CR Conseil communautaire 08/03/2012

Transcription

SEANCE DU CONSEIL
DU 8 MARS 2012
Le huit mars deux mille douze, à dix huit heures, le conseil de la Communauté de Communes
de Mimizan, assemblé dans la salle du conseil, se réunit sous la présidence de Monsieur
Christian PLANTIER ; cette session se tient à la suite de la convocation adressée par le
Président le deux mars deux mille douze.
Nombre de Conseillers en exercice : 34
Présents :
Absents
Excusés :
Absents :
Mmes BIROCHAU et DUMEN ; MM FROUSTEY, PAJOT et MANSART
(Aureilhan)
Mme HENNY ; MM COUSQUER, CAZAURANG, GUYOT-SIONNEST et
MOUGIN (Bias)
Mmes ALAMO-DUPOUY, BARANTIN, CABANTOUS, ROUSSIGNOL et
TREZZY ; MM BANQUET, BOURDENX, CASSAGNE, GUY, LE PAPE et
PLANTIER (Mimizan)
Mmes GASTON et SOURGEN ; MM BILLAC et RODRIGUEZ (Pontenx-lesForges)
Mme SERRIS ; M MAGNALDI (Saint-Paul-en-Born)
Melle GUY qui a donné pouvoir à M GUY (Mimizan)
M IGNACEL qui a donné pouvoir à M PLANTIER (Mimizan)
M MOUCHES qui a donné pouvoir à M BILLAC (Pontenx-les-Forges)
M LALUQUE qui a donné pouvoir à M MAGNALDI (Saint-Paul-en-Born)
M LAMOTHE qui a donné pouvoir à Mme SERRIS (Saint-Paul-en-Born)
M TROUVE (Saint-Paul-en-Born) qui a donné pouvoir à Melle GASTON
(Pontenx-les-Forges)
M GAC (Pontenx-les-Forges)
Madame Françoise LAFITTE, responsable des finances, Mademoiselle Stéphanie
BERBILLE, Directrice Générale des Services et Monsieur Philippe NICOLAS, Collaborateur
de cabinet ont assisté à cette séance.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis GUY
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et propose de passer à l’ordre du jour.
Il tient d’abord à préciser qu’il y a sur la table un additif à l’ordre du jour qui concerne une
autorisation donnée au président pour le mandatement des dépenses d’investissement.
Il demande ensuite s’il y a des remarques concernant le compte-rendu du dernier conseil en
date du 21 décembre 2011.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Conseil communautaire du 8 mars 2012
Monsieur le Président indique que l’assemblée va débattre sur l’orientation du budget et
donne la parole à Madame BIROCHAU.
I – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur Madame BIROCHAU
1. Débat d’orientations budgétaires
La communauté de communes de Mimizan, collectivité de plus de 3 500 habitants, se
doit d’organiser un débat sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de
deux mois précédant l’examen de ce dernier. Le débat peut intervenir à tout moment à
l’intérieur de ce délai. S’il donne lieu à l’établissement d’une délibération, il ne présente
aucun caractère décisionnel.
Ce débat se doit de permettre d’échanger sur les évolutions des finances
intercommunales et sur les grands arbitrages qui seront retenus lors de la présentation du
budget primitif.
Pour se projeter dans l’avenir de 2012 à 2016, en définissant notre stratégie financière
à même de concrétiser notre politique d’équipement, il convient d’examiner auparavant
l’évolution rétrospective des finances communautaires de 2007 à 2011.
Ces orientations budgétaires s’inscrivent dans un contexte national de crise qui
impacte les collectivités locales par la contrainte croissante qu’il fait peser sur leur gestion.
I – Le contexte économique
Contrairement à ce que prédisaient certains experts, la France n’est pas rentrée en
récession au dernier trimestre car le P.I.B. a progressé de 0,2% selon l’I.N.S.E.E., soit sur
l’année une progression d’1,7%. Un peu moins que ce que le gouvernement prévoyait avec
1,75%. En 2012, l’Insee indique qu'il sera difficile d'atteindre un taux de croissance supérieur
à 1% et l’investissement pourra être affecté par les effets des mesures d’austérité.
Les prix à la consommation ont augmenté sur un an de 2,5%, après une hausse de
1,5% en 2010. Selon l’I.N.S.E.E., les deux principales composantes tirant l'inflation vers le
haut sont l'énergie qui a augmenté de 9.3% sur les 12 derniers mois et les produits
alimentaires qui ont eux augmenté de 3.3%. La plupart des organismes analysant la
conjoncture économique prévoient une baisse de l'inflation en 2012, anticipant une baisse des
prix de l’énergie, qui ne semble pas se réaliser pour l’instant.
Le nombre de demandeurs d'emploi s'établit en décembre 2011 à 2,87 millions, en
hausse de 5,6% sur un an, soit un taux de près de 10% de la population active. Pour 2012, le
taux de chômage risque d’atteindre les 10,7 %, soit son pic historique de 1997.
II – Le cadre général de la loi de finances 2012
Pour l’ensemble des administrations publiques, le déficit devrait atteindre 5,7 % du
PIB en 2011 (7,1 % en 2010). La stratégie du Gouvernement consiste à ramener le déficit du
PIB à 2% en 2014 par un effort important dans la durée de maîtrise de la dépense publique de
la part de l’ensemble des administrations publiques et par la poursuite de la politique de
réduction des niches fiscales et sociales.
La dette publique augmente et atteint, pour l’ensemble des administrations publiques,
85,5% du PIB en 2011, en hausse de plus de 3 points. Il est à noter que l’impact sur la dette
publique française des plans d’aide à d’autres pays européens représente 1,4 point de PIB
supplémentaire en 2011. Pour rappel, en 2010, la dette des administrations locales représentait
environ 10 % de la dette publique.
Les deux caractéristiques essentielles de la loi de finances 2012 sont la pérennisation
des mesures de gel des dotations de l’Etat par rapport à 2011 et la mise en place d’une
nouvelle péréquation.
Ainsi le niveau de la D.G.F. est reconduit à son niveau de 2011 (41,389 milliards
d’euros) et la plupart des dotations de fonctionnement et d’investissement sont gelées pour la
quatrième année consécutive, alors que la prévision de l’inflation est estimée à 1,70%.
Compte tenu par ailleurs de l’effort supplémentaire de 200 millions exigé des collectivités
territoriales (prévision de croissance revue à la baisse), l’enveloppe normée est en diminution
de 0,24% et l’augmentation initialement prévue de D.G.F. des départements et des régions a
été supprimée.
Mise en place du F.P.I.C.
L’article 144 de la loi de finances crée, à destination des communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un fonds de péréquation des recettes
fiscales intercommunales et communales (F.P.I.C.).
Cela signifie qu’il est créé un mécanisme de redistribution visant à réduire les écarts
de richesses, et donc les inégalités entre les différentes collectivités. Dans la mesure où cette
péréquation est horizontale, elle s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à
attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus
«riches». Comme il s’agit d’un fonds national, la mesure des écarts de richesses et de charges,
ainsi que la détermination des prélèvements et des attributions, se font au niveau national.
Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont
fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d’euros. A compter de 2016, les
ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs
groupements dotés d’une fiscalité propre. Les recettes fiscales prises en compte seront les
impôts ménages, la C.F.E, la CVAE, l’IFER et la taxe additionnelle au foncier non bâti. Cela
devrait permettre à ce fonds d’atteindre le milliard d’euros en 2016.
Afin de pouvoir comparer les territoires de manière homogène, il est créé deux
nouveaux indicateurs qui sont le potentiel fiscal agrégé et le potentiel financier agrégé, qui
vont mesurer la richesse fiscale du territoire de l’EPCI. Ces indicateurs sont divisés par le
nombre d’habitants de l’ensemble intercommunal, pondéré par un coefficient logarithmique
dont la valeur varie de 1 à 2, en fonction de la taille de la population (de 7 500 à 500 000
habitants).
Ce potentiel financier agrégé par habitant va déterminer les contributeurs au F.P.I.C. :
ce sont les E.P.C.I. dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90 % du
potentiel financier agrégé moyen par habitant.
Concrètement, pour la communauté de communes de Mimizan les simulations
actuelles de la Direction Générale des Collectivités Locales aboutissent à un prélèvement au
titre du F.P.I.C. d’un montant de 96 000 euros en 2012 pour une enveloppe de 150 millions
d’euros. En effet, le potentiel financier agrégé par habitant (1 043,76) est supérieur à 90% du
potentiel financier agrégé moyen par habitant (730,66) et l’effort fiscal est de 0,83.
A partir du potentiel fiscal agrégé estimé de chaque commune membre et de celui de la
C.C.M., et en y incluant l’attribution de compensation versée ou perçue, les clés de répartition
du FPIC sont les suivantes :
Aureilhan
Bias
Mimizan
Pontenx
Saint Paul
Total
communes
C.C.M.
Ensemble
PFIA
437 951
237 639
4 718 104
422 112
209 456
AC
30 027
1 303
2 520 606
65 364
-5 871
Total
467 978
238 942
7 238 710
487 476
203 585
%
5,42%
2,77%
83,81%
5,64%
2,36%
6 025 262
7 679 973
13 705 235
2 611 429
-2 611 429
0
8 636 691
5 068 544
13 705 235
63,02%
36,98%
100%
De ce fait, la contribution de chaque commune membre et de la C.C.M. est estimée
jusqu’en 2016 à:
Aureilhan
Bias
Mimizan
Pontenx
Saint Paul
Total
communes
C.C.M.
Ensemble
2012
3 282
1 676
50 759
3 418
1 428
2013
7 876
4 021
121 823
8 204
3 426
2014
12 470
6 367
192 885
12 989
5 425
2015
17 064
8 713
263 949
17 775
7 423
2016
21 877
11 170
338 396
22 789
9 517
60 562
145 350
230 137
314 924
403 748
35 542
96 104
85 300
230 650
135 058
365 195
184 817
499 741
236 945
640 693
Lors de la commission affaires générales et finances du 20 février, les élus présents ont
validé le principe d’une répartition du FPIC entre la communauté et les communes membres.
Après la réforme de la taxe professionnelle qui a cassé la dynamique de nos
ressources, le F.P.I.C. nous met encore plus en difficulté, alourdissant les effets de cette
réforme. En outre, l’on peut se demander pourquoi les critères de contribution et de
redistribution ne sont pas les mêmes. En effet, les critères de répartition du prélèvement ne
prennent en compte que le potentiel financier agrégé du territoire, alors que ceux de la
redistribution rajoutent les revenus par habitant et l’effort fiscal.
Madame BIROCHAU interrompt la lecture et demande s’il y a des commentaires sur ce point
précis.
Monsieur le Président dit qu’il est important de s’intéresser à la situation en 2016.
Madame LAFITTE précise que les montants présentés sont une estimation basée sur les
éléments disponibles à partir du site Internet de le DGCL fin 2011. Il est prévu pour les
années suivantes, une progression de 2% de notre richesse.
Monsieur BILLAC pose une question concernant les calculs : « Je suis d’accord sur le fait que
le calcul de la redistribution ne se fasse pas avec les mêmes critères que le calcul du fonds de
péréquation, mais ce fonds étant fixé par le gouvernement, cela peut vouloir dire qu’en 2013,
en 2014, il n’évolue pas forcément dans les même conditions. Il pourrait très bien s’avérer que
des communes qui recevaient en 2012, deviennent contributrices et vice versa.»
Madame LAFITTE précise que le montant est fixé jusqu’en 2015 avec un objectif d’1
milliard d’euros en 2016.
Monsieur BILLAC s’interroge si le fait d’inclure dans la clé de répartition entre communes,
