.153, 16.230, 16.280, 16.296, 16.336, 23.321 Scobus St-Laurent inc. c. Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 303-2, [1989] T.A. 338 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232, 16.335 SDGMR, section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., [2002] 1 R.C.S. 156 . . . . . . . . . . 26.143, 27.196, 27.197, 27.201 Section locale 143 du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Goodyear Canada inc., [2008] R.J.D.T. 24 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.055 Section locale 143 du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Tremblay, D.T.E. 2006T-449 (C.S.), appel accueilli avec dépens, 2007-12-06, C.A. Montréal, no 500-09-016696-064 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.055[1] M. à j. 35 B-94 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Sécur inc. c. Regroupement des travailleuses et travailleurs du Québec, D.T.E. 97T-1373 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 24.063 Sécur inc. c. Union des opérateurs de machinerie lourde, local 791, [1988] T.A. 70, D.T.E. 88T-626 (T.A.) . . . . 25.006, 28.135 Sécuritas du Québec ltée (Pinkerton du Québec ltée) c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8922, D.T.E. 2002T-891 (T.A.) . . . . . . . . 8.236 Sécurité Sélect inc. c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8922, D.T.E. 93T-558 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.622 SEIU, Local 268 c. Central Park Lodge, décision non rapportée, 5 septembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.045 Sejko c. Gabriel Aubé inc., [1999] R.J.Q. 2115, REJB 99-14419 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237, 22.108 Sept-Îles (Ville de) c. Thibodeau, D.T.E. 97T-1361 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.016, 22.115 Service d’entretien Montcalm-Complexe Desjardins c. Syndicat canadien des officiers de la marine marchande, D.T.E. 93T-950 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.018 Service Employees International Union, local 333 c. North Central Health District Board, Q.B. no 809, 14 janvier 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.175 Services immobiliers Royal Lepage c. Lespérance, D.T.E. 90T-1235 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.041 Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière ltée c. Syndicat des employés du réseau ambulancier LaurentidesLanaudière, D.T.E. 2003T-779 (T.A.). . . . . . . . . . . . 22.109 Services Québec (Gouvernement du Québec) et Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) (Line Savard), D.T.E. 2012T-776 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [14] Shell Canada ltée c. Travailleurs unis du pétrole du Canada, local 1, [1988] T.A. 188 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.009 Simard c. Collège d’enseignement général et professionnel de Jonquière (CÉGEP), D.T.E. 2008T-100 (C.S.) . . . . . . . . 4.045 Simard c. Simard, [1987] R.R.A. 67 (C.S.) . . . . . . . . . . 29.003 Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.002 Singh c. Statistiques Canada, D.T.E. 99T-30 (T.C.D.P.). . . . 7.621 SITBA c. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd., [1990] 1 R.C.S. 282 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.001 M. à j. 35 B-95 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Skinner c. Railway Labor Executives’ Association, (1989) 49 E.P.D. no. 38791 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050 Slaight Communications inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.012, 2.005, 4.079, 23.494 Smart c. T. Eaton ltée, D.T.E. 93T-334 (T.D.P.Q.) . . . 6.130, 6.430, 8.004, 8.054 Smurfit-MBI (St-Laurent) c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 291, D.T.E. 2005T-41 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [10] Sobey’s inc. (no 650) c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de Sobeys de Baie-Comeau (CSN), [1996] T.T. 294 . . 26.231 Sobeys Québec (Marché IGA Victoriaville) c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500, [2002] R.J.D.T. 1725 (T.A.). . . . . . . . . . . . 8.058 Sobeys Québec inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2001T-926 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.532 Sobeys Québec inc. et Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (Angelo Delle Donne), D.T.E. 2010T-806 (T.A.) . . . . . . . . 8.570, 8.572 Société canadienne de la Croix-Rouge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1987, [1983] T.A. 534 . 8.552 Société canadienne des métaux Reynolds ltée c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 361, D.T.E. 2002T-79 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 23.344 Société canadienne des métaux Reynolds ltée c. Syndicat des employés professionnels et de bureau, section locale 261, D.T.E. 2000T-768 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.340 Société canadienne des postes c. Barrette, [1999] 2 C.F. 250 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.002, 4.008 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, D.T.E. 87T-245 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, D.T.E. 92T-525 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 16.151 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1995] T.A. 92 . . . . . . . . . . 17.070, 17.122, 17.074 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1995] T.A. 134 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.314 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1998] R.J.D.T. 1783 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 7.206 M. à j. 35 B-96 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2010T-473 (C.A.). . . . . . 29.076 Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2010T-663 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2011T-346 (C.S.) . . 27.027 Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, D.T.E. 98T-579 (T.A.). . . . . . . 22.061 Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, [2000] R.J.D.T. 421 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.155, 23.286 Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, D.T.E. 2007T-138 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.101, 16.153 Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2009T-460 (T.A.) . . . . 27.027 Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2013T-800 (T.A.) . . . . 27.204 Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2014T-14 (T.A.) . . . . . 27.028 Société d’électrolyse et de chimie Alcan ltée c. Syndicat national des employés de l’aluminium d’Alma, section des employés de bureau, [1982] T.A. 149 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570 Société de l’assurance automobile du Québec c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2005T-53 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.265 [1] Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal c. Robichaud, J.E. 97-643 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 Société de transport de la Ville de Laval c. Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la ville de Laval (CSN), [1988] T.A. 633 . . . . . . 8.600, 8.602, 8.630, 8.631, 8.650, 8.651, 8.652 Société de transport de l’Outaouais et Syndicat Uni du transport, unité 591 (grief syndical), [2011] R.J.D.T. 1182, EXPT-2184 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019 Société des alcools du Québec c. Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la SAQ, [1983] T.A. 335 . . . . 20.003, 20.015, 22.018, 22.019, 22.201, 29.221, 29.222 Société des alcools du Québec et Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN), (grief collectif), D.T.E. 2012T-369, 2012EXPT-1105 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.289 [1] M. à j. 35 B-97 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, D.T.E. 94T-103 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.075, 17.122 Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, section locale 3535 (SCFP), D.T.E. 2004T-381 (T.A.) . . . . . . . . 8.349 Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, section locale 3535T (SCFP), D.T.E. 2005T-229 (T.A.). . . . . . . 22.019 Société des casinos du Québec inc. c. Nadeau, D.T.E. 2001T555 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.520 Société des casinos du Québec inc. et Syndicat des employées et employés de la Société des casinos du Québec, section unité générale (CSN), (grief syndical), [2012] R.J.D.T. 746 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.236, 26.014 Société des casinos du Québec inc., Casino de Charlevoix c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, [2001] R.J.D.T. 548 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.003 Société des établissements de plein air du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 2009T-179 (C.A.) . 8.496 Société des transports de l’Outaouais et Syndicat uni du transport, unité 591 (grief syndical), [2011] R.J.D.T. 1182, 2011EXPT-2184 (T.A.) . . . . . . 22.006, 22.015, 22.019, 22.020 Société des transports de la Rive-Sud de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333, [2000] R.J.D.T. 800 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056 Société du Musée canadien de la civilisation c. Alliance de la fonction publique du Canada, section locale 70396, D.T.E. 2010T-39 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.143 Société en commandite Gaz métro et Syndicat des employées et employés de Gaz métro inc. (CSN), [2008] R.J.D.T. 905 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-322 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [26] Société en commandite Gaz métropolitain inc. c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 463, UIEPB (CTC-FTQ), D.T.E. 2005T-646 (T.A.) . 11.070 Société en commandite Tafisa inc. c. Fraternité internationale des forestiers et travailleurs d’usines, section locale 299, [2003] R.J.D.T. 1315 . . . . . . . . . . . . . . 8.460 [1], 8.462 [7] M. à j. 35 B-98 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Société immobilière Asie inc. c. Delorme-Paul, [1990] C.A.L.P. 1080 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.011, 32.027 Société Parc-auto du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des stationnements de Québec (CSN), D.T.E. 99T-1093 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . 20.003, 22.018, 22.059 Société Radio-Canada c. Courtemanche, [1999] R.J.Q. 1577 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.002 Société Radio-Canada et Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2011T-783 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.039 [1] Société Radio-Canada et Syndicat des communications de Radio-Canada (Bernard Drainville), [2009] R.J.D.T. 683. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.152 [1], 27.032 Société Radio-Canada c. Syndicat des journalistes de RadioCanada, [1985] T.A. 237 . . . . . . . . . . . . . . . 7.500, 7.621 Société Radio-Canada c. Syndicat des techniciennes et techniciens et artisanes et artisans du réseau français de Radio-Canada (STARF), D.T.E. 2005T-618 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.462 [1] Soleno inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9414 (Jacques Legault), D.T.E. 2005T-1114 (T.A.) . . . . . 8.473 Soucy c. Québec (Procureur général), [2007] R.J.Q. 2544 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée le 24 avril 2008, no 32406 . . . . . . . . . . . . . . 2.007 Srivastava c. Hindu Mission of Canada (Québec) inc., [2001] R.J.Q. 1111 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.113 St-Amant c. Meubles Morigeau ltée, [2006] R.J.D.T. 662, D.T.E. 2006T-492 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 23.491, 29.100 St-Amour c. Peterson, J.E. 98-294 (C.S.) . . . . . . . . . . . 30.014 Stanley c. Royal Canadian Mounted Police, D.T.E. 87T-279 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.103 St-Cyr c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 98T-1221 (C.Q.). . . . . . . . . . . 27.025, 27.140, 29.121 St-Damien (Corp. municipale de la paroisse de) c. Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, de la confiserie et du tabac, section locale 333, D.T.E. 94T-533 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.039 St-Denis-Turgeon c. 9101-5198 Québec inc. (Solutions informatiques Imagine), D.T.E. 2007T-204 (C.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.101 [1], 11.026 Stébenne c. Assurance-vie Desjardins, [1995] C.A.I. 14. . . . 23.174 M. à j. 35 B-99 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Steinberg inc. c. Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, local 501, D.T.E. 89T-581 (T.A.) . . 21.135, 21.201, 21.204 Steinberg inc. c. Union des employés de commerce, local 501, D.T.E. 85T-406 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.008 Stelco inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, unité locale 1195, [1983] T.A. 1022. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.283 Ste-Marie c. Louis Vuitton North America inc., D.T.E. 98T-531 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583 Ste-Marie c. Placements JPM Marquis inc., [2005] R.J.D.T. 1068 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019, 22.110 Stevenson c. Service canadien du renseignement de sécurité, D.T.E. 2002T-358 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 St-Georges-de-Champlain (Municipalité de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1242 , D.T.E. 96T-1245 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 St-Hilaire c. Bégin, [1982] C.A. 25 . . . . . . . . . . 33.025, 33.028 St-Hubert (Ville de) c. Syndicat des cols bleus de la Ville de St-Hubert (CSD), [1998] R.J.D.T. 525 (T.A.) . . . . . . . . 8.608 St-Jean c. Commission scolaire régionale de l’Outaouais, [1985] C.S. 637. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.631, 8.650 St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., [1989] T.A. 715 . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 28.165 St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., D.T.E. 95T-987 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.153 St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., [1998] R.J.D.T. 415 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 16.280 St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert, D.T.E. 2001T-835 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 St-Lambert (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 310, D.T.E. 2001T-33 (T.A.) . . . . 6.542 Stoffman c. Vancouver General Hospital, [1990] 3 R.C.S. 483 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013 Stréliski c. Digital Shape Technologies inc., [2008] R.J.D.T. 163 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.075 Sukhdeo c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2006T-795 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.065 Super C, division EUMR EV Châteauguay c. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 (FTQ), D.T.E. 2001T-1122 (T.A.) . . . . . . . . . 8.349 M. à j. 35 B-100 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Supermarché Provigo de Baie-Comeau c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Supermarché Provigo de BaieComeau, secteur Marquette (CSN), [1994] T.A. 365 . . . . 21.041 Sûreté du Québec c. Association des policiers provinciaux du Québec, D.T.E. 2003T-392 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.457 Swan c. Canada, [1990] 2 C.F. 409 . . . . . . . . . . . . . . 28.003 Sylvain c. Chez le Père Gédéon Rive-Sud, D.T.E. 97T-1344 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229 Sylvestre c. Parizeau, J.E. 98-585 (C.A.); J.E. 97-1689 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.033 Synagri et Caouette, 2011 QCCLP 7896 (C.L.P.) . . . . . . . 22.055 Syndicat A et Compagnie A (M.D.), 2013EXPT-771 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.024 [1] Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil des services essentiels, [1989] R.J.Q. 2648 (C.A.); [1987] R.J.Q. 1100 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.198, 32.032 Syndicat canadien de la fonction publique c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, nos 500-09-001302-892, 500-09-001299-890, 500-09-001295-898, 500-09-001293-893; D.T.E. 89T-1057 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville de), D.T.E. 96T-850 (T.A.) . . . . . . . 