PSS-05-2011 - Dossier médical personnalisé

Principes et positions de l'UNAF
Réf. : PSS-05-2011
Pôle/Auteur :
PSS / NT
Date de mise à jour :
Août 2011
LE DOSSIER MEDICAL PERSONNALISÉ
L’article 3-I de la loi du 13 août 2004 portant
réforme de l’assurance maladie a prévu la
mise en œuvre d’un dossier médical personnel
afin de favoriser la coordination, la qualité et
la continuité des soins.
Le DMP est le deuxième outil avec le médecin
traitant
qui
permet
une
meilleure
coordination et un suivi des soins dans le
parcours de soins institué par la loi.
Le slogan retenu par les acteurs du séminaire
de lancement du projet à Roissy en 2004 : « Le
DMP, c’est bon pour la santé » est très
significatif et particulièrement fédérateur.
1/ PRESENTATION DU PROJET :
Le DMP a pour vocation d’améliorer la qualité
des soins en facilitant la coordination et les
échanges
d’information
entre
les
professionnels de santé.
Les clés de la réussite :
Une appropriation par tous les acteurs
concernés : professionnels de santé
(exerçant à l’hôpital et en ville) et
patients.
Former et informer les acteurs.
Rendre compatible les différents systèmes
informatiques des établissements de
santé publics ou privés et des
professionnels de santé libéraux exerçant
« en ville ».
Cette interopérabilité est indispensable
pour que ce dossier soit réellement un
outil de coordination des soins qui
améliore le suivi des patients.
Cet outil devra à la fois être simple
d’utilisation pour les professionnels et
respecter strictement les normes de
confidentialité et de sécurité que chaque
citoyen peut attendre d’un tel système. En
effet, la confiance qu’auront les assurés et
les professionnels de santé dans le
système de sécurité mis en place sera
déterminante pour la réussite du dossier
médical personnel.
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L’acceptabilité sociale d’un tel projet passe
par la réussite de ces différentes étapes qui
sont concomitantes et concernent tous les
acteurs.
L’UNAF soutient la mise en place de ce projet
et participe activement aux travaux de
l’Agence nationale des systèmes d’information
partagés de santé (ASIP).
2/ LA RELANCE DU DOSSIER :
Le projet a été relancé en 2009 notamment
avec la création de l’ASIP-Santé en novembre
2009 qui est la maîtrise d’ouvrage du projet
DMP et de son déploiement.
Concrètement la CNIL a autorisé l’ASIP à
mettre n œuvre les traitements nécessaires à
la généralisation du dossier médical personnel
par une décision rendue le 2 décembre 2010,
le premier lancement a eu lieu le 5 janvier
2011, les premiers dossiers ont été ouverts en
avril 2011.
Ce dossier est hébergé par un seul hébergeur
national Santéos, Atos Worldline, Extelia
retenu à l’issue d’un appel d’offres,
conformément au décret du 4 janvier 2006.
Les principes fonctionnels du DMP sont au
nombre de quatre : un portail de
communication, un support, le DMP et un
pilotage.
Trois accès sont possibles :
- par le professionnel de santé
- par le patient
- depuis un établissement de soins
a) L’accès par les professionnels de santé
Une interface d’accès pour les professionnels
de santé est prévue via un navigateur Internet
ou via un logiciel DMP – compatible (web
service).
Pour se connecter, le professionnel de santé
devra s’authentifier grâce à sa carte de
professionnel de santé : il pourra alimenter
et/ou consulter le dossier.
Après avoir obtenu le consentement du
patient, le professionnel ouvre le DMP, il est
habilité pour un an. Ainsi seuls les
professionnels de santé habilités par le patient
peuvent avoir accès au DMP.
Le système ne pourra fonctionner que grâce à
l’identifiant national de santé (INS) du patient
obtenu par calcul à partir de la carte vitale.
Tout document jugé utile à la coordination des
soins par le professionnel de santé viendra
alimenter le dossier (format des documents
conformes au cadre d’interopérabilité. Les
documents du dossier pharmaceutique seront
aussi transmis, à terme, au DMP sous le même
format.
Certains documents déclarés sensibles
(comme par exemple des résultats d’analyse
révélant un cancer) peuvent être rendus non
visibles au patient dans l’attente de la
consultation d’annonce faite par le
professionnel de santé.
Certains documents peuvent également être
« masqués » par le patient ou par un
professionnel de santé à la demande du
patient, ils ne sont alors plus visibles par les
professionnels de santé (sauf l’auteur du
document et le médecin traitant).
A la demande d’un patient, le professionnel de
santé peut fermer le DMP qui sera alors
archivé pendant 10 ans (le dossier sera
supprimé définitivement à l’issue de cette
période).
b) L’accès patient
L’accès du patient à son DMP se fera
progressivement,
dans
le
cadre
d’expérimentations avant généralisation.