l’attribution de compensation est une obligation ? Il poursuit : « c’est encore une réforme qui
nous met dans l’embarras car nous ne sommes pas beaucoup dans les Landes, à être
contributeur, je crois qu’il y a deux communautés dans notre cas »
Madame LAFITTE lui confirme que la prise en compte de l’attribution de compensation est
une obligation.
Monsieur le Président indique que ceci est une autre conséquence de la réforme de la taxe
professionnelle. Le territoire est considéré comme riche au sens de la recette fiscale grâce
notamment à la taxe professionnelle industrielle, mais pas forcément en termes de pouvoir
d’achat.
Monsieur BILLAC demande s’il n’y a pas un candidat à l’élection présidentielle qui a
annoncé qu’il arrêterait cette fichue réforme.
Monsieur le Président pense que quel que soit le candidat, il faudra payer.
Monsieur BILLAC précise qu’il préférait l’ancien système.
Monsieur le Président indique que pour certaines entreprises, il y a des améliorations. Le
problème c’est que les conséquences de la réforme ne sont pas complètement financées. Il y
aurait un déficit pour l’Etat lui semble-t-il de 7 milliards.
Monsieur BILLAC poursuit son propos : « cela va quand même se traduire pour nous par un
appel à la taxe d’habitation, au foncier bâti, au foncier non bâti. Donc il faut que les gens le
sachent, toutes ces réformes ont des répercussions et d’autant plus notre contribution au fonds
de péréquation. Cela va entraîner la recherche de nouvelles ressources fiscales et il n’y a pas
trop de choix en la matière. Il faut donc effectivement que les habitants sachent que la fiscalité
ménages est notre seule marge de manœuvre.»
Monsieur COUQUER complète l’intervention en précisant que ce sont nos marges de
manœuvre sur lesquelles jouer qui se restreignent .
Madame LAFITTE acquiesce dans la mesure où avec la réforme de la taxe professionnelle
nous avons perdu 50% du pouvoir de taux.
Monsieur le Président propose ensuite d’avancer et Madame BIROCHAU reprend la parole.
III - La situation budgétaire et financière de la communauté de communes
Les tableaux joints à ce rapport vous permettent d’appréhender la situation financière
de notre collectivité (de 2007 à 2011) et d’en dégager les principales caractéristiques:
- l’épargne nette évolue de 232 000 euros à 900 000 euros entre 2011 et 2010. Cette
évolution est la résultante certes de l’augmentation de nos recettes (1,7%) mais surtout, de la
forte diminution de nos charges de fonctionnement (-6%).
- cette forte baisse des dépenses de fonctionnement est due pour l’essentiel aux
travaux d’urgence effectués sur nos voiries communautaires en 2010 en réparation des dégâts
occasionnés par la tempête pour un montant de 464 000. Si les charges générales diminuent
donc ainsi de plus de 24%, nos charges de personnel diminuent également de 2,4% après
quatre années de hausse consécutives. Il est vrai qu’en 2010, nous avons eu deux chargés de
mission économique afin d’assurer une transition liée à un départ à la retraite. Enfin, les
charges de gestion courante diminuent de 50 000 euros, soit 8%, du fait en particulier des
excellents encaissements sur la taxe de séjour qui permettent de financer l’O.I.T. et donc de
diminuer notre subvention d’équilibre à cet établissement.
- Bien que nous accusions une diminution de la DGF de plus de 11% (4% sur la
dotation de base et 12,70% sur la dotation de compensation du fait de la dotation de la
compensation de l’ex-part salaires, intégrée dans la D.G.F. mais diminuée d’un montant égal
de la TASCOM perçue) et que la subvention exceptionnelle de 291 000 euros versée au titre
du F.S.U.E. ne concernait que 2010, nos produits de fonctionnement évoluent quand même de
1,7%. Mais il est évident que la réforme de la taxe professionnelle modifie profondément
notre panier de ressources fiscales, passant d’une fiscalité unique à une fiscalité mixte.
En 2010, nos bases brutes de taxe professionnelle s’élevaient à 50 144 000, composées
de part matériel et outillage à hauteur de 44 522 000, de part foncier pour 5 122 000 et de part
recettes pour 500 000. En 2011, nous conservons uniquement la part foncière, soit 9,78% de
nos bases brutes : nous avons donc perdu plus de 90% de notre richesse fiscale ! En terme de
produits, le produit TP/CFE chute de 6 220 000 euros en 2010 à 1 270 000 euros en 2011. Les
impôts ménages avec 1 542 000 euros deviennent donc la principale ressource fiscale
communautaire. Mais en fait, c’est la dotation globale de neutralisation (D.C.R.T.P. plus
F.N.G.I.R.) qui marque sa prépondérance en atteignant un montant de 3 158 000 euros. Cette
ressource étant figée dans le temps, nous perdons bien, plus de la moitié de notre dynamisme
fiscal !
- le remboursement du capital de la dette diminue de 30 000€ entre 2010 et 2011, et
celui des intérêts augmente de 17 000€. L’encours de la dette, qui s’élève à 5 094 000€ au
31 décembre 2011, représente 4 ans d’épargne brute, indicateur d’une bonne santé financière .
- les dépenses d’équipement réalisées à hauteur de 1 221 000€ ont été consacrées à la
réalisation d’une partie du lot 2 des travaux de voirie de la route de la Papeterie pour
284 000€ (le solde et le lot 1 relatif à l’aménagement des berges sont en restes à réaliser sur
2012 pour 394 000€), le fonds de concours versé à la ville de Mimizan pour l’aménagement
de la rue de la Poste et d’une partie du boulevard de l’Atlantique pour 122 000 euros, la
réalisation des sanitaires du bord du lac à Aureilhan pour 75 000 euros, l’accès à la centrale à
béton pour 96 000 euros sur la ZA du Born, l’acquisition d’une structure modulaire pour
l’extension de nos bureaux communautaires pour 85 000 euros, l’installation du chauffage à
l’aérodrome pour 41 000 euros, des interventions sur la digue pour 37 000 euros,
l’aménagement de l’aire de dépôt de la carbonisation pour 38 000 euros, à des opérations sous
mandat pour de la voirie à Pontenx et à Aureilhan pour 125 000 euros, à des acquisitions de
matériel, mobilier et matériel informatique pour 75 000 euros. Au total, ces dépenses ont
représenté un taux de réalisation de 56%, pour un taux de dépenses restant engagées de 37%.
Monsieur le Président demande s’il y a des commentaires.
Monsieur COUSQUER demande si les deux derniers pourcentages s’additionnent pour
trouver ce qui est réalisé sur l’année.
Monsieur le Président précisent que les 37 % représentent les restes à réaliser et il propose de
poursuivre.
IV – La prospective budgétaire et financière de la communauté de communes
1) Les dépenses de fonctionnement
Leur enveloppe estimée totale s’élève à 7 790 000 euros, ce qui représente une
augmentation de 2% par rapport à 2011, soit l’inflation prévisionnelle 2012. Mais ceci
recouvre des évolutions disparates selon les domaines.
En effet, les charges générales (17% du budget) diminuent de prés de 2% : cela est dû
à un effort d’économie de l’ensemble des services en cette période de raréfaction de la
ressource. Néanmoins, nous avons préservé le montant de nos interventions en matière
d’entretien de voirie, de terrains et de bâtiments avec un montant de 318 000 euros. Le
montant des études a diminué car en 2011 nous avions le solde du cohabitat, l’O.U.C.,
l’O.P.A.H. et le solde de l’étude touristique.
Les charges de personnel (18% du budget) évoluent de 1,7% (23 000 euros) :
titularisation d’un agent après un contrat CAE en année pleine, avancements d’échelon et de
grade, intégration de l’agent chargé de la taxe de séjour sur l’année, et 30% à compter du 1er
avril de la rémunération du responsable du développement touristique. Mais il faut savoir que,
dans le cadre de la convention de mutualisation, la ville de Mimizan versera 22 000 euros de
plus, car notamment, l’agent chargé du développement économique sera mutualisé à 30%
dans le cadre de l’O.U.C.
Les charges de gestion courante (9% du budget) augmentent elles de plus de 20% :
c’est le poste subvention qui génère cette évolution avec, en dehors de notre participation
habituelle aux associations, une enveloppe de 50 000 euros dédiée à la banque alimentaire qui
serait déficitaire sans cela, une autre de 10 000 euros pour l’association « Objectif Maison de
Santé Mimizan » pour le projet de maison de santé sur notre territoire et enfin, une
exceptionnelle de 10 000 euros pour l’organisation du salon FOREXPO en juin.
Les atténuations de produits (55% du budget) évoluent de 0,9% du fait de la mise en
œuvre estimée du F.P.I.C. que nous avons évoqué précédemment, et qui pour l’année 2012
sera de près de 36 000 euros. En revanche, la dotation de solidarité communautaire a été figée
à son montant de 2011, dans l’attente de la renégociation de notre pacte financier.
Sur la prospective jusqu’en 2016, nous avons fait évoluer ces charges de 2%, sauf les
atténuations de produits qui n’intègrent que l’augmentation du F.P.I.C. qui croit par exemple
de 140% en 2013.
2) Les recettes de fonctionnement
Nous prévision est axée sur une diminution des recettes de 2,7% en 2012. Celle ci
porte essentiellement sur la fiscalité : en effet, si nous prévoyons bien une évolution de nos
bases nettes de taxe d’habitation et de foncier bâti de 2,8% (le coefficient d’actualisation voté
en loi de finances étant de 1,8%) et de bases de TP/CFE de 2%, il s’avère que, sur 2011 nous
avons bénéficié d’un montant de 337 000 euros issu de rôles supplémentaires. Les rôles
supplémentaires sont ceux sur lesquels sont inscrits les contribuables qui ne figurent pas sur
les rôles généraux, et sont souvent émis à la suite des contrôles fiscaux effectués auprès des
redevables. Ils sont susceptibles d'être émis pendant les trois années suivant celle au titre de
laquelle l'imposition est due pour la taxe professionnelle. Pour les taxes foncières et la taxe
d'habitation, ils peuvent être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année
suivant celle de l'imposition. Hors ces rôles supplémentaires, notre produit augmente de 2,7%,
sans proposition d’augmentation des taux.
Sur les autres taxes issues de la réforme de la taxe professionnelle (C.V.A.E., I.F.E.R.,
T.A.S.C.O.M.) nous les avons maintenues au même niveau qu’en 2011. Enfin le F.NG.I.R. est
un fonds figé dans le temps de par la loi à hauteur de 1 819 000 euros. Ces impôts et taxes
représentent au total plus de 65% des recettes de fonctionnement de notre budget.
A ce jour, nous n’avons toujours pas la notification de la D.G.F., mais au vu des
dispositions de la loi de finances, si nous anticipons une diminution de notre dotation de base
et de notre dotation de compensation, en revanche notre dotation de péréquation devrait
augmenter, pour au final aboutir à évolution globale de notre DGF de 8% (effet de la
compensation part salaire de 2011 vue dans la rétrospective), sans pour autant revenir au
montant attribué en 2010.
En matière de dotation, la D.C.R.T.P. est figée, tout comme le F.N.G.I.R. à son
montant 2011, soit 1 048 000 euros.
Si les produits des services augmentent de plus de 40 000 euros, cela est dû
essentiellement au remboursement du personnel mutualisé entre la C.C.M. et la ville de
Mimizan, et entre la C.C.M. et l’O.I.T. pour la taxe de séjour.
3) - L’investissement
