Ministère de la Justice et des Droits de l`Homme TUNISIE

Mme Rouissi Néjiba
Avocat Général auprès des services judiciaires:
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
TUNISIE
Programme EuroMed Justice
Coopération judiciaire internationale en matière
de droit de la famille
(Le plan d'action et les activités futures)
Introduction
La réforme du droit de la famille a été une des principales
priorités de la Tunisie, en effet le code du statut personnel
promulgué en 1956 a établi les bases d’une société moderne fondée
sur une interprétation éclairée de l’islam et adaptée aux
interactions sociales, économiques, politiques et culturelles
modelées par les spécificités nationales et les élans des réformistes
Tunisiens .Le code du statut personnel par l’interdiction de la
polygamie et de la répudiation et l’instauration du divorce
judiciaire à pied d’égalité entre l’homme et la femme a ainsi été un
instrument législatif de grande portée civilisationnelle qui a
contribué à la reconnaissance de la dignité humaine de la femme et
à instaurer des relations intra-familales équilibrées .
Depuis le législateur Tunisien n'a cessé de déployer de
grands efforts pour moderniser le droit de la famille et s'aligner
sur les paramètres internationaux à travers de nombreuses
reformes et par la promulgation de différents codes: (code de la
protection de l'enfant en 1995 et le code de la nationalité en 1963
ect…
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En 1998 un code de droit international privé(C.D.I.P),
régissant les rapports privés internationaux la Tunisie a été
adopté il détermine:
"1-La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes.
2-Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers.
3-Les Immunités juridictionnelles et d'exécution.
4-Le droit applicable".
Face à l'augmentation de nombre de couples internationaux
"c'est-à-dire des couples dans lesquels les conjoints sont de
nationalités différentes ou résidant dans des Etats différents, le
code de droit international privé a réservé un chapitre III aux
droits de la famille.
Le C.D.I.P. ne retient plus comme critère de rattachement la
nationalité du demandeur en tant que critère de compétence
auquel des époux de déférentes nationalités peuvent être affrontés.
Ainsi aux termes de l'article 46 du C.D.I.P les conditions de
forme de mariage seront soumises, "soit à la loi commune, si les
deux époux ont la même nationalité, soit la loi du lieu de
célébration du mariage…"
Quant à la loi applicable aux obligations respectives,
séparation de corps et divorce des époux qui n'ont pas la même
nationalité c'est la loi de leur dernier domicile commun, ou à défaut
de celui-ci, la loi du for d'après les articles 47 et 49du code précité.
Le régime matrimonial quant à lui est régi par la loi du
premier domicile
commun des deux époux de nationalités
différentes, ou par la loi du lieu de conclusion du contrat du
mariage (Art 48).
Reste que pour les conflits et les litiges concernant la garde,
le code a donné le choix entre la loi en vertu de laquelle le lien
matrimonial a été dissous,ou la loi nationale de l'enfant ou de son
domicile, seulement il a conditionné ce choix par la recherche de
"la loi la plus favorable à l'enfant". C'est-à-dire que le choix doit
s'aligner à l'impératif de l'intérêt suprême de l'enfant.
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Ces choix vers des normes qui ne favorisent pas le citoyen
dans la résolution des conflits en matière de droit de la famille
impliquant un élément étranger , démontrent l’orientation prise
par la Tunisie de s’insérer pleinement dans les nouvelles
orientations du droit international en la matière, cet effort
d’adaptation et de modernisation de l’arsenal juridique en matière
du droit de la famille se poursuit toujours et les actions futures
porteront notamment sur les axes suivants .
I -La multiplication des conventions bilatérales comme
alternative essentielle.
La Tunisie et conformément à la charte des Nations
Unies:"Favorise le respect universel et effectif des droits de
l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de
race, de sexe, de langue et de religion".
Il apparaît aujourd'hui que les problèmes dans le domaine
du droit de la famille se posent en termes de la détermination de la
juridiction compétente et la règle de droit applicable en cas de
divorce, héritage, garde… et exequatur…
La Tunisie cherche à actualiser le contenu des conventions
bilatérales conclues avec certains pays Européens ou Arabes pour
faciliter la résolution de ce genre de conflits familiaux, d'une part,
de même la Tunisie tend à établir de nouvelles conventions
bilatérales avec d'autre pays concernés afin de mettre en œuvre
toutes les procédures susceptibles de parvenir à des solutions aux
problématiques posées et ce, dans le cadre des principes des droits
de l'Homme et du droit international privé.
II –L'instauration de relations de coopération multilatérale
entre les membres de la société internationale.
Pour assurer une bonne coopération judiciaire
internationale en matière de droit de la famille, la Tunisie
oeuvrera à l'harmonisation des règles de conflit de lois qui
facilite la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires: le
fait que les juridictions des Etats concernés appliquent les
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mêmes règles de conflit de lois pour déterminer la loi applicable
à une situation déterminée. Pour se faire les Etats concernés
doivent trouver des compromis, multiplier les rencontres,
échanger les points de vue afin d'aboutir à une meilleure
coopération qui pourrait permettre de trouver des solutions
pérennes à ce type de conflits.
De même, il faut penser à l'application de la médiation
comme une autre alternative pour la résolution des conflits en
matière du droit de la famille que ce soit au sein de commissions
gouvernementales spécialisées ou dans le cadre d’autres
structures adaptées.
Pour conclure, nous dirons que notre destin est de
conjuguer nos efforts en vue de donner à la mondialisation et à
l'ouverture sa dimension réelle, en essayant de rechercher et
trouver des paramètres consensuels qui favorisent l'adoption
d'une conception exacte, évoluée et créative d'une coopération
judiciaire internationale en matière de droit de la famille
permettant d'éviter que la spécificité nationale ne soit avancée
comme prétexte pour vider les principes universellement
reconnus de leurs valeurs et les éloigner de leurs finalités.
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