21.136, 21.169, 21.203 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 302 c. Verdun (Ville de), [2000] R.J.Q. 356 (C.A.) . . . . . . . 24.060, 26.142, 26.143 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 et Société Radio-Canada, D.T.E. 2012T-260 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-071598-125, 20 avril 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.621 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1084 et Rawdon (Municipalité de) (Jacques Bélisle), [2008] R.J.D.T. 1653 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 c. Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ) (Andrée Larouche), [2009] R.J.D.T. 1616 (T.A.). . . . . . . 6.522, 8.462 [31] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1242 c. St-Georges-de-Champlain (Municipalité de), D.T.E. 97T-46 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.254 M. à j. 35 B-101 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1296 et Commission scolaire de la Capitale (Céline Dupuis), D.T.E. 2009T-254 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.102 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1381 c. Boucher, D.T.E. 2000T-886 (C.S.) . . . . . . . . . 7.137, 7.184 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1459 et Centre jeunesse de l’Abitibi-Témiscamingue (Annie Gaouette), D.T.E. 2012T-9 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . 8.192 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1535 c. Centre de jeunesse Mont Saint-Patrick inc., D.T.E. 97T-297 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.162 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1620 c. Deux-Montagnes (Ville de), D.T.E. 2005T-754 (T.A.) . . 25.009 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1697 (FTQ) c. Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke, D.T.E. 98T-738 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.095 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2000 c. Hydro-Québec (Luc Martin), D.T.E. 2005T-826 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.462 [21] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2148 c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, D.T.E. 98T-953 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2301 c. Blainville (Ville de) (Robert Crépeau), D.T.E. 2005T912 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [20] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2466 c. Jonquière (Ville de), D.T.E. 97T-12 (C.A.) . . . . . 32.026 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2680 c. Institut universitaire de gériatrie de Montréal (Ghislaine Duguay), D.T.E. 2007T-155 . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.478 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, D.T.E. 99T-541 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.151, 16.232 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, req. en révision judiciaire, nos 500-17-024508-056 et 500-17-024509-054, 22 février 2005; D.T.E. 2005A-49, D.T.E. 2005T-291 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.149 [1], 7.161 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Dupuis, [2001] R.J.D.T. 66 (C.S.). . . . . . . . . . . . . 33.043 M. à j. 35 B-102 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3535 c. Société des alcools du Québec (Yves Andrews), D.T.E. 2005T-911 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [9], 8.481 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3609 et Coteau-du-Lac (Ville de) (Emmanuel Thominet), D.T.E. 2010T-633 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [29] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3892 c. Société des casinos du Québec inc., [1999] R.J.D.T. 1789 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.520, 8.599 [4] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3993 c. Société des casinos du Québec inc., D.T.E. 2001T-229 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.004 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4545 c. Laval (Ville de), D.T.E. 2000T-994 (T.A.) . . . . . 6.541, 8.473 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4628 et Centre jeunesse de Montréal – Institut universitaire, [2012] R.J.D.T. 387 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.006 [1] Syndicat canadien de l’énergie et du papier, section locale 160-Q c. Duchesne et Fils ltée, [2001] R.J.D.T. 2044 (T.A.). . . . . 6.542 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2008T-27 (C.A.) . 16.210 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Induspac, division Corruguée inc., [2000] R.J.D.T. 837 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.050, 22.005 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (FTQ/CTC) c. Expertech Bâtisseurs de réseaux inc., D.T.E. 2002T-804 (T.A.); D.T.E. 99T-1086 (T.A.) . . 13.183, 14.080, 14.150, 14.180, 14.252, 14.302, 14.363 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) c. Gagnon, D.T.E. 2013T-195 (C.S), requête pour permission d’appeler rejetée (2013 QCCA 827) . . . . . . . 6.134 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale A c. Compagnie A (S.B.), D.T.E. 2007T-33 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.075 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 22 c. Scierie des Outardes, [2000] R.J.D.T. 345 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.230 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 137 c. Daishowa inc., D.T.E. 2000T-80 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 8.473 M. à j. 35 B-103 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 184 et Silicium Québec inc., D.T.E. 2014T-73 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.054 Syndicat canadien des communications de l’énergie et du papier, section locale 480 (F.T.Q.) et Air Boss Produits d’ingénierie inc. (Daniel St-Pierre), D.T.E. 2010T-719 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [33] Syndicat canadien des communications et du papier, section locale 137 c. Papiers White Birch, division Stadacona, s.e.c. (L.L.), D.T.E. 2010T-150 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.355 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) c. Gagnon, [2013] R.J.D.T. 580 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée, C.A. Québec, no 200-09008007-137, 2013 QCCA 827, 8 mai 2013 . . . . . . . . . . 7.369 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving ltée, D.T.E. 2013T-418 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . 17.003 [1] Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 143 c. Compagnie Goodyear Canada inc., D.T.E. 2004T-479 (T.A.) . . . . . . . . . . . 22.060 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2005T-678 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.522 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2005T-781 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.286 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc. (Benoit Trudel), D.T.E. 2007T-585 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . 8.348 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 143 c. Tremblay, appel accueilli avec dépens, 2007-12-06, C.A. Montréal, no 500-09-016696-064; D.T.E. 2006T-449 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.055 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 145 et Brault & Martineau Inc., D.T.E. 2009T-444 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.168 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 194 c. Disque Améric inc., [1996] T.T. 451 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.053, 27.091, 27.092 M. à j. 35 B-104 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 233 c. Tembec inc., [2000] R.J.D.T. 1285 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.057 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 253 c. Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, division Beaupré (Alain Boutet), D.T.E. 2008T-593 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 504 c. Mabe Canada inc. (Serge Dubeau), D.T.E. 2010T-377 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.462 [26] Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 522 c. C.A.E. Électronique ltée, [2000] R.J.D.T. 327 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 22.005, 22.100 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 1204 c. Joncas Telexperts inc., D.T.E. 2004T-748 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.022 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 2995 c. Spreitzer, [2002] R.J.Q. 111, [2002] R.J.D.T. 40 (C.A.) . . . . 6.500, 6.520, 6.541, 6.543, 8.057 Syndicat canadien des travailleurs du papier (CTC-FTQ) et sa section locale 205 c. Domtar inc., D.T.E. 88T-219 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570 Syndicat catholique des ouvriers du textile de Magog inc., section locale 10 c. DIFCO-Tissus de performance inc., [2000] R.J.D.T. 877 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.295 Syndicat d’Autobus Terremont ltée (CSN) c. Autobus Terremont ltée, [2010] R.J.D.T. 432 (C.A.) . . . . . . . . . 23.450 Syndicat d’Autobus Terremont ltée (CSN) et Autobus Terremont ltée, D.T.E. 2012T-680 (T.A.) . . . . . . . 7.009, 7.041 Syndicat de l’enseignement c. Morin, D.T.E. 2008T-277 (C.S.), appel accueilli avec dissidence, 19 octobre 2010, [2010] R.J.D.T. 1039, requête pour autorisation de pourvoi, rejetée, C.S.C., no 33985, 18 avril 2011 . . . . . . 8.462 [9], 8.477 Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2010T-718 (T.A.) . . . . . 8.462 [9] Syndicat de l’enseignement de Champlain et Commission scolaire Marie-Victorin (Monsieur B), D.T.E. 2009T-17 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500 Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin (Monsieur B), D.T.E. 2007T-174 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.474 M. à j. 35 B-105 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2010T-718 (C.A.) . . . 2.006, 8.477 Syndicat de l’enseignement de Champlain (CSQ) et Commission scolaire des Patriotes (Jose Gregorio Duarte), D.T.E. 2010T-531 (T.A.), désistement de la requête en révision judiciaire le 14 janvier 2011, C.S.M., no 500-17-059862-105. . . . . . 8.424 Syndicat de l’enseignement de Champlain (CSQ) et Commission scolaire Marie-Victorin, D.T.E. 2014T-590 (T.A.) . . . . . . 7.290 Syndicat de l’enseignement de la Chaudière c. Commission scolaire de la Beauce-Etchemin, D.T.E. 2004T-884 (C.S.); D.T.E. 2004T-281 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.483 Syndicat de l’enseignement de la Chaudière c. Côté, D.T.E. 2004T-884 (C.S.); D.T.E. 2004T-281 (T.A.) . . . . . 8.483 Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska et Commission scolaire du Val-des-Cerfs, SAET 8263 (T.A.) . . . . . . . . 29.032 Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-l’Ile et Commission scolaire de la Pointe-de-l’Ile, SAE 8193 (T.A.) . . . . . . . 31.010 Syndicat de l’enseignement de la région de Laval et Commission scolaire de Laval, D.T.E. 2013T-484 (T.A.). . . . . . . . . 27.160 Syndicat de l’enseignement de la région des Mille-Îles c. Commission scolaire régionale Duvernay, [1976] S.A.G. 1429 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.602 Syndicat de l’enseignement de la Rivière du Nord c. Commission scolaire de la Rivière du Nord, D.T.E. 2008T-430 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.038, 29.204 Syndicat de l’enseignement de la Rivière du Nord c. Commission scolaire de la Rivière du Nord, D.T.E. 2007T-332 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076 Syndicat de l’enseignement de Lanaudière et Commission scolaires des Samares, [2012] R.J.D.T. 1223 (T.A.) . . 27.006 [1], 28.048 Syndicat de l’enseignement de Laval c. Commission scolaire de Laval, décision non rapportée, 20 juillet 2001 . . 16.151, 16.230 Syndicat de l’enseignement de l’Estrie et Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke (griefs individuels, S.P. et autres), D.T.E. 2013T-533 (T.A) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.477 Syndicat de l’enseignement de l’Estrie c. Commission scolaire des Sommets (A.T.), [2008] R.J.D.T. 822 (T.A.) . . . . . . 16.153 Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal c. Choquette, D.T.E. 98T-235 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.076 M. à j. 35 B-106 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (S.L.), [2008] R.J.D.T. 1707 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232 Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, D.T.E. 2009T-594 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.251 Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives et Commission scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2014T-130 (T.A.) . . . . 29.125 Syndicat de l’enseignement des Deux Rives et Commission scolaire des navigateurs, SAE 8251 (T.A.) . . . . . . . . . 29.252 Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2007T-516 (T.A.) . . . . 22.005 Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2012T-71 (T.A.) . . . . . 30.013 Syndicat de l’enseignement des Deux Rives (SEDR-CSQ) c. Commission scolaire des Découvreurs, D.T.E. 2008T-769 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.268 [1] Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy, D.T.E. 2008T-52 (T.A.). . . . 27.024 Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges et Commission scolaire Chemin-du-Roy, D.T.E. 2012T-763 (T.A.) . . . . . 29.035 Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges (CSQ) c. Commission scolaire du chemin-du-Roy (Pascale Veilleux), D.T.E. 2010T-263 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Québec, no 200-17-013003-108, 7 mai 2010 . . . . . . 8.425 Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges et Commission scolaire Chemin du-Roy, [2012] R.J.D.T. 1160 (T.A.) . . . 29.035 Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu et Commission scolaire des Hautes-Rivières, D.T.E. 2009T-10 (T.A.) . . . . 7.269 Syndicat de l’enseignement du Lac-Saint-Jean et Commission scolaire du Lac-Saint-Jean (S.T.), D.T.E. 2013T-573 (T.A.), requête en révision judiciaire C.S. Québec, no 200-17018475-137 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [41], 8.477 Syndicat de l’industrie du journal du Québec inc. (distribution) (CSN) c. La Presse ltée, D.T.E. 2000T-1167 (T.A.) . . . . 22.005, 22.055, 22.056 Syndicat de la fonction publique et Québec (Gouvernement du) (J.M), D.T.E. 2010T-567 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.536 M. à j. 35 B-107 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat de la fonction publique du Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du travail (Johanne Raymond), D.T.E. 2007T-154 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.462 [22], 8.481 Syndicat de la fonction publique du Québec c. École nationale de police du Québec, D.T.E. 2010T-2 (C.R.T.) . . . . . . . 27.052, 27.090 [1], 27.093 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Emploi et Solidarité sociale) (Francine Prévost), [2008] R.J.D.T. 1236 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [27], 8.481 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Gouvernement du) (Ministère de la justice) (Huguette Chayer), D.T.E. 2010T-266 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.488 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère de la Solidarité sociale), [2005] R.J.D.T. 976 (T.A.); D.T.E. 2005T-954 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère de l’Environnement), [2003] R.J.D.T. 1355 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.491, 17.071 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports), D.T.E. 2000T-592 (T.A.) . . 8.599 [5] Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports), D.T.E. 2006T-497 (T.A.) . . . . 8.473 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports) (F.T.), D.T.E. 2007T-873 (T.A.). . . . . . . 8.473 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2004T-197 (C.S.). . . 2.008, 5.005, 8.753, 32.032 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Régie de l’assurance-maladie du Québec, D.T.E. 99T-210 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.040 Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. École nationale de police du Québec, 2010T-159 (C.R.T.); requête en révision judiciaire, 26 février 2010, C.S., no 400-05004398-104 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.204 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) et Québec (Gouvernement du), (Serge Prévost), D.T.E. 2013T-631 (T.A.).. . