Comment choisir entre détachement et intégration ?
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Comment choisir entre détachement et intégration ?
Fiche 2 Comment choisir entre détachement et intégration ? Je choisis le détachement Statut Rémunération Je choisis l’intégration Je reste fonctionnaire d’État en position Je deviens fonctionnaire territorial avec de détachement sans limitation de reprise intégrale de mon ancienneté. durée. Je suis rémunéré (traitement et indemnités) et géré par ma collectivité de manière identique quel que soit mon choix. J’avance d’échelons selon les règles en vigueur dans ma collectivité. Je peux bénéficier d’avancement de grade dans mon cadre d’emplois selon les modalités suivantes : 1 - Dans la Fonction publique territoriale, je 1 - Je peux être promu par avancement de peux être promu par avancement de grade à grade à un grade supérieur à l’intérieur de un grade supérieur à l’intérieur de mon cadre mon cadre d’emplois. d’emplois. Avancement 2 - Dans la Fonction publique de l’État, je 2 - Je peux être promu par promotion peux être promu à un grade supérieur de mon interne à un cadre d’emplois supérieur par corps d’origine ou dans un corps supérieur. liste d’aptitude. Les possibilités de promotion seront limitées en raison de la raréfaction des effectifs du corps. Je bénéficie de deux carrières indépendantes (principe de la double carière) : une décision d’avancement dans la Fonction publique territoriale ne s’applique pas nécessairement dans la carrière de la Fonction publique de l’État et inversement. Évaluation / notation Je suis évalué (et noté) par le Président de Je suis évalué (et noté) par le Président de la la collectivité. Le Recteur transpose cette collectivité. note pour la traduire dans mon corps d’origine. Certaines collectivités pratiquent exclusivement l’évaluation ; d’autres la notation. Représentation par les instances paritaires J’élis mes représentants au sein des 2 fonctions publiques. J’élis mes représentants au sein des instances de la Fonction publique territoriale. Comment choisir entre détachement et intégration ? (suite) Retraite Je choisis le détachement Je choisis l’intégration Ma retraite est versée par l’État. Le calcul de la retraite est déterminé de la manière suivante : - mes cotisations pour la retraite dépendent de mon indice de rémunération dans le cadre d’emplois de la Fonction publique territoriale ; ! en revanche, mes droits à la retraite seront calculés en prenant en compte l’indice atteint dans le corps d’État d’origine, qui peut être inférieur à l’indice atteint dans le cadre d’emplois d’accueil, notamment en cas d’avancement plus rapide dans la Fonction publique territoriale. Ma retraite est versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en fonction de l’indice atteint dans la Fonction publique territoriale. Les services effectifs accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois correspondant. Je fais acte de candidature sur un poste vacant. Les vacances de postes pouvant survenir à n’importe quel moment de l’année, chaque collectivité territoriale est libre d’organiser ou pas un ou plusieurs mouvements. La mobilité intervient en respectant un préavis maximum de 3 mois. Je peux demander une mobilité : 1 au sein d’un autre établissement scolaire de la même collectivité ou d’une collectivité différente (maintien dans mon cadre d’emplois spécifique) 2 en dehors d’un établissement scolaire, sur un autre poste d’un service technique de la même collectivité ou d’une collectivité différente (détachement sur un cadre d’emplois de même niveau de la Fonction publique territoriale) Mobilité ! Avant de me détacher soit dans la nouvelle collectivité soit dans le nouveau cadre d’emplois d’accueil, le rectorat me réintègrera pour ordre dans mon corps d’origine. 3 sur un poste de l’État. Ma réintégration sur un emploi de la Fonction publique d’État reste envisageable mais dépend des possibilités d’accueil qui seront limitées aux services déconcentrés et établissements publics relevant de l’État, en nombre très limité. Ma couverture sociale est gérée par la MGEN ou une autre mutuelle habilitée à laquelle j’adhère. Couverture sociale Ma couverture sociale est gérée par la Caisse primaire d’assurance maladie ou par la mutuelle habilitée à laquelle adhérent les personnels de la collectivité. Si je souhaite conserver la MGEN en tant que mutuelle, ou toute autre mutuelle, je le peux. Accompagnement Conditions de travail L’accompagnement dans mon métier par la formation et le suivi social et médical sont les mêmes dans les 2 cas. Je bénéficie des formations organisées par ma collectivité. Je bénéficie du suivi médical et de l’action sociale mis en œuvre par ma collectivité. Mes conditions de travail sont les mêmes dans les 2 cas : - je continue à être membre de la communauté éducative et à concourir directement aux missions du service public de l’Éducation nationale ; - je continue à être placé sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement et du gestionnaire et je suis placé sous l’autorité hiérachique du Président de ma collectivité ; - je bénéficie des mêmes horaires, de la même durée de travail, des mêmes congés, définis selon les règles de la Fonction publique territoriale.