Extrait – 1ère session de l`examen de la licence d`agent sportif

Extrait – 1ère session de l’examen de la licence d’agent sportif – Session 2014
CAS PRATIQUES
Cas pratique n° 1
Un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en requalification de
son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
lorsque l’employeur n’a pas respecté les conditions de recours et de forme applicables
au CDD. Quelle est la particularité procédurale d’une telle demande par rapport à
d’autres actions devant le conseil de prud’hommes ? Dans quel délai le conseil de
prud’hommes doit-il statuer au fond sur cette demande ? Si le conseil de prud’hommes
fait droit à la demande du salarié, l’employeur est condamné au paiement d’une
indemnité spécifique dite de « requalification ». Quel est le montant de cette indemnité ?
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QCM
1 - L’article L. 3123-14-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l’emploi, prévoit que la durée minimale de travail du salarié
à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Les partenaires sociaux de la branche
sport ont signé deux avenants à la convention collective nationale du sport (CCNS)
permettant aux employeurs de déroger à cette durée minimale. Pour les sportifs
professionnels et leurs entraîneurs, l’article 12.7.1.3.1 de la CCNS maintient la durée
minimale à :
A/
15 h 30 par semaine
B/
17 h 30 par semaine
C/
19 h 30 par semaine
D/
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E/
Aucune réponse ci-dessus n’est correcte
Extrait – 1ère session de l’examen de la licence d’agent sportif – Session 2014
2 - Le contrat de génération institué par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 est
applicable :
A/
Aux sociétés commerciales
B/
Aux associations loi 1901
C/
Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
D/
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E/
Aucune réponse ci-dessus n’est correcte
3 - A l’occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie d’un
entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution
professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien doit
avoir lieu obligatoirement :
A/
Tous les 3 ans
B/
Tous les 2 ans
C/
Chaque année
D/
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E/
Aucune réponse ci-dessus n’est correcte
4 - A partir du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) sera remplacé par :
A/
Le plan de formation individualisée (PFI)
B/
Le plan de formation personnalisée (PFP)
C/
Le compte épargne emploi-formation (CEEF)
D/
Le compte personnel de formation (CPF)
E/
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
F/
Aucune réponse ci-dessus n’est correcte
5 - L’employeur qui rompt un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la
période d’essai doit respecter un délai de prévenance. Ce délai ne peut être inférieur à :
A/
72 heures en deçà de 8 jours de présence
B/
48 heures en deçà de 8 jours de présence
C/
24 heures en deçà de 8 jours de présence
D/
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E/
Aucune réponse ci-dessus n’est correcte