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [16] Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec – unité fonctionnaires et Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), (Ivor Kantchev), [2012] R.J.D.T. 806 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [13] M. à j. 35 B-108 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat de la santé et des services sociaux d’Arthabaska-Érable c. Centre de santé et de services sociaux d’Arthabaska-Érable, D.T.E. 2006T-634 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.094 Syndicat de la santé et services sociaux d’Arthabaska – Érable (CSN) et Centre de santé et de services sociaux d’Arthabaskaet-de-l’Érable, SOQUIJ-AHQ 2010A-35 (T.A.) . . . . . . . 7.181 Syndicat de professionnelles et professionnels du Québec et Québec (Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation) (D.G.), D.T.E. 2012T-847 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Syndicat démocratique des employés de commerce SaguenayLac-St-Jean c. Potvin & Bouchard inc., [2006] R.J.D.T. 221, D.T.E. 2006T-75 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019 Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay – Lac St-Jean (CSD) et 9034-4227 Québec inc. (St-Félicien Toyota), [2013] R.J.D.T. 734 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019 Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay-LacSt-Jean (CSD) et Chicoutimi Chrysler Dodge Jeep inc. (Sabin Tremblay), AZ-50860719 (T.A.) . . . . . . 8.462 [1], 8.481 Syndicat démocratique des employés de garage du SaguenayLac-Saint-Jean (CSD) et KIA Harold Auto, D.T.E. 2014T-351 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019 Syndicat démocratique des salariés de Jeld-Wen (CSD) et Jel-Wen, 2013 EXPT-2280 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 27.160 Syndicat démocratique des salariés de Sommex c. Larocque, D.T.E. 96T-1496 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Desnoyers, D.T.E. 2009T-135 (C.S.) . . 4.075, 8.459 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Gouvernement du) (Eugenia Carmen Moisescu), D.T.E. 2007T-493 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.460 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), C.S. Montréal, no 500-17-0218125-055, 22 juin 2006; [2006] R.J.D.T. 196, D.T.E. 2006T-62 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.390 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et Québec (Ministère de la Sécurité publique), (Jean-Yves Cadet), 2012T-445 (T.A.) . . . . . . . 29.033, 29.075 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et Québec (Ministère de la Sécurité publique) (Frédéric Therrien), [2013] R.J.D.T. 1109 (T.A.). . . 8.611, 8.721 M. à j. 35 B-109 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des autobus Terremont ltée CSN c. Autobus Terremont ltée, 2007T-337 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 23.450 Syndicat des avocates et avocats du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud et Centre communautaire juridique de la Rive-Sud, D.T.E. 2012T-590 (T.A.). . . . . . . . . . . 7.593 Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université du Québec à Montréal (CSN) et Université du Québec à Montréal (UQAM), D.T.E. 2014T-280, désistement de la requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-081558-143, 24 mars 2014, requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, no 500-17-081558-143, 14 mai 2014 . . . . 27.024, 27.182 Syndicat des chauffeurs d’autobus opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STCUM, section locale 1983 (SCFP) c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 2004T-1014 (T.A.) . . 22.055 Syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983, SCFP et Société de transport de Montréal, [2011] R.J.D.T. 818, D.T.E. 2011T-487 (T.A.) . . . . . . . . . 23.093 [1] Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval c. Tremblay, D.T.E. 94T-431 (C.S.) . . . . 8.600, 8.602, 8.631, 8.671 Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval (CSN) c. Conseil des services essentiels, D.T.E. 95T-1286 (C.A.); D.T.E. 91T-621 (C.S.) . . . . . . 32.010, 32.011, 32.016, 32.031 Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval (CSN) c. Ferland, en appel, Cour suprême, no 28475; D.T.E. 2001T-235 (C.A.); REJB 99-12368 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055, 22.056 Syndicat des chauffeurs de la STL et Société des transports de Laval, [2009] R.J.D.T. 290 . . . . . . . . . . . . . . . . 28.167 Syndicat des cols bleus de Gatineau-CSN et Gatineau (Ville de), D.T.E. 2012T-843 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 33.013 Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval, section locale 4545 (SCFP) c. Laval (Ville de) (M.C.), D.T.E. 2008T-683 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.006 Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), [1997] T.A. 1108 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 8.473 M. à j. 35 B-110 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal c. Montréal (Ville de) (S. Giroux), D.T.E. 2009T-761 (T.A.) . . . . . 8.462 [1] Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2012T-634 (C.S.), requête pour permission d’appeler accueillie, D.T.E. 2012T-674 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section locale 301) c. Coll., [2009] R.J.D.T. 488 (C.A.) . . . . . . . 27.203 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Montréal (Ville de), [2005] R.J.D.T. 1068 (T.A.) . . 22.019 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301, SCFP et Montréal (Ville de) (Gisèle Thouin), D.T.E. 2013T-466 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, 2014 QCCS 906, 11 mars 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Montréal (Ville de) (arrondissement de St-Laurent), D.T.E. 2007T-622 (T.A.) . . . . . . . 16.052, 16.151 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Pointe-Claire (Ville de), [2011] R.J.D.T. 405 (C.A.) . 33.036 [1] Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (SCFP-FTQ) c. Montréal (Ville de), Service des travaux publics et de l’environnement, D.T.E. 2003T-152 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.455 Syndicat des communications, de l’énergie et du papier, section locale 143 (SCEP) et Goodyear Canada Inc., D.T.E. 2013T-94 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.135 Syndicat des communications et de l’énergie, section locale 143 et Goodyear Canada inc. (Salaberry-de-Valleyfield) (grief individuel), D.T.E. 2009T-450 . . . . . . . 8.488, 8.489 [4] Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Barreau de Montréal, [2003] R.J.D.T. 427 (T.A.) . . . . . 27.031 Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Journal de Montréal, division du Groupe Québécor inc., [1994] R.D.J. 456 (C.A.); D.T.E. 94T-213 (C.S.). . . . . . . 3.004, 24.060, 27.197 Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Montréal Gazette Group inc., D.T.E. 2007T-755 (T.A.) . . 29.204 Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec c. Gouvernement du Québec (Ministère de la Justice), [1986] T.A. 719 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.598 M. à j. 35 B-111 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 580 c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573. . . . . 1.010, 26.003, 26.005, 26.140, 26.141, 27.002, 27.196 Syndicat des employés de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 et Hydro-Québec (Yves Bergeron), D.T.E. 2013T-479 (T.A). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.436 Syndicat des employés du CHUM (CSN) et CHUM (André Charron), décision non rapportée du 15 juillet 2012 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [13] Syndicat des employées et employés de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec (Y.T.), D.T.E. 2012T-285 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.488, 17.070 Syndicat des employées et employés de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500, région Mauricie, SCFP-FTQ et HydroQuébec, D.T.E. 2012T-644 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 22.053 Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP/FTQ) et Hydro-Québec – section relève de compteurs – région Le Noroit, D.T.E. 2013T-14 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 22.203 Syndicat des employées et employés des bibliothèques de l’Université Concordia (CSN) et Université Concordia, D.T.E. 2014T-273 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285 Syndicat des employées et employés du Pavillon du Parc – CSN et Pavillon du Parc, D.T.E. 2012T-709 (T.A.) . . . . . . . 26.014 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 et Banque Laurentienne du Canada (Sophie Guévremont), D.T.E. 2012T-392 (T.A.) . . . . . . . . . . . 7.288 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573, SEPB CTC-FTQ et Québec (Commission de la construction), [2012] R.J.D.T. 934 (C.R.T.), appel rejeté: Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573 (CTC-FTQ) c. Québec (Commission de la construction), 2014 QCCA 368. . . . . . . . . . . 26.012[1] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB (CTC-FTQ) et Cascades Groupe papiers fins, division Rolland (grief syndicat et Josiane Prévost), [2011] R.J.D.T. 807, D.T.E. 2011T-473 (T.A.) . . . . . . . . 6.133, 7.291 Syndicat des employés d’Hydro-Québec, section locale 1500 et Hydro-Québec, D.T.E. 2010T-665 (T.A.) . . . . . . . . 8.462 [34] M. à j. 35 B-112 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employés-es de bureau du Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette (CSN) et Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette, A.A.S. 2010A-96 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [37] Syndicat des employés-es de bureau du Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette (CSN) et Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette, A.A.S. 2010A-98 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [37] Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Général de Montréal), D.T.E. 2007T-111 (C.S.C.) . . . . . . . . 8.462 [29] Syndicat des employé(e)s de l’Hôpital St-Sacrement c. Hôpital St-Sacrement, SOQUIJ-AHQ 90A-35 (T.A.) . . . . . 7.150, 7.177, 7.182 Syndicat des employé(e)s de l’Office municipal d’habitation de Montréal c. Office municipal d’habitation de Montréal, D.T.E. 96T-68 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570 Syndicat des employé(e)s municipaux de la Ville de Hull inc. (CSN) c. Hull (Ville de), D.T.E. 91T-631 (T.A.) . . . . . . 16.230 Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire Desjardins de Côte St-Paul, [1993] T.T. 435 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.052 Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, FTQ c. Commission scolaire BaldwinCartier, Office de la langue française, no 46-200, 21 janvier 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.190 Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, UIEPP (CTC-FTQ) c. Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-duQuébec, T.A., 28 juin 1988. . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.340 Syndicat des employés professionnels et de bureau, section locale 57-UIEPB (C.T.C.-F.T.Q.) et Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-du-Québec, [1989] T.A. 34 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.335 Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, UIEPB (CTC – FTQ) c. Caisse de bien-être des industries de la mode du Québec (UIOVD), [1991] T.A. 694 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.194 Syndicat des employées et employés de bureau du Réseau de transport de Longueuil, section locale 3332 du SCFP et Réseau de transport de Longueuil, D.T.E. 2010T-695 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285 M. à j. 35 B-113 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employées et employés de la Caisse populaire Desjardins St-Jérôme (CSN) c. Caisse populaire Desjardins St-Jérôme, D.T.E. 2001T-856 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 23.093 Syndicat des employées et employés de l’Hôpital Honoré-Mercier (FSSS-CSN) c. Réseau de la santé Richelieu-Yamaska, D.T.E. 2004T-1068 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.477 Syndicat des employées et employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Morin, D.T.E. 2001T-222 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.006 Syndicat des employées et employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 97T-640 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 33.034 Syndicat des employées et employés de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 et Hydro-Québec, D.T.E. 2010T-669 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.005, 22.019 Syndicat des employées et employés de la Société des casinos du Québec – CSN c. Société des Casinos du Québec inc., D.T.E. 2009T-417 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.197 Syndicat des employées et employés de soutien de l’Université Concordia, secteur technique (CSN) c. Université Concordia, D.T.E. 2005T-891 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . 27.090 [1] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 c. HydroQuébec, D.T.E. 2005T-881 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 22.059 Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP) et Hydro-Québec (Paul Tourangeau), D.T.E. 2008T-776 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [15], 8.462 [16] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) c. Hydro-Québec, requête pour autorisation de pourvoi, Cour suprême, no 31395; [2006] R.J.D.T. 1, D.T.E. 2006T-188 (C.A.) . . . . . . . . . . . 6.500, 8.462 [13], 8.462 [21] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) c. Hydro-Québec (Richard Viens), [2008] R.J.D.T. 409 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.488, 8.494 Syndicat des employées et employés de Villa Médica inc. (CSN) c. Villa Médica inc., D.T.E. 2003T-869 (T.A.) . . . . 8.425 Syndicat des employées et employés des Papiers peints Berkley (CSN) c. Papiers peints Impérial (Canada) inc., D.T.E. 99T-328 (T.A.). . . . . . . 20.018, 22.055, 22.056, 22.059, 22.205 M. à j. 35 B-114 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employées et employés du Centre d’accueil de Gatineau c. CLSC/CHSLD de Gatineau, [2003] R.J.D.T. 1513 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [8] Syndicat des employées et employés du Centre hospitalier régional de Rimouski c. Centre hospitalier régional de Rimouski, [1999] R.J.D.T. 1802; D.T.E. 99T-898 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.542, 8.348, 8.452 Syndicat des employées et employés du CHSLD Laval (Pavillon Lapinière) c. CHSLD Laval, D.T.E. 2003T-1048 (T.A.) . . . 8.481 Syndicat des employées et employés du CHUM (SECHUMCSN) c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) (Hôpital Hôtel-Dieu) (Sylvie Tassé), [2007] R.J.D.T. 1730 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Syndicat des employées et employés du CLSC Les Forges c. CLSC Les Forges, [1997] T.A. 667 . . . . . . . . . . . . . 22.110 Syndicat des employées et employés du transport public du Québec métropolitain inc. c. Québec (Société de transport de la Communauté urbaine de), [2000] R.J.D.T. 1294 (T.A.) . 6.071 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Barreau du Québec, D.T.E. 2005T-853 (C.S.); D.T.E. 2004T-1145 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.462 [14] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire Deux-Rivières, [1999] R.J.D.T. 397 (T.A.) . . . . . . . 6.430, 6.541, 8.348, 8.474 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire St-Stanislas de Montréal, [1999] R.J.D.T. 350 (T.A.) . . . . . . 20.002, 23.286 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 c. Banque Laurentienne du Canada, D.T.E. 98T-523 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.532 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 (FTQ) c. Gagnon, D.T.E. 2005T-713 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [16] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571, CTC-FTQ (SEPB) c. Barreau du Québec, D.T.E. 2007T-137 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . 