L`accueil aux centres de loisirs municipaux des enfants atteints de
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L`accueil aux centres de loisirs municipaux des enfants atteints de
VILLE D’ANNEMASSE REGLEMENT DES CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX Conditions d’admission Article 1 Centre de loisirs du mercredi, de prérentrée scolaire et des vacances scolaires intermédiaires L'accueil de loisirs sans hébergement municipal est accessible à chaque enfant inscrit dans un établissement scolaire, âgé de 32 mois à 6 ans, résidant à Annemasse, dont, prioritairement, le ou les deux parent(s) exerce(nt) une activité professionnelle, dans la limite de la capacité d’accueil. L'accès au centre de loisirs de prérentrée scolaire est restreint aux enfants admis à la structure municipale d'accueil périscolaire « CLAE » pour l'année scolaire à venir. Centre de loisirs des vacances scolaires d’été L'accueil de loisirs sans hébergement municipal est accessible à chaque enfant inscrit dans un établissement scolaire, âgé de 3 à 6 ans, résidant à Annemasse, dans la limite de la capacité d’accueil. Article 2 Toute admission est soumise à une inscription administrative, qui vaut acceptation par les parents des termes du présent règlement. Article 3 L'accueil aux centres de loisirs municipaux des enfants atteints de troubles de la santé sur une longue période est mis en place conformément aux dispositions de la Circulaire n° 2003-135 du 08.09.2003. Les dispositions ont pour but d’harmoniser les conditions d'accueil en collectivité des enfants atteints de maladie chronique, d'allergie et d'intolérance alimentaire, en offrant un cadre et des outils susceptibles de répondre aux situations individuelles. Les modalités d'accueil de l'enfant sont alors transcrites dans un document co-signé par les parents, l'école (directeur et enseignants), le médecin traitant, le médecin scolaire ou de PMI (selon l'âge de l'enfant) et le service périscolaire municipal. Ce document est intitulé le PAI (projet d'accueil individualisé). Il est élaboré à la demande des parents, et a une durée d'un an. Les parents qui signalent un problème de santé de l'enfant au moment de la demande d'inscription doivent produire un certificat médical. Les parents seront invités à prendre contact avec le directeur de l'école afin de rédiger le PAI. Le médecin scolaire et/ou de PMI sera sollicité et une rencontre avec tous les intervenants pourra être organisée pour la rédaction et la signature du protocole, si la prise en charge de l'enfant le rend nécessaire (pathologie nécessitant une information très précise de tous les acteurs qui encadrent l'enfant dans sa journée). 1 En ce qui concerne un PAI signé pour un enfant souffrant d'une intolérance ou d'une allergie alimentaire, la Ville d'Annemasse s'engage à exclure du repas l'aliment auquel l'enfant est allergique ou intolérant, dans le cas et uniquement dans ce caslà, où l'aliment peut être exclu dans son entier (exemple : un fruit cru). Pour une allergie à un fruit cru, l'enfant aura un autre fruit à la place. Dans le cas d'une allergie à un aliment cuisiné en production, ou présent dans un constituant du repas sous forme de traces (fruits à coque, arachides...) il est impossible d'en garantir l'exclusion. L'enfant pourra fréquenter la restauration scolaire, mais devra fournir son repas. Les modalités de fourniture de ce « panier repas » fera l'objet d'un protocole annexé au PAI, signé entre les parents et le service périscolaire. Le tarif facturé pour la fréquentation aux centre de loisirs municipaux , en cas de « panier-repas », sera différent du tarif normalement calculé. Modalités d’inscription Article 4 Les parents travaillant sont tenus de fournir tout document justifiant de leur emploi précisant leurs horaires de travail, lors de leur demande d’inscription. Les parents sont tenus de signaler tout changement de situation professionnelle ou d’horaires de travail, dans les meilleurs délais. Article 5 Centre de loisirs du mercredi Les inscriptions s'effectuent à la demi-journée de 11h30 à 18h30. Fréquentation annuelle Les parents ayant des jours et des horaires de travail réguliers fixent les demi-journées de fréquentation annuelle, lors de la demande d’inscription initiale. Fréquentation mensuelle Les parents ayant des jours ou des horaires de travail irréguliers ou en fonction de plannings fixent les demi-journées de fréquentation mensuelle, au plus tard le 26 du mois précédent. Aucun planning transmis au service au delà de cette date ne sera pris en compte. Toute famille ayant opté pour une fréquentation mensuelle et dont l'enfant n'a pas été présent pendant 1 mois continu, peut faire l'objet d'une radiation du service. Les parents peuvent bénéficier de jours supplémentaires pour raison professionnelle ou médicale justifiée, à titre exceptionnel et sous réserve de place disponible, en effectuant la demande auprès du service au plus tard le vendredi de la semaine précédente avant 9 heures. Hors ce cadre, toute présence de l'enfant non prévue par les parents peut engendrer une exclusion temporaire ou définitive. 