Règlement du chœur professionnel de la Ville de TOURS - Snam-Cgt

Règlement du chœur professionnel de la Ville de TOURS
Préambule
Le présent règlement a pour objet de fixer en complément des dispositions législatives et
réglementaires, régissant les agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale, ainsi que
les dispositions particulières prévues pour le personnel de la Ville de TOURS, les règles
générales et permanentes régissant le rapport de travail entre les artistes des chœurs
professionnels, le Grand Théâtre et la Ville de TOURS
TITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 : Composition cadre de chœur
Le cadre de chœur est constitué de choristes professionnels sous contrat avec la Ville de
TOURS.
a) Le cadre de chœur comporte les emplois suivants :
-1er et 2ème Soprani
-1er et 2ème Alti
-1er et 2ème Ténors
-1er et 2ème Basses
b) Le cadre de chœur doit être complet dans la limite des postes autorisés par le conseil
municipal.
Suivant les besoins, il peut être complété par des choristes supplémentaires professionnels,
dans le respect de la législation applicable, le cas échéant, aux travailleurs de nationalité
étrangère,
c ) Encadrement :
il comporte les emplois suivants :
- 1 chef de chœur
- un (ou des) pianiste(s) répétiteur(s)
- un régisseur des chœurs
Le chef de chœur dirige le cadre des chœurs ; il est nommé par le Maire, sur proposition du
Directeur du Grand Théâtre.
Il est responsable devant la direction de la bonne tenue du cadre des chœurs, de sa qualité
artistique et du respect des obligations ci-après définies.
Un ou des pianistes répétiteurs, en ce qui concerne le cadre de chœur, et selon le planning
établi par la direction, il(s) assume(nt), sous l’autorité du chef des chœurs, les leçons,
ensembles, répétitions, animations, concerts, prévus par la programmation.
Ils sont également disponibles, en ce qui concerne la préparation musicale des doublures et
rôles proposés par la Direction aux artistes des chœurs.
Le régisseur des chœurs est un artiste des chœurs nommé par la Direction. Il veille à faire
observer le règlement, tient les feuilles de présence, communique aux intéressés le planning,
assure la distribution et la reprise du matériel musical.
TITRE 2 – Recrutement, Audition, Engagement, Contrat, Renouvellement, Obligation
d’exclusivité
Article 2 : Recrutement
Les artistes des chœurs sont recrutés par le jury défini à l' article 3, sur audition organisée par la
Direction du Théâtre.
Elle sera annoncée par voie de presse et d'affiches, ou tout autre moyen d'information.
Al1icle 3 : Jury d'audition
Le jury d'audition est composé :
- d'un représentant de la municipalité par Monsieur le Maire ou par l'Adjoint délégué
- du Directeur du Théâtre
- du Chef de chœur
- du responsable musical
- d'un représentant du cadre des chœurs, choisi par l'ensemble des artistes des chœurs
- d'une ou de plusieurs personnalités extérieures au Théâtre, reconnues pour leurs
compétences artistiques, choisies par les membres du jury cités ci-dessus.
Article 4 : Epreuves de l'audition de recrutement
Les épreuves de l'audition sont les suivantes :
- deux extraits du répertoire lyrique au choix du candidat. Un des airs sera obligatoirement en
français, le jury se réservant la possibilité de choisir un ou les deux airs
- une vocalise pourra être demandée au candidat
- un déchiffrage accompagné au piano, imposé par le jury et communiqué 10 minutes avant
l'épreuve.
Si le candidat ne satisfait pas totalement à l'épreuve de déchiffrage, il lui sera proposé une
épreuve de mémorisation.
Article 5 : Proposition de l'engagement
Le Directeur proposera les engagements à Monsieur le Maire de TOURS ou son représentant.
L'engagement du candidat retenu par le jury ne devient effectif qu' après accord du candidat sur
les missions et sur les conditions, notamment financières, de l'exercice de son métier au
Théâtre de TOURS .
Article 6 : Durée du contrat et période d'essai
Les contrats seront individuels.
Les parties signataires conviennent de se voir pour étudier la possibilité d'une formule
d'embauche prévoyant, à l'issue du premier contrat, une contractualisation par tranche de trois
ans (3 ans).
