L`examen des orifices corporels

Strasbourg, 2 juillet 2001
CPT (2001) 51
COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION
DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS
INHUMAINS OU DÉGRADANTS
(CPT)
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L'EXAMEN DES ORIFICES CORPORELS
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Document préparé par Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN
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-2L'EXAMEN DES ORIFICES CORPORELS
1.
En 1998, une délégation du CPT a visité en 1998 les locaux de détention du service
des douanes de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main. Lors de cette visite, le CPT s'est trouvé
confronté, probablement pour la première fois, à différentes questions touchant à la pratique
des fouilles corporelles. La délégation a engagé avec le personnel des douanes une discussion
sur le traitement des personnes suspectées de passer des stupéfiants en fraude. L'un des points
soulevés était celui-ci: si un individu est soupçonné de dissimuler des stupéfiants à l'intérieur
de son corps ou d'en cacher dans la cavité vaginale et/ou rectale, qui peut être autorisé à
ordonner et/ou à pratiquer un examen physique intime du suspect?
2.
Le présent document examine quelques-uns des aspects éthiques, médicaux et
juridiques de la fouille corporelle et présente certaines propositions de règles à appliquer en la
matière. Loin d'être exhaustif, il pourrait néanmoins être un outil de réflexion pour le groupe
médical du CPT. Concernant les aspects éthiques des activités des personnels de santé, il se
réfère à différentes dispositions et conventions internationales.
3.
On entend par orifices corporels:
-
le vagin
le rectum
le méat urinaire
la cavité buccale
le nez
les oreilles.
On ne s'intéressera ici qu'aux deux premier (vagin et rectum).
4.
L'examen externe du corps (et des vêtements) peut être effectué, par tout agent de la
force publique, agent des douanes ou membre du personnel pénitentiaire associé à l'examen
d'une affaire sans aucun obstacle de nature médicolégale.
5.
La police peut, sans autorisation du procureur, procéder à d'examen de la cavité
buccale d'une personne et pratiquer un alcootest par expiration d'air. Elle est également
autorisée à recueillir des échantillons d'urine émise volontairement.
6.
Un examen/une exploration physique intime peut être pratiqué lorsqu'il y a lieu de
croire qu'une personne va commettre un délit passible d'une peine d'emprisonnement, que cet
examen est important pour permettre de recueillir des informations et qu'il n'est pas
disproportionné par rapport aux soupçons qui pèsent sur l'intéressé(e) ou à la nature de
l'éventuel délit.
-37.
Sans le consentement du suspect, il ne peut être procédé à un examen corporel intime
qu'après autorisation du procureur. Celui-ci peut demander au tribunal d'autoriser cet examen.
Avant que la décision soit prise, le suspect doit, dans la mesure du possible, avoir la
possibilité d'exprimer son point de vue.
8.
Un examen physique intime ne peut être effectué que s'il ne présente aucun danger
pour la santé du suspect, ni aucun risque de douleur importante. Il ne doit pas être pratiqué
d'examen de l'estomac (gastroscopie). Il ne peut pas être procédé à des prélèvements d'urine
au moyen d'un cathéter.
9.
L'examen physique doit toujours être pratiqué avec les plus grandes précautions et
dans le souci de ne pas porter atteinte à l'intégrité de la personne.
10.
Il ne sera recouru à la force que pour autant qu'elle s'impose pour permettre
d'effectuer l'examen de manière satisfaisante. Cette force ne devra pas être plus importante
que nécessaire et rester à un niveau ne risquant pas de mettre en danger la santé de l'intéressé
ou de lui occasionner une trop grande douleur.
11.
Les examens ci-après ne peuvent être effectués que par des professionnels de santé
qualifiés:
-
-
prélèvement d'échantillons sanguins;
examens radiographiques;
exploration vaginale ou rectale;
examen au moyen d'un lavement (un lavement est une injection de liquide
dans le gros intestin, par le rectum. L'eau savonneuse est le type de lavement
le plus utilisé pour dégager et laver l'intestin);
examen avec usage d'un émétique ou d'un purgatif;
autres examens exigeant des compétences médicales. Le prélèvement au
moyen d'une spatule d'une petite partie de la muqueuse buccale aux fins
d'examen de l'ADN peut, techniquement, être pratiqué sans problème par un
non professionnel, mais cet examen peut avoir des incidences très importantes.
12.
Lorsqu'un examen avec usage d'un lavement, d'un émétique ou d'un purgatif n'est pas
effectué par un médecin, il doit toujours se faire sous le contrôle d'un professionnel de santé,
de préférence un membre du corps médical.
13.
L'autorisation du procureur, ou la décision de justice, sera lue à haute voix au suspect
avant que soit pratiqué l'examen corporel intime.
14.
Ne doivent assister à l'examen physique intime que les personnes dont la présence est
nécessaire. Par égard pour le suspect, celles-ci devront de préférence être du même sexe que
lui. Un témoin indépendant devra, dans la mesure du possible, être présent. Toutes les
personnes présentes sont tenues au respect des règles de la confidentialité.
-415.
Après l'examen devra être établi un rapport contenant:
-
16.
le nom du suspect et divers autres renseignements le concernant;
la nature des soupçons pesant sur lui;
le verdict du procureur ou l'injonction de la Cour;
la date de l'examen et la qualité des personnes l'ayant pratiqué;
le type d'examen pratiqué et ses résultats éventuels.
Le rapport sera mis à la disposition du suspect et, le cas échéant, de son avocat.
Juin 2001, Ingrid Lycke Ellingsen