PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle !!!

PCG et IAS/IFRS :
Les dépréciations,
tout le monde en parle !!!
Intervenants
Eric DELESALLE
Expert-comptable, Président de la Commission de droit
comptable du Conseil Supérieur
Hervé QUERE
Chef de section à la Direction de la législation fiscale
Sommaire
Introduction
Évolutions convergentes CGI / PCG « nouveau »
Cas des dépréciations
Quelques autres questions en suspens
Conclusion
Introduction
Les enjeux de l’harmonisation
comptable pour notre droit fiscal
Normes internationales = sont devenues
les normes européennes
(règlement européen du 19.07.2002)
Comptes consolidés 2005 des sociétés APE devront
être établis selon les normes IAS / IFRS
(pour les autres comptes = subsidiarité)
Règlements des 29.09.2003 et 06.04.2004 au JOCE
Les enjeux de l’harmonisation
comptable pour notre droit fiscal
Sociétés APE
Comptes consolidés : application
des normes IAS/IFRS
Comptes individuels : application
du PCG
Vers une option de tenue (?)
Sociétés non APE
Comptes consolidés :
R 99-02 ou option IAS (?)
Comptes individuels :
application du PCG
Suivi de la convergence
Les enjeux de l’harmonisation
comptable pour notre droit fiscal
L’option de « tenue des comptes » en IAS-IFRS
A quand la "sécurité juridique" ?
(aux plans fiscal et … social et … pénal)
Mais… en pratique : quel est le besoin réel ?
Les enjeux de l’harmonisation
comptable pour notre droit fiscal
Les évolutions récentes du droit comptable national
Exemples récents de « convergence » :
. la comptabilisation des changements de méthodes
. la définition des provisions (pour risques et charges)
. la définition des amortissements pour dépréciation
. la définition des provisions pour dépréciation
. la définition des actifs
Cas particuliers : les fusions
Les enjeux de l’harmonisation
comptable pour notre droit fiscal
En fait, c’est une double convergence :
Normes comptables françaises vers les normes IAS-IFRS
Comptes sociaux vers les comptes consolidés
Les enjeux de l’harmonisation
comptable pour notre droit fiscal
Les conséquences fiscales
de la « convergence »
Article 38 quater annexe III au CGI
Arrêt Pigeon Carrières, Conseil d’Etat
du 30.12.2003, n°236.174
Groupe IAS et fiscalité au CNC :
position DLF en trois principes :
. Connexion
. Simplification
. Neutralité
Projets européens : assiette, taux, territorialité, part UE, …
Evolutions convergentes
CGI / PCG « nouveau »
Les évolutions convergentes CGI /
PCG « nouveau »
Texte
Nouveautés
Avis CNC « définition des actifs »,
23.06.2004
Application 1.01.2005 ?
Anticipation 2004 ?
Inclusion des frais accessoires d’achat au
coût d’entrée des actifs (suppression du
compte 4812)
Option comptable opposable fiscalement :
- soit inscription à l'actif
- soit imputation en charges
Suppression des charges différées (4811 et
4818)
Ces comptes (OCNIF) n’existaient pas au
plan fiscal
Prise en compte des escomptes
(en moins du coût d’entrée)
« Alignement » au plan fiscal
Définition des immobilisations incorporelles
« Alignement » au plan fiscal (mais les
contrats de location sont exclus du champ)
Option pour la reconnaissance des coûts de
développement
Option comptable opposable fiscalement
Les évolutions convergentes CGI /
PCG « nouveau »
Cas des frais d’établissement
Méthode préférentielle
Autre méthode autorisée
2011 – Imputation en résultat
2011 – Inscription à l’actif
2012 – Imputation en résultat
2012 – Inscription à l’actif
2013 – Imputation sur
les primes d’émission (pour
le montant net de l’impôt)
2013 – Inscription à l’actif ou
charges
Les évolutions convergentes
CGI / PCG « nouveau »
Cas des frais d’établissement
Règlement CRC 2000-06,
« provisions »
Notion de provisions pour risques
et charges : « une provision pour risques
et charges est un passif dont l’échéance
ou le montant n’est pas fixé de façon
précise » (212-3)
Le provisionnement des engagements de
retraite demeure optionnel
Le coût des médailles du travail doit être
provisionné
Application 1.01.2002
Application proche
des dispositions de l’article 39 CGI
(notion d’événements en cours)
De manière explicite :
c’est une provision non déductible
Provision fiscalement déductible
Cas des dépréciations
Le rappel des règles
Les questions fiscales
Cas des dépréciations
Rappel des règlements CRC 2002-10 et 2003-07
Comptabilité
Fiscalité
« Un actif amortissable est un actif dont
l’utilisation par l’entité est déterminable.