Chaque premier contrat est assorti d'une période probatoire de trois mois (3 mois) à l'issue de
laquelle la Direction peut décider de ne pas aller au terme de l’année. Cette décision fait l'objet
d'une information de l'intéressé en présence du Directeur du Théâtre, du Chef des chœurs, du
Régisseur des chœurs, de l' Administrateur du Théâtre, des représentants du chœur et, le cas
échéant, du Directeur musical.
La Direction s'engage, dans la mesure du possible, à informer l'artiste du cadre des chœurs de
ses intentions dans les délais lui peffi1ettant de rechercher, le cas échéant, un autre emploi.
Cependant, cette information n'a aucun caractère décisionnel jusqu'à notifIcation à échéance
légale.
Il sera notamment tenu compte pour l'engagement du candidat de son ancienneté effective dans
les théâtres de la R.T.L.F. et les théâtres nationaux français.
Tout autre cas fera l'objet d'une étude particulière.
Article 7 : Renouvellement de contrat
Article 8 : Obligation d'exclusivité
Les choristes exécuteront leur prestations en priorité au profit de la Ville de TOURS et pourront
prêter leur concours à une entreprise ou manifestation de quelque nature qu'elle soit, après
avoir, préalablement, obtenu l'autorisation écrite de la Direction du Théâtre, après avis du Chef
de chœur.
TITRE 3 - Recours exceptionnel au contrôle de fonction
Article 9
Un recours exceptionnel au contrôle de fonction pourra être effectué sur demande du chef de
service.
Lors du contrôle de fonction, il sera demandé à l'artiste des chœurs :
- un air de son choix, extrait du répertoire lyrique
- un extrait de chœur choisi par la Direction du Théâtre et le Chef des chœurs dans les 6
derniers ouvrages programmés.
- éventuellement une vocalise et une épreuve de déchiffrage
Le jury sera composé de la même manière que l'article 4.
Au vu du résultat de se contrôle de fonction, le jury du Théâtre pourra décider :
- soit de maintenir le choriste dans sa fonction
- soit de lui donner une période probatoire de 6 mois au bout de laquelle il sera soumis à un
nouveau contrôle de fonction devant le jury défini à l'article 4.
Pour ce second contrôle de fonction, il lui sera demandé les mêmes épreuves que pour le
premier, à savoir:
- un air, différent du premier contrôle, extrait du répertoire lyrique.
- un extrait de chœur choisi par la Direction du Théâtre et le Chef des chœurs dans les 6
derniers ouvrages programmés.
- éventuellement une vocalise et une épreuve de déchiffrage.
Si l'artiste des chœurs ne satisfait pas totalement à l'épreuve de déchiffrage, il lui sera proposé
une épreuve de mémorisation.
A l'issue de cette deuxième audition, et au vu de la partition, le jury décidera soit de maintenir
l'artiste des chœurs dans sa fonction, soit de ne pas renouveler son contrat. En cas de nonrenouvellement de son contrat, l'artiste des chœurs pourra solliciter le bénéfice d'un plan de
formation, en vue d'une reconversion.
TITRE 4 – Services, Horaires, Repos hebdomadaire
Article 10 : nombre de services dus
- soit 10 services dits "leçons" par semaine
- soit 12 services dits "mise en scène" par semaine
A raison de 2 services par jour sans possibilité de report des services éventuellement noneffectués au cours d'une semaine déterminée.
Il est de convention expresse que ces nombres de services par semaine correspondent à
l'horaire hebdomadaire de travail de la Fonction Publique Territoriale, soit 39 heures.
Article 11 : Durée et horaires des services
a) les services seront classés en 8 catégories
Catégorie A : service dit "leçons" durée 1 heure
Catégorie B : service dit "ensemble" durée 2 heures avec une pause d'1/4h. Les répétitions
dites "musicales avec piano et le chef d'orchestre dirigeant le spectacle seront
assimilés à cette catégorie de service.
Catégorie C : service dit "mise en scène" durée 3 heures avec une pause d'114h. Les séances
d'animation seront assimilées à cette catégorie de services.
Catégorie D : service dit "filage costumes" durée 3 heures plus le temps d'habillage et de
déshabillage.
