Cumul emploi

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PERCEVOIR SALAIRE ET PENSION DE RETRAITE DE BASE
Le cumul emploi retraite est la possibilité d’exercer une activité rémunérée tout en percevant ses
pensions de retraite de base et éventuellement complémentaires.
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Toute personne ayant pris sa retraite et qui souhaite reprendre une activité professionnelle. Pour
bénéficier des dispositifs de cumul emploi retraite, l’assuré salarié doit toujours reprendre un nouveau
contrat de travail.
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Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré salarié doit normalement rompre tout lien
professionnel avec son employeur (à l’exception du cas particulier de la « retraite progressive »).
Toutefois, après la liquidation de sa retraite, la reprise d’une activité salariée est possible, y compris
chez le dernier employeur, permettant le cumul de la retraite et des revenus tirés de cet emploi.
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Les conditions de cumul emploi-retraite ont été fortement assouplies à compter du 1 janvier 2009.
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Pour les salariés : articles L. 161-22 et D. 161-2-5 à D. 161-2-21 du code de la sécurité sociale
Pour les artisans et commerçants : Article L. 634-6 du code de la sécurité sociale
Pour les professions libérales : article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
Pour les exploitants agricoles : article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime
Pour les avocats : article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale
Pour les fonctionnaires : article L. 84 du code des pensions civiles et militaires
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1 - LE CUMUL LIBÉRALISÉ
2 - LE CUMUL PLAFONNÉ
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1 - LE CUMUL LIBÉRALISÉ
Une personne ayant pris sa retraite, quelle que soit la date de liquidation de celle-ci et quel que soit
son régime de retraite, à l’exception de celui des exploitants agricoles, peut cumuler le revenu de
son activité avec sa pension de retraite de base (et complémentaire si celle-ci est alignée), si elle
remplit les conditions suivantes :
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À partir de l’âge légal de la retraite lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes
reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime
général (par exemple, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés
en 1950). L’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
puis il est relevé progressivement par génération pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à
partir de 1955 ;
À partir de l’âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Cet âge est fixé à 65 ans
et 4 mois pour ceux nés au cours du 2ème semestre 1951 ; 65 ans et 9 mois pour ceux né en
1952 ; 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et 67
ans pour ceux nés à partir de 1955.
L’assuré bénéficie de ces dispositions à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel
il remplit les conditions mentionnées ci-dessus.
Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites principales au cumul emploi retraite en
vigueur avant le 1er janvier 2009 :
- le délai de 6 mois avant de reprendre un emploi salarié chez le dernier employeur,
- le plafond de cumul de ressources (ces limites restent applicables lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies, cf. point 2).
Attention toutefois : du fait de l’obligation de cessation de l’activité, une reprise d’activité chez le
dernier employeur donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de travail.
2 - LE CUMUL PLAFONNÉ
Si l’assuré ne remplit pas l’une des conditions pour bénéficier du cumul libéralisé et qu’il relève
du régime général, du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux, il lui est
possible, dans le cas où la liquidation de sa retraite a été faite après le 1er janvier 2004, de cumuler
son revenu d’activité et ses pensions de retraite dans les conditions suivantes :
Ɣ Le cumul du salaire et des pensions de base et complémentaire de l’assuré ne doit pas dépasser
le montant de son dernier salaire ou 160 % du SMIC horaire. Le plafond le plus favorable est
retenu. Pour déterminer le montant du dernier salaire, les caisses de retraite de base retiennent le
revenu moyen des trois derniers mois civils d'activité.
Ɣ L'assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d'un revenu
correspondant à une activité exercée à temps complet. Si l'intéressé a exercé plusieurs activités à
temps partiel, le total des rémunérations est retenu. Ce total ne peut pas être inférieur à la
rémunération correspondant à l'activité rétablie à temps complet la plus élevée.
Si l’assuré souhaite reprendre une activité chez son dernier employeur, un délai de 6 mois doit
s’écouler à partir de la liquidation de sa retraite.
Il existe également des mécanismes de cumul emploi retraite plafonné au régime des artisans et
commerçants et à celui des professions libérales, qui répondent chacun à des règles propres.
Dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, l’assuré doit informer par écrit sa caisse de retraite
de base.
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1 - DANS LE CADRE D’UN CUMUL LIBÉRALISÉ
Dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, l'assuré salarié doit informer par écrit sa caisse
de retraite de base et lui communique :
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les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
la date de la reprise d’activité ;
une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse, et
indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.
2 - DANS LE CADRE D’UN CUMUL PLAFONNÉ
Dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, l'assuré salarié doit informer par écrit sa caisse
de retraite de base et doit lui communiquer :
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Le nom et l'adresse de son employeur ou entreprise
La date de début de cette activité
Le montant et la nature des revenus et les régimes d'affiliation correspondant
Le nom et l'adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui
lui servent une retraite
En cas d'activité à temps partiel, une attestation de l'employeur mentionnant la durée de travail
de l'intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à
l'entreprise.
Les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.
Les caisses de retraites complémentaires (Arrco et Agirc) doivent être averties de la reprise
d'activité avant le début de celle-ci.
L’assuré qui poursuit ou reprend une activité indépendante (artisans, commerçants, professions
libérales) informe également par écrit sa caisse de retraite de base.
À qui s’adresser ?
• L’assurance retraite • www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale
• Le régime social des indépendants • www.rsi.fr//change-user/accueil.html
• La mutualité sociale agricole • www.msa.fr
• Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco • www.agirc-arrco.fr/
• Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État • www.pensions.bercy.gouv.fr
Pour aller plus loin
• Article L. 634-6 du code de la sécurité sociale pour les artisans et commerçants
• Article L. 643-6 du code de la sécurité sociale pour les professions libérales
• Article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants agricoles
• Article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale pour les avocats
• Articles L. 161-22 et D. 161-2-5 à D. 161-2-21 du code de la sécurité sociale pour les salariés
• Article L. 84 du code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires
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R E D A C T IO N MF N E
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M A I 2012