Prévention des feux de forêt présentation du guide de

Prévention des feux de forêt présentation du guide de

Prévention des feux de forêt
présentation du guide
de débroussaillement
et d'un site exemplaire
Conférence de presse
mardi 14 mai 2013 à 15h00
commune de Saint Marcel-lès-Sauzet
Contacts presse :
04.75.79.29.46/ 04.75.79.29.37 - [email protected]
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55
Site Internet des services l'État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
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Sommaire
Page 3 - Communiqué de synthèse
Page 4 - Débroussaillement obligatoire
Page 5 - Contrôles de conformité
Page 6 - Exemple de la commune de Saint Marcel-lès-Sauzet
Page 7 - FICHE 1
Les acteurs de la politique de prévention
Page 8 - FICHE 2
Débroussaillement obligatoire à proximité des habitations
Page 9 - FICHE 3
Débroussaillement le long des infrastructures
Page 10 - FICHE 4
Dispositions applicables, en dehors du code forestiers
Page 11 - FICHE 5
Réglementation du feu
Page 12 - FICHE 6
L'Office National des Forêts
Page 13 - FICHE 7
Prévision forestière et mobilisation préventive pour le SDIS26
Page 14 - ANNEXE
Chiffres
Taux de boisement
Propriété publique/privée en nombre et surface
Essences prépondérantes
Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRIF)
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Communiqué de synthèse
Les incendies de forets sont généralement moins meurtriers que la plupart des
autres catastrophes naturelles. Ils peuvent cependant provoquer la mort d'hommes,
notamment parmi les combattants du feu qui peuvent se trouver dans des situations
périlleuses.
Les incendies peuvent également détruire des habitations. C’est le cas surtout lorsque elles
n'ont pas fait l'objet d'une protection particulière, soit au niveau de la construction elle-même,
soit au niveau de la végétation environnante. Les lieux très fréquentes sont menaces par les
incendies de forets, qu'il s'agisse de zones d'activités, de zones urbaines, de zones de
tourisme et de loisirs ou de zones agricoles.
Pour la Drôme, département méditerranéen, la forêt est considérée comme un combustible
potentiel, toute zone forestière pouvant être parcourue par les flammes, même dans des
secteurs moins exposés au risque.
Aussi, même si les incendies de forets font actuellement moins de victimes que les autres
catastrophes naturelles, il est important
– de limiter le développement de l'urbanisation dans les zones exposées au feu
afin de ne pas exposer davantage de personnes a ce risque, sécuriser l'intervention
des pompiers en cas de sinistre et éviter les situations catastrophiques. L’efficacité de
ces mesures repose sur une bonne intégration du risque feux de forets dans les
documents d'urbanisme, notamment au niveau des s chémas de cohérence territoriale
(SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU), plans communaux et plans de
prévention risques (PPR et PPRIF)
– de porter une attention toute particulière à la mise en place d'une politique de
prévention efficace qui se traduit notamment par le respect de l'application des
opérations de débroussaillement réglementaire et les contrôles.
Le risque feux de forêt est un des risques majeurs du département.
Même si les surfaces brûlées et le nombre de feux dans le département sont en diminution,
23 feux de forêt en 2012 pour 18 hectares parcourus , il n'en reste pas moins vrai qu'un
incendie de forêt qui touche des parcelles non débroussaillées peut avoir des conséquences
humaines dramatiques.
De ce fait, l'Etat, les services et les collectivités concernés développent depuis quelques
années dans le département une campagne d'information à destination des particuliers en
matière de débroussaillement pour rappeler l'obligation aux propriétaires ainsi que
les mesures à appliquer. Dans le Drôme, 242 communes sont soumises à cette
obligation (arrêté préfectoral n°08-0012 du 02 janvier 2008) .