Une enveloppe de 1 500 000 euros sera dévolue à la réalisation de nos
investissements. Tout d’abord, un fonds de concours de 200 000 euros sera consacré à la
réalisation de la piste cyclable Leslurgues – Contis. Ensuite, un certain nombre d’études sont
programmées : 120 000 pour la lutte contre l’érosion du trait de côte, 20 000 euros pour une
étude de définition pour l’avenir du Tastot, 20 000 euros pour le recourt à un programmiste
pour la création de la future maison de santé, 20 000 euros pour l’étude signalétique des pistes
cyclables. Le parking de l’aérodrome sera réaménagé pour 15 000 euros dans le cadre de la
tenue de la manifestation FOREXPO.
Les travaux d’enrochement du barrage des anguillons seront réalisés pour 30 000
euros. Une descente à bateaux sera aménagée ainsi qu’un ponton supplémentaire sur le lac
d’Aureilhan pour un montant de 25 000 euros.
Un certain nombre d’arbitrages seront finalisés d’ici au vote du budget sur quelques
opérations complémentaires, sachant que nous avons également plus de 750 000 euros de
restes à réaliser 2011 à financer.
Cette prospective s’est attachée à maintenir une épargne nette autour de 400 000 euros,
avec un recourt à l’emprunt de l’ordre de 600 000 euros : cela nous permet d’investir
1 500 000 euros sur les 5 ans à venir. Trop peu par rapport aux enjeux à venir sur notre
territoire : aménagement des pistes cyclables, développement numérique, réalisation d’une
maison de santé, réfection de la digue Sud, réaménagement des bureaux de la communauté,
etc.
En outre, les possibilités de recours à l'emprunt sont sévèrement altérées par la crise
financière. Son impact sur les organismes bancaires amène ceux-ci à le répercuter sur les
collectivités territoriales, en leur limitant l'accès au crédit, indépendamment de la santé
financière de ces dernières !
Face à ce contexte de financement contraint, il va falloir retrouver des marges de manœuvre
afin d’accroître nos capacités à investir : cela ne pourra s’obtenir que par une politique de
mutualisation volontariste et par des transferts de compétence qui permettront de déboucher
sur des économies d’échelle. La renégociation du pacte financier va nous permettre d’en
débattre pour redéfinir un champ d’action qui soit source de dynamisme pour notre territoire
et source de bien vivre pour nos habitants.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et donne la parole à Monsieur
BILLAC.
Monsieur BILLAC a deux questions ; la première porte sur l’état de situation de l’action du
Cohabitat, le solde de la mission ayant été évoqué.
Monsieur le Président répond qu’à la fin du mois de mars une décision doit être arrêtée. Dans
tous les cas il n’y a plus de financement de la part de la communauté de communes à ce stade.
La décision de repousser l’échéance à fin mars avait été prise parce qu’il y avait encore des
personnes intéressées.
Monsieur BILLAC poursuit : « l’autre question, mais je pense que nous en débattrons quand
nous aborderons le point sur la maison de santé, c’est l’apparition dans la prospective d’une
subvention de 10 000 € pour l’association « Objectif maison de santé », et déjà à ce stade, en
investissement, de 20 000 € pour le programmiste, toujours pour la même maison de santé. La
question que je me pose c’est : n’allons-nous pas un peu vite pour les 20 000 € et le recours à
un programmiste ? Nous n’avons même pas eu d’étude juridique, nous n’avons pas encore de
vision communautaire et nous parlons déjà d’un programmiste payé par la communauté de
communes ?! C’est une remarque qui va certainement entraîner d’autres débats, mais je
voulais quand même l’aborder. »
Monsieur le Président lui répond : « la 1ère étape c’est le diagnostic et c’est l’étude que nous
avons faite pour déterminer à peu près le périmètre de cette maison de santé. Nous devons
délibérer aujourd’hui sur notre intérêt pour cette maison de santé ; il y aura donc
obligatoirement un investissement à faire en terme d’études, c’est certain. A partir du moment
où nous sommes d’accord sur le diagnostic de la phase 1, qui démontre tout l’intérêt du projet,
avec le concours de la MSA et de l’ARS, c’est de déterminer le périmètre du projet de santé et
le programmiste chiffrera le volet investissement. C’est peut-être un peu prématuré de le dire,
il y a plusieurs possibilités mais notre cautionnement est obligatoire et notamment pour
prétendre à des subventions, si l’on souhaite que ce projet puisse voir le jour. Nous sommes
donc engagés dans un processus. La première phase a conclu à un intérêt évident et une
attente forte de la population, notamment en ce qui concerne les problèmes pour faire venir
des spécialistes mais aussi ne serait-ce que sur le plan de la continuité de la médecine
générale. »
Monsieur BILLAC comprend bien la réponse faite par le Président et il pense que ce débat
aura lieu toute à l’heure. Mais il souligne simplement que le recours à un programmiste est
déjà prévu au budget.
Monsieur le Président reprend en disant qu’il s’agit d’une prévision car nous sommes dans le
débat d’orientations budgétaires, mais il lui paraît difficile de financer d’un côté l’étude
diagnostic puis de se désintéresser de la suite. Il demande s’il y a d’autres observations et
donne la parole à Monsieur COUSQUER.
Monsieur COUSQUER : « une observation sur le premier paragraphe quand il est dit qu’il va
falloir retrouver des marges de manœuvre afin d’accroître nos capacités à investir. Je pense
que nous sommes tous d’accord avec cet objectif et je pense que l’on dit ensuite que cela ne
pourra s’obtenir que par une politique de mutualisation : en gros il faut gérer rigoureusement
nos ressources et ça je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus. Mais il y a également
une autre action qui pourrait être faite dans les semaines et les mois à venir, qui concerne les
conditions de recours à l’emprunt des collectivités locales. Il faut tous agir, chacun à notre
niveau, pour faire en sorte que cet accès à des financements à des taux supportables pour nos
finances, puissent s’ouvrir beaucoup plus largement que ce n’est le cas actuellement. Il y a des
associations d’élus locaux départementales et nationales qui agissent et des initiatives
diverses. Je pense que nous devons également insister pour que ce carcan actuel se desserre. »
2. Liste des membres proposés pour la constitution de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs
Le 30 novembre 2011, le conseil communautaire délibérait et instituait une commission
intercommunal des impôts directs.
L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser
une liste composée des noms :
- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux
domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),
- de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont deux
domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).
Les quatre commissaires domiciliés hors du périmètre de l'EPCI (2 titulaires et 2 suppléants)
doivent être inscrits à l'un des rôles des impôts locaux de l'EPCI ou des communes membres
(taxe d'habitation, taxe foncière bâties ou non bâties ou cotisation foncière sur les entreprises).
Par ailleurs, l’article 1650 A –3 du CGI stipule que la condition prévue au 2ème alinéa du 2
de l’article 1650 du CGI doit également être respectée à savoir : « La désignation des
commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière
des entreprises soient équitablement représentées ».
Après consultation des communes membres, le Conseil communautaire, propose la liste
suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :
• Commissaires titulaires (au nombre de 18) domiciliés dans le périmètre communautaire
Prénom
NOM
Richard Alain
TEULET
Jean André
DUBOURG
Ivan René François
ALQUIER
Robert
BARSAC
René Joseph
FORTINON
Michel
LAMBERT
Dominique André
DURAND
Annie Lucie
BARANTIN née FRANCES
Martine Hélène Marie Madeleine TREZZY
Roland
CONTIS
Geneviève
LABADIE
Michèle
BIROCHAU
Christine
DUMEN
Sophie
GASTON
Micheline
FROUSTEY
Christophe
GARBAY
Bernard
LALUQUE
Didier
TROUVE
Adresse
2 allée Belle de Jour - Pyramide II
101, rue du Tuc de Rose
Route de l'Aérodrome
25, bis avenue du courant
14, av, Lamarque Cando
3, Impasse Prat du Curé
3 r Trois Pignes
35 rue Bel Air
60 rue de la Poste
Au bourg
Au bourg
115 route de Lamarque
1301 route des Lacs
66 rte de la Vaccine
116 rue Monplaisir
130 chemin de la Capère
1181 rte de MIMIZAN
2000 rte de LOUSSE
VILLE
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
BIAS
BIAS
AUREILHAN
AUREILHAN
PONTENX LES FORGES
PONTENX LES FORGES
PONTENX LES FORGES
SAINT PAUL EN BORN
SAINT PAUL EN BORN
Date de naissance
27 décembre 1949
31 janvier 1940
2 janvier 1955
13 mai 1936
11 janvier 1935
30 janvier 1947
10 septembre 1950
21 janvier 1946
7 décembre 1953
14 juin 1946
30 décembre 1956
6 mai 1950
27 juillet 1954
16 mai 1965
29 avril 1944
13 février 1971
3 novembre 1953
13 décembre 1958
Lieu de naissance
SIGOULES
ST JULIEN EN BORN
MULHOUSE
PARENTIS EN BORN
MIMIZAN
BLAYE
VICHY
LIBOURNE
LIMOGES
BIAS (40)
MONT DE MARSAN (40)
VOIRON (Isère)
TALENCE (33)
BORDEAUX
PARIS
ARCACHON
TALENCE (33)
SAINT PAUL EN BORN
• Commissaires titulaires (2) domiciliés hors du périmètre communautaire
Marcel
Joël
DOURTHE-LARCHE
PATARIN
Rte de Labouheyre
95 rue de la BARDE
LUE
SAINTE EULALIE EN BORN
7 avril 1967
DAX (40)
Commissaires suppléants (18) domiciliés dans le périmètre communautaire
Marie Line Madeleine
JEANDIN née LABEYRIE
22 résidence des Trounques
MIMIZAN
21 juillet 1961
DAX
Emmanuel
GASTON
Quartier Salins
MIMIZAN
9 août 1973
DAX
Claudine
SIMON
75 route de Castelnau
AUREILHAN
Charlotte
TASTET née VIGNEAUX
13, av Lamarque Cando
MIMIZAN
12 février 1939
MIMIZAN
Pierre André
DUPRAT
17, rue du Tuc de Rose
MIMIZAN
24 août 1943
PEYREHORADE
Stéphane Arnaud Joseph
REZEK
1 rue des Châtaigniers
MIMIZAN
4 novembre 1969
MAISON ALFORT
Catherine Marie José
CABANTOUS née
BEGUERIE
5 allée des Mouettes
MIMIZAN
16 juin 1958
BAYONNE
Laurent Denis
IGNACEL
6 rue Lamarée
MIMIZAN
8 octobre 1971
TARBES
Gaëtan Jean Christian
VIDEAU
23, rue du Vieux Verger
MIMIZAN
5 octobre 1962
DAX
Thierry
DUSANG
RD 38
BIAS
29 janvier 1965
CLICHY SUR SEINE
Michel
BRAZEILLES
10 quartier Galben
BIAS
8 août 1957
MIMIZAN (40)
Liliane
FONTENILLES
165 allée du Clos aux Alouettes AUREILHAN
29 avril 1946
CHATOU (78)
Jean Jacques
PAJOT
790 route de Crabeyron
AUREILHAN
29 octobre 1952
AUREILHAN (40)
Bernard
LAHARIE
1050 Route de Lardit
PONTENX LES FORGES
17 février 1940
PONTENX LES FORGES
Philippe
VICHERY
8 avenue Gustave Caliot
PONTENX LES FORGES
18 octobre 1956
TOURCOING
Claude
LECOUTE
54 avenue du Lieutenant
Duverger
PONTENX LES FORGES
25 juin 1939
LUZANCY
Jacques
LAMOTHE
140 rte du Barbé
SAINT PAUL EN BORN
15 juillet 1935
ROQUEFORT (40)
Marie France
SERRIS née DURBECQ
1530 rte de MIMIZAN
SAINT PAUL EN BORN
20 décembre 1944
MIMIZAN (40)
• Commissaires suppléants (2) domiciliés hors du périmètre communautaire
Jean Pierre
GERBAUT
44 rue des Erables
SAINT PIERRE DU MONT
Jacques
PEYROLLE
Terrenave
ESCOURCE
18 mai 1941
Cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux.
MONCAUT
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et propose de passer au vote. La liste des
membres proposés pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs est
