Convention de MAD Tablettes

Convention de mise à disposition d’une tablette numérique
Les conditions de cette mise à disposition sont définies par le présent document, intitulé
«convention de mise à disposition d’une tablette numérique». Les termes de cette convention définissent
les usages attendus, les conditions d’utilisation et de détention, les responsabilités, et les services associés.
§1 - Cette convention est acceptée sans réserve. La signature du ou des responsables légaux de l’élève
collégien est obligatoire et conditionne la mise à disposition du matériel.
§2 - Sont éligibles les collégiens inscrits en 6ème au collège Jean Jaurès d’ALBI au 1 septembre 2012
participant à l « expérimentation classe numérique ». Pour l’année scolaire 2012-2013, le matériel mis
à disposition est le suivant :
- Une tablette numérique de marque Samsung (Samsung ATIV SMART PC Série 5 500T1C), câble et batterie
- Une valise de transport
- Un casque audio
§3 - Période de mise à disposition des tablettes : du 18 janvier 2013 au 21 juin 2013 avec interruption pour
maintenance technique pendant certaines périodes de vacances. (Prêt d’une autre tablette pour une
continuité pédagogique). Cette convention pourra être reconduite pour l’année scolaire 2013-2014, sous
réserve de l’inscription de l’élève dans la classe de 5ème participant à l’expérimentation.
§4 - La mise à disposition de tout autre matériel, notamment dans le cadre de la prise en charge
du handicap, ne prédomine pas sur l’utilisation de la tablette.
§5 - Le ou les responsables légaux peuvent refuser (par courrier à M. le Principal) la dotation individuelle du
collégien. Le matériel restera alors en permanence stocké dans l’établissement. En cas de désaccord entre
les responsables légaux, une discussion sera engagée afin de trouver une solution privilégiant au mieux les
intérêts du collégien.
§6 - Dans le cadre de l’ « expérimentation classe numérique », le matériel mis à disposition n’est pas la
propriété du collégien ou de ses responsables légaux. Il est la propriété du Collège Jean JAURES d’Albi,
la présente convention nominative de mise à disposition constituant la preuve de détention du
matériel.
§7 - La revente, la cession, même à titre gratuit, l’échange, le prêt, la location, du matériel mis à
disposition sont strictement interdits. L’usage du matériel est réservé à l’élève collégien dont l’identité
figure sur la présente convention.
§8 - Le départ anticipé du collège (avant la fin de la classe de 6ème ou équivalente pour les établissements
spécialisés), ou vers un autre établissement, engage le ou les responsables légaux de l’élève collégien à
signaler cette situation auprès du Collège Jean JAURES d’ALBI et à restituer immédiatement l’ensemble du
matériel.
§9 - L’élève s’engage à respecter constamment les préconisations d’utilisation. Ce matériel est placé
sous la responsabilité et l’autorité du ou des responsables légaux.
§10 - Ce matériel étant destiné prioritairement aux usages pédagogiques, le collège dispose de la pleine
autorité lorsque le matériel est dans l’établissement ou dans le cadre d’un déplacement organisé par
l’établissement, et de la capacité à prendre des mesures disciplinaires si le comportement du collégien le
nécessite. Le règlement intérieur de l’établissement et ses annexes (charte informatique) s’appliquent
pleinement. Les mesures disciplinaires font l’objet d’une communication à la famille.
§11 - Il est strictement interdit de sortir le matériel de sa housse de protection. Le chargeur de batterie, le
ou les câbles doivent se trouver dans la valise de protection. Cependant, le collégien veillera à ce que la
batterie soit chargée au minimum à 75 % avant de se rendre au collège (le chargement de la batterie est
conseillé dans un lieu autre que la chambre).
§12 - La maintenance et la configuration des matériels sont de la compétence exclusive du Collège
Jean JAURES. Aucune intervention externe n’est autorisée sur le matériel.
§13 – Le collège, par l’intermédiaire de son contrat d’assurance souscrit auprès de la MAIF, prend en
charge l’assurance de la tablette numérique et de ses accessoires (batterie, casque et câble) mis à
disposition de l’élève.