2.006 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 et Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville, D.T.E. 2009T-170 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056 Syndicat des employés de bureau de Thetford-Mines c. Thetford-Mines (Ville de), D.T.E. 2005T-254 (T.A.) . . . . 22.100 M. à j. 35 B-115 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employés de bureau du chantier maritime de Lauzon (CSD) c. Industrie Davie inc., D.T.E. 98T-685 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.504, 8.570, 8.572 Syndicat des employés de Celanese (CSN) c. Textiles Monterey inc., D.T.E. 87T-224 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 28.111 Syndicat des employés de l’aluminerie de Baie-Comeau c. Alcoa ltée, D.T.E. 2005T-608 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 22.056 Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), en appel à la Cour suprême, no 30941; [2005] R.J.D.T. 693, EYB 2005-86583 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), [2007] 1 R.C.S. 161 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.004, 6.541 Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), D.T.E. 2007T-111 (C.S.C.). . . . . . . . . . 8.462 [29] Syndicat des employés de l’Hôpital juif de réadaptation (CSD) c. Hôpital juif de réadaptation, [2005] R.J.D.T. 1867 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.458 Syndicat des employés de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Hôpital Louis-H. Lafontaine, [1983] T.A. 88 . . . . . . . . 23.320 Syndicat des employés de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Lussier, D.T.E. 93T-337 (C.A.) . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.351 Syndicat des employés de l’Institut St-Georges inc. c. Centres jeunesse Saguenay-Lac-St-Jean, D.T.E. 2001T-779 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.074, 17.075 Syndicat des employés de l’Institut Val du Lac inc. c. Institut Val du Lac inc., SOQUIJ-AHQ 84A-417 (T.A.). . 7.162 [1], 7.165 Syndicat des employés de l’Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ) c. Durand, D.T.E. 85T-636 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.031 Syndicat des employés de l’Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ) c. Université de Montréal, D.T.E. 92T-523 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Syndicat des employés de la Commission scolaire du fleuve et des lacs c. Commission scolaire du fleuve et des lacs, Cour suprême, no 29785; C.A. Québec, no 200-09-002925-995; C.S. Québec, no 200-05-011801-995; S.A.E. 6900 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [4] M. à j. 35 B-116 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employés de la Résidence Yvon Brunet c. Résidence Yvon Brunet, SOQUIJ-AHQ 90A-15 (T.A.). . . . . . 7.162, 7.182 Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1982] T.A. 1171. . . . . . . . . . 23.280, 23.282, 23.340 Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1993] T.A. 869 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.021 Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 2004T-152 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 22.207 Syndicat des employés de production du Québec et de l’Acadie c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [1989] 2 R.C.S. 879 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.751 Syndicat des employés de Scapa Dryers c. Compagnie Scapa Canada inc. (Division Unaform), [1994] T.A. 202 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232, 23.253 Syndicat des employés de Scepter Aluminium c. Scepter Aluminium Company, D.T.E. 2007T-321 (T.A.). . 17.059, 17.060 Syndicat des employés de soutien de l’Université Bishop (CSN) c. Université Bishop, [1990] T.T. 39 . . . . . . . . . 27.090 Syndicat des employés de soutien du CSSSR (FSSS-CSN) et Centre de santé et de services sociaux Rimouski-Neigette (J.B.), D.T.E. 2009T-449 (T.A.) . . . . . 8.462 [26], 8.488, 17.070 Syndicat des employés de Terminus Voyageur Colonial ltée c. Goyette, D.T.E. 2000T-75 (C.F.) . . . . 2.004, 6.503, 6.520, 8.788 Syndicat des employés de Villa Médica inc. (CSN) c. Villa Médica inc., [2003] R.J.D.T. 454 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2003T-750 (C.S.). . . . . 8.425 Syndicat des employés des Aciers Atlas (CSN) c. Aciers Atlas, une division de Rio Algom Ltd., D.T.E. 83T-478 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.072, 21.168 Syndicat des employés des Messageries dynamiques (CSN) c. Messageries dynamiques inc., [1998] R.J.D.T. 925 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 6.532 Syndicat des employés des Pharmacies Universelles c. Distributions Pharmacies Universelles inc., division du Québec, [1992]T.A. 932 . . . . . . . . . . . . . . . . 8.598, 8.606 Syndicat des employés d’hôpitaux d’Arthabaska inc. et CSSS Arthabaska-Érable (Hôtel-Dieu d’Arthabaska) (Jean Landry), D.T.E. 2010T-604 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.462 [6] M. à j. 35 B-117 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employés d’hôpitaux d’Arthabasca inc. c. HôtelDieu d’Arthabasca, SOQUIJ-AHQ 93A-125 (T.A.) . . . . . 7.180 Syndicat des employés du Centre communautaire juridique de Montréal (CSN) c. Centre communautaire juridique de Montréal, D.T.E. 91T-812 (T.A.) . . . . . . . . . . 16.230, 16.232 Syndicat des employés du Centre de services sociaux VilleMarie c. Gagnon, D.T.E. 91T-691 (C.A.) . . . . . . . . . . . 8.781 Syndicat des employés du Centre hospitalier Honoré-Mercier St-Hyacinthe (CSN) c. Réseau santé Richelieu-Yamaska (Denis Mercier), D.T.E. 2007T-95 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.426 Syndicat des employés du Centre hospitalier régional de Lanaudière (CSN) c. Centre hospitalier régional de Lanaudière, SOQUIJ-AHQ 84A-370 (T.A.) . . . . . . . . . 7.150 Syndicat des employés du Centre hospitalier Robert Giffard c. Centre hospitalier Robert Giffard, SOQUIJ-AHQ 87A-310 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.165, 14.250 Syndicat des employés du Centre psychiatrique de Roberval c. Centre psychiatrique de Roberval, SOQUIJ-AHQ 90A-251 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.037 Syndicat des employés du Foyer St-Joseph de La Baie (CSN) c. CHSLD/CLSC Cléophas-Claveau, A.A.S. 2001A-167 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542 Syndicat des employés du Sanatorium Macamic (CSN) c. Centre hospitalier St-Jean, D.T.E. 88T-1038 (T.A.). . . 16.230, 16.232 Syndicat des employés du Sanatorium Ross de Gaspé c. Sanatorium Ross de Gaspé, D.T.E. 91T-1167 (T.A.) . . . . 7.181 Syndicat des employés du Supermarché Place Centre-ville (CSN) c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 98T-347 (T.A.) . . . . 16.230 Syndicat des employés municipaux de Beauce c. St-Georges (Ville de), D.T.E. 2000T-253 (C.A.); D.T.E. 99T-158 (C.S.); D.T.E. 97T-901 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.550, 8.599 [2] Syndicat des employés municipaux de Jonquière, local 2466 c. Jonquière (Ville de), [1986] R.J.Q. 2009 (C.S.) . . . . . . . 33.030 Syndicat des employés municipaux de la Ville de Chapais c. Chapais (Ville de), D.T.E. 96T-724 (T.A.) . . . . . . . . . . 7.585 Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saguenay c. Saguenay (Ville de), D.T.E. 2005T-511 (T.A.) . . . . . . . 22.059 M. à j. 35 B-118 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Rimouski c. St-Laurent, D.T.E. 2011T-257 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée, C.A.Q., no 200-09-007373-118, 19 mai 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.477 Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège BeauceAppalaches c. Collège Beauce-Appalaches, SAE 8250 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Syndicat des enseignantes et enseignants du collège de l’AbitibiTémiscamingue et Collège de l’Abitibi-Témiscamingue, SAE 8224 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.159 Syndicat des fonctionnaires de la Ville de Trois-Rivières c. Trois-Rivières (Ville de), D.T.E. 97T-822 (T.A.) . . . . . . 24.035 Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal, section locale 429 c. Syndicat des professionnels de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal, D.T.E. 97T-1390 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033 Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Communauté urbaine de), [2000] R.J.D.T. 1493 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.343 Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de), [2006] R.J.D.T. 1246, D.T.E. 2006T-584 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500 Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Josée Ross), [2007] R.J.D.T. 1880 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462[23] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Marie-Josée Laporte), D.T.E. 2007T-96 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [16] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Montréal (Ville de) (Michèle Roy), D.T.E. 2009T-359 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.489 [3] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Sylvie Brouillette), D.T.E. 2007T-30 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [11] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec c. Québec (Ville de), [1995] T.A. 997 . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.035 Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c. Québec (Ville de) (Serge Messier), [2005] R.J.D.T. 1799 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.352 M. à j. 35 B-119 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) et Québec (Ville de) (Josée Beaudet), D.T.E. 2013T-93 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [26] Syndicat des fonctionnaires municipaux de St-Laurent inc. c. St-Laurent (Ville de), Office de la langue française, no 46-181, 17 janvier 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.190 Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke et Sherbrooke (Ville de), D.T.E. 2009T-309 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060 Syndicat des infirmières du Nord-Est québécois (FIIQ) c. Sylvestre, [2003] R.J.D.T. 661 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.351 Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Est du Québec (CEQ) c. Centre hospitalier de l’Archipel, SOQUIJ-AHQ 90A-183 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.141 Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Hôpital St-Luc c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal – Pavillon St-Luc, D.T.E. 2006T-879 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 23.285 Syndicat des infirmières et infirmiers du CHR de Rimouski c. Centre hospitalier régional de Rimouski, D.T.E. 2005T-1006 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.093 Syndicat des infirmières et infirmiers du CLSC Malauze (FIIQ) c. CLSC Malauze, D.T.E. 2004T-1060 (T.A.). . . . . 8.481 Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l’Est du Québec (SIIIEQ) et CSSS de la Côtede-Gaspé, D.T.E. 2011T-63, SOQUIJ-AHQ 2010A-99 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150, 7.163, 7.182 Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur du Québec c. Bolduc, D.T.E. 2010T-775 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.426, 23.093 Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, D.T.E. 2012T-760 (C.A.), demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée avec dépens, C.S.C. no 35130, [2012] R.J.D.T. 837, 21 mars 2013. . . . . . . . . . 2.006, 4.072, 4.078, 8.426 [1] Syndicat des intervenantes en garderie (CEQ) c. Garderie Youpi, [2000] R.J.D.T. 1144 (T.A.) . . . . . . 6.291, 6.320, 6.542, 8.348, 8.421 Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre de santé et de services sociaux de la Basse Côte-Nord, [2010] R.J.D.T. 47 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.008, 7.209, 7.290, 7.369 M. à j. 35 B-120 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des métallos, section locale 4796 c. Minerais Lac ltée (Complexe Bousquet), [1993] T.A. 329, D.T.E. 93T-557 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.130, 8.056 Syndicat des métallos, section locale 5778/6869 c. Compagnie minière Québec Cartier (Stéphane Samuel), D.T.E. 2008T-228 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.572, 8.580 Syndicat des métallos, section locale 7625 et Groupe Permacon, une compagnie Oldcastle, D.T.E. 2012T-685 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.120 Syndicat des métallos, section locale 7708 c. Béton Bolduc inc., D.T.E. 2010T-179 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.230 Syndicat des métallos, section locale 7493 et Poudres métalliques du Québec ltée, D.T.E 2011T-879 (T.A.) . . . . . . . . . . 17.061 Syndicat des métallos, section locale 9400 et Restaurant St-Hubert (Caroline Robert), D.T.E. 2011T-125 (T.A.) . . . 8.348 Syndicat des métallos, section locale 9414 c. Transformateurs Delta inc., [2009] R.J.D.T. 1512 (T.A.) . . . . . . . . . . . 27.007 Syndicat des métallos, section locale 9414 et Véolia Transport, D.T.E. 2011T-427 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285 Syndicat des métallos, section locale 9414 et Véolia Transport, D.T.E. 2010T-805 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285 Syndicat des métallos, section locale 9490 et Rio Tinto Alcan inc., D.T.E. 2011T-380 (C.R.T.), requête en révision CQ-2011-3086 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.025 Syndicat des métallurgistes unis d’Amérique, section locale 206G c. Owens-Illinois Canada Corp. (O-I) (Émile Royal), D.T.E. 2007T-334 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Syndicat des métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6658 et Lafarge Canada inc., D.T.E. 2012T-741 (T.A.) . . . . . 33.004 Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie (CSN) et Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (Dominik Thibeault), D.T.E. 2012T-84 (T.A.) . 8.616 Syndicat des physiothérapeutes en réadaptation physique du Québec de l’Hôpital St-Luc c. CHUM (Hôpital St-Luc), D.T.E. 2005T-531; D.T.E. 2005T-233 (T.A.) . . . . . . 8.462 [15] Syndicat des policiers de Donnacona c. Donnacona (Ville de), [1999] R.J.D.T. 1890 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.056 Syndicat des pompières et pompiers du Québec, section locale Salaberry-de-Valleyfield c. Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), [2005] R.J.D.T. 1010 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.056 M. à j. 35 B-121 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes, [1990] T.A. 533 . . . . . . 16.151, 16.232, 16.336, 23.253 Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec à Rimouski c. Université du Québec à Rimouski, [1993] T.A. 755 . . . . . . . . . . 31.090, 32.002, 32.003, 32.023 Syndicat des professeures et des professeurs de l’Université du Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à TroisRivières, D.T.E. 2010T-480 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 29.252 Syndicat des professeures et professeurs de l’Université Laval c. Université Laval, [1995] T.A. 684 . . . . . . . . 16.231, 16.232 Syndicat des professeures et professeurs de l’UQTR c. Université du Québec à Trois-Rivières; D.T.E. 2007T-765 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Syndicat des professeures et des professeurs de l’Université du Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à TroisRivières, D.T.E. 2009T-4113 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 33.010 Syndicat des professeures et professeurs du Collège John Abbott c. Collège d’enseignement général et professionnel John Abbott, D.T.E. 2004T-37 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472 Syndicat des professionnelles d’organismes communautaires du Bas-St-Laurent (CSN) et Atelier de travail jeunesse 01 (Carrefour jeunesse-emploi Rimouski-Neigette), D.T.E. 2011T-416 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, C.S. Québec, no 200-17-014888-119, 27 mai 2011 . . . . . 27.090 Syndicat des professionnelles du Centre jeunesse de Québec (CSN) c. Desnoyers, [2005] R.J.D.T. 54 (C.A.) . . . . . . . 25.059 Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ-FIQ) c. Centre de santé et de services sociaux de Beauce (N.F.), [2010] R.J.D.T. 729 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires de Rimouski (FIQ) c. CSSS Rimouski-Neigette, D.T.E. 2008T-454 (T.A.), A.A.S. 2008A-36, requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-510 (C.S.) . . . . 