La direction départementale des territoires (DDT) a édité à cette intention.
le « GUIDE du débroussaillement réglementaire»
Ce guide édité en 3000 exemplaires sera disponible dans les 242 mairies
concernées par la réglementation , les Sous-Préfecture de Nyons et Die, les Unités
Territoriales de la D.D.T. et téléchargeable à partir du site des services de l’État :
www.drome.gouv.fr
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Débroussaillement obligatoire
La réglementation ne s'applique pas à tout le département.Un premier zonage détermine les
communes concernées, un second zonage précise le territoire de la commune où la
réglementation s'applique. Sur ce territoire, seules les situations prévues aux articles L131­10
à L131­16 et L134­5 à L134­18 du Code forestier relèvent des obligations légales de
débroussaillement.
En Drôme les communes sont classées suivant la nature du risque d'incendie de forêt.
• 365 communes possèdent une carte communale des risques de feux de forêt
• 242 sont soumises à l'obligation de débroussaillement.
D'une manière synthétique on peut distinguer deux situations
– pour les constructions situées en zone non urbaine, les terrains doivent être
débroussaillés dans un rayon de 50 mètres autour de celles-ci et 10 mètres de part
et d'autre des chemins d'accès. La charge financière des opérations de
débroussaillement incombe au propriétaire de construction y compris si les travaux
doivent être exécutés sur un fond voisin.
– pour les terrains situés en zone urbaine doté d'un document d'urbanisme, ils
doivent être débroussaillés sur la totalité de leur emprise, par leur propriétaire.
Rôle du maire
Le maire est chargé de la bonne application de cette réglementation.
Le fait de ne pas procéder au débroussaillement relève d'une contravention de 4e classe.
Après mise en demeure , le propriétaire est passible d'une amende pouvant atteindre les 30€
par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement en cas de non conformité.
En dernier recours, la commune ou la préfecture peut pourvoir d'office aux travaux, à le
charge financière du propriétaire.
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Contrôles de conformité
En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services
de l’État, de l'ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale
doivent rechercher et constater les infractions aux obligations légales de
débroussaillement par procès-verbal (L161-4 du Code forestier).
Dans le département de la Drôme, la Direction Départementale des Territoires accompagne
les maires dans leurs démarches. En effet, même si la phase de contrôle de 1 er niveau
(sensibilisation et courrier d’information au propriétaire) incombe aux maires, la D.D.T
participe à la préparation et à l’animation de réunions de présentation relatives à l’ action de
sensibilisation au débroussaillement. Ces réunions s’adressent aux élus locaux et à la
population.
La seconde phase de contrôle sur la conformité du débroussaillement et le cas échéant la
verbalisation est effectuée par l’Administration.
Sous pilotage de la D.D.T., les opérations de contrôle sont effectuées par les agents de
l'Office National des Forêts dans le cadre du Plan pluriannuel contracté avec l’État.
De plus, la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Incendies de
Forêts, Landes, Maquis et Garrigues, présidée par Monsieur le Préfet, peut prendre la
décision d'orienter des campagnes de contrôle sur des communes sensibles au risque " feux
de forêt". La phase de 1er niveau (information et contrôle) reste à la charge de la commune.
Des actions spécifiques de contrôle sont également menées par l’Administration. Elles se
concentrent sur les zones à fort risque Humain en cas d'incendie de forêt : notamment les
zones habitat denses (lotissements en interface avec la forêt) et les Établissements Recevant
du Public (ERP) tel que les gîtes, centres de vacances, maisons de retraite, les campings …
En 2012, 161 habitations et 15 établissements recevant du public ont été contrôlés sous
l’autorité de la D.D.T. Grâce à la phase de sensibilisation, le taux de conformité lors du
contrôle de second rang est d’environ 80 %.
Ces contrôles ont fait l’objet de 15 verbalisations et de plusieurs prorogations de délais de
réalisation des travaux de débroussaillement..
Les arrêtés sont mis à disposition sur le site www.drome.gouv.fr
• L'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et
le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
• L’arrêté n° 08­0012 définit la zone à risque faible pour les incendies de forêt. Il valide une liste de
communes qui ne sont pas soumises aux obligations légales de débroussaillement
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Commune de Saint Marcel-lès-Sauzet
Une commune exemplaire
Une campagne de contrôle aux obligations légales de débroussaillement a
démarré au printemps 2011 sur cette commune.