§14 - Il est interdit de remplacer, modifier ou débrider le système d’exploitation de la tablette. Ces
opérations entraînant l’annulation de la garantie par le fabricant, Monsieur le Principal du Collège
Jean JAURES demandera dans ce cas le remboursement du matériel. Les mises à jour officielles seront
planifiées automatiquement.
§15 - L’élève collégien s’engage également à ne pas modifier la configuration initiale. L’usage de ces
matériels est en priorité pédagogique. L’élève collégien peut stocker ses données personnelles, mais la
priorité est donnée aux contenus pédagogiques. Pas de code de verrouillage d’écran sur la tablette ! Le
collège se donne le droit de supprimer les applications jugées “non adaptées pour un collégien”
§16 - Une adresse de courrier électronique est délivrée au collégien. Cette adresse électronique ne
permettra une communication qu’entre les élèves, les enseignants et l’administration. Les identifiants sont
des informations personnelles et confidentielles. Cette adresse est réservée aux échanges
pédagogiques et administratifs. Le contenu de chaque compte mail est susceptible de faire l’objet de
contrôles.
§17 – L’ « expérimentation tablettes » ne nécessite aucune inscription aux réseaux sociaux.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) constate une augmentation des cas de «lynchage»
sur internet. Ce type de comportement, outre les risques de poursuites, entraînera immédiatement
l’exclusion de l’élève du dispositif « expérimentation tablettes ». Dans ce cas, son matériel sera consigné
dans l’établissement.
§18 - La disponibilité d’une connexion Internet au domicile est obligatoire. Il relève de la responsabilité
du ou des responsables légaux de connecter la tablette à Internet et de contrôler l’utilisation faite à
domicile. Un dispositif de filtrage des sites existant déjà dans l’établissement, nous attirons votre attention
sur la nécessité d’un contrôle parental sur les connexions de l’élève à son domicile.
§19 - Contenus stockés dans le matériel : il est interdit d’enregistrer, même de façon temporaire, tout
contenu illicite ou pour lequel le collégien ne détient pas les droits. La législation sur le téléchargement
étant en constante évolution, il est recommandé de s’informer régulièrement. Le droit à l’image doit être
respecté, il est interdit d’utiliser ou diffuser des photos, vidéos, sons, sans l’autorisation écrite des
personnes présentes sur ces médias ou de leurs responsables.
§20 - Tout problème doit être immédiatement signalé auprès de Monsieur ARDERIU ou JOURDAN à
travers l’ENT. Lors de chaque prise en charge, un contrôle complet est effectué. Tout manquement
à la présente convention sera signalé par courrier aux responsables légaux et si nécessaire à
l’établissement.
§21 - La prise en charge des pannes et de la maintenance sont acquises pour la durée de la mise à
disposition. Dans le cas d’un sinistre, le remplacement du matériel n’est pas un droit acquis et relève de
l’examen de chaque situation. Il pourra être fait appel à la responsabilité financière des responsables
légaux en cas de manquement grave ou de sinistres répétés. Tout évènement survenant en dehors du
collège, du domicile connu et du trajet collège-domicile ne fera l’objet d’aucune prise en charge.
§22 - En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée auprès des services de
Police ou de Gendarmerie. En cas de perte, vous devrez déposer une main courante auprès des mêmes
services.
§23 – Il est interdit d’utiliser le matériel dans les lieux à risques (ex : piscine, etc. …), il est interdit de
stocker la tablette dans une voiture ou dans un lieu non protégé et adapté.
§24 Un marquage comportant le nom de l’établissement et un numéro unique figure sur chaque tablette.
Il est interdit d’altérer de quelque manière que ce soit ce marquage.
§25 Ce projet étant une expérimentation pédagogique, les responsables légaux autorisent la publication
des travaux de leurs enfants effectués sur les tablettes pour des articles, travaux de recherches… sur tout
support.
Date : 18/01/2013
Collège Jean Jaurès ALBI
Nom et prénom de l’élève :
N° tablette :
Signature de l’élève :
Signature du (des) responsable (s) légal (aux)