18.004 Syndicat des professionnelles et professionnels de l’ouest de Montréal et Commission scolaire Kativik, D.T.E. 2010T-782 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.014 Syndicat des professionnelles et professionnels des affaires sociales du Québec (FP-CSN) c. Services de réadaptation L’Intégrale, (Yvonne Aumont et griefs syndicaux), D.T.E. 2009T-722 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [32] M. à j. 35 B-122 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des professionnelles et professionnels du Centre d’accueil Domrémy Montréal c. Centre de réadaptation Dollard-Cormier, D.T.E. 98T-1149 (T.A.) . . . . . . . . . 24.037 Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec et Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), D.T.E. 2010T-518 (T.A.) . . . . . . . . . . 7.286 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [1997] T.A. 22 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.019 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Québec (Fonds de développement du marché) (Marielle Vermette), D.T.E. 2006T-63 (T.A.) . . . . . . . . 8.481 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal et Montréal (Ville de), D.T.E. 2014T-156 (T.A.) . 7.271 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Régie des assurances agricoles du Québec, C.A. Montréal, no 500-09-013474-036; [2003] R.J.D.T. 710 (C.S.); D.T.E. 2001T-800 (T.A.) . . . . . . . . 7.209, 7.368, 8.286 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Ministère de la Sécurité publique du Gouvernement du Québec, D.T.E. 2007T-94 (T.A.). . . . . 20.004 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec (SPGQ) c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, D.T.E. 2010T-64 (T.A.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, no 500-17-053878-099, 4 décembre 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.014 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec et Québec (Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale), D.T.E. 2011T-539 (T.A.), décision sur le quantum, D.T.E. 2012T-377 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.592 Syndicat des professionnelles et professionnels du Québec (Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation) (D.G.), D.T.E. 2012T-847 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.480 Syndicat des professionnelles et professionnels du réseau de la santé et des services sociaux de l’Outaouais c. CLSC de Hull, Cour suprême, no 29846; [2003] R.J.D.T. 670 (C.A.); [2003] R.J.D.T. 675 (C.S.); [2002] R.J.D.T. 1899 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.425, 8.462 [6] Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (FIQ) c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal-Hôtel-Dieu (M.L.), [2008] R.J.D.T. 1262 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.462 [23] M. à j. 35 B-123 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du CHUM (FIQ) c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal (grief syndical), D.T.E. 2007T-849 (T.A.) . . 8.462 [24] Syndicat des professionnelles et professionnels en soins infirmiers et cardiorespiratoires de Drumondville (FIQ) et Centre de santé et de services sociaux Drummond, D.T.E. 2011T-76 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.095 Syndicat des professionnelles et professionnels Laval Rive-Nord et Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Iles, SAE 8261 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.023 Syndicat des professionnels(elles) du Centre de jeunesse de Québec-(CSN) c. Desnoyers, D.T.E. 2005T-206 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 20.002 Syndicat des professionnels en santé du CSSS VaudreuilSoulanges (FIQ) et CSSS Vaudreuil-Soulanges (Francine Picard), D.T.E. 2012T-753 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.62 [38] Syndicat des salariées et salariés d’entretien du RTC inc., CSN et Réseau de transport de la Capitale (griefs individuels, M.C. et un autre), D.T.E. 2012T-156 (T.A.) . . . . . . . . . 8.357 Syndicat des salariées et salariés de General Dynamics, produits de défense et systèmes tactiques – Canada inc. et General Dynamics, D.T.E. 2008T-904 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 16.352 Syndicat des salariées et salariés de l’agroalimentaire de Ste-Claire (CSD) et Kerry Québec inc. (Anthony BolducLachance), D.T.E. 2010T-767 (T.A.) . . . . . . . . . 8.570, 8.571 Syndicat des salariées et salariés de l’agroalimentaire de Ste-Claire inc. (CSD) et Kerry (Québec) inc., usine de Ste-Claire (Martin Couture), D.T.E. 2011T-193 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [9], 8.462 [36] Syndicat des salariées et salariés de La Survivance c. La Survivance, D.T.E. 2006T-875 (T.A.) . . . . . . . . . . 22.110 Syndicat des salariées et salariés de la Ville de Sept-Îles, section locale 1930, SCFP et Sept-Îles (Ville de), D.T.E. 2013T-703 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.050 Syndicat des salariées et salariés de l’Hôpital St-Luc c. Centre hospitalier universitaire de Montréal (Pavillon St-Luc), [1999] R.J.D.T. 330 (T.A.). . . . . . . . . 32.024, 33.013 Syndicat des salariées et salariés de SSQ, société d’assurances générales (CSN) c. SSQ, société d’assurances générales inc. (Marlène Turbide), D.T.E. 2007T-566 (T.A.). . . . . . . . . 8.431 M. à j. 35 B-124 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des salariés de Aliments Prince c. Aliments Prince Foods inc., D.T.E. 93T-105 (T.A.) . . . . . 14.005, 14.008, 14.081, 14.165, 14.180, 14.250 Syndicat des salariés de Bélair (CSD) c. Compagnie d’assurances Bélair, D.T.E. 91T-1216 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.722 Syndicat des salariés de Béton St-Hubert – CSN c. Béton St-Hubert inc., D.T.E. 2008T-481 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-280 (C.S.), D.T.E. 2011T-6 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.024 Syndicat des salariés de General Dynamics Produits de défense et systèmes tactiques – CSN (Usine St-Augustin) c. Imbeau, D.T.E. 2011T-157 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée, 2011 QCCA 574 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.004 Syndicat des salariés de la production de Lactancia (CSD) c. Aliments Parmalat inc. (Robert Parizeau), [2007] R.J.D.T. 1642 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.535, 8.462 [13] Syndicat des salariés de Lactancia (CSD) c. Aliments Parmalat inc., D.T.E. 2006T-1078 (T.A.) . . . . . . . . . . 7.627 Syndicat des salariés des vêtements Avanti inc. (CSN) c. Vêtements Avanti inc., [1986] T.A. 207 . . 16.232, 16.295, 16.335 Syndicat des services hospitaliers de Québec inc. c. Centre hospitalier Jeffery-Hale, SOQUIJ-AHQ 92A-175 (T.A.) . . 30.008 Syndicat des Teamsters, section locale 31 c. D.H.L. International Express Ltd., 97T-115 (C.C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . 22.116 Syndicat des techniciennes et techniciens de Cité de la santé de Laval c. Cité de la santé de Laval, D.T.E. 2003T-1128 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 7.282 Syndicat des techniciennes et techniciens d’Hydro-Québec c. Hydro-Québec, [1992] C.A.I. 212 . . . . . . . . . . . . . . 23.452 Syndicat des techniciens(nes) et des professionnels(les) de la santé et des services sociaux de l’Hôpital MaisonneuveRosemont (CSN) et Hôpital Maisonneuve-Rosemont, décision non rapportée, 2 octobre 2013 (T.A.) . . . . . . . . 8.481 Syndicat des technologues d’Hydro-Québec, section locale 957 et Hydro-Québec, [2010] R.J.D.T. 997 (T.A.) . . . 23.285, 23.321 Syndicat des technologues en radiologie du Québec c. Centre hospitalier de la Vallée de l’Outaouais, D.T.E. 99T-1044 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.430, 6.541, 6.542, 8.348, 8.461 M. à j. 35 B-125 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des technologues en radiologie du Québec c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal (Campus St-Luc), D.T.E. 2004T-972 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.426 [2], 23.096 Syndicat des technologues en radiologie du Québec (CPS) c. Centre mitissien de la santé et de services communautaires, D.T.E. 2004T-451 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.280 Syndicat des travailleurs Coinamatic (CSD) et Coinamatic Canada inc., [2011] R.J.D.T. 944 (T.A.) . . . . . . . . . . 33.013 Syndicat des travailleurs de Câbles d’acier de Pointe-Claire (CSN) c. Industries de Câbles d’acier ltée, D.T.E. 99T-425 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.017, 22.055, 22.060 Syndicat des travailleurs de Continental Asphalte (CSN) et 9163-7272 Québec inc. (division de Construction DJL inc.), D.T.E. 2013T-779 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.020 Syndicat des travailleurs de Kavaerner Hymac inc. (CSN) c. Kavaerner Hymac inc., D.T.E. 99T-472 (C.A.); D.T.E. 83T-890 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.045 Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda inc. c. Métallurgie du cuivre Noranda, fonderie Horne, D.T.E. 95T-1217 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.120, 21.168 Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda inc. c. Minéraux Noranda inc., D.T.E. 91T-241 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 21.075 Syndicat des travailleurs de l’aluminium d’Alma, métallos, section locale 9490 et Rio Tinto Alcan (usine Alma), D.T.E. 2012T-226 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.020 Syndicat des travailleurs de l’énergie et de la chimie, section locale 107 c. Laurin, D.T.E. 91T-841 (C.S.) . . . . 21.004, 21.007, 21.072, 21.202, 21.204 Syndicat des travailleurs de l’enseignement de Louis-Hémon c. Institut La Chesnaie inc., SOQUIJ-AHQ 86A-204 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.163 Syndicat des travailleurs de l’industrie de la fibre de Chambly inc. c. Bennett Fleet inc., [1990] T.A. 470 . . . . . 16.052, 16.251 Syndicat des travailleurs de l’information de La Presse (CSN) c. Presse ltée (La), D.T.E. 2009T-843 (C.R.T.), requête en révision C.M. 2009-5994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.093 Syndicat des travailleurs de Mométal (CSN) c. Mométal inc., [2001] R.J.D.T. 1967 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.006 Syndicat des travailleurs de Praxair (CSN) c. Praxair inc., D.T.E. 2002T-413 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.286 M. à j. 35 B-126 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleurs d’Environnement Godin – CSN c. Environnement Godin inc. (Sébastien Patoine), [2008] R.J.D.T. 573 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 7.368 Syndicat des travailleurs des Autobus Gil-ber (CSN) et Gil-Ber inc., D.T.E. 2009T-75 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 16.233 Syndicat des travailleurs des Estampages ISE (CSN) c. Estampages ISE inc. (Marc Gilbert), D.T.E. 2007T-445 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.487 Syndicat des travailleurs d’Olympia (CSN) c. Cliche, D.T.E. 2004T-200 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.028 Syndicat des travailleurs du Centre d’accueil St. Brigid’s Home c. Centre d’accueil St. Brigid’s Home, SOQUIJ-AHQ 96A-15 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.282 Syndicat des travailleurs du CLSC de Châteauguay c. CLSC de Châteauguay, décision non rapportée, 7 Juin 2002 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.043 Syndicat des travailleurs du CLSC Kateri (CSN) c. CLSC Kateri, [2003] R.J.D.T. 1912 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 8.481 Syndicat des travailleurs unis du Québec c. Pomatek inc., D.T.E. 2007T-784 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.018 Syndicat des travailleurs Viandes du Breton c. Viandes du Breton inc., D.T.E. 2008T-387 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 29.206 Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay – Lac-St-Jean – FSSS-CSN c. Girard, D.T.E. 2009T-445 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.006, 28.167 Syndicat des travailleuses et des travailleurs d’abattoir de volaille de St-Jean-Baptiste c. Corriveau, en appel, Cour suprême, no 28321; D.T.E. 2001T-206 (C.A.); [2000] R.J.Q. 2064 (C.S.); D.T.E. 2000T-368 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.056 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Bridgestone/ Firestone de Joliette (CSN) c. Bridgestone/Firestone Canada inc. (Maurice Venne), D.T.E. 2006T-965 (T.A.) . . . . . 8.462 [16] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Bridgestone/ Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau, [1999] R.J.Q. 2229, [1999] R.J.D.T. 1075 (C.A.); [1995] T.A. 505 . . . 20.002, 20.003, 20.017, 20.051, 22.002, 22.005, 22.055, 22.056, 22.202 Syndicat des travailleuses et travailleurs de Charcuterie Roy (CSN) et Aliments de consommation Maple Leaf inc. (griefs syndicaux), D.T.E. 2012T-211 (T.A.) . . . . . . . . 22.020 M. à j. 35 B-127 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Fabrique Notre-Dame c. Fabrique de la paroisse Notre-Dame, D.T.E. 2006T-56 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.020 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Filature Drummondville (CSN) c. Fils Cavalier inc. (Filature Drummondville), D.T.E. 2001T-183 (T.A.) . . . . . . . . . 22.055 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Lièvre-Sud – CSN c. Notre-Dame-du-Laus (Municipalité de), (Claude Boudreau), D.T.E. 2008T-212 (T.A.) . . 6.542, 8.462[1], 8.462[25] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Maison Jean Lapointe (CSN) c. Maison Jean Lapointe inc., [2002] R.J.D.T. 1752 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.030 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Résidence Dorchester c. Résidence Mance-Décary, D.T.E. 98T-106 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497 Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de GatineauCSN et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, D.T.E. 2011T-455, 2011EXPT-1294 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Hull, nº 550-17-005823-115, 22 mars 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.780 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Ville de Ste-Agathe-des-Monts, section locale 1691 c. Ste-Agathedes-Monts (Ville de), D.T.E. 2006T-189 (C.S.); D.T.E. 2005T-828 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076 Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de GatineauCSN et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, D.T.E. 2011T-455, 2011EXPT-1294 (T.A.), requête révision judiciaire, C.S. Hull, nº 550-17-005823-115, 22 mars 2011 . 8.780 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’entretien de la Place Ville-Marie (CSN) c. Industries de maintenance Empire inc., D.T.E. 2004T-129 (T.A.). . . . . . . . . . . . 22.055 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Hôpital Charles-Lemoyne (CSN) c. Hôpital Charles-Lemoyne, A.A.S. 2001A-172 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071 Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Hôpital général juif (CSN) et Hôpital général juif (L.A.), D.T.E. 2009T-567 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Hôpital général juif (CSN) c. Hôpital général juif (Rohan Hinds), D.T.E. 2008T-211 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 M. à j. 35 B-128 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Hôtel Reine Elizabeth (CSN) c. Hôtel Reine Elizabeth, D.T.E. 2005T-159 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.114, 28.137, 28.170 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Hôtel Ruby Foo’s (CSN) c. Hôtel Ruby Foo’s, D.T.E. 2004T-644 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.478, 8.481 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’ImmaculéeConception c. Sœurs missionnaires de l’Immaculée-Conception, D.T.E. 2005T-314 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.037 Syndicat des travailleuses et travailleurs de Loto-Québec (CSN) et Loto-Québec, D.T.E. 2013T-463 (T.A.) . . . . . . 