communaute d`agglomeration privas centre ardeche releve de

Transcription

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
RELEVE DE DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 NOVEMBRE 2015 A 18 H
SALLE DES FETES DE LA VOULTE SUR RHÔNE
Présents :
Mesdames Annick RYBUS, Catherine BONHUMEAU, Lætitia SERRE, Isabelle PIZETTE, Christelle
ROSE-LEVEQUE, Emmanuelle RIOU, Marie-France MULLER, Hélène BAPTISTE, Véronique
CHAIZE, Marie-Dominique ROCHE, Marie-Françoise LANOOTE, Nathalie MALET TORRES, Denise
NURY, Estelle ALONZO, Bernadette FORT,
Messieurs Jérôme BERNARD, Alain VALLA, Alain SALLIER, François ARSAC, Jean-Pierre JEANNE,
Jean-Paul MARCHAL, Gérard BROSSE, Gilles QUATREMERE, Jean-Pierre LADREYT, Marc
TAULEIGNE, Bernard BROTTES, Pierre FUZIER, Didier VENTUROLI, Marc BOLOMEY, Christophe
VIGNAL, François VEYREINC, Michel GEMO, Roland SADY, Michel VALLA, Hervé ROUVIER,
Roger RINCK, Christian MARNAS, Barnabé LOUCHE, Max LAFOND, Yann VIVAT, Jean-Albert
CAILLARD, Christian FEROUSSIER, Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT, Jean-Claude PIZETTE,
Jacques MERCHAT, Roger MAZAT, Olivier JUGE, Alain LOUCHE.
Excusés :
Mesdames Marie-Josée SERRE (procuration Michel VALLA), Sandrine FAURE (procuration Didier
VENTUROLI), Mireille MOUNARD (procuration Bernard BROTTES), Isabelle MASSEBEUF
(procuration Marie-Dominique ROCHE), Christiane CROS (procuration Roger RINCK), Corinne
LAFFONT (procuration Jean-Louis CIVAT),
Messieurs Noël BOUVERAT (procuration Didier TEYSSIER), Gilbert MOULIN, (procuration MarieFrance MULLER), Denis CLAIR (procuration Laetitia SERRE), Franck CALTABIANO (procuration
Hervé ROUVIER).
Secrétaire de séance : Hélène BAPTISTE
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 49
Nombre de votants : 59
Ordre du jour :
Délibérations :
1)
2)
3)
4)
5)
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Orientations stratégiques à poursuivre dans le cadre de la réflexion sur l'organisation future de la
mobilité
Orientations de la politique culturelle et sportive communautaire
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l'habitat
Définition de l'intérêt communautaire de la compétence aménagement de l'espace
communautaire
Approbation des statuts de la CAPCA
Compte rendu conseil communautaire du 25 novembre 2015
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15)
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17)
18)
19)
20)
Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Demande d'aide financière de la commune de La Voulte sur Rhône pour la réhabilitation de la
friche industrielle SOVADEC
Attribution d'une aide économique pour le développement de la société « Fregate »
Convention financière et fiscale concernant le parc industriel Rhône Vallées
Appel à projets pour les manifestations culturelles, sportives et touristiques à rayonnement
intercommunal
Partenariat d'image avec les sportifs et équipes de haut niveau « CAPCA HAUT NIVEAU »
Protocole d'accord entre la CAPCA et le SICTOMSED pour l'accès réciproque aux déchetteries
Charte paysagère et environnementale des Côtes du Rhône
Subvention à l'APSA Refuge St Roch
Avis relatif à la modification des statuts du SMEOV
Changement de localisation du siège social du CIAS
Modification du tableau des effectifs
Budget Principal DM n°4
Modification du règlement intérieur du Conseil communautaire
1) Orientations stratégiques à poursuivre dans le cadre de la réflexion sur l'organisation future de
la mobilité
Rapporteur : Yann VIVAT
L’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche au 31 décembre 2013 vaut établissement d’un périmètre de transports urbains. Par
délibération du 15 janvier 2014, le Conseil communautaire, conformément à l’article L.3111-5 du Code
des transports, a décidé de différer de 6 mois l’exercice effectif de la compétence transport, soit
jusqu’au 30 juin 2014.
La compétence « organisation des transports urbains », devenue depuis la loi Maptam « organisation
de la mobilité », n’est exercée à ce jour que conformément à l’héritage que lui a laissé l’organisation
antérieure. En effet, dans le souci d’assurer la continuité des prises en charge des usagers, la
Communauté d’agglomération a conclu trois conventions avec le Département de l’Ardèche
(conventions de transfert et de délégation pour le transport scolaire, convention d’affrètement pour le
transport interurbain), une convention de mise à disposition de service avec la ville de La Voulte-surRhône (transport scolaire, navette pour le marché) et a procédé à des transferts de service avec
certaines de ses communes membres : signature d’une convention d’autorité organisatrice de second
rang et de transporteur avec la commune de Creysseilles (ligne scolaire Creysseilles-Veyras), transfert
du marché signé par la commune de Chalencon pour la ligne interurbaine « Chalencon-Vernoux en
Vivarais » (transport local spécifique), transfert partiel du marché de transport routier scolaire et extrascolaire passé par la commune de Privas (transport des collégiens à Lancelot via le pôle Maurice
Gounon durant la pause méridienne).
Il convient donc aujourd’hui de définir les orientations stratégiques en matière de mobilité afin de
déterminer la politique que l’agglomération souhaite mettre en place. L’enjeu est d’imaginer la manière
dont la Communauté d’agglomération peut être irriguée par des solutions de transports adaptés, dans
un souci double d’équité et d’adaptation à la diversité de notre territoire.
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Ce travail de définition s’inscrit dans le contexte de la loi NOTRe, qui modifie de façon substantielle la
répartition de la compétence transports-mobilité entre les collectivités territoriales : à compter du 1er
janvier 2017, les régions seront ainsi compétentes en lieu et place des départements s’agissant des
services non urbains, réguliers ou à la demande, des transports scolaires (à l’exception toutefois des
services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires qui demeureront à
la charge du Département) ou encore de la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares
publiques routières de voyageurs relevant du département.
Les grands principes présentés dans la présente délibération cadre visent à prendre en compte les
exigences de mobilité pour l’ensemble de ces habitants. Ils ont été validés le 8 septembre 2015 par les
commissions « Attractivité du territoire » et « Services à la population ».
L’objectif est de mettre en œuvre un bouquet de services pour réduire les déplacements individuels
domicile/travail et pallier les déficits de mobilité sur le territoire qui conduisent à un enclavement des
communes et à un isolement de certaines catégories de la population (personnes âgées, personnes à
mobilité réduite, jeunes, demandeurs d’emploi…).
1 Les Transports collectifs
1.1 Les Lignes régulières
Au niveau de Privas, ses zones d’activités et quartiers résidentiels denses ainsi que de/vers ses
communes limitrophes résidentielles (tissu urbain plus continu), un potentiel pour une desserte en
transports collectifs plus fine peut-être dégagé. Sur ce secteur, l’amélioration de l’offre existante ou la
mise en place d’une nouvelle offre peut répondre à la demande en déplacements domicile/travail vers
Privas Centre ou la Zone Industrielle du Lac, d’une population plutôt captive (personnes à faibles
ressources ou âgées) pour les démarches quotidiennes (achats, recherche d’emploi) et pour les achats
en centre-ville de Privas où l’accès voiture est plus contraint.
Sur la commune de La Voulte sur Rhône et ses communes périphériques, les données doivent être
affinées afin de déterminer s’il existe ou non un potentiel suffisant pour le développement de services
de transports collectifs.
Le futur réseau urbain ne pourra pas se limiter à desservir Privas et/ou La Voulte sur Rhône mais
devra relier les principaux bourgs-centres de l’agglomération et ses zones d’activités (Parc Industriel
Rhône Vallée…). Il conviendra ici de prendre en compte la complémentarité et l’articulation de ces
nouveaux services de transports communautaires avec les réseaux de transports interurbains existants
(transports régionaux et départementaux). Il faudra toutefois s’interroger, au vu d’une analyse
objective des besoins en termes de déplacements des habitants, sur la mise en place d’une desserte
communautaire lorsque l’offre interurbaine est inexistante comme c’est actuellement le cas entre SaintSauveur de Montagut et Privas.
Il sera indispensable cependant de veiller à ne pas entrer dans une surenchère d’offre
disproportionnée qui rendrait l’équilibre financier insupportable pour la Communauté
d’agglomération. La bonne desserte du territoire doit viser l’équité et s’appuyer sur un maillage
hiérarchisé avec une offre de nature différente selon les lieux et les publics à desservir.
1.2 Le Transport à la demande (TAD)
En dehors des principaux axes, l’habitat est diffus, les villages faiblement peuplés : le potentiel pour
du transport collectif régulier est faible voire inexistant. Un service de transport à la demande peut
néanmoins être envisagé afin de répondre aux besoins des personnes isolées.
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Ce système offre une desserte à la carte pour un territoire à l’urbanisation peu favorable au transport
collectif mais néanmoins marqué par une demande concentrée sur quelques points. Il permet d’aller
chercher des personnes dans des zones non desservies par les lignes régulières ordinaires qui, pour
éviter des surcoûts disproportionnés par rapport à la densité de population concernée, ne sont pas
prolongées ou détournées. L’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération pourraient
ainsi être reliées aux pôles d’emplois et de loisirs/achats.
Il faut rappeler qu’un système de transport à la demande doit rester un service de transport public, il
ne s’agit pas d’un taxi. Ainsi un ramassage porte à porte est à éviter ; de même, des horaires fixes
seraient à privilégier. Son fonctionnement est donc à calquer sur le modèle d’un service de transport
collectif, à l’exception qu’il est déclenché sur réservation préalable.
Le transport à la demande constitue donc une réponse pertinente aux problématiques de déplacement
en milieu rural, s’adaptant à la demande à moindre coût pour la collectivité, étant précisé que sa mise
en place reste à destination d’un public plutôt captif pour des déplacements hebdomadaires ou
occasionnels.
1.3 Les Navettes
Aujourd’hui celles-ci sont au nombre de deux : une navette interne à La Voulte sur Rhône le vendredi
matin pour la desserte du marché et une navette desservant le jeudi matin le marché de Vernoux
depuis Chalencon. Les navettes pourraient être envisagées comme un moyen de relier ponctuellement,
à des moments diagnostiqués comme de forte affluence, les pôles urbains et les zones d’activités
depuis des espaces d’habitat moins denses. Cette piste, si elle est retenue, nécessite d’analyser plus
finement les besoins.
1.4 Le transport scolaire
La Communauté d’agglomération a renouvelé en 2015, d’une part, la convention de délégation de
compétence en matière de transport scolaire avec le Conseil départemental, d’autre part, l’ensemble
des marchés de transports scolaires transférés par le département lors de la prise de compétence. Le
dispositif mis en place permet d’assurer la continuité de nos services jusqu’au 1 er septembre 2017. La
loi NOTRe, en transférant la compétence transport scolaire à la région, impacte notre relation avec le
département : la Communauté d’agglomération pourrait en effet déléguer sa compétence à la région
mais il n’y aurait pas de possibilité de subdélégation de la région au département. L’enjeu est ici de
déterminer si notre intercommunalité devra se doter ou non d’un service spécifiquement dédié à
l’organisation des transports scolaires.