adoptée à l’unanimité.
3. Modification composition du conseil d’exploitation des régies de l’eau et de
l’assainissement
Le 30 juin 2011, le conseil communautaire désignait les représentants de la commune de Bias au
conseil d’exploitation des régies de l’eau et de l’assainissement.
Ont été désignés en qualité de commissaire titulaire, Monsieur Franck CAZAURANG, en qualité de
commissaire suppléant, Monsieur Lucien MOUGIN.
Or il s’avère que Monsieur CAZAURANG est salarié de l’entreprise CEGETP, entreprise titulaire
d’un marché à bon de commande conclu avec le service de l’eau, et agissant en sous-traitance pour
les marchés de travaux.
Pour des questions d’éthique et afin de limiter le risque de conflits d’intérêt, il est souhaitable de
nommer un nouveau commissaire titulaire.
Monsieur CAZAURANG souhaite prendre la parole : « J’aurais voulu avoir la définition de
l’éthique et de la notion de conflits d’intérêt ? ».
Madame BIROCHAU répond que c’est le fait de travailler avec la société dont il est salarié ; il
s’agit de le protéger de tout risque.
Monsieur CAZAURANG reprend : « je suis bien conscient que ça peut prêter à confusion, mais
quand je me suis présenté, je savais déjà que ça pouvait éventuellement poser des problèmes. J’ai
eu un jour une conversation avec Monsieur IGNACEL, j’ai également eu mon employeur qui ne
voyait aucune interférence à ce que je collabore au conseil d’exploitation. Dans mon esprit c’était
clair. Maintenant huit mois après, on me fait comprendre que ma place n’est pas forcément là. Je
défends simplement mon avis. Je sais qu’à la communauté de communes j’ai un contrat qui est à
durée déterminé puisque ça sera remis en cause prochainement. Par contre avec mon employeur,
j’ai signé un engagement plus long, donc je ne vais pas scier la branche sur laquelle je suis assis. Ce
que je souhaiterais simplement, c’est de travailler au sein du conseil d’exploitation parce que je
pense avoir les compétences pour amener aux débats, il s’agit malheureusement de mon domaine
professionnel. Je vous demande donc un peu de clémence si par cas le conseil devait se prononcer
contre moi. Pour ma part, je le fais de manière désintéressée, et je vous le redis, je ne vais pas aller
scier la branche sur laquelle je suis assis. Je vous demande simplement de continuer à me faire
confiance. »
Monsieur BOURDENX et Monsieur CASSAGNE lui répondent qu’il ne s’agit pas de se prononcer
contre lui, mais au contraire de le protéger, notamment de recours éventuels de la part de
concurrents.
Monsieur CAZAURANG leur répond qu’il n’a aucun parti pris, il n’est qu’un salarié.
Madame BIROCHAU prend un exemple : « s’il y a plusieurs entreprises qui candidatent pour un
marché, l’entreprise qui n’est pas retenue peut soulever le problème. Après nous ne mettons pas en
cause vos compétences »
Monsieur COUSQUER intervient : « je suis effectivement allé voir les textes et j’ai demandé
conseil. Dans un premier temps les conseils m’ont dit que cela pouvait se produire dans le cadre,
par exemple, de la commission d’appels d’offres, mais pas de manière générale. Ce que l’on appelle
en fonction, ce sont des fonctions exécutives de direction, c’est relativement précis. Parce que si les
textes là-dessus sont assez imprécis, il y a une jurisprudence. En ce qui concerne les conseils, ça ne
concerne que les régies qu’elles soient à autonomie avec conseil d’exploitation ou conseil
d’administration et donc c’est très spécifique à ça. Et il n’y a pas eu jusqu’à présent de règlement en
cassation qui permette de définir les termes. J’ai repris les termes de l’article R2221-8 qui dit ‘les
membres du conseil d’administration et du conseil d’exploitation ne peuvent prendre ou conserver
un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie c’est à dire être propriétaire ou actionnaire,
ou bien occuper une fonction dans ces entreprises’. Parce qu’occuper un emploi ne signifie pas
forcément fonction. Dans la jurisprudence, il est fait une distinction entre les fonctions de
dirigeants, les fonctions décisionnelles et puis des fonctions que je qualifierais d’exécution qui sont
celles d’un salarié tout en bas de l’échelle, ce qui est le cas ici de Monsieur CAZAURANG. Et donc
assurer une prestation pour ces entreprises, prêter leur concours à titre onéreux à la régie, cela n’est
pas interdit. Et en cas d’infraction à ces interdictions, si elles ne sont pas respectées, l’intéressé est
déchu de son mandat soit par le conseil d’administration, soit le conseil d’exploitation à la diligence
de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.
C’est-à-dire qu’en fin de compte on risque effectivement d’avoir un contentieux tout à fait
hypothétique. Mais l’on risque d’avoir des contentieux sur des quantités de choses puisque je le
répète jusqu’à présent il n’y a pas eu d’attaque et pourtant les attaques sur des marchés qui sont
attribués, etc., il y en a eu des quantités, mais jamais en ce qui concerne un concurrent. Pour moi, on
se prémunit contre un risque qui n’existe peut-être même pas, c’est-à-dire que nous aurons déployé
par avance un parapluie qui n’a jamais jusqu’à présent servi à ma connaissance. »
Monsieur le Président propose que le sujet soit retiré de l’ordre du jour et que la question du risque
soit approfondie. Il souhaite précisé comme cela a été dit, que ceci n’était pas dirigé contre
Monsieur CAZAURANG mais plutôt destiner à le protéger. Nous devons maintenant avoir la
certitude qu’il n’y a aucun risque du fait précisément qu’il ne soit pas cadre dirigeant de
l’entreprise. Il propose qu’un échange ait lieu sur le sujet afin de trancher définitivement.
Le point est retiré de l’ordre du jour.
Madame BIROCHAU passe au point suivant.
4. Création de postes pour avancements de grade
Pour l’année 2012,
Après vérification des critères individuels de promotion fixés par le conseil communautaire en sa
séance du 01/10/2007 et notamment l’absence de sanction disciplinaire sur l’année écoulée, l’effort
de formation, l’évaluation professionnelle et l’appréciation de la manière de servir de l’agent selon
les critères établis dans le règlement intérieur de l’établissement,
Après analyse des possibilités d’évolution des missions confiées et de l’organisation des services
pour le grade d’agent de maîtrise,
6 agents remplissent les conditions statutaires de droit commun, 2 agents suite à la réussite d’un
examen professionnel et 2 agents sous réserve de réussite à un examen professionnel, pour
bénéficier d’un avancement de grade.
En conséquence,
Vu les ratios des promus délibérés le 10 octobre 2007 fixés à 100% des promouvables,
Sous réserve de l’admission aux examens professionnels requis en cours d’année,
Sous réserve de l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire,
Il est proposé au conseil de créer les postes correspondants, à savoir :
- 2 postes d’adjoint technique territorial de 1ère classe
- 3 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- 2 postes d’agent de maîtrise
- 1 poste de technicien territorial principal de 1ère classe
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe
Madame BIROCHAU précise qu’il y a un additif et en fait la lecture :
L’avancement de grade pour le poste d’agent de maîtrise se fait par promotion interne et non à
l’ancienneté. En conséquence, il convient de constituer un dossier soumis à l’avis de la Commission
Administrative Paritaire, qui se prononce en tenant compte du ratio d’une promotion pour 2 postes
ouverts (ratio valable à l’échelle du département).
Un des deux agents proposés à la promotion interne au grade d’agent de maîtrise, peut prétendre à
l’ancienneté au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Afin de ne pas pénaliser la progression de carrière de l’agent, ne connaissant pas par avance l’avis
de la CAP, il est proposé par précaution de créer 1 poste de plus soit au total 3 postes d’adjoint
technique principal de 2ème classe, et non 2 comme indiqué initialement dans le document de soutien
adressé avec la convocation.
Ce point est adopté à l’unanimité.
5. Souscription au service Internet Secteur Public de la Caisse d’Epargne
Afin de pouvoir suivre et avoir accès aux détails des encours de dettes souscrits auprès de la Caisse
d’Epargne, il est nécessaire de souscrire au service Internet réservé au Secteur Public DIRECT
ECUREUIL INTERNET SECTEUR PUBLIC (DEISP).
Ce service est gratuit. Mais il est nécessaire de prendre malgré tout une délibération.
Il est soumis au vote du conseil la souscription du service DEISP.
La souscription au service Internet Secteur Public de la Caisse d’Epargne est adoptée à l’unanimité.
6. Indemnités de conseil et de confection du budget attribué au receveur municipal
La communauté de communes de Mimizan sollicite du receveur municipal une aide technique en
matière de conseil ou de renseignement pour :
-
l’établissement des documents budgétaires et comptables,
la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,
Aussi, il est proposé que Madame Geneviève MORICEAU, Receveur Municipal, bénéficie pour
toute la durée du mandat du Conseil Communautaire, à moins de suppression ou de modification
par une délibération, des indemnités de conseil et de confection des budgets, au taux maxima, à
compter du 1er Décembre 2011, et d’inscrire chaque année au budget de la communauté, les crédits
nécessaires au paiement de ces indemnités.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et passe au vote. Ce point est adopté à
l’unanimité.
7. Admissions en non valeurs budget général
Le conseil doit statuer sur les admissions en non valeurs reçues par le Trésor Public, soit au titre
du budget principal, un montant total de 3 176,75 €.
NOM DU REDEVABLE
REFERENCE
MONTANT
Article 654
CCM Budget général
QUANTUM
2007 T 306
131,25
BARBE LAGLEIZE et Associés
2007 T 347
131,25
31000 QUANTUM
2007 T 39
166,00
(location bureau Sylvicole Valley) 2007 T 397
131,25
2007 T 612
131,25
2007 T 687
131,25
2007 T 725
131,25
2007 T 759
131,25
2007 T 809
131,25
2007 T 987
131,25
Total année 2007
1347,25
2008 T 238
131,25
2008 T 273
131,25
2008 T 329
131,25
2008 T 39
123,25
2008 T 4
131,25
2008 T 516
131,25
2008 T 553
131,25
2008 T 569
131,25
2008 T 608
131,25
2008 T 65
131,25
2008 T 658
131,25
2008 T 830
131,25
Total année 2008
1567,00
2009 T 6
131,25
2009 T 63
131,25
Total année 2009
262,50
3176,75
Les admissions en non valeurs pour le budget général sont adoptées à l’unanimité.
13. Autorisation donnée au Président pour le mandatement des dépenses d’investissement
Vu les lois du 02 mars 1982 et du 05 Janvier 1988 spécifiant que le conseil communautaire a
la possibilité d’autoriser son Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement 2012 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, avant le vote du budget primitif 2012,
Considérant la nécessité pour le budget communautaire de mettre en œuvre un certain
nombre de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2012,
Il est demandé au conseil d’autoriser Monsieur Le Président, avant le vote du Budget Primitif 2012,
à engager et mandater des dépenses d’investissement dans les limites des montants et chapitres
suivants :
Budget Principal :
Chapitre 21 =