Les principes retenus sont les suivants :
- le patient peut accéder à son DMP en
utilisant une identification forte
(identifiant national de santé + mot de
passe à usage unique)
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le patient peut consulter tous les
documents sauf les documents sensibles
tant qu’il n’a pas eu d’explication de la
part du professionnel de santé.
le patient peut consulter toutes les
traces, qui lui permettent de savoir qui
et pourquoi a accédé à son DMP, sauf
celles des documents sensibles (avant
consultation d’annonce)
Le patient peut masquer des documents
ou demander à un professionnel de
santé de le faire pour lui.
Il peut alimenter son espace
d’expression personnelle.
Il peut correspondre de façon sécurisée
avec un professionnel de santé (avec
l’accord de ce dernier).
Il peut gérer les droits d’accès à son
DMP
(professionnels
de
santé,
établissements de soins, SAMU,
urgence)
Il peut demander la restitution ou la
fermeture de son DMP à tout moment.
c) L’accès depuis un établissement de soins
Le professionnel de santé d’un établissement
de soins peut consulter le DMP d’un patient
grâce à sa carte de professionnel de santé
(carte CPS). Les SAMU et services d’urgence
disposent d’un accès particulier si le patient
ne s’y est pas opposé au départ. L’identité de
l’acteur, l’auteur du document sont des
informations transmises par le système
émetteur sous la responsabilité de
l’établissement de santé.
L’ouverture du DMP peut être réalisée par le
personnel d’accueil, identifié et authentifié
par une carte professionnelle d’établissement
(carte CPE) ou un certificat établissement de
santé. Toute personne ouvrant un DMP doit
être identifiée nominativement.
d) Un point particulier de vigilance : le
consentement
Un constat :
Une multiplication des références et des
régimes applicables à l’expression de la
volonté du patient ont abouti :
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à des régimes de consentement
différents : pour l’ouverture du DMP, du
dossier pharmaceutique (DP), pour
accéder
à
l’historique
des
remboursements, pour accéder aux
dossiers des réseaux de santé, pour
l’hébergement de données de santé. En
effet dans ces quatre exemples la
personne
doit
donner
son
consentement, ainsi si elle est
concernée par les quatre situations, elle
devra donner quatre fois son
consentement.
à une multiplication des modalités de
recueil
et
d’expression
du
consentement : exprès, écrit, accord,
remise de la carte vitale…
à une addition de régimes dont la
lecture et la compréhension sont
difficiles pour les professionnels de
santé et surtout pour les patients.
Bref rappel du droit :
Le droit commun est posé par la loi du 6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
l’information de la personne concernée.
- Le responsable de traitement des
données de santé est tenu d’informer
au préalable la personne concernée de
la finalité de son action, de ses droits
d’accès, de rectification, de suppression
et d’opposition et de la nature des
informations traitées.
- L’exigence du consentement n’est
prévue que dans des cas particuliers
(prélèvements biologiques identifiants)
ou par des textes spécifiques (code de la
santé publique, code de la sécurité
sociale par exemple).
Devant ce constat il est apparu indispensable
à l’ASIP de définir dans un document pratique
et simple les différentes situations d’exercice
d’un professionnel de santé et de compléter
pour chacune le régime d’information et/ou
de consentement applicable.
La mise en place d’un groupe de travail
associant des représentants des patients, des
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familles, des professionnels de santé (CNOM,
CNOP), de la CNIL et de l’ASIP Santé s’est réuni
régulièrement depuis un an.
La rédaction progressive par les services de
l’ASIP-Santé d’un document de travail va
aboutir à un guide des bonnes pratiques en
matière de consentement. Ce document est
actuellement soumis au conseil d’éthique et
de déontologie de l’ASIP-Santé.
Ce guide sera le fruit d’un travail collégial et
concerté, il devrait être publié courant 2011.
L’UNAF a depuis le début soutenu le projet
DMP, le reconnaissant comme un outil de
coordination et d’amélioration des soins. Elle
travaille avec l’ASIP en étant membre du
comité des hébergeurs des données de santé
et du comité d’éthique et de déontologie.
A terme, dans ce dossier, on trouvera
l’ensemble des épisodes de soins du patient
mais aussi ses traitements en cours ou passés,
ses résultats biologiques ou radiologiques. Ce
dossier évitera les examens redondants mais
aussi les problèmes de iatrogénies
médicamenteuses.
En termes de calendrier, les premiers dossiers
ont été ouverts en avril 2011. Toutes les
informations concernant le DMP sont sur un
site dédié (www.dmp.gouv.fr).
SOURCES
Note pour le CA de l’UNAF réactualisée en septembre 2006
Loi n° 2004.810 du 13 août 2004
Loi n° 2007.127 du 30 janvier 2007
Loi n° 2007.1786 du 19 décembre 2007
MOTS-CLÉS
Dossier médical
Coordination des soins
Système informatique
Données médicales
Carte vitale
Droits des patients
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