Il faudra également veiller à optimiser l’articulation entre le réseau urbain, lorsque celui-ci sera
constitué, et les actuelles lignes du réseau scolaire. L’intégration du ramassage scolaire dans l'offre
globale de transport permet en effet, compte tenu de la fréquence des dessertes et du plus grand
nombre de lignes, de rendre un service plus souple et mieux adapté aux besoins des familles.
2 Les déplacements alternatifs
2.1 Le schéma de déplacements doux
En complément à la réflexion sur le développement des transports collectifs sur le territoire, une
réflexion sur le développement des modes doux apparaît indispensable.
Un objectif double pourra être recherché :
- d’une part, valoriser et favoriser l’usage du réseau des transports collectifs en sécurisant et
mettant en valeur les accès piétons vers les arrêts de bus et doter certains arrêts de garages
à vélos pour faciliter l’intermodalité ;
- d’autre part, permettre le recours à une solution de mobilité alternative à la voiture, en
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dehors des heures de fonctionnement des transports collectifs ou sur des liaisons sur
lesquelles la demande ne justifie par un transport collectif coûteux.
Il s’agira notamment de favoriser les liaisons de courte durée (< 1 km) et moyenne distance (2-5 kms)
en marche à pied ou vélo :
 dans les secteurs à dominante urbaine où les distances à parcourir sont les plus faibles du fait de la
densité d’équipements, de commerces et d’habitat ;
 entre les pôles d’habitat et les équipements scolaires, de loisirs, commerces, zones d’activités ;
 vers les arrêts de transport collectif.
Pour ce faire, il conviendra bien évidemment de s’appuyer sur le réseau de voies douces et voies vertes
qui maille le territoire et qui sera prochainement entièrement connecté : la Dolce Via qui dessert la
vallée de l’Eyrieux, la Via Rhona (portion entre Beauchastel et Le Pouzin) ainsi que la poursuite de
l’aménagement de la voie douce de la Payre afin de relier Le Pouzin au centre de Privas. En outre
l’aménagement par les communes de liaisons jalonnées et sécurisées avec ces voies douces apparaît
également comme un enjeu majeur.
Afin de créer un système cohérent de déplacements doux à l’échelle du territoire, la Communauté
d’agglomération devra ainsi envisager l’élaboration d’un schéma de déplacements sécurisés des
piétons, d’un schéma vélos, voire apporter un accompagnement méthodologique pour la définition
d’un schéma de déplacement doux à l’échelle des communes (compétence voirie).
2.2 L’écomobilité
Suite à l’appel à projet « Rhône Alpes écomobile », la candidature de la Communauté d’agglomération
pour bénéficier d’un accompagnement expert en écomobilité a été approuvée par la Région Rhône
Alpes.
L'objectif est de proposer des services permettant un transfert du trafic motorisé
individuel vers
l'écomobilité qui correspond au développement de l'intermodalité entre la marche, le vélo, le covoitu rage, l’autopartage, la mobilité inversée, le Stop actif ou Stop confiance, le carsharing intergénération nel, le pédibus et les transports en commun…
Le covoiturage constitue ici un enjeu particulier en tant qu’alternative possible à l'usage de la voiture
individuelle notamment en milieu rural. Cette solution est en pleine expansion, notamment pour les
liaisons « longue distance » tel que Saint-Sauveur de Montagut – Privas par exemple.
Il convient d’explorer les initiatives innovantes, parfois expérimentales, mises en œuvre sur les territoires.
3 Les infrastructures
Le stationnement est un levier majeur des politiques de mobilité et oriente le choix du mode de dépla cement. Celui-ci est largement conditionné par l'offre de stationnement automobile sur le lieu de destination.
3.1 Un nœud intermodal au centre de Privas
La mise en place d’une offre de transport urbain sur Privas et sa périphérie nécessiterait de réaliser un
pôle d’échange multimodal (PEM) en centre-ville. Ce « nœud intermodal » permettrait de garantir une
bonne lisibilité de l’offre de transport. Il devra être aménagé de manière à accueillir, outre les lignes
urbaines, la ligne interurbaine desservant la vallée de la Payre-Montélimar (actuelle ligne 18 du
département) en terminus à Privas, la ligne interurbaine en terminus à Privas de/vers Aubenas et
de/vers la vallée de l’Ouvèze-Valence (actuelle ligne 73 de la région) ainsi que le transport à la
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demande (dépose et reprise des voyageurs).
3.2 Les espaces multimodaux locaux
La mise en place d’un réseau «d’espaces multimodaux locaux» permettrait de structurer l’écomobilité
sur le territoire en coordonnant les différents modes opérationnels. Un espace multimodal local est un
lieu identifié et visible associant :
-
places de co-voiturage ;
lieu de départ / arrivée « stop actif » ou « stop confiance » ;
vélopartage (location de vélo, vélo à assistance électrique, vélo en libre service...) ;
bornes de recharge des véhicules électriques ;
boxes sécurisés d’accueil de vélos et vélos à assistance électrique ;
arrêt de transport en bus ;
panneau d’information dynamique sur la mobilité.
Leur positionnement sera en priorité à proximité des arrêts de cars et des voies douces et voies vertes
du territoire que sont la voie de la Payre, la Dolce Via et la Via Rhôna.
3.3 Le stationnement payant
Une politique de régulation de l’usage des places de stationnement est particulièrement efficace en
termes de report modal, notamment quand elle s’applique sur les trajets domicile-travail (à travers
une régulation au profit des résidents et des visiteurs dans une limite acceptable).
Une vraie politique transports ne peut pas être engagée sur un territoire sans qu’une réflexion globale
soit menée sur la politique stationnement sur ce même territoire. En effet la gratuité des parkings en
centre-bourg ne permet pas un développement des transports collectifs et un report modal.
IL conviendra dès lors de réfléchir à la mise en place de zones de stationnement payant.
3.4 L’aménagement des arrêts
Le transport constitue l’un des maillons essentiels de la chaîne de déplacement et a fait l’objet d’une at tention particulière dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées. Malgré les efforts déployés
par les acteurs du transport, et
notamment les autorités organisatrices, les objectifs fixés par la loi
n’ont pas pu être
atteints avant le 13 février 2015.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les per sonnes handicapées propose un certain nombre de dispositions relatives aux obligations d’accessibilité
en matière de transport public dans son chapitre II. Elle introduit deux grandes nouveautés :

l’obligation d’accessibilité du service de transport qui ne concerne plus la totalité des points d’arrêt, mais vise la mise en accessibilité de points d’arrêt de façon prioritaire ;

la mise en place d’un outil d’application volontaire : le Schéma directeur d’accessibilité – Agenda
d’accessibilité programmée (ou SDA-Ad’Ap), qui devrait permettre de relever le défi de simplification de mise en œuvre et de performance.
Cet outil de programmation, dont la date limite de dépôt était le 27 septembre 2015, permet en effet
aux autorités organisatrices de transport qui le souhaitent de bénéficier d’un délai supplémentaire
(trois ans pour le transport routier urbain, six ans pour le transport routier interurbain et neuf ans
pour le transport ferroviaire) et de certains aménagements pour atteindre leurs objectifs en matière
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d’accessibilité du service de transport public dont elles ont la responsabilité, cela en dérogeant au délai
fixé par la loi du 11 février 2005.
Dans la mesure où elle n’est dotée d’aucun réseau de transport urbain et que le transport scolaire
n’entre pas dans le champ de cette réglementation, la Communauté d’agglomération n’a pas déposé de
SDA-Ad’Ap. Toutefois, l’obligation de mise en accessibilité en matière de transport urbain est
dorénavant de 3 ans à compter du 28 septembre 2015. Le futur réseau urbain de l’agglomération devra
intégrer cette mise en accessibilité, dont l’obligation incombe au gestionnaire de voirie.
Afin d’organiser la mise en œuvre de ces orientations stratégiques, il convient de se doter de moyens
humains spécifiques en créant un poste de chargé de mission « transport et mobilité ». Cet emploi du
niveau de la catégorie A sera ouvert aux agents titulaires des cadres d’emplois des attachés ou
ingénieurs territoriaux. Une modification au tableau des effectifs sera proposée une fois la procédure
de recrutement achevée.
Il convient par ailleurs de recourir aux services d’un bureau d’études spécialisé pour analyser en détail
les pistes ouvertes et réaliser une étude de besoins et de faisabilité en matière de mobilité.
Cette étude se déroulerait en cinq phases :
-
-
-
-
Un état des lieux/diagnostic mettant en avant, à partir notamment du recueil de données
statistiques quantifiables et d’une analyse de l’offre existante, les motifs de déplacement et
évaluant les besoins en mobilité sur le territoire communautaire ;
L’élaboration de plusieurs scénarii d’actions chiffrés dans la perspective de la mise en place
d’un service de transports collectifs (coût, étude d’impact de la mise en place du versement
transport sur les entreprises, incidences financières de la mise en accessibilité des arrêts,
nombre de tracés/destination, fréquentation prévisible, dessertes, fréquences, développement
des synergies entre transports urbains et scolaires…) ;
Un volet stationnement incluant un état des lieux/diagnostic en la matière ainsi que des
préconisations visant à améliorer la mobilité en favorisant le report modal ;
L’élaboration de solutions complémentaires ou alternatives à la création d’un service de
transports collectifs en replaçant ce nouveau service dans son contexte d’offre tous modes
(modes doux, covoiturage, autopartage…).
Un programme d’actions détaillé en fonction du scénario retenu (modalités techniques et
financières, faisabilité juridique et financière).
Outre ces cinq phases, qui constituent la tranche ferme de l’étude, une tranche conditionnelle pourrait
inclure une mise en œuvre opérationnelle des solutions préconisées (dossier de consultation des
transporteurs et analyse des offres).
Afin de permettre le financement de cette étude, dont le coût est estimé à 60 000 € HT, des subventions
seront sollicitées auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de l’Agence de
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5216-5 ;
- Vu le titre III du livre II de la première partie du Code des Transports ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 24 mai 2013, portant création de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche ;
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- Vu l’avis des commissions « Attractivité du territoire » et « Services à la population » du 8
septembre 2015 ;
- Considérant qu’il est primordial de connaître les pratiques de mobilité inhérentes au territoire
afin de permettre la planification, l'organisation des services de mobilité ainsi que le suivi et
l'évaluation des politiques de mobilité ;
-
Considérant qu’il est nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un bouquet de services de mobilité
sur le territoire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Valide les orientations ci-dessus énoncées comme axes prioritaires dans le cadre de la
réflexion sur l’organisation future de la mobilité de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche,
-
Approuve le principe du recrutement d’un chargé de mission « transport et mobilité » du
niveau de la catégorie A (cadre d’emploi des attachés ou ingénieurs territoriaux),
-
Approuve le lancement d’une consultation en vue de la réalisation d’une étude de besoins et
de faisabilité en matière de mobilité,
-
Autorise Madame la Présidente à effectuer toutes démarches utiles en vue de l’obtention de
subventions du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de l’ADEME et de tout autre
organisme pour le financement de cette étude.
