Inaptitude au travail : quelles conséquences pour l`employeur

INAPTITUDE AU TRAVAIL:
QUELLES CONSÉQUENCES
POUR L’EMPLOYEUR
Mme JULLIOT
Directrice de l’Institut du travail de Saint
Etienne
Maître de conférences en droit privé
Université Jean Monnet
MSA 26 novembre 2015
I- La constatation de
l’inaptitude
A- Avis émis par le médecin du travail: -  Seul le médecin du travail a cette
compétence
-  Le certificat d’inaptitude établi par le
médecin traitant ne vaut qu’avis d’arrêt
de travail légitimant l’absence du salarié.
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B- A quel moment l’inaptitude est elle constatée?
- Au cours de n’importe quelle visite médicale
-  Dans le cadre d’une visite de préreprise
organisée par le médecin du travail: obligatoire
si arrêt de travail supérieur à 3 mois
-  Dans le cadre d’une visite de reprise
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C- Comment l’inaptitude est elle constatée?
-  Visite de reprise obligatoire après une
absence pour maladie professionnelle, un
congé maternité, une absence d’au moins
30 jours pour cause d’AT ou d’accident
ou de maladie non professionnel.
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-  Double examen médical espacé de 15 jours
calendaires voire un seul examen si maintien
au poste pourrait entraîner un danger immédiat
pour le salarié ou des tiers ou si visite de
préreprise de moins de 30 jours ( cas légaux
d’exception au double examen) + hypothèse de
la cessation totale d’activité en cas de LJ ( ch
soc 09 déc 2014)
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- L’absence de ce double examen en dehors des
hypothèses précitées peut permettre au salarié
licencié d’obtenir la nullité de son licenciement
( ch soc 16 juillet 1998).
-Délai de 15 jours = délai minimum qui ne peut
pas être réduit sous peine là aussi de nullité du
licenciement.
- Même obligation de ce double examen si
l’inaptitude est constatée lors d’une simple
visite médicale d’embauche par exemple.
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- Le refus du salarié de se soumettre à ces
différents examens médicaux constitue
une faute grave de sa part justifiant son
licenciement.
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w  D- Le contenu de l’avis d’inaptitude
-  Aptitude: un seul examen suffit
-  Aptitude temporaire par exemple dans l’attente
de résultats d’examens complémentaires
-  Aptitude avec réserve: préconisation de
restriction ou d’aménagement de poste
-  Inaptitude temporaire
-  Inaptitude totale
-  En cas de difficulté à comprendre le sens de
l’avis ne pas hésiter à demander des
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informations au médecin du travail
w  E- La contestation de l’avis du médecin du
travail
-  Recours possible devant l’inspecteur du travail
dont dépend l’entreprise.
-  Loi Rebsamen impose que l’autre partie soit
informée de l’existence du recours: éviter un
licenciement alors que l’avis pouvait être
annulé, l’employeur étant informé du recours
exercé par le salarié.
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-  Si contestation d’un avis d’aptitude, le contrat
de travail n’est pas suspendu et le salarié doit
être payé
-  Si contestation d’un avis d’inaptitude, prudent
d’attendre la réponse pour éventuellement
licencier le salarié. L’information désormais
obligatoire du recours fait disparaître cette
insécurité juridique.
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2- Les conséquences de l’avis
d’inaptitude
- Reclassement ou licenciement dans un délai de
1 mois à dater du dernier examen médical
-  Proposition doit tenir compte de l’avis du
médecin du travail
-  Loi Rebsamen institue un cas de dispense à
l’obligation de rechercher un reclassement: en
cas d’inaptitude d’origine professionnelle et si
sur l’avis figure la mention expresse que tout
maintien du salarié serait préjudiciable à sa
santé ( article L1226-12 code du trav)
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-  Salarié pas obligé d’accepter si le poste
proposé conduit à une modification de
son contrat de travail
-  Salarié ne perçoit rien pendant le délai de
1 mois si inaptitude d’origine non
professionnelle, une indemnité
temporaire d’inaptitude par la MSA si
inaptitude d’origine professionnelle
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- A l’issue du délai de 1 mois si pas
reclassement ou licenciement, le salarié
doit percevoir le salaire qu’il percevait à
la date de l’arrêt de travail
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3-Les droits du salarié licencié
pour inaptitude au travail w  A-Inaptitude d’origine professionnelle
w  B-Inaptitude d’origine non professionnelle
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A-Inaptitude d’origine professionnelle w  Indemnité de préavis sauf si refus d’une modification des
conditions de travail suite à proposition de reclassement
w  Indemnité de licenciement double de l’indemnité légale
ou indemnité conventionnelle si plus favorable
w  Non respect obligation de reclassement : DI de 12 mois
de salaire minimum quelle que soit l’ancienneté
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B- Inaptitude d’origine non
professionnelle
w  -Pas d’indemnité de préavis sauf si
violation par l’employeur de son
obligation de reclassement
w  Indemnité de licenciement légale ou
conventionnelle
w  Dommages et intérêts de droit commun
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