Cadastre : toutes les raisons de développer l`action - Snadgi-cgt


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Cadastre : toutes les raisons
de développer l'action
Si la réforme Sauter est mise en place,
les CDIF sont condamnés à disparaître. Quel avenir pour les personnels ?
Si la mobilisation des agents a obligé
la DG a de premiers reculs sur la
mission topographique, la mise en
œuvre de nos propositions reste à
gagner.
Catégorie C, des revendications
immédiates doivent être sastisfaites :
INFO
Lettres aux maires
adressées
-
ACTIONS
Délibération
enregistrées
Ain ............................................56
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ariège
Aude
Bouches-du-Rhône
Cher
Corrèze ......................................7
Côtes d’Armor ..........................40
Creuse ......................................50
Eure-et-Loir
Ille-et-Vilaine
Jura
Loir-et-Cher ..............................12
Loire-Atlantique
Loiret ..........................................6
Lot-et-Garonne .........................15
Marne .......................................30
Morbihan ..................................10
Nièvre ........................................21
Nord
Pas-de-Calais
Rhône .........................................7
Pyrénées-Atlantique
Bas-Rhin ...................................50
Haut-Rhin
Sarthe .......................................30
Seine-Maritime
Somme
Vaucluse
Haute-Vienne............................ 60
Vosges
Essonne
Hauts-de-Seine
Midi-Pyrénées
Poitou-Charente
l'annulation des suppressions d'emplois liées au contrat d'objectif 2000,
2001 et 2002 car (la dématérialisation
du plan cadastral est au point mort) ;
‥ la conversion des crédits de manœuvre
en postes de titulaires ;
Le ministre de la Fonction publique
s'est engagé à ouvrir des négociations
pour résorber la précarité.
C'est pourquoi le SNADGI-CGT appelle
l'ensemble des personnels du cadastre à
développer l'action engagée dans tout le
ministère des finances :
‥
Ariège
Aude
‥
‥
en faisant des Jeudis noirs de la
DGI, de véritables journées
cadastre mort. Tous les CDIF doivent
être fermés, ainsi que les BRF et les ateliers photogrammétriques
;
en participant massivement à la
manifestation nationale du 16
mars, en y portant haut et fort leurs
propres revendications ;
en décidant, partout où c'est possible, la grève reconductible afin
d'obliger le Ministre à ouvrir de véritables négociations.
CADASTRE
Interventions auprès des élus engagées
Ain
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes-Maritimes
‥
Blocage des statistiques engagé
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ariège
Aude
Eure-et-Loir
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Atlantique
Marne
Haute-Marne
Morbihan
Nord
Pas-de-Calais
Marne
Haut-Rhin
Sarthe
Seine-Maritime
Nord
Pas-de-Calais
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Seine-Maritime
Haute-Vienne
Hauts-de-Seine
Midi-Pyrénées
Poitou-Charente
BRF PACA
BRF PACA
BRF Saint-Etienne
Avenir du Cadastre
et mission topographique
Marc WOLF avait élaboré un projet très politique de dégagement des effectifs de géomètres
du Cadastre de la DGI.
Depuis le 2 décembre
1999, date de la
dernière réunion avec la
Direction générale sur le
devenir des missions
topographiques et
malgré la forte mobilisation des personnels du
Cadastre, nous n’avons
à ce jour toujours
aucune réponse officielle
aux propositions
alternatives que nous
avions formulées.
Cette attitude témoigne
t-elle d’un profond
mépris des personnels
et de leurs
représentants, ou bien
ne s’agit-il pas plutôt de
la démonstration de la
faiblesse des positions
de l’Administration sur
ce dossier ?
La vérité se situe
sûrement entre les deux,
mais il est clair que la
DG est en difficulté sur
ses propositions.
AUJOURD'HUI, OÙ EN SOMMES-NOUS ?
Toutes ses propositions sont battues en brèche.
Le Scannage des plans est au point mort. Il semblerait que le contrat passé avec la société qui
devait fournir le logiciel de gestion des plans
scannés soit en passe d’être dénoncé.
La convention qui devait être signée avec l’IGN
en vue de la mise en géométrie du plan cadastral ne semble pas être prête de voir le jour, tant
les expérimentations qui ont été menées se sont
révélées décevantes en terme de précision
(moyenne entre 2 et 3 mètres).
Le nouveau créneau sur lequel semble se
débattre la DG serait le redéploiement des géomètres des BRF sur des brigades topographiques départementales et la suppression de
certains ateliers de photogrammétrie. Elle part
du constat qu’une grande partie des travaux
effectués ne répondraient plus aux critères qui
avaient prévalu lors de la mise en place du Plan
DRAPÉ, ce qui serait la démonstration que ces
remaniements ne sont plus nécessaires.
Quant au projet d’expérimentation de mise à
jour des plans cadastraux par un système déclaratif, le discours de la DG semble évoluer de
façon sensible. Il ne s’agirait plus que " d’expérimenter l’utilisation des plans élaborés par les
intervenants extérieurs ", selon l’expression utilisée par M. PARENT lors de la réunion de l’encadrement du 4 février 2000.