2) Orientations de la politique culturelle et sportive communautaire
Rapporteur : Gérard BROSSE
Créée depuis le 31 décembre 2013, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche doit
définir sa politique en matière de culture et de sport. Il apparaît nécessaire d'harmoniser les actions
dans ces deux domaines, qui permettent de toucher une grande partie de la population grâce à des
actions délocalisées, au plus près des habitants.
La politique culturelle et sportive de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche se doit
de structurer l'offre existante sur le territoire tout en s'appuyant sur les acteurs déjà présents.
1. Une structuration de l'offre culturelle
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche dispose d'une importante offre culturelle
tant au niveau associatif que communal ou intercommunal. Néanmoins, il apparaît nécessaire de la
structurer afin de rendre plus efficace sa diffusion.
Un équipement culturel central : le Théâtre de Privas
Le Théâtre de Privas est l'équipement majeur du paysage culturel local et joue un rôle de pôle culturel
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dans l'offre de spectacles vivants. Son rayonnement intercommunal apparaît incontestable sur le
territoire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche et au-delà.
Son rayonnement actuel basé sur sa programmation permanente et sur sa politique hors-les murs
initiée depuis 2003 (Les P'tites Envolées et Sorties d'Artistes) le positionne comme acteur d'envergure
régionale (conventionné « scène Rhône-Alpes ») et fédérateur au plan intercommunal en répondant
aux attentes de la population.
Par ailleurs, les missions du Théâtre de Privas sont multiples : pluridisciplinarité des formes artistiques
dans sa programmation (théâtre, cirque, danse, musiques, jeune public), aide à la création et à la
diffusion d’artistes et d’œuvres, élargissement, renouvellement et fidélisation des publics,
programmation et gestion de la galerie d'art, mise en place d’actions et de projets culturels, … .
Pour poursuivre ses missions, le Théâtre a besoin d'une réhabilitation. Des travaux conséquents se
doivent d'être envisagés assez rapidement avec pour urgence : la réorganisation et l'amélioration de la
salle (sièges, espace scénique, …) ainsi que l'isolation du bâtiment, dont les caractéristiques actuelles
entraînent un sur-coût conséquent de chauffage.
Même si un travail de réactualisation de l'étude de pré-programmation déjà réalisée est à prévoir, ce
travail préalable a permis de positionner ce projet d'investissement dans différents programmes de
financement, tels le volet de centralité du CDDRA avec la Région, le Contrat de plan État – Région et le
Département.
En parallèle depuis 2013, le Théâtre de Privas s'inscrit dans une convention de partenariat réunissant la
Région, le Département, l’État et la Ville de Privas. Cette convention permet de définir les objectifs
structurants pour la Culture sur le territoire, notamment l'accessibilité au plus grand nombre ou la
diversification des programmations.
Il semble donc important de définir le Théâtre comme un équipement communautaire, pour prendre
en compte :
- les charges de centralité qu'il induit,
- son rayonnement et son développement sur un large territoire,
- l'urgence des travaux de rénovation permettant de maintenir et amplifier son action déjà
reconnue.
Pour respecter le travail par saison culturelle et pour une plus grande efficience dans la prise de
compétence, il est proposé de fixer le transfert du Théâtre à l'intercommunalité au 1 er janvier 2017.
Un travail facilitant l'accès au Théâtre pour les habitants des communes isolées devra également être
engagé notamment avec une réflexion autour des solutions de transport (favoriser les déplacements
mutualisés pour certains spectacles, covoiturage par exemple).
Une programmation culturelle itinérante sur l'ensemble du territoire
En complément du rôle du Théâtre, la Communauté d'Agglomération se doit de proposer une
programmation culturelle variée et itinérante sur son territoire. Cette programmation construite
autour de spectacles et d'actions culturelles diverses se doit d'être le plus accessible possible aux
habitants, ce qui doit se traduire par des propositions variées mais également par la proximité
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d'actions délocalisées au cœur des villages associant les acteurs communaux (élus, associations,
bénévoles). Elle se doit également d'être transversale et de faire du lien avec les différentes politiques
définies par la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (social, ...).
L’objectif est de proposer une offre culturelle dans l'ensemble des 35 communes et notamment dans les
villages isolés. Il est proposé de ne pas programmer l'été afin de ne pas empiéter sur les diverses
actions associatives mais également, parce que cette programmation est imaginée pour la population
locale. Elle doit jouer un rôle d'attractivité pour le territoire.
L'idée est donc de proposer des spectacles, de septembre à mai, au plus près des habitants. L a
diffusion des spectacles s'inscrit dans une logique d'intercommunalité notamment par des séries de
représentations permettant de couvrir avec le même spectacle plusieurs bassins de vie. L'accent est
également mis, au fil des saisons, sur la diversité des formes proposées (théâtre, danse, musique, ...)
pour permettre à tous d'accéder et de découvrir le spectacle vivant sous toutes ses formes.
Il s'agit aussi de lutter contre l'exclusion de certains publics à l'accès à la culture en proposant des
spectacles variés, grand public et à un tarif accessible.
Cette programmation doit également permettre non seulement de développer le lien social mais aussi
de rapprocher public et artistes, avec des temps d'échanges après les représentations, par exemple.
Ponctuellement ces spectacles pourront être accompagnés d'une action spécifique en matière d'ateliers
de pratiques artistiques (initiation aux arts vivants, participation à une création théâtrale….) ou d'une
première partie faisant intervenir des associations ou des structures locales (collège, lycée, école de
musique, ...).
Les choix des spectacles sont définis en lien avec les communes souhaitant accueillir une
représentation.
Cette programmation intercommunale se doit également d'encourager le développement culturel et la
création artistique, tendant vers la professionnalisation.
En complément de la programmation proposée en direct, la Communauté d'Agglomération participe
au dispositif des P'tites Envolées du Théâtre de Privas. Ce dispositif est déjà bien ancré sur le territoire.
Elles permettent de faire bénéficier de spectacles de qualité disposant d'une technique importante au
plus près des habitants.
Ce dispositif met, une nouvelle fois, en avant le rôle important du Théâtre de Privas dans la diffusion
culturelle sur le territoire.
Coordination et promotion des actions de valorisation du patrimoine
Ce volet de la politique culturelle a pour but de mettre en évidence la richesse patrimoniale du
territoire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Cette coordination et cette promotion peuvent être imaginées de plusieurs façons ; la mise en réseau
des actions autour des Journées du Patrimoine en est une.
En effet, les Journées du Patrimoine constituent un véritable rendez-vous entre la population et son
patrimoine. L'intercommunalité souhaite se saisir de ces journées pour mettre en lumière son
patrimoine.
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Cette implication s'articule autour de l'édition d'une brochure présentant l'ensemble des sites et
animations développées sur les 35 communes et d'une campagne de communication.
L'idée est de s'inscrire dans la dynamique nationale en créant du lien et en réalisant une action de mise
en réseau des acteurs participant à l'identité du territoire de la Communauté d'Agglomération Privas
Centre Ardèche.
De plus, cette action est, parfois, un levier permettant à des communes de développer de nouvelles
animations autour de leur patrimoine.
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche regorge de nombreux patrimoines. Depuis
plusieurs années, le patrimoine industriel est particulièrement valorisé. Des friches industrielles
posent aujourd'hui la question de leur reconversion. Les porteurs de projets (économique,
touristique,..) se doivent de travailler avec l'histoire de ces bâtiments. Par le biais d'actions diverses
(conférences, ateliers, visites, expositions, …), la Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche souhaite faciliter la réflexion et la prise de décision de ces porteurs de projets.
L'enseignement musical
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche compte deux structures publiques
d'enseignement musical : le conservatoire à rayonnement communal de Privas et le syndicat
départemental, Ardèche Musique et Danse. L'intérêt intercommunal de ces deux structures semble
évident au vu des lieux d'habitation de leurs élèves.
En intégrant la compétence « Enseignement musical » à sa politique culturelle, la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche permet un accès homogène à cet enseignement, tout en
rationalisant les coûts de fonctionnement.
Néanmoins, un rapprochement des deux structures étant en cours d'étude, il semble plus cohérent
d'attendre l'issue de cette étude, et notamment la création possible d'un établissement unique, avant
de généraliser cette compétence. La Communauté d'Agglomération pourra alors exercer cette
compétence de façon globale et adhérer à ce nouvel établissement pour l'ensemble de son territoire.
Coordination des bibliothèques et de leurs actions
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche compte 27 bibliothèques.
La bibliothèque est très souvent le premier lieu culturel accessible aux habitants, elle est le meilleur
moyen pour proposer une action culturelle de proximité et de qualité.
C'est pourquoi, il est important d'en assurer la coordination.
2. L'accompagnement des acteurs sportifs et culturels
En termes d'équipement bénéficiant aux acteurs sportifs, il est proposé de conserver les deux sites
sportifs gérés par la Communauté d'Agglomération : le gymnase de l'Eyrieux et le site de Cintenat,
fréquentés par de nombreux établissements scolaires et associations. D'autres équipements pourraient
ultérieurement être communautarisés après une phase de réflexion et d'analyse des besoins.
En complément, l'action de l'intercommunalité a vocation à accompagner les associations et club qui
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permettent un maillage fort du territoire. La volonté de la collectivité est de les rendre acteurs de la
politique culturelle et sportive.
A ce titre, différents dispositifs sont envisagés :
L'appel à projets des événements culturels, sportifs et touristiques : s'associer et soutenir la dynamique
associative
Consciente que les associations sont la force vive du territoire, la Communauté d'Agglomération
propose un appel à projets pour les événements culturels, sportifs et touristiques à rayonnement
intercommunal. L'objectif principal est d'encourager les événements accessibles au grand public, sur
l'ensemble du Centre Ardèche.
Ainsi, chaque association ayant un projet de ce type peut déposer auprès des services de
l'intercommunalité un dossier de demande de financement. Trois sessions annuelles permettront
l'instruction des différents dossiers facilitant sa gestion et la réactivité de la Communauté
d'Agglomération face aux nombreuses demandes. Un bonus financier pour certains événements
structurants dont les retombées (économiques, touristiques, …) dépassent le territoire de
l'intercommunalité pourront être envisagés.
Focus : clubs sportifs s'engageant dans la formation des jeunes
Les écoles sportives jouent un rôle important pour le développement des pratiques sportives sur notre
territoire. Il apparaît donc essentiel de soutenir ces écoles par un dispositif permettant à chacune
d'entre-elles, qui organise un événement annuel dans sa discipline, d'obtenir un soutien spécifique de
la part de l'intercommunalité, dans le cadre de l'appel à projets pour les événements culturels, sportifs
et touristiques.
Un partenariat d'image au service du sport
En complément de l'appel à projet événementiels et au vu des besoins sur le territoire de
l'intercommunalité, des partenariats d'image pourraient être mis en place avec des équipes ou des
sportifs de haut niveau.
Les enjeux d'un tel partenariat d'image sont, outre de développer la notoriété de la collectivité, de
positionner la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche en soutien des sportifs de haut
niveau tout en développant leurs liens avec les acteurs du monde sportif local. En effet, la signature
d'une telle convention entraînera de la part des sportifs certaines contreparties notamment la mise en
place de liens avec les associations sportives et leurs écoles.