Catégorie E : "service orchestre" durée 3 heures plus temps d'habillage et de déshabillage, si
nécessaire
Catégorie F : services dit " pré-générale" et "générale" durée 7 heures réparties sur les deux
services plus temps de maquillage et démaquillage, habillage et déshabillage.
Catégorie G : service dit " représentation" (spectacle et concert) durée de l'ouvrage (œuvre
plus entracte) plus présence au minimum une _ heure avant le lever du rideau.
Catégorie H : service dit "essayage" sera effectué au Théâtre il est assimilé à un service de
catégorie A.
b) les plages horaires des services seront fixées comme suit:
- Les services de catégorie A et B seront programmés entre l0h et 12h, 14h et 16h, et/ou 20h et
22h
- Les services de catégorie Cet D seront programmés entre 9h30 et 12h30, 14h30 et 17h30,
et/ou 20h30 et 23h30
- Les services de catégories E,F et G seront programmés entre 14h30 et 17h30, 20h30 et
23h30.
La lecture des notes prises par le metteur en scène ainsi que les éventuels raccords musicaux,
ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un service D, E, F.
Toute prolongation de service au delà des durées fixées ci-dessus, sera rémunérée par 1/4 h,
tout 1/4 h commencé étant payé intégralement. Cette prolongation est rémunérée à raison de
1/450ème du traitement brut mensuel de chaque artiste. En outre, tout dépassement de minuit
est payé dans les mêmes conditions. Les jours de répétitions générales, le premier 1/4 h sera
consenti 10 minutes après expiration de la durée prévue de la répétition.
Le jour de la première représentation, le premier 1/4h sera consenti à partir :
- de 0hI0 pour un spectacle débutant à 20h30
- de 18h10 pour un spectacle débutant à 14h30
Au cas où l'heure du début du spectacle viendrait à être avancée ou repoussée, le butoir serait
avancé ou repoussé d'autant.
Article 12 : 0rganisation des services
Une seule et même journée ne pourra comporter plus de 2 services. Un service de catégorie B
ramené à 1h30, pourra être demandé le jour d'un service de catégorie F.
Article 13 : Services et jours fériés
Les services effectués aux dates suivantes ne pourront être de catégorie G :
- "Jour de l'An, le 8 Mai, Lundi de Pâques, l'Ascension, le 1er Mai, Lundi de Pentecôte, 14
Juillet, le 15 Août, la Toussaint, le 11 Novembre, et Noël".
Les Dimanches et jours de fête légales, autres que celles prévues ci-dessus, il ne pourra être
demandé que des services de catégorie E et O.
Il ne sera effectué qu'un seul service dans la journée.
Article 14 : Intervalle de repos
a) Un laps de 2 heures, au minimum, devra séparer les services successifs d'une même
journée. De même, le laps de 12 heures minimum devra séparer les services de 2 jours qui se
suivent.
b) Lorsqu'un service de catégorie C, D, E, F et O est effectué le soir, le service du lendemain ne
pourra pas commencer avant 14 h.
Article 15 : Repos hebdomadaire
a) conformément à l'article L 221-H du code du travail, le repos hebdomadaire doit avoir une
durée minimale de 24 heures consécutives.
En dehors des représentations, aucun service ne peut être effectué les dimanches, jours fériés,
chômés et fêtes légales.
Toute exception à cette règle fera l'objet d' une négociation avec les délégués des chœurs.
b) Il ne pourra jamais y avoir plus de 6 jours consécutifs de travail, sauf circonstances
exceptionnelles et après accord avec les délégués du chœur.
En tout état de cause, toute période de travail ne doit pas excéder 10 jours, dans ce cas une
journée de repos supplémentaire sera accordée.
c) le repos hebdomadaire devra être accordé, dans la mesure du possible, le Dimanche. En
dehors des périodes de mise en scène et de représentation, il pourra être accordé deux jours
consécutifs de repos le samedi et dimanche ou le dimanche et lundi.
Article 16 : planning des repos hebdomadaires
Le planning des repos hebdomadaires devra être communiqué aux choristes avant la fin de
chaque mois pour le mois suivant. En cas de nécessité de service et en accord avec les
représentants du cadre de chœur, il pourra être modifier moyennant un préavis de 24h. II sera
de même établi en Septembre un planning prévisionnel de la saison artistique relatif aux chœurs
faisant apparaître la mise en scène et congés. Les concerts et animations devront s'intercaler à
l'intérieur de la saison lyrique en respectant le temps de travail du chœur selon les modalités
fixées au titre 4.