L'enjeu majeur de cette action de sensibilisation est un lotissement situé aux
abords de la forêt communale
Une étroite collaboration entre les services de l'état et la commune a permis
lors de la première phase de cette procédure, de recenser les constructions et
les propriétaires concernés.
La municipalité a décidé de supporter pour la première année des travaux, le
coût financier du débroussaillement réalisé sur l'emprise communale riveraine
aux constructions soumises à cette obligation.
La DDT initiateur de cette opération a assuré le pilotage des différentes
phases d'information et de contrôle
L'ONF, chargée des phases de conseils techniques et de contrôles terrain est
intervenue auprès des propriétaires.
Le SDIS est intervenu sur le volet prévention lors d'une réunion publique
d'information organisée par la commune.
Suite au contrôle effectué par l'ONF au printemps 2012,
le bilan de cette campagne s'est traduit par :
–
–
86 constructions contrôlées
3 constructions non conformes
soit un taux de conformité de 96,5%
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FICHE 1 - Les acteurs de la politique de prévention
En matière d’obligations légales de débroussaillement, la DDT répond à des demandes
d’informations de la part des élus et d’institutions (ASF, ERDF..) et l’ONF intervient sur
certaines communes dans la mise en œuvre du débroussaillement obligatoire autour des
constructions situées en zone forestière.
Les acteurs de la politique de prévention
Au niveau national
• Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, chargé de l’aspect
prévention;
• Ministères de l’Intérieur et de la défense, pour les actions de lutte,
• Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer pour
l’information préventive et les Plans de Prévention des Risques (PPRif en matière
d’incendie de forêt).
En zone méditerranéenne
• Le préfet de la zone de défense sud, préfet de la région PACA, coordonne les actions
avec l’appui de la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne (DPFM) qui
encadre la programmation des crédits du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne
(CFM).
• Pour les missions qui ne relèvent pas de l’Etat, l’Entente interdépartementale en vue
de la protection de la forêt et de l’environnement contre l’incendie (ENTENTE),
établissement public regroupant les 15 départements du sud méditerranéen, mène des
actions d’information du public, d’expérimentation de nouveaux matériels et participe à
la formation des spécialistes de la lutte et de la prévention.
Dans le département
• Le préfet assure la coordination de la politique de prévention avec le concours de la
DDT.
• Un partenariat actif et continu est à la base des actions DDT-SDIS-ONF
• Les moyens de lutte relèvent du Service départemental d’Incendie et de Secours.
• Une convention nationale Etat/ONF définit dans le cadre d’une mission d’intérêt
général.
• Le fonctionnement opérationnel du dispositif estival de prévention est assuré par
l’ONF, l’ONCFS, le SDIS, la Gendarmerie nationale, le CRPF et la DDT.
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FICHE 2 ­ Débroussaillement obligatoire
à proximité des habitations
Zones situées à moins de 200 m des terrains forestiers.
Le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur minimum de 50 m autour
des constructions et installations. Il peut être porté à 100 m par le maire. Les voies
d'accès privées doivent également être nettoyées de part et d’autre sur une profondeur
10 m. L’obligation de débroussailler s’étend, le cas échéant, sur les propriétés voisines.
En zone urbaine, l’obligation de débroussailler s’étend à l’ensemble d'un terrain non
bâti.
En l'absence de P.L.U. et dans les zones d'urbanisation diffuse, le préfet peut étendre la
distance de 50 m à 200 m.
Sont également concernés les terrains supportant une opération d'urbanisme et les
terrains de camping. Il en est de même pour les terrains compris dans le périmètre
d'un plan de prévention des risques, dans lequel l'obligation de débroussaillement est
prescrite.
Les propriétaires des constructions, chantiers et installations de toute nature, sont
responsables de l'exécution des travaux de débroussaillement et en assument la charge
financière.
Le maire assure le contrôle de l’exécution de ce débroussaillement.
Si les intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d’office
après mise en demeure du propriétaire et à sa charge. La commune procédera au
recouvrement des sommes engagées pour les travaux auprès du propriétaire
responsable.
Le préfet se substitue à la commune, en cas de carence du maire.