Coordination intercommunale et promotion des acteurs associatifs
Les associations culturelles et sportives participent amplement à l'animation du territoire. Il apparaît
important de permettre leur promotion tout en coordonnant leurs actions. Chaque année, plusieurs
forums des associations sont organisés. La Communauté d'Agglomération peut en organiser ou s'en
faire relais en s'associant à la communication. La promotion de ces associations peut également être
imaginée à travers différents outils que pourraient coordonner la Communauté d'Agglomération
Privas Centre Ardèche, (comme la mise en place d'un répertoire commun au territoire…).
La facilitation à l'accès de matériel
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Consciente du besoin en matériel pour les différents organisateurs d'événements culturels et sportives,
la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pourrait par différents moyens faciliter cet
accès.
En effet, un parc de matériel pourrait être acquis pour favoriser la diffusion culturelle sur le territoire
et développer sa qualité. La Communauté d'Agglomération dispose déjà d'une scène et de grilles
d'expositions. L'idée serait de mettre à disposition ou louer à tarifs avantageux le matériel nécessaire
pour l'organisation de festivités.
En parallèle, afin de mailler le territoire en matériel sportif et afin de permettre aux communes de
garder en bon état leurs équipements, des groupements d'achats pourrait être organisés. Ce dispositif
devrait permettre une plus grande accessibilité à la population et va dans le sens d'une plus grande
mutualisation de moyens entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres. Ce type
d'intervention sera fléché à l'avenir dans le schéma de mutualisation.
-
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L5216-5
-
Vu l'avis de la commission « Culture, Sport et Vie Associative» en date du 12/11/2015
-
approuve les orientations générales de la politique culturelle et sportive intercommunale cidessus présentée et sa déclinaison en deux axes principaux :
1. Une structuration de l'offre culturelle
2. L'accompagnement des acteurs sportifs et culturels
-
prend acte que la mise en place de cette politique fera l'objet d'une part d'une redéfinition de
l'intérêt communautaire « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
culturels et sportifs » et d'autre part de l'écriture de compétences supplémentaires dans le
cadre de deux délibérations distinctes.
3) Définition de l'intérêt communautaire de la compétence construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a été créée le 31 décembre 2013 dans le
cadre du processus simultané de fusion de 2 Communautés de Communes (« Eyrieux aux Serres » et «
Privas Rhône Vallées »), d’extension du périmètre à 9 communes (Ajoux, Gourdon, Beauchastel, Saint
Laurent du Pape, Saint Fortunat sur Eyrieux, La Voulte sur Rhône, Gluiras, Marcols les Eaux, et Saint
Julien du Gua) et de transformation en Communauté d’Agglomération.
Compte tenu du processus de fusion-extension-transformation, la Communauté d’Agglomération
Privas Centre Ardèche exerce, depuis le 31 décembre 2013, de manière hétérogène des intérêts
communautaires de « zones », certains étant applicables sur l’ensemble du périmètre de la
Communauté d’Agglomération, d’autres uniquement sur le périmètre de l’ancienne Communauté de
Communes Privas Rhône Vallées ou sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes
d’Eyrieux aux Serres.
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La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a jusqu’au 31 décembre 2015 pour définir
l’intérêt communautaire afin de mettre à jour et d’homogénéiser ses compétences soumises à l'intérêt
communautaire. Parmi ces compétences, figure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion
d'équipements culturels et sportifs.
Dans ce domaine, il est rappelé que sont à ce jour d’intérêt communautaire, au titre des compétences
dites « de zone », le gymnase de l'Eyrieux et le stade de Cintenat.
Pour faire suite aux débats qui se sont tenus en Commission « culture-sport-vie associative » lors de
ses réunions du 18 juin et du 12 novembre 2015, il est proposé de déclarer d’intérêt communautaire les
équipements suivants :
- Équipements sportifs : le gymnase de l'Eyrieux et le stade de Cintenat,
- Équipement culturel : le théâtre de Privas, avec prise d'effet au 1er janvier 2017.
Ces propositions permettent de maintenir dans le giron communautaire les équipements sportifs
(gymnase de l'Eyrieux, stade de Cintenat) qui le sont déjà, et d’asseoir ainsi une politique sportive à
large diffusion.
S'agissant du théâtre de Privas, son transfert à la Communauté d'agglomération obéit à plusieurs
considérations :
- cet équipement, dont la notoriété et le dynamisme sont unanimement reconnus, rayonne déjà
largement au sein du territoire de l'agglomération et au-delà ; son intégration dans le périmètre
communautaire contribuera au renforcement de l'identité et de l'attractivité de la CAPCA,
- pour conforter cette attractivité, ce théâtre a besoin de travaux de rénovation importants, pour
lesquels des subventions sont d'ores et déjà fléchées dans le cadre du Contrat de Projet Etat- Région
(CPER) 2015-2020, dans le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA), et escomptées
dans le cadre du dispositif « Ardèche Durable » du Département que seule la Communauté
d'agglomération est en capacité d'assurer.
Afin de préparer ce transfert dans des conditions de délai satisfaisantes, et pour respecter la
saisonnalité de la programmation théâtrale, cette intégration est proposée au 1er janvier 2017, sous
réserve de l'engagement formel de la commune de Privas et de la Communauté d'Agglomération de
maintenir en 2016 leurs engagements financiers 2015 respectifs – étant entendu par ailleurs que la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ne prendra pas en compte le coût des
investissements dans le calcul des sommes à prélever sur les attributions de compensation de la
commune de Privas.
Le transfert de cet équipement à la CAPCA conduira à une évaluation par la Commission Locale des
Charges Transférées du coût de cet équipement, à prélever sur les attributions de compensation de la
commune de Privas. A cette occasion, un équilibre devra être défini entre la nécessaire préservation
des capacités financières de la CAPCA et la prise en compte de la problématique des charges de
centralité légitimement mise en avant par la commune.
-
Vu l’article 60-III de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des
territoriales.
collectivités
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-
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-144-0001(Préfecture 07) et n°2013-144-0029 (Préfecture 26) en
date du 24 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes « Privas Rhône Vallées » et «
Eyrieux aux Serres », extension du
périmètre à 9 communes et transformation en une
Communauté d’Agglomération.
-
Vu l'article L5216-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales.
-
Vu les avis de la Commission « culture-sport-vie associative » du 18 juin et du 12
2015,
-
Considérant que l’exercice de certaines compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à
la définition de l’intérêt communautaire
novembre
-
Définit comme suit l’intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » :
Sont d'intérêt communautaire :



le gymnase de l'Eyrieux, sis à Saint-Sauveur-de-Montagut,
le stade de Cintenat, sis à Saint-Etienne-de-Serre,
le théâtre de Privas, avec prise d'effet au 1er janvier 2017, sous réserve de l'engagement
formel de la commune de Privas et de la Communauté d'Agglomération de maintenir
en 2016 leurs engagements financiers 2015 respectifs – étant entendu par ailleurs que
la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ne prendra pas en
compte le coût des investissements dans le calcul des sommes à prélever sur les
attributions de compensation de la commune de Privas.
Présents :
TAULEIGNE, Pierre FUZIER, Didier VENTUROLI, Marc BOLOMEY, Christophe VIGNAL, François
VEYREINC, Michel GEMO, Roland SADY, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Roger RINCK, Christian
MARNAS, Barnabé LOUCHE, Max LAFOND, Yann VIVAT, Jean-Albert CAILLARD, Christian
FEROUSSIER, Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT, Jean-Claude PIZETTE, Jacques MERCHAT, Roger
MAZAT, Olivier JUGE, Alain LOUCHE.
Excusés :
VENTUROLI), Mireille MOUNARD, Isabelle MASSEBEUF (procuration Marie-Dominique ROCHE),
Christiane CROS (procuration Roger RINCK), Corinne LAFFONT (procuration Jean-Louis CIVAT),
Messieurs Noël BOUVERAT (procuration Didier TEYSSIER), Bernard BROTTES (procuration
Emmanuelle RIOU), Gilbert MOULIN, (procuration Marie-France MULLER), Denis CLAIR
(procuration Laetitia SERRE), Franck CALTABIANO (procuration Hervé ROUVIER).
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4) Définition de l'intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l'habitat
Rapporteur : Michel VALLA
communautaire.
L’équilibre social de l'habitat est une compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération
Privas Centre Ardèche comprenant notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le PLH étant considéré d'intérêt communautaire par la loi, il convient, au sein de la compétence
« Équilibre social de l'habitat », de définir l’intérêt communautaire des politiques suivantes :
- Politique du logement d'intérêt communautaire.
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
La Communauté d’Agglomération a lancé l’élaboration de son PLH par délibération n° 2015-06-23 /
398 du 23 juin 2015. Son approbation devrait intervenir premier trimestre 2017.
L’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation édicte que le PLH définit :
- les objectifs à atteindre notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en
assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires ;
- un programme d’actions en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il
soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d’amélioration de
l’habitat (OPAH) et les actions de lutte contre l’habitat indigne à entreprendre ;
- les actions et les opérations de renouvellement urbain telles que démolitions et reconstructions
de logements sociaux, les interventions à prévoir dans les copropriétés dégradées, le plan de
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-
revalorisation du patrimoine conservé, les mesures pour améliorer la qualité urbaine des
quartiers concernés et des services offerts aux habitants ;
les réponses à apporter aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou
présentant des difficultés particulières ;
les réponses à apporter aux besoins des étudiants.
Les actions et les moyens mis en œuvre par le PLH doivent faire l’objet d’un programme d’actions
détaillé par secteurs géographiques.
Les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs peuvent relever soit de l’intérêt
communautaire, soit des communes ; le PLH constituant donc un « contrat » entre les établissements
publics de coopération intercommunale et ses communes membres en matière d’habitat.
L'intérêt communautaire apparaît dans ces conditions largement prédéterminé par les objectifs et les
moyens d'action dégagés dans le PLH. Cet instrument de cohérence et de globalité des politiques de
l’habitat sur un territoire donné est le plus à même d’identifier, au vu d’un diagnostic partagé, les
actions qui relèvent de l’intérêt communautaire et qui seront exercées par l’EPCI, des actions
communales.
En l’absence de PLH approuvé, la définition de l’intérêt communautaire en matière d’habitat s’avère
donc délicate dans la mesure où l’habitat constitue un domaine vaste où les compétences sont
partagées.
Néanmoins, suite à la création de la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire de tracer une
ligne de partage entre les compétences des communes et des EPCI en matière d’habitat ceci afin
d’éviter une prise de compétence globale en matière d’habitat. Une fois le PLH approuvé,
l’intervention de l’agglomération en matière d’habitat sera liée à son contenu. L’intérêt communautaire
sera alors modifié en conséquence.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216- 5-III.
-
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2015-06-23 / 398 en date du 23 juin 2015 portant
prescription du PLH.
-
Considérant que l’intervention de l’agglomération en matière d’habitat est liée au
PLH.
-
la définition de l’intérêt communautaire.
contenu d’un
- Définit l’intérêt communautaire en matière d’ « Équilibre social de l’habitat » comme suit :
 Politique du logement d'intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
- La définition d’une politique globale du logement à l’échelle de la Communauté, en tenant
compte de la demande et des spécificités de chaque commune en ce domaine afin d’assurer
une répartition équilibrée de la population par rapport aux équipements et infrastructures
existants, de favoriser la mixité sociale et les activités et commerces de proximité,
- Les actions et opérations concernant plusieurs communes membres ou liées à une opération
P a g e 17 | 40
-
d’aménagement intercommunal,
Le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’habitat et la création,la gestion
et l’animation des outils d’observation nécessaires.
 Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
- La définition d’actions visant à répondre aux objectifs de mixité sociale et de prise en compte
des besoins spécifiques (jeunes actifs ou en formation, personnes âgées, personnes handicapées)
et notamment des publics les plus défavorisés, en lien avec les partenaires chefs de file tel que
la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) et le Conseil Départemental.
 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
- La définition d’actions d’accompagnement de la politique du logement telles que les
opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les projets de renouvellement urbain, la
réhabilitation de copropriétés dégradées et la lutte contre l’habitat indigne et insalubre
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
- La définition d’actions et d’aides financières en faveur du logement social dans le cadre de
conventions de délégation pour l’attribution d’aides.

5) Définition de l'intérêt communautaire de la compétence aménagement de l'espace
communautaire
Rapporteur : Didier TEYSSIER
communautaire.
Si le « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur », l' « Organisation de la mobilité au sens
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du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales », le « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale » et la « Création et réalisation de Zone d'Aménagement Concertée
d'intérêt communautaire » font partis de la compétence « Aménagement de l'espace communautaire »,
il est nécessaire de définir l'intérêt communautaire uniquement pour la « Création et réalisation de
Zone d'Aménagement Concertée d'intérêt communautaire ».
-
Vu l’article 60-III de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales.
-
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-144-0001(Préfecture 07) et n°2013-144-0029 (Préfecture 26) en
date du 24 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes « Privas Rhône Vallées » et
« Eyrieux aux Serres », extension du périmètre à 9 communes et transformation en une
-
Vu l'article L5216-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales.
-
la définition de l’intérêt communautaire.
-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire d'intérêt communautaire » a été défini par délibération du Conseil
Communautaire n°2015- 05-27/1 du 27 mai 2015.
-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Actions de développement
économique d'intérêt communautaire » a été défini par délibération du Conseil Communautaire
n°2015-05-27/1 du 27 mai 2015.
-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement
d'intérêt
communautaire » a été défini par délibération du Conseil Communautaire n°2015-11-25/04 du 25
novembre 2015.
-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » a été défini par délibération
du Conseil Communautaire n°2015-11-25/04 du 25 novembre 2015.
-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence «Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire» a été défini par délibération du Conseil Communautaire n°2015-11-25/04
du 25 novembre 2015.
-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Actions et aides financières en faveur
du logement social d'intérêt communautaire » a été défini par délibération du Conseil
Communautaire n°2015-11-25/04 du 25 novembre 2015.
-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence «Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» a été défini par
délibération du Conseil Communautaire n°2015- 11-25/03 du 25 novembre 2015.
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-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt
mai 2015.
- Considérant qu'au sein de la compétence « Aménagement de l'espace communautaire » il convient
de définir l'intérêt communautaire en matière de « Création et réalisation de Zone d'Aménagement
Concertée d'intérêt communautaire ».
-
Considérant qu'en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt
communautaire », est notamment d'intérêt communautaire les « Nouvelles zones d'activités
industrielle, tertiaire, artisanale ou portuaire d'une superficie minimum d'un hectare ».
-
Considérant que, en cohérence avec l'intérêt communautaire des zones d'activité, il est
apparaît opportun de proposer pour la « Création et réalisation de Zone d'Aménagement
Concertée d'intérêt communautaire » la formulation suivante :
« Est d'intérêt communautaire : les futures zones d'aménagement concertées à vocation
économique d'une superficie minimum d'un hectare ».
- Définit l’intérêt communautaire
communautaire » comme suit :
en
matière
d' « Aménagement
de
l'espace
• « Création et réalisation de Zone d'Aménagement Concertée d'intérêt communautaire »
Est d'intérêt communautaire : les futures zones d'aménagement concertées à vocation économique
d'une superficie minimum d'un hectare
6) Approbation des statuts de la CAPCA
Rapporteur : Laetitia SERRE
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) a été créée le 31 décembre 2013
dans le cadre du processus simultané de fusion de 2 Communautés de Communes (« Eyrieux aux
Serres » et « Privas Rhône Vallées »), d’extension du périmètre à 9 communes (Ajoux, Gourdon,
Beauchastel, Saint Laurent du Pape, Saint Fortunat sur Eyrieux, La Voulte sur Rhône, Gluiras, Marcols
les Eaux, et Saint Julien du Gua) et de transformation en Communauté d’Agglomération.
Compte tenu du processus de fusion-extension-transformation, la CAPCA exerce, depuis le 31
décembre 2013, de manière hétérogène des compétences de « zones », certaines compétences étant
applicables sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’Agglomération, d’autres uniquement
sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes Privas Rhône Vallées ou sur le périmètre
de l’ancienne Communauté de Communes d’Eyrieux aux Serres.
La CAPCA a jusqu’au 31 décembre 2015 pour approuver ses statuts afin de mettre à jour et
d’homogénéiser ses compétences.
- Vu l’article 60-III de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales.
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- Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-144-0001(Préfecture 07) et n°2013-144-0029 (Préfecture 26) en
date du 24 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes « Privas Rhône Vallées » et
« Eyrieux aux Serres », extension du périmètre à 9 communes et transformation en une
- Vu les articles L5211-5-1, L5211-17 et L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Considérant que l’approbation des statuts implique une délibération, à la majorité simple, du
Conseil Communautaire.
- Considérant que la délibération du Conseil Communautaire sera notifiée aux Maires des 35
communes membres de la CAPCA.
- Considérant que les 35 Conseils Municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de
la délibération du Conseil Communautaire, pour délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation
des statuts.
- Considérant que l’approbation des statuts implique qu’une majorité qualifiée des Conseils
Municipaux accepte ladite approbation, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la
moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population.
- Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois la décision du Conseil
Municipal sera réputée favorable.
- Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant ladite approbation.
- Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire d'intérêt communautaire » a été défini par délibération du Conseil
Communautaire n°2015- 05-27/1 du 27 mai 2015.
- Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Actions de développement
économique d'intérêt communautaire » a été défini par délibération du Conseil Communautaire
n°2015-05-27/1 du 27 mai 2015.
- Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Création et réalisation de zone
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » a été défini par délibération du Conseil
- Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement d'intérêt
novembre 2015.
- Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » a été défini par délibération
du Conseil Communautaire n°2015-11-25/04 du 25 novembre 2015.
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- Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire » a été défini par délibération du Conseil Communautaire n°2015-1125/04 du 25 novembre 2015.
- Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Actions et aides financières en faveur
du logement social d'intérêt communautaire » a été défini par délibération du Conseil
-
Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence « Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » a été défini
par délibération du Conseil Communautaire n°2015-11-25/03 du 25 novembre 2015.
- Considérant que l’intérêt communautaire de la compétence «Action sociale d'intérêt
communautaire» a été défini par délibération du Conseil Communautaire n°2015-05-27/2 du 27
mai 2015.
- Considérant les statuts de la CAPCA annexés à la présente délibération.
-
approuve les statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à
la présente délibération qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Présents :
TAULEIGNE, Bernard BROTTES, Pierre FUZIER, Didier VENTUROLI, Marc BOLOMEY, Christophe
VIGNAL, François VEYREINC, Michel GEMO, Roland SADY, Michel VALLA, Hervé ROUVIER,
Roger RINCK, Christian MARNAS, Barnabé LOUCHE, Max LAFOND, Yann VIVAT, Jean-Albert
CAILLARD, Christian FEROUSSIER, Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT, Jean-Claude PIZETTE,
Jacques MERCHAT, Roger MAZAT, Olivier JUGE, Alain LOUCHE.
Excusés :
VENTUROLI), Mireille MOUNARD (procuration Bernard BROTTES), Isabelle MASSEBEUF
(procuration Marie-Dominique ROCHE), Christiane CROS (procuration Roger RINCK), Corinne
LAFFONT (procuration Jean-Louis CIVAT),
Messieurs Noël BOUVERAT (procuration Didier TEYSSIER), Gilbert MOULIN, (procuration MarieFrance MULLER), Denis CLAIR (procuration Laetitia SERRE), Franck CALTABIANO (procuration
Hervé ROUVIER).
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7) Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
En application des articles 33, 35 et 40 de la loi 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (NOTRe), le Préfet de l’Ardèche a présenté le 16 octobre 2015 son projet de
schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Pour mémoire, les objectifs de la loi NOTRe sont sur ce point les suivants :

Renforcement de l’intégration communautaire, avec de nouvelles compétences pour les EPCI
à fiscalité propre,

Rationalisation des structures intercommunales et syndicales,

Fixation du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants, avec
des aménagement possibles en fonction de critères géographiques et démographiques.
En Ardèche, neuf EPCI à fiscalité propre sont, conformément à la loi, concernés par une modification
obligatoire de leur périmètre. Le projet de schéma élaboré par le Préfet prévoit pour l’Ardèche le
passage de 26 à 11 EPCI à fiscalité propre le 1 er janvier 2017 , d’une part, et de 92 à 78 syndicats le 1 er
janvier 2020, d’autre part.
Le territoire de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche est impacté à un double titre
par ce projet de schéma, dans la mesure où ce dernier prévoit :

La fusion de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche avec la Communauté de
communes du Pays de Vernoux-en-Vivarais, conduisant à la création d’un nouvel EPCI
composé de 42 communes, comprenant 43 021 habitants (population municipale 2015),

La suppression du syndicat des eaux du bassin de Privas et du syndicat de production d’eau
Rhône-Eyrieux.
L’avis du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche sur ce
schéma est sollicité par le Préfet, en application de l’article L 5210-1-1 du Code général des collectivités
territoriales, selon lequel « le projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et
aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de
délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ».
- Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 5210-1 à L 5210-4,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 29 voix pour, 26 voix contre (Jérôme
BERNARD, Alain VALLA, Catherine BONHUMEAU, François ARSAC, Isabelle PIZETTE, Jean-Pierre
JEANNE, Christelle ROSE-LEVEQUE, Jean-Pierre LADREYT, Marie-Josée SERRE, Bernard BROTTES,
Pierre FUZIER, Sandrine FAURE, Didier VENTUROLI, Mireille MOUNARD, François VEYREINC,
P a g e 23 | 40
Roland SADY, Michel VALLA, Isabelle MASSEBEUF, Hervé ROUVIER, Véronique CHAIZE, Roger
RINCK, Marie-Dominique ROCHE, Franck CALTABIANO, Christiane CROS, Christian MARNAS,
Denise NURY) et 4 abstentions (Emmanuelle RIOU, Marie-Françoise LANOOTE, Jean-Albert
CAILLARD, Estelle ALONZO)
- Prend acte de la volonté du législateur de procéder à une nouvelle étape du processus de
renforcement de la coopération intercommunale,
-
Approuve les orientations générales de ce processus, qui permet la rationalisation des
interventions, contribue à l’efficacité des politiques publiques locales et à l’égalité des
chances des territoires et de leurs habitants,
-
Regrette cependant que le calendrier d'élaboration du nouveau schéma départemental de
coopération intercommunale ne laisse pas de temps suffisant à la réflexion et à la
concertation,
-
Regrette que le projet de schéma proposé bouleverse pour la Communauté
d’agglomération Privas Centre Ardèche des équilibres récents (1er janvier 2014) et encore
fragiles,
-
Regrette que n’ait pas été étudiée l’hypothèse d’une fusion de la Communauté
d’agglomération Privas Centre Ardèche avec la Communauté de communes Barrès-Coiron :
cette hypothèse aurait pu en effet, en élargissant la façade rhodanienne du territoire
communautaire, contribuer à conforter son bassin de vie et à renforcer son dynamisme
économique et les coopérations avec l’agglomération montilienne,
-
Regrette également que le schéma proposé remette en cause le territoire d’élaboration du
SCoT Centre Ardèche, récemment prescrit par le Préfet,
-
Constate néanmoins le risque d’isolement du Centre Ardèche, et approuve le renforcement
de la structuration de son territoire, ce dans un contexte où les partenariats à construire
avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’aménagement du territoire, de
développement durable et de développement économique notamment, imposent la
constitution de blocs géographiques homogènes et structurés,
-
Constate dans ce contexte la pertinence et l'utilité d’une fusion de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche avec la Communauté de communes du Pays de
Vernoux.
