fe 2. - lo i S - Assemblée de la Polynésie française

ASSEMBLÉE
DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Papeete, le
Commission de l’économie, des finances,
du budget et de la fonction publique
2 2 DEC. 2015
fe 2. - lo i S
RAPPORT
Document mis
m distribution.
Le
2 2 DEC. 2015
relatif à Pavis de l’assemblée de la Polynésie française
sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord
portant création de la Banque asiatique d’investissement
dans les infrastructures,
présenté au nom de la commission de l’économie, des
finances, du budget et de la fonction publique,
par les représentants M. Antonio PEREZ et Mme Virginie
BRUANT
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les représentants,
Par lettre n° 1377/DIRAJ du 21 octobre 2015, le haut-commissaire de la République en Polynésie
française a soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi autorisant la ratification de
l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
La création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (ci-après dénommée AIIB
- Asian Infrastructure Investment Bank) répond à un besoin de financement de long terme en matière de
développement des infrastructures en Asie.
Les interventions de l’AIIB se feront par le biais de trois principaux instruments financiers
(tarticle 11) : les prêts, les prises de participations dans une institution ou une entreprise et les garanties.
Les secteurs concernés sont ceux de l’énergie, de l’eau, de l’assainissement et des transports. À terme,
son périmètre d’action pourrait être étendu aux ports, à la protection de l’environnement, au développement
urbain, aux technologies de l’information et de la communication, aux infrastructures rurales et au
développement agricole.
L ’Accord portant création de l’AIIB a été signé par 50 pays dont la France, le 29 juin 2015.
Incidences de Paccord pour la Polynésie française
La Polynésie française est concernée par cet accord au titre de ses compétences économiques,
douanières et fiscales. En effet, en l’absence de stipulations relatives au champ d'application territoriale,
l’accord a vocation à s’appliquer sur l'ensemble du territoire français, y compris dans l'ensemble des
collectivités territoriales d'outre-mer.
Sur le plan fiscal, il est à noter que selon l’article 51 de l’accord, les opérations de transaction menées
conformément aux missions de l’AIIB sont exonérées de tous impôts et de tous droits de douane. Il en est de
même pour ses avoirs, biens et de revenus. Cette exonération est étendue aux obligations et titres émis par
l’AUB, y compris les dividendes ou intérêts y afférents.
1/2
L’article 50 de l’accord fixe, quant à lui, le régime des immunités et privilèges des cadres et employés
de l’AIIB. Cette immunité couvre toute forme de procédure judiciaire pour les actions menées par les officiels
dans le cadre de leurs fonctions. Ces derniers bénéficient par ailleurs de l’inviolabilité de tous les documents et
dossiers nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Si ces régimes fiscaux et immunitaires peuvent paraître très avantageux, il y a lieu de relever qu’ils
sont habituels dans ce type d’accord international et qu’ils sont comparables à ceux dont bénéficient les
organisations internationales en général et les institutions multilatérales de financement en particulier.
Enfin, s’agissant des conditions d’adhésion à l’AUB, l’article 3 de l’accord prévoit que « si an
candidat n ’est pas souverain ou responsable de la conduite de ses relations internationales, sa demande pour
devenir membre de la Banque doit être présentée ou acceptée par le membre de la Banque responsable de ses
relations internationales. » Dès lors, le Pays pourrait bénéficier des mécanismes de financement de l’ATTB, sous
le couvert de la France et sous réserve de sa ratification de l’accord
*
*
*
Au regard de ces éléments, les rapporteurs invitent leurs collègues de l’assemblée de la Polynésie
française, au nom de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, à émettre
un avis favorable au projet de loi présenté.
LES RAPPORTEURS
Antonio PEREZ
Virginie BRUANT
ASSEMBLÉE
DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE
AVIS N°
A/APF
DU
sur le projet de loi autorisant la ratification
de Taccord portant création de la Banque asiatique
d’investissement dans les infrastructures
L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la
Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d’autonomie
de la Polynésie française ;
Vu la lettre n° 1377/DIRAJ du 21 octobre 2015 du haut-commissaire de la République en Polynésie
française soumettant à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi autorisant la ratification de
l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ;
Vu la lettre n°
/2015/APF/SG du
à l’assemblée de la Polynésie française ;
Vu le rapport n°
fonction publique ;
du
portant convocation en séance des représentants
de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la
Dans sa séance du
ÉMET L ’AVIS SUIVANT :
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique
d’investissement dans les infrastructures recueille un avis favorable de l’assemblée de la Polynésie française.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la Polynésie française et transmis, accompagné de
son rapport de présentation, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au Président de la
Polynésie française, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux parlementaires de la Polynésie
française.
La secrétaire,
Le président,
Lois SALMON-AMARU
Marcel TUIHANI