Les infractions au débroussaillement peuvent, suivant les cas, être sanctionnées au titre
des contraventions de 4ème classe, verbalisations par timbre amende (amende
maximum de 750 €), ou être sanctionnées au titre des contraventions de la 5ème classe
(amende maximum de 1 500 €).
En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler, et indépendamment des
poursuites pénales, après une mise en demeure par le maire restée sans résultat, le
propriétaire est passible d’une amende allant jusqu’à 30 € par mètre carré soumis à
l’obligation de débroussaillement.
Zones situées à plus de 200 m des terrains forestiers.
Lorsque les terrains sont situés à plus de 200 m des terrains forestiers, le code forestier
prévoit que le préfet (indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient luimême du code général des collectivités territoriales) peut édicter toute mesure de
nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces
incendies et à en limiter les conséquences.
Les opérations de débroussaillement doivent être réalisées avant le 15 mai
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FICHE 3 - Débroussaillement le long des infrastructures
Le code forestier prévoit également le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
dans les cas suivants :
Voies ouvertes à la circulation publique
Dans la zone des massifs à risque feux de forêt du département, les propriétaires des
autoroutes, des routes nationales et des routes départementales ouvertes à la
circulation publique ont obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé une bande de 3 mètres de large de part et d'autre de la bordure de la
chaussée et de ses annexes circulables.
Voies ferrées
Dans la zone des massifs à risque feux de forêt du département, les propriétaires de
voies ferrées ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé sur
une largeur de 5 mètres de part et d'autre de la bordure extérieure de la voie.
Lignes électriques
Dans la zone des massifs à risque feux de forêt du département, lorsque les lignes
électriques se trouvent à moins de 10 mètres du bord extérieur d'une voie publique
ou privée soumis à l'obligation de débroussailler. Le préfet peut également prescrire
aux transporteurs d’énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre des
mesures de sécurité nécessaires et de débroussailler une bande de terrain de part et
d’autre de l’axe des lignes électriques.
Les opérations de débroussaillement doivent être réalisées au plus tard le 10 juin
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FICHE 4 - Dispositions applicables, en dehors du code forestier
En application de l'article L.151-36 du code rural, les communes peuvent prescrire ou
exécuter certains travaux lorsqu’ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence
d'un point de vue agricole ou forestier (défense des forêts contre l'incendie). Ces opérations
sont à la charge financière de la commune, mais elle peut se retourner contre les personnes
qui ont rendu son intervention nécessaire.
Le code général des collectivités territoriales permet également au maire, dans le cadre de
ses pouvoirs de police, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
sécurité publique. Si les travaux se rattachent à l'intérêt collectif, ils sont à la charge de la
municipalité, qui peut cependant se retourner contre les personnes responsables.
Quelques améliorations récentes pour l’application du débroussaillement obligatoire :
–
l’information des élus et des propriétaires , ainsi que le contrôle du débroussaillement
préventif, sont renforcés en zone méditerranéenne, sous la coordination du Préfet de
la Zone de Défense Sud .
–
l'État, les collectivités territoriales et les sociétés propriétaires ou concessionnaires
d’infrastructures doivent montrer l’exemple par un respect des obligations fixées par le
code forestier. L’harmonisation des prescriptions des largeurs de débroussaillement le
long des infrastructures est assurée par les préfets.
–
une augmentation de la franchise sur les biens assurés en cas de non-respect des
obligations de débroussaillement figure à l’article 10 de loi de modernisation de la
sécurité civile du 13 août 2004.
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FICHE 5 – Réglementation du feu
Réglementation applicable dans les zones exposées aux incendies de forêt et dans la
bande des 200 m
•
L'arrêté préfectoral n°2013-3057-0026 du 26 février 2013 réglemente l'emploi du feu
pour des usages forestiers et le débroussaillement. Cet arrêté limite l'emploi du feu
aux usages forestiers et aux brûlages liés au débroussaillement réglementaire.
Il précise les obligations légales de débroussaillement et prend en compte :
• les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral 2011 du 05 janvier 2011 relatif à la
procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution
en région Rhône-Alpes.
•
la recodification de Code Forestier par ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier
2012.