8) Demande d'aide financière de la commune de La Voulte sur Rhône pour la réhabilitation de la
friche industrielle SOVADEC
En 1991, la société SOVADEC a construit une usine de retraitement des déchets par lombricompostage
à La Voulte sur Rhône. Une partie des déchets ménagers ramassés par le Syndicat Intercommunal de
Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères était apportée sur site. Le non fonctionnement
du procédé a conduit progressivement à la liquidation de la société SOVADEC en laissant un site
P a g e 24 | 40
pollué par l'accumulation importante de déchets.
La commune de La Voulte sur Rhône, juridiquement compétente par le bail à construction établit en
1991 avec le propriétaire privé du terrain (entreprise Skipper), a décidé de lancer la réhabilitation du
site en deux phases :
1. la dépollution
2. la remise en état sommaire du terrain, avec acquisition et revente pour le développement
économique
La Communauté d'Agglomération est sollicitée pour participer à cette opération permettant de
résoudre un problème environnemental important et ancien, tout en permettant de favoriser l'accueil
de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois. La sollicitation est de 140 000 € dans le cadre
de la seconde phase de l'opération.
Le plan de financement est le suivant :
VOLET I : OPERATION DE DEPOLLUTION
DEPENSES en € H.T.
Travaux
(Défrichage, curage, déconstruction, gestion des déchets de
lombricompostage,...)
710 800,00 €
590 500,00 €
Honoraires
(études environnementales, maîtrise d’œuvre, mandat
SDEA, …)
120 300,00 €
RESSOURCES
710 800,00 €
FEDER
Conseil Départemental
SITVOM
Commune
170 000,00 €
85 000,00 €
170 000,00 €
285 800,00 €
VOLET II : OPERATION DE REMISE EN ETAT ET OPERATION PATRIMONIALE
DEPENSES en € H.T.
Prestations de remise en état sommaire
(viabilisation)
Études
(assistance juridique, géomètre, frais de notaire, …)
472 500,00 €
192 000,00 €
25 000,00 €
Acquisition du terrain
255 500,00 €
RESSOURCES
472 500,00 €
CAPCA
Réserve parlementaire
Commune (dont vente du terrain à terme pour un montant
estimé à 255 500 € H.T.)
140 000,00 €
30 000,00 €
302 500,00 €
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-
Vu la délibération du Conseil municipal de La Voulte sur Rhône n°10-2015 144 en date du 22
octobre 2015,
-
Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 9 novembre 2015,
-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5216-5-IV,
-
Considérant que cette opération concoure à résoudre un problème de pollution importante tout en
favorisant un développement de l'économie et de l'emploi ambitieux
-
9)
Alloue à la commune de La Voulte sur Rhône, un fonds de concours d'un montant de
140 000 € pour réaliser l'opération de réhabilitation de la friche industrielle SOVADEC.
Attribution d'une aide économique pour le développement de la société « Fregate »
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, la Communauté d'Agglomération a
souhaité pouvoir intervenir auprès des entreprises et soutenir leur développement.
A cette fin, le Conseil communautaire a mis en place, par délibération du 15 juillet 2015, des outils
d'intervention attractifs tout en poursuivant une gestion raisonnée des financements publics alloués.
Dans ce cadre, est soumise à l'examen du Conseil communautaire une demande d'aide afférente au
règlement d'aide à l'immobilier des entreprises industrielles créatrices d'au moins 5 emplois
(capc’auxilium+5).
Cette demande émane de la société dénommée « EFITAM » (Etudes et Fabrications Industrielles
Tôlerie Aéronautique et Mécanique) dont le siège est à Beauchastel. Spécialisée dans l'activité de soustraitance aéronautique, cette entreprise industrielle fabrique des pièces élémentaires et des sousensembles de structure métallique fine pour le marché aéronautique mondial.
Cette société appartenant à Monsieur Frédéric Gimbal est détenue à 100% par le holding FREGATE.
Elle souhaite développer fortement son activité et son projet nécessite l'acquisition d'un terrain à La
Voulte sur Rhône et la construction d’une première tranche de bâtiment de 3 900 m² pour un montant
d’opération évalué à 2 585 000 €. Le site dispose d’une capacité d’extension qui permettra à l’entreprise
de disposer à terme d’une usine d’environ 10 000 m². Cette opération sera portée par la société
FREGATE.
Le projet prévoit un important programme d’investissement machine pour un montant de 3 115 000 €,
réalisable dans les 3 ans. Cet investissement sera porté par la société EFITAM.
Ce projet de développement s’accompagnera de la création de 80 emplois ETP en CDI dans les 3 ans.
Pour l’accompagner dans cet investissement, l’entreprise sollicite une aide de la Communauté
P a g e 26 | 40
d’Agglomération Privas Centre Ardèche au titre de son règlement d’intervention en faveur des
créations d’emplois.
L'aide possible est de 2 000 € par emploi, soit une aide globale de 160 000 €.
L’intervention sollicitée auprès du Département est de 300 000 €.
Le groupe FREGATE est une PME au sens communautaire. L’aide à l’immobilier sera attribuée au titre
du régime cadre relatif aux aides en faveur des PME.
Suite à l'instruction du dossier, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande.
-
Vu le règlement CE n° 1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013 relatif
à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis,
-
Vu le règlement (CE) général d’exemption par catégories n° 651/2014 du 17 juin 2014,
-
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
-
Vu l'article L.1511-1 à 8 du Code général des collectivités territoriales relatif aux aides que peuvent
attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements,
-
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 15 juillet 2015, portant création
du règlement d'aides à l'immobilier des entreprises industrielles créatrices d'au moins 5 emplois.
-
alloue au titre du règlement d'aides à l'immobilier des entreprises industrielles créatrices
d'au moins 5 emplois, une aide de 160 000 € à la Société FREGATE pour le développement
du groupe sur le site de La Voulte sur Rhône
-
mandate la Présidente pour signer la convention attributive correspondante, sur le modèle
approuvé par délibération n°2015-07-15-408 du Conseil communautaire, et effectuer toute
démarche nécessaire à l'exécution de la présente décision.
10) Convention financière et fiscale concernant le parc industriel Rhône Vallées
Rapporteur : Didier TEYSSIER et Emmanuelle RIOU
En date du 18 juillet 1997, le Syndicat Départemental d’Équipement de l’Ardèche (SDEA) et treize
communes ont signé une convention financière et fiscale, modifiée par avenant le 21 octobre 2014,
concernant le parc industriel Rhône Vallées, situé à Le Pouzin.
Cette convention prévoit pour les communes :
- en dépense, un mécanisme de prise en charge solidaire et mutualisé d'un rabais sur le prix de vente
par le SDEA des terrains aux entreprises souhaitant s’implanter sur le parc industriel,
P a g e 27 | 40
- en recette, un mécanisme de partage du produit de la fiscalité professionnelle résultant de ces
implantations.
Parmi les communes signataires, dix d'entre elles ( Le Pouzin, Beauchastel, Chomérac, Flaviac, La
Voulte-sur-Rhône, Rompon, Saint Cierge la Serre, Saint Fortunat sur Eyrieux, Saint Julien en Saint
Alban, Saint Laurent du Pape) ont intégré la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche le
31 décembre 2013, les trois autres (St Lager-Bressac, Baix et St-Symphorien-sous-Chomérac)
appartiennent à la Communauté de Communes Barrès-Coiron.
La création de la CAPCA au 31 décembre 2013 a entraîné le transfert automatique à son profit du
produit de la fiscalité professionnelle jusqu'alors perçu par les communes membres.
Par ailleurs, par délibération du 27 mai 2015, le Conseil communautaire a déclaré d’intérêt
communautaire l'octroi des rabais aux entreprises s'implantant sur le parc industriel.
Les dispositions de la convention du 18 juillet 1997 modifiée sont de ce fait devenues caduques pour
les dix communes appartenant à la CAPCA.
Néanmoins, s'agissant de ces dix communes, il apparaît que :
- préalablement à la création de la CAPCA, elles ont contribué à l'octroi des rabais sur les prix de
vente des terrains d'implantation des sociétés ALTHO et RAMPA,
- elles n'ont en revanche pas bénéficié du produit de la fiscalité professionnelle lié à l’implantation
de ces entreprises, lequel est perçu à compter de 2014 par la CAPCA.
Compte-tenu de ce que, à rebours de l'esprit de la convention de 1997, les dix communes concernées
ne bénéficieront pas du « retour sur investissement » lié à leur participation à l'implantation des ces
deux entreprises, il est proposé que la CAPCA, qui bénéficie quant à elle du produit fiscal résultant
des ces implantations, leur restitue le montant des participations qu'elles ont consenties pour ces
dernières. Compte-tenu de la charge financière de cette mesure, et eu égard au fait que le retour fiscal
pour la CAPCA de l'implantation de ces deux entreprises s’effectuera de façon progressive, il est
proposé d’étaler sur 5 ans (2015-2019) la restitution de ces rabais aux dix communes, selon échéancier
joint en annexe.
S'agissant par ailleurs des trois communes signataires de la convention et non membres de la CAPCA
(St Lager-Bressac, Baix et St-Symphorien-sous-Chomérac), il apparaît que la CAPCA est légalement
substituée aux obligations souscrites à leur égard par les dix autres communes. Concernant ces trois
communes, les dispositions de la convention de 1997 modifiée continuent donc de s'appliquer, tant en
dépenses qu'en recettes.
Aussi, pour l'avenir, ces trois communes :
-
seront appelées à continuer de participer aux futurs rabais à intervenir au profit des entreprises
susceptibles de s'implanter sur la zone industrielle,
- bénéficieront en retour de la quote-part du produit de la fiscalité professionnelle qui leur
revient, laquelle leur sera reversée par la CAPCA.
Concernant 2015, ces communes bénéficieront de la restitution du produit fiscal leur revenant afférent
non seulement à l'exercice 2015, mais également, à titre rétroactif, à la régularisation de l'exercice 2014.
