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REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT DES
ALPES-MARITIMES « SYMITAM »
COMITE SYNDICAL
Séance du 14 décembre 2009
DÉLIBÉRATION N°4
OBJET : Modification des cotisations de
NCA et Bus Var Mer suite à l’intégration de
Carros à Nice Côte d’Azur
Le quatorze décembre 2009, à huit heures trente le comité syndical dûment convoqué,
s’est réuni en salle 26 du Conseil Général, CADAM, route de Grenoble 06201 Nice
Cedex 3, sous la présidence de monsieur Eric CIOTTI, 1er vice-président.
PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Louis CIAIS, monsieur Christian BERKESSE, monsieur Eric CIOTTI,
monsieur Paul CUTURELLO, monsieur Richard GALY, monsieur Jean-Auguste
ICART, monsieur Louis NEGRE, monsieur Henri REVEL, monsieur Jean-François
TONNER.
EXCUSÉS :
Monsieur Bernard ASSO a donné procuration à monsieur Eric CIOTTI, monsieur
Patrick CESARI, monsieur Christian ESTROSI, monsieur Benoit KANDEL, monsieur
Jean LEONETTI, madame Monique ROBORY-DEVAYE, monsieur Jean-Louis
SCOFFIE, monsieur Patrick TAMBAY.
Monsieur Jean-Louis CIAIS est désigné secrétaire de séance.
Au cours de cette séance, le comité syndical s’est prononcé sur le dossier suivant :
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
SEANCE : Comité syndical du 14 décembre 2009
N° 4
OBJET : Modification des cotisations de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur et
du syndicat de transport Bus Var Mer suite à l’intégration de Carros à Nice Côte d’Azur
Le comité syndical réuni en séance publique,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5722-1 à L 5722-9,
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2005 portant création du SYMITAM,
VU les statuts du SYMITAM et notamment les articles 2 « composition » et 7.3
« contributions des collectivités membres » ;
VU la délibération du 2 février 2005 du syndicat intercommunal des transports collectifs Bus
Var Mer, approuvant la création du SYMITAM et ses statuts et son adhésion à celui-ci ;
VU la délibération n° 0.3 du 21 septembre 2009 du conseil communautaire de la communauté
urbaine Nice Côte d’Azur, confirmant à la demande du préfet, son accord pour l’adhésion de
la commune de Carros à la Communauté Urbaine ;
VU la délibération n° 9.12 du 4 décembre 2009 du conseil communautaire de la communauté
urbaine Nice Côte d’Azur relative à l’adhésion de la commune de Carros à la communauté
urbaine et à la continuité du service public du réseau de transport public de Bus Var Mer ;
Considérant que le retrait de la commune de Carros ne permet plus au syndicat Bus Var Mer
d’assurer la continuité du service public de transport ;
Considérant le transfert de l’ensemble des services de transport du syndicat de Bus Var Mer
à la communauté urbaine Nice Côte d’Azur, pour un délai d’une année ;
LE COMITE SYNDICAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE :
ACCEPTE que la contribution annuelle du syndicat Bus Var Mer, d’un montant de 5 140,00
euros, soit prise en charge, du fait des modifications de compétences ci-dessus exposées, par
la communauté urbaine Nice Côte d’Azur pour l’exercice 2010 ;
La contribution de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur serait ainsi portée à 90 807,00
euros, et celle de Bus Var Mer serait donc égale à zéro.
POUR EXTRAIT CONFORME.
P. le président,
le 1er Vice-Président,
Comité syndical du 14 décembre 2009 – Délibération n° 4 : Modification des cotisations de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur et du
syndicat Bus Var Mer suite à l’intégration de Carros à Nice Côte d’Azur
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Eric CIOTTI
Comité syndical du 14 décembre 2009 – Délibération n° 4 : Modification des cotisations de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur et du
syndicat Bus Var Mer suite à l’intégration de Carros à Nice Côte d’Azur
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