Réglementation pour l'incinération des déchets végétaux
•
L'arrêté préfectoral n°2013-114-0007 du 24 avril 2013 réglemente les feux et
brûlages, à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel en vue de préserver la qualité
de l'air dans le département de la Drôme.
Ce nouvel arrêté valide le principe général d'interdiction d'incinération des déchets
verts. Il prévoit sous conditions certaines dérogations :
• lorsque les infrastructures de la filière locale d'élimination des déchets verts
présentent des insuffisances de capacité ou d'accessibilité
• lorsque les conditions techniques et économiques, pour un particulier, ne
permettent pas un apport en déchetteries.
• pour des raisons sanitaires lorsqu’il s'agit de lutte contre des organismes
nuisibles
• situations exceptionnelles sans aucune pratique alternative.
Il prend en compte les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral 2011 du 05 janvier 2011
relatif à la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de
pollution en région Rhône-Alpes et le règlement sanitaire départemental (article 84)
Le brûlage reste interdit
•
•
•
en période de sécheresse exceptionnelle hors des périodes d’incinération des
végétaux (tableau ci-après)
en période de vent fort, dès lors que le vent dépasse 40 km/h en moyenne et ce, quelle
que soit la période. Le vent est en effet un facteur aggravant essentiel en ce qui concerne
les risques de mise à feu et la propagation.
en épisode de pollution de l'air, il convient enfin de veiller au respect de l'arrêté interpréfectoral n° 2011-004 du 05/01/2011, qui prescrit la suspension des opérations de
brûlage lorsque le dispositif régional deprévention de la pollution de l'air se déclenche
par suite du dépassement des seuils réglementaires. Siteà consulter www.airrhonealpes.fr
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FICHE 6 – L'Office National des Forêts
Le rôle de l’ONF dans la prévention des feux de forêt dans le département de la Drôme
Les personnels de l’Office National des Forêts assurent une présence permanente en forêt.
Professionnels de la nature, ils contribuent à la prévention des feux de forêts à divers titres.
Patrouilles de prévention estivales pilotées par la DDT
Les personnels de l’ONF participent aux patrouilles préventives de surveillance estivale. Ils
sont susceptible d’être mobilisés tous les jours de la semaine pendant la saison estivale
lorsque le risque est très sévère ; où bien lors de manifestations publiques d’envergure
proximité des massifs lorsque le risque est moindre , où encore pour surveiller des massifs
aux enjeux particulièrement importants. Leur mission au cours de ces patrouilles est
d’informer le public du risque, de contrôler l’application de la réglementation, de signaler tout
départ de feu, de contrôler l’état des équipements de prévention, des citernes notamment..
Par leur connaissance du terrain ils peuvent être amenés à guider les secours, ou renseigner
les services de secours sur les massifs menacés par l’incendie.
Information et contrôle des obligations légales de débroussaillement
Sous l’égide de la DDT, l’Etat a confié à l’ONF une mission de contrôle de l’application de la
réglementation sur le débroussaillement autour des constructions. Une vingtaine de
communes parmi les plus sensibles du département a ainsi déjà été contrôlée.
A l’initiative de la DDT, avec la participation du SDIS et de l’ONF, des réunions publiques sont
organisées dans les communes afin d’informer les habitants de leurs obligations en matière
de débroussaillement. Le Maire est chargé de s’assurer que les habitants de la commune
effectuent les travaux nécessaires. Ultérieurement, des contrôles réalisés par l’ONF à la
demande de la DDT peuvent aboutir à une verbalisation pour les propriétaires qui persistent à
ne pas débroussailler. Cette situation est heureusement rare : les habitants, après la
campagne de sensibilisation, comprennent généralement l’intérêt de débroussailler.
Coupures de combustibles :
Avec le double objectif, pastoral et de prévention des feux, l’Office participe, en relation avec
les organismes agricoles : DDT, ADEM, etc., à des études visant à permettre à des troupeaux
ovins de pâturer dans des zones forestières. Les premières réalisations ont vu le jour en forêt
communale de Valmaravel. et en forêt domaniale de Solaure, dans la région de Die. D’autres
projets sont en cours de réalisation en forêt domaniale dans le sud du département.