P a g e 28 | 40
-
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
-
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
-
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, portant aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment son article 11, aux termes duquel « lorsqu'une commune adhère à un établissement
public de coopération intercommunale faisant application du même article 1609 nonies C, ce
dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement »
-
Vu la convention financière et fiscale du 18 juillet 1997 modifiée, établie entre le Syndicat
départemental d'équipement de l'Ardèche (SDEA) et les communes de Le Pouzin, Beauchastel,
Chomérac, Flaviac, La Voulte-sur-Rhône, Rompon, Saint Cierge la Serre, Saint Fortunat sur
Eyrieux, Saint Julien en Saint Alban, Saint Laurent du Pape, Saint Lager-Bressac, Baix et SaintSymphorien-sous-Chomérac,
-
Considérant que la création de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche au 31
décembre 2013 a entraîné le transfert automatique à son profit du produit de la fiscalité
professionnelle jusqu'alors perçu par les communes membres,
-
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2015-05-27-01 du 27 mai 2015 fixant la liste des
intérêts communautaires de la compétence « développement économique », parmi lesquels
notamment « l'octroi de rabais lors de la vente de terrains du parc industriel Rhône Vallées sur la
commune de Le Pouzin »,
-
Considérant que pour favoriser l’implantation sur le parc industriel Rhône Vallées des sociétés
ALTHO et RAMPA, les treize communes signataires de la convention du 18 juillet 1987 ont versé
en 2013 au SDEA, en application des dispositions de ladite convention, une somme globale de
681 819, 12 € à titre de rabais sur le prix de vente des terrains aux entreprises concernées,
-
Considérant que les dix communes signataires de la convention du 18 juillet 1997 qui ont intégré la
CAPCA le 31 décembre 2013 n'ont pas bénéficié du produit de la fiscalité professionnelle lié à
l’implantation de ces entreprises, lequel a été perçu à compter de 2014 par la CAPCA,
-
Considérant que les trois communes signataires de la convention du 18 juillet 1997 qui ont intégré
la Communauté de Communes Barrès-Coiron sont fondées à demander le maintien des
dispositions de ladite convention à leur profit et à leur charge,
-
Vu le courrier conjoint du 9 septembre 2015 adressé en ce sens par les Maires des communes de
Saint Lager-Bressac, Baix et Saint-Symphorien-sous-Chomérac,
-
prend acte de l'impossibilité pour les dix communes ayant intégré la CAPCA le 31
décembre 2013 de poursuivre l'exécution de la convention financière et fiscale du 18 juillet
1997,
-
approuve la restitution par la CAPCA à ses dix communes membres du montant des rabais
qu'elles ont consentis pour l'implantation des entreprises ALTHO et RAMPA, sur une
période étalée sur 5 ans (2015-2019), selon détail joint en annexe 1 ,
P a g e 29 | 40
- prend acte de l'obligation pour la CAPCA de se substituer auxdites dix communes dans
l'exécution de leurs engagements à l'égard des communes de Saint Lager-Bressac, Baix et StSymphorien-sous-Chomérac, et donc de restituer à ces trois dernières, en 2015, le produit
fiscal leur revenant afférent non seulement à l'exercice 2015, mais également, à titre rétroactif,
à l'exercice 2014,
-
approuve l'avenant de transfert ci-annexé (annexe 2) à la convention du 18 juillet 1997 à
intervenir avec le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche et les communes de St
Lager-Bressac, Baix et St-Symphorien-sous-Chomérac , et autorise la Présidente à le signer.
11) Appel à projets pour les manifestations culturelles, sportives et touristiques à rayonnement
intercommunal
Consciente que les associations sont la force vive du territoire, la Communauté d'Agglomération
Privas Centre Ardèche a souhaité mettre en place, dès sa création, un dispositif d'appel à projets afin
de soutenir les manifestations culturelles, sportives et touristiques se déroulant sur son territoire. Cet
appel à projets a pour objectif d'encourager les événements accessibles au grand public, tout en
permettant d'obtenir un maillage important des actions.
En lien avec les orientations définies lors la Commission Culture, Sport et Vie Associative du 12
novembre dernier, il est proposé le règlement joint en annexe. Ce règlement fait évoluer le précédent
afin de correspondre aux mieux aux attentes des associations.
Un calendrier échelonné en plusieurs sessions permettra ainsi une meilleure réactivité auprès des
organisateurs des manifestations. Une partie spécifique pour les tournois annuels des clubs sportifs
formant des jeunes est également proposée. Cette distinction permet de mettre l'accent sur leur
importance dans la vie sportive du Centre Ardèche.
-
Vu le Code général des collectivités territoriales,
-
Vu l'avis de la commission « Culture, Sport, Vie Associative» en date du 12/11/2015
-
Approuve le règlement de l'appel à projet pour l'organisation de manifestations culturelles,
sportives et touristiques ci-annexé.
12) Partenariat d'image avec les sportifs et équipes de haut niveau « CAPCA HAUT NIVEAU »
Rapporteur : Christophe VIGNAL
En lien avec les orientations définies lors la Commission Culture, Sport et Vie Associative du 12
novembre dernier et dans le cadre de sa politique de partenariat, la Communauté d'Agglomération
Privas Centre Ardèche propose d'associer son image aux équipes et sportifs de haut niveau du
territoire.
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L'objectif d'un tel partenariat est multiple : soutenir financièrement les clubs ou sportifs de haut niveau
du territoire dont les besoins sont conséquents ; créer du lien en permettant des échanges entre les
sportifs (clubs de haut niveau et écoles sportives notamment) ; promouvoir les valeurs éducatives et
citoyennes ; communiquer sur l'image de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
afin de renforcer son identité.
La mise en place d'un partenariat s’appuiera sur le règlement et la convention type joints en annexes.
Pour définir les bénéficiaires, la Communauté d'Agglomération s’appuiera :
- pour les sportifs de haut niveau, sur la liste ministérielle fixée actuellement par décret du 29
avril 2002 relatif au sport de haut niveau : la liste des sportifs de haut niveau, la liste des
partenaires d’entraînement
- pour les équipes sportives de haut niveau, sur le tableau suivant :
RUGBY
PROD2
Fédérale 1
Fédérale 2
Fédérale 3
FOOTBALL
NATIONAL
CFA
CFA 2
DH
HAND/BASKET/VOLLEY
LFH
D2
Nationale 1
Nationale 2
Les montants des aides sont proposés comme suit :
- sportifs de haut niveau : 2000€ par saison
- équipes sportives de haut niveau :
RUGBY
PROD2
Fédérale 1
Fédérale 2
Fédérale 3
FOOTBALL
NATIONAL
CFA
CFA 2
DH
HAND/BASKET/VOLLEY
LFH
D2
Nationale 1
Nationale 2
-
-
Vu l'avis de la commission «Culture, Sport, Vie Associative» en date du 12/11/2015
Par saison
20 000€
13 000€
10 000€
8 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-
Approuve le règlement de partenariat d'image avec les sportifs et équipes de haut
niveau, ci-annexé
-
Approuve les conventions-type ci-annexées,
- Autorise la Présidente à signer lesdites conventions avec chaque bénéficiaire, après décision
d'affectation d'aide par le Conseil communautaire.
P a g e 31 | 40
13) Protocole d'accord entre la CAPCA et le SICTOMSED pour l'accès réciproque aux déchetteries
Dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères du
Moyen Eyrieux (SICTOM Moyen Eyrieux) au 31 décembre 2014, douze communes ont intégrées la
CAPCA tandis que trois communes (Albon d’Ardèche, Issamoulenc et St Pierreville) ont rejoint le
Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux-Doux
(SICTOMSED).
La déchetterie de Saint Sauveur de Montagut construite par le SICTOM Moyen Eyrieux a également
rejoint le territoire de la CAPCA.
En 2008, une convention de collaboration entre le SICTOMSED et le SICTOM a été signée permettant
l’accès à la déchetterie de Vernoux en Vivarais pour une partie des habitants de Chalencon et de St
Maurice en Chalencon.
Afin d’assurer une continuité de service qui dépasse les limites territoriales des EPCI ayant
compétence en matière de déchets ménagers, il est nécessaire d’autoriser les habitants des territoires
concernés à continuer d’apporter leur déchets au niveau de la déchetterie la plus proche de leur
domicile.
Un protocole d’accord a donc été élaboré entre les deux EPCI concernés.
-
Vu le Code général des collectivités territoriales, article Art 5111-1 relatif aux prestations de
services entre EPCI,
-
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-364-0005 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte
de collecte et traitement des ordures ménagères du Moyen Eyrieux au 31 décembre 2014,
-
Vu son article 5 transférant la déchetterie de St Sauveur de Montagut à la CAPCA à compter du 1
janvier 2015
-
Vu la demande des communes d’Albon d’Ardèche, Issamoulenc et St Pierreville de pouvoir
continuer à bénéficier des services de la déchetterie de St Sauveur de Montagut,
géographiquement plus proche,
-
Vu la demande de la commune de Gilhac et Bruzac de pouvoir continuer à bénéficier des services
de la déchetterie de la Voulte sur Rhône, géographiquement plus proche,
-
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser un protocole d’accord permettant l’accès réciproque
aux déchetteries
er
- Approuve le protocole d’accord ci annexé avec le SICTOMSED et autorise la Présidente à le
signer
P a g e 32 | 40
14) Charte paysagère et environnementale des Côtes du Rhône
Rapporteur : Gilles QUATREMERE
Par courrier du 28 juillet 2015, le Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône a
adressé à la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche sa Charte paysagère et
environnementale. Cette initiative de la profession contribue à la reconnaissance patrimoniale des
espaces viticoles traditionnels ainsi qu'aux conditions de leur préservation durable par les différents
acteurs.
Cette charte découle d'un diagnostic établi avec l'aide des vignerons des Côtes-du-Rhône, qui
contribuent à façonner le paysage rhodanien depuis des siècles. Ce diagnostic a révélé l'existence de
seize spécificités paysagères viticoles. Le territoire de la vallée de l'Ouvèze fait partie de l'entité
paysagère « la vigne façonnée ».
Le syndicat a listé une série de recommandations, en accord avec les différents acteurs de la filière, qui
prévoit notamment de favoriser les pratiques culturales durables, de préserver le patrimoine bâti et de
valoriser la plantation d'essences végétales locales dans les vignobles.
Il est proposé que la Communauté d'Agglomération s'associe comme partenaire de cette démarche au
travers la ratification de la charte d'objectifs assise sur 4 piliers :
- connaître et faire reconnaître les paysages viticoles des AOC Côtes du Rhône dans ses différentes
dimensions (historiques, environnementales, patrimoniales, culturelles et esthétiques),
- protéger et soigner les AOC Côtes du Rhône en les prenant en compte dans les projets
territoriaux comme un élément à part entière du cadre et de la qualité paysagère,
- partager la gestion des paysages et de l'environnement de l'AOC entre les différents acteurs,
- valoriser ce territoire AOC en communiquant sur la typicité de ces paysages viticoles, sur les
moyens engagés pour améliorer son environnement.