QUE SONT DEVENUES LES PROPOSITIONS
DU RAPPORT LENGAGNE ?
Des groupes de travail ont été mis en place à
l’IGN avec des participants extérieurs dont les
responsables du Cadastre pour la DGI, afin de
réfléchir aux suites à donner à ces propositions
et de préparer les décisions du gouvernement.
Les organisations syndicales de la DGI ont été
totalement exclues de ce processus. Mais nous
avons pu nous procurer les premiers relevés de
conclusion que nous a transmis la CGT de
l'IGN.
Bien qu’il soit trop tôt pour préjuger des résultats définitifs de ces travaux, il semble que nous
soyons en mesure d’éviter le pire, c’est-à-dire le
transfert de la mise à jour du bâti à l’IGN.
Les premières conclusions vont plutôt dans le
sens d’une collaboration renforcée et privilégiée
entre le Cadastre et l’IGN.
QUELLES CONCLUSIONS TIRER DE CES
INFORMATIONS FRAGMENTAIRES ?
Il est clair que les actions que nous avons engagées ont obligé la DG à manœuvrer en recul.
Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire des
échecs de l’Administration sur le plan technique
pour nous contenter du maintien de l’existant.
À plus ou moins long terme, nous serions
condamnés. Nous devons au contraire
accentuer la pression sur la DGI pour que
nos propositions soient prises en compte.
La mise en géométrie du plan cadastral est un objectif essentiel pour le développement de l’information
géographique.
Si les tests concernant les expérimentations
avec l’IGN ne sont pas concluants, les propositions alternatives que nous avons présentées à
la DGI doivent être mises en œuvre.
Le redéploiement des BRF dans les départements ne
peut pas être envisagé sans qu’un audit sur la qualité du plan cadastral soit réalisé dans tous les départements. Ce n’est qu’à partir de ces informations
indispensables qu’une éventuelle réforme de
structure pourrait être évoquée, au regard des
besoins évalués pour la réfection des plans, et
donc d’une nouvelle programmation des chantiers de remaniement.
La mise à jour des plans cadastraux ne saurait être
réalisée à partir des permis de construire, en raison
de leur caractère prévisionnel.
L’utilisation de plans externes, issus de levés
réguliers, peut en revanche, être envisagée avec
un contrôle de terrain.
Voilà les grands axes sur lesquels nous
devons développer notre action en
convergence avec les syndicats de l’IGN.
Un texte de propositions communes est en
cours d’élaboration, et dès que nous aurons
l’ensemble des relevés de conclusion des
groupes de travail mis en place à l’IGN, une
analyse complète en sera tirée.
Avenir du cadastre
et fiscalité locale
Il n’est en effet pas prévu d’engager des réformes structurelles de ces services avant 2003 car
“le chantier est suffisamment vaste pour ne pas en rajouter”, au
dire de M. Parent.
Le Ministre des Finances a
clairement affirmé que le bloc
foncier, Cadastre et
Hypothèques, ne serait pas
concerné par la restructuration
du ministère, hormis les services
des domaines qui doivent passer
à la CP dès 2001.
Mais il faut bien préciser
que ce ne pourrait être que
partie remise.
La logique qui préside à la réforme décidée par le Ministre
des finances vise essentiellement à s'appuyer sur une logique
coût/rendement indépendemment même de la notion de
Service public. Dans ce cadre, on voit mal comment le CDIF
pourrait survivre au concept d'interlocuteur fiscal unique, au
lien assiette/recouvrement au regard des bases des impôts
locaux, à la logique front-office/back-office.
Au dela de la réforme du Ministère, dans la période, la fiscalité locale et notamment la taxe d'habitation sont souvent
mises en question. Après avoir abandonné l'application de la
révision des bases, le gouvernement s'engagerait dans une
possible refonte complète de la TH.
Le 9 février dernier, nous avons rencontré des représentants
du groupe socialiste à l’Assemblée nationale afin d’évoquer
les problèmes du Cadastre.
Après avoir accordé une écoute attentive et intéressée à notre
analyse sur le Rapport Lengagne et les plans de modernisation envisagées par la DGI, ils ont souhaité engager le débat
sur l’avenir de la Fiscalité locale, ce qui était pour le moins
d’actualité puisque le jour même, Sautter devait présenter à
l’Assemblée nationale le montant de la dite “cagnotte” budgétaire.
En préalable nous avons contesté le terme de “cagnotte” particulièrement mal adapté pour désigner des rentrées budgétaires plus importantes que prévues et liées à une croissance
plus forte que celle qui avait été anticipée pour la préparation
du budget 1999.
Nous avons ensuite contesté l'orientation stratégique de la
baisse des impôts qui semblait déterminer son utilisation, et
qui a été confirmée ensuite dans l’annonce d’un pacte fiscal,
dans le moment même où l’on constate que la stricte limitation des dépenses publiques entraîne par exemple :
O le blocage des négociations sur la RTT dans la Fonction
publique ;
O le malaise persistant dans la Fonction publique
hospitalière, l’éducation nationale ;
O la remise en cause du Service public au sein du Ministère
des finances ;
De part son rapport direct avec l'aménagement du
territoire communal, elle est en lien direct avec la
démocratie locale qui décide de l'urbanisation et de
ses conséquences en terme de base d'impôts locaux.