L’utilisation pour
une entité se mesure par
la consommation des avantages
économiques attendus de l’actif » (322-1)
L’amortissement est admis en fonction des
usages
Base de l’amortissement :
valeur brute – valeur résiduelle
L’amortissement s’opère sur
la valeur brute
Découpage de la valeur d’entrée
en plusieurs éléments si les durées
sont différentes
Il n’y a pas de composants
Provisions pour grosses réparations :
sous conditions
Tests de dépréciation : à réaliser
par référence à la valeur actuelle
(art. 39.1.2 CGI)
Les provisions pour grosses réparations
sont déductibles sous conditions
Les provisions basées sur des événements
futurs ne sont pas déductibles
Cas des dépréciations
Cas des dépenses de gros entretien
Dépenses de 1ère catégorie
Dépenses de 2e catégorie
Dépenses visant à modifier, prolonger
ou remplacer des actifs
Dépenses d’entretien au titre
de grosses réparations ou de grande
révision
A compter de 2005 :
A compter de 2005 : OPTION
- provisions interdites
- analyse par composants
- analyse obligatoire par composants
- constatation d’une PGE (157)
Pour 2003 / 2004 :
Pour 2003 / 2004 : OPTION
- maintien des pratiques antérieures
(soit dotation, soit pas de dotation)
- analyse par composants
- ou application anticipée
de l’amortissement par composants
- constatation d’une PGE (157)
Cas des dépréciations
Questions relatives à la durée
des amortissements
Quid si la durée économique est plus courte
que les usages (antérieurs) ?
Quid de l’application de l’amortissement minimal linéaire
(art. 39 B CGI) ?
Quid si l’entreprise ne respecte pas les nouvelles règles
comptables ?
Vers une reconnaissance des amortissements
dérogatoires sur la durée ?
Cas des dépréciations
Questions relatives à la base amortissable
Du fait de l’application de la règle de l’amortissement
minimal linéaire (art. 39 B CGI) par rapport à la déduction
de la valeur résiduelle = faudra-t-il utiliser la notion
d’amortissements dérogatoires ?
Quid de l’application de l’amortissement minimal linéaire
(art. 39 B CGI) ?
Quid si l’entreprise ne respecte pas les nouvelles règles
comptables ?
Cas des dépréciations
Questions relatives à la base amortissable
Quid des conséquences de la prise en considération de
la provision pour dépréciation dans la base amortissable
(amortissement minimal linéaire, reconstitution
des amortissements, …) ?
Cas des dépréciations
Questions relatives à l’amortissement
par composants
Quid de la reconnaissance fiscale ?
Quid de la définition d’un composant ?
Quid du champ d’application ?
Quid des effets «variations de base»
(à la hausse, à la baisse) en matière de taxe
professionnelle ?
Cas des dépréciations
Questions relatives à l’amortissement
par composants
Quid de l’amortissement de la structure des immeubles ?
Quid de l’éventuelle reconnaissance des frais accessoires
en tant que composant (amortissable sur une durée
courte) ?
Cas des dépréciations
Questions relatives à la provision
pour dépréciation
Quid de la déductibilité d’une provision fondée sur
la valeur vénale ?
Quid de la déductibilité d’une provision fondée sur
la valeur d’usage (et vérification du calcul des flux nets de
trésorerie futurs) ?
Cas des dépréciations
Questions relatives à la dépréciation
des immobilisations incorporelles
Quid de la reconnaissance des durées de vie
«déterminées» ?
Quid de la reconnaissance des effets des tests de
dépréciation ?
Quid du suivi de valeur du «mali technique» ?
