Urbanisme / Permis de construire

Urbanisme / Permis de construire
Version du 12/02/15
Les types d’autorisation selon les surfaces du projet
NATURE DES TRAVAUX
(L’emprise au sol correspond à la projection au sol de la construction)
CONSTRUCTION NEUVE de 5 m² jusqu’à 20 m²
de surface de plancher ou d’emprise au sol*
CONSTRUCTION NEUVE de plus de 20 m²
de surface de plancher ou emprise au sol*
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE jusqu’à 40 m² de surface
de plancher ou emprise au sol*
TRAVAUX SUR CONSTRUTION EXISTANTE au-delà de 40 m²
de surface de plancher ou emprise au sol*
Si la surface de plancher ou l’emprise au sol totale est supérieure à 170 m² :
recours à l’architecte obligatoire
CONSTRUCTION NEUVE ou TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE inférieure ou
égale à 5 m²
de surface de plancher ou emprise au sol*
MODIFICATION DE L’ASPECT EXTERIEUR
Modification de façades, de toiture, changement de teinte des façades…
PISCINE avec un bassin de 10 m² à 100 m²
non couverte ou avec couverture fixe ou mobile < 1.80 m de hauteur
PISCINE avec un bassin supérieure à 100 m²
non couverte ou avec couverture fixe ou mobile < 1.80 m de hauteur
PISCINE avec couverture fixe ou mobile à partir de 1.80 m de hauteur
Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Permis de construire et permis d’aménager :
- 3 mois de délai (hors périmètre ABF*)
- 6 mois de délai (si périmètre ABF*)
- 6 mois de délai (si dossier ERP**)
Permis de construire une maison individuelle :
- 2 mois de délai (hors périmètre ABF*)
- 6 mois de délai (si périmètre ABF*)
- 3 mois de délai (si périmètre de soumis à l’archéologie préventive)
Déclaration préalable :
- 1 mois de délai (hors périmètre ABF*)
- 2 mois de délai (si périmètre ABF*)
Certificat d’urbanisme :
- 1 mois de délai (pour CU d’information***)
- 2 mois de délai (pour CU opérationnel***)
Autorisation de travaux au titre de l’accessibilité handicapée :
- 5 mois de délai
*ABF = Architecte des Bâtiments de France
**ERP = Établissement Recevant du Public
***CU = Certificat d’Urbanisme
AUTORISATIONS
DÉCLARATION PRÉALABLE
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉCLARATION PRÉALABLE
PERMIS DE CONSTRUIRE
PAS D’AUTORISATION
DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉCLARATION PRÉALABLE
PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
Changements de destination : les autorisations nécessaires
Les différentes destinations :
- Habitation
- Hébergement hôtelier
- Bureaux
- Commerce
- Artisanat
- Industrie
- Exploitation agricole ou forestière
- Entrepôt
- Service public ou d’intérêt collectif
Le changement de destination :
Il consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations mentionnées ci-dessus vers
une autre de ces destinations.
Exemple : transformation d’une habitation en commerce, ou transformation de bureaux en hôtel…
Les types d’autorisation :
NATURE DES TRAVAUX
CHANGEMENT DE DESTINATION
Sans modification
CHANGEMENT DE DESTINATION
Avec modification des structures porteuses
et/ou de la façade du bâtiment
AUTORISATION
DÉCLARATION PRÉALABLE
PERMIS DE CONSTRUIRE
Les taxes à acquitter dans le cas de création de surface de plancher
Lorsque vous recevrez l'arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable signé du Maire ou de
l'Adjoint Délégué vous autorisant à effectuer vos travaux, il sera mentionné les taxes dont vous aurez à
vous acquitter dans le cas de création de « surface de plancher ». Elles sont au nombre de deux :
 la redevance pour l’archéologie préventive (RAP)
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22286.xhtml
 la taxe d’aménagement (TA)
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml
D'autres frais sont à prévoir : raccordement au réseau d'eau potable, au réseau d'assainissement, au réseau
d'eaux pluviales, au réseau d'EDF + compteur, au réseau de GDF + compteur….
La durée de validité d’un permis de construire
Le permis de construire est valable pour une durée de 2 ans.
Il sera périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de sa délivrance
ou si vous interrompez les travaux pendant plus d'1 année. S'il est nécessaire de proroger ce délai, une
demande devra être faite dans les 2 mois précédant l'échéance des 2 ans par pli recommandé avec
demande d’avis de réception. Si cette formalité n'est pas accomplie, un nouveau dossier de permis de
construire devra être déposé.
Si vous effectuez les démarches à temps, votre autorisation peut être prorogée d'1 an, si rien ne s'y oppose.
ATTENTION : une construction réalisée avec un permis de construire périmé équivaut à une construction
sans autorisation !
Le permis de modification d’un permis délivré et en cours de validité
Après l’obtention de votre permis de construire, si vous souhaitez modifier votre projet dans sa destination
(son utilisation), son aspect extérieur, son volume, sa forme, son implantation, son orientation, la couleur
des matériaux utilisés ou la disposition des ouvertures, vous devez déposer un permis de modification d’un
permis délivré et en cours de validité et avoir obtenu l'autorisation de réaliser ces modifications avant de
commencer vos travaux.
Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n’est pas
fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
La délivrance d’un permis modificatif n’emporte pas retrait du permis initial dont le délai de validité reste
inchangé.
Une modification faite sans autorisation est sanctionnée de la même façon qu'une construction réalisée
sans permis.
Les formalités à accomplir lorsque les travaux sont terminés
Lorsque les travaux sont terminés et les abords aménagés, le bénéficiaire de l’autorisation de construire
adresse à la Mairie la Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par pli
recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé à la Mairie en deux exemplaires.
La DAACT est complétée par l’attestation relative au respect des règles d’accessibilité (sauf logement
réalisé pour soi-même) et par l’attestation du contrôleur technique sur la prise en compte des règles
parasismiques et paracycloniques.
La DAACT déclare l’achèvement des travaux et atteste de leur conformité à l’autorisation.
Les conditions de contrôle :
L’administration a 3 mois pour contester la DAACT du demandeur (5 mois en cas de récolement obligatoire)
à la date d’enregistrement de l’arrivée du document.
Si les travaux sont conformes au permis de construire, pas de décision mais attestation possible de non
contestation après récolement ou au terme du délai de 3 ou 5 mois.
Si les travaux ne sont pas conformes au permis de construire, notification est faite au demandeur de
déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation délivrée.
Une attestation de non contestation peut être délivrée sur simple demande écrite.