Accord portant sur les conditions de mut

UES CGST-SAVE DOMOSERVICES MAINTENANCE
Protocole d'accord portant sur les modalités de désignation des
membres du comité central d'entreprise de
l'UES CGST-SAVE DOMOSERVICES MAINTENANCE
Entre
L'Unité Economique et Sociale, constituée des sociétés CGST-SAVE et DOMOSERVICES
MAINTENANCE représentées par Monsieur Patrick CORBIN en qualité de Président de CGSTSAVE et de Gérant de DOMOSERVICES MAINTENANCE et dont le siège social est basé 5, rue
François 1er-75418 Paris Cedex 08
d'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'UES représentées par leurs délégués
syndicaux centraux
Pour la CFTC, Monsieur Patrick BURWOOD
Pour la CFDT, Monsieur François FERNANDES
Pour la CGT-FO, Monsieur Michel CINOTTI
Pour la CFE-CGC, Monsieur Jacques BUFFET
Pour la CGT, Monsieur Grégory MARTINEZ
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accord portant sur les modalités de désignation des membres du CCE
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UES CGST-SAVE DOMOSERVICES MAINTENANCE
Article 1 : Préambule
Suite à la reconnaissance de l'existence de 9 établissements distincts au sein de l'UES, chaque
établissement ayant procédé à l'élection d'un comité d'établissement, il convient de créer,
conformément aux dispositions de l'article L 435-1 du Code du Travail, un comité central d'entreprise.
Le présent accord à pour objet de définir les modalités d'élection de ses membres
Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir
Conformément aux articles L 435-4 et D 435-1 du Code du Travail :
Article 2.1 : Nombre de sièges pour les élus titulaires
Vingt sièges d'élus titulaires au comité central d'entreprise sont à pourvoir.
Article 2.2: Nombre de sièges pour les élus suppléants
Vingt sièges d'élus suppléants au comité central d'entreprise sont à pourvoir.
Article 2.3: Sièges réservés au troisième collège
Conformément à l'article L 435-4 du Code du Travail, un siège de titulaire et un siège de
suppléant sont réservés aux élus appartenant au troisième collège.
Article 2.3: Sièges réservés au deuxième collège
Un siège de titulaire et un siège de suppléant sont réservés aux élus appartenant au deuxième
collège.
Article 3 : Répartition entre chaque établissement des sièges à pourvoir
Il est ici rappelé l'effectif par établissement et le nombre de sièges à pourvoir dans les établissements
distincts de l'UES, tels que définis à l'article 3 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2004 :
1er collège
2ème collège
3ème collège
TOTAL
effectifs
effectif
titulaires
suppléants
effectif
titulaires
Suppléants
effectif
titulaires
Suppléants
Méditerranée
377
311
3+1
3+1
32
1
1
34
1
1
6
6
Centre
Normandie
432
360
4+1
4+1
37
1
1
35
1
1
7
7
Accord portant sur les modalités de désignation des membres du CCE
2
UES CGST-SAVE DOMOSERVICES MAINTENANCE
Rhône Alpes
529
443
4+1
4+1
50
1
1
36
1
1
7
7
Ouest
580
495
4+1
4+1
47
1
1
38
1
1
7
7
Est
444
365
4+1
4+1
46
1
1
33
1
1
7
7
Sud Ouest
482
406
4+1
4+1
37
1
1
39
1
1
7
7
Ile de France
467
368
4+1
4+1
57
1
1
42
1
1
7
7
Nord
551
479
4+1
4+1
37
1
1
35
1
1
7
7
Siège Social
98
37
2
2
0
0
0
61
3
3
5
5
TOTAL
3960
3264
41
41
343
8
8
353
11
11
60
60
En conséquence, les sièges d'élus à pourvoir au comité central d'entreprise sont répartis entre les
comités d'établissement comme suit :
Établissement distinct
Effectifs
Sièges titulaires
Sièges suppléants
Méditerranée
377
2
2
Centre Normandie
432
2
2
Rhône Alpes
529
3
3 (dont un 2ème collège)
Ouest
580
3
3
Est
444
2
2
Sud Ouest
482
2
2 (dont un 3ème collège)
Île de France
467
2 (dont un 2ème collège)
2
Nord
551
3
3
Siège Social
98
1 (dont un 3ème collège)
1
TOTAL
3960
20
20
Article 4 : Éligibilité
Les membres élus titulaires des comité d’établissement peuvent être candidat aux sièges de titulaire
ou de suppléant du comité central d’entreprise.
Les membres élus suppléants des comités d’établissement peuvent être candidat aux sièges de
suppléant du comité central d’entreprise.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans chaque établissement, et en vue de la prochaine réunion du comité d'établissement, sous
réserve que celle-ci se tienne au moins huit jours à compter la date de signature du présent accord, le
secrétaire et le président du comité d'établissement mettent à l'ordre du jour de la réunion du comité
le point suivant :
Accord portant sur les modalités de désignation des membres du CCE
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« Désignation des membres représentant le comité d’établissement au comité central d’entreprise ».
Est jointe à la convocation de la réunion concernée une copie du présent accord.
Le mode de scrutin retenu pour cette élection est le suivant :
Scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage, sans rature et sans rajout de candidat.
Il est procédé à l'opération de vote pour les sièges titulaires puis pour les sièges suppléants.
Le vote s’effectue en collège unique.
Le vote est fait à bulletin secret, sous enveloppe, avec isolement.
Le président du comité d’établissement ne participe pas à la désignation des membres du comité
central d’entreprise. Seuls votent les élus titulaires, et les élus suppléants lorsqu’ils remplacent les élus
titulaires absents.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est réputé élu.
Les résultats de chaque comité d'établissement font l'objet d'un extrait de procès verbal dans les 3
jours suivant l'élection : il est signé du secrétaire et transmis à la Direction des Ressources Humaines
groupe, avec copie au président du comité d'établissement.
Article 6 : Date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Révision de l'accord
Conformément à l'article L 132-7 du code du travail, cet accord pourra être révisé à la demande d'une
des parties signataires après un délai de 12 mois suivant la date de signature du présent accord et
après notification de la demande de révision auprès des parties intéressées.
Tout accord de modification donnera lieu à un avenant.
Accord portant sur les modalités de désignation des membres du CCE
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Article 9 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.
Conformément à l'article L 132-8 du code du Travail, la dénonciation doit être déposée auprès de la
Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) de Paris pour faire courir le délai de préavis
qui est de 3 mois.
La dénonciation ne prend effet qu'à l'expiration du délai de préavis.
Article 10 : Formalités de dépôt de l'accord
Cet accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction
Départementale du Travail et de l'Emploi.
Le dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sera réalisé en cinq
exemplaires signés par les parties.
Un exemplaire de l'accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de
Paris, et ce conformément à l'article L 132-8 du code du travail.
Accord portant sur les modalités de désignation des membres du CCE
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Fait à Paris, le 5 avril 2005
Pour l'UES
Pour la CFDT
Patrick CORBIN
François FERNANDES
SIGNATAIRE
SIGNATAIRE
Pour la CFTC
Patrick BURWOOD
SIGNATAIRE
Pour la CGT-FO
Michel CINOTTI
SIGNATAIRE
Pour la CGT
Grégory MARTINEZ
SIGNATAIRE
Pour le CFE-CGC
Jacques BUFFET
SIGNATAIRE
Accord portant sur les modalités de désignation des membres du CCE
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