Immobilisations corporelles
=
70 000 €
Ces montants respectent la règle du quart des crédits ouverts au Budget 2011 (pour mémoire :
Chapitre 21 = 1 204 550 €).
L’autorisation donnée au Président pour le mandatement des dépenses d’investissement est adoptée
à l’unanimité.
II – MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Rapporteur Monsieur MANSART
8. Débat d’orientations budgétaires budgets annexes Eau et Assainissement
Depuis plusieurs années, on assiste à une montée en puissance du thème de la gestion de
l’eau et de l’assainissement et des enjeux politiques qui y sont associés.
Le coût de l’eau ne va cesser d’augmenter, alors que les volumes d’eau consommés, sur lesquels
sont assises les recettes des services, sont en baisse constante et qu’en outre, les collectivités
devront se préoccuper du milieu naturel et de la qualité de la ressource. C’est pour répondre à ces
enjeux que les 10e programmes des agences de l’eau vont soutenir les actions publiques en la
matière avec une enveloppe de 13,8 milliards d’euros étalée sur la période 2012-2017.
De plus, le décret paru le 27 janvier, conséquence de la loi Grenelle 2, impose aux
collectivités d’optimiser la gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau et d’assainissement.
Avant le 31 décembre 2013, les collectivités vont devoir réaliser un inventaire détaillé de
leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement, et évaluer les fuites sur les réseaux d’eau: le
rendement des réseaux d’eau doit en effet être supérieur à 85% en milieu urbain et à 70% en milieu
rural. Si ce n’est pas le cas, les collectivités devront lancer un plan d’action sur 3 ans avec un
programme de travaux de réparation. Celles qui ne le feront pas se verront sanctionner par une
majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A cette thématique de la préservation de l’eau dont on ne peut que se féliciter, mais qui aura
sans doute un impact non négligeable sur nos budgets à venir, je ne reviendrai pas sur le contexte de
crise déjà évoqué dans le cadre du budget général, ou seulement pour souligner que la gestion des
budgets de l’eau et de l’assainissement va devoir faire face à un financement contraint de la part de
nos partenaires institutionnels traditionnels (conseil général et agence de l’eau) et raréfié de la part
des établissements bancaires avec des taux d’intérêt en augmentation.
Mais avant de nous projeter vers l’avenir, examinons la situation financière de nos deux
services de 2007 à 2011.
I – La situation rétrospective 2007 à 2011
Au vu des tableaux qui vous ont été remis, vous pouvez constater une épargne positive de
521 000 euros pour le service de l’eau, certes en diminution de 9% par rapport à 2010, et de
508 000 euros pour le service de l’assainissement, en augmentation elle, de 12% comparée à 2010.
Pour le service de l’eau si l’évolution des produits est de 6%, essentiellement due à la vente
de l’eau (9% d’augmentation, résultant de l’effet conjugué de l’augmentation des tarifs et des m3
consommés + 4,46%), en revanche les charges de fonctionnement ont évolué de plus de 15%. Ceci
s’explique, non pas par une augmentation des charges générales qui ont diminué de 10%, mais par
le reversement à l’agence de l’eau de la redevance pollution qui est passée de 159 000 euros à
252 000 euros et qui s’impose à nous. L’imputation budgétaire de ces reversements a été modifiée
en 2011 pour être en conformité avec la nomenclature comptable.
Les produits de l’assainissement ont évolué de 5%, pour une large part due à la dynamique
de la redevance assainissement (+4%) et les charges de fonctionnement de 6%. Cette augmentation,
tout comme pour le service de l’eau, n’est pas due à une dérive de nos charges générales, qui elles
aussi diminuent de 6%, mais au reversement de la redevance pollution qui passe de 121 000 euros à
180 000 euros.
L’annuité de la dette avec une augmentation de 9 000 euros peut être considérée comme
stabilisée pour le service de l’eau, alors qu’elle diminue très fortement pour le service de
l’assainissement, plus de 45 000 euros. En outre, le recourt à l’emprunt a été modéré sur 2011, avec
une enveloppe de 208 000 euros pour l’eau et 156 000 euros pour l’assainissement. Notre situation
financière est tout à fait saine puisque notre ratio d’encours sur épargne brute est de 2,65 ans pour
l’eau et de 2,10 ans pour l’assainissement, ce qui nous donne quelques marges de manœuvre pour
l’avenir.
Les dépenses d’investissement ont été de 643 000 euros pour le service de l’eau. Elles ont
été principalement consacrées à :
La mise en place de compteurs volumétriques pour 56 000 euros,
Au renouvellement des canalisations à Mimizan, quartier Prat du Curé pour 111 000
euros, rue des Chardons et Chambrelant pour 126 000 euros et avenue de la gare pour
144 000 euros
A la réhabilitation du réseau vidange du château d’eau pour 50 000 euros à St Paul en
Born
Au renouvellement du réseau quartier Lieutenant Duverger pour 129 000 euros à
Pontenx
Un montant total de 164 000 euros a été également engagé sur cet exercice et sera réalisé en 2012 :
il concerne essentiellement le renouvellement de réseau avenue de la Plage à Mimizan pour 120 000
euros.
Pour le service de l’assainissement, l’investissement a été bien moindre puisqu’il n’a atteint que
274 000 euros :
45 000 euros de maîtrise d’œuvre pour le projet d’extension de la station d’épuration
29 000 euros d’étude géotechnique pour la station d’épuration
142 000 euros pour la réhabilitation du quartier Aignet à Mimizan
25 000 euros d’acquisition d’une machine de nettoyage pour le sable des bassins
d’infiltration
Un montant total de 648 000 euros a été également engagé sur cet exercice et sera réalisé en 2012 :
il concerne essentiellement le renforcement du réseau du poste de Vigon pour 550 000 euros et le
solde de la réhabilitation du quartier Aignet pour 63 000 euros.
Monsieur PLANTIER demande s’il y a des observations sur cette partie. Aucune observation
n’étant faite, Monsieur MANSART poursuit l’ordre du jour.
II – La prospective financière 2012 – 2016
1 – Pour le service de l’eau
Nous avons établi la prospective jointe à ce rapport, en évaluant une augmentation des
charges générales de 2%, sauf pour 2012 où elles progressent de 3% du fait d’un nombre de
chantiers relativement importants, et des dépenses de personnel de 3% sauf en 2012 et 2013.
En effet, en 2012, nous proposons de basculer l’ensemble du personnel sur le service de
l’eau, le budget de l’assainissement remboursant pour moitié ces charges, ceci afin de mieux coller
à la réalité du terrain. Nous avons donc des dépenses de personnel qui doublent mais les recettes
sont en conséquence. En 2013, un agent devant partir à la retraite, ces dépenses doivent diminuer.
Les produits de fonctionnement évoluent de manière tout à fait modérés, autour de 0,8%
(exclusion faite de la recette exceptionnelle liée au remboursement des charges de personnel),
sachant que la recette liée à la vente de l’eau a été figée au montant prévu de 2012.
Les dépenses d’investissement ont été évaluées à 1 200 000 euros en 2012 et à une
enveloppe de 600 000 euros par la suite, ce qui correspond à la moyenne des dernières années. En
2012, les principales réalisations envisagées, en dehors des restes à réaliser, concernent la station de
traitement des eaux de Mimizan pour 120 000 euros, l’équipement du forage de l’aérodrome pour
154 000 euros, le renforcement du réseau avenue de Bayonne et secteur de l’abbaye pour 284 000
euros, le renouvellement du réseau Lieutenant Duverger St Trosse pour 215 000 euros et 100 000
euros de matériel spécifique pour le traitement du dioxyde de chlore à Archus.
Afin de financer ces investissements, aucune subvention n’étant programmée, un recourt à
l’emprunt s’avère nécessaire : estimé à 372 000 euros en 2012, il oscille autour de 220 000 euros
sur les années suivantes.
Ces données nous permettent d’envisager l’avenir avec une relative sérénité, car sans
évolution du produit des ventes de l’eau, si notre épargne nette diminue, elle n’en demeure pas
moins positive, atteignant 366 000 euros en 2016. En outre le ratio d’encours sur épargne brute
atteint 5 ans en 2016 confirmant une gestion saine de cette régie.
2 – Pour le service de l’assainissement
Il est évident que cette prospective est marquée par la mise en œuvre de l’extension de la
station d’épuration qui va débuter en 2012 et dont l’achèvement est prévu à fin 2014. Un projet
d’une telle envergure, 4 500 000 euros d’investissement pour un passage de capacité de traitement
de 45 000 EH à 56 000 EH soit une augmentation de 11 000 EH, ne peut être sans conséquence sur
le montant de nos emprunts mobilisés et donc entraîner une forte hausse de notre annuité de dette et
une diminution de notre épargne nette.
En ce qui concerne les charges de fonctionnement, l’évolution anticipée est de 3% sur les
charges générales et sur les dépenses de personnel, exception faite de 2012 où, la nouvelle donne
proposée en matière de répartition du personnel, génère une augmentation de ce poste de 60 000
euros.
Les recettes du service assainissement en fonctionnement proviennent des redevances
assainissement, des travaux réalisés pour les particuliers mais aussi des recettes liées à la PRE : leur
évolution globale est estimée à 2% sur la période, sachant que leur évolution moyenne sur les trois
dernières années a été de 2,9%.
Les dépenses d’investissement concernent donc l’extension de la station d’épuration pour
200 000 euros en 2012, 2 200 000 euros en 2013 et 2 200 000 euros en 2014.
Ces prévisions ne tiennent pas compte à ce stade des études en cours pour préciser la
faisabilité et les modalités d’un éventuel rapprochement avec le projet de STEP de l’entreprise
Gascogne Paper.
Nous prévoyons également de financer en 2012, hors restes à réaliser de 648 000 euros
évoqués précédemment, la réhabilitation du poste de relevage d’Aureilhan pour 230 000 euros et la
maîtrise d’œuvre pour celui de Pontenx pour 15 000 euros.
Le financement de ces investissements se fera en partie par des subventions pour la station
d’épuration (agence de l’eau 400 000 euros et conseil général à 25% du montant des travaux) et en
partie par l’emprunt, qui serait de l’ordre de 2 200 000 pour la station d’épuration. Il va de soit que
la pénurie de l’offre bancaire, son surenchérissement et la contrainte de ses durées que nous
constatons à l’heure actuelle, nous incite à de vives inquiétudes pour le portage de ce projet vital
pour le développement de notre territoire. Notre vigilance sera de tous les instants quand à
l’évolution de cette problématique et nous n’hésiterons pas à nous tourner vers d’autres banques
européennes, comme des territoires voisin du nôtre l’ont fait, pour obtenir les financements
nécessaires.
Si cette opération se déroule selon notre schéma de prospective, notre épargne nette
diminuerait mais demeurerait positive autour de 283 000 euros. Le ratio encours sur épargne brute
passerait lui de 2,1 an à 8,2 ans en 2016, une forte augmentation mais qui le situe encore dans les
normes de bonne santé financière.
Monsieur PLANTIER demande s’il y a des observations et donne la parole à Monsieur
