Documents à produire auprès de l`ambassade par une personne
Transcription
Documents à produire auprès de l`ambassade par une personne
03.FORM.MAR.ET3.01 Documents à produire auprès de l’ambassade par une personne originaire d’un Etat tiers1 lors de la demande d'un visa en vue d'un mariage avec un autre personne originaire d’un Etat tiers séjournant régulièrement au Luxembourg Du futur conjoint résidant à l'étranger : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. passeport valable encore au moins six mois extrait de l'acte de naissance légalisé par l'autorité locale compétente extrait du casier judiciaire établi depuis moins de trois mois, légalisé par l’autorité locale compétente certificat de résidence légalisé certificat de célibat légalisé le cas échéant extrait légalisé de l'acte de divorce en cas d'enfants mineurs accompagnant le futur conjoint: - extrait légalisé de l'acte de naissance en cas de divorce conférant la garde des enfants aux deux parties parentales ou conférant la garde des enfants à une des parties parentales avec un droit de visite de l'autre partie parentale: - autorisation notariée et légalisée de l'autre partie parentale attestant de son accord que l'enfant puisse s'établir à l'étranger une traduction conforme, par un traducteur assermenté, des documents susmentionnés lorsque ceux-ci ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise Du futur conjoint résidant au Luxembourg : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. copie conforme de la carte d'identité ou du passeport certificat de résidence prise en charge légalisée par la commune de résidence pour le futur conjoint, et le cas échéant, les enfants mineurs l’accompagnant promesse de mariage légalisée par la commune certificat de célibat délivré par la commune de résidence le cas échéant copie conforme de l'acte de divorce preuve d'un logement preuve des moyens d'existence: a. pour les salariés: copies des trois dernières fiches de salaire b. pour les retraités: copie de la dernière fiche de pension c. pour les indépendants: dernier décompte sur les revenus délivré par l'administration des contributions copie conforme de la carte d'identité pour étranger du futur conjoint résidant au Luxembourg (voir procédure au verso) 1 on comprend par « personne originaire d’un Etat tiers » une personne originaire d’un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union européenne - UE, un Etat membre de l’Espace économique européen - EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) et la Suisse 1 03.FORM.MAR.ET3.01 Ces pièces sont à introduire, ensemble avec la demande de visa, par le futur conjoint résidant à l'étranger auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans le pays de sa résidence. A défaut de représentation luxembourgeoise, la demande est à introduire auprès de la représentation belge sur place. Au cas où il n'y a ni représentation luxembourgeoise et ni représentation belge, la demande est à introduire auprès de la représentation luxembourgeoise ou belge la plus proche du pays de résidence. Le visa délivré sera un visa du type « D + C » avec une durée maximale de trois mois. Ce visa donne le droit de séjourner pendant ces trois mois au Luxembourg et de circuler pendant cette même période dans les Etats de l’ « espace Schengen ». Dès la célébration du mariage, la personne originaire d’un Etat tiers déposera une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministère de la Justice, en y joignant un extrait de l’acte de mariage. Le mariage doit avoir lieu dans ces trois mois. Au cas où le mariage n'aura pas lieu au cours de cette période, la personne doit impérativement quitter l’ « espace Schengen » avant l'expiration de la validité du visa. Dans aucun cas le visa ne pourra être prolongé au Luxembourg. 2