8.426, 16.253 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Loto-Québec c. Loto-Québec, D.T.E. 91T-704 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 23.090 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Polystar et Polyfilm (CSN) c. Emballages Polystar inc. (Ghislain Brière), D.T.E. 2005T-783 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Reynolds c. Société d’aluminium Reynolds Canada ltée, D.T.E. 98T-616 (C.S.); D.T.E. 97T-669 (T.A.) . . . 16.101, 16.102, 16.232 Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d’hébergement du Grand Montréal – CSN et Résidence Navarro, s.e.c. (9168-4282 Québec inc.), D.T.E. 2012T-716 (T.A.) . . . . . 16.297 Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse Mauricie – Centre-du-Québec c. Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec, D.T.E. 2009T-875 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252 Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis Métro-Richelieu inc. (C.S.N.) c. Métro-Richelieu inc. (Alexandre Provençal), D.T.E. 2009T-612 (T.A.) . . . . . . 8.570 Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis Métro-Richelieu (CSN) et Métro-Richelieu inc. (Serge Bérubé), D.T.E. 2010T-544 (T.A.) . . . . . . . . . . 6.536 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des magasins Provigo de Sept-Îles c. Provigo Distribution inc., [1992] T.A. 759 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Papiers Perkins ltée c. Cascade groupe tissu (usine de Laval), D.T.E. 2006T-597 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.505 Syndicat des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers d’East Angus inc. (CSN) c. Cascade East Angus inc., D.T.E. 2009T-871 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.507 M. à j. 35 B-129 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Plastiques Simport (CSN) c. Compagnie Les Plastiques Simport ltée, req. en révision judiciaire, no 505-17-002228-056; D.T.E. 2005T-435 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.180 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Canada (Procureur général), C.A. Montréal, no 500-09-007968-993, 16 avril 2002 (désistement); D.T.E. 99T-399 (C.S.) . . . . 26.112 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2001T-230 (T.A.) . . 6.520, 6.521, 6.531, 8.473 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2006T-522 (T.A.) . . 6.522 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, 2006T-919 (T.A.) . . . . . . 27.027 Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes (Chantal Boisvert), D.T.E. 2010T-340 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.524 Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes (STTP) et Société canadienne des postes (Hélène Boucher), D.T.E. 2014T-45 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.348, 8.422, 8.489 [9] Syndicat des travailleuses et des travailleurs des produits Bridor (CSN) c. Produits Bridor inc., D.T.E. 2005T-360 (T.A.). . . 8.481 Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre AlphonseRondeau (CSN) c. CLSC/CHSLD d’Autray, D.T.E. 2003T-267 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.424 Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac St-Jean c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac St-Jean (Villa des Lys) (Max Bengoufa), D.T.E. 2007T-450 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [9], 8.481 Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux du Nord de Lanaudière et Centre de santé et de services sociaux du Nord de Lanaudière (grief syndical), [2013] R.J.D.T. 432 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [37] Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Québec-Sud (CSN) et Centre de santé et de services sociaux de la Vieille-Capitale, D.T.E. 2012T-516 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.157 Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé Ste-Famille (CSN) et CSSS du Lac-Témiscamingue (Centre de santé Ste-Famille) (Céline Renault), [2009] R.J.D.T. 757 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 M. à j. 35 B-130 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre jeunesse A (PARA) – CSN c. Centre jeunesse A (Y.L.), D.T.E. 2007T-542 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.023 Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CHUS (CSN) c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, D.T.E. 2005T-626 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [14] Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière NotreDame-des-Neiges (CSN) c. Ladouceur (Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) (CSN) et Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) (Alain Laroche), [2013] R.J.D.T. 555 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.619 Syndicat des travailleuses et travailleurs du CPR de la CôteNord (CSN) et Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord (S.L.), D.T.E. 2011T-485 (T.A.). . . . . . . 8.488 [2] Syndicat des travailleuses et travailleurs du CPR de la CôteNord (FSSS-CSN) et Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord, 2011A-23 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 17.076 Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS de VaudreuilSoulanges – CSN c. Centre de santé et des services sociaux de Vaudreuil-Soulanges (M.L.), [2010] R.J.D.T. 312 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.488 [1] Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de Lanaudière (CSN) c. Lalande, D.T.E. 2010T-326 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée, C.A. Montréal, no 500-09-020596-102, 13 mai 2010 . . . . . . . . . . . . 22.018 Syndicat des travailleuses et travailleurs du Delta centre-ville (CSN) c. Delta Hôtels ltée opérant le Delta centre-ville et la corporation des Hôtels Legacy, [2009] R.J.D.T. 1661 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.368, 7.508 Syndicat des travailleuses et travailleurs du Marriott Château Champlain-CSN et 9006-6051 Québec inc., D.T.E. 2011T-38 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.090 [1] Syndicat des travailleuses et travailleurs du Pavillon St-Joseph et Pavillon St-Joseph (Infirmerie des Sœurs de Sainte-Croix), D.T.E. 2011T-500 (C.S), requête en révisison judiciaire rejetée, C.S. Montréal, no 500-17-061220-102, 11 juillet 2011 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.280, 23.285 Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Réseau du Suroît (CSN) c. CSSS du Suroît (Lise Proulx), D.T.E. 2008T-30 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [23] M. à j. 35 B-131 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses et travailleurs des Couche-Tard de Montréal et Laval – CSN et Couche-Tard inc., D.T.E. 2012T-60 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.002 Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de MontréalCSN c. Centre de la petite enfance Mini-Fée inc. (Manon Jasmin), D.T.E. 2008T-532 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 6.071 Syndicat des travailleuses et des travailleurs Intragaz – CSN c. Intragaz, société en commandite, J.E. 2006-1294 (C.A.); D.T.E. 2006T-301 (C.S.); D.T.E. 2005T-452 (T.A.) . . . . . 6.534 Syndicat des travailleuses La Gigogne (CSN) c. Gigogne inc. (La) (X), D.T.E. 2007T-955 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.614 Syndicat du personnel de bureau du CHRTR – FSSS-CSN c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (Diane Labranche), D.T.E. 2007T-291 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.461 Syndicat du personnel de l’enseignement de Québec-Montmorency CEQ c. Commission scolaire de Beauport, S.A.E. 5110-85-4105. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.317 Syndicat du personnel de l’enseignement du Nord de la Capitale c. Morin, D.T.E. 94T-768 (C.S.) . . . . . . . . . . 7.267 Syndicat du personnel de soutien de Dawson c. Collège Dawson, [2009] R.J.D.T. 1023 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 30.013 Syndicat du personnel de soutien du Collège Mérici (FISA) c. Collège Mérici, [2006] R.J.D.T. 1238, D.T.E. 2006T-583 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.524 Syndicat du personnel de soutien du collège Shawinigan c. Collège de Shawinigan, SAE 7809 (T.A.). . . . . . . . . . 27.160 Syndicat du personnel de soutien Foyer St-Célestin (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux Bécancour-NicoletYamaska (Solange Forest), D.T.E. 2007T-662 (T.A.) . . . . 8.481 Syndicat du personnel éducatif professionnel du Centre jeunesse de Québec et Centre jeunesse de Québec (Madame L.), D.T.E. 2013T-347 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [34] Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Charlevoix et Centre d’études collégiales en Charlevoix (Cégep de Jonquière) (Agnès Lessard), D.T.E. 2010T-661 (T.A.) . . . . . . . 8.462 [35] Syndicat du personnel enseignant du Centre d’études collégiales en Charlevoix c. St-Laurent, [2005] R.J.D.T. 752 (C.S.). . . 4.006 Syndicat du plastique de Saint-Jacques-CSN et IPEX St-Jacques de Montcalm (P.C.), D.T.E. 2011T-356 (T.A.). . . . . . 8.462 [34] M. à j. 35 B-132 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat du pré-hospitalier (FSSS-CSN) et Corporation d’Urgences-Santé, D.T.E. 2014T-503 (T.A.) . . . . . . . . 22.056 Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) et Corporation d’Urgences-santé (Alexandre Bonin), D.T.E. 2012T-232 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.426 Syndicat du textile de Montmagny inc. c. Tremblay, REJB 99-13176, D.T.E. 2000T-3000 (C.S.); D.T.E. 99T-353 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.078, 6.504, 8.571 [1] Syndicat du transport de Montréal - CSN c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2010] R.J.D.T. 39 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.366, 7.527 Syndicat du transport de Montréal (CSN) c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 2002T-130 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060 Syndicat du transport scolaire de la Mauricie (CSN) et Autobus La Mauricie inc. (grief collectif), [2011] R.J.D.T. 972 (T.A.), 2011EXPT-1683, requête en révision judiciaire pendante, C.S. Québec, nº 200-17-014932-115, 7 juillet 2011. . . . . 23.456 Syndicat du vêtement, du textile et autres industries, section locale 2363, Conseil conjoint du Québec c. Beauséjour & Frère (1978) inc., D.T.E. 2002T-644 . . . . . . . . . . . . 16.252 Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université de Montréal et Université de Montréal, D.T.E. 2009T-455 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.093 Syndicat indépendant des employés de production de J. Houle & Fils inc. et J. Houle & Fils inc., [2008] R.J.D.T. 1250 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.024 Syndicat international des communications graphiques, section locale 555 c. Papiers Graphiques, une division de Rolland inc., D.T.E. 97T-755 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Syndicat international des débardeurs et magasiniers – Canada, section locale 500 c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 150; [1992] 3 C.F. 758 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.003 Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, section locale 240 c. Industries céramiques Maple Leaf enr., division de Flextile Ltd., D.T.E. 98T-688 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.008 Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, section locale 297 (FTQ-CTC-FAT-COI) c. Rousseau, D.T.E. 90T-744 (C.S.). . . . . . . . . 33.037, 33.038 M. à j. 35 B-133 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat international des travailleurs de boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 476 (FAT-CIO-CTC) c. Walter M. Lowney Co., [1983] T.A. 665 . . . . . . 21.074, 21.201 Syndicat international des travailleurs du bois d’Amérique, local 2-278 c. Emballages Consolidated Bathurst ltée (St-Laurent), [1982] T.A. 982 . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.009 Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 227 c. Borden Catelli (division de Compagnie Borden ltée), D.T.E. 99T-768 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 21.201, 21.203 Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 227 c. Rousseau, C.S. Montréal, no 500-05-034377-976 . . . . . . 8.347 Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 382 c. Aliments Culinar inc., D.T.E. 97T-1402 (T.A.) . . 20.017, 22.060 Syndicat national catholique des employés des institutions religieuses de St-Hyacinthe et Sœurs de St-Joseph de StHyacinthe, maison-mère, D.T.E. 2010T-458 (T.A.). . . . . 27.205 Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada c. BMW Canbec, D.T.E. 2007T-697 (T.A.). . . . . 22.019 Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada c. Cummins Est du Canada, [2007] R.J.D.T. 1227 (T.A.) . . 22.019 Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) c. Prévost Car inc. (Laurent Groleau), D.T.E. 2007T-787 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.459[1] Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) c. Tardif, D.T.E. 99T-835 (T.T.) . . . . . . 27.093 Syndicat national de services hospitaliers de Thetford inc. c. Centre hospitalier de la région de l’Amiante, D.T.E. 2004T-173 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.421 Syndicat national des employées et employés de Kronos Canada (CSN) c. Kronos Canada inc., D.T.E. 98T-1023 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.123 Syndicat national des employées et employés municipaux de la Mauricie – section site (CSN) et Régie de la gestion des matières résiduelles de la Mauricie (Guy Croteau), D.T.E. 2014T-446 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.360 M. à j. 35 B-134 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat national des employés de Francon Lafarge c. Francon Lafarge, division de Lafarge Canada inc., usine de Brossard, D.T.E. 94T-335 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.572 Syndicat national des employés de garage de Québec inc. c. Allard, [2010] R.J.D.T. 859 (C.A.). . . . . . . . . . . . 26.042 [1] Syndicat national des employés de garage du Québec inc. c. Gauvin, REJB 2003-49834 (C.A.); D.T.E. 2003T-85 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056 Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (CSD) c. Roy, [1987] D.L.Q. 409 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 7.414 Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida inc. c. Société d’électrolyse et de chimie Alcan ltée, [1983] T.A. 249 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.003, 21.200, 21.202 Syndicat national des employés de l’Hôpital général du Lakeshore c. Hôpital général du Lakeshore, D.T.E. 2003T-778 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.426 Syndicat national des employés de l’Hôpital Hôtel-Dieu de Montréal (CSN) c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal, décision non rapportée, 4 mai 2005, arbitre Marc Gravel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 Syndicat national des employés de l’Hôpital Ste-Justine c. Hôpital Ste-Justine, [1990] T.A. 523 . . . . . . . . . 8.601, 8.602, 8.631, 8.680 Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand et Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 96A-23 (T.A.) . . . . . . 7.182 Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 85A-355 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.042, 21.168, 21.203 Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 93A-272 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.180 Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 94A-333 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181 Syndicat national des employés de l’Hôtel-Dieu de Roberval c. Hôtel-Dieu de Roberval, AHQ 2006A-8 (T.A.) . . . . . 7.149 [1] Syndicat national des employés de l’Institut Doréa (CSN) c.Conseil des services essentiels, [1987] R.J.Q. 925 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.034 M. à j. 35 B-135 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat national des employés municipaux de Pointe-Claire (CSN) c. Boisvert, Cour suprême, no 27987; C.A. Montréal, no 500-09-009507-005; [2000] R.J.D.T. 512 (C.S.) . . . . . 