RODRIGUEZ.
Monsieur RODRIGUEZ : « Juste pour rebondir sur les études qui sont en cours sur la faisabilité et
les modalités du projet de STEP avec l’entreprise Gascogne Paper. Comme vous l’annonciez nous
avons un très grand intérêt à continuer à bénéficier d’une eau d’une qualité et d’un coût
irréprochable comme celui que nous pouvons offrir à tout le monde aujourd’hui. Je me demande
comment on peut s’associer à une entreprise privée pour gérer ces questions-là, avec la faiblesse de
visibilité que nous avons de notre avenir et du sien et sur des questions aussi importantes que celle
de la gestion de l’eau. Je voudrais savoir si nous ne prenons pas un risque à essayer de conjuguer
des intérêts qui ne sont pas forcément identiques. »
Monsieur MANSART lui répond : « je pense, sous la correction de Mademoiselle BERBILLE et
de Monsieur le Président, que la Communauté de communes avait à un moment donné, pour
permettre à l’entreprise d’obtenir une dérogation dans la mise en œuvre d’une nouvelle station qui
rentrerait complètement dans les règles projetées, fait un courrier au ministère de l’environnement.
Ce courrier avait permis à Gascogne Paper de reculer l’échéance de la création d’une nouvelle
station d’épuration chez eux. Cette échéance est fixée à 2015. Donc Gascogne doit apporter une
réponse à ce moment-là. Depuis, le service de l’assainissement a été sollicité par l’entreprise pour
voir comment nous pourrions participer ou intervenir dans leur projet. C’est une étude qui vient
d’être lancée, nous venons d’avoir cet après-midi la seconde rencontre. La première rencontre était
pour faire l’état des lieux et assimiler la demande de Gascogne Paper, et cet après-midi, pour voir
plus particulièrement la partie technique et la partie financière. Je pense que c’est une affaire à
suivre et qui pour l’instant suspend peut-être notre décision finale de la rénovation de notre station
d’épuration telle qu’elle était prévue, mais ne remet pour l’instant rien en cause. Nous avons je crois
six mois pour pouvoir répondre et nous fixer en ce qui concerne les réponses à l’appel d’offres que
nous avons eu. »
Monsieur RODRIGUEZ reprend : « concernant l’intérêt collectif que pourrait avoir le groupe
Gascogne vis à vis de la commune ou de la Communauté de communes de Mimizan, je tiens quand
même ici à rappeler qu’il n’y a pas moins d’un an et demi, nous avions un souci concernant notre
route communautaire qui nous importait à tous, parce qu’elle allait coûter je crois 80 000 € à la
collectivité, et nous essayions de négocier pour pouvoir partager la poire en deux. Si je ne m’abuse,
nous avons eu comme toute réponse, une fin de non recevoir. Donc il ne faut pas se tromper sur
quelque chose d’aussi sensible que l’eau potable, avec des gens avec lesquels nous n’avons pas
forcément d’intérêts convergents. »
Monsieur le Président indique qu’effectivement cela complique la tâche mais par rapport à un
établissement industriel comme Gascogne, il est difficile de dire non. « Nous étudions à la fois la
faisabilité technique, mais je crois que cela sera relativement rapide, et dans le même temps, la
faisabilité juridique, c’est-à-dire, savoir si nous étions amenés à coopérer dans un investissement, à
ce que cela se fasse en toute garantie, c’est très clair ».
Monsieur COUSQUER : « Monsieur le président, lors du conseil d’exploitation où cette discussion
avait été engagée, il avait été souhaité que le groupe Gascogne assure, sinon la totalité du
financement, ce qui était souhaitable puisque c’est une étude qui est faite à leur demande, au moins
la moitié. Comme je vois que cette étude a été engagée, qu’en est-t-il aujourd’hui du financement de
cette étude complémentaire ? »
Monsieur le Président lui confirme que Gascogne Paper a répondu favorablement à une
participation pour moitié. Et il ajoute que la collectivité trouvera peut-être au final un intérêt
financier dans ce projet.
Monsieur MANSART souligne qu’il était difficile de rejeter cette demande d’étude compte tenu du
poids économique de l’entreprise sur le territoire.
Monsieur COUSQUER demande comment va se dérouler la discussion avec Mézos pour ce qui
concerne la compétence eau et assainissement.
Monsieur MANSART lui répond que cette problématique n’a pas encore été abordée en conseil
d’exploitation.
Monsieur COUSQUER souligne qu’il est important d’avoir un état des lieux de l’existant avant
toute discussion.
Madame LAFITTE répond qu’un premier contact a été pris avec des élus de la commune, qui ont
été reçus avec Mademoiselle BERBILLE. Les études nécessaires à l’intégration de la commune de
Mézos sont le prochain chantier à conduire après le vote du budget.
9. Convention d’occupation avec l’ONF pour les équipements situés en forêt domaniale
Le service de l’eau et de l’assainissement occupe des terrains en forêts domaniales de Mimizan et
de Sainte-Eulalie : station d’épuration, bassins d’infiltration, réseaux eaux usées et eau potable,
réservoir semi-enterré eau potable et accès, pour une superficie cumulée totale de 53 820 m2.
Les conventions portant concession des dits terrains ont expiré fin 2008.
Dans un souci de simplification, les deux conventions ont été regroupées en une seule.
Les principaux point de modification ont porté sur :
- soustraire la partie occupée par le parking et l’aire de lavage destinée aux bus de la
RDTL qui fera l’objet d’une convention distincte avec la régie des transports ;
- contribuer à l’entretien de la route forestière des hauts de Mimizan (travaux qui pourront
être confiés à l’ONF).
Le document est présenté en annexe.
Sa durée est de 9 ans soit avec prise d’effet rétroactif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017.
Le montant de la redevance pour 2011 est de 8 304,25 €. Une révision annuelle de la redevance est
prévue à l’article 17.3 basée sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur la nouvelle convention annexée et autoriser
Monsieur le Président à la signer.
La nouvelle convention d’occupation avec l’ONF pour les équipements situés en forêt domaniale
est adoptée à l’unanimité.
10. Subvention de l’Agence de l’eau pour les analyses sur les micro polluants
A partir de 2012 et conformément à l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011, le service de l’eau et de
l’assainissement de la communauté de communes de Mimizan est tenu de mettre en place une
surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées par la station d’épuration de
Mimizan en complément des analyses habituelles. Il doit faire procéder dans le courant de l’année
2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micro polluants dans
les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Le montant de l’opération qui sera conduit par le laboratoire départemental des Pyrénées est de 5
880 Euro H.T.
Conformément à la circulaire du 29 septembre 2010, l’Agence de l’eau Adour Garonne
accompagne financièrement à hauteur de 50% des dépenses retenues, les maîtres d’ouvrages dans la
réalisation de cette campagne initiale de recherche des micro polluants.
Il est soumis au vote du conseil communautaire la demande d’aide de l’Agence de l’eau Adour
Garonne énoncée.
Ce point est adopté à l’unanimité .
11. Admissions en non valeurs budgets annexes eau et assainissement
Le conseil doit statuer sur les admissions en non valeurs reçues par le Trésor Public, soit au titre du
budget annexe eau, un montant de 5 553,36 €, au titre du budget annexe assainissement, un montant
de 4 361,49 €.
NOM DU REDEVABLE
REFERENCE
MONTANT
Article 654
EAU
Œuvres de pupilles
2003 T900001000169
605,78
2004 T900001000261
407,97
2004 T900001000318
671,96
2005 T900001000457
549,9
2005 T900001000576
247,33
2006 T900001000747
189,8
2007 T900001000931
46,02
2007T900004001439
217,07
2008 T900001001397
298,22
2008 T900001001397
365,2
2008 T900001001807
32,85
2008 T900004001846
306,19
2008 T900004002246
301,12
2009 R67 1803
53,66
2009 R 67 1254
299,96
2009 67 1091
100,37
2009 T900001002175
46,02
2009 T900003003003
313,86
2009 R1732
PELLETIER JEAN MARIE 2009 R 67 109
Article 673
38,34
120,12
2010 R 67 2193
48,56
2010 R 67 2193
7,58
2010 R 767 606
29,21
2010 R 67 606
138,81
2011 R 67 596
21,17
2011 R 67 596
96,29
5553,36
ASSAINISSEMENT
Œuvres des pupilles
2003 t900001000169
409,55
2004 t900001000261
281,17
2004 t900001000318
450,6
2005 t 900001000457
365,89
2005 t900001000576
175,5
2006 t900001000747
140,57
2007 t900001000931
48,87
2009 t 1732
40,74
ADPEP
2007 t900004001439
316,21
2008 t900001001397
241,01
ADPEP
2008 T900004001846
321,45
2008 T900004002246
317,96
2009 T671803
57,04
ADPEP
2009 T 671254
316,92
2009 T671091
105,99
2009 T900001002175
48,87
ADPEP
2009 T900003003003
320,05
PELLETIER JEAN MARIE 2010 R672193
48,33
2010 R672193
5,92
2010 R 67 606
132,97
2010 R 67 606
22,79
2011 R 67 596
95,21
2011 R 67 596
16,27
2009 R 67 109
81,61
81,61
4279,88
Les admissions en non valeur des budgets annexes eau et assainissement sont adoptées à
l’unanimité.
III – SOCIAL
Rapporteur Madame ROUSSIGNOL
12. Projet de Maison de santé pluridisciplinaire
1. Une Maison de Santé Rurale, pourquoi ?
Accéder aux soins en milieu rural est un besoin réel et essentiel pour ceux qui y habitent. Pourtant
l'implantation des professionnels de santé et leur maintien à la campagne ne vont pas de soi.
En effet, les territoires ruraux souffrent d'une faible attractivité à l'égard des professionnels de santé.
Certaines zones sont déjà particulièrement désertifiées et de nombreux départs à la retraite prévus
entre 2008 et 2015 ne seront pas compensés par le nombre de professionnels de santé nouvellement
formés.
L'évolution des modes de vie, l'isolement et la surcharge de travail font que les jeunes
professionnels de santé sont réticents à s'installer à la campagne. De plus, ils aspirent à exercer dans
de nouvelles conditions qui facilitent leur exercice professionnel et leur offrent des expériences
diverses, sans compromettre leur vie familiale.
2. Qu'est-ce qu'une maison de santé ?
(article 39 de la loi complétant l’article L. 6323-3 du CSP)
Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la définition des maisons de
santé est depuis lors : « les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et
peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et
d’éducation pour la santé et à des actions sociales. [Elles] sont constituées entre des professionnels
de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. »
La loi HPST ajoute désormais un nouvel alinéa à cette définition : « Les professionnels médicaux et
auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant
d’un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article
L. 1434 2 [schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médicosociale]. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour
information à l’agence régionale de santé [ARS]. » Le projet de santé est ainsi érigé désormais en
critère déterminant permettant de distinguer les maisons de santé d’autres types de regroupement,
plus courants (cabinets de groupe ou regroupements limités au partage de locaux).
Dès que des financements publics sont sollicités, la confirmation doit répondre à un cahier des
