ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

ROYAUME DU MAROC
COMMISSION CONSUI.TATHfE DE
I.A REVISION DE I.A CONSTITUTION
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
A
M. Abdellatif MENOUNI
Président de la Commission Consultative pour la
Révision de la Constitution
Objet: proposition d'amendements constitutionnels
Monsieur le Président,
Le Maroc vit aujourd'hui une forte et profonde
dynamique de transformation institutionnelle, voire
sociétale, dont les contours ont été, clairement et
audacieusement, arrêtés par le discours royal du 9
mars 2011, qui a engagé le pays sur la voie d'une
nouvelle
pratique
politique
et
institutionnelle
s'appuyant sur une gouvernance rationalisée des
affaires du pays, visant « la modernisation et la mise à
niveau des structures de l'Etat », en commençant par la
révision de la Loi Suprême. Un vaste chantier pour
lequel Sa Majesté a appelé à «une mobilisation
collective », en invitant la Commission que vousÏ)résidez
« à être à l'écoute et à se concerter· avec les partis
politiques, les syndicats, les organisations de jeunes et
les acteurs associatifs, culturels et scientifiques
qualifiés, en vue de recueillir leurs conceptions et points
de vue à ce sujet Il.
C'est dans ce cadre que l'Ordre des Experts Comptables
du Maroc, s'appuyant sur son expérience du monde des
affaires, a estimé nécessaire d'apporter sa pierre à
l'édifice, en faisant part de quelques principes qu'il
souhaiterait voir consacrer par la Loi Suprême révisée.
Des principes puisés, en grande partie, dans la
Constitution d'un certain nombre de pays à forte
tradition démocratique, et qui visent, pour l'essentiel, à
améliorer le climat des affaires dans le pays.
Siège: 24. Avenue de l'rance
3 éme étàge- Appartemènt N° 10
.
Agdal - Rabat
Tél. : (03'7) 77 99 24/25
Fax: {057) 779959
B-maU : [email protected]
Il s'agit des principes suivants:
1- Quiconque a le droit de voir ses affaires traitées
impartialement, équitablement et dans un délai
raisonnable par les institutions, organes et organismes
de l'Etat (a).
2- Quiconque a le droit d'être entendue avant qu'une
mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne
soit prise à son encontre (a).
3- Il ne pourra être exigé de cautions ou d'amendes qui
ne puissent être
supportées (b), et dont l'efficacité
économique et sociale ne puisse être démontrée.
4- La loi ne pourra être interprétée pour dénier ou
restreindre les droits qu'elle prévoit.
'~ft.n~." JI,
'.~'~Jif'
,
,.
,
~.I .... 14.} ....1..;..i.92.W9rJ.I~~
Restant à votre disposition pour apporter tout
éclaircissement jugé nécessaire et en souhaitant à votre
Commission plein succès dans l'importante et noble
mission dont elle est investie, nous vous prions d'agréer,
Monsieur le Président, l'expression de notre très haute
considération.
Fait à Rabat, le 16 mai 2011.
,01 15.1W j:lrornuigUée par
"92~139dli14Riijèb 1413
, (08 J~er lm) "
,
, conSEIL M'TloML ".'
(a) Inspiré de la Constitution Européenne.
(b) Inspiré du 8 ème amendement de la Constitution des USA.
Siègè:
;3éme
,
24. Avenue de France
étage - APPartement 1"1. 10
"AlJd8I -Rabat
, Té\.: (03'7) 77 99 24/25
., 'fax: (037) 77 99 39