Cas des dépréciations
Questions relatives à la dépréciation
des stocks
Quid de la prise en considération des frais
de distribution (valeur nette) ?
(actuellement : non)
Quid de la prise en considération des pertes totales sur
les contrats à long terme ? (actuellement : non)
Quelques autres questions
en suspens
Quelques autres questions
en suspens
Modalités de la première application
Exemple : amortissements par composants
Quels effets des trois méthodes :
Coût historique amorti
Réallocation des valeurs comptables
«Juste valeur»
Quelles conséquences d’une application prospective ?
Quel traitement en cas d’écart négatif ?
Quelques autres questions
en suspens
Comptabilisation des coûts de démantèlement
Référence : avis CNC 23.06.2004
Quels effets sur la base «taxe professionnelle» ?
Quelles conséquences sur le «droit à amortir»
un coût futur ?
Quel traitement lors de la reprise de la provision
comptabilisée au passif (quelle liaison avec
l’amortissement annuel) ?
Quels contrôles sur la valorisation ?
Quelques autres questions
en suspens
Comptabilisation des pièces de rechange
Référence : avis CNC 23.06.2004
Quels effets sur la base «taxe professionnelle» ?
Quelles conséquences lors de la première application ?
Quelles conséquences en cas de non respect ?
Quelles simplifications possibles ?
Quelques autres questions
en suspens
Quelques autres points à suivre
Convergence du PCG
Conséquences fiscales
Option pour l’inscription des coûts
d’emprunt à l’actif des actifs fabriqués ou
acquis
(avis CNC 23.06.2004)
Vers un alignement sur la position
comptable ?
Inscription à l’actif du bilan du locatairepreneur des biens pris en contrat de
location-financement (IAS 17 non encore
reprise dans le PCG)
Vers une extension des dispositions
de l’article 239 sexies CGI ?
La réévaluation doit être opérée de manière
régulière (IAS 16 et 38 non encore reprises
dans le PCG) ; possibilité d’évaluer les
immeubles de placement en juste valeur
(IAS 40 non encore reprise dans le PCG)
Quel traitement fiscal en cas de mécanisme
d’évaluation en juste valeur ?
Interdiction de toute provision réglementée
(IAS 1 et 8 non encore reprises dans le
PCG)
Suppression des avantages fiscaux
ou création d’annexes supplémentaires
(2058) ?
Pour quels types de contrats ?
Quelques autres questions
en suspens
Quelques autres points à suivre
Convergence du PCG
Conséquences fiscales
Inscription des effets des changements de
méthodes au niveau du report à nouveau
(PCG)
Vers une déduction extra-comptable (2058)
des effets négatifs ?
Inscription des impôts différés sur
les différences temporelles
(IAS 12 non encore reprise)
Quid des conséquences de
la constatation des impôts différés actifs ?
Imputation des subventions
d’investissement en moins du coût d’entrée
de l’actif
(IAS 20 non encore reprise)
Quid des conséquences en matière
d’amortissements, de taxe professionnelle,
…?
Liberté de forme des états financiers (IAS 1
et 8 non encore reprises dans le PCG)
Vers une déconnexion bilan comptable /
bilan fiscal ?
Conclusion
Conclusion
Les problèmes sont importants, et même
la TVA peut être concernée (voir la notion d’IAS 18 sur
la reconnaissance du chiffre d’affaires, la notion
d’actualisation des créances et dettes, …)
Un système de déconnexion peut présenter
des inconvénients importants, et des menaces pour
l’équilibre de l’Économie en général, et
des professionnels comptables en particulier. Cette
question n’est pas « que » technique : elle est aussi
politique
Conclusion
Le « pourquoi » de la stratégie de la convergence du PCG
avec les IAS doit être analysé très vite, car après… il sera
trop tard !
Le corps des normes IAS-IFRS n’a pas fini d’évoluer ;
exemples (à titre illustratif) à suivre :
substitution de la notion de test de dépréciation
à l’obligation d’amortissement annuel
(non) reconnaissance des coûts de développement à l’actif
(non) incorporation des frais accessoires au coût d’entrée
des actifs
PCG et IAS/IFRS :
Les dépréciations,
tout le monde en parle !!!