6.250, 6.542, 8.348, 8.460 Syndicat national des produits chimiques de Valleyfield c. Exprotec, D.T.E. 2005T-546 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 22.056 Syndicat national des salarié(e)s de l’Hôpital La Providence de Magog (CSN) c. Centre hospitalier La Providence de Magog, SOQUIJ-AHQ 87A-254 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.179 Syndicat national des travailleurs de la Cité des Prairies (CSN) c. Centre d’accueil La Cité des Prairies, SOQUIJAHQ 89A-78 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.163 Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers de Crabtree inc. (CSN) et Produits Kruger ltée (E.D.), D.T.E. 2012T-109 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.426 Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Donnacona (CSN) c. Fédération des travailleurs du papier et de la forêt (CSN), D.T.E. 91T-37 (T.A.) . . . . . . 8.552, 8.571 Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Donnacona inc. c. Produits Alliance inc., [2008] R.J.D.T. 958 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056 Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Port-Alfred c. Abitibi-Consolidated, division Port-Alfred, D.T.E. 2005T-454 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.059 Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de PortAlfred c. Consolidated-Bathurst inc., [1989] T.A. 863 . . . 16.151 Syndicat national des travailleurs du papier façonné de Windsor inc. c. Atlantic, produits d’emballage ltée, Windsor, Québec, D.T.E. 2004T-946 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.023 Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers d’Alma inc. c. Abitibi-Price inc., [1997] T.A. 561 . 22.055 Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551 . . . . . 8.002 Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers de Québec c. Hôpital Jeffery Hale, SOQUIJ-AHQ 88A-162 (T.A.) . . . 7.182 Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du BasSt-Laurent c. Centre de santé de l’Archipel, SOQUIJAHQ 86A-332 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 7.149, 7.165, 7.177 Syndicat québécois des communications, de l’énergie et du papier (SCEP), section locale A c. Compagnie A (B.D.), D.T.E. 2007T-471 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.063 M. à j. 35 B-136 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et CLSC-CHSLD de la MRC des Etchemins, SOQUIJ-AHQ 2003A-154 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 7.164 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Oasis St-Damien inc.(Jacinthe Noël), [2012] R.J.D.T. 1201 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.602, 20.018 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre d’hébergement St-Georges (Sylvie Gouin), D.T.E. 2006T-942 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.424 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre d’hébergement St-Georges (Groupe Roy Santé inc.) (Sylvie Florent), D.T.E. 2011T-470 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 [1] Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 FTQ et CHSLD Champlain-Gatineau, AHQ 2001A-146 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.186 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CSSS des Sources, D.T.E. 2013T-836 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.044 [1] Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Sœurs de la Présentation de Marie, province de Montréal, D.T.E. 2005T-210 (T.A.) . . . . . . . 8.194 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Services à domicile de la région de Matane, D.T.E. 2011T-292 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . 27.092 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Société de réadaptation et d’intégration communautaire, D.T.E. 2013T-365 (T.A.) . . . . . . . . . 28.049 Syndicat régional des employées et employés de soutien de Chicoutimi c. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay, SAE 7282, 4 avril 2002, Claude Rondeau; requête en révision judiciaire rejetée, 200-05-016989-027; désistement d’appel le 17 janvier 2003, no 200-09-004267-024 . . . . . . . . . . 7.109 -TT. (J.) c. Commission scolaire B..., D.T.E. 97T-360 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.320, 8.451 T. Lauzon ltée c. Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931, D.T.E. 2005T-188 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [9], 8.481 M. à j. 35 B-137 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Tanisma c. Montréal (Ville de), [2013] R.J.D.T. 787 (C.S.), appel accueilli, 2014 QCCA 79, 17 janvier 2014 . . . . . . . . . 7.042 Tapp c. Centre de la petite enfance (CPE) Le petit sentier, D.T.E. 2010T-427 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.160 Tardif c. Cascade inc., D.T.E. 97T-397 (C.T.) . . . . . . . . . 25.052 Tardif c. Hydro-Québec, D.T.E. 97T-867 (C.S.). . . . . . . . . 7.660 Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses industries, section locale 69 (FTQ) c. 3089-3242 Québec inc. (Hôtel Plaza Québec), D.T.E. 2005T-404 (T.A.) . . . . . 8.462 [18] Teamsters Local Union No. 419 c. Loomis Armored Car Service Ltd., Tribunal d’arbitrage, 10 novembre 1997 . . . . . . . 25.011 Teamster Québec, section locale 931 et Québec Linge Co., services d’uniformes, D.T.E. 2010T-522 (T.A.). . . . . . . . 8.481 Teamsters Québec, section locale 931 et United Parcel Service Canada ltée (UPS), D.T.E. 2013T- 451 (T.A.) . . . 27.006, 28.114 Teamsters Québec, section locale 973 c. Aliments Ultima inc., D.T.E. 2004T-1115 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.058 Teamsters Québec, section locale 973 (FTQ) c. Horizon Milling (grief syndical), [2008] R.J.D.T. 536 (T.A.) . . . . . . . . . 17.059 Teamsters Québec, section locale 1999 et Laboratoires Riva inc. (grief collectif), D.T.E. 2008T-903 (T.A.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, no 500-17046193-085, 24 novembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . 8.060 Teamsters Québec, section locale 1999 et Molson Canada (Jonathan Cloutier), D.T.E. 2014T-276 (T.A.) . . . . . 8.462 [34] Teamsters Québec, section locale 106 et Résidence Soleil – Manoir St-Laurent, D.T.E. 2009T-485 (T.A.) . . . . . . . 29.031 Teamsters, section locale 931 c. Courrier Purolator ltée, D.T.E. 2002T-342 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570 Teamsters Québec, section locale 931 et G4S Services de valeurs (Manon Bissonnette), D.T.E. 2012T-306 (T.A.) . . . . . . . 6.534 Teamsters, Union des employés de transport local et industries diverses, local 931 c. Zellers inc., D.T.E. 90T-452 (T.A.) . . 8.571 Techniverre ltée c. Vitriers et travailleurs du verre, section locale 1135 de la Fraternité internationale des peintres et métiers connexes, D.T.E. 98T-928 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.573 Tecilla c. Sistemalux inc., D.T.E. 2004T-1099 (C.R.T.) . . . . 8.474 Télé-Direct (Publications) inc. c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57, D.T.E. 97T-393 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.053 M. à j. 35 B-138 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Termaco ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8896, D.T.E. 2006T-617 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 6.532 Terminus Racine Montréal ltée c. Poirier, [1997] C.A.L.P. 416 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.253, 23.282 Terrebonne (Ville de) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Terrebonne (CSN), D.T.E. 98T-635 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.265 [1] Terre-Neuve (Conseil du trésor) c. NAPE, [2004] 3 R.C.S. 381 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.005 Therriault c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Marriott Château Champlain-CSN, D.T.E. 2011T-306 (C.S.) . . . . 27.206 Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration), [1991] 2 R.C.S. 22 . . . . . . 2.003, 2.006, 4.006, 4.007, 4.012 Textiles Mercédès ltée c. IWA-Canada, section locale 1-400, D.T.E. 96T-194 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.153 Thameswood Lodge c. London and District Service Workers’ Union, local 220, (1985) 15 L.A.C. (3d) 228 . . . . . . . . 28.224 The Gazette c. Parent, D.T.E. 91T-552 (C.A.). . . . . . . . . . 7.623 Thélémaque et BNP Paribas (Canada), D.T.E. 2009T-879 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.013 Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3 . . . . . 8.503, 8.522, 8.550, 23.045 Thessaloniki Holdings Ltd. c. Saskatchewan Human Rights Commission, (1992) 15 C.H.R.R. D/333 . . . . . . . . . . 13.120 Thetford-Mines (Ville de) c. Association des policiers-pompiers de Thetford-Mines inc., D.T.E. 88T-194 (T.A.). . . . . . . 16.230, 16.280, 16.295 Thibault c. Corporation professionnelle des médecins du Québec, [1992] R.J.Q. 2029 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 2.002 Thibeault c. Régie de l’assurance-maladie du Québec, J.E. 94127 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.003 Thiffault c. Québécair-Air Québec, (1989) 10 C.H.R.R. D/6546 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.290 Thomas c. Publications Photo-Police inc., C.A. Montréal, no 500-09-005371-976; J.E. 97-1579 (C.Q.) . . . . . . . . . 22.160 Thomson Newspapers Ltd. c. Directeur des enquêtes et recherches, [1990] 1 R.C.S. 425 . . . . . . . . . . . . . . . 21.006 Thwaites c. Forces armées canadiennes, D.T.E. 93T-831 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.270, 6.271, 6.290, 6.291 M. à j. 35 B-139 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Torrington c. Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l’automobile, local 596, [1992] T.A. 459 . . . . . . . . . 28.224 Trane Québec (Division Wabco Standard Trane Co.) c. Association des travailleurs en réfrigération, climatisation et protection incendie, section locale 3 (Normand Picard et grief syndical), D.T.E. 2008T-384 (T.A.) . . . . . . . . . . . 6.101 Transit 24 inc. c. Syndicat des travailleuses de Transit 24 (CSN), D.T.E. 98T-547 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 26.065 Transport Georges Léger inc. c. Gamache, AZ-50649436 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056 Transport V.A. inc. c. Syndicat des travailleurs de Transport V.A. inc. (CSN), D.T.E. 2000T-1093 (T.A.) . . . . 6.542, 8.462 [1] Transportation Communications Union c. Trinac Transportation Services-Bulk Systems, décision non rapportée, 10 décembre 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.054 Travailleurs québécois de la Pétrochimie, section locale 194, SCEP et Énergie Valero/Raffinerie Jean Gaulin de Lévis, D.T.E. 2014T-208 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.208 Travailleurs unis de la pétrochimie, section locale 7 c. Union Carbide du Canada ltée, [1988] T.A. 612. . . . . . . . . . 16.335 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Aliments Cargill ltée, [2011] R.J.D.T. 1197, 2011EXPT-2235 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.585 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Marché D. Fortier, [1998] R.J.D.T. 1429 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.609 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Maxi & Cie, Provigo Distribution inc., division Maxi (St-Jérôme), [2002] R.J.D.T. 380 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 28.034, 28.113, 28.169 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 2004T-36 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc. (Maxi Joliette), D.T.E. 2005T-189 (T.A.) . . . . . . . 8.570, 8.580 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 (TUAC) et Provigo Distribution inc. (Gino Morin), D.T.E. 2013T-722 (T.A.). . . . . . 8.198 M. à j. 35 B-140 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 (FTQ) et Saint-Jean Hyundai, D.T.E. 2013T-464 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.571 [4] Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Super Marché Ste-Julie inc., [1994] T.A. 390 . . . . . . 13.087, 13.181, 14.063, 14.335, 14.360 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Charcuterie Tour Eiffel inc. (division Charcuterie de Bretagne), D.T.E. 2004T-262 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.092 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Compagnie Métro-Richelieu 2000 (Entrepôt) inc. (T. Soprano), [2005] R.J.D.T. 1913 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. L’Écuyer, [2010] R.J.D.T. 620 (C.R.T.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, no 500-17-058367-106, 10 juin 2010 . . . 5.006, 5.009, 26.010, 26.232 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Légumière YC inc., D.T.E. 2006T-916 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.023 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Provigo distribution inc., [2009] R.J.D.T. 1555 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Provigo distribution inc., D.T.E. 2010T-267 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 7.254, 21.075 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 et Provigo Distribution inc. (centre de distribution de Boucherville) (D.L.), D.T.E. 2009T-481 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [9.1] Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 et Syndicat des travailleuses et travailleurs Nord-Ben – CSN, D.T.E. 2011T-133, requête en révision accueillie en partie, D.T.E. 2011T-321 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.092 Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501-FTQ et Leblanc et Lafrance inc. (Marco Cloutier), D.T.E. 2011T-30 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.488 Tremblay c. Anjou (Ville d’), [1991] R.J.Q. 1989 (C.S.) . . . . 29.031 M. à j. 35 B-141 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Tremblay c. Caisse populaire Desjardins de La Malbaie, J.E. 2002-765 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.282 Tremblay c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2003T-621 (C.F.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.427 Tremblay c. Commission de la fonction publique, [1990] R.J.Q. 1386 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.006 Tremblay c. Général Accident indemnité, compagnie d’assurances, J.E. 97-361 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . 25.008 Tremblay c. La Reine, REJB 2003-39158 (C.A.) . . . . . . . 22.100 Tremblay c. Québec (Commission des affaires sociales), [1992] 1 R.C.S. 952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.001, 33.002 Tremblay c. Québec (Procureur général), [1986] R.J.Q. 577 (C.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.720 Tremblay c. Taverne le Chalan inc., D.T.E. 2007T-367 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076 Trois-Rivières Nissan inc. c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2011T-115 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée, 2011 QCCA 569 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.005 Trudel c. Jacques Olivier Ford inc., [1995] C.T. 457 . . . . . 23.497 TUAC, section locale 501 c. Molson Canada (Michel Raymond), D.T.E. 2008T-520 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.536 TUAC, section locale 1518 c. KMart Canada Ltd., [1999] 2 R.C.S. 1083 . . . 26.143, 27.021, 27.029, 27.156, 27.175, 27.176 Turgeon c. Compagnie d’assurances Bélair, [1995] C.A.I. 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.403 Tweten c. RTL Robinson Entreprises Ltd., D.T.E. 2005T-564 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.533 Twin Pack inc. (usine de Granby) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Twin Pack, D.T.E. 99T-687 (T.A.) . . . 20.017, 22.055, 22.056 -UUnidindon inc. c. Syndicat des travailleurs d’abattoir de volailles de St-Jean-Baptiste (CSN), C.A. Montréal, no 500-09009590-001; [2000] R.J.D.T. 965 (C.S.); D.T.E. 2000T-368 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.052, 22.005 Union Carbide du Canada c. Travailleurs unis de la pétrochimie, section locale 7, D.T.E. 93T-1323 (T.A.) . . 16.101, 16.102, 16.210 M. à j. 35 B-142 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Union des agents de sécurité du Québec, Métallurgistes unis d’Amérique, section 8922 (FTQ) c. Pinkerton du Québec ltée, [2000] R.J.D.T. 750 (T.A.) . . . . . . . . 6.270, 7.392, 7.526 Union des artistes de production c. Productions Service de loisirs Belle Montagne inc., [1990] T.A. 695 . . . . . . . . 20.019, 22.105, 22.109 Union des chauffeurs de camions, hommes d’entrepôts et autres ouvriers, section locale 106 c. Brazeau Transport inc., [1976] S.A.G. 1494 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.653 Union des chauffeurs de camions, hommes d’entrepôts et autres ouvriers, section locale 106 c. Martin-Brower du Canada ltée, D.T.E. 97T-204 (T.A.) . . . . . . . . 