Équipements de DFCI
L’ONF assure dans les forêts domaniales l’équipement du terrain pour la prévention des feux
de forêts : pistes et points d’eau. Il assure également tout au long de l’année des missions de
maîtrise d’oeuvre d’équipement du territoire pour les collectivités qui le souhaitent.
Études
Pour le compte des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des propriétaires privés,
l’Office a la capacité au travers de son bureau d’études, de conduire des études et des
expertises en matière de feux de forêts, de prévention des risques : évaluation du risque,
plans d’équipements, etc.
Office National des Forêts
Agence de Drôme Ardèche
16, rue Lapérouse
BP 919
26009 Valence Cedex
tel : 04 75 82 15 50
mèl : [email protected]
site : www.onf.
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FICHE 7 – Prévision forestière
et mobilisation préventive pour le SDIS26
Le SDIS de la Drôme, au cœur des risques toute l’année, participe activement à la prévision
forestière en collaboration avec nos partenaires institutionnels. Il émet un avis technique sur
les différents travaux d’aménagement de piste DFCI (défense de la forêt contre l’incendie),
sur l’implantation des citernes DFCI et participe à de nombreuses réunions sur le terrain
avec les élus.
Dans le cadre préventif durant la saison estivale, il met en place un dispositif feux de forêt
conformément à l’ordre d’opération FDF. Ce dispositif est activé en fonction des conditions
météorologiques évaluées au quotidien par la cellule météo de l’état-major interministériel de
zone Sud (EMIZS).Le risque feux de forêt est définit 2 fois par jour pour chacune des 5
zones que compte le département. Le CODIS (centre opérationnel départemental d’incendie
et de secours basé à Valence) analyse alors ce risque et déploie le dispositif préventif
adapté.
Pour 2013, le SDIS 26 mettra en place :
Une lutte contre les incendies avec un potentiel de 100 camions feux de forêts répartis
dans les 82 centres d’incendie et de secours
Un dispositif préventif de véhicules incendie à proximité des massifs forestiers les jours
à risques, pour mémoire c’est 4500 heures hommes mobilisées en 2012, moyenne des
années antérieures. Les groupes d’Intervention feux de forêts (GIFF) préventifs sont
déployés sur le terrain sur chacune des zones concernées. Ces GIFF, constitués de 4
camions citernes feux de forêt et d’un véhicule de commandement, sont en
permanence mobilisables et engagés sur tout départ de feu sur le département.
Un soutien aux avions bombardiers d’eau à l’aéroport de Valence-Chabeuil avec
l’activation du pélicandrome afin d’assurer le remplissage par l’équipe du SDIS au sol.
Une mobilisation rapide des 2 600 sapeurs-pompiers drômois
Des patrouilles terrestres avec l’office national des forêts (ONF), la direction
départementale des territoires (DDT) ou le centre régional de propriété forestière (les
patrouilles sont prévues sur les secteurs de la Vallée du Rhône, de Saillans, du Diois et
des Baronnies)
Des renforts de véhicules et de personnels au profit d’autres départements du Sud de la
France.
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ANNEXE
Chiffres
En Drôme, il est enregistré pour l'année 2012
• 23 feux de forêt (*)
• 18 hectares parcourus
Le nombre moyen de feux par an entre 2008 et 2012 est de 28 pour une surface
moyenne de 21 hectares.
La Drôme est relativement épargnée par les feux de forêt, située après les HautesAlpes, elle se situe en deuxième position par rapport aux 15 départements de la région
Méditerranéenne.
(*) base de données officielle pour les incendies de forêts dans la zone méditerranéenne
(PROMETHEE) 354 communes dromoises sur 369 ont une carte risque de feux de forêt.
365 communes possèdent une carte communale des risques de feux de forêt
Taux de boisement
Avec une superficie boisée de 284 793 ha, le département de la Drôme a un taux de
boisement de 43.4% supérieur au taux moyen national (25.4%) et en augmentation
sur celui trouvé au deuxième inventaire en 1983 (40%).
Pour l’ensemble de la région Rhône-Alpes le taux moyen de boisement ressort
actuellement à 33%.