-
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2015-02-18/310 en date du 18 février 2015 portant
soutien de l’initiative du syndicat local des vins de Saint Julien en Saint Alban pour l’appellation
« Côtes du Rhône » par l’INAO,
-
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2015-09-16/443 en date du 16 septembre 2015
portant subvention au Syndicat des Vignerons de Saint Julien en Saint Alban pour la Nuit de la
Syrah,
-
Considérant que la Communauté d'agglomération participe à la dynamique de développement de
la viticulture du Syndicat local des vins de Saint Julien en Saint Alban,
-
Considérant l’essor constant du tourisme œnologique,
-
Considérant que cette charte d'objectifs s'inscrit dans la complémentarité des actions d'intérêt
général portées par la collectivité,
-
Considérant la compétence aménagement de l'espace de la Communauté d'Agglomération Privas
Centre Ardèche,
P a g e 33 | 40
-
Considérant la compétence rivière de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
- Adhère en tant que partenaire et acteur à la Charte environnementale et paysagère conduite
par le Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône,
- Autorise la Présidente à signer la déclaration d'engagement.
15) Subvention à l'APSA Refuge St Roch
La Communauté d’agglomération a passé une convention de fourrière avec la SPACL de Valence pour
assurer la capture des chiens et chats errants. Les animaux ainsi capturés sont mis à la fourrière pour
la durée légale du « délai de récupération » par leurs maîtres. Passé ce délai, ils sont transmis à l’ASPA
Refuge Saint Roch de Valence qui assure leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles
d’hygiène et de santé (tous les animaux sont identifiés stérilisés, vaccinés et vermifugés, pour certains
leur état nécessite des soins coûteux).
Le financement de l’association, qui comprend 12 administrateurs, 30 bénévoles et 3 salariés, provient
de la participation des adoptions, des cotisations des adhérents ainsi que des dons et recettes issues
des différentes actions de promotion et de sensibilisation.
La Communauté d’agglomération est sollicitée pour l’attribution d’une subvention de 500 euros afin
de permettre au refuge de continuer son action pour les animaux délaissés et maintenir la qualité de
son fonctionnement.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 24 mai 2013, portant création de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche,
-
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association de Sauvegarde et de Protection
des Animaux Refuge Saint Roch,
- Alloue à l’Association de Sauvegarde et de Protection des Animaux Refuge Saint Roch une
subvention de fonctionnement de 500 euros.
16) Avis relatif à la modification des statuts du SMEOV
Le Syndicat Mixte Eyrieux Ouvèze Vernoux (SMEOV) est constitué depuis 2001, et la dernière
modification statutaire en date du 10 juillet 2015 portait sur l’adhésion de la Communauté de
Communes du Pays de Lamastre au SMEOV.
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A ce titre, et afin d’être plus représentatif de ce territoire plus étendu, le Comité syndical du SMEOV a
approuvé le 3 novembre dernier une modification de ses statuts portant plus particulièrement sur la
modification du nom du Syndicat Mixte :
Article 1 : Le Syndicat Mixte Eyrieux Ouvèze Vernoux, créé initialement par arrêté préfectoral
n°2001-24 du 22 janvier 2001, prend la dénomination de « Syndicat Mixte Centre Ardèche »
Des modifications sont également proposées à l'article 4 des statuts, afin de préciser l'objet du
syndicat, notamment sur le volet « contrats et dispositifs de développement territorial » (contrat
pluriannuel avec le Conseil Régional, LEADER, programmes européens, ORC).
Il est prévu que cette modification des statuts soit effective au 1 er janvier 2016.
L’ensemble des membres doit se positionner sur cette délibération dans les 3 mois qui suivent.
Pour rappel, l’absence d’avis vaut avis favorable.
-
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de la Vallée de l''Eyrieux, de l'Ouvèze et
du Plateau de Vernoux en date du 3 novembre 2015,
-
Vu le courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Eyrieux, de l'Ouvèze
et du Plateau de Vernoux en date du 5 novembre 2015,
-
-
approuve la nouvelle dénomination du Syndicat Mixte Eyrieux Ouvèze Vernoux qui devient
« Syndicat Mixte Centre Ardèche », au 1er janvier 2016,
-
approuve l’intégralité des statuts annexés, ainsi que la demande de modification statutaire
du SMEOV correspondante,
-
donne à la Présidente les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17) Changement de localisation du siège social du CIAS
Rapporteur : Hélène BAPTISTE
Pour une bonne organisation des services et une meilleure lisibilité de l’établissement, il apparaît
opportun qu’à compter du 1 er janvier 2016 le siège social du CIAS soit situé au même endroit que celui
de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, à savoir 1 Rue Serre du Serret à 07000
Privas.
Cette décision appartient au Conseil communautaire.
Cette évolution entraînera le changement d’identification INSEE.
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- Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2013 portant fusion des communautés de communes Privas
Rhône Vallées et Eyrieux aux Serres, extension du périmètre à neuf communes et transformation en
une communauté d’agglomération,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L5214-16,
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, article L.123-5 du alinéa 5 et suivants et article
L123-6,
- Vu la délibération n°2015-05-27/359 du Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 27 mai 2015 portant sur la définition des
intérêts communautaires de la compétence action sociale,
- Vu la délibération n°2015-06-23/382 du Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 23 juin 2015 portant sur les modalités d’exercice
de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire,
- Considérant que pour une bonne continuité de service il est nécessaire de transférer le siège du
CIAS à la même adresse que le siège social de la Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche.
- Fixe le siège social du Centre Intercommunal d’Action Sociale Privas Centre Ardèche, à
compter du 1er janvier 2016 à 1 rue Serre du Serret 07000 PRIVAS
18) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Nathalie MALET TORRES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la Communauté d'agglomération de la manière
suivante :
- suite à la transmission des tableaux d’avancement de grade pour l’année 2015 par le Centre de
Gestion de l’Ardèche, transformation au 1er décembre 2015 :
- de trois postes d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet en trois postes d'adjoint
administratif de 1ère classe à temps complet,
- d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe à temps complet en un poste d'adjoint
administratif principal de 2ème classe à temps complet,
- d'un poste d'auxiliaire de puériculture 1ère classe à temps complet en un poste d'auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe à temps complet,
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- d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet en un poste d'adjoint
technique de 1ère classe à temps complet.
-
afin d'assurer la continuité de la collecte des déchets ménagers, création au 1 er janvier 2016 d'un
emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet. Cette création s'inscrit dans le contexte
de la reprise en régie de la déchetterie de Saint Sauveur de Montagut, dont la gestion était assurée
par un prestataire de services avant son transfert à la Communauté d'agglomération ; depuis le 1er
janvier 2015, un agent titulaire qui exerçait les fonctions de ripeur a été reclassé sur cette
déchetterie et, afin de pourvoir à son remplacement, un agent contractuel a été recruté pour une
durée d'un an. S'agissant d'un besoin permanent de la collectivité, il convient donc de créer
l'emploi correspondant afin de « stagiairiser » l'agent concerné.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
-
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
-
Vu les différents décrets portant statut particulier des cadres d'emplois relevant de la fonction
publique territoriale,
-
Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire lors du vote du budget primitif
2015 et les modifications intervenues depuis le 15 avril 2015,
-
Vu les tableaux des agents promouvables par avancement de grade sur l’année 2015 transmis par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche,
- Considérant les nécessités d'organisation de la Communauté d'agglomération en matière de
redéploiement, de continuité de service ou d'avancement statutaire,
-
décide de créer à compter du 1 er décembre 2015 trois emplois permanents d'adjoint
-
décide de supprimer à compter du 1er décembre 2015 trois emplois permanents d'adjoint
administratif de 2ème classe à temps complet,
-
décide de créer à compter du 1 er décembre 2015 un emploi permanent d'adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps complet,
-
décide de supprimer à compter du 1 er décembre 2015 un emploi permanent d'adjoint
-
décide de créer à compter du 1er décembre 2015 un emploi permanent d'auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe à temps complet,
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-
décide de supprimer à compter du 1 er décembre 2015 un emploi permanent d'auxiliaire de
puériculture 1ère classe à temps complet
-
décide de créer à compter du 1er décembre 2015 un emploi permanent d'adjoint technique
de 1ère classe à temps complet,
-
décide de supprimer à compter du 1er décembre 2015 un emploi permanent d'adjoint
technique de 2ème classe à temps complet,
-
décide de créer à compter du 1er janvier 2016 un emploi permanent d'adjoint technique de
2ème classe à temps complet,
-
décide de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération
Privas Centre Ardèche,
-
précise que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges
sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet .
19) Budget Principal DM n°4
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Afin de procéder au versement des montants définitifs fixés par délibération des attributions de
compensation aux communes sur l’exercice 2015,
Afin de permettre de reverser aux 3 offices de tourisme et au Conseil Départemental de l'Ardèche des
recettes complémentaires de taxe de séjour perçue en 2015,
Afin de permettre le paiement des amortissement des emprunts de décembre 2015, suite à la
régularisation d’une échéance impayée 2014 d’un emprunt transféré du SITVOM,
Il convient d’adopter la décision modificative budgétaire n°4 suivante :
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-
Adopte la décision modificative n°4 au budget principal telle que présentée ci-dessus.
20) Modification du règlement intérieur du Conseil communautaire
Lors de sa séance du 16 septembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé de déléguer une partie de
ses attributions au Bureau. Le Bureau pouvant désormais délibérer, il convient de modifier le
règlement intérieur du Conseil Communautaire afin de fixer les nouvelles modalités d'organisation et
de tenue des réunions du Bureau.
-
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121- 8, L5211-1,
L5216,
-
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-144-0001 (Préfecture de l’Ardèche) et n°2013-144-0029 (Préfecture
de la Drôme) portant fusion des Communautés de Communes «Privas Rhône Vallées» et
« Eyrieux aux Serres» avec extension du périmètre aux communes d’Ajoux, Gourdon, Beauchastel,
Saint Laurent du Pape, Saint Fortunat sur Eyrieux, La Voulte sur Rhône, Gluiras, Marcols les Eaux
et Saint Julien du Gua, et transformation en une Communauté d’Agglomération au 31 décembre
2013,
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-
Vu l’arrêté Préfectoral n°2014-233-002 annulant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013-3030007 constatant la composition de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L5211-6-1-I alinéa 2 du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l’organisation d’élections municipales à
Chomérac,
-
Vu la délibération n°2014-09-24 / 190 de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
portant sur l’installation de l’organe délibérant et l’élection du Président.
-
Vu la délibération n°2015-09-16 / 444 relative à la détermination des attributions déléguées par le
Conseil Communautaire au Bureau.
-
Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 16 septembre 2015, a décidé de
déléguer au Bureau les pouvoirs suivants :
 approbation de conventions techniques, déclinant des mesures d'ordre général préalablement
approuvées par le Conseil Communautaire.
 approbation des conventions de mise à disposition de personnel (au sens du statut de la
Fonction publique territoriale – cf. Art. 61 à 63 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).
 désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération dans les instances
techniques.
 adhésion à des associations pour un montant inférieur ou égal à 500 €.
 avis sur les demandes d'adhésion et de retrait à des établissements publics dont est membre la
Communauté d'agglomération.
 octroi des mandats spéciaux.
 octroi de remises gracieuses et admissions en non-valeur.
-
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur suite à ladite délégation.
-
Considérant que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des Conseils
Communautaires sont applicables au bureau (ex : conditions de quorum, conditions de
convocation, conditions de majorité pour le vote des délibérations...).
-
Considérant le règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération.
-
approuve le règlement intérieur modifié du Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexé à la présente délibération.
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