O l’absence de remise à niveau des minima
sociaux.
O etc.
Nous sommes ensuite rentrés dans le vif du sujet
sur la Fiscalité locale en commentant les diverses
propositions émanant notamment de députés
socialistes concernant la taxe d’habitation, allant
d’une diminution forfaitaire de 500 Fr à sa disparition pure et simple (déclaration de Laurent Fabius).
Pour le SNADGI-CGT, si certains reproches effectués en direction de la TH sont justifiés, d'autres
relèvent plus d'enjeux généraux de réforme de la
fiscalité et ne peuvent prêter à démagogie. Dans les
deux cas ce sujet ne peut être vu par le petit bout de
la lorgnette.
Pour la taxe d'habitation, la valeur locative peut être
corrigée dans le sens d'une plus grande justice fiscale, pour tenir compte de la situation de l'occupant. Ainsi la CGT propose de plafonner le montant
de sa taxe d'habitation à 2 % de son revenu net. La
baisse du revenu pour les communes serait compensée par une surtaxe sur les communes ayant le
potentiel fiscal le plus élevé.
Dernièremet le journal "Libération" apportait son lot
de critiques à propos de la TH.
Dans la même logique, la variation des taux d'une
commune à l'autre, d'un département oud'une
région à l'autre, doit être appréhendée dans sa globalité. Elle résulte d'une mauvaise répartition de la
richesse économique sur tout le territoire. Une règle
de péréquation de la taxe professionnelle au niveau
départemental, régional ou national, serait donc la
bienvenue. De plus, l'intégration des actifs financiers dans sa base, couplée à la réduction de la part
des salaires, permettrait la transformation de la taxe
professionnelle en un véritable outils de développement local.
a) “Elle frappe indifféremment la plupart des ménages,
en ne tenant compte que marginalement de leur revenus. Seuls les allocataires du RMI les personnes
âgées, les veufs et veuves disposant de revenus
annuels inférieurs à 43 900 F en sont exonérés”.
b) “Les taux d’impositions varient d’une ville à l’autre :
les communes riches, bien dotées en entreprises, en
commerces et donc en taxe professionnelle prélèvent
une taxe d’habitation très modérée.
C’est ainsi qu’en région parisienne, les taux sont insignifiant à Neuilly (3,68%) où à Courbevoie (4,86 %)
qui accueillent une partie des bureaux du quartier
d’affaires de la Défense. Alors que des villes populaires de la banlieue parisienne (Clichy-sous-Bois,
Sarcelles, Villeneuve-St-Georges, Gagny, Sevran)
affichent des taux supérieurs à 20 %.”
Par ailleurs, nous demandons l'application de la
révision des évaluations opérée en 1990 par la DGI.
Pour éviter des transferts trop élevés entre les catégories d'habitation et entre les contribuables, le
SNADGI-CGT propose une réactualisation immédiate des valeurs locatives ainsi qu'une péréquation
à partir des communes ayant le moins de logements
sociaux, au profit de celles qui en ont le plus.
c) "Injuste d’une ville à l'autre, cet impôt local l'est également au sein d'une même commune.
Pour finir, nous proposons la mise en place d'une
révision permanente des évaluations cadastrales,
seul moyen d'assurer à long terme la cohérence des
bases d'imposition de la fiscalité locale.
Les élus socialiste rencontrés, très sensibles aux
arguments que nous avons développés, nous ont
affirmé que le débat engagé au sein de la commission des finances, faisait apparaître deux tendances
lourdes :
Ainsi une famille habitant un immeuble moderne
paiera généralement davantage qu'un ménage occupant un appartement de surface comparable dans un
bâtiment ancien.
La raison ? l'absence de mise à jour des valeurs locatives qui servent de base au calcul de l'impôt à payer
et qui datent de trente ans".
Sur ces trois points, le constat est juste, pour autant
d'autres enjeux sont posés.
Tout d'abord, il vrai que les impôts locaux ne remplissent pas de prime abord un rôle de justice fiscale. Ce sont des impôts sur le patrimoine, visant à
taxer la rente foncière. À ce titre, la valeur locative,
en tant que base, remplit pour partie son rôle. Pour
le SNADGI-CGT, la valeur locative, comme référence de base du foncier, appréhendant réellement
les surfaces utilisées et possédées, doit être conservée.
‥
l'une favorable à une disparition pure et simple
de la Fiscalité locale qui serait remplacée par une
dotation globale de fonctionnement reversée par
l'État aux collectivités locales ;
‥
l'autre opposée à ces thèses car elles portent en
germe une remise en cause fondamentale de la
décentralisation.
En conclusion, il est urgent d'inviter la
population au débat, d'interpeller les élus
locaux sur le contenu de la fiscalité locale
et sur nos propositions.