TITRE 5 : Salaires, Rôles chantés et Parlés, Figuration
Article 17 : Salaires
Le salaire principal sera liquidé mensuellement par la Ville de TOURS.
Article 18 : Rôles
Toute prestation scénique, chantée, parlée ou muette serait rémunérée et ferait l'objet d'un
contrat spécifique établi par la régie du Théâtre.
A cette occasion une audition pourra être proposée aux candidats volontaires.
Cette prestation pourra être refusée si l'artiste des chœurs juge qu'il lui ait demander d'assumer
une situation particulière (maquillage intégral, rôle nu, rôle représentant des risques physiques,
problèmes de tessiture…)
Article 19 : Figuration
Dans le cadre normal de leur emploi, les artistes des chœurs pourraient être appelés à tenir des
rôles de figuration. Cette figuration ne sera demandée que si tout autre partie du cadre des
chœurs est appelée à intervenir dans l'ouvrage es-qualité.
Le chef de service devra veiller à maintenir l'équilibre des pupitres, afin de garantir
l'homogénéité du chœur.
TITRE 6 – Déplacement, Délocalisation
Article 20 : Délocalisation d'un spectacle
Dans le cas de la diffusion dans un autre lieu de spectacle produit par le Grand Théâtre, la
prestation du chœur pourra faire l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Dans le cas de la diffusion dans un autre lieu d'un spectacle en coproduction ou non, produit du
Grand Théâtre, la prestation du chœur donnera lieu à rémunération.
Article 21 : Déplacements
Dans le cas de la diffusion dans un autre lieu de spectacle produit ou non par le Grand Théâtre,
les artistes des chœurs bénéficieront du remboursement des frais de déplacement,
d'hébergement et de restauration selon les modalités applicables au personnel non titulaire de la
Ville de TOURS.
Article 22 : Conditions matérielles
Pour les leçons en pupitre comme pour les ensembles, une salle de répétition avec chaises et
pupitres sera à la disposition des artistes des chœurs ainsi qu'un pianiste.
TITRE 7 : Absences, Formations, Congés annuels, Congés maladie, Accidents du travail
et Congés non-rémunérés
Article 23 : Autorisation d'absence pour événements familiaux
Seront celles prévues pour les personnels non titulaires de la Ville de TOURS. Elles seront
accordées au moment de l'événement, pièces justificatives à l'appui.
Article 24 : Autorisation d'absence pour formation, concours, examens et auditions
Dans la mesure où la formation serait prise en charge par l'organisme formateur auquel
l'employeur est assujetti, le choriste pourra bénéficier d'actions de formation inhérentes à sa
fonction, notamment en matière de solfège, technique vocale ou langue étrangère.
Il pourra demander également à s'absenter pour des examens, concours et auditions.
La demande devra être exprimée, au moins un mois à l'avance, par écrit avec pièces
justificatives à l' appui. Elle sera adressée à la Direction du Théâtre.
Aucune autorisation d'absence ne sera accordée pour des pré-générales, générales et
représentations.
Article 25 : Congés annuels
Tout artiste du cadre des chœurs a droit à des congés payés.
Le congé annuel est fixé à trente (30) jours ouvrés, ce qui correspond à six (6) semaines
ouvrables accordées, consécutivement entre le Ier juillet et le 15 Septembre de chaque année
en plus des récupérations.
Les dates sont communiquées au personnel le 15 Mars de l' année référence.
La sixième semaine dite "semaine d'hiver" est accordée collectivement en période de non-jeu
entre le 1er Janvier et le 30 Avril.
Article 26 : Congés sans solde
Les congés sans solde sont accordés dans la limite des lois et règlements en vigueur.