charges dressé par la Direction Générale de l’Offre de Soins : au moins deux médecins généralistes
et au moins un professionnel paramédical (infirmier, kinésithérapeute, …). Ces professionnels ont
en commun un projet de santé pour la population qui les consulte.
Le développement des maisons de santé, encore appelées maisons de santé pluriprofessionnelles
(MSP), favorise, au-delà des fonctions de coordination, l’émergence de nouvelles pratiques
professionnelles.
3. Maisons de santé et missions de service public
(article 1er de la loi modifiant les articles L. 6112-1 et L. 6112-2 du Code de Santé Publique)
A l’instar des établissements de santé, les maisons de santé peuvent être chargées d’assurer ou de
contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population, des missions de service public. On
retrouve parmi ces missions, la permanence des soins, la prise en charge des soins palliatifs, les
actions d’éducation et de prévention pour la santé ainsi que leur coordination, les actions de santé
publique mais également l’aide médicale urgente, la lutte contre l’exclusion sociale, la formation
des professionnels de santé et la recherche. C’est le schéma régional d’organisation des soins
(SROS) qui, appréciant les besoins des populations, servira de fondement à de telles missions dont
on peut penser qu’elles seront mentionnées au sein des contrats conclus entre les maisons de santé
sollicitant une dotation financière et les agences régionales de santé (ARS).
4. La problématique locale
La communauté de communes de Mimizan est située en zone rurale, les voies de
communication effleurent le territoire plus qu’elles ne le structurent. Malgré une accessibilité
aux services satisfaisante, le territoire est dispersé, débouchant sur le sentiment d’être éloigné.
L'éloignement est une préoccupation omniprésente que ce soit pour la population ou pour les
professionnels de santé. Ceci corrélé à un faible niveau de revenu rend la situation encore plus
difficile et pose la question de l'accessibilité aux services et équipements de santé.
La particularité du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Mimizan est qu'il est
porté par un collectif de professionnels de santé particulièrement actif. En effet les médecins
généralistes du territoire soucieux de l'avenir de l'offre de soins ont engagé des démarches il y a déjà
plus d'un an.
Les médecins ont organisé les premiers contacts, motivés les autres professionnels de santé et ont
créé l'Association "Objectif Maison de Santé de Mimizan" (OMSM). Des réunions régulières ont
lieu et une véritable dynamique de groupe est née.
L'Association a fait appel à l'Association Sud Aquitaine MSA Services pour réaliser le diagnostic
de territoire présenté en annexe. Sud Aquitaine MSA Services est une association créée par la MSA
Sud Aquitaine en 2009 pour appuyer sa politique d'offre de services sur les territoires des Landes et
des Pyrénées Atlantiques.
Après une première réunion le 21 décembre 2011 avec les Maires des communes membres,
l’ensemble des conseillers communautaires ont été conviés le 15 février dernier à une réunion de
présentation de la démarche entreprise par les professionnels de santé de l’association en présence
de MSA Services et de la MSA Sud Aquitaine.
La présentation des principaux éléments du diagnostic et du projet plaide pour un projet porté par la
communauté de communes ; les financements publics privilégiant par ailleurs l’échelon
intercommunal.
A ce stade de la démarche, la communauté de communes de Mimizan est appelée à se prononcer
sur :
l’opportunité de participer à l’élaboration de ce projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire
au sens des missions de service public qu’elle serait amenée à remplir conformément au
Code de la Santé Publique ;
le versement d’une subvention à l’association « Objectif Maison de Santé de Mimizan » de
10 000 € pour assurer le financement du diagnostic territorial réalisé par MSA Services et
d’une étude juridique sur le montage d’une opération de ce type, en particulier, dans la
perspective d’une maîtrise d’ouvrage publique du projet immobilier ;
la participation aux différents groupes de travail qui vont se réunir dans les prochaines
semaines pour avancer sur le contenu du projet.
Monsieur le Président demande à quoi vont correspondre les 10 000 € car il y a le montage
juridique et demande si Madame ROUSSIGNOL peut également préciser où en est le projet.
Madame ROUSSIGNOL répond qu’il n’y a pas de nouveau depuis la dernière réunion de février
mais elle pense que les professionnels de santé travaillent sur le plan juridique.
Monsieur BILLAC souhaite intervenir : « Nous avions commencé le débat tout à l’heure, je vais
reprendre quelques questions qui touchent au fond de ce projet. J’ai déjà assisté à une des deux
réunions, à la dernière plus précisément. Lors de la réunion du 15 février, la MSA, donc le bureau
d’études qui est directement dépendant de la mutualité sociale agricole, a effectivement exposé le
diagnostic du projet qui est ici fourni aux conseillers. Je ferai personnellement une proposition pour
formuler autrement ce sur quoi nous sommes amenés à nous prononcer : sur la phrase qui dit ‘La
présentation des principaux éléments du diagnostic et du projet plaide pour un projet porté par la
communauté de communes’, j’y adhère entièrement, il me semble effectivement qu’à ce stade, c’est
vraiment une mission importante que nous nous préoccupions pour l’avenir, à courts termes mais
aussi à moyens et longs termes, du fait de pouvoir disposer d’au moins autant de médecins, peutêtre plus et éventuellement d’autres services associés. Nous avions alors parlé d’un pôle santé, pas
de maison, je me rappelle de cela. Je crois qu’effectivement c’est de notre devoir et c’est un vrai et
beau projet. Un grand projet même. C’est pour cela que je pense que maintenant à partir de ce
diagnostic, c’est à nous communauté de communes, à partir de la commission sociale (je suppose
que c’est la plus adaptée) en associant effectivement l’association Objectif maison de santé, de
prendre la main, pas de produire d’entrée de jeu, des études qu’elles soient juridiques ou qu’elles
soient programmatiques. Voilà quel est mon point de vue. Tel que c’est libellé, en l’état je ne
voterai pas. Il faut que l’on vote que la CCM est prête et a l’opportunité de porter (ou de mener)
l’élaboration du projet, ça c’est une première chose. Ensuite qu’il y ait à verser une subvention à
l’association Objectif Maison de santé pour couvrir peut-être, ce que je trouve d’ailleurs un peu
cavalier, alors qu’elle a commandé une étude sans nous demander notre avis. Pour l’instant en tant
que communauté de communes, nous allons essayer de les aider dans le futur, mais je crois qu’à ce
stade, c’est trop important à mon avis pour laisser simplement l’association des médecins prendre
en main les choses pour venir ensuite nous proposer peut être de participer aux différents groupes
de travail, sans d’ailleurs que soit précisé qui compose ce groupe de travail, quand est-ce qu’il se
réunit, etc. La composition précise puisque le troisième point que nous devons voter porte sur la
participation aux groupes de travail. Donc sur le principe de ce projet, je pense personnellement, et
nous sommes assez nombreux, voir quasi-unanimes sur le sujet, que c’est vraiment important de se
préoccuper de cette maison de santé et de ce pôle santé, qui permettra de maintenir la couverture
médicale sur la communauté. Au-delà, je n’adhère pas sur le versement d’une subvention qui
couvre à la fois un diagnostic et peut-être une étude juridique. Nous ne savons pas si cette dernière
est lancée ou pas. Il faut que la communauté en associant les médecins, s’engage directement, car
demain, c’est nous qui serons sollicités pour peut-être des bâtiments, pour je ne sais quel
investissement. Je tenais à le souligner. »
Monsieur le Président répond que dans la mesure où la communauté finance une étude, elle a bien
entendu un droit de regard, mais l’étude diagnostic devait être faite par des professionnels donc la
MSA.
Monsieur BILLAC reprend : « s’il y a un comité de pilotage qui existe, qui est désigné au sein de la
communauté avec des élus et des médecins, voir la MSA associée si elle n’est pas juge et partie,
cela va de soi. Il y a un vrai travail maintenant à mener de cahier des charges pour définir quelle est
la mission du cabinet juridique, quelle est la mission technique pour le bâtiment, quelle est la
structure juridique. Mais c’est à nous de définir le cahier des charges. »
Madame ROUSSIGNOL intervient pour préciser que les 10 000 € correspondent à l’étude qui a été
faite, à savoir le diagnostic présenté en annexe.
Monsieur le Président souligne que tel que c’est libellé, il y a aussi l’étude juridique.
Madame ROUSSIGNOL pense personnellement que cela correspond à l’étude du diagnostic
territorial qui a été faite.
Madame GASTON abonde dans le même sens.
Madame ROUSSIGNOL poursuit : « l’étude juridique n’est pas encore faite. Ils sont actuellement
en attente de la position officielle de la communauté de communes sur le projet. Après, la
communauté de communes n’intervient qu’en dernière phase pour le programme. Le projet doit être
mené par les professionnels de santé et la collectivité intervient simplement au niveau des locaux,
dans l’investissement de la structure de la maison de santé pour qu’elle soit acceptée par l’ARS. »
Monsieur NICOLAS souhaite intervenir. Il précise qu’il ne peut pas y avoir de projet si les
professionnels de santé ne sont pas parties prenantes : ils doivent réfléchir sur quel projet de maison
de santé, les moyens, etc. La communauté de communes intervient dans un second temps pour le
portage du projet public en qualité de maître d’ouvrage. Et l’ARS sera amenée à valider le projet.
Monsieur BILLAC remercie Monsieur le directeur de cabinet qui vient d’expliquer ce que luimême a dit mais de manière différente. Il s’agit bien à un moment donné de devenir maître
d’ouvrage et il est temps. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il veuille écarter les médecins et
souligne leur investissement et le travail fait jusqu’ici.
Monsieur le Président poursuit : « il ne s’agit pas d’un projet des médecins, c’est un problème de
santé publique qui doit recevoir l’aval de l’administration. En tant qu’élus, nous ne sommes pas
capables de dire ce qu’il faut faire sur le plan médical. Mais en tant que puissance publique, c’est à
nous d’être maître d’ouvrage. »
Monsieur BILLAC souhaite que la collectivité prenne les choses le plus en amont possible.
Monsieur le Président répond qu’il est donc nécessaire de financer ces études préliminaires même si
elles sont portées par l’association.
Monsieur COUSQUER : « Il est effectivement important que des professionnels de santé soient
parties prenantes, c’est fondamental sinon cela ne se fera pas. Mais lors de la réunion du 21
décembre (et j’ai participé aux deux réunions), j’ai indiqué que beaucoup de gens (et pas seulement
les maires) qui sur le terrain connaissent des problèmes de santé, que ce soit au cours d’accidents,
ou liés au vieillissement de la population, ont un avis sur certains de ces aspects à donner. J’avais