14.220, 14.337 Union des chauffeurs de camions, hommes d’entrepôts et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) c. Midland Transport ltée, D.T.E. 2004T-85 (T.A.), requête en révision rejetée, D.T.E. 2004T-531 (C.S.) . . 17.055, 17.055 [1] Union des chauffeurs de camion, hommes d’entrepôt et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) et Résidences Soleil – Manoir Laval, D.T.E. 2011T-244 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.608 Union des employées et employés de service, section locale 800 et Charl-Pol Saguenay inc., D.T.E. 2011T-408 (T.A.) . . . 29.125 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Collège Marie de France, D.T.E. 2004T-645 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.280, 16.336 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Commission scolaire Riverside (Karen Laurent), D.T.E. 2008T-497 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.433 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Farbec inc., [1997] R.J.Q. 2073 (C.A.) . . . . . . 6.071, 26.041 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Office municipal d’habitation de Verdun, [2000] R.J.D.T. 1158 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.600 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Récupère-sol inc., D.T.E. 2004T-109 (T.A.). . . . . . . . 22.055 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Université McGill, D.T.E. 2010T-412 (T.A.) . . . . . . . 20.003 Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) c. Commission scolaire English-Montreal, D.T.E. 2004T-649 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.493 M. à j. 35 B-143 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) c. Commission scolaire English-Montreal, [2005] R.J.D.T. 960 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.486, 17.070 Union des employés de commerce, section locale 500 c. J.E. Vallée inc., D.T.E. 84T-364 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 28.038 Union des employés de commerce, section locale 500 c. Steinberg inc., [1985] T.A. 133. . . . . . . . . . . . . . . . . 28.037, 28.039 Union des employés de commerce, section locale 503 c. Alimentation Serro inc., [1987] T.A. 118 . . . . . . . . . . 28.134 Union des employés de commerce, section locale 503, CTC, FTQ c. W.E. Bégin inc., D.T.E. 84T-57 (C.A.) . . . . 2.003, 4.004, 4.041, 4.042, 7.101 Union des employé(e)s de service, section locale 298 et Centre de ressources institutionnelles Côte-Nord, AHQ 91A-152 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.161 Union des employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre hospitalier Cloutier, SOQUIJ-AHQ 90A-161 (T.A.) . . . 7.162 [1] Union des employés de service section locale 298 et Centre hospitalier Douglas, D.T.E. 93T-760 (T.A.) . . . . . . . 7.162 [1] Union des employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Armée du Salut, [1986] D.L.Q. 363 (T.A.) . . . . . 3.001, 26.062, 26.063 Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 c. Purolator Courrier ltée, D.T.E. 2004T-730 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.657 Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 (IBT) c. Aramark inc., D.T.E. 2002T-603 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.423 Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 (Teamsters Québec) c. McKesson Canada, D.T.E. 2005T-765 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [14] Union des employés et employées de service, section locale 800 c. For-Net inc., D.T.E. 97T-798 (T.A.). . . . . . . . . . . . 23.450 Union des producteurs agricoles c. Rocheleau, en appel, C.A. Montréal, no 500-09-016520-066; J.E. 2006-1528 (C.S.) . . 26.011 Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 c. Brasserie Labatt ltée (Montréal), [1999] R.J.D.T. 648 (T.A.). . . . . 22.005, 22.019 Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) c. Domfer Poudres métalliques ltée – l’usine d’atomisation (Stéphane Gallant), D.T.E. 2006T-905 (T.A.) . . . . . . 6.505, 8.486, 17.070 M. à j. 35 B-144 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) c. IGA St-Lambert – Marché Louise Ménard inc. (Préville), D.T.E. 2004T-665 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.057[1] Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) et L’Oréal Canada inc., [2011] R.J.D.T. 272 (T.A.) . . . . . . 16.210 Union internationale des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (FAT-COI-CTC-FIQ), section locale 405-P c. Aliments Lesters ltée (Karen Swaine), D.T.E. 2007-823 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462[1] Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 301W c. Brasserie Molson O’Keefe ltée, D.T.E. 95T-280 (C.A.). . . . . . 8.570, 8.572 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc. (Provigo St-Sauveur), D.T.E. 2000T-1168 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Rôtisseries St-Hubert ltée, [1996] T.A. 302 . . . . . . . . . 16.154 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., D.T.E. 97T-1048 (T.A.) . . . . . . 22.055 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Supermarchés G.P. inc., D.T.E. 97T-699 (T.A.) . . . . . . . 7.101 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 504 c. Provigo Distribution inc. (Les Supermarchés Provigo), [1996] T.A. 38 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019, 29.222 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1991 c. Levinoff Produits de viande compagnie ltée (Jorge Mourato), [2007] R.J.D.T. 1206 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.461 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1991 c. Viandes P.P. Hallé ltée, [1996] T.A. 678 . . . . . . . . . . . . . . . . 8.453 United Steelworkers of America c. Cominco Ltd., décision non rapportée, 29 février 2000, D. Larson, arbitre . . . . . . . 6.501 M. à j. 35 B-145 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Université Concordia c. Association des professeurs de l’Université Concordia, D.T.E. 2002T-860 (C.S.); [2001] R.J.D.T. 1606 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.627 Université Concordia et Syndicat des employées et employés de soutien de l’Université Concordia, D.T.E. 2010T-762 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.020, 22.056 Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l’Université Concordia – Secteur technique (CUSSU-TS) (Donald Poirier), D.T.E. 2008T-251 (T.A.), requête pour outrage au tribunal rejetée par la Cour supérieure, [2008] R.J.D.T. 716 (C.S.), appel déserté, C.A. Montréal, no 500-09-018585-083, 14 avril 2008 . . . . 8.499 Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l’Université Concordia – Secteur technique (Donald Poirier), D.T.E. 2007T-359 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.473 Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l’Université Concordia – Secteur technique (Donald Poirier), [2007] R.J.D.T. 686 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.426[1] Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 R.C.S. 353 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.040, 6.190, 6.270 Université de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2006T-445 (C.A.) . . . . 4.046 Université de Montréal et Syndicat des employés d’entretien de l’Université de Montréal, section locale 1186, SCFP – FTQ, D.T.E. 2014T-676 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.368 Université de Montréal c. Syndicat des employés de l’Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ), D.T.E. 91T-1388 (T.A.) . . . . . . 22.055, 22.058, 22.203, 29.224 Université de Montréal et Syndicat des employées et employés de l’Université de Montréal, section locale 1244, SCFP-FTQ (grief syndical), D.T.E. 2012T-338 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.196 Université de Montréal c. Syndicat général des professeurs de l’Université de Montréal, [1993] T.A. 545 . . . . . 14.222, 14.361 Université de Montréal c. Syndicat national des employés de l’Université de Montréal (CSN), D.T.E. 82T-698 (T.A.) . . . 8.570 Université du Québec à Montréal c. Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec à Montréal (SPQCSN), [1998] R.J.D.T. 1802 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 29.033 Université Laval et Association du personnel administratif professionnel de l’Université Laval (APAPUL), [2011] R.J.D.T. 321 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.100, 22.109 M. à j. 35 B-146 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Université Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2005] R.J.D.T. 1 (C.A.) . . . . . . 4.046 Université Laval c. Syndicat des employés de l’Université Laval, D.T.E. 93T-761 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.122 University Trinity Western c. British Columbia College of Teachers [2001] 1 R.C.S. 772 . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006 USWA, local 8233 c. Canada Pipe Company Ltd., décision non rapportée, Owen Gray, arbitre unique, 17 juillet 1998 . . . 2.005 UTIS – Conseil du Québec – Unite Here (FTQ) et Hôtels Harilela ltée (Quality Hotel), (griefs syndicaux), D.T.E. 2012T-429 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.052 Uzoaba c. Commission canadienne des droits de la personne, D.T.E. 94T-766 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.036 -VVachon c. American Motors du Canada inc., [1987] T.A. 605 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.200 Vachon c. Commission des lésions professionnelles, [2000] R.J.Q. 1659 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.007 Vadeboncœur c. Service d’interprétation visuelle et tactile, C.Q. Montréal, no 500-22-032187-992, 25 mai 2000 . . . . 6.070 Vaillancourt c. Bechtel Canada Ltd., D.T.E. 94T-280 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.200, 14.251, 14.362 Val Bélair (Ville de) c. Drolet, [1994] B.R.P. 19 . . . 18.006, 18.007 Valiquette c. Gazette (The), [1991] R.J.Q. 1075 (C.S.) . . . . 20.002 Vallée c. Commission scolaire de Vallée-de-Mistassini, D.T.E. 95T-982 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583 Vallée c. Hôpital Jean-Talon, D.T.E. 99T-777 (C.A.). . . . . . 4.081 Valois c. Universal Spa ltée, [1987] R.J.Q. 296 (C.A.) . . . . 32.012 Vanier c. Snyder Compagnie & Fils inc., D.T.E. 92T-827 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.265 [1] Varriano c. Collections privées ltée, T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000022-952, 23 mai 1996 . . . . . . . . . . . . . 7.034 Vaudreuil (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432, [1993] T.A. 693 . . . . . . . . 8.784 Velan inc. c. Syndicat national des employés de Velan inc., D.T.E. 96T-101 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.253 Velk c. Université McGill, D.T.E. 2011T-262 (C.A.) . . 5.010, 7.565 M. à j. 35 B-147 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Verdun (Municipalité de) c. Doré, [1997] 2 R.C.S. 862; [1995] R.J.Q. 1321 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.002 Verreault c. 9075-7154 Québec inc., [2003] R.J.D.T. 1258 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.058 Vêtements Clodair inc. c. Conseil du Québec, Unite Here (Laurette Landry), D.T.E. 2008T-179 (T.A.), révision judiciaire accueillie pour un autre motif D.T.E. 2008T-362 (C.S.). . . 8.497 Viandes premières inc. c. Manesh, D.T.E. 2008T-528 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.036 Vifan Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Vifan Canada inc., D.T.E. 2007T-698 (T.A.) . . . . . . 22.020 Ville de Lévis c. Fraternité des policiers de Lévis, [2007] 1 R.C.S. 591 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.721 Ville de Sherbrooke c. Association des policières et policiers de la région Sherbrookoise, D.T.E., 2008T-76 (T.A.) . . . . 29.125 Ville de Sherbrooke c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1114, [2009] R.J.D.T. 1452 (T.A.) . . . . . . 29.252 Vilven c. Air Canada, [2010] 2 R.C.F. 189 (C.F.) . . . . . . 7.655 [1] Vilven c. Air Canada, [2010] R.J.D.T. 1442 (T.C.D.P.) . . . 7.655 [1] Vilven c. Air Canada, 2009 TCDP 24 . . . . . . . . . . . . 7.655 [1] Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939. . . . . . . . . 7.655 [1] Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939 (T.C.D.P.), demande de contrôle judiciaire, 2007-09-17 (C.F.) . . . . . . . . . . . 7.655 Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493 . . 2.005, 2.006, 6.071, 7.311 -WWalden et Canada (Développement social), D.T.E. 2008T-886 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.008 Walker c. Imperial Oil Ltd., [1998] Carswell Alta 859, [1998] L.V.I. 2982-1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.054 Ward c. Canadian National Express, (1982) 3 C.H.R.R. D/689 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.408 Wardair Canada inc. c. Canadian Airlines Flight Attendants’ Association, [1987] T.A. 581 . . . . . . . . . . . . 28.034, 28.037 Weatherall c. Canada, [1991] 1 C.F. 85 (C.A.), confirmé par la Cour suprême du Canada le 12 août 1993. . . . . . . . . . 6.351 Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929 . . . . . . 2.006, 4.044 Welk c. McGill, D.T.E. 2009T-454 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 7.627 M. à j. 35 B-148 Novembre 2014 INDEX DE LA JURISPRUDENCE West Island Teachers’ Association c. Nantel, [1988] R.J.Q. 1569 (C.A.) . . . . . . . . . . . . 6.390, 26.040, 27.195, 28.271, 29.303 Westinghouse Canada ltée c. Ouvriers unis de l’électricité, radio et machinerie d’Amérique, local 560, D.T.E. 84T-235 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.052 Whitler c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2011T-181 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.007, 7.658 Whittom c. Commission des droits de la personne du Québec, [1997] R.J.Q. 1823 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237 Wiens c. Inco Metals, (1988) 9 C.H.R.R. D/8995 . . . . . . . . 6.351 Wilgand et Davis c. Wendy’s Restaurants of Canada, (1990) 11 C.H.R.R. D/119. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.085 Wilkinson c. Commission scolaire Baldwin-Cartier, [1994] R.J.Q. 2020 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.032 Williams c. Arthur, J.E. 98-2351 (C.S.) . . . . . . . . 13.164, 29.120 Willoughby c. Société canadienne des postes, [2008] R.J.D.T. 619 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500 Willoughby c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2008T-125 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500, 6.542 Wilson c. Bano, [1995] R.J.Q. 787 (C.S.) . . . . . . . . . . . 22.108 Winnipeg School Division No. 1 c. Craton, [1985] 2 R.C.S. 150 . . . . . . . . . . . . . . . 2.002, 2.004, 6.190, 16.154, 18.004 Wong c. Banque Royale du Canada, D.T.E. 2001T-1165 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.036 World Color Press et Middleton, 2011 QCCLP 2776 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055 -XX. c. Assurance-vie Desjardins, [1994] C.A.I. 245 . . 23.172, 23.174 X. c. Centre hospitalier de Verdun, [1995] C.A.I. 365 . . . . . 23.341 X. c. Centre médical Boucherville, [1995] C.A.I. 360 . . . . . 23.151, 23.231 X. c. Dow Chemical Canada inc., [1994] C.A.I. 205 . . . . . 23.172, 23.173 X. c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., [1995] C.A.I. 128 . . . . 23.407 X. c. Personnelle-Vie (La), 96 AC-8 (C.A.I.) . . . . . . . . . . 23.172 X. c. Résidence l’Oasis Fort St-Louis, D.T.E. 95T-1229 (C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.046 M. à j. 35 B-149 Novembre 2014 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL X. c. Services de santé du Québec, [1994] C.A.I. 263 . . . . . 23.172 Xception Design Ltd. c. Union nationale des poseurs de systèmes intérieurs, revêtements souples et travailleurs d’usines, local 2366, [1987] T.A. 242 . . . . . . . 16.052, 16.232, 16.251, 16.295 -ZZarr c. Kessler, [2001] R.J.D.T. 834 (C.T.) . . . . . . . . . . 16.231 Zaryski c. Loftsgard, (1995) 22 C.H.R.R. D/256 . . . . . . . . 8.472 Zinc électrolytique du Canada ltée c. Hamelin, D.T.E. 2012T-788 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.004, 33.007 [1] Zurich Insurance Company c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321 . . . . . . . . . . . . . 2.006 M. à j. 35 B-150 Novembre 2014