En 115 ans, la surface boisée a augmenté de 113 000 ha. Entre les deux inventaires
forestiers de 1973 et 1992, les formations boisées se sont accrues de 45 000 ha .
Ce chiffre cache des inégalités suivant les régions : la forêt a reculé dans les plaines
rhodaniennes, par contre, elle a gagné du terrain partout ailleurs, là où le relief accentué
défavorise l’agriculture. En conséquence, bon nombre de sols n’ont plus été cultivés et
se sont boisés peu à peu (et aussi grâce à l’action des forestiers).
La commune de Beaurières représente le plus fort taux de boisement: 90%
Le taux de boisement de la commune de Saint Marcel lès Sauzet est de 26%
Propriété publique/privée en nombre et surface
1/4 des propriétés forestières sont publiques (État, collectivités territoriales...).
3/4 des propriétés forestières sont privées et appartiennent à près de 38 000 propriétaires
dont la grande majorité possède moins de 4 ha de forêt (forêt très morcel
ée).
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Essences prépondérantes
La forêt drômoise se répartie équitablement entre feuillus et résineux
• Le pin sylvestre: les terrains agricoles abandonnés ont été colonisés naturellement par
des essences pionnières au premier rang desquelles figure le pin sylvestre. Celui-ci est
devenu la première essence du département et occupe, seul ou en mélange avec d’autres
arbres, plus de 80 000 ha, soit 32% de la surface boisée.
• Le pin noir d’Autriche : c’est un autre conifère présent dans le département.
Cette essence a été plantée dans le Diois au début du XXème siècle afin de
stabiliser les sols soumis à l’érosion par les pluies. Un peu partout dans le dé partement, cet arbre a été substitué au pin sylvestre. En effet, étant très frugale, il
réussit très bien sur les sols ingrats et résiste à la sécheresse estivale. (7% de la
surface boisée).
• Le chêne pubescent : il est présent jusqu’à 1 000 m d’altitude, couvre les adrets
du nord du département et gravit les rebords du plateau du Vercors. Partout
ailleurs, il occupe les forêts de basse altitude, cédant la place à l’ubac, au hêtre.
Dans le sud du département il est progressivement remplacé par le chêne vert.
(32% de la surface boisée).
• Les épicéas et sapins pectinés sont largement représentés dans le Vercors.
• Au nord de la rivière Isère, les sols siliceux accueillent le châtaignier, les chênes
rouvre et pédonculé, mais aussi le bouleau, le peuplier, le tremble.... 16 / 17
Un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts
Pour réduire les conséquences des grands feux et assurer la sécurité des
personnes et des biens qui vivent à proximité de massifs forestiers, l’État à
aussi comme outil le PPRIF.
La Drôme est concernée par le PPRIF du massif d’Uchaux au niveau de la
commune de Rochegude.
Le PPRIF interdit ou réglemente fortement l’implantation des nouvelles constructions et
les types d’habitat pouvant être autorisés dans les zones très exposées. Dans les autres
secteurs, il veille à ce que les nouvelles constructions n’aggravent pas les phénomènes
(bande d’interdiction de construire) et ne soient pas vulnérables en cas d’incendies.
Les règles du PPRIF s’imposent aussi aux constructions existantes et aux différents
usages possibles du sol auxquelles elles peuvent être rendues obligatoires. Ces règles
peuvent traiter de l’aménagement des constructions (matériaux ignifuges, fermetures et
volets de protection, pièce de confinement), de l’utilisation et de l’exploitation des biens
(plantations peu combustibles), des règles de prévention (débroussaillement, interdiction
de barbecues et de fumer, information dans ce but, isolement des produits fortement
inflammables), de protection (réserve d’eau et borne d’arrosage) et de sauvegarde (voie
d’évacuation, système d’alerte, dégagement des accès).
Le PPRIF vise à maîtriser l’interface habitat-forêt et à éviter les constructions isolées
qui peuvent être à l’origine de départs de feu et sont difficiles à protéger en cas
d’incendie. Il s’applique en complément d’un dispositif prévu par le code forestier qui
comprend des mesures obligatoires de débroussaillement qui s’appliquent de droit sur
les territoires sensibles aux feux de forêt.
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