souhaité qu’il y ait des groupes de travail pour participer dans le temps à l’élaboration de ce plan de
santé publique, avec éventuellement l’inclusion de pôles santé pour répondre aux problèmes de
santé actuels et à venir du territoire. C’est sur cette base-là que peut se faire la perspective d’une
maîtrise d’ouvrage publique dans un projet immobilier. D’autant plus que pour moi c’est cette
phase qu’il me paraît très prématurée de mettre, même si à terme il y aura cet aspect-là, et je pense
qu’effectivement la communauté de communes pourra intervenir en qualité de maître d’ouvrage, et
peut être ensuite de maître d’œuvre (c’est une éventualité tout à fait possible) avec d’autres. La
MSA est aussi un acteur qui peut intervenir comme partie prenante. Nous devons participer le plus
tôt possible à la définition de l’équilibre général de ce projet. Ce qui avait été dit au début, c’est que
les 10 000 € correspondaient au paiement du diagnostic et je suis effectivement pour payer ces 10
000 € à l’association. Mais pour la suite, je souhaiterais au moins que la perspective d’une maîtrise
d’ouvrage publique du projet soit renvoyée aux objectifs du groupe de travail auquel nous
participerions de manière importante. Ce que je ne voudrais pas, c’est que le travail se fasse sans
que nous soyons présents. »
Monsieur le Président souhaite savoir en quoi l’étude juridique nous implique-t-elle ?
Monsieur GUY répond qu’il s’agit d’établir le type de relations contractuelles entre la collectivité,
maître d’ouvrage et l’association, ou la société, qui assurerait la gestion et le fonctionnement de la
maison de santé. L’ARS a été très claire sur le sujet, il y a deux phases bien distinctes. Il y a une
phase qui correspond à la phase d’étude de la faisabilité médicale, des besoins médicaux et de
l’organisation entre professionnels de santé. Et une seconde phase qui sera la réalisation du projet
immobilier. Aujourd’hui les 10 000 € c’est pour financer ce qui relève de la définition du projet
immobilier.
Monsieur le Président le reprend, les 10 000 € correspondent bien au diagnostic. La deuxième étape
qui consiste à définir ce que l’on souhaite faire à partir du diagnostic. Quant au programmiste nous
n’en sommes pas encore là. L’étude juridique concerne uniquement l’association des professionnels
pour savoir comment ils s’organisent entre eux.
Monsieur BILLAC rebondit : « pour avoir assisté à la dernière réunion, je ne pense pas que l’étude
juridique portait uniquement sur leur fonctionnement interne, parce que là nous sommes d’accord
pour dire que nous mettrions la charrue avant les bœufs, il y a également les liaisons entre la partie
publique et la partie privée, entre la partie communauté de communes et la partie des médecins.
Ensuite, il y a certainement un volet fonctionnement interne et à mon avis cela peut venir dans un
des volets de l’étude juridique. Nous allons trop vite. Il faut qu’aujourd’hui nous soyons bien
clairs : sommes-nous d’accord pour que ce soit, comme c’est écrit, la communauté de communes en
tant que maître d’ouvrage (et Monsieur NICOLAS vient de le répéter), qui porte le projet ? Et
l’ARS sera à mon sens tout à fait à l’écoute de ça. Mais je ne me satisfais pas du libellé qui
concerne la participation aux différents groupes de travail. Il faut plutôt dire que nous allons
provoquer au sein de la CCM, un groupe ad hoc, un comité de pilotage qui sera sous la présidence
du Président de la communauté de communes, qui associera les médecins impliqués dans
l’association, et qui avancera à partir de leur projet. Voilà ce que je propose. Nous ne payons pas 10
000 € sans savoir. »
Monsieur le Président pense qu’il faut préciser le libellé du deuxième point sur l’étude juridique.
Monsieur GUY répond que l’étude juridique c’est bien l’articulation entre les professionnels, ceux
qui sont sur place au sein de la structure, et ceux qui ne sont pas sur place. Il y aura des parties
communes et c’est en fonction du projet professionnel que cette articulation va être déterminée et
peut-être différente en fonction des scénarii retenus.
Monsieur le Président reprend : il s’agit donc de définir quel va être le statut de tous ces
professionnels qui se regroupent.
Monsieur GUY acquiesce : comment vont-ils travailler, la répartition des charges, etc…
Monsieur le Président demande si l’assemblée est d’accord ou pas pour dire que cette partie-là est
intégrée dans le financement des études ?
Monsieur RODRIGUEZ intervient : « s’il y a des règles qui sont édictées qui précisent que ce sont
les professionnels qui doivent prendre la main et la puissance publique qui doit régler, peut-être que
les personnes qui ont fait les règles imaginent que les professionnels ont les moyens de mener à
bien leurs études. Mais de quoi parle-t-on en définitive ? Nous parlons de 10 000 € pour une dizaine
de médecins libéraux ? Si c’est effectivement du ressort des professionnels, c’est aux professionnels
de financer. »
Monsieur le Président répond que très clairement c’est à la puissance publique de financer le projet.
Monsieur RODRIGUEZ exprime son désaccord si la règle consiste à laisser les professionnels
définir le projet et à le faire financer par la puissance publique.
Monsieur le Président précise que les médecins ne font pas le projet tous seul. Ils le font avec l’ARS
et la MSA.
Monsieur RODRIGUEZ poursuit en soulignant que la MSA est un bureau d’études, ni plus ni
moins.
Monsieur GUY indique que dans tous les cas c’est l’ARS qui est derrière. Si cela ne se passe pas
comme défini, en bon et due forme, il n’y aura aucune subvention.
Monsieur RODRIGUEZ souhaite avoir confirmation sur le fait que l’ARS se soit engagée à
modifier le plan de programmation 2012/2016 qu’elle a produit (dans lequel le territoire de la
communauté de communes de Mimizan ne figure pas actuellement), à le faire évoluer à partir du
moment où la collectivité aura versé 10 000 €. A partir de ce moment-là, elle financera le projet à
80 % ?
Monsieur GUY indique que cela sera fait en 2013, c’est ce qu’a dit l’ARS lors de la réunion.
Pour Monsieur RODRIGUEZ ce qui est clair, c’est qu’il y a un programme pluriannuel qui est
validé pour les 4 prochaines années et que le territoire n’y figure pas. L’ARS ne peut pas imposer
aux professionnels de mener à bien l’étude technique et dans le même temps, demander à la
collectivité de la financer, cela ne fonctionne pas comme cela. Si les professionnels mènent une
étude technique et juridique qui leur incombe, ils la financent.
Monsieur le Président insiste sur le fait qu’il s’agit d’un problème de santé publique et qu’à ce titre
la collectivité doit participer au financement.
Monsieur RODRIGUEZ lui répond que dans ce cas, il est impératif que la communauté de
communes soit intégrée en tant que maître d’œuvre.
Monsieur COUSQUER dit qu’il n’a pas de réticences sur le vote de la subvention en tant que telle,
mais plutôt sur le fait qu’une étude préempte déjà la direction à prendre.
Monsieur BILLAC rappelle que lorsque la CCM décide de donner une subvention aux associations,
il est demandé un dossier. Dans le cas présent, le vote a lieu sans rien. En principe, une demande
étayée est faite. Il y a eu effectivement un diagnostic, il a été présenté, il coûte tant, et c’est à ce
moment-là que la demande peut intervenir pour savoir si nous sommes prêts à aider. En
l’occurrence la réponse est oui. Après pour la suite, c’est la collectivité qui invite l’association aux
groupes de travail et qui propose ces réunions. Pour sa part, le libellé en l’état, il ne participera pas à
un groupe de travail.
Monsieur le Président souligne que s’il y a des règles à suivre en termes de méthodologie, il faut
qu’elles soient suivies. La Communauté de communes de Mimizan a une administration en face
d’elle qui va lui dire à quel moment elle doit intervenir, il n’est pas question d’innover, il faut
respecter les prérogatives de l’ARS. Puis il propose de passer au vote au moins pour les deux
premiers points, même s’il faut peut être affiner.
Monsieur FROUSTEY souhaite rappeler qu’un certain nombre de territoires se retrouvent
confronter à une pénurie de médecins et se lancent à ce moment-là dans un projet de type Maison de
santé pour pallier à la carence. Or dans le cas présent, ce sont les professionnels de santé qui
prennent les devants et c’est une réelle chance de pouvoir anticiper.
Monsieur BILLAC insiste sur le fait qu’il ne sait pas sur quoi porte le vote. « Ce n’est pas du tout
clair ce deuxième point. Si vous voulez le voter comme ça, soit, mais pour ma part je ne le voterai
pas. S’il m’est dit : ‘on a missionné la MSA et le bureau fiducial (pour le citer), ils ont fait, on a
payé tant et il nous reste tant à payer, notre participation c’est ça, votre participation c’est ça’, là,
peut être que je voterai. Et je suis prêt à le faire. Le premier point, il n’y a pas de souci ; non
seulement il faut participer, mais en plus il faut le porter et à mon avis le mener maintenant nousmêmes avec eux. Le troisième point, il est encore moins clair. Il est flou : ‘la participation aux
différents groupes de travail qui vont se réunir dans les prochaines semaines pour avancer sur le
contenu du projet’ ; quels groupes de travail ? Qui convoque ? Qui participe ? »
Monsieur le Président décide de voter en trois points.
Le premier point est approuvé à l’unanimité ce dont le Président se félicite.
Pour le deuxième point à savoir une subvention pour une étude de diagnostic par la MSA et l’étude
juridique qui est entreprise par un cabinet spécialisé, l’assemblée se prononce à la majorité des
votants avec 30 voix pour et 3 abstentions (MM. BILLAC, RODRIGUEZ et MOUCHES).
Pour le troisième point, Monsieur le Président admet qu’il mérite peut-être d’être affiné, mais il
souligne qu’il est question d’une participation aux différents groupes de travail : il ne trouve pas que
cela soit problématique et les risques sont, somme toute, limités.
L’assemblée approuve à la majorité des votants le troisième point par 21 voix pour et 12 abstentions
(MMES SERRIS et HENNY, MM. COUSQUER, GUYOT-SIONNEST, CAZAURANG,
MOUGIN, BILLAC, RODRIGUEZ, MOUCHES, MAGNALDI, LALUQUE et LAMOTHE).
Avant de lever la séance, Monsieur le Président informe les conseillers d’une prochaine réunion
prévue le samedi 17 mars, c’est-à-dire la semaine prochaine, à 10h30 à Saint Julien, en présence de
Monsieur le sous-préfet pour fêter le premier anniversaire de l’opération programmée
d’amélioration de l’habitat. Les élus sont conviés et ils invitent en particulier les Maires des
communes membres à y assister.
La séance est levée à 20h15.

CR Conseil communautaire 08/03/2012

Transcription

Documents pareils

Fiche trousseau séjour Mimizan avril 2015

Maison individuelle sur Mimizan plage Réf : 392

Maison individuelle sur Mimizan plage Réf : Remember

Appartement sur Mimizan plage Réf : Cap Océan 109

MIMIZAN PLAGE MAISON DE CAMPAGNE Mimizan plage, située

fiche ce camping lalande

FP BOIS - dop Lambris brut épicéa 12 et + mm

Mimizan Landes Offre - Les Vacances Solidaires

Appartement sur Mimizan plage Réf : Mimizan Vacances 5

Appartement sur Mimizan plage Réf : Mimizan Vacances 6