2 Centre de loisirs des vacances Les inscriptions sont à la journée. Fréquentation pendant la période de prérentrée scolaire Les parents fixent les jours de fréquentation lors de la demande d’inscription. Aucune modification ne peut avoir lieu. Fréquentation pendant les vacances scolaires intermédiaires Les parents fixent les jours de fréquentation lors de la demande d’inscription. Aucune modification ne peut avoir lieu. Fréquentation pendant les vacances scolaires d’été Les parents fixent les semaines de fréquentation dans la limite de cinq semaines si les parents travaillent ou de trois semaines si l'un des parents ne travaille pas, lors de la demande d’inscription. Dans les semaines déterminées, pour répondre au besoin des familles, les parents ont la possibilité d'inscrire leur enfant quatre ou cinq jours. Aucune modification ne peut avoir lieu. Article 6 Les parents souscrivent une assurance garantissant la responsabilité civile de l’enfant inscrit et fournissent une attestation. Article 7 Toute inscription initiale est confirmée auprès des parents par lettre. Toute modification des jours de fréquentation, suspension ou annulation de l’inscription, en cours d’année scolaire, fait l’objet d’une demande des parents par écrit. Cette demande est étudiée au regard des places disponibles. Article 8 Toute inscription ne peut être confirmée qu’à la condition qu’aucune créance des parents, ayant pour objet la prestation d’accueil périscolaire, ne reste impayée. Conditions tarifaires Article 9 Le montant de la participation financière des parents est fixé chaque année par le conseil municipal, en fonction d’une tarification par jour de fréquentation, qui inclut la fourniture d’un repas et de collations. Le tarif des prestations est calculé à partir du quotient familial municipal. Article 10 Les parents qui désirent bénéficier du tarif basé sur le quotient familial municipal en effectuent la demande lors de l’inscription et produisent les justificatifs demandés, à défaut, le prix maximum leur est appliqué. Le prix maximum est appliqué aux parents qui ne désirent pas bénéficier du tarif basé sur le quotient familial municipal. 3 Modalités de facturation et de paiement Article 11 Centre de loisirs du mercredi La prestation fait l’objet d’un postpaiement. La facturation mensuelle est basée sur la fréquentation journalière fixée lors de l’inscription. Le paiement est exigible à partir de la date d’émission de la facture. Centre de loisirs de prérentrée scolaire La prestation fait l'objet d'un postpaiement. La facturation est basée sur la fréquentation journalière fixée lors de l'inscription. Le paiement est exigible à partir de la date d'émission de la facture. Centre de loisirs des vacances La prestation fait l’objet d’un postpaiement. La facturation est basée sur la fréquentation journalière ou hebdomadaire fixée lors de l’inscription. Le paiement est exigible à partir de la date d'émission de la facture. Le montant exigé auprès des parents ne peut être inférieur au montant total de l’aide aux vacances attribuée par la Caisse d’allocations familiales ou par un autre organisme de gestion de prestations familiales ou sociales. Toute créance non acquittée, après une lettre de rappel, dans un délai de deux mois suivant la date d’émission de la facture fait l’objet d’un signalement auprès du trésorier principal, chargé du recouvrement au vu d’un titre exécutoire, conformément à l’article R2342-4 du CGCT. Article 12 Le paiement est effectué auprès du régisseur municipal : en numéraire, en mairie par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor public, déposé ou adressé en mairie par carte bancaire sur Internet, par le paiement en ligne à partir de l'Espace Famille de la ville d'Annemasse par mandats cash par CESU (chèque emploi service universel) pour les enfants de moins de 6 ans. Article 13 Centre de loisirs du mercredi Toute absence non signalée, par les parents, au plus tard le vendredi de la semaine précédente avant 9 heures, ne donne lieu à aucune modification de facturation, sauf sur présentation d'un certificat médical. Centre de loisirs des vacances Seule une absence en raison de l’état de santé de l’enfant, donne lieu, sur présentation d’un certificat médical, à une régularisation sur la facture ou à un remboursement. Article 14 Toute régularisation de facturation est opérée par la ville, aucune modification du montant exigible ne peut être effectuée par les parents. Article 15 Toute demande de renseignements relative aux conditions de facturation et de paiement peut être formulée auprès de la ville. 4 Organisation et fonctionnement des centres de loisirs Article 16 Le centre de loisirs sans hébergement accueille les enfants inscrits durant les périodes de fonctionnement figurant ci-dessous. Un repas et des collations sont proposés. Centre de loisirs du mercredi Demi-journée (incluant le repas) de 11h30 à 18h30. Centre de loisirs des vacances Journée de 6h30 à 18h30 Article 17 En journée, l’enfant est présent au centre de loisirs de 9h à 16h. Article 18 Les parents doivent signaler toute absence imprévue, auprès du service, au plus tard le jour même avant 9h. Article 19 Toute absence de plus de trois jours de fréquentation consécutifs, non justifiée, est susceptible d’entraîner la radiation de l’enfant. Article 20 La ville assure la surveillance de l’enfant inscrit, placé sous sa responsabilité durant la période de fonctionnement du centre de loisirs. Les parents prennent toutes les dispositions nécessaires pour prendre en charge leur enfant à l’heure de départ fixée. Dans le cas contraire, la ville entreprend toutes les démarches qui s’imposent auprès des autorités de police et l’enfant est susceptible d’être radié du centre de loisirs. Article 21 L’accueil au centre de loisirs est organisé conformément au projet pédagogique municipal qui fixe les conditions d’accueil de l’enfant. Les taux d’encadrement sont conformes aux dispositions réglementaires. Article 22 Les centres de loisirs municipaux ont lieu au sein des locaux des écoles maternelles ou élémentaires communales. Article 23 L’enfant se signalant par son mauvais comportement fait l’objet d’un avertissement signifié aux parents par lettre et d’un entretien proposé avec le responsable municipal de l'accueil de loisirs. Si l’enfant persiste, il peut être procédé à son exclusion temporaire ou définitive, après information signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des parents. Article 24 La ville ne peut être tenue responsable de vol ou perte d’effets ou d’objets appartenant à l’enfant, durant la période d’accueil au centre de loisirs. Fait avril 2014 5