Article 27 : Congés spéciaux
Pour certains événement familiaux, des congés spéciaux ont accordés, à savoir :
Fin de saison ....................................................................................................... 1 jour
Mariage du salarié... ............................................................................................ 5 jours
Mariage de ses père, mère, enfant(s), frère(s) et sœur(s)..................................... 1 jour
Naissance survenue au foyer du salarié............................................................... 3 jours
Communion solennelle ou confirmation d'un enfant du salarié.............................. 1 jour
Noces d'or des parents ou beaux-parents ............................................................ 1 jour
Déménagement ................................................................................................... 1 jour
Maladie très grave du conjoint, ou d'une personne vivant au
foyer du salarié si celle-ci est sans aide ............................................................... 3 jours
Décès survenu au foyer du salarié ....................................................................... 3 jours
Article 28 : Congé de maternité - Congé d’adoption - Congé parental
L'artiste féminin du cadre des chœurs bénéficiera des conditions de travail applicables à son
état, par la législation du travail et percevra, durant son congé maternité légal, un salaire égal au
montant fixé par le Régime Général de la Sécurité Sociale, dont il relève.
L'artiste qui justifie d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de la naissance ou de l'arrivée au
foyer d'un enfant de moins de trois (3) ans a droit, sur sa demande à un congé parental sans
rémunération, d'une durée maximale d'un an, renouvelable, à condition d'en faire la demande
par voie hiérarchique, dès que possible et au moins 1 mois avant l'expiration du congé légal de
maternité ou d'adoption.
La durée du congé parental est prise en compte par moitié dans la détermination des avantages
liés à l'ancienneté.
A noter que les agents masculins ont eux aussi droit au congé parental.
Article 29 : Maladie
L’artiste du cadre des chœurs devra, le jour de sa cessation de travail, prévenir le régie des
chœurs avant le début du premier service à effectuer ce jour-là.
L'artiste du cadre des chœurs percevra un salaire calculé selon les modalités du Décret
15/02/88.
Article 30 : Accidents de travail
L'accident de travail est exclusivement un accident survenu dans l' exercice de ses fonctions ou
sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, par le trajet minimal reconnu par la Sécurité
Sociale. L'artiste du cadre des chœurs percevra un salaire calculé selon les modalités du Décret
du 15/02/88.
TITRE 8 : Sanctions, Garanties, Formations, Retraite, Discipline
Article 31 : Garantie pour personne en difficulté
Si au vu du premier contrôle, une insuffisance vocale est confirmée, et qu'il est décidé
d'accorder une période probatoire, l'artiste du cadre des chœurs subira un second contrôle six
(6) mois après cette date, période durant laquelle il pourra se remettre à niveau par tout moyen
à sa convenance et selon les conditions de formation mises en application dans chaque théâtre.
Les frais inhérents à cette formation seront inclus dans le budget de la formation
professionnelle.
En cas de non-renouvellement de son contrat pour incapacité vocale ou physique, l'artiste du
cadre des chœurs pourra solliciter le bénéfice d'un plan de formation, en vue d'une
reconversion.
Article 32 : Formation
Dans le cadre de la formation professionnelle, les artistes du cadre des chœurs, pourront
bénéficier d'actions de formation, inhérentes à la fonction, en matière de solfège, langue
étrangère, technique vocale, etc. dans la mesure où cette formation est prise en charge par
l'organisme formateur auquel l'employeur est assujetti.
Article 33 : Retraite
Les artistes du cadre des chœurs sont affiliés aux Caisses d'Assurance Vieillesse du Régime
Général de la Sécurité Sociale, ainsi qu'à une Caisse de Retraite Complémentaire à laquelle est
affilié l'employeur.
Article 34 : Conseil de discipline
Le conseil de discipline est composé de :
a) des représentants de l'employeur .
b) des représentants du cadre des chœurs.
Le chef de service qui a proposé la sanction ne peut en aucun cas faire partie du conseil de
discipline mais pourra être entendu par ce dernier .
Article 35 : Sanctions
En cas de faute grave et après plusieurs avertissements, les sanctions seront prononcées par
l'employeur en accord avec le conseil de discipline. Les délégués du cadre des chœurs feront
partie du dit conseil. L'intéressé est appelé à présenter sa défense ou à se faire représenter. Il
peut être assisté d'un défenseur de son choix.
Article 36 : Echelle des sanction
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées seraient par ordre d'importance :
1 : L'avertissement verbal
2 : L'avertissement
3 : Le blâme
4 : L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de
Traitement pour une durée maximale d'un mois.
5 : Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
TITRE 9
Les artistes des chœurs seront informés au préalable de tout enregistrement Vidéo ou audio.
Article 37 : Enregistrements pour diffusion publique
a) Dans le cas d'un enregistrement décidé par la direction du théâtre, les Conditions de celui-ci
feront l'objet d'un accord entre la direction du théâtre et les représentants du cadre de chœurs.
b) Tout enregistrement (vidéo, audio ou sur tout autre support) sera subordonné à la signature
de la feuille SPEDIDAM.
c) La rémunération du service d'enregistrement fera l'objet d'une négociation entre les
représentants du cadre de chœurs et la direction du théâtre.
d) Les services d'enregistrement seront chacun d'une durée de 3 heures avec une pause d'1/4
heure.
e) La diffusion publique d'un enregistrement sera subordonnée, après accord du Maire ou de
l'adjoint délégué, au contrôle préalable de la direction du théâtre et du chef des chœurs.
Article 38 : Enregistrements à usage interne
Les artistes du cadre de chœurs seront tenus de participer aux enregistrements de travail
destinés à l'usage interne qui leur seront demandés par la direction, étant précisé que ces
enregistrements ne devront en aucun cas être commercialisés sauf accord écrit de chacun des
choristes et suivant des modalités pécuniaires à définir.
Ces enregistrements seront effectués dans le cadre des services normaux, sans rémunération
supplémentaire et demeureront la propriété de la Ville et du Théâtre.
Article 39 : Franchise
Une franchise de 3 minutes de diffusion réelle, à titre publicitaire, sera admise pour assurer la
promotion et la présentation du spectacle et n'ouvrira aucun droit à une rémunération
supplémentaire quelque soit le support et le moyen de diffusion.
Article 40 : Animation
Dans le cadre de son contrat, le choriste sera tenu de participer la demande de la direction, aux
activités d'animation du théâtre pour les spectacles où il se produit (répétitions publiques,
actions jeunesse, séquences filmées, ou enregistrées...) dans un but non commercial et sans
rémunération supplémentaire.
TITRE 10 - Représentation du cadre de chœurs
Article 41 : Représentants du cadre de chœurs
Les artistes des chœurs désigneront pour une année, deux représentants titulaires et deux
suppléants. Ils seront les interlocuteurs de la direction du théâtre pour toutes les questions
concernant la vie du cadre de chœurs.
Article 42 : Modalité de la désignation
a) Sauf circonstances particulières, l'élection se déroulera au mois de septembre de chaque
année à une date fixée par la direction du théâtre en accord avec le chef des Chœurs sur le
temps de service.
b) Les candidats se feront connaître par écrit auprès du chef de chœurs au plus tard 15 jours
avant la date de l'élection.
c) Le vote se fera à bulletin secret et chaque bulletin ne pourra comporter plus de quatre noms.
Au cas contraire, le bulletin sera déclaré nul.
d) Le scrutin sera à un tour. Les quatre élus seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de
voix, les deux premiers étant désignés comme titulaires. Seuls les noms de candidats déclarés
préalablement au vote conformément à l'article 42 b seront pris en compte.
f) Le vote par correspondance et le vote par procuration seront acceptés en cas d'absences
justifiées.
TITRE 11 : Les choristes supplémentaires de renfort
Article 43 : Engagement
Pour les spectacles nécessitant un renfort de chœurs, il pourra être fait appel à des choristes
supplémentaires recrutés directement pour la série par le Directeur du théâtre et du chef de
chœur. Ils devront se conformer au règlement du cadre de chœurs professionnels.
Article 44 : Contrat
Un contrat sera établi directement entre le choriste supplémentaire et la régie du théâtre. II
déterminera les conditions d'emploi et de rémunérations. Il précisera également des dispositions
particulières.
TITRE 12 : Modification du règlement et entrée en vigueur
Article 45 : Modification
Il est expressément convenu que toutes modification au présent Règlement de quelques
natures qu'elles soient ne pourra intervenir que dans la même forme, à l'unanimité des
signataires et après avis du comité technique paritaire.
Article 46 : Entée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur à compter de la date à laquelle la délibération
municipale sera exécutoire.