DROITS ET RESPONSABILITÉS - L`ASSURANCE

Service
Canada
L'assurance-emploi et vous :
Une responsabilité partagée
L'assurance-emploi aide les Canadiens et les Canadiennes en leur versant une aide financière temporaire
lorsqu'ils sont sans emploi, participent à un programme d'apprentissage ou de travail partagé, lorsqu'ils prennent
soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté, en cas de grossesse, de maladie ou de blessure,
lorsqu'ils prodiguent des soins ou apportent leur soutien à un membre de la famille gravement malade ou
encore, à un enfant gravement malade.
Le droit de recevoir des prestations implique une responsabilité partagée entre Service Canada et vous, notre
client.
Nos responsabilités :
Lorsque vous demandez des prestations d'assurance-emploi, nous visons à:
- vous donner un service rapide et courtois;
- vous informer des programmes et services offerts;
- vous servir dans la langue officielle de votre choix;
- établir une période de prestations, si vous respectez les critères d'admissibilité précisés dans la Loi sur
l'assurance-emploi et son règlement d'application;
- traiter votre demande d'assurance-emploi dans le même délai, qu'elle ait été faite en ligne, en personne ou par
courrier;
- vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande, y compris sur la façon dont vous pouvez
partager les prestations parentales avec votre conjoint ou conjointe de fait admissible à l'assurance-emploi,
les prestations de compassion avec d'autres membres de la famille admissibles à l'assurance-emploi, ou les
prestations pour parents d’enfants gravement malades avec l’autre parent et vous indiquer si vous devez ou
non observer un délai de carence (période d'attente) de deux semaines;
- vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous
êtes en désaccord avec une décision.
Vos responsabilités
Lorsque vous demandez des prestations régulières d'assurance-emploi, y compris des prestations de
pêcheur, vous devez :
- être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable;
- chercher activement et accepter des offres d'emploi convenable. Pour plus d'information sur ce qui constitue
un emploi convenable, visitez la section assurance-emploi du site Web de Service Canada, à
servicecanada.gc.ca
- Les activités de recherche d'emploi pour augmenter les possibilités de trouver un emploi convenable
peuvent consister de ce qui suit :
- l'évaluation des possibilités d'emploi;
Service Canada assure la prestation des programmes et des services de l'Emploi et Développement
social Canada pour le gouvernement du Canada.
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- la rédaction d'un curriculum vitae ou lettre de présentation;
- inscription à des outils de recherche d'emploi ou des banques d'emplois électroniques ou agences de
placement;
- assister à des ateliers de recherche d'emploi ou de salons de l'emploi;
- le réseautage;
- communication avec des employeurs éventuels;
- présenter des demandes d'emploi;
- participer aux entrevues;
- participer aux évaluations des compétences.
- garder un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherche d'emploi convenable comme nous
pouvons vous demander de fournir cette preuve à tout moment. Le registre de recherche d'emploi doit être
conservé pour une période de 6 ans;
- vous n'êtes pas dans l'obligation de faire signer votre formulaire de recherche d'emploi par les employeurs ni
de leur demander de vous fournir une lettre attestant que vous avez postulé un emploi;
- nous déclarer tous les refus d'emploi;
- déclarer toute période pendant laquelle vous n'êtes pas disponible pour travailler;
- fournir les renseignements et les documents requis;
- respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
- nous informer de toute cessation d'emploi et des motifs de cette cessation;
- déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence et/ou à l'extérieur du Canada;
- déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
- déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez
gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.
Lorsque vous demandez des prestations maladie, vous devez :
- déclarer avec exactitude toute période durant laquelle vous êtes dans l'incapacité de travailler;
- obtenir un certificat médical confirmant la durée de votre incapacité;
- fournir tous les renseignements et documents requis;
- déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence et/ou à l'extérieur du Canada;
- déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
- déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez
gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.
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Lorsque vous demandez des prestations de compassion, vous devez :
- fournir une autorisation de délivrer un certificat médical et un certificat médical rempli par le médecin traitant ou
un autre médecin indiquant que le membre de votre famille qui est malade risque fortement de mourir au cours
des 26 prochaines semaines (ce qui correspond à 6 mois) et qu'il a besoin de vos soins et de votre soutien;
- fournir tous les renseignements et documents requis;
- informer Service Canada de toute situation qui pourrait avoir des répercussions sur les prestations
d'assurance-emploi, par exemple, si la personne gravement malade décède ou se rétablit;
- déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
- déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez
gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir;
- décider, avec les autres membres de la famille admissibles à l’assurance-emploi, qui observera le délai de carence
si les prestations de compassion, les prestations parentales ou les prestations pour parents d’enfants gravement
malades sont partagées;
- informez-nous si vous ou l’autre parent faites une demande pour des prestations de parents d’enfants gravement
malades si le membre de la famille qui est gravement malade est un enfant gravement malade.
Lorsque vous demandez des prestations de maternité ou parentales, vous devez :
- fournir tous les renseignements et documents requis;
- nous informer de la date de naissance de votre enfant;
- dans le cas d'une adoption, fournir la date d'arrivée à la maison de votre enfant ainsi que le nom et l'adresse de
l'agence d'adoption;
- indiquer que vous avez cessé de vous occuper de votre enfant, s'il y a lieu;
- déclarer tout emploi que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
- déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez
gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.
Lorsque vous demandez des prestations pour parents d’enfants gravement malades, vous devez :
- fournir une autorisation de délivrer un certificat médical et un certificat médical rempli par un médecin autorisé à
exercer la médecine au Canada indiquant que votre enfant malade a besoin de vos soins ou de votre soutien;
- fournir tous les renseignements et tous les documents requis;
- informer Service Canada de toute situation qui pourrait avoir des répercussions sur les prestations d'assuranceemploi, par exemple, si votre enfant gravement malade décède ou se rétablit et n’a plus besoin de vos soins ou de
votre soutien;
- déclarer tout emploi que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre à votre compte;
- déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné
ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir. Si vos revenus proviennent de votre
travail autonome, vous pouvez déduire vos dépenses d’opération du montant déclaré;
- décider, avec l’autre parent admissible à l'assurance-emploi, qui observera le délai de carence si ces prestations
sont partagées.
- Informez-nous si vous, l'autre parent, ou d'autres membres de la famille demandent des prestations de compassion
par rapport au même enfant gravement malade
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Autres renseignements importants
Versement des prestations
Le versement de vos prestations peut être retardé si, par exemple, vous recevez une paie de vacances ou une
indemnité de départ. Si tel est le cas ou si vos paiements sont en retard ou affectés de quelque façon, vous en
serez avisé par écrit.
Délai de carence (période d'attente)
Au début de la période de prestations, vous aurez habituellement à observer un délai de carence de deux
semaines au cours de laquelle aucune prestation ne sera versée. Il existe toutefois des exceptions à cette règle
permettant de supprimer le délai de carence.
Déclarations
Si vous avez choisi de ne pas faire de déclarations pendant que vous recevez des prestations de maternité,
parentales, de compassion, prestations pour parents d’enfants gravement malades ou d'apprenti, vous devez
informer Service Canada immédiatement si vous avez une rémunération ou de l’emploi à déclarer.
Absence du Canada
Vous devez nous aviser de tous vos déplacements hors du pays. Vous pourriez recevoir des prestations
d'assurance-emploi même si vous êtes temporairement à l'étranger. Par exemple, vous pourriez recevoir des
prestations de maladie si vous êtes aux États-Unis pour recevoir un traitement médical qui n'est pas facilement
accessible ou actuellement offert au Canada. Si vous résidez de façon permanente aux États-Unis, vous
pourriez recevoir des prestations régulières, parentales, de maternité, de compassion, et pour parents d’enfants
gravement malades aussi longtemps que vous répondez aux exigences d'admissibilité. Vous pouvez aussi faire
une demande de prestations parentales, de maternité, de compassion ou pour parents d’enfants gravement
malades si vous ne résidez ni au Canada, ni aux États-Unis, pourvu que vous soyez admissible au programme
d'assurance-emploi du Canada.
Intérêts
Des intérêts sont ajoutés sur les dettes découlant de fausses déclarations. Ils sont calculés quotidiennement et
composés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada plus 3 %.
Fausses déclarations fausses ou trompeuses
Si vous ne dévoilez pas certains éléments d'information, ou si vous faites sciemment une déclaration fausse ou
trompeuse, vous commettez une infraction pouvant entraîner un trop payé et vous vous exposez à de graves
pénalités, voire des poursuites. Cependant, en informant Service Canada de la situation avant qu’elle ne soit
sous enquête, nous pouvons renoncer aux poursuites ou aux pénalités monétaires.
Sommes impayées
Si vous avez une dette impayée avec le programme d'assurance-emploi ou à l'Agence du revenu du Canada, ou
si vous faites l'objet d'une ordonnance de saisie du ministère de la Justice pour une pension alimentaire
impayée, ces sommes pourront être déduites directement de vos prestations d'assurance-emploi. Informez-vous
des dispositions de remboursement en composant le numéro de téléphone